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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-035
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry
DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix (11 pages) Page 3
2 EH Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d’arrêt de Foix
A Foix
Le 16 Mars 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/05/2022 nommant Monsieur Thierry DELIESSCHE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Foix.
Monsieur Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Foix
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Van Vannaseng LU Chef de détention à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick APPART Major pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Foix aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril FERNANDEZ Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAFFONT Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Foix aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 3 Article 5 : Lé présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège [à ajuster selon le nom du recueil où sont publiées les délégations de signature] et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry DELIESSCHE |
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 4 Décisions
du
Chef
d'établissement
de
la
Maison
d’arrêt
de
Foix
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.
57-6-24
; R.
57-7-5)
et
d’autres
textes
L._
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
Délégataires
possibles
:
1
: Officier
Chef
de
détention
2
: majors
et
Lers
surveillants
Abréviation
: RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l’article
R.
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Décisions
concernées
Articles
1
2
Visites
de
l’établissement
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
RO
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R
57-4-11
x
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
‘
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
_
x
ne
KR.
57-4-12
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
Elaborer.et
adapter
le
règlement
intérieur
type
-|
R.57-6-18
|
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine,
définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
|
.717-1
et
x
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
différenciés
D.
92
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.
90
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R57-6-24
|
RL
|
x
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
93
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
94
X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’Unité
sanitaire
D.
370
X
|
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
Art
5 RI
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
Art34RI
|
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
KR.
57-8-6
X
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 5 Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
493
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
494
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.
222
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.
294
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Donner
tous
renseignements
utiles
au
préfet
pour
le
mettre
en
mesure
de
prescrire
l’escorte
et
la
garde
du
détenu
hospitalisé
D.
394
x
par
les
FSI
et
arrêter
les
mesures
propres
à éviter
tout
incident
compte
tenu
de
sa
personnalité
|
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
|service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en|
D.
308
X
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
Utiliser
les
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
Art
SRI
agression
ou
une
évasion
X
|
X
R.
57-6-24
Retirer
à
une
personne
détenue
obiee
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
Art
lORI
x
propreté
.
’
:de:
.
,
ee
Art
14-I
RI
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R_
57-6-24
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
Art
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
Art20RI
|
X
Décider
de
procéder
à la
fouille des
personnes
détenues
R
Di
X
|
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
R
57-7-82
|
x
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
‘
|
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
a
Lo
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
Art
7-IIT
RI
x
|
x
extraction
R.
57-6-24
R.
57-7-5
Discipline
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.57-7-12
|
X
Demander
le
retrait
de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
|
D.
250
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
|
X
|
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
57-7-22
|
X
|
X
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 6 Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les personnes
détenues
qui ne
comprennent
pas
ou ne parlent
pas
la langue
française
R.57-7-25
|
X
Désigner
les membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
Présider
la commission
de discipline
R.
57-7-6
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
|
X
|
CC
-
on
qe
R.
57-7-49
Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires.
àR
57-7-50
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
57-7-60 |
X
Isolement :
Placer provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d'urgence
R.57-7-65
|
X
R.
57-7-66
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et procéder
au-premier
renouvellement
de
la mesure
KR. 57-7-70 |
X
KR. 57-7-74
Désigner
un
interprète-pour
les personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou ne
parlent pas
la langue
française
R
57-7-64 |
X
:
R.
57-7-72
Lever
la mesure
d’isolement
|
R
57-7-76
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la|
R.
57-7-64
x
compétence
de
la DISP
ou
du
ministre
de
la justice
R.
57-7-70
R.
57-7-67
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de prolongation
de
la mesure
d’isolement
KR. 57-7-68
|
X
KR. 57-7-70
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
R
57-7-64 |
X
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
|
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
R
57-7-62 |
X
de
détention
ordinaire
|
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R
57-7-62 |
X
d’isolement
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en détention
Art
7-IRI
|
X
Quartier
spécifique
UDV
,
,
R.
57-7-84-
Désigner
un
interprète
pour
les personnes
détenues
qui ne
comprennent
pas
ou
ne parlent
pas
la langue
française
X
5
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 7 KR.
57-7-84-
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
3
X
,
,
|
Le
x
,
R.
57-7-84-
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
4.
X
Décider
que
le culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des|
R.
57-7-84-
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
4
Quartier
spécifique
QPR
Lu
:
|
;
.
.
R.
57-7-84-
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
18
X
ee
de
Ur
SL
,
,
!
R.
57-7-84-
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
15
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des.|
R.
57-7-84-
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
16
Mineurs
Placer
en
cellule
la
nuit,
à titre
exceptionnel,
une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
soit
pour
motif
ArtS4RI
|
X
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
|
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
la
participation
d’une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
aux
activités
organisées
dans
Art
57
RI
x
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
si
l’intérêt
du
mineur
le
justifie
Proposer,
à titre
exceptionnel,
une
activité
de
travail
à une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
Art
57
RI
X
Prendre
toute
décision
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
d’un
mineur,
après
consultation
des
services
de
la
PJJ
Art
58
RI
X
Décider
de
prendre,
de
refuser
ou
de
lever
une
mesure
de
protection
individuelle
Art61RI
|
X
Présider
l’équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
AttlaIRI|
X
nominatif Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un|
Art
24-III
x
établissement
pénitentiaire
RI
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes|
Art
24-III
x
détenues
sont
porteuses
_
RI
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Art
30
RI
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Art
30
RI
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée par un
intérêt
particulier
Art
30
RI
X
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 8 Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
D.
122
À
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
324
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
330
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.
332
x
causés
en
détention
‘
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-1
X
personne
détenue
‘
Achats
:
k
’
|
,
er
ENS
Art
19-IV
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
RI
X
x
k
Le
Art
19-VII
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
RI
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
Art
25
RI
X
en
Cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
344
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
Art33RI
|
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.57-6-14
|
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
R
57-6-16
|
X
rapport
adressé
au
DI
|
Signer
le
protocole
relatif
aux
modalités
d’intervention
de
l’établissement
public
de
santé
D.
369
X
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.
388
x
au
règlement
intérieur
‘
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
389
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.
390
x
d’éducation
pour
la
santé
‘
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
D.
390-1
x
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
‘
Informer
le
directeur
de
l’établissement
de
santé
des
dispositions
utiles
à
prendre
en
cas
d’hospitalisation
d’une
personne
D.
394
x
détenue
|
‘
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 9 Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
KR.
57-9-6
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R_57-9-7
x
spirituelle
‘
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
57-6-5
R.
57-6-5
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R
57-810
|
X
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
‘
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé|
R.
57-8-11
|
X
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la|
R.
57-8-12
x
procédure
pour
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
R.57-7-46
r
on
ue
ue
"
R.
57-8-13
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
57-8-14
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
57-8-19
|
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
.
.
7,
c1z
ne
,
,
R.
57-8-23
|
X
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
(pour
les
personnes
condamnées)
Entrée
et
sortie
d’objets
DUT
SUR
ou
ue
ue
6
.
,
,
Art
19-III,
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
SRI
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
Art
32-IRI
|
X
.
,
,
EE
eu
ur
Art
32-II,
3°
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
et
4
RI
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X
Activités,
enseignement,
travail,
consultations
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
Art
16RI
x
cadre
de
la
formation
professionnelle
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 10 Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
P
17
RI
X
cadre
de
l’enseignement
Art
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
436-3
X
Signer
l’acte
d’engagement
relatif
à l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
et
signer
la
charte
d’accompagnement
R
57-9-2
x
détaillant
la
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
socioprofessionnel
dans
le
cadre
de
l’insertion
par
l’activité
économique
‘
Autoriser
une
personne
détenue
à travailler
pour
son
propre
compte
718
D.
432-3
X
Autoriser
une
personne
détenue
à travailler
pour
des
associations
D.
432-3
Déclasser
où
suspendre
une
personne
détenu
de
son
emploi
en
cas
d’insuffisance
professionnelle
D.
432-4
X
Fixer
les
modalités
dés
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
KR.
57-9-2-5
|
X
Signer
les
contrats
d’implantation
de
structures
d’insertion
par l’activité
économique
à l’intérieur
de
l’établissement
D.
433-2
X
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
154
X
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
142-9
l’accord
préalable
du
JI
et
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
D.
32-17
X
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
|
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
721
X
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
723-3
x
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
D.
142-3-1
.
ee
,
Dr
te
nr
723-3
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
142
X
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
D.
124
X
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
Accorder
une
concession
pour
une
durée
égale
ou
inférieure
à
3
mois
ou
concernant
un
effectif
égal
ou
inférieur
à
5
D.
133
x
personnes
détenues
bénéficiant
d’une
mesure
de
placement
extérieur
|
Donner
son
avis
au
DSPIP
lorsque
le
JAP
a
prévu
dans
son
ordonnance
que
la
fixation
de
la
date
et
des
modalités
d’exécution
d’une
PS
accordée
en
vue
de
la
préparation
de
la
réinsertion
professionnelle
ou
sociale
du
condamné
seront|
D.144
X
fixées
par
le
DSPIP
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 11 Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de|
D.147-12
|
X
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire. Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et|
706-25-9
X
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FITAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article|
706-53-7
X
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
interroger
le
FIJAIT
par
un
système
de
communication:
électronique
sécurisé
R.
50-51
X
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
R
57-788
|
x
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
|
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
KR.
57-7-90
|
X
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
276
X
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
373
X
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
; les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPTP
;les
agents
de
la
PIJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
IR.
57-9-22
|
X
déléguée
;les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
IL.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
d’autres
textes
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 12 Usage
de
caméras
individuelles
Fondement
juridique
Désigner
les
personnels
de
surveillance
autorisés
à porter
une
caméra
individuelle
pour
filmer
leurs
interventions
dans
les
conditions!
Art.i-Il
du
décret
n°
prévues
à l’art.
2
de
la
loi
n°
2018-697
du
3
août
2018
relative
à
l’harmonisation
de
l’utilisation
des
caméras
mobiles
par
les
autorités
2019-1427
du
23
de
sécurité
publique
décembre
2019!
HIERRY
DEUESSCHE
CHEF
D'ÉTABLISSEMENT
1
Décret
n°
2019-1427
du
23
décembre
2019
relatif
aux
conditions
de
l’expérimentation
de
l’usage
des
caméras
individuelles
par
les
personnels
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire
dans
le
cadre
de
leurs
missions.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Thierry DELIESSCHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Foix 13