Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 020

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 020 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-021

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2022-01-30-00001 - Arrêté autorisant Mme Nathalie PEYRAT à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2022-01-30-00001

Arrêté autorisant Mme Nathalie PEYRAT à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-30-00001 - Arrêté autorisant Mme Nathalie PEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant Mme Nathalie PEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2 ; R. 411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu le Plan National d’Actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, et notamment son action 5.2 « Mettre en application les modalités cadres de l’intervention sur la population de loups » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-002 du 20 décembre 2019 portant nomination des lieute- nants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er jan- vier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande en date du 29/01/2022 par laquelle Mme Nathalie PEYRAT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Mme Nathalie PEYRAT a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ; Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Nathalie PEYRAT sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 28 novembre 2019 ; Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Nathalie PEYRAT et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée ont eu lieu les 28, 29, 30 décembre 2021 puis le 15 janvier 2022 ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Nathalie PEYRAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-30-00001 - Arrêté autorisant Mme Nathalie PEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4ARRÊTE :

Article 1er : Mme Nathalie PEYRAT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• ainsi que, le cas échéant, par les agents de l’OFB mandatés à cet effet.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau, distants les uns des autres et faisant l’objet de mesures de protection jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 28 novembre 2019.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Féniers ou de Gentioux-Pigerolles ;

- à proximité du troupeau de Mme Nathalie PEYRAT ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un agent de l’OFB. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-30-00001 - Arrêté autorisant Mme Nathalie PEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Mme Nathalie PEYRAT informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Nathalie PEYRAT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Nathalie PEYRAT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 15 février 2022.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr). Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).

Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-30-00001 - Arrêté autorisant Mme Nathalie PEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Article 14 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché aux mairies de Féniers et de Gentioux-Pigerolles par les soins de Madame et Monsieur le Maire pendant une durée minimum de un mois.

Fait à Guéret, le 30 janvier 2022

Pour la Préfète,

Par délégation, le Secrétaire Général

Bastien MEROT

Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-30-00001 - Arrêté autorisant Mme Nathalie PEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7