Déliberation - 2015 119 Exercice du Droit de Préemption Urbain Propriété PIATTI et SAULT

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Déliberation - 2015 119 Exercice du Droit de Préemption Urbain Propriété PIATTI et SAULT Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2015 119 Exercice du Droit de Préemption Urbain Propriété PIATTI et SAULT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d’Annecy

Rumilly, le 28 septembre 2015

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales)

Nature : 2. Urbanisme – 2.3. Droit de préemption urbain

Objet : Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la propriété appartenant à Mme Sylviane PIATTI et Mme Nathalie SAULT

Décision n° : 2015-119

Nos réf. : PB/PM/FC/MV

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2013 instituant d’une part un Droit de Préemption Urbain, et d’autre part un Droit de Préemption Urbain Renforcé, sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Rumilly, et déléguant au Maire leur exercice dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le transfert de la compétence du PLU à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly depuis le 1er janvier 2015, emportant transfert de plein droit du Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en date du 9 février 2015 proposant de subdéléguer le Droit de Préemption aux communes membres, hors zone de l’Ecoparc de Madrid située sur la Commune de Rumilly,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015 acceptant la subdélégation du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé, et déléguant au Maire leur exercice dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 15 IA 190 émanant de Maître Annie COURAULT, Notaire à Rumilly, concernant le lot numéro 2 de la copropriété située au 5 rue des Tours, cadastrée AO n° 59, d’une contenance cadastrale de 105 m², consistant en un garage, appartenant à Mme Sylviane PIATTI et Mme Nathalie SAULT,

VU l’avis du service des Domaines en date du 03/08/2015,

VU la demande de communication de documents, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, adressée à Madame Sylviane PIATTI ainsi qu’à Madame Nathalie SAULT par courriers recommandés avec avis de réception en date du 03/08/2015, dont la première présentation a eu lieu le 6 août 2015,

VU la réception des documents demandés de Maître Annie COURAULT par courrier recommandé avec avis de réception dont la première présentation a eu lieu le 04/09/2015,

VU les articles L210-1, L300-1 et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’enjeu pour la commune de revitaliser l’activité commerciale de la rue Montpelaz, voie d’articulation entre le centre-ville bas et le centre-ville haut (Place d’Armes),Page 2 sur 2

VU le projet de réaménagement du secteur Montpelaz / Ecoles / Hôpital englobant l’ilot de la rue des Tours,

CONSIDERANT que l’ilot rue des Tours constitue un espace stratégique à l’interface de la rue Montpelaz et du secteur Place d’Armes, et permettra par son réaménagement de conforter l’attractivité commerciale et donc plus généralement les activités économiques du centre-ville,

CONSIDERANT que cet ilot, composé principalement d’annexes et de jardins, est porteur d’enjeux urbanistiques en termes de densité, d’espaces-relais de l’espace commercial rue Montpelaz (parking) compte tenu de sa centralité,

CONSIDERANT ainsi que ce bien est situé dans un périmètre de restructuration urbaine (secteur Hôpital – Annexion – Montpelaz – rue des Tours) nécessitant une maîtrise foncière de la Commune pour permettre une opération de renouvellement urbain,

CONSIDERANT que ce bien est concerné par une servitude de gel au titre de l’article L123-2a du code de l’Urbanisme du fait de l’existence d’un périmètre spécifique au Plan Local d’Urbanisme de Rumilly approuvé le 31/10/2013, englobant cette parcelle,

CONSIDERANT que cette acquisition par préemption est motivée par l’objectif de constituer une réserve foncière sur l’ilot des Tours, afin de permettre une opération d’aménagement dit de renouvellement urbain au terme de la maitrise foncière conforme aux éléments susmentionnés.

DECIDE

Article 1er : D’ACQUERIR, par voie de préemption, le lot numéro 2 de la copropriété cadastrée section AO n° 59 située 5 rue des Tours, d’une contenance cadastrale de 105 m², consistant en un garage, appartenant à Mme Sylviane PIATTI et Mme Nathalie SAULT, moyennant le prix de 21.100,00 euros, auquel il convient d’ajouter une commission d’agence d’un montant de 3.900,00 euros, soit un total de 25.000,00 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS),

Article 2 : la dépense sera imputée au chapitre 21 « immobilisations corporelles » - Nature 2115 « terrains bâtis » du budget 2015.

Article 3 : La présente décision sera déposée en Préfecture et conformément aux dispositions prévues par l’article R 213-25 du Code de l’Urbanisme, sera notifiée au mandataire du propriétaire à l’adresse indiquée dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou par dépôt contre décharge.

Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Le Maire,

Pierre BECHET