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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 078 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 078 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-078
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le
budget de la commune de Lercoul (16 pages) Page 4
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DREAL Occitanie /
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Nagear ainsi que son arrêté modificatif n°09-2021-08-25-00001 du 25 août
2021 (4 pages) Page 68
3E =
PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI ÈGE Bureau des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Foix, le 24 juin 2022
Arrêté préfectoral
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L 1612-2 relatif à
la saisine de la chambre régionale des comptes en cas de rejet de vote du budget par le
conseil syndical ;
Vu le code desjuridictions financières :
VU la lettre en date du 4 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Ariège a saisi la chambre régionale
des comptes d'Occitanie en application de l’article L 1612-2 du code général des collectivités
territoriales au motif que le conseil municipal de Lercoul a rejeté le budget primitif pour
l'exercice 2022,
VU l'avis n° 2022-09-006-bis rendu par la chambre régionale des comptes le 7 juin 2022 par
lequel elle déclare la saisine de la préfète recevable et lui propose de régler et de rendre
exécutoire le budget primitif de la commune de Lercoul pour 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1:
Le budget primitif de l'exercice 2022 de la commune de Lercoul est réglé et rendu exécutoire sur
la base des montants suivants tels que proposés par la chambre régionale des comptes
d'Occitanie conformément à l'annexe jointe au présent arrêté:
- section de fonctionnement : 127 528 € en dépenses et en recettes,
> section d'investissement : 51 265 € en dépenses et en recettes,
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 4Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
maire de la commune de Lercoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ : Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 5Chambre régionale
des comptes
Troisième section
DOSSIER CB N° 2022-09-006 bis
Commune de Lercoul
N° codique : 009020 100
Département de l'Ariège
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
AVIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu le code des juridictions financières |
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets
des communes et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 22 novembre 2021, de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, n° 2022-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2022-03
relatif aux attributions des Sections et autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 4 mai 2022 par laquelle la préfète du département de l'Ariège a saisi Ja chambre régionale des comptes Occitanie sur. le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales :
Vu la lettre du 9 mai 2022, Signée par le président
de section de la chambre régionale des comptes Occitanie, informant le maire de Lercoul de la saisine susvisée
et de la possibilité qu'il avait de présenter des observations soit oralement soit par écrit ;
Vu l'avis n° 2022-09-006 de la chambre régionale
des comptes Occitanie constatant la conformité du compte de gestion 2021 au projet de compte administratif pour ce même exercice et indiquant que le compte de gestion
doit y être substitué ;
Vu les autres pièces du dossier :
Après avoir entendu Monsieur Guillaume Georges, conseiller, en son rapport :
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 62/14
ÉMET L'AVIS SUIVANT :
Sur la recevabilité de la saisine
1. La préfète de l'Ariège, par lettre susvisée du 4 mai 2022, a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l' État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite ».
2. En application des dispositions de l’article R. 1612-8 du même code, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise.
3. En premier lieu, par une délibération du 15 avril 2022, le conseil municipal de la commune de Lercoul a rejeté par cinq voix contre deux voix pour le projet de budget primitif 2022.
4. En second lieu, la préfète de l'Ariège, représentante de l'État dans le département, a qualité pour agir.
5. Cette saisine est, par suite, recevable.
6. La chambre a été en possession de l'ensemble des informations et documents nécessaires au traitement de la saisine le 11 mai 2022.
Sur les propositions de règlement du budget primitif 2022
7. Le budget de la commune de Lercoul ne comporte pas de budget annexe.
8. Si, en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la chambre est appelée à formuler des propositions pour le règlement du budget de l'exercice, il ne lui appartient pas de se substituer à l'organe délibérant pour décider du choix des dépenses nouvelles à engager. Il lui incombe de retenir les crédits nécessaires au paiement des dépenses obligatoires ou de dettes exigibles et nécessaires au fonctionnement normal des services, ainsi que les crédits permettant de financer l'achèvement des investissements engagés ou les opérations nouvelles indispensables pour des motifs d'urgence ou de sécurité.
9. Les prévisions sont établies par la chambre à partir du projet de budget de la commune de Lercoul, des consommations de crédits et de recettes du dernier exercice échu, de la situation des dépenses et des recettes de l'exercice en cours et des restes à réaliser de l'exercice antérieur après vérification de leur sincérité.
10. L'assemblée délibérante de la commune de Lercoul votant le budget au niveau du chapitre, tant
pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement, les propositions de règlement du budget 2022 sont présentées par chapitre.
CB n° 2022-09-006 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 73/14
Sur la reprise des résultats 2021
11. Le projet de compte administratif et le compte de gestion 2021 du comptable public présentent
tous deux des résultats identiques, tant en recettes qu'en dépenses et en fonctionnement comme
en investissement. Les résultats de clôture se présentent comme suit :
. Compte de gestion 2021 Projet de compte administratif 2021 Budget principal (en €)
Fonctionnement investissement Fonctionnement Investissement
Recettes nettes 79 014,94 420,81 79 014,94
420,81
Dépenses nettes 103 297,53 34 273,36 103 297,53
34 273,36
Résultat de l'exercice - 24 282,59 - 33 852,55 - 24 282,59
- 33 852,55
Résultat de clôture 2020 101 660,76 -14212,47 101 660,76 -14212,47
Résultat de clôture 2021 77 378,17 - 48 065,02 77 378,17 - 48 065,02
12. Aucun reste à réaliser n’a été constaté au sens des dispositions de l'article R. 2311-11 du code
général des collectivités territoriales.
13. La section de fonctionnement présente un excédent de 77 378,17 € qui doit être en priorité
affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement d’un montant de
48 065,02 €. Cette somme est, en conséquence, inscrite au compte 1068 et le solde de 29 313,15 €
est affecté en report sur la section de fonctionnement (ROO2).
Sur la section de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement
14. Au regard des informations apportées par l'ordonnateur, les charges à caractère général
prévues au chapitre 011 doivent être ramenées à 53 350 €.
15. Les charges de personnel étant surestimées, le montant porté au chapitre 012 « Charges de personnel
et frais assimilés » est réduit à 27 300 €.
16. Le montant inscrit au chapitre 014 « Atténuations de produits » est maintenu à hauteur de
2 500 €.
17. La commune ayant, par une délibération du 23 décembre 2021, suspendu les indemnités du
maire et des deux adjoints jusqu’à la fin de la mandature, le montant des autres charges de gestion
courante inscrit au chapitre 65 est diminué à 5 503 €.
18. Les charges financières portées au chapitre 66 sont ajustées à 222 €, conformément au contrat
d'emprunt souscrit par la commune.
19. Le montant inscrit au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est ramené à 0 €.
20. En application des dispositions combinées des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général
des collectivités territoriales, il y a lieu de constituer des provisions pour contentieux et litiges au
chapitre 68 à hauteur de 18 200 €.
21. Les dépenses imprévues de fonctionnement retracées au chapitre 022 sont portées à 5 000 €.
Ce montant est inférieur au plafond de 7,5 % des dépenses réelles de la section prévu à l'article
L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales.
CB n° 2022-09-006 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 84/14
22. Le virement prévisionnel à la section d'investissement inscrit au chapitre 023 est ramené à
15 453 €.
23. Le total des dépenses de fonctionnement cumulées s'établit à 127 528 €.
Concernant les recettes de fonctionnement
24. Le montant inscrit au chapitre 013 « Atténuation de charges » est maintenu à 0 €.
25. Les produits de services, du domaine et ventes constatés au chapitre 70 sont conservés à
hauteur de 27 621 €.
26. En raison d'une double inscription de la dotation de solidarité rurale et conformément à l'état
fiscal 1259, les crédits du chapitre 73 « Impôts et taxes » sont ramenés à 58 010 €.
27. Il y a lieu de maintenir les 6 584 € de participations et de dotations portés au chapitre 74.
28. Au vu du volume des loyers attendus par la commune de Lercoul, le montant des autres produits
de gestion courante constaté au chapitre 75 est réduit à 6 000 €.
29. Aucune recette n'est à inscrire au chapitre 76, conformément au projet de budget de la
collectivité.
30. En l'absence de subvention exceptionnelle versée à la commune en 2022, le montant du
chapitre 77 « Produits exceptionnels » est maintenu à 0 €.
31. Après affectation, le montant du résultat reporté s'établit à 29 313 €.
32. Au total, les recettes de fonctionnement cumulées, équivalentes aux dépenses de
fonctionnement, s'élèvent à 127 528 €.
Sur la section d'investissement
Concernant les dépenses d'investissement
33. Conformément aux engagements contractuels de la commune, le montant inscrit au chapitre 16
« Emprunts et dettes assimilées » est porté à 3 200 €.
34. Le projet de budget prévoit des crédits au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » qui ne
reposent sur aucun engagement ou même projet d'investissement préalable. Par voie de
conséquence, ces dépenses d'investissement pour opérations nouvelles doivent être ramenées à
0 €.
35. Le montant de l’ensemble des autres chapitres relatifs aux dépenses d'investissement est
maintenu à 0 €.
36. Le solde d'exécution reporté est conservé à hauteur de 48 065 €.
37. Au total, le montant des dépenses d'investissement cumulées s'élève à 51 265 €.
CB n° 2022-09-006 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 95/14
Concernant les recettes d'investissement
38. Le financement des dépenses d'investissement intègre un virement prévisionnel de la section de fonctionnement
de 15 453 €.
39. Le solde d'exécution négatif reporté est couvert par l'affectation du résultat excédentaire de fonctionnement de
48 065 €.
40. Les autres chapitres sont maintenus à 0 €.
41. En définitive, les recettes d'investissement cumulées s'établissent à 63 518 €.
Sur l'équilibre des sections
42. Aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, le budget est en équilibre
réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque les ressources propres de la section d'investissement sont suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Toutefois, en application de l’article L. 1612-7 du même code, n'est pas considéré en déséquilibre le
budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision de l'assemblée
délibérante, ou dont la section d'investissement comporte un excédent.
43. En l'espèce, le budget proposé prévoit que la section de fonctionnement est arrêtée en équilibre, les recettes
comme les dépenses de fonctionnement s'élevant à 127 528€: la section
d'investissement est arrêtée en suréquilibre, pour un montant de 12 253 €, les recettes s’élevant à 63 518 € et les
dépenses à 51 265 €.
44. Le remboursement en capital de l’annuité de la dette d’un montant de 3 200 € est assuré par les ressources
propres de la section d'investissement.
45. Par suite, le budget proposé est en équilibre.
CB n° 2022-09-00 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 101)
2)
3)
6/14
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE recevable la saisine de la préfète de l'Ariège sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
PROPOSE à la préfète de l'Ariège de régler le budget principal 2022 de la commune de Lercoul
sur la base des montants suivants, dont le détail est précisé en annexe ;
- 127 528 € en recettes et dépenses de fonctionnement ;
- 51 265 € en dépenses d'investissement et 63 518 € en recettes d'investissement ;
RAPPELLE au maire qu'en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1°’ alinéa
de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être
tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du
2" alinéa du même article, l'avis fera l’objet d'une publicité immédiate sans attendre la réunion
de l'assemblée délibérante.
Le présent avis sera notifié à la préfète du département de l'Ariège, au maire de Lercoul, et une
ampliation sera adressée au directeur des finances publiques de l'Ariège.
Délibéré à Montpellier le 7 juin 2022.
Présents : M. Hervé Bournoville, président de section, président de séance,
Mme Céline Bril, première conseillère,
M. Guillaume Georges, conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Hervé BOURNOVILLE
CB n° 2022-09-006 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 117/14
ANNEXE 1
Commune de Lercoul
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions |Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 53 350 € 013 |Atténuations de charges 0€
012 |Charges de personnel, frais assimilés 27 300 € 70 Froeuits des services, du domaine et 27 621 €
014 |Atténuation de produits 2 500 € 73 [Impôts et taxes
58 010 €
65 ES charges de gestion courante (sauf 5503€ | 74 [Dotations et participations 6 584 €
656 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0 € 75 |Autres produits de gestion courante 6 000 €
Total des dépenses de gestion courante 88653€ |Total des recettes de gestion courante 98 215 €
66 |Charges financières 222€ 76 |Produits financiers
0€
67 |Charges exceptionnelles 0€ 77 [Produits exceptionnels 0€ 68
|Dotations aux provisions semi-budgétaires 18 200 € 78 |Reprises sur provisions semi-budgétaires 0 €
022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 5 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 112075€ |Total des recettes réelles de fonctionnement 98 215 €
023 |Virement à la section d'investissement 15 453€
042 |Opérations ordre transfert entre sections 0€ 042 |Opérations ordre transfert entre sections 0€
043 |Opérations ordre intérieur de la section 0€ 043 |Opérations ordre intérieur de la section 0€
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 15453€ |Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€
TOTAL 127 528 € TOTAL
98 215 €
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0€ |RO02 [Résultat reporté ou anticipé 29 313 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées 127, 528€ cumulées
127 528 € Autofinancement prévisionnel dégagé au profit
15 453€
de la section d’investissement
CB n° 2022-09-006 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 128/14
ANNEXE 2
Commune de Lercoul
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions |Chap. Recettes Propositions
010 [Stocks 0 € 010{Stocks 0€
13|Subventions d'investissement (hors 138) 0 €
16|Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0€
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€ 20|Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€
204 |Subventions d'équipement versées 0 € 204/Subventions d'équipement reçues 0 €
21 [Immobilisations corporelles 0 € 21|[Immobilisations corporelles 0€
22 |iImmobilisations reçues en affectation 0 € 22|Immobilisations reçues en affectation 0€
23 |Immobilisations en cours 0 € 23|Immobilisations en cours 0€
Total des opérations d'équipement 0€
Total des dépenses d'équipement 0€ |Total des recettes d'équipement 0 €
10 |Dotations, fond divers et réserves 0 € 10 tr da HRASQINER ENTER 0 €
1068|Excédent de fonctionnement capitalisés 48 065 €
13 [Subventions d'investissement 0 € 138 a d'investissement non 0 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 3 200 € 165|Dépôts et cautionnements reçus 0€
18 [Compte de liaison : affectation à... 0 € 18|Compte de liaison : affectation à. 0€
26 Participations et créances rattachées à des 0€ 26 Participations et créances rattachées à des 0€
participations participations
27 |Autres immobilisations financières 0 € 27|Autres immobilisations financières 0€
020 |Dépenses imprévues d'investissement 0€ 024|Produits des cessions d'immobilisations 0€
Total des dépenses financières 3200€ |Total des recettes financières 48 065 €
45.1 [Total des opé. pour compte de tiers 0 € 45..2]Total des opérations pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 3200€ |Total des recettes réelles d'investissement 48 065 € 021|Virement de la section de fonctionnement 15 453€ 040 |Opérations ordre transfert entre sections 0€ 040|Opérations ordre transfert entre sections 0€ 041 |Opérations patrimoniales 0 € 041|Opérations patrimoniales 0€ Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ |Total des recettes d’ordre d'investissement 15 453 € TOTAL 3 200€ (TOTAL 63 518 € D001 De négatif reporté ou 48065€ |Rooï pe Pr positif reporté ou DE
Mers dépenses d'investissement 51 265€ [TOTAL des recettes d’investissement cumulées | 63 518 €
Autofinancement prévisionnel dégagé par la 15 453 €
section de fonctionnement
CB n° 2022-09-006 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 139/14
ANNEXE 3
Présentation générale du budget
- Exercice 2022 -
Fonctionnement
Dépenses de la section de | Recettes de la section de
fonctionnement fonctionnement
Crédits de fonctionnement 127 528€ 98 215€
+ + +
È Restes à réaliser de l'exercice précèdent 0 € 0 €
[es
Œ [002 résultat de fonctionnement reporte 0€ 29 313 €
Total de la section de fonctionnement 127 528 € 127 528 €
Investissement
Dépenses de la section Recettes de la section
d'investissement d'investissement
Crédits d'investissement 3 200 € 63 518 €
+ + +
È Restes à réaliser de l'exercice précèdent 0€ 0€
& [001 solde d'exécution de la section Oo
M |d'investissement reporte 48 065 € ve
Total de la section d’investissement 51 265 € 63 518 €
TOTAL
Total du budget 178 793 € 191 046 €
CB n° 2022-09-006 bis
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ANNEXE 4
Détail des dépenses de fonctionnement
Proposition de la
En € Projet de budget 2022| chambre régionale
des comptes
6061 |Fournitures non stockables 13 000 13 000
60622 |Carburants 400 400
60623 |Alimentation 500 500
60624 |Produits de traitement 0 0
60631 |Fournitures d'entretien 250 250
60632 |Fournitures de petit équipement 2 000 2 000
60633 |[Fournitures de voirie 2 000 2 000
60636 |Vêtements de travail 0 0
6064 |Fournitures administratives 500 500
6068 |Autres matières et fournitures 0 0
611 |Contrats de prestations de services 0 0
613 |Locations 2 000 2 000
615221 |Bâtiments publics 500 500
615228 |Autres bâtiments 3 000 3 000
615231 |Voiries 5 000 5 000
61551 |Matériel roulant 1 000 0
61558 |Autres biens mobiliers 0 0
6156 |Maintenance 3 000 3 000
6161 |Multirisques 3 100 3 100
6168 |Autres 600 600
618 |Divers 1 000 1 000
621 |Personnel extérieur au service 1 000 0
622 [Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 10 000 6 500
623 |Publicité, publications, relations publiques 4 000 4 000
626 |Frais postaux et frais de télécommunications 1 500 1 500
6281 |Concours divers (cotisations...) 500 500
6288 |Autres services extérieurs 0 0
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
633 (autres organismes) 200 200
6411 [Personnel titulaire 17 000 16 000
6413 [Personnel non titulaire 12 000 2 500
6415 [Indemnité inflation 0 100
6450 |Charges de sécurité sociale et de prévoyance 8 000 8 000
6470 Autres charges sociales 500 500
6531 |Indemnités 10 000 0
6533 |Cotisations de retraite 1 000 0
6535 |Formation 500 500
6554 |Contributions aux organismes de regroupement 1 500 1 500
6557 |Contributions au titre de la politique de l'habitat 203 203
6558 |Autres contributions obligatoires 100 100
6574 de de fonctionnement aux associations et autres personnes 3 500 3 200
65888 |Autres 0 0
66111 |Intérêts réglés à l'échéance 500 222
678 |Autres charges exceptionnelles 2 000
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6815 |Dotations aux provisions
0 18 200
739223 |Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 2 500 2 500
022 |Dépenses imprévues de fonctionnement
0 5 000
023 |Virement à la section d'investissement
59 183 15 453 042 Opérations ordre transfert entre sections
0
043 |Opérations ordre intérieur de la section
0
002 |Résultat reporté ou anticipé
0 0
Total 177 536 127 528
CB n° 2022-09-006 bis
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ANNEXE 5
Détail des recettes de fonctionnement
Proposition de la
En € Projet de budget 2022| chambre régionale
des comptes
6419 |Remboursements sur rémunérations du personnel 0 0
Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique,
7052 les vire ports et quais fluviaux et autres lieux publics 24 221 24 221 7035 |Locations de droits de chasse et de pêche 100 100
7036 |Taxes de pâturage et de tourbage 3 300 3 300
70388 |Autres redevances et recettes diverses 0 0
704 |Travaux 0 0
731 |Impôts locaux 44 258 44 258
73211 |Attribution de compensation 9 252 9 252
73212 |Dotation de solidarité communautaire 943 0
73223 |Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 0 0
738 1e secItonne e aux droits de mutation ou à la taxe de publicité 4 500 4 500
7411 |Dotation forfaitaire 5 334 5 334
74121 |Dotation de solidarité rurale 943 943
742 |Dotations aux élus locaux 0 (
744 |Fonds de compensation de la TVA 0 0
74718 |Autres 0 0
7478 |Autres organismes 0 0
74834 |État -Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 307 307
74835 |État -Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 0 0
7484 |Dotation de recensement 0 0
7488 |Autres attributions et participations 0 0
752 |Revenus des immeubles 7 000 6 000
7588 |Autres produits divers de gestion courante 0 0
7688 |Autres 0 0
774 |Subventions exceptionnelles 0 0
7788 |Produits exceptionnels divers 0 0
042 |Opérations ordre transfert entre sections (e)
043 |Opérations ordre intérieur de la section 0
002 |Résultat reporté ou anticipé 77 378 29 313
Total 177 536 127 528
CB n° 2022-09-006 bis
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ANNEXE 6
Détail des dépenses d'investissement
Proposition de la En €
Projet de budget 2022| chambre régionale
des comptes 1641 |Emprunts
3 500 3 200 2051 |Concessions
et droits similaires
0 0 2131 |Bâtiments publics
3 118 0 2132 |[Immeubles
de rapport
1 500 0 2138 |Autres
constructions
0 0 2151 |Réseaux
de voirie
3 000 0 2152 [Installations
de voirie
0 0 2156 |Matériel et outillage
d'incendie et de défense civile
0 0 2157 [Matériel et outillage de voirie
0 0 2183 |Matériel de
bureau et matériel informatique
0 (® 2184 |Mobilier
0 0 OPE |Opérations
d'équipement 0 0 010 Stocks
0 0 020 |Dépenses
imprévues d'investissement
0 0 040 |Opérations
ordre transfert entre sections
0 0 041 Opérations
patrimoniales
0 0 001 (Solde d'exécution
négatif reporté ou anticipé 48 065
48 065 Total
59 183 51 265
CB n° 2022-09-006 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 1814/14
ANNEXE 7
Détail des recettes d'investissement
Proposition de la
En € Projet de budget 2022| chambre régionale des comptes
10222 |Fonds de compensation de la TVA 0 0
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0 48 065
165 |Dépôts et cautionnements reçus () 0
010 Stocks 0 0
024 |Produits des cessions d'immobilisations 0 0
021 [Virement de la section de fonctionnement 59 183 15 453
040 Opérations ordre transfert entre sections 0
041 Opérations patrimoniales 0
001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0 0
Total 59 183 63 518
CB n° 2022-09-006 bis
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Lercoul 19E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités S Bureau de la sécurité intérieure :
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle,rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le BUREAU DE POSTE situé, route RN 20 à L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 5 novembre 2021
par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 novembre 2016, à Monsieur le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement, pour le BUREAU DE POSTE dont le
siège est situé route RN 20 à L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390), est reconduite pour une durée de
cinq ans pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande de renouvellement enregistrée sous le N° 20210132.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes,
° ___ Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00035 - AP Renouvellement LA POSTE LHOSPITALET PRES LANDORRE 20Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du £abinet,
Cédric KARI-HBRKNER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00035 - AP Renouvellement LA POSTE LHOSPITALET PRES LANDORRE 21EE = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités
> Bureau de la sécurité intérieure ,
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à Saint-Pierre-de-Rivière (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le BUREAU DE POSTE situé à Saint-Pierre-de-Rivière (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 30 novembre 2021
par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de voi et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement, pour le BUREAU DE POSTE situé à
Saint-Pierre-de-Rivière (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure
et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement enregistrée sous le N° 20210134.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes,
* Protection incendie/Accidents.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00036 - AP Renouvellement LA POSTE SAINT PIERRE DE RIVIERE 22Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ic KARI-HERKN
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00036 - AP Renouvellement LA POSTE SAINT PIERRE DE RIVIERE 23E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités ES Bureau de la sécurité intérieure LL DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d'Ax-les-Thermes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en
qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu la demande en date du 2 février 2022, présentée par M. le Maire d'Ax-les-Thermes en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurité intérieure et la police municipale d'Ax-les-
Thermes, conclue le 8 juillet 2020 conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure,
Considérant que la demande transmise par M. le Maire d'Ax-les-Thermes est complète et conforme aux
exigences du décret du 27 février 2019 sus-visé ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l'Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : O5 61 02 10 O0
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-08-00003 - AP_CAMERASINDIV_PM_AXLESTHERMES_08062022 24ARRÊTÉ
Article 1% : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Ax-les-Thermes est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles, sur le territoire de
la commune d'Ax-les-Thermes.
Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité. des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de
police municipale de la commune d'Ax-les-Thermes, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à
un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se
produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes
concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des
personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions de l'agent de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation ét la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire d'Ax-les-Thermes adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R
41-8 à R 2417-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisés par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention
dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées
par les caméras individuelles sont transférées sur Un support informatique sécurisé dès leur retour au
service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur
transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner
les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale
individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à
l'extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées
Article 9 : Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objet d'un
enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert
à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune
d'Ax-les-Thermes est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture de l'Ariège.
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-08-00003 - AP_CAMERASINDIV_PM_AXLESTHERMES_08062022 25Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : La préfète de l'Ariège et le maire de la commune d'Ax-les-Thermes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 8 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des servi inet,
RI-AERKNER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-08-00003 - AP_CAMERASINDIV_PM_AXLESTHERMES_08062022 26E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET Service des sécurités
= Bureau de la sécurité intérieure :
DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à Ax-les-Thermes (09110)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le BUREAU DE POSTE situé, place Roussel à Ax-les-Thermes (09110) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 5 novembre 2021
par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, à le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités de l'établissement, pour le BUREAU DE POSTE dont le siège est situé
place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande de renouvellement enregistrée sous le N° 20210131.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Sécurité des personnes,
+ Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.Bouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00034 - AP_RENOUV_LA-POSTE_AX-LES-THERMES-23052022 27Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
S
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des seri abinet,
D Cédric KARI-HERK
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00034 - AP_RENOUV_LA-POSTE_AX-LES-THERMES-23052022 28E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET Service des sécurités
> Bureau de la sécurité intérieure ,
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LECLERC SUPERMARCHE SA à Saint-Jean-du-Falga (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LECLERC SUPERMARCHE SA situé 20 avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga
(09100) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 27 décembre 2021
par Madame Valérie SOBRAQUE, directrice générale de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Madame Valérie SOBRAQUE,
directrice générale de l'établissement, LECLERC SUPERMARCHE SA, situé 20 avenue des Pyrénées à
Saint-Jean-du-Falga (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 89 caméras intérieures
et 9 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement enregistrée sous le N° 20210136.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes,
+ Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
+ __ Prévention des atteintes aux biens,
* __ Autre : cambriolages.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.arie8e.RoUv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00038 - AP_RENOUV_LECLERC_ST-JEAN-DU-FALGA_23052022 29Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Cédric KARI-H
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00038 - AP_RENOUV_LECLERC_ST-JEAN-DU-FALGA_23052022 30E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités = Bureau de la sécurité intérieure :
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement, l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah, situé 1 chemin de Baudet à Pamiers (09100) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 22 décembre 2021 par Monsieur Clément BACZYK, secrétaire de l'association ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 20 février 2017 à Monsieur Clément BACZYK,
secrétaire de l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah, situé 1 chemin de Baudet à
Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de
vidéoprotection et 1 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier annexé à la
demande de renouvellement enregistrée sous le n° 20220050.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes,
* Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege,gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00097 - AP_RENOUV_TEMOINS-JEHOVAH_PAMIERS_23052022 31Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet. d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juin 2022
. Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
_”
Cédric KARI-HE ER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00097 - AP_RENOUV_TEMOINS-JEHOVAH_PAMIERS_23052022 32E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités ! > Bureau de la sécurité intérieure
DE L ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE à Lézat-sur-Lèze (09210)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire Caisse d'Epargne de Midi Pyrénées, situé 10 avenue des Pyrénées à Lézat-
sur-Lèze (09210) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 17 décembre 2021
par Monsieur le responsable sécurité des agences bancaires « Caisse d'Epargne » ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 février 2014, à Monsieur le chargé de sécurité
des établissements bancaires « Caisse d'Epargne de Midi Pyrénées » pour l'établissement « Caisse
d'Epargne de Midi Pyrénées » situé 10 avenue des Pyrénées à Lézat-sur-Lèze (09210), est reconduite
pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection
dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement
enregistrée sous le N° 20220051.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes,
+ Secours à. personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
° __ Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00082 - AP_RENOUV_VIDEO_CAISSE-DEPARGNE_LEZAT-SUR-LEZE_23052022 33Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
CELL Cédric KARI-
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00082 - AP_RENOUV_VIDEO_CAISSE-DEPARGNE_LEZAT-SUR-LEZE_23052022 34E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET Service des sécurités
S Bureau de la sécurité intérieure
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE à Mirepoix (09500)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE, dont le siège est situé 11 cours du Docteur Chabaud à
Mirepoix (09500) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 17 décembre 2021
par Monsieur le responsable sécurité des agences bancaires « Caisse d'Epargne » ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur le responsable sécurité
des agences bancaires « Caisse d'Epargne » pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE, dont le siège
est situé 11 cours du Docteur Chabaud à Mirepoix (09500), est reconduite pour une durée de cinq
ans pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement enregistrée sous le N° 20210166.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* _ Sécurité des personnes,
* Protection Incendie/Accidents,
«+ __ Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00027 - AP_RENOUV_VIDEO_CAISSE-EPARGNE_MIREPOIX_23052022 35Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article S :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00027 - AP_RENOUV_VIDEO_CAISSE-EPARGNE_MIREPOIX_23052022 36EE = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités ES Bureau de la sécurité intérieure U
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege. gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS, dont le siège est situé 14 rue de Bayle à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 21 mars 2022 par Monsieur Jérémy RIBAUTE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 novembre 2016, à Monsieur Jérémy RIBAUTE,
gérant de l'établissement CARREFOUR EXPRESS, dont le siège est situé 14 rue de Bayle à Foix
(09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 8 caméras intérieures de vidéoprotection
dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
* Prévention des atteintes aux biens,
* Protection des bâtiments publics,
+ Lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00047 - AP_RENOUV_VIDEO_CARREFOUR-EXPRESS_FOIX_23052022 37Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article er, par une
signalétique appropriée :
«< de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du d
édric KARI-HERKN
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00047 - AP_RENOUV_VIDEO_CARREFOUR-EXPRESS_FOIX_23052022 38E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités > Bureau de la sécurité intérieure Li DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier Ariège Couserans (CHAC) à Saint-Girons (09200)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Centre Hospitalier Ariège Couserans (CHAC), dont le siège est situé 49 rue Joseph Pujol à Saint-
Girons (09200) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 27 décembre 2021
par Monsieur Jean-Claude THIEULE, directeur de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur Jean-Claude THIEULE,
directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans (CHAC), dont le siège est situé 49 rue Joseph Pujol
à Saint-Girons (09200), est reconduite pour Une durée de cinq ans pour 2 caméras extérieure de
vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement enregistrée sous le N° 20220006.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
* __ Protection des bâtiments publics.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00029 - AP_RENOUV_VIDEO_CHAC_SAINT-GIRONS_23052022 39Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
L
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00029 - AP_RENOUV_VIDEO_CHAC_SAINT-GIRONS_23052022 40E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET Service des sécurités
NS Bureau de la sécurité intérieure
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
COMMUNE SAINT-JEAN-DU-FALGA (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-FALGA, 64 avenue des Pyrénées (09100) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 17 mars 2021 par
Monsieur le Maire ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur le Maire de la
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-FLAGA, dont le siège est situé 64 avenue des Pyrénées (09100), est
reconduite pour une durée de cinq ans pour 11 caméras de vidéoprotection visionnant la voie
publique dans sa commune, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement
enregistrée sous le N° 20220003.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ _ Sécurité des personnes,
+ Prévention des atteintes aux biens,
* Prévention du trafic de stupéfiants,
* Protection des bâtiments publics,
° Autre: incivilités.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00029 - AP_RENOUV_VIDEO_CHAC_SAINT-GIRONS_23052022 41E » DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET Service des sécurités S Bureau de la sécurité intérieure :
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS FOIX-VARILHES à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
COMMUNAUTE D'AGGLOMETATION PAYS FOIX-VARILHES, dont le siège est situé 1A avenue du
Général de Gaulle à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 18 janvier 2022 par
Monsieur Thomas FROMENTIN, président de la Communauté d'Agglomération du pays de Foix-
Varilhes ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur Thomas FROMENTIN,
président de la Communauté d'Agglomération du pays de Foix-Varilhes, dont le siège est situé 1A
avenue du Général de Gaulle à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 11
caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement enregistrée sous le N° 20210230.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Sécurité des personnes,
* __ Protection des bâtiments publics,
* Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00048 - AP_RENOUV_VIDEO_COMCOM-FOIX-VARILHES_FOIX_23052022 42Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Cédric KARI-HERK
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00048 - AP_RENOUV_VIDEO_COMCOM-FOIX-VARILHES_FOIX_23052022 43E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET Service des sécurités
NS Bureau de la sécurité intérieure
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
COMMUNE SAINT-JEAN-DU-FALGA (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-FALGA, 64 avenue des Pyrénées (09100) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 17 mars 2021 par
Monsieur le Maire ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur le Maire de la
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-FLAGA, dont le siège est situé 64 avenue des Pyrénées (09100), est
reconduite pour une durée de cinq ans pour 11 caméras de vidéoprotection visionnant la voie
publique dans sa commune, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement
enregistrée sous le N° 20220003.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ _ Sécurité des personnes,
+ Prévention des atteintes aux biens,
* Prévention du trafic de stupéfiants,
* Protection des bâtiments publics,
° Autre: incivilités.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00030 - AP_RENOUV_VIDEO_COMMUNE-ST-JEAN-DU6-FALGA_23052022 44Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Cédric KARI-HERKNER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00030 - AP_RENOUV_VIDEO_COMMUNE-ST-JEAN-DU6-FALGA_23052022 45E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités > Bureau de la sécurité intérieure ,
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege. gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT LYONNAIS à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « CREDIT LYONNAIS » situé, 5 rue Gabriel Péri à Pamiers (09100) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 5 octobre 2021 par
Monsieur le responsable territorial de la sécurité des agences bancaires « Crédit Lyonnais » ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 novembre 2016, à Monsieur le responsable
territorial de la sécurité des agences bancaires « Crédit Lyonnais », dont le siège est situé 5 rue
Gabriel Péri à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures
de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement enregistrée
sous le N° 20210128.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
+ __ Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00032 - AP_RENOUV_VIDEO_CREDIT-LYONNAIS_ 46Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Cédric KARI-HERKNER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00032 - AP_RENOUV_VIDEO_CREDIT-LYONNAIS_ 47E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET Service des sécurités DE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ari v.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
GRIBOUIELE IMPORT à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « GRIBOUILLE IMPORT » situé, 14 rue Lafaurie à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 23 décembre 2021
par Monsieur Frédéric MATHIEU, gérant de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur Frédéric MATHIEU,
gérant de l'établissement, « GRIBOUILLE IMPORT » dont le siège est situé 14 rue Lafaurie à Foix
(09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement enregistrée sous le N° 20210096.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ _ Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00033 - AP_RENOUV_VIDEO_GRIBOUILLE-IMPORT_FOIX_23052022 48Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
édric KARI-HERKNER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00033 - AP_RENOUV_VIDEO_GRIBOUILLE-IMPORT_FOIX_23052022 49E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités x Bureau de la sécurité intérieure !
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE (GERMA) à Saverdun (09700)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement INTERMARCHE (GERMA), situé Parc commercial Saint-Martin de Peyrelade à
Saverdun (09700) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 8 novembre 2021
par Monsieur Jean-Michel TOMASI, président directeur général de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur Jean-Michel TOMASI,
président directeur général de l'établissement, INTERMARCHE (GERMA), situé Parc commercial
Saint-Martin de Peyrelade à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 60
caméras intérieures et 19 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20220048.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes,
+ Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions des risques naturelles ou
technologiques
+ __ Prévention des atteintes aux biens,
* Lutte contre la démarque inconnue
+ __ Cambriolages.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00093 - AP_RENOUV_VIDEO_INTERMARCHE-GERMA_SAVERDUN_23052022 50Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article er, par une
signalétique appropriée :
v
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
“HERKNER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00093 - AP_RENOUV_VIDEO_INTERMARCHE-GERMA_SAVERDUN_23052022 51En DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités ES Bureau de la sécurité intérieure :
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS INTERMARCHE (SAS NICO) à Laroque-d'Olmes (09600)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS INTERMARCHE (SAS NICO), situé au lieu-dit Bourges à Laroque-d'Olmes
(09600) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 19 février 2021 par
Monsieur Maxime BRIANT, dirigeant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur Maxime BRIANT,
dirigeant de l'établissement, SAS INTERMARCHE (SAS NICO) situé au lieu-dit Bourges à Laroque-
d'Olmes (09600), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 48 caméras intérieures et 16
caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à
la demande de renouvellement n° 20220058.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ _ Sécurité des personnes,
+ Lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00095 - AP_RENOUV_VIDEO_INTERMARCHE-NICO_LAROQUEDOLMES_23052022 52Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
riC KARI-HERKWER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00095 - AP_RENOUV_VIDEO_INTERMARCHE-NICO_LAROQUEDOLMES_23052022 53?
E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités x Bureau de la sécurité intérieure :
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité urriel : lle,ro @ari UV.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE POSTE à Les Cabannes (09310)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
BUREAU DE POSTE, situé place des Platanes à Les Cabannes (09310) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 30 novembre 2021
par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 mars 2017, à Monsieur le directeur de la sécurité
et de la prévention des incivilités de l'établissement, BUREAU DE POSTE, situé place des Platanes à
Les Cabannes (09310), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures, 2
caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier annexé à la
demande de renouvellement enregistrée sous le n° 20220055.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
+ Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.£oUv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00085 - AP_RENOUV_VIDEO_LA-POSTE_LES-CABANNES_23052022 54Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des service abinet,
édric KARI-H
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00085 - AP_RENOUV_VIDEO_LA-POSTE_LES-CABANNES_23052022 55E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités
NS Bureau de la sécurité intérieure f
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE POSTE à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le BUREAU DE POSTE, situé allée de Villote à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 22 novembre 2021 par le Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement, pour le BUREAU DE POSTE situé allée
de Villote à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 9 caméras intérieures et 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement enregistrée sous le n° 20220057.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes,
+ _ Prévention des atteintes aux biens,
* Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00087 - AP_RENOUV_VIDEO_LAPOSTE_FOIX_23052022 56Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
‘* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
- dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00087 - AP_RENOUV_VIDEO_LAPOSTE_FOIX_23052022 57E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités ; « Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE POSTE à Lézat-sur-Lèze (09210)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le BUREAU DE POSTE, situé 20 avenue de la République à Lézat-sur-Lèze (09210) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 30 novembre 2021 par le Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 à Monsieur le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement, pour le BUREAU DE POSTE, situé 20
avenue de la République à Lézat-sur-Lèze (09210), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2
caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier annexé
à la demande de renouvellement enregistrée sous le n° 20220058.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes,
+ Protection incendie/accidents,
+ Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.&ouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00089 - AP_RENOUV_VIDEO_LAPOSTE_LEZAT-SUR-LEZE_23052022 58Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; |
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00089 - AP_RENOUV_VIDEO_LAPOSTE_LEZAT-SUR-LEZE_23052022 59E = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités > Bureau de la sécurité intérieure Li
DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Egalité Courriel : &ari r Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE POSTE à Quérigut (09460)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le BUREAU DE POSTE, situé au lieu-dit Le Bourg à Quérigut (09460) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 21 octobre 2021
par le Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016, à Monsieur le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement, pour le BUREAU DE POSTE, situé au
lieu-dit Le Bourg à Quérigut (09460), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande de renouvellement enregistrée sous le n° 20220049.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
* Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00091 - AP_RENOUV_VIDEO_LAPOSTE_QUERIGUT_23052022 60Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Cédric KARI-HE R
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00091 - AP_RENOUV_VIDEO_LAPOSTE_QUERIGUT_23052022 61EE = DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉFET Service des sécurités
x. Bureau de la sécurité intérieure :
DEL ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
MAIF à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MAIF situé 18 allée Villote à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 13 septembre 2021
par Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sûreté, sécurité de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur Marc DEBOUTROIS,
responsable service sûreté, sécurité de l'établissement, MAIF situé 18 allée Villote à Foix (09000), est
reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément
au dossier annexé à la demande de renouvellement enregistrée sous le N° 20210106.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ __ Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00039 - AP_RENOUV_VIDEO_MAIF_FOIX_23052022 62Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
LS
édric KARI-HE
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00039 - AP_RENOUV_VIDEO_MAIF_FOIX_23052022 63E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
P RÉ FET Service des sécurités > Bureau de la sécurité intérieure 4
D E L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
MAISON D'ARRÊT à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MAISON D'ARRÊT situé 26 avenue du Général de Gaulle à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 28 décembre 2021
par Monsieur Michel DELIESSCH, directeur de la Maison d'arrêt ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur Michel DELIESSCH,
directeur de la Maison d'arrêt situé 26 avenue du Général de Gaulle à Foix (09000), est reconduite
pour une durée de cinq ans pour 5 caméras extérieures de vidéoprotection et 5 caméras visionnant
la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement enregistrée
sous le N° 20210098.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*__ Sécurité des personnes,
+ __ Protection des bâtiments publics,
‘+ Prévention d'actes terroristes,
* Autre : garde des personnes placées sous main de justice.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.Eouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00040 - AP_RENOUV_VIDEO_MAISON-ARRET_FOIX_23052022 64Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article &5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du inet,
ric KARI-HERKNER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00040 - AP_RENOUV_VIDEO_MAISON-ARRET_FOIX_23052022 65E » DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET Service des sécurités
NS Bureau de la sécurité intérieure fi
DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
PATISSERIE MAZAS à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PATISSERIE MAZAS situé 16 allée de Villote à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 22 décembre 2021
par Monsieur Fabrice MAZAS, gérant de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 mai 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à Monsieur Fabrice MAZAS,
gérant de l'établissement, situé 16 allée de Villote à Foix (09000, est reconduite pour une durée de
cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande de renouvellement enregistrée sous le N° 20210115.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
‘+ __ Sécurité des personnes,
* Prévention des atteintes aux biens,
+ Lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00041 - AP_RENOUV_VIDEO_PATISSERIE-MAZAS_FOIX_23052022 66Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article &5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
édric KARI-HERKNER
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-06-07-00041 - AP_RENOUV_VIDEO_PATISSERIE-MAZAS_FOIX_23052022 67PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
modifiant l’arrêté n°09-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 accordant à EDF SA l’autorisation de réaliser les travaux de modification du débit réservé des prises d’eaux de Merens, Estagnols et Nagear ainsi que son arrêté modificatif n°09-2021-08-25-00001 du 25 août 2021
Concession d’Aston sur l’Aston dans le département de l’Ariège
LA PRÉFETE DE L’ARIEGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
vu le code de l’énergie et notamment son Livre V dans sa version en vigueur à la date de
réception du dossier de demande initial ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfète de L’Ariège donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation
des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
vu le décret de concession du 24 août 1961 autorisant Électricité De France (EDF) à
exploiter l'aménagement hydroélectrique d'Aston ;
vu l’arrêté du 3 mai 2019 modifiant les valeurs de débits minimums à délivrer par certaines
prises d’eau des concessions du département de l’Ariège, incluant les prises d’eau de
Merens, Estagnols et Nagear avec un délai porté au 1er octobre 2020 ;
vu la demande initiale transmise par EDF par courrier électronique en date du 9 avril 2020
sollicitant l’autorisation de mise en œuvre du DMB des prises d’eaux de Merens,
Estagnols et Nagear ;
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
DREAL Occitanie - 09-2022-06-27-00001 - AP modifiant l’arrêté n°09-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 accordant à EDF SA l’autorisation de réaliser les travaux de modification du débit réservé des prises d’eaux de Merens, Estagnols et Nagear ainsi que son arrêté modificatif n°09-2021-08-25-00001 du 25 août 2021 68vu l’arrêté préfectoral n°09-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 accordant à EDF SA
l’autorisation de réaliser les travaux de modification du débit réservé des prises d’eaux
de Merens, Estagnols et Nagear ;
vu l’arrêté préfectoral n°09-2021-08-25-00001 du 25 août 2021 modifiant l’arrêté n°09-2020-
09-30-001 du 30 septembre 2020 accordant à EDF SA l’autorisation de réaliser les
travaux de modification du débit réservé des prises d’eaux de Merens, Estagnols et
Nagear ;
vu la demande de prolongation transmise par le concessionnaire par courrier électronique
du 21 mars 2022 suite au retard pris pour le remplacement de la vanne de chasse de la
prise d’eau du Nagear inférieur et à la nécessité d’une intervention corrective suite à la
réalisation des travaux de modification du débit réservé de la prise d’eau d’Aston à
Mérens ;
vu l’avis des services et collectivités consultés sur cette modification du 23 mai au 24 juin
2022 ;
vu le rapport d’instruction de la Dreal Occitanie en date du 24 juin 22.
considérant qu’il incombe au concessionnaire de mettre en œuvre la restitution des débits
réservés ;
considérant que des travaux de modification ou de création des installations de restitution
des débits réservés sont indispensables au respect des valeurs de débits réservés sur les
prises d’eau de Merens, Estagnols et Nagear ;
considérant que les incidences des travaux supplémentaires à la prise d’eau de Merens sont
similaires à celles identifiées dans le dossier initiale et restent limitées ;
considérant que pour la prise d’eau du Nagear, le mode opératoire et les incidences
potentielles restent similaires à ceux prévus pour les travaux initiaux et que seule la
période d’intervention est légèrement décalée ;
considérant que les mesures prévues par l’exploitant ou intégrées après échange avec les
services pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être
autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses
compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
ARRÊTE
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DREAL Occitanie - 09-2022-06-27-00001 - AP modifiant l’arrêté n°09-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 accordant à EDF SA l’autorisation de réaliser les travaux de modification du débit réservé des prises d’eaux de Merens, Estagnols et Nagear ainsi que son arrêté modificatif n°09-2021-08-25-00001 du 25 août 2021 69Article 1er – Modifications apportées à l’arrêté préfectoral 09-2020-09-30- 001 du 30 septembre 2020
1-1 / L’article 3 – Durée de l'autorisation est complété par les dispositions suivantes :
La durée d’autorisation des travaux visés à l'article 2 est prolongée sur la période du :
– du 22 août au 30 septembre 2022 pour la prise d’eau de Najear (durée des travaux estimée à
3 semaines).
– et du 4 au 31 juillet 2022 pour la prise d’eau de Mérens (durée des travaux estimée à 8 jours).
Article 2 – Modifications apportées à l’arrêté préfectoral 09-2021-08- 25-00001 du 25 août 2021
2-2 / Le paragraphe 1-1 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral 09-2021-08-25-00001 du 25 août
2021 est complété par les dispositions suivantes :
Travaux sur la prise d’eau (PE) de Mérens
Les nouvelles modalités de délivrance du débit réservé engendrent un risque de dégradation
du génie civil de l’ouvrage par :
- infiltration d’eau entre le nouveau tuyau et le déversoir ;
- impact du jet sur le tapis de réception
Une intervention complémentaire sur l’aménagement est programmée pour pallier ces
défauts, elle est localisée au niveau de la conduite et ses abords immédiats.
Les infiltrations seront traitées par des injections entre le tuyau et le déversoir selon le mode
opératoire suivant :
- Mise en place manuelle d’un batardeau provisoire, type sac de sable, à l’amont du coude de
la conduite,
- Forage et Injection de résine autour du tuyau
- Démobilisation du matériel
La protection de la zone d’impact du tapis de réception à l’aval du dispositif sera mise en
œuvre selon le mode opératoire suivant :
- Préparation du radier (ancrage, évacuation des dégradations GC)
- Mise en place d’un blindage métallique
- Scellement du blindage
- Démobilisation du matériel
Les accès et installations de chantier seront les mêmes que ceux utilisés pour les travaux de
2021. La durée des travaux, pour reprendre ces dégradations étant courte, un batardage en
sacs de sable avec géotextile sera mis en place à l’amont et à l’aval pour prévenir de toutes
pollutions des travaux sur le cours d’eau.
Aucune intervention ni passage d’engins en rivière n’est autorisé lors de cette intervention.
Les travaux ayant lieu pendant un effacement de la prise d’eau de Mérens d’Aston, le débit
réservé sera restitué par les vannes.
2-2 / Le paragraphe 1-2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral 09-2021-08-25-00001 du 25 août
2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
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DREAL Occitanie - 09-2022-06-27-00001 - AP modifiant l’arrêté n°09-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 accordant à EDF SA l’autorisation de réaliser les travaux de modification du débit réservé des prises d’eaux de Merens, Estagnols et Nagear ainsi que son arrêté modificatif n°09-2021-08-25-00001 du 25 août 2021 70Les aménagements amont (Hospitalet-Mérens) seront à l’arrêt dans le cadre du projet Haute
Ariège, les débits naturels transiteront et aucune éclusée ne sera transférée.
Article 2 – Articles inchangés
Les autres articles des arrêtés n° 09-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 et n° 09-2021-08-25-00001 du 25 août 2021 accordant à EDF SA l’autorisation de réaliser les travaux de modification du débit réservé des prises d’eaux de Merens, Estagnols et Nagear sont inchangés.
Article 3 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux,
ainsi que dans la mairie de la commune d’Aston.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire
peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 – Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège ;
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
M. le maire de la commune d’Aston ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui
est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège ;
M. le Chef du service interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l’Office Français de la
Biodiversité.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
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