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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 159882
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 159882)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Signé le 7 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 8 avril 2026
Publié le 08 avril 2026
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du mardi 7 avril 2026
Monsieur Gaby CHARROUX, Conseiller Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 230 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Chantal AGIUS - Grégory ALLIONE - Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Enda AMRAOUI - Thomas ARCAMONE - Philippe ARDHUIN - Patrick ARDIZZONI - Julie ARIAS - Sophie ARRIGHI - Lalia ATTAF - Aurélien AUCLAIR - Gérard AUDIBERT - Dominique AUGEY - Stéphanie BAGNIS - Magali BAILLEUL - Mireille BALLETTI - Valérie BAQUE - Guy BARRET - Marie BATOUX - Antoine BAUDINO - Laurent BELSOLA - Farida BENAOUDA - Fabienne BENDAYAN - Samuel BEN-HAMOU - Nassera BENMARNIA - Marie BERMEJO - Rebecca BERNARDI - Eléonore BEZ - Kayané BIANCO ROATTA - Tina BIARD SANSONETTI - Eva- Pauline BONAN - Marylène BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Eric BOUILLÉ - Nadia BOULAINSEUR - Michel BOULAN - Nicolas BOULAND - Stéphanie BRAISE - Fabien BRAVI - Romain BUCHAUT - Christian BURLE - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Hugo CARTALLIER - Thibaut CHARPENTIER - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Eric CHEVALIER - Marie-Christine CIANNARELLA - Jean-David CIOT - Gilles COLLOMB - Flavie COLOMBO - Jean-Marc COPPOLA - Sarah COULOMB - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Renaud DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Christian DELAVET - Bernard DESTROST - Brigitte DEVESA - Pierre DHARREVILLE - Sylvaine DI CARO - Hélène DI VITA DANCHESI - Laurent DILLINGER - Ambrozio DOLFI - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Cédric DUDIEUZERE - Frédéric DURAND - Capucine EDOU - Joëlle FABRE - Dimitri FARRO - Léa FIMAT - Olivia FORTIN - Clément FREL-CAZENAVE - Lydia FRENTZEL - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Hélène GAILLARD - Pierre-Marie GANOZZI - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Audrey GATIAN - Jean-Louis GEIGER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Anthony GONÇALVES - Christophe GONZALEZ - Jérôme GOUIRAN - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Jean-Marc GRAFFEO - Martin GRAND-DUFAY - Hervé GRANIER - Anne-Marie GREGORI - Patrick GRIMALDI - Monique GRISETI - Jean-Christophe GROSSI - Hassan GUENFICI - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Yahya GÜNGÖRMEZ - Julien HAROUNYAN - Ahmed HEDDADI - Christophe HOCMARD - Nicolas HUE - Christophe HUGON - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Mohamed ITRISSO - Clara JABOULAY - Sophie JARDINOT - Didier JAU - Sophie JOISSAINS - Azad KAZANDJIAN - Sophie KERNEN - Amine KESSACI - Anthony KREHMEIER - Mirabelle LAMOUREUX - Michel LAN - Lucas LANGOMAZINO - Eric LE DISSES - Candice LE TOURNEUR - Philippe LEANDRI - Michèle LEBAN - Aurélie LECAT - Sébastien LECCIA - Pascaline LÉCORCHÉ - Gisèle LELOUIS - Lionel LENEL - Céline LEVIEUX - Joël LEVI-VALENSI - Yoan LEVY - Christiane LEYDER - Laurent LHARDIT - Maxime MARCHAND - Jérôme MARCILIAC - Patrick MARKARIAN - Mario MARTINET - Juliette MASSON - Philippe MAURIZOT - Hervé MENCHON - Naïs MENGIN - Arnaud MERCIER - Eric MERY - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Martine MISTRAL-GUYL - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Serge MORI - Roland MOUREN - Catherine MOYEMONT GAILDRY - Ibrahim M'ZE - Jessy NAKACHE - Lisette NARDUCCI - Christian NERVI - Yannick OHANESSIAN - Cédric OROFINO - Nina PALOMBA - Romain PASTOR - Benoît PAYAN - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Mathieu PIETRI - Jocelyne POMMIER - Marie-Laurence POSTEAU - Fabrice POUSSARDIN - Robin PRÉTOT - Perrine PRIGENT - Aurélie QUINQUIS - Hedi RAMDANE - Magali RAMOS - Philippe RAZEYRE - Anne REYBAUD-DECROIX - Gwenaël RICHEROLLE - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Anne-Gaëlle RODEVILLE - Thomas ROLLER - Blaise ROSATO - Julien ROSSI - Hervé ROUAT - Michel ROUX - Laure ROVERA - Michèle RUBIROLA - Paul SABATINO - Clara SALÉMEH - Mickael SALFATI - Franck SANTOS - Giovanni SCHIPANI - Jean-Pierre SERRUS - Caroline SICARD - Anne-Sophie SIDANI - Jean- Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-006-19153/26/CM
Signé le 7 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 8 avril 2026
Publié le 08 avril 2026
Marc SIGNES - Romain SIMMARANO - Laurent SIMON - Emilia SINSOILLIEZ - Chahidati SOILIHI - Jean-Pierre SQUILLARI - Frédéric SZABO - Hanifa TAGUELMINT - Nathalie TESSIER - Karim TOUCHE - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Cécile VIGNES - Frédéric VIGOUROUX - Frédéric-H VIGOUROUX - Michel VINCENTELLI - Katia YAKOUBI - David YTIER - Michaël ZAZOUN - Karima ZERKANI-RAYNAL - Sandrine ZUNINO-GHOUGASSIAN.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Romain AMARO représenté par David YTIER - Thomas BATTESTI représenté par Thibaut CHARPENTIER - Olivier FAYSSAT représenté par Gisèle LELOUIS - Emmanuel FOUQUART représenté par Marie BERMEJO - Philippe PIGNON représenté par Christian DELAVET - Joëlle REYNAUD FIORILE représentée par Amapola VENTRON - Olivier RIOULT représenté par Jean- Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Joëlle MELIN. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-006-19153/26/CM
Signé le 7 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 8 avril 2026
Publié le 08 avril 2026
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HN-006-19153/26/CM
■ Lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales
159881
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice- présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local.
En préambule, Monsieur le Président rappelle qu’en vertu de l’article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
Monsieur le Président donne lecture de la charte de l’élu local :
En vertu de l’article L. 1111-13 « [d]ans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-006-19153/26/CM
Signé le 7 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 8 avril 2026
Publié le 08 avril 2026
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ».
En vertu de l’article L. 1111-14, « [l]es élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».
Monsieur le Président, après cette lecture, remet aux conseillers métropolitains, conformément à l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, une copie de la charte de l’élu local et les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre 1er « Etablissements Publics de Coopération Intercommunale » applicable dans les Métropoles ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-006-19153/26/CM
Signé le 7 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 8 avril 2026
Publié le 08 avril 2026
Article unique :
Le Conseil de la Métropole prend acte que Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille- Provence a donné lecture de la charte de l’élu local et a remis copie de celle-ci à tous ses membres ainsi que copie des dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre 1er « Etablissements Publics de Coopération Intercommunale » et des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Nicolas ISNARD