Déliberation - 2016 206 dia consorts dupessey avenue edouard andre

Documents similaires

Arrêté - signe 26 at 0092 porcheron avenue edouard andre

Arrêté - signe 25 at 0189 aravis enrobage avenue edouard an

Arrêté - signe 25 at 0145 satp avenue edouard andre

Arrêté - signe 25 at 0288 point p avenue edouard andre

Arrêté - signe 25 at 0310 orange 1b2l tp reseaux avenue edo

unknown - signe 25 at 0136 confluence sarl cor de la nephaz

Arrêté - signe 25 at 0123 porcheron avenue edouard andre bl

Déliberation - 2025 08 19 autorisation de travaux relaint lavenue

Déliberation - 2017 109 exercice droit preemption propriete conso

Déliberation - 2014 132 Convention doccupation précaire dun local

Déliberation - 2016 206 dia consorts dupessey avenue edouard andre Document publié le Lundi 26 décembre 2016 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2016 206 dia consorts dupessey avenue edouard andre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d’Annecy

Rumilly, le 26 décembre 2016

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Nature : 2. Urbanisme – 2.3. Droit de préemption urbain (et actes d’aménagement) Objet : Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens appartenant à la société CONSORTS DUPESSEY

Décision n° : 2016-206

Nos réf. : PB/TD/PM/FC/MV

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2013 instituant d’une part un Droit de Préemption Urbain, et d’autre part un Droit de Préemption Urbain Renforcé, sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rumilly, et déléguant au Maire leur exercice dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le transfert de la compétence du PLU à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly depuis le 1er janvier 2015, emportant transfert de plein droit du Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en date du 9 février 2015 proposant de subdéléguer le Droit de Préemption aux communes membres, hors zone de l’Ecoparc de Madrid située sur la Commune de Rumilly,

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015 acceptant la subdélégation du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé, et déléguant au Maire leur exercice dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° IA 074 225 16 A0236 émanant de Maître Alexandre-Denis GIROUD, Notaire à Entrelacs, réceptionnée le 29 septembre 2016, concernant les lots numéros 201 à 206 (soit la totalité des lots), de la copropriété située au 8 avenue Edouard André, cadastrée AN n° 230, consistant en cinq garages et une buanderie, appartenant à la société dénommée CONSORTS DUPESSEY,

VU la demande de communication de documents, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, adressée à Maître Alexandre-Denis GIROUD, mandataire de la société CONSORTS DUPESSEY, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2016, dont la première présentation a eu lieu le 23 novembre 2016,

VU la réception des documents demandés de la SCP GIROUD-JULLIAND par mail du 24 novembre 2016,

VU la demande de visite des biens, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, adressée à Maître Alexandre-Denis GIROUD, mandataire de la société CONSORTS DUPESSEY, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2016, dont la première présentation a eu lieu le 23 novembre 2016,VU la visite des lieux effectuée le 5 décembre 2016 en présence de M. HUBSCHWERLIN, Directeur de l’agence « ORPI » de RUMILLY, représentant le vendeur, M. CLOT et M. POIZAT, représentant la Commune de RUMILLY, suivant constat contradictoire du même jour,

VU l’avis du service des Domaines en date du 19 décembre 2016,

VU les articles L210-1, L300-1 et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme,

VU la situation du bien vendu au droit de l’avenue André, à proximité immédiate du centre-ville dans un ilot de type faubourg appelé à connaitre une mutation en accueillant à terme des logements de petits collectifs notamment, en renouvellement urbain conformément aux objectifs du PLU,

CONSIDERANT que cet ilot, composé principalement de maisons individuelles, d’annexes et de jardins, est porteur d’enjeux urbanistiques en termes notamment de densité, d’habitat,

VU le classement au PLU de la parcelle AN n° 230, en zone Ucb « sous-secteur de mutation à densité adaptée »,

CONSIDERANT que la commune est déjà propriétaire des parcelles AN n° 1 et 2 attenantes à la parcelle vendue, au nord et à l’est,

CONSIDERANT que la commune porte depuis plusieurs années un projet de construction de logements sur ses parcelles mais que du fait de la configuration étroite de celles-ci en bordure de la rivière de la Néphaz et du ruisseau de Chantemerle avec les contraintes paysagères et règlementaires associées (cours d’eau très encaissés, partie des terrains en zone non constructible de PPRNP), ce projet n’a pas pu voir le jour,

CONSIDERANT que l’acquisition de la parcelle AN n° 230, objet de la présente DIA permettra à la commune d’avoir une assiette foncière plus importante, avec un accès possible plus adapté sur l’avenue André, après démolition des garages sur cette même parcelle,

CONSIDERANT que l’acquisition de la parcelle AN n° 230 en cœur d’ilot du faubourg André favorisera une meilleure implantation de bâtiment(s) de logements en permettant de s’affranchir des règles habituelles de prospects entre deux propriétés par la fusion de celles-ci,

CONSIDERANT que cette acquisition par préemption est motivée par l’objectif de recomposition foncière sur le faubourg André afin de permettre une opération d’aménagement dit de renouvellement urbain conforme aux éléments susmentionnés,

CONSIDERANT également que la maitrise foncière de ladite parcelle, dans cette approche plus globale, permettra de mieux prendre en compte les espaces naturels existants à la confluence de la Néphaz et du ruisseau de Chantemerle en décalant les constructions et aménagement (parking, voirie) des berges,

CONSIDERANT que l’acquisition de cette parcelle permettra de répondre au projet urbain de développer une densité adaptée, de favoriser une politique de l’habitat (construction de logements),

DECIDE

Article 1er : D’ACQUERIR, par voie de préemption, les lots numéros 201 à 206 (soit la totalité des lots) de la copropriété cadastrée section AN n° 230 située 8 avenue Edouard André, consistant en cinq garages et une buanderie, appartenant à la société CONSORTS DUPESSEY, moyennant le prix de 180 000,00 € (CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS),

Article 2 : La dépense sera imputée au chapitre 21 « immobilisations corporelles » - Nature 2115 « terrains bâtis » du budget 2017.

Article 3 : La présente décision sera déposée en Préfecture et, conformément aux dispositions prévues par l’article R 213-25 du Code de l’Urbanisme, sera notifiée au mandataire du propriétaire, à l’adresse indiquée dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou par dépôt contre décharge.Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Article 5 : Toute personne ayant intérêt à agir a la possibilité de former un recours gracieux contre la présente décision et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente.

Le Maire

Pierre BECHET