Déliberation - 71 d1731589360752

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Déliberation - 71 d1731589360752 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 71 d1731589360752)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 06/11/2024

Publication :

le 15/11/2024

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024

Délibération n° D-2024-370

Déploiement du Très Haut Débit (THD)- Convention avec

ENEDIS autorisant la mise à disposition du réseau BT et HTA

avec Orange - Avenant n°1

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE

Excusés :

Madame Yvonne VACKER.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 novembre 2024

Délibération n° D-2024-370

Direction de l'Espace Public Déploiement du Très Haut Débit (THD)- Convention avec ENEDIS autorisant la mise à disposition du

réseau BT et HTA avec Orange - Avenant n°1

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité (A.O.D.E), la Ville de Niort, sollicitée par ERDF, a autorisé lors de la séance du 14 septembre 2015, France Télécom/Orange à utiliser les infrastructures du réseau public de distribution d’électricité en vue de l’implantation d’un réseau de communications électroniques par fibres optiques.

A ce titre une convention qui définit les droits et obligations de chacune des parties a été signée.

L’arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité est venu préciser les conditions de ce déploiement, en particulier en exonérant les opérateurs du calcul de charge lorsque les appuis aériens du réseau de distribution d’électricité basse tension n'accueillent pas de desserte optique. L’article 7 de cet arrêté impose aux parties de mettre à jour les conventions par avenant.

Il est proposé d’acter ces adaptations par la passation d’un avenant.

L’avenant retranscrit les clauses de l’arrêté lesquelles sont applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2022, en particulier, l’obligation incombant aux opérateurs d’infrastructure de faire remonter mensuellement aux Autorités Organisatrices de la Distribution d’Energie (AODE) et aux Gestionnaires De Réseau (GDR) les données de l’utilisation faite des appuis communs dédiés aux raccordements finals optiques. Aussi, les articles 2 et suivants de l’avenant visent à modifier l’article 5.3.1.1 de la convention de manière différenciée selon la version de la convention qui a été conclue sur le territoire concerné. L’avenant modifie également l’annexe 8 de la convention, en différenciant le modèle d’AAT selon que les supports soient destinés à recevoir de la desserte optique (D2 et D2/D3) ou uniquement du raccordement optique (D3).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 et autoriser sa signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Sophie BOUTRIT

Le Président de séance

Jérôme BALOGESIGNATURES

Convention signée électroniquement conformément

aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Pour le Distributeur Pour l’AODE

Nom du représentant : Laurent Liguori

Directeur territorial Vienne et Deux-Sèvres

Nom du représentant : M. Dominique SIX

Adjoint au Maire de Niort

Pour la Collectivité Pour l’Opérateur

Nom du représentant :

Nom du représentant : M. François DUPONT

Directeur Unité Clients et Industrielle Sud-Ouest

francois.dupont@orange.com

Mr Aurélien BRUN

Directeur de la Direction Opérations des Réseaux

aurelien.brun@orange.comAvenant n°1

à la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension

(HTA) aériens

pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de

communications électroniques

Modèle d’avenant validé par Enedis, la FNCCR et Infranum pour la transposition de l’arrêté

technique du 24/12/2021 au modèle de convention relative à l’usage des supports des

réseaux de distribution d’électricité basse et haute tension aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniquesENTRE

 Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculés au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, en qualité de concessionnaire du service public de distribution d’électricité, représentée par M. Laurent Liguori, Directeur territorial Vienne et Deux-Sèvres.

Ci-après dénommé « Le Distributeur » ;

⮚ La ville de NIORT dont le siège est situé à Niort, Place Martin Bastard, Autorité concédante, organisatrice de la distribution publique d’électricité au sens du IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, sur le territoire d’implantation du réseau de communications électroniques objet du présent avenant, représentée par Monsieur l’Adjoint au Maire M. Dominique SIX,

Ci-après désigné « L’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité » ou « l’AODE » ;

 Orange, opérateur de réseau de communications électroniques, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est situé 111 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 380 129 866, représenté par M. François DUPONT en sa qualité de Directeur Unité Clients et Industrielle Sud-Ouest situé 8 rue des Gamins 33000 BORDEAUX,

Ci-après désigné « le Maitre d’Ouvrage » et « Opérateur » ;

PREAMBULE

La Ville de Niort, Orange et ERDF, désormais dénommé Enedis, ont signé le 05 octobre 2015 une convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sur la ville de NIORT, ci-après désignée « la Convention ».

Conformément aux principes prévus à l’article L 34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), la Convention prévoit les conditions techniques d’utilisation de ces supports.

Un arrêté ministériel du 24 décembre 2021 prévoit toutefois des dispositions spécifiques pour les supports du réseau public de distribution d’électricité utilisés pour les besoins des opérations de raccordement THD des clients.

Comme prévu à l’article 7 de l’arrêté précité, les Parties conviennent par le présent avenant de mettre à jour la Convention.CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet :

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la Convention, comme le prescrit l’article 7 de l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité (RPD) (ci-après « l’Arrêté »), pour tenir compte des dispositions spécifiques applicables aux supports du RPD :

- (i)Dédiés aux raccordements finals optiques au sens de l’Arrêté

- (ii)Utilisés pour la desserte optique et les raccordements clients au sens de l’Arrêté

Article 2 – Raccordements déployés sur des supports du RPD qui n’accueillent pas de desserte optique

Les articles 2.1 et 2.2 du présent avenant ont vocation à modifier l’article 5.3.1.1 de la Convention de manière différenciée selon la version de la Convention en vigueur.

L’article 2.1 du présent avenant s’applique aux seules conventions établies sur le modèle de 2015.

L’article 2.2 du présent avenant s’applique quant à lui aux seules conventions établies sur le modèle de 2015 ayant intégré en complément les avenants « CAPO » et « Sous-traitance » approuvés en 2020 par la FNCCR et Enedis.

[Option 1 : A utiliser pour les Conventions rédigées sur le modèle 2015] : Cas de la Ville de Niort

Article 2.1 – Modification de l’article 5.3.1.1

L’article 5.3.1.1 de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Une fois les étapes précédemment exposées respectées, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage remet simultanément au Distributeur et à l’AODE, pour chaque Opération via le portail d’échanges dématérialisés des dossiers Appuis Communs, le dossier d’étude complet, dans les conditions mentionnées ci-après, accompagné de l’Annexe 7 « Demande d’utilisation des supports » dûment remplie.

Les raccordements finals optiques visés à l’article 3 de l’Arrêté sont exemptés de l’obligation de remise du dossier d’étude. Toutefois, préalablement à la pose de tout câble de branchement, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage ou l’intervenant dûment mandaté, procède, comme pour l’ensemble des supports, à la vérification de l’état du Support (solidité de la structure, nombre de câbles présents sur le support, environnement autour de l’appui), s’assure de la mise en œuvre des dispositions prévues dans l’arrêté technique du 17 mai 2001 et renonce si nécessaire à utiliser les supports qui ne seraient pas en mesure d’accueillir les câbles destinés au raccordement. Il vérifie notamment que les conditions techniques fixées par le cadre réglementaire applicable sont remplies.L'AODE dispose alors d’un délai de 8 jour ouvré à compter de la réception du dossier d'études pour faire parvenir ses observations éventuelles au Distributeur qui, en sa qualité de gestionnaire du réseau, décidera des suites à leur donner.

Ce dossier est destiné à vérifier, selon la réglementation en vigueur, la résistance mécanique des supports communs mobilisés.

De manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du Réseau public de distribution d’électricité (RPDE). Le service public de distribution d’électricité est toujours prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques.

Également, dans le cadre des présentes, il est convenu que les supports du Réseau BT peuvent accueillir un ou plusieurs câbles, de type cuivre, coaxiaux ou optiques. En revanche, les supports du Réseau HTA permettent en principe l'accueil d'un seul Câble de type optique. L’installation d’un second câble de type optique peut être envisagée, sous réserve de l’accord du Distributeur. »

[Option 2 : à utiliser pour les Conventions rédigées sur le modèle 2015 mis à jour par les avenants « CAPO » et « Sous-traitance »]

Article 2.2 – Modification de l’article 5.3.1.1

L’article 5.3.1.1 de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Une fois les étapes précédemment exposées respectées, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage remet simultanément au Distributeur et à l’AODE, pour chaque Opération via le portail d’échanges dématérialisés des dossiers Appuis Communs, le dossier d’étude complet, dans les conditions fixées par l’Annexe 5 et le « Guide pratique pour la réalisation d’études mécaniques permettant la pose de réseaux de communications électroniques sur le Réseau Public de Distribution d’Électricité Enedis–GUI-RES» en vigueur.

Les raccordements finals optiques visés à l’article 3 de l’Arrêté sont exemptés de l’obligation de remise du dossier d’étude. Toutefois, préalablement au déploiement, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage procède, comme pour l’ensemble des supports, à la vérification de l’état du Support (solidité de la structure, nombre de câbles présents sur le support, environnement autour de l’appui), s’assure de la mise en œuvre des dispositions prévues dans l’arrêté technique du 17 mai 2001 et renonce si nécessaire à utiliser les supports qui ne seraient pas en mesure d’accueillir les câbles destinés au raccordement. Il vérifie notamment que les conditions techniques fixées par le cadre réglementaire applicable sont remplies.

Le dossier d’étude est destiné à vérifier, selon la réglementation en vigueur, à la date de création de l’ouvrage, la résistance mécanique des supports communs mobilisés.

L'AODE dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier d'études pour faire parvenir ses observations éventuelles au Distributeur qui, en sa qualité de gestionnaire du réseau, conviendra des suites à donner. Par principe, le Distributeur délivre son accord formel avant tout commencement d’exécution des travaux par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage dit contrôle a priori. Cet accord est délivré après contrôle de l’exactitude du dossier d’études à l’issue du processus de validation fixé à l’article 5.3.1.3.

Par exception à ce qui précède, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage peut demander à bénéficier de la possibilité de débuter les travaux sans attendre la validation des études, dans le cadre d’un contrôle a posteriori par le Distributeur (ci-après « CAPO »), sous réserve du respect desconditions fixées à l’article 5.3.1.4 et 5.3.1.5 ci-dessous. Ce contrôle peut intervenir avant ou après le commencement d’exécution des travaux.

De manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du RPD. Le service public de distribution d’électricité est toujours prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques.

Également, dans le cadre des présentes, il est convenu que les supports du Réseau BT peuvent accueillir un ou plusieurs câbles, de type cuivre, coaxiaux ou optiques. En revanche, les supports du Réseau HTA permettent en principe l'accueil d'un seul Câble de type optique. L’installation d’un second câble de type optique peut être envisagée, sous réserve de l’accord du Distributeur.

Article 3 – Raccordements déployés sur des supports qui accueillent de la desserte optique

L’article 5.3.1.2 « Contenu du dossier d’étude » est complété par les paragraphes suivants :

« Dans le cas d’un support destiné à accueillir de la desserte optique et au moins un raccordement final optique, toute étude de calcul de charges fournie au Distributeur à compter du 1er janvier 2022, doit systématiquement intégrer une charge mécanique forfaitaire de 30 DaN, préalablement au déploiement de la desserte optique, afin de simuler les efforts engendrés par ce(s) raccordement(s).

Si le résultat du calcul de charges est inférieur ou égal aux valeurs maximales admissibles par

l’arrêté technique applicable, le dit support peut alors être exploité pour 6 câbles de raccordements finals optique maximum sans qu’une nouvelle étude technique ne soit nécessaire lors de cette phase de raccordement. Au-delà du 6e câble de raccordement, l’opérateur d’infrastructure devra réaliser une étude de calcul de charge au réel pour s’assurer que le support peut accueillir chaque raccordement supplémentaire.

Lorsque l’étude de calcul de charges pour le déploiement de la desserte optique a été réalisée antérieurement au 1er janvier 2022, sans intégrer la charge mécanique forfaitaire susvisée, une nouvelle étude de calcul de charge est requise dans le cadre du dossier visé à l’article 5.3.1.1 sauf lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

● Soit l’appui accueille un maximum de 2 câbles de raccordements finals optique ;

● Soit l’appui respecte l’une des deux configurations suivantes au-delà de 2 câbles de raccordements finals optiques :

o Pour 1 raccordement final optique dans une direction, 2 ou 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades) o Pour 2 raccordements finals optiques dans une direction, 3 ou 4 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades) o Pour 3 raccordements finals optiques dans une direction, 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)Dans le cas d’un support destiné à n’accueillir que de la desserte optique, la charge mécanique forfaitaire de 30 DaN n’a pas à être intégrée au calcul de charges dudit support.Article 4- Identification des supports du RPD exploitables pour un raccordement final optique

Il est créé un article 5.3.3 « Identification des supports du RPD exploitables pour un raccordement final optique » rédigé comme suit :

« Lorsque l’étude prévue aux articles 5.3.1.1 et 5.3.1.2, établit le caractère exploitable du support pour un raccordement final optique, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage pose alors un bandeau de couleur verte en-dessous de la nappe du réseau de communications électroniques, à une hauteur minimale d’environ 1,5 m du sol.

A défaut, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage signalera que le support ne doit recevoir aucun raccordement final optique en l’indiquant dans le dossier d’étude (plans et outil de calcul de charges CAMELIA COMAC) visé à l’article 5.3.1.1

Tout autre dispositif permettant d’identifier de façon certaine, le caractère exploitable ou non d’un support, en vue d’un raccordement final optique, pourra être mis en œuvre par l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage au lieu et place des dispositifs ci-dessus, après concertation et accord entre les Parties.

Article 5- Contrôle de la conformité des ouvrages équipés en équipements du Réseau de communications électroniques

L’article 5-4-6 est renommé et modifié comme suit :

« Information sur l’utilisation de l’appui commun et contrôle de la conformité des ouvrages équipés d’un réseau de communication électroniques »

« Conformément à l’obligation prévue à l’article 6 de l’Arrêté, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage informe le Distributeur de l’utilisation d’un support du RPD dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux à l’aide de l’Attestation d’Achèvement de Travaux décrite en annexe 8. »

Article 6 : Attestation de conformité et d’achèvement des travaux

L’article 5.4.6.1 « Attestation de conformité par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage » est modifié et remplacé par ce qui suit :

A la fin des travaux, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage s’engage, par écrit, sur la conformité de la réalisation de ses travaux par rapport :

- à l’Opération présentée à l’AODE et au Distributeur, et acceptée par le Distributeur, notamment au dossier technique et au dossier d’étude ;

- aux textes réglementaires ;

- aux règles de l’art ;

- aux dispositions de l’Annexe 5.

Pour ce faire, il adresse au Distributeur via la plateforme d’échanges dématérialisés des

dossiers Appuis Communs, une Attestation d'Achèvement de Travaux (AAT) des travaux

réalisés pour l’établissement du Réseau de communications électroniques sur l’Appui commun

dans un délai de 30 jours selon le modèle prévu en Annexe 8.Pour les dossiers ayant fait l’objet d’une étude de calcul de charge mécanique des ouvrages,

l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage joint les données numériques de récolement, mentionnant

au minimum :

- la nature, les caractéristiques (libellé, type, diamètre) et la longueur des câbles installés ;

- la tension de réglage ou paramètre de pose ;

- la géolocalisation et les caractéristiques de chaque support utilisé ; - la date de mise à jour de ces informations ;

- le cas échéant la valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB).

Dans le cas particulier des raccordements finals optiques seuls, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage adresse au Distributeur, une attestation d’achèvement de travaux simplifiée.

Il recueille à cet effet les informations suivantes :

- le code INSEE de la commune

- la position XY projetée en RGF 93 de chaque Appui commun utilisé avec une précision s’approchant le plus possible de +/- 1 mètre avec une tolérance de +/- 10 mètres par appui,

- la date de la pose du câble ;

- le nom de l’Opérateur ou du Maître d’Ouvrage ;

- l’information « première utilisation » ou « déjà utilisé » ;

Dans le cadre de la production des attestations d’achèvement de travaux simplifiés, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage est autorisé à produire ou à faire produire des informations par retraitement de photographies géolocalisées et horodatées ; L’opérateur ou le Maître d’ouvrage approchera le plus possible une précision de +/- 1 mètre dans la géolocalisation des photographies sans dépasser la précision de +/- 10 mètres. Dans le cas où plusieurs supports se trouveraient à une distance de moins de 10 mètres les uns des autres (cas des traversées de routes), l’opérateur fera son possible pour permettre l’identification de chacun des supports.

Les données ci-dessus sont également transmises par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage à l’AODE.

Article 7 – Attestation d’achèvement de travaux de réseaux de communication électroniques sur supports communs

L’annexe 8 « Attestation d’achèvement de travaux de réseaux de communication électroniques sur supports communs » est modifiée et remplacée par l’annexe 1 au présent Avenant.

Article 8 – Prise d’effet

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022, étant précisé que le processus de communication des informations sur l’utilisation des appuis communs dédiés aux raccordements finals, visé à l’article 6, sera mis en œuvre au plus tard le 31/12/2023.Article 9 – Dispositions non contraires :

Toutes les dispositions de la Convention non modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différends.

Article 10 – Annexe

L’Annexe 8 « Attestation d’achèvement de travaux de réseaux de communication électroniques sur supports communs » est modifiée comme suit :

Annexe 8

« Attestation d’achèvement de travaux de réseaux de communication électroniques sur supports communs »

Pour les supports de desserte optique, visés à l’article 4 de l’Arrêté :

L’opérateur ou le Maître d’ouvrage s’engage à compléter et communiquer l’Attestation d’Achèvement des Travaux au distributeur selon le modèle ci-dessous.

Opérateur : …………………………………………………………….

Date(s) du chantier : …………………………………………………………….

Adresse du chantier : …………………………………………………………….

N° de Dossier si étude COMAC : ………………………………………………….

Plan(s) : …………………………………………………………….

L’opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment mandatée s’engage à communiquer la couche géographique des supports communs utilisés à l’issue du chantier, telle que définie à l’annexe 6 alinéa 2, au format Shapefile.

Par la dépose de ce fichier, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément :

o au projet présenté et accepté par l’AODE et le Distributeur,

o aux textes réglementaires,

o aux dispositions conventionnelles du présent guide,

o aux règles de l’art.

L’Opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment habilitée précise si les travaux sont :

o complètement achevés

o partiellement exécutés (Joindre le descriptif précis des travaux restant à réaliser)

Si les travaux sont non conformes à l’étude COMAC validée par le Distributeur (ex : support commun non utilisé), l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage remet un plan de récolement mentionnant au minimum :o la nature et les caractéristiques des câbles posés,

o la tension de pose,

o la valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou

HTB),

o la date de mise à jour,

o la position des branchements.

L’opérateur peut joindre un schéma ou un plan si nécessaire :

Pour les supports de raccordement final optique, visé à l’article 3 de l’Arrêté :

L’opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment habilitée s’engage à compléter et communiquer les informations suivantes au Distributeur. Sous la forme d’un fichier au format CSV (séparateur : point-virgule) suivant ;

Ce fichier sera dénommé : BRCHT_Nom Opérateur_Date de dépôt du fichier.csv.

Par la dépose de ce fichier, l’opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie avoir déployé un Réseau de communication électronique sur le(s) appui(s) commun(s) mentionné(s).

L’Opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux :

o Textes réglementaires,

o Dispositions conventionnelles,

o Règles de l’art.

o Dispositions de l’annexe 5 de la convention

Définition et format des champs

Champ Description En-tête colonne

Format

Date de pose du câble Date réelle de pose du câble

remontée par l’intervenant

DATE_INSTALL JJ/MM/AAAA

Première utilisation

d’un appui

Ce champ est utilisé pour la

facturation des Droits d’usage et

Redevances dès la première

pose d’un câble de

branchement. Cependant

l’opérateur peut déclarer un

câble en première utilisation si

l’appui n’a jamais fait l’objet

d’une facturation

PREM-

UTILISATION

OUI

NON

Propriétaire Propriétaire du réseau de

télécommunication.

En Zone AMII Propriétaire =

Opérateur

En Zone RIP mettre l’EPIC

PROPRIETAIRE NOM

PROPRIETAIREExploitant/Opérateur En charge du

déploiement/exploitation du

Réseau

EXPLOITANT NOM EXPLOITANT

Code Projet Nom du système de projection

(RGF93 obligatoire)

COD-PROJ RGF93

Coordonnées X Position X projetée en RGF 93 de

chaque Appui commun utilisé

COORD-X XXXXXX.XX

Coordonnées Y Position Y projetée en RGF 93 de

chaque Appui commun utilisé

COORD-Y XXXXXX.XX

Type Réseau Identification du réseau posé TYP-RESEAU TLC-BRCHT Code INSEE De la commune où se trouve

l’appui

COD-INSEE 12345

Numéro d’affaire Numéro de l’affaire D3 ouverte

pour la pose des AAT

NUM-AFF AC/23389

Ce fichier sera déposé sur la plateforme d’échange dématérialisée des dossiers Appuis communs à l’échelle de la direction régionale du distributeur, en utilisant un numéro d’affaire par trimestre.

Fait à …………… ,

Le ………….. en 3 ou 4 exemplaires,

Pour l’AODE

A , le

Pour Enedis

A , le

Pour la Collectivité

A , le

Pour l’Opérateur

A , le

M. Dominique SIX

Adjoint au Maire de Niort

M. Laurent Liguori

Directeur territorial Vienne

et Deux-Sèvres

Le ………………..

M………………………….

Mr Aurélien BRUN

M. François DUPONTAdoption du modèle d’avenant aux conventions relatives à l’usage des supports des

réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA)

aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications

électroniques

Conformément à l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques

(ci-après, « CPCE »), les opérateurs de communications électroniques signent localement

avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et l’autorité organisatrice de la

distribution concernés une convention pour définir les modalités techniques et financières

encadrant l'accès aux ouvrages du réseau public de distribution d’électricité pour permettre le

déploiement et l’exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit

en fibre optique.

Ces conventions (ci-après, les « Conventions ») sont rédigées conformément à des modèles

établis au niveau national.

L’arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau

de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau

public de distribution d'électricité (ci-après, « l’Arrêté ») est venu préciser les conditions de ce

déploiement, en particulier en exonérant les opérateurs du calcul de charge lorsque les appuis

aériens du réseau de distribution d’électricité basse tension n'accueillent pas de desserte

optique.

L’article 7 de l’Arrêté impose aux parties concernées de mettre à jour les Conventions.

C’est dans ce contexte que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

(FNCCR), Enedis, Infranum se sont rapprochés afin de rédiger le modèle d’avenant annexé à

la présente (ci-après le « Modèle d’avenant »), l’objectif étant d’actualiser dans les meilleurs

délais les Conventions au regard des nouvelles dispositions de l’Arrêté.

La FNCCR, Enedis, Infranum entendent souligner que cette mise à jour constitue une étape

qui s’inscrit dans le cadre d’une volonté commune de révision plus globale de la Convention,

laquelle pourra faire l’objet ultérieurement de la rédaction d’un nouveau modèle national, le

Modèle d’avenant ayant exclusivement vocation de faire application des nouvelles conditions

de déploiement fixées par l’Arrêté.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique en France et la mise à disposition des

infrastructures électriques aux opérateurs télécoms et aux collectivités, la FNCCR, Enedis et

Infranum s’engagent à poursuivre les travaux de révision de la Convention afin d’en faciliter

l’exécution par les parties.2

V. 04.01.23

Il convient par ailleurs de préciser qu’il existe différentes versions des Conventions

actuellement en vigueur. C’est la raison pour laquelle les articles 2 et suivants du Modèle

d’avenant visent à modifier l’article 5.3.1.1 de la Convention de manière différenciée selon la

version de la Convention qui a été conclue sur le territoire concerné.

Plus précisément, l’article 2.2 « Option 2 » s’applique aux Conventions rédigées sur la base

du modèle de 2015 qui, du fait des avenants « CAPO » et « Sous-traitance » approuvés en

2020 par la FNCCR et Enedis, intègrent la mise en œuvre des procédures de Contrôle a

posteriori (CAPO) et de nouvelles stipulations en matière de sous-traitance. L’article 2.1

« Option 1 » s’applique aux Conventions dont la version n’a pas encore procédé à cette

intégration.

C’est dans ce contexte que la FNCCR, Enedis et Infranum invitent les acteurs locaux à mettre

à jour dès à présent leur Convention sur la base du Modèle d’avenant annexé à la présente –

afin de se conformer aux dispositions de l’article 7 de l’Arrêté – et à se fixer comme objectif

que cette mise à jour soit, dans la mesure du possible, effective au plus tard le31 décembre

2023.

Fait à Paris, le ……………….. ,

Pour INFRANUM

Mr Philippe LEGRAND

Président

Pour la FNCCR

Mr Xavier PINTAT

Président

Pour Enedis

Mme Marianne LAIGNEAU

Présidente du Directoire

Pièce jointe : Modèle d’avenant