Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-132

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026Sommaire

Agence régionale de santé Hauts-de-France /

80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT

DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS

SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" (8 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

80-2026-06-04-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement

prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation

pour la commune de Rivery au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 12

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et

Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme

pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre

(14 pages) Page 15

80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et

Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme

pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et

affluents (14 pages) Page 30

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /

80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de

lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (6 pages) Page 45

2Agence régionale de santé Hauts-de-France

80-2026-06-03-00004

DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT

RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE

DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE

"SAS AMBULANCES MATI"

Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 3Ex |

REPUBLIQUE

FRANÇAISE arr © » Agence Régionale de Santé Liberté -

Égalité Hauts-de-France Fraternité

DECISION OSVH-DD80-2026-02

PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE

DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE « SAS AMBULANCES MATI »

LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-

FRANCE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à R.6312-

23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R.6314-6 ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé

(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de

professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de

l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) (Mme Sandrine Williaume à compter du

18 mai 2026);

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision n°2023-459 du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France

en date du 3 août 2023 portant désignation de médecin habilité à rédiger les rapports

préalables aux avis émis par le sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du département

de la Somme ;

Vu la décision DOS-ASNP-TS n°2025-35 du 8 avril 2025 portant accord de transfert

d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires et d'agrément de

transports sanitaires au profit d’un établissement secondaire de la SAS AMBUALNCES MATI à

Amiens ;

Vu la décision DOS-ASNP-TS n°2025-51 du 9 mai 2025 portant modification de la décision DOS-

ASNP-TS n°2025-35 du 8 avril 2025 portant accord de transfert d'autorisations de mise en

service de véhicules de transports sanitaires et d'agrément de transports sanitaires au profit

d'un établissement secondaire de la SAS Ambulances Mati à Amiens

Vu la décision de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-

France (ARS) du 18 mai 2026 portant délégations de signature de la directrice générale par

intérim de l'ARS;

Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 4Vule courrier établi le 26 janvier 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire et reprenant

les faits reprochés par les services de l’ARS ;

Vu les observations écrites de Maître Ghislain FAY en sa qualité de conseil de la société SAS

AMBULANCES MATI prise en la personne de sa représentante légale, transmises dans le cadre

de la procédure contradictoire et reçues le 6 février 2026;

Vu le rapport en date du 16 février 2026 du médecin désigné par le directeur général de l’ARS

Hauts-de-France conformément aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de santé

publique ;

Vu la convocation en date du 17 février 2026 de la société SAS AMBULANCES MATI devant le

sous-comité des transports sanitaires (SCTS) de la Somme siégeant le 5 mars 2026;

Vu la convocation en date du 23 février 2026 des membres du SCTS de la Somme ;

Vu les observations orales présentées par Maître Ghislain FAY en sa qualité de conseil de la

société SAS AMBULANCES MATI, prise en la personne de sa représentante légale;

Vu l'avis du SCOTS de la Somme en date du 5 mars 2026;

Considérant que les services de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France (ARS HDPF) ‘ ont

été informés, par le propriétaire des locaux situés au 11 rue Émile Lesot à Amiens, locaux

déclarés conforme dans le cadre de la demande d'agrément de transports sanitaires en date

du 10 février 2025, que la société SAS AMBULANCES MATI n'y a jamais été implantée ; que

depuis l'attribution de son agrément de transport sanitaire à compter du 1° juillet 2025, la

société ne dispose dont pas de locaux conformes à la règlementation en vigueur ;

Considérant que par courrier électronique en date du 17 décembre 2025, la société SAS

AMBULANCES MATI a communiqué sa décision de changer son siège social en déclarant

comme nouvelle domiciliation le 115, rue des Catelets 80470 SAINT SAUVEUR, déclaration

accompagnée d’un contrat de mise à disposition de locaux prenant effet le 28 novembre

2025;

Considérant que l'examen de ce contrat a mis en évidence plusieurs éléments incompatibles

avec les exigences réglementaires applicables aux entreprises de transport sanitaire,

notamment :

- insuffisance des places de stationnement pour les véhicules

autorisés ;

- locaux non adaptés à l'accueil du public en contradiction avec l'annexe 4 de l'arrêté du

12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les

véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;

- clauses contractuelles incompatibles avec l'exploitation d'une entreprise de transport

sanitaire (locaux non compatibles avec un accueil du public, interdiction d'exploitation

commerciale, impossibilité de bail commercial, restrictions de stationnement et de stockage

de carburant, interdiction d'entreposer des bouteilles d'oxygène) ;

Considérant que ces éléments étaient en contradiction avec les exigences prévues à l’article

R.6312-13 du code de la santé publique et à celles de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé,

nécessaires à la délivrance et au maintien de l'agrément délivré pour l'accomplissement des

transports sanitaires ;

Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 5Considérant par ailleurs qu'aucune demande de transfert des autorisations de mise en service

des véhicules n’a été déposée dans le cadre de cette modification d'implantation, en violation

de l’article R. 6312-37 du code de la santé publique ; que la SAS AMBULANCES MATI s a ainsi

exercé son activité, depuis le 28 novembre 2025, dans des locaux non autorisés ;

Considérant de plus, qu'à l'occasion d'un contrôle inopiné de la société de transports sanitaires

AMBULANCES PROVIDENCE par les agents de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la

Somme le 20 janvier 2026, il a été transmis aux services de l'ARS HDF les constats suivants :

- la boite aux lettres est commune aux sociétés SAS AMBULANCES MATI et

AMBULANCES PROVIDENCE alors que la société SAS AMBULANCES MATI n'est pas domiciliée

à cette adresse

- les véhicules immatriculés DD 983 NG et CL 004 AP de la société SAS AMBULANCES

MATI stationnent au 118 rue du Marais à PICQUIGNY.

Considérant que l'implantation des véhicules de la société SAS AMBULANCES MATI a donc été

modifiée sans qu'aucune demande de transfert des autorisations de mise en service des

véhicules n'ait été déposée et ce en violation des dispositions de l'article R.6312-37 du code de

la santé publique ;

Considérant que, par courrier électronique en date du 6 février 2026, le conseil de la société

SAS AMBULANCES MATI a communiqué un document présenté comme un nouveau bail

commercial (non signé par les parties) indiquant une nouvelle domiciliation de cette société au

20 avenue de la Défense Passive / 7 rue Anne FRANCK à RIVERY et censé ayant pris effet au 1°

Janvier2026 ;

Considérant que ce document mentionne la mise a disposition de deux emplacements de

parking, sans aucune précision sur la capacité à entretenir les véhicules, sur leur désinfection

et si ces locaux disposent d'un garage permettant le stationnement d'une ambulance ;

Considérant, d'une part, qu'il n'est nullement établi que ces nouveaux locaux soient conformes

aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations

matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.; que,

d'autre part, aucune demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules

dans le cadre d'une modification d'implantation n'a été déposée et ce en violation des

dispositions de l’article R.6312-37 du code de la santé publique.

Considérant qu'en complément, il convient de relever que les constats susvisés (présence des

deux véhicules à PICQUIGNY) contredisent leur présence déclarée à compter du 1° janvier

2026 dans les nouveaux locaux de RIVERY.

Considérant qu'à titre complémentaire, depuis le 27 novembre 2025, la société SAS

AMBULANCES MATI ne dispose plus de personnels en nombre suffisant pour garantir autant

d'équipages employés à temps complet, ou en équivalent temps plein, que de véhicules de

catégorie À ou C disposant d'une autorisation de mise en service inscrits à l'agrément de cette

société ; que cette situation vient à l'encontre des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1987

relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports

sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 6Considérant que depuis le 3 mars 2026, la société SAS AMBULANCES MATI a déposé une

demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules attachés à la société

dans le cadre d'une modification d'implantation vers le 20 avenue de la Défense Passive / 7 rue

Anne FRANCK à RIVERY

Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI, dont la représentante légale est Madame

Fatima-Zahra ACHTOUN, a été avisée par courrier avec accusé de réception en date du 23

février 2026 de sa convocation devant le SCOTS de la Somme siégeant le 5 mars 2026.

Considérant que dans son rapport du 16 février 2026, le médecin désigné conformément aux

dispositions de l'article R.6313-6 du code de santé publique relève un risque sanitaire et une

mise en danger pour le patient et le personnel ;

Considérant qu'il est reproché à la société SAS AMBULANCES MATI de ne pas avoir respecté

les obligations relatives aux transports sanitaires, notamment les dispositions des articles

R.6312-13 et R.6312-37 du code de la santé publique et celles de l'arrêté du 12 décembre 2017

fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Considérant que lors de la réunion du SCOTS du 5 mars 2026, le conseil de la société SAS

AMBULANCES MATI, Maître FAY, a pu formuler des observations verbales et a notamment

indiqué :

- Que la société AMBULANCES MATI a repris l'activité précédemment exercée par la

société AMBULANCES PAULILLE, exploitée par Monsieur Alexandre COTTINET, alors locataire

de locaux sis au 11 rue Emile Lescot à Amiens, et qu'un contentieux l’opposait au propriétaire

desdits locaux ;

- Que Maître FAY a communiqué à l’ARS un bail dérogatoire conclu pour les locaux situés

11 rue Émile Lesot à AMIENS, régularisant le droit de jouissance de la société du 5 avril 2025 au

5 février 2026, conformément au protocole signé par les parties ;

- Que la société a recherché de nouveaux locaux et conclu un bail sur la commune de

Saint-Sauveur sans avoir pris connaissance des annexes interdisant l'introduction de bouteilles

d'oxygène, condition pourtant indispensable à l'exercice de l’activité ambulancière et au

stationnement des véhicules sanitaires.

- Que, dans un contexte de relations dégradées entre la représentante légale, Madame

Fatima-Zahra ACHTOUN, et le propriétaire des locaux sis rue Emile LESOT, et en raison de

dégradations volontaires des véhicules et à la non-réception du courrier, les véhicules ont été

stationnés et le courrier transféré temporairement à l'adresse de la société AMBULANCES

PROVIDENCE sise Providence à PICQUIGNY ;

- Que concernant l'absence de personnel, la représentante légale, Madame Fatima-Zahra

ACHTOUN, a indiqué avoir transmis, le 3 mars 2026, des promesses d'embauche pour plusieurs

salariés, dans l'attente de l'autorisation de transfert délivrée par l'ARS.

Considérant néanmoins que ces explications ne sauraient exonérer la société de ses obligations

de personne titulaire d’un agrément de transports sanitaires et que les manquements relevés

et le non-respect de la réglementation en vigueur auraient pu créer un risque pour le patient

et le personnel ; que le fonctionnement de la société s’est avéré non règlementaire ;

Considérant que le fait d'occuper les locaux rue Emile LESOT à AMIENS sans document valable

aurait pu compromettre le fonctionnement de la société SAS AMBULANCES MATI; que la

représentante légale reconnaît elle-même que les véhicules de la société ont subi des

Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 7dégradations ; que ces dégradations auraient pu affecter les véhicules de manière à les rendre

incompatibles avec le transport sanitaire ;

Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI s'affranchit des procédures fixées par le

code de la santé publique, notamment par l'article R.6312-37 du code de la santé publique, en

avisant simplement les services de l’ARS par courrier électronique d’un déménagement sur la

commune de SAINT SAUVEUR sans demander le transfert des autorisations de mise en service

de ces véhicules ; qu'il n’est pas établi que l'ARS HDF aurait fait droit à une telle demande ;

qu'en agissant de la sorte, elle s'exonère des procédures règlementaires, créant ainsi une

situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises de transports sanitaires ;

Considérant que les locaux destinés à son activité sur la commune de SAINT SAUVEUR étaient

tout à fait incompatibles avec les contraintes liées à l'exploitation d'une entreprise de

transports sanitaires ;

Considérant que l'entreprise SAS AMBULANCE MATI se permet de déplacer ses véhicules dans

des locaux d'une entreprise également dirigée par Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, la société

AMBULANCES PROVIDENCE à PICQUIGNY, sans demander préalablement le transfert des

autorisations de mise en service de ses véhicules dans le cadre d'une modification

d'implantation de ces derniers ; qu'il n'est pas établi que l’ARS aurait fait droit à un tel transfert,

la commune de PICQUIGNY n'étant pas sur le même secteur que la commune d'AMIENS ;

Considérant que ces véhicules stationnaient dans ces locaux sans aucun titre légal

d'occupation ; qu'en agissant de la sorte, elle s'exonère des procédures règlementaires, créant

ainsi une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises de transports

sanitaires ;

Considérant qu'un tel déplacement d'activité non autorisé peut avoir un impact sur la

satisfaction des besoins de la population ;

Considérant que l’entreprise SAS AMBULANCES MATI a communiqué un bail d'occupation de

locaux sur la commune de RIVERY ; que ce n'est qu'après sollicitation des services de l’ARS qu'il

a pu être établi que ces locaux étaient conformes à la règlementation ;

Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI ne peut plus occuper les locaux rue Emile

LESOT depuis le 6 février 2026, le bail communiqué à titre de régularisation couvrant la période

du 5 avril 2025 au 5 février 2026 ; que force est de constater que la société SAS AMBULANCES

MATI occupe les locaux sis dans la commune de RIVERY sans avoir demandé le transfert des

autorisations de mise en service de ses véhicules dans le cadre d'une modification

d'implantation comme prévu par l'article R.6312-37 du code de la santé publique ; que la

demande de transfert a été déposée le 3 mars 2026 ; que la société se permet donc d'occuper

ces locaux sans même attendre une décision du directeur général de l'ARS HDF autorisant le

transfert de ces autorisations ;

Considérant qu'en agissant de la sorte, elle s'exonère encore une fois des procédures

règlementaires, créant ainsi une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres

entreprises de transports sanitaires ;

Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI ne dispose plus de personnels en capacité

de mettre en œuvre ses véhicules depuis le 27 novembre 2025 ; considérant que les personnels

de cette société ont été transférés au profit de l’autre société de Madame Fatima-Zahra

ACHTOUN, la société AMBULANCES PROVIDENCE à cette date; que la société SAS

AMBULANCES MATI a communiqué à compter du 3 mars 2026 seulement des promesses

d'embauche pour des nouveaux personnels ;

Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 8Considérant qu'elle s'est délibérément mise dans l'incapacité de mettre en œuvre ses véhicules

de transports sanitaires depuis le 27 novembre 2025, privant ainsi la population du secteur

d'AMIENS de vecteurs d'accès aux soins ;

Considérant qu'il convient de constater que la société SAS AMBULANCES MATI s'affranchit de

manière réitérée des obligations règlementaires prévues par le code de la santé publique,

notamment par son article R.6312-37 ;

Considérant que la société AMBULANCES MATI était prête à occuper des locaux

complètement incompatibles avec une activité de transporteur sanitaire ;

Considérant qu'elle se permet de ne pas mettre en œuvre ses véhicules de transports sanitaires

depuis le 27 novembre 2025;

Considérant que Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, est gérante de plusieurs sociétés de

transports sanitaires et qu'à ce titre, elle se doit de connaître la règlementation en vigueur ;

Considérant que la société SAS AMBULANCES MATI, dont la représentante légale est Madame

Fatima-Zahra ACHTOUN, n'a pas respecté les obligations relatives aux transports sanitaires ;

Considérant que les faits retenus constituent plusieurs violations successives des dispositions

relatives aux transports sanitaires et notamment des articles R.6312-13 et R.6312-37 du code

de la santé publique dans leur version en vigueur au moment des faits et à celles de l'arrêté du

12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les

véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que l'octroi de l'agrément de transports sanitaires accordé à la société SAS

AMBULANCES MATI était notamment fondé sur la satisfaction des besoins de la population du

secteur d'AMIENS ; qu'en ne mettant pas en service ses véhicules de transports sanitaires

depuis le 27 novembre 2025, elle va à l'encontre des motivations de cette décision ;

Considérant que l'article R.6312-5 du code de la santé publique prévoit que l'agrément de

transports sanitaires peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée en cas de

manquements aux obligations dudit code ;

Considérant qu'au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de prononcer un retrait définitif

d'agrément à l'encontre de la société SAS AMBULANCES MATI ;

D'ECID'E

Article 1 - L'agrément de transports sanitaires portant le n°80-295 délivré à la société SAS

AMBULANCES MATI dont la représentante légale est Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, est

retiré définitivement.

Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 9Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Article 3 - La présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

à la société SAS AMBULANCES MATI, prise en la personne de sa représentante légale. Elle sera

également adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie du département

de la Somme, au service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Somme ainsi qu'à l'association

départementale de transports sanitaires urgents de la Somme (ATSU 80).

Article 4 - La directrice de la délégation départementale du département de la Somme est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.

Fait à Lille, le

Pour la directrice générale par intérim et par délégation,

La directrice de la délégation de la Somme,

Hélène TAILLANDIER

Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 10Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE "SAS AMBULANCES MATI" 11Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2026-06-04-00014

Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à

l'article L.302-7 du code de la construction et de

l'habitation pour la commune de Rivery au titre

de l'année 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-04-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'année 2026 12PRÉFET Direction départementale ATION

DE LA SOMME des territoires et de la mer | ; EATE D —.., de |a Somme a ae a

ARRÊTÉ

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l’année 2026

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR.

302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2332-2 ;

VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article

R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de

l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel

MOULARD, administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la

Somme ;

CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Rivery au 1er janvier

2025, notifié à la commune par courrier du 13 novembre 2025 ;

CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune de Rivery en 20285 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune de Rivery en 2024 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de

l'habitation susvisé au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Rivery à 26 267,97 EUROS

(VINGT SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-04-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'année 2026 13Article 2. - Le prélèvement visé à l'article 1* du présent arrêté sera effectué sur les attributions

mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales susvisé, par sixième, du

mois de juin au mois de novembre de l'année 2026.

Article 3. - Le montant de ces prélèvements est affecté à la communauté d'agglomération d'Amiens

Métropole.

Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier 80000

Amiens. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des

finances publiques de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme

sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune

de Rivery et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le {4 JUIN 2026

Pour le préfet/et par délégation,

Le secrétaire général

Emmanuel MOULARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-04-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'année 2026 14Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2026-05-21-00004

Déclaration d'intérêt général et Déclaration au

titre de la loi sur l'eau portant sur le programme

pluriannuel de travaux de restauration et

d'entretien de la rivière Ancre

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 15PRÉFET Direction départementale mi LA SOMME des territoires et de la mer

Égaiité de la Somme Frascraits

Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l’eau Procédure prévue aux articles L.211-7 L.211-1, L.214-1 à L214-6, R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement (réf : 0100310106)

portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration

et d'entretien de la rivière Ancre.

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

de travaux publics ;

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;

VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative

aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024

nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Somme à compter du 24 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Madame Virginie

SENE, adjointe à la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Somme ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en

vigueur ;

VU les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGESs) «Somme aval et cours d'eau côtiers»

et « Haute Somme » en vigueur ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 16VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L. 214-3

du code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme de restauration et d'entretien de

la rivière Ancre, déposé par la communauté de communes Somme du Val de Somme (CCVS) en

date du 12 mars 2026, enregistré sous le n° 0100310106 ;

VU le projet de la convention de partenariat public-public établi entre le pétitionnaire (CCVS) et les Associations Syndicales Autorisées (ASA) de la rivière Ancre ( ASA Ancre îÎere section et 2ème section) leur permettant de coordonner leurs conditions d'intervention respectives ;

VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 12 mars 2026;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 11 mai 2026 ;

VU l'avis émis par le pétitionnaire, le 13 mai 2026 ;

CONSIDERANT que la rivière Ancre est un cours d'eau non domanial ;

CONSIDERANT que les travaux prévus visent à la préservation et à la reconquête des milieux

aquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en contribuant au

développement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;

CONSIDERANT que les opérations prévues permettront de redonner aux cours d'eau une

dynamique naturelle, propice au développement pérenne de la faune et de la flore caractéristiques

des milieux aquatiques ;

SUR proposition de l'adjointe à la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction

départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

TITRE 1 DECLARATION D'INTERET GENERAL

Article 1: Déclaration d'intérêt général

Sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme pluriannuel (sur cinq ans) de restauration et d'entretien de la rivière Ancre sur le territoire des communes de Treux, Méricourt-l'Abbé, Ribemont-sur-Ancre, Bonnay, Heilly et Corbie porté par la communauté de communes du Val de Somme n°SIRET 248 000 499 00025, représentée par Monsieur le Président et dénommé ci-après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 84 rue des herboristes - Enclos de l'Abbaye à Corbie (80 800).

Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 à L151-40 du Code

rural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude,

l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme de

travaux.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 17Article 2 : Nature des travaux et aménagements

Le programme des travaux relève de la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code de

l'environnement.

POINT OBJET

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau.

Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés

par le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans

préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement

autorisations requises pour l’accomplissement de son projet.

Ils correspondent à des opérations de :

° restauration de la dynamique fluviale (Action A2)

° restauration et diversification des habitats (Action A3)

* __ protections rapprochées des cours d'eau (Action A4)

°* _renforcements/protection des berges (Action A5).

+ __ colmatage de brèches (Action A6)

+ lutte contre la renouée du Japon (Action A7)

* _ protection contre le risque inondation (Action A9)

+ gestion des embâcles (Entretien E1), faucardage de la végétation aquatique (Entretien E2),

scarification de substrats grossier (Entretien E3), gestion des ripisylves (Entretien E4), gestion

des espèces exotiques envahissantes (Entretien ES)

l'ensemble des

Les interventions se dérouleront sur le territoire des communes citées à l’article 1.

SECTION PA OPERATION COMMUNE CADASTRALE N° DE PARCELLE

AD 20, 21, 123, 124 et 151

ACTION A2 : Ribemont-sur-Ancre

Restauration de la AB 112

dynamique fluviale Corbie Rue Boulevard Camille Roland B | 220, 214 et 352 Bonnay bai ACTION A3 : Route d'heilly

Restauration et S 21, 22, 23, 230, 232, 242 et 243

diversification des habitats ‘ R 524, 120, 336, 335, 118, 417 Corbie M 107

Rue Boulevard Camille Roland

ACTION A4:

Protections rapprochées Heilly / Bonnay Toutes

des cours d'eau

Ribemont-sur-Ancre AD 52, 55 et 59

ACTION A5 : Bonnay C 183

Protection de berges Corbie Rue Paul Barroux

ACTION A6 : Méricourt-l'Abbé

Colmatage de brèches Toutes 9 8 Ribemont-sur-Ancre

ACTION A7 : Rue Paul Barroux

Lutte contre la renouée du Corbie L 18, 19, 20, 21

Japon N 964, 904

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 18“ACTION A9 : Ribememont-sur Protection contre le risque ñ DT AD _ 88,91 et 185 : . ncre inondation

Leur nature et le mode de leur réalisation sont précisés au titre II du présent arrêté.

Article 3 : Dispense d'enquête publique

Le pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et qu'il ne

soit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par les

travaux. Par conséquent, conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, il

ne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.

Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagement

Le programme de travaux fait l'objet de décisions spécifiques d'attribution de subventions. Les

financeurs identifiés et les taux de participation prévisionnels sont les suivants :

Travaux de restauration Travaux d'entretien

50 % Agence de l'Eau Artois Picardie* 160 €/km/an Agence de l'Eau Artois Picardie

15 % Conseil Régional Hauts-de-France*

15 % Conseil Départemental de la Somme

20 % Maître d'ouvrage 37 % Maître d'ouvrage (variant de 20 jusqu'à 85 % pour certaines des

opérations AS et A6)

(*): taux susceptible d'évoluer en fonction de l'éligibilité des différentes opérations et des plafonnements éventuels

En tant que maître d'ouvrage, la communauté de communes Val de Somme prend en charge la part

résiduelle après subventions de l'ensemble des opérations. Une convention de partenariat est

établie avec les ASA Ancre 1 et 2 pour qu'elles remboursent au maître d'ouvrage, le reste à charge de

la partie Entretien conformément à leurs statuts.

Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à ne pas demander de participation financière

aux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration.

Article 5 : Travaux

Le programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu par

le pétitionnaire.

Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au

préalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarrage

d'opération.

Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité

en fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes

et des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents usages et des moyens

pouvant être mis en œuvre. |

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 19Ce document est transmis au service chargé de la police de l’eau avant le 1° mars de l'année.

Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisés

l'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure de

l'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.

Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au .

moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article 7, les propriétaires et/ou les

exploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les

travaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.

Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérêt général

La déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien de la rivière Ancre est

accordée pour une durée de 5 ans conformément au paragraphe | de l'article L.215-15 du code de

l'environnement.

Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si le

pétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant une

modification substantielle concernant :

+ la répartition des dépenses;

+ les aménagements;

* ou leurs conditions d'exploitation;

y. compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en

application des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.

Article 7 : Servitude de passage

Afin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,

sur l'ensemble du linéaire en eau permanent et temporaire, Un cheminement s'exerçant

préférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution des

engins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la

maîtrise d'œuvre et de l'entreprise. Ils ménagent également, en tant que de besoin, un accès à la

zone de chantier à travers leur propriété.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant

aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respect

des arbres et des plantations existants.

Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait être

causé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.

En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être employées

les modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.

TITRE II DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

Article 8 : Objet de la déclaration

Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser

le programme de restauration et d'entretien de la rivière Ancre.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 20Une partie du programme des travaux relève des rubriques de la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées sont indiquées dans le tableau suivant :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Projet Régime prescription

s générales

Consolidation ou protection des Déclaration

berges, à l'exclusion des canaux A5 : Protections en génie

artificiels, par des techniques autres civil arr ie

que végétales vivantes : . Tunages sur 145 m enr: LT 3140 us sur une longueur supérieure ou + rubrique car Arrêté du 13 UT égale à 200 m (A) A2 : Restauration de la | remplacement | février 2002 2° sur une longueur supérieure ou dynamique fluviale | de techniques égale à 20 m mais inférieure à 200 m | Enrochements végétalisés | végétales (D) sur 245 m existantes

dégradées sur

secteur à

enjeux)

Installations, ouvrages, travaux ou

activités, dans le lit mineur d'un

cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de | |

croissance ou les zones Dir Pestara ton in Arrêté du 30 nn , à à diversification d'habitats é : 31.50 |d'alimentation de la faune piscicole, (500 m° de recharges Déclaration | septembre des crustacés et des batraciens : granulométriques) 2014 1° Destruction de plus de 200 m“ de

frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Travaux mentionnés ci-après ayant AZ : Restauration d'une ATTÉtÉ qu. 28 Uniquement our La Ÿ a | section d'écoulement novembre 4 P 7 | adaptée sur 395 m de 2007 pour restauration des fonctionnalités , PPT N L cours d'eau l'opération naturelles des milieux aquatiques, y A2 compris les ouvrages nécessaires à la h (relative à la

réalisation de cet objectif (D) : projet rubrique 3.1.2.0)

soumis à Déclaration A9 : Suppression de 2

3350 |» | buses permettant la | Déclaration utres travaux : restauration du libre . d) Revégétalisation des berges ou écoulement Arrêté du 11 reprofilage améliorant leurs septembre fonctionnalités naturelles ; (Amélioration des 2015 pour e) Reméandrage ou restauration fonctionnalités et l'opération d'une géométrie plus fonctionnelle remodelage A9 du lit du cours d'eau: hydromorphologique, (relative à la fonctionnel ou rubrique 311.0) revégétalisation de berges)

La rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans

préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention

des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.

181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur

application par l'autorité compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux

mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la

nomenclature.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 21Article 9 : Description des aménagements et sujétions

Les opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différents

usages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre :

+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embâcles et de la ripisylve

s'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;

* entretien régulier de fauche, d'abattage et d'étêtage d'arbres ;

protection ou renforcement de berges ainsi que pose de clôtures ;

° restauration de la dynamique d'écoulement.

Le recours à la technique de l'enrochement végétalisé tel qu'accordé au pétitionnaire ci-dessus n'est

réservé qu'à des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivement

végétales auraient été mises en place par le passé et n'auraient pas permis de consolider

efficacement les accotements d’une zone comportant un enjeu de sécurité (ici stabilité d'une route

départementale menacée par l'érosion des berges). L'implantation de l'enrochement végétalisé doit

se faire suivant le schéma descriptif suivant :

Cordon d'hélophytes largeur O.5m

Semis de graminées |

Agrafe de fixation 6-8 mm

Apport terre végétale

Géotextile tissé jute

Enrochement libre

Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés

par le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux

dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite

préalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.

Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de la

police de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la

nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces

modifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.

Article 10 : Exécution des travaux

Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).

Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.

Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au

moins une semaine avant leur début.

En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseau

hydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau se

réserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de les

suspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.

Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au

projet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificités

environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 22Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre

comme aquatique, présentant Un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de

perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau.

Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des

oiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi que la croissance des juvéniles.

Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le cours

d'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé,des animaux qui s'y abreuvent et aux espèces

piscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptés

selon les opérations :

+ barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;

+ système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné à

atténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.

Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leur

efficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service police

de l’eau au moins 1 mois avant l'intervention.

Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,

notamment :

+ __ tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit

majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dans

le lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;

+ les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations de

l'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval;

+ __ tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi et

d'accompagnement adéquates sont mises en place ;

+ les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;

+ les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation ou

d'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ;

+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour être

traités selon les procédés appropriés.

Article 11 : Prescriptions complémentaires

Toute action de reprofilage, reméandrage ou restauration de la section d'écoulement est soumise à

validation du service police de l'eau qui doit disposer des profils en long et en travers des tronçons

concernés à l'état initial et à l'état projeté.

Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque de

déconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés, en particulier lors du

remplacement des buses par des ouvrages cadres. À ce sujet, la pêche de sauvegarde prévue avant

le début des travaux est soumise à autorisation selon les articles L.436-9 et R. 432-8 du code de

l'environnement auprès du bureau Nature de la DDTM de la Somme.

Comme précisé à l’article 10, il est imposé la mise en place d'un filtre à particules avant la réalisation

de tous travaux générant Un départ de matière en suspension et placé à l'aval immédiat des zones

où se déroulent les opérations.

Les interventions sur la végétation et la strate arborée sont programmées en saison hivernale (repos

végétatif) et hors période de nidification de l’avifaune fréquentant potentiellement les espaces

classés en Natura 2000, soit de mi-août à début mars. Le pétitionnaire évite d'intervenir durant la

première quinzaine du mois de mars qui peut s'avérer sensible sauf si des contraintes climatiques ne

lui ont pas permis d'entreprendre les travaux pendant la période autorisée.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 23Les travaux dans le réseau hydrographique sont programmés en basses eaux et hors période de

reproduction des espèces piscicoles.

Avant le début des premiers travaux, la convention signée de partenariat public-public établi entre

le pétitionnaire (CCVS) et les Associations Syndicales Autorisées (ASA) de la rivière Ancre est

transmise au bureau de la police de l'eau.

Article 12 : Zones et engins de chantier

Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les

mesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :

* mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;

°__ utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce

qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;

+ aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors des

milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones

d'écoulement ;

* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le

chantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;

* intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible à

plus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ou

chenillés ;

*__ circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours

d'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;

° installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains

concernant la sécurité.

De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situent

hors des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et sont :

° maintenues propres,

+ accessibles aux engins de secours,

+ aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,

° remises en état après leur exploitation.

Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours

d'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant

l'intervention.

Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives

Avant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier la

situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes

invasives.

Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau est

immédiatement informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour

leur préservation voire leur transplantation.

Concernant la présence de plantes invasives, Un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour

leur enlèvement est remis au service police de l’eau. Une vigilance particulière est portée lors du

transport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 24vérifier que les travaux n'engendrent pas Une augmentation de leur surface et que les actions de

suppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord du.

service police de l'eau.

Article 14 : Fin des travaux

En fin de chantier, les sites font l’objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour la

salubrité et la sécurité publique.

Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus par

le plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.

Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur les

conditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à la

disposition du service chargé de la police de l'eau.

À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au service

chargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et en

altimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.

Article 15 : Incident-accident

Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier

les premiers effets de tout incident ou accident.

En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont

immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont

prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la

police de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises

en œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.

Article 16 : Suivi et surveillance

Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. Il suit l'évolution

des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux.

. Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.

Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution au régime

hydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d'une éventuelle érosion régressive.

Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisode pluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de la

police de l'eau.

La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis au

service chargé de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan de

gestion des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.

Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration

ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.

Article 17: Entretien

L'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de

synthèse.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 25Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils ont la

possession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretien

consiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.

Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et le

pétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et le

service en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les

meilleurs délais.

Article 18 : Évaluation du programme

Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretien

de la rivière Ancre quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.

Article 19 : Contrôles

Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de la

conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en

vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.

Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées

par le code de l’environnement.

Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences

utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.

Article 20 : prise d'effet et durée

Le présent arrêté donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordé

pour la durée de vie du plan de gestion quinquennal, à compter de la date de notification du

présent arrêté.

Article 21 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant

un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la

connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de

l'environnement.

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité,

le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de

l'exercice de son activité.

Article 22 : Restriction de l'usage

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,

notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour

satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l’article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la

salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire

ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait

réclamer aucune indemnité.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 26_ Article 23 : Partage de l'exercice du droit de pêche

Les opérations visées dans le présent arrêté étant financées majoritairement par des fonds publics

emportent le partage par le propriétaire riverain, à titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du

droit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette

section de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique.

Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses ascendants ainsi

que ses descendants et l'un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de ses

prérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et lesjardins.

Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application des

articles R.435-34-I et suivants du Code de l'environnement.

TITRE III DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 : Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et

transmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eaux

côtiers » et du SAGE « Haute Somme » ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.

Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 1 pendant une durée

minimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité

est dressé par les soins du maire concerné.

Article 25 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois par le

pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de deux mois par les tiers à

compter de sa date de publication ou d'affichage.

Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage

de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après le

commencement de ceux-ci.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 27Article 26 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de

la mer de la Somme et les maires des communes citées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie est

adressée au responsable départemental de l'office français de la biodiversité et au directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France.

Fait à Amiens, le ZA loS/2H<

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjointe à la responsable du bureau de la police de

l'eau de la direction départementale des territoires et

de la mer,

Virginie SENE

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 28Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Ancre 29Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2026-04-10-00004

Déclaration d'intérêt général et Déclaration au

titre de la loi sur l'eau portant sur le programme

pluriannuel de travaux de restauration et

d'entretien de la rivière Selle et affluents

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 30PRÉFET Direction départementale

æ LA SOMME des territoires et de la mer

Égaiité de la Somme Frarcraité

Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau

Procédure prévue aux articles L.211-7, L.211-1, L:214-1 à L214-6, R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement (réf : 0100307482)

portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents.

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;

VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024

nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Madame Virginie SENE, adjointe à la responsable du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en vigueur ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers» en vigueur ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 31VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L. 214-3

du code de l’environnement pour la mise en œuvre du programme de restauration et d'entretien de

la Selle et affluents, déposé par la communauté de communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) en date

du 4 février 2026, enregistré sous le n° 0100307482 ;

VU la convention de partenariat public-public établie en date du 8 décembre 2025 entre le

pétitionnaire (CC2SO) et l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la rivière Selle et affluents

permettant à l’ ASA de la Selle de mettre en œuvre le programme de travaux à venir ;

VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 4 février 2026 ;

VU l'avis du bureau Nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme

en date du 26 mars 2026;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 3 avril 2026;

VU l'avis émis par le pétitionnaire, le 9 avril 2026 ;

CONSIDERANT que la rivière Selle et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux ;

CONSIDERANT que les travaux prévus visent à la préservation et à la reconquête des milieux aquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en contribuant au

développement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;

CONSIDERANT que les opérations prévues permettront de redonner aux cours d'eau une dynamique naturelle, propice au développement pérenne de la faune et de la flore caractéristiques des milieux aquatiques ;

SUR proposition de l'adjointe à la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction

départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

TITREI DECLARATION D'INTERET GENERAL

Article 1: Déclaration d'intérêt général

Sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme

pluriannuel (sur cinq ans) de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents sur le territoire

des communes de Hescamps, Sainte Segrée, Thieulloy-la-Ville, Saulchoy-sous-Poix, la Chapelle, Poix-

de-Picardie, Blangy-sous-Poix, Famechon, Méréaucourt, Equennes-Eramecourt, Bergicourt,

Guizancourt, Frémontiers, Velennes, Contre, Thoix, Courcelles-sous-Thoix, Fleury, Monsures, Conty,

Ô-de-Selle, Nampty, Fossemanant, Prouzel, Plachy-Buyon et Bacoeul-sur-Selle porté par la

communauté de communes Somme Sud-Ouest n°SIRET 200 071 181 00016, représentée par

Monsieur le Président et dénommé ci-après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 16 bis route

d'Aumale à Poix-De-Picardie (80 290).

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 32Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 à L151-40 du Code

rural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude,

l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme de

travaux.

Article 2 : Nature des travaux et aménagements

Le programme des travaux relève de la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code de

l'environnement.

POINT OBJET

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés

par le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans

préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble des

autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.

Ils correspondent à des opérations de:

* restauration de la continuité hydro-écologique (Action A1)

* restauration de la dynamique fluviale (Action A2),

+ diversification des habitats aquatiques par recharges granulométriques (action A3),

+ __ renforcements de berge autres que végétales (Action AS).

+ Lutte contre la renouée du Japon (Action A7)

° restauration du libre écoulement (Action A8)

° faucardage de la végétation aquatique (Entretien E2), Gestion des ripisylves (Entretien Ed),

gestion des espèces exotiques envahissantes(Entretien ES)

Les interventions se dérouleront sur le territoire des communes citées à l’article 1.

SECTION ° OPERATION COMMUNE CADASTRALE N° DE PARCELLE

Saulchy-sous-Poix Rue du Bois Vulcain

ACTION AT : Poixde-Picardi AL 29 et 38 Restauration de la SERRE continuité hydro-

écologique Blangy-sous-Poix B - 223 et 596

Famechon Le #8 129 C 159, 164, 165 et 337 Bergicourt CG 192, 184, 394 et 395 . Frémontiers E 32 et 35 SN Re La Fleury Ë 295, 288, 313, 312 et 291 d . Minis Monsures C 52, 557 559 et 560 ynamique fluviale C | 561 et 559

Conty AC 4, 15,16, 61, 64 et 56

2C 13

Courcelles sous Thoix A 268, 269 et 423

Saulchy-sous-Poix opase des 1e ACTION A3 : ÿ A 118, 119, 180, 182 et 183

Recharge granulométrique | La Chapelle-sous-Poix A 97, 109, 440, 441 et 420

AL 10

| ï : AI 263, 73 et 239 Poix-de-Picardie AK 31 et 32

AH 300, 383 et 145

Blangy-sous-Poix B 189 à 196, 490, 494, 496, 179,

371, 370, 500, 176, 177, 180,

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200, 201, 202 et 193; 365,

299, 302, 303, 564 à 566, 592

à 594, 364

Famechon 2E = C 225, 226, 228, 229, 230, 231 ZD 65 et 63 Equennes-Eramecourt ZE 5,6,7et8 AI 68

Lahaye Saint Romain A 22, 56, 68, 64, 65 et 117 Rue du Marais

Guizancourt = 22, MS EM, C 195, 343, 445 et 192 ZD 73 et 59 , . 27, 32, 444, 313, 329, 237 et Frémontiers E 238

Velennes B 161 et 166

A 475

E 295 Contre B 202

ZM 1,2et9

| E 15 et 260 ; 313, 312 et 295

Fleury D 140, 9, 10 et 11

ZH 11 et 12

AI 102, 106, 27, 29, 30 et 31

Conty AC 4

ZC 13

Thoix A 124, 123, 231 et 237

Courcelles sous Thoix à 78 S 455 52,557, 560, 565, 601, 602 et Monsures GE 603

Ô de Selle ZB 73

Saulchy-sous-Poix Rue au fil de l'eau

AL 29 et 31

Pobuilec Picardie 35, 36, 260 à 263, 379, 381, AH 383, 145 à 148, 42, 332, 333,

292 et 289

189 à 196, 490, 494, 496, 179,

Blangy-sous-Poix B 371, 370, 500, 176, 177, 180,

ACTION A3 : 181, 185, 186, 190, 191, 194

Restauration de la ripisylve | Equennes-Framecourt ZE 3,11 et 50

et ouverture de milieu Bergicourt C 395 et 445 Thoix A . 124 Frémontiers E 304, 305, 306, 307 et 308 Monsures C 557, 559 et 560 Plachy Buyon B 28 à 72 Ô de Selle AD 76, 77,78 et 86 Conty D 161 à 172 Prouzel es 155 et 274 Equennes-Eramecourt AI 88 - ACTION A3 : Monsures C 565, 566 et 560

Plantation et Reboisement Ô de Selle B 168

Blangy-sous-Poix B 201

ACTION A3 : Guizancourt B 148

Reconversion d'alignements :

de peupliers Plachy Buyon AB 14

___ Poix de Picardie AK 31

ACTION A5 : | Blangy-sous-Poix Grande Rue

Protection de berges Equennes-Eramecourt AI 71

Guizancourt B 253

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Conty Rue de la Gare

Bacouel sur Selle AA | 110

Nampty RD 6

ACTION A7:

Lutte contre la renouée du Poix de Picardie AI 263

Japon

ACTION A8 : : ; M | en 598

Gestion des atterrissements PRES

Leur nature et le mode de leur réalisation sont précisés au titre Il du présent arrêté.

Article 3 : Dispense d'enquête publique

Le pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et qu'il ne

soit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par les

travaux. Par conséquent, conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, il

ne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.

Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagement

Le programme de travaux fait l'objet de décisions spécifiques d'attribution de subventions. Les

financeurs identifiés et les taux de participation prévisionnels sont les suivants :

Travaux de restauration Travaux d'entretien

50 % Agence de l'Eau Artois Picardie* 160 €/km/an Agence de l'Eau Artois

Picardie

15 % Conseil Régional Hauts-de-France

15 % Conseil Départemental de la Somme

20 % Maître d'ouvrage

(*): taux susceptible d'évoluer en fonction de l'éligibilité des différentes opérations et des

plafonnements éventuels

En tant que maître d'ouvrage, la communauté de communes Somme Sud-Ouest prend en charge la

part résiduelle après subventions de l'ensemble des opérations.

Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à ne pas demander de participation financière

aux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration.

Article 5 : Travaux

Le programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu par

le pétitionnaire.

Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au

préalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarrage

d'opération.

Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité

en fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes

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pouvant être mis en œuvre.

Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le 1° mars de l’année.

Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisés

l'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure de

l'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.

Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au

moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article 7, les propriétaires et/ou les

exploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les

travaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.

Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérêt général

La déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien de la rivière Selle et

affluents est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois à compter de la date de

notification du présent arrêté, conformément au paragraphe | de l'article L.215-15 du code de

l'environnement.

Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si le

pétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant une

modification substantielle concernant :

* la répartition des dépenses ;

+ les aménagements;

°__ ou leurs conditions d'exploitation ;

y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en

application des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.

Article 7 : Servitude de passage

Afin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,

sur l'ensemble du linéaire en eau permanent et temporaire, Un cheminement s'exerçant

préférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution des

engins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la

maîtrise d'œuvre et de l'entreprise. Ils ménagent également, en tant que de besoin, un accès à la

zone de chantier à travers leur propriété.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours oujardins attenant

aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respect

des arbres et des plantations existants.

Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait être

causé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.

En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être employées

les modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.

TITRE II DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

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Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le programme de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents.

Une partie du programme des travaux relève des rubriques de la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées sont indiquées dans le tableau suivant :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Projet Régime prescriptions générales

A1 : Mise en place de 8m

Consolidation ou protection des d'enrochements sur Déclaration

berges, à l'exclusion des canaux ouvrages cadres

artificiels, par des techniques autres (Enrochements que végétales vivantes : + enter LU 3140 T° sur une longueur supérieure ou A5 : Protections en génie | rubrique car Arrêté du 13 égale à 200 m (A) chyil remplacement février 2002 2° sur une longueur supérieure ou . Gabions sur 70 m de techniques égale à 20 m mais inférieure à 200 m . Enrochements Lai as

(D) végétalisés sur 740 m dégradées sur

secteur à

enjeux)

Installations, ouvrages, travaux ou

activités, dans le lit mineur d'un

cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de A3 : Restauration de

croissance ou les zones frayères et non Arrêté du 30

31.50 |d'alimentation de la faune piscicole, destruction Déclaration | septembre

des crustacés et des batraciens : (4650 m° de recharges 2014 1° Destruction de plus de 200 m° de granulométriques)

frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

A1 : Restauration de la

Travaux mentionnés ci-après ayant | Continuité écologique uniquement pour objet | Fempracement 6 restauration des fonctionnalités DHSES PAT € OUVRE “ | cadres / suppression naturelles des milieux aquatiques, y d'une buse:et d’un compris les ouvrages nécessaires à la portique) réalisation de cet objectif (D) : projet + soumis à Déclaration

A2 : Restauration

3.3.5.0 |2° Autres travaux : d'une section Déclaration Néant

d) Revégétalisation des berges ou| d'écoulement sur 2810

reprofilage améliorant leurs m de cours d'eau

fonctionnalités naturelles ;

e) Reméandrage ou restauration (Amélioration des

d'une géométrie plus fonctionnelle fonctionnalités et

du lit du cours d'eau; remodelage hydromorphologique,

fonctionnel ou

revégétalisation de

berges)

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 37La rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans

préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention

des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.

181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur

application par l'autorité compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux

mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la

nomenclature.

Article 9 : Description des aménagements et sujétions

Les opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différents

usages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre :

° gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d embécies et de la ripisylve

s'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;

* entretien régulier de fauche, d'abattage et d'étêtage d'arbres ;

protection ou renforcement de berges ainsi que pose de clôtures ;

° restauration de la dynamique d'écoulement.

Le recours à la technique de l'enrochement végétalisé tel qu'accordé au pétitionnaire ci-dessus n'est

réservé qu'à des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivement

végétales auraient été mises en place par le passé et n'auraient pas permis de consolider

efficacement les accotements d'une zone comportant un enjeu de sécurité (ici stabilité d'une route

départementale menacée par l'érosion des berges). L'implantation de l'enrochement végétalisé doit

se faire suivant le schéma descriptif suivant :

Cordon d'hélophytes largeur O.5m

Semis de graminées

Agrafe de fixation 6-8 mm

Apport terre végétale |

Géotextile tissé jute

Enrochement libre

Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés

par le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux

dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite

préalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.

Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de la

police de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la

nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces

modifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.

Article 10 : Exécution des travaux

Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).

Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.

Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au

moins une semaine avant leur début.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 38En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseau hydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau se réserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de les suspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.

Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au

projet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificités

environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.

Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre

comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de

perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau.

Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des

oiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi que la croissance des juvéniles.

Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le cours

d'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'y abreuvent et aux espèces

piscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptés

selon les opérations :

+ __ barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;

+ _ système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné à

atténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.

Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leur

efficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service police

de l’eau au moins 1 mois avant l'intervention.

Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,

notamment : ,

+ tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit

majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dans

le lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;

+ les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations de

l'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval;

+ tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi et

d'accompagnement adéquates sont mises en place ;

+. les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;

+ les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation ou

d'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ;

+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour être

traités selon les procédés appropriés.

Article 11 : Prescriptions complémentaires

Toute action de reprofilage, reméandrage ou restauration de la section d'écoulement est soumise à

validation du service police de l’eau qui doit disposer des profils en long et en travers des tronçons

concernés à l'état initial et à l'état projeté.

Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque de

déconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés, en particulier lors du

remplacement des buses par des ouvrages cadres. À ce sujet, la pêche de sauvegarde prévue avant le début des travaux est soumise à autorisation selon les articles L.436-9 et R. 432-8 du code de l'environnement auprès du bureau Nature de la DDTM de la Somme.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 39Comme précisé à l'article 10, il est imposé la mise en place d'un filtre à particules avant la réalisation

de tous travaux générant un départ de matière en suspension et placé à l'aval immédiat des zones

où se déroulent les opérations.

Les interventions sur la végétation et la strate arborée sont programmés en saison hivernale (repos

végétatif) et hors période de nidification de l’avifaune fréquentant potentiellement les espaces

classés en Natura 2000, soit de mi-août à début mars. Le pétitionnaire évite d'intervenir durant la

première quinzaine du mois de mars qui peut s'avérer sensible sauf si des contraintes climatiques ne

lui ont pas permis d'entreprendre les travaux pendant la période autorisée.

Les travaux dans le réseau hydrographique sont programmés en basses eaux et hors période de

reproduction des espèces piscicoles.

Article 12 : Zones et engins de chantier

Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les

mesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :

* mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;

+ utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce

qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;

+ aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors des

milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones

d'écoulement ;

+ stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le

chantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;

+ __ intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible à

plus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ou

chenillés ;

* circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours

d'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;

+ installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains concernant la sécurité.

De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situent

hors des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et sont :

° maintenues propres,

+ accessibles aux engins de secours,

* aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,

° remises en état après leur exploitation.

Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours

d'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant

l'intervention.

Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives

Avant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier la

situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes

invasives.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 40Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau est immédiatement informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour leur préservation voire leur transplantation.

Concernant la présence de plantes invasives, un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour leur enlèvement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particulière est portée lors du transport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de vérifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de suppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord du service police de l'eau.

Article 14 : Fin des travaux

En fin de chantier, les sites font l’objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus par le plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.

Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur les

conditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à la

disposition du service chargé de la police de l'eau.

À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au service chargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et en altimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.

Article 15 : Incident-accident

Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier

les premiers effets de tout incident ou accident.

En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont

immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont

prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la

police de l’eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises

en œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.

Article 16 : Suivi et surveillance

Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. Il suit l'évolution

des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux.

Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.

Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution du régime

hydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d'une éventuelle érosion régressive.

Les sites font l’objet d’une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisode

pluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de la

police de l'eau.

La surveillance et les mesures prises font l’objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis au

service chargé de la police de l’eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan de

gestion des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.

Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration

ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 41Article 17: Entretien

L'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de

synthèse.

Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils ont la

possession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretien

consiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.

Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et le

pétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et le

service en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les

meilleurs délais.

Article 18 : Évaluation du programme

Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretien

de la rivière Selle et affluents quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.

Article 19 : Contrôles

Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de la

conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en

vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.

Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées

par le code de l'environnement.

Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences

utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.

Article 20 : prise d'effet et durée

Le présent arrêté donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordé

pour la durée de vie du plan de gestion quinquennal, à compter de la date de notification du

présent arrêté.

Article 21 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant

un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la

connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de

l'environnement.

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité,

le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de

l'exercice de son activité.

Article 22 : Restriction de l'usage

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 42Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,

notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour

satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la

salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire

ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait

réclamer aucune indemnité.

Article 23 : Partage del'exercice du droit de pêche

Les opérations visées dans le présent arrêté étant financées majoritairement par des fonds publics

emportent le partage par le propriétaire riverain, à titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du

droit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette

section de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique.

Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses ascendants ainsi

que ses descendants et l’un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de ses

prérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.

Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application des

articles R.435-34-I et suivants du Code de l'environnement.

TITRE III DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 : Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et

transmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eaux

côtiers » ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.

Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 1 pendant une durée

minimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité

est dressé par les soins du maire concerné.

Article 25 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois par le

pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de deux mois par les tiers à

compter de sa date de publication ou d'affichage.

Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage

de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après le

commencement de ceux-ci.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 43Article 26 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de

la mer de la Somme et les maires des communes citées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie est

adressée au responsable départemental de l'office français de la biodiversité et au directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France.

Fait à Amiens, le Ac to loëe

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjointe à la responsable du bureau de la police de

l'eau de la direction départementale des territoires et

de la mer, TT.

ET

Virginie SENE

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Selle et affluents 44Préfecture de la zone de défense et de sécurité

du Nord

80-2026-06-07-00002

Arrêté interdépartemental autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs dans le cadre de la mission de lutte

contre l'immigration clandestine en zone Nord

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte 45Eh En PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD Liberré Liberté Liberté

Égaliré - Égulité - Égaliré Æraterniti Fraternité Fniterniré

Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte

contre l'immigration clandestine en zone Nord

| | Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

ainsi que

Le préfet du Pas-de-Calais

et

Le Préfet de la Somme

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le Cade des Transports en son article L. 6224-1 ;

Vu le Code de l'Aviation Civile en son article R.133-6 modifié par décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 ,

Vu le Code de la Défense en son article L. 1521-2-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet

de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |

Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 11 décernbre 2014 modifié pris en application du règlement (UE) n° 923/2012 concernant la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale

Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs d'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte 46Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 19 mai 2026, les

groupements de gendärmerie départementale du Nord en date du 21 mai 2026, du Pas-de-Calais et de la

Somme en date du 19 mai 2026, par la direction zonale de la police nationale - service zonal de la police

aux frontières Nord, les directions interdépartementales de la police nationale du Nord, du Pas-de-Calais et

de la Somme en date du 06 mai 2026, de la direction zonale des CRS en date du 13 mai 2026, ainsi que par

le service garde-côtes des douanes en date du 28 mai 2026, visant à obtenir pour les départements du

Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images

au moyen de 129 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de

leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes

ou d'êtres humains, et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement ir-

régulier, ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces

de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à

la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou

d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement

irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,

dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières

en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour

comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers

du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à

leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord

en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, le

vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2025,

62 825 migrants ont emprunté ce vecteur pour rejoindre ou tenter de rejoindre illégalement la Grande-

Bretagne ;

Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main

de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent

pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus

nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de

20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité ; que

le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 a atteint des records

avec 78 décès ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en

2025 s'élevait à 27 décès ;

Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en

œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;

Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages

urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces

conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et

d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,

compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une

visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements

de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;

qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 129 caméras aéroportées installées sur des

moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte 47mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions

météorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ

- des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois

départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans

les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors

agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces

lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des

zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs

et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;

Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de

compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles

sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux objectifs à atteindre ;

Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les forces de sécurité

intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves

côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi de

sites de mise à l'eau plus discrets et très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation

pour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou

même dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation

« taxi-boats » nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens non

habités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace

doit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,

sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampont

pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur des

terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de

Ruminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais) ;

Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les

forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel

nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques

favorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à

leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités

(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de la bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-

Calais et de là Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque

préfecture susvisée ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;

Arrête

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-côtes des douanes sont

autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte 48Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale de la police nationale -

service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le

département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-

Plage à Conchil-le-Temple, et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.

Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) des directions interdépartementales de la police

nationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des groupements de gendarmerie départementale du Nord,

du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans

les secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et

uniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs

de compétence territoriale.

Un aéronef télé-piloté sans équipage à bord (drone) à voilure fixe de moyenne endurance de la

Gendarmerie évoluant hors vue a été mis en expérimentation à partir de décembre 2025, expérimentation

renouvelée pour l'année 2026 dans les 14 zones réglementées temporaires et dans les 4 zones

dangereuses temporaires dans la Manche orientale et le Détroit de la Manche (zones publiées dans la SUP-

AIP 215/25 du 18 décembre 2025 et par Notam LFFA-R3161/25, actives du 1" au 31 décembre 2026) ; ainsi

que dans les deux zones réglementées temporaires dans le département de la Somme (zones publiées par

Notam LFFA-R0566/26 « Somme 1 » comprenant la mer à 500 m du rivage jusqu'à 5 km à l'intérieur des

terres de la baie de d'Authie au nord jusqu'à Ault au sud et Notam LFFA-R0564/26 « Somme 2 » englobant

au nord du bord de baie la commune du Crotoy jusqu'à 5 km à intérieur des terres, à l'est limite avec la

commune de Noyelles-sur-Mer, au sud englobant les communes de Saint-Valéry-sur-Somme et Le Hourdel

allant de 1 à 3 km maximum à l'intérieur des terres, actives du 15 mars au 31 décembre 2026), selon les

modalités décrites supra.

Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et du service garde-côtes des

douanes sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le

Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.

L'avion de la société Sabena Technics ISR, délégataire de service public et prestataire pour la direction

zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le

cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur

le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.

L'avion de l'agence européenne Frontex effectue des survols nocturnes du littoral de la zone Nord dans le

cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgique et survolant la côte

jusqu'au Tréport en Seine-Maritime. |! peut être employé par le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.

Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sont

employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à

Mers-les-Bains dans la Somme.

Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale des CRS Nord sont déployés

dans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration clandestine dans les départements du Nord et du

Pas-de-Calais selon les modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions

interdépartementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie départementale, s'agissant de forces mobiles déployables sur tout le territoire.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1* est fixé à 129 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir 42

caméras pour le Nord, 56 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme.

Article 3 - La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à

l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunes

incluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bains incluse), délimitée par une ligne de

retrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.

Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyens

aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte 49La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans le

département du Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) à l'Est,

avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.

La présente autorisation est étendue spécifiquement à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de

chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la

Canche, sans dépasser la commune de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais), sans

dépasser la commune de Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; et pour le fleuve de l'Aa, à

une bande de cinq kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà

de Ruminghem (Pas-de-Calais). spécifiquement aux rivières littorales de la Canche et de l'Authie et leurs

berges, jusque respectivement les communes de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2

kilomètres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilomètres des deux côtés du canal de l'Aa, depuis

la mer jusque Ruminghen (Pas-de-Calais).

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de

publication.

Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis

respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article 6 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures du

Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de

chaque préfecture susvisée et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le

commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le

directeur zonal des CRS Nord et le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arras. le O7 JUIN 2026 amiens. le Q ? JUIN Zuzn tele D 7 JUIN zuvo

Le préfet, Le préfet, Le préfet,

François-Xavier LAUCH Bertrand

Pour le Préfet et bar délégatica,

LS Le Secréla Général

‘us lu LT Emmanuel MOULARD

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte 50Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte 51