Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 117 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 2 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-117

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités

R20-2021-10-29-00002 - Arrêté composition du conseil de famille des

pupilles de l'état de la collectivité de corse (3 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au

"Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des

dunes de Prunete (10 pages) Page 7

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2021-10-29-00002

29/10/2021 :

Arrêté composition du conseil de famille des

pupilles de l'état de la collectivité de corse

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-10-29-00002 - Arrêté composition du conseil de famille des pupilles de l'état de la collectivité de corse 3Vu

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Direction régionale PRÉFET : sHon re DE CORSE de I économie, de I emploi, Lhueté du travail et des solidarités Égalité : Fraternité DREETS de Corse

Arrêté n° du abrogeant et remplaçant l’arrêté n°R20-2020-09-07-003 en date du 7 septembre 2020 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code de l'action social et des familles, notamment ses articles L224-1 à L224-12, R224-1 à R224-6 ;

l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;

le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier Ministre du 21 janvier 2019 nommant Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-09-07-003 en date du 7 septembre 2020 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R20-2018-04- 25-002 du 25 avril 2018 ;

l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

la circulaire n°99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret n°98-818 du 11 septembre 1998 ;

le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia en date du 10 octobre 2019 ;

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse .direction@dreets gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-10-29-00002 - Arrêté composition du conseil de famille des pupilles de l'état de la collectivité de corse 4Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant les désignations des représentants de la Collectivité de Corse, établies par l'Assemblée de la collectivité de Corse par délibération N° 21/129 AC, en application de l’article R224-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant la démission et le non renouvellement du mandat des deux personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille ;

Considérant la désignation de deux nouveaux représentants en qualité de personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu’elles portent à la protection de l'enfance et de la famille ;

Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

ARRETE

Article 1°" - Le conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse est composé comme suit :

1/ Deux représentants de la collectivité de Corse :

Titulaires ;

- Madame Françoise CAMPANA pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté (fin du mandat 2027). - Madame Charlotte TERRIGHI pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté (fin du mandat 2027).

Suppléants ;

- Madame Muriel FAGNI pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté. - Madame Chantal PEDINELLI pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté.

2/ Deux membres d’associations familiales, dont une association de familles adoptives ou, à défaut, toute personne ayant la qualité correspondante :

- autitre d'une association familiale

Titulaire : Madame Françoise ROMEYER, jusqu'au 25 avril 2024. Suppléant : Madame Luce LECA, jusqu'au 25 avril 2024.

- autitre des familles adoptives :

Titulaire : Monsieur Philippe FERRER, jusqu'au 25 avril 2024.

Suppléant : Madame Catherine POGGIOLI-GRAS, jusqu'au 25 avril 2024.

3/ Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ;

Titulaire : Madame Sylvie RIOUFFREYT, jusqu'au 25 avril 2024.

Suppléant : Madame Mélanie POGGI, jusqu'au 25 avril 2024.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ee 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr 2

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-10-29-00002 - Arrêté composition du conseil de famille des pupilles de l'état de la collectivité de corse 54] Un membre d'une association d'assistants maternels ;

Titulaire : Madame Nathalie PAGANI, jusqu'au 25 avril 2024.

Suppléant : Madame Nathalie BRUNT, jusqu'au 25 avril 2024.

5/ Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l’enfance et de la famille ;

Madame Marie-France MEDURIO, pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté (fin du mandat 2027). Madame Ida HENRARD, pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté (fin du mandat 2027).

Article 2- Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence de M le Préfet de Corse ou son représentant qui fixe l’ordre du jour.

Le Conseil de famille désigne en son sein un Président et un vice-président. Le Président dirige les débats et sa voix est prépondérante en cas de vote.

Article 3 - Le Conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente. Les membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.

Article 4 - La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse assure le secrétariat du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat.

Article 5- En application de l’article L224-2 du code de l'action sociale et des familles, la durée du mandat est fixée à six ans renouvelable une fois à l'exception de la moitié des membres afin de permettre le renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans. Ainsi que le prévoit l'article R224-6 du code précitée, les mandats remplis partiellement dont la durée n'excède pas trois ans ne sont pas pris en compte au regard de ces règles de renouvellement et une désignation antérieure en qualité de membre suppléant ne fait pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire ;

Article 6- L'arrêté n°R20-2020-09-07-003 en date du 7 septembre 2020 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la collectivité de Corse est abrogé.

Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

AAjaccio, le | LIT

Le Préfet de Gürsé

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-10-29-00002 - Arrêté composition du conseil de famille des pupilles de l'état de la collectivité de corse 6Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

R20-2021-10-29-00001

29/10/2021 :

Arrêté portant attribution d'une subvention au

"Conservatoire des espaces naturels de Corse"

pour l'aménagement des dunes de Prunete

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 7E

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

Financé par

l'Union européenne

ersnerahion tt

SUBVENTION D'INVESTISSEMENT

relative au projet de

«Aménagement des dunes de Prunete»

Bénéficiaire :

Conservatoire des Espaces Naturels de Corse représenté par son

président Monsieur Jean-Marcel Vuillamier

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 8E 3 Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE CORSE de Corse

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 23 OCT. 2021

portant attribution d'une subvention au « Conservatoire des Espaces Naturels de Corse » pour « l'aménagement des dunes de Prunete ».

Le préfet de Corse

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

N° engagement juridique : 2103485708

vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;

vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

vu la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et logement ;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal Lelarge, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 9Vu l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de

subvention de l'État pour un projet d'investissement :

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État

pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 :

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 modifiant l'arrêté R20-2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature régionale à

M Jacques Legaignoux ;

vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements

réciproques et soutien public aux associations :

vu la circulaire n°6166/5G du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des

règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;

vu la demande de subvention en date du ler juillet 2021 présentée par Monsieur

Jean-Marcel Vuillamier, président du « CEN Corse »:

Vu la circulaire n° 6300/SG du 30/08/21 relative à la mise en œuvre des mesures du

plan national de relance et de résilience

Vu l'accusé réception de la DREAL relatif à la demande de subvention du CEN Corse

en date du 5 octobre 2021 pour l'aménagement des dunes de Prunete qui autorise

le début d'exécution des travaux ;

Vu les crédits disponibles sur le programme 362 du budget 2021-2022 du Ministère

de la transition écologique et solidaire, volet Aires Protégées :

vu les lignes directrices pour là mise en œuvre sur les territoires des mesures de

relance portées par le ministère de la transition écologique :

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 10ARRÊTE

Article 1° - Objet de la subvention

Une subvention d'investissement est attribuée au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse représenté par son président Monsieur Jean-Marcel Vuillamier dont le siège social est situé au 871 avenue de Borgo 20290 à Borgo et ayant pour numéro de SIRET le 39075220200031.

L'opération financée concerne l’« Aménagement des dunes de Prunete » qui à pour objectif de faire découvrir à travers un circuit biodiversité la richesse écologique des dunes de ce secteur

Les caractéristiques du projet de mise en place d’un circuit biodiversité pour accueillir et

sensibiliser le public dans le respect de ce site Natura 2000 sont les suivantes :

* réalisation et installation de panneaux d'information sur les différentes espèces que l'on peut rencontrer sur le site

* la construction d’un observatoire ornithologique afin de sensibiliser au mieux le public sur la migration des oiseaux

*< l'installation de gîtes à chiroptères qui serviront de site de reproduction ou de lieu de transit

*< l'installation de nichoirs pour favoriser la reproduction des oiseaux nichant dans le secteur

+ la réalisation d’un abri amovible pour accueillir le public, démontable à la fin de la saison migratoire

+ le nettoyage du cours d’eau pour favoriser l'observation des tortues Cistudes d'Europe

+ la contractualisation avec les propriétaires agricoles à proximité du site pour convenir des pratiques à mettre en place en faveur de la préservation du site.

Article 2 - Montant de l’aide accordée et Plan de financement

Le montant global de l'opération est de 20 000€ TTC décomposé comme suit :

État 20,000.00 € 100.00 %

Autofinancement 0.00 € 0.00 %

Total 20,000.00 € 100.00 %

Article 3 - Délais d'exécution

La présente décision prend effet à compter de sa notification.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois à partir de la date de notification du présent arrêté pour informer par écrit l'administration du commencement d'exécution du projet.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 11Si, à l'expiration du délai, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a recu aucun

commencement d'exécution, la présente décision devient caduque.

Toutefois, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration du délai de commencement d'exécution, l'administration pourra prolonger ce délai pour une durée maximum de deux mois.

Le délai d'exécution est fixé au 30 juin 2022, date jusqu'à laquelle les dépenses justifiées pourront être prises en compte, délais fixés dans le cadre du Plan de relance.

Article 4 - Modalités de versement

4.1 Commencement d’exécution du projet

En application de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30 % déductible des versements suivants pourra être versée sur demande écrite du bénéficiaire, lors du commencement d'exécution du projet.

4.2 Acomptes

Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution du projet, sur demande du bénéficiaire. Les versements cumulés de l'avance et des acomptes ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Dès que les dernières autorisations seront accordées par l'État, pour l'installation du panneau et de l'abri amovible sur le domaine public maritime, les installations correspondantes pourront être réalisées en respectant le délai d'exécution fixé à l’article 3 et la demande de solde pourra être faite.

4.3 Solde

Le solde sera versé sur demande du bénéficiaire après achèvement du projet. La demande de solde doit être impérativement déposée dans les trois mois au plus tard suivant la fin du délai d'exécution tel que décrit à l’article 3.

Par ailleurs, si le montant de la dépense réelle est supérieur ou égal au montant de la dépense prévisionnelle, la subvention est égale au montant prévu à l’article 2. Si le montant est inférieur, la subvention est calculée au prorata du montant des dépenses justifiées.

Les versements de chaque acompte et du solde sont effectués sur justification de l'avancement du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par l'arrêté.

Cette justification comprendra :

* pour une demande d'acompte : un état récapitulatif intermédiaire des dépenses réalisées et un rapport d'avancement du projet défini à l'article 6.1 ;

*__ pour la demande du solde : un état récapitulatif définitif des dépenses réalisées ainsi qu’un compte-rendu final de réalisation du projet défini à l'article 6.2 ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 12+ les pièces justificatives nécessaires (factures acquittées, état récapitulatif des paiements certifié conforme par l'expert comptable...).

Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à Bastia, au nom de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels - Conservatoire d’Espaces Nature de la Corse » à Borgo :

- Code Banque : 11315

- Code Guichet : 00001

- N° de compte : 08004025324

- Clé RIB : 07

Centre financier : EALEO2A02A

Centre de coût : 0362-TECO-E02A

Activité :03620207002

Domaine fonctionnel : 0362-02-07

Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.

Article 5 - Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire veille à ce que le plan de financement permette la réalisation effective de l'action dans les conditions prévues par l'arrêté.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution du présent arrêté par le bénéficiaire, celui-ci en avise l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : DREAL Corse - Direction - Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d’Alata - 20090 Ajaccio.

Toute modification importante fera l'objet d’une décision modificative. Les éléments modificatifs ne doivent pas remettre en cause l’objet et les actions décrites à l’article 1.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas employer tout ou partie des subventions octroyées à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.

Le bénéficiaire s'engage à remettre tous les documents stipulés à l'article 6. Les documents papiers sont à envoyer à l'adresse postale mentionnée ci-dessus. Les documents électroniques sont transmis en format numérique (.pdf) individuellement par courriel aux adresses suivantes :

belle Clsmenceaufdeveloppement-durable. gouvifr Va

mict.dæal-corse(tdeveloppanient-durablé.gouv.fr {

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à l’article 8.

En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 13Article 6 — Suivi, évaluation, contrôle

6.1 Suivi du projet

L'administration confie le suivi du projet à la chargée de mission stratégique de la Direction de la DREAL Corse représentée par Isabelle Clemenceau, ou toute personne qui lui serait substituée.

A ce titre, le bénéficiaire informera Madame Clemenceau du déroulement du projet au fur et à mesure de son avancement et devra notamment fournir :

* une attestation de commencement de l’exécution du projet ;

* un ou plusieurs rapports d'avancement, présentant le degré d'atteinte des objectifs.

6.2 Évaluation

L'évaluation de la réalisation du projet porte sur la conformité des résultats attendus, à savoir :

* un compte-rendu final de réalisation du projet ;

* un compte-rendu financier de l'emploi de la subvention versée, attestant la conformité

à l'objet du présent arrêté des dépenses engagées pour la réalisation de l'opération :

+ _ l'évaluation de la fonctionnalité et de l'utilité des aménagements :

*__ l'évaluation de la communication réalisée auprès du grand public ;

* le nombre de personnes sensibilisées, notamment les scolaires.

Madame Clemenceau (où toute personne qui lui sera substituée) réceptionne les demandes de versement accompagnées des livrables prévus, vérifie la conformité des résultats attendus et s’adjoint les services de la mission de coordination régionale de la DREAL pour les exécutions budgétaires.

6.3 Contrôle du bénéficiaire

Le bénéficiaire est soumis aux obligations de compte-rendu et de facilitation des contrôles par l'administration.

Au terme de l'arrêté, l'administration peut réaliser un contrôle sur place, en vue de vérifier la conformité de la réalisation et l'exactitude des dépenses présentées par le bénéficiaire. En outre, le bénéficiaire s'engage à présenter à l'administration les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 14Article 7 - Propriété et communication sur le plan de France Relance

Les produits, rapports et études réalisés dans le cadre de cette opération sont la propriété du bénéficiaire, qui s'engage à les communiquer à l'État qui pourra en disposer comme il l'entend en citant la source.

Toute communication ou diffusion relative au Plan National de Relance et de Résilience (PNRR), sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, doit utiliser des informations factuellement exactes et indiquer, lorsque cela est possible et pertinent, la clause de non-responsabilité

suivante : "Financé par l'Union européenne - NextGenerationEU. Les points de vue et opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'UE ou de la Commission européenne. Li l'UE ni la Commission européenne ne peuvent en être tenues pour responsables.

Toute communication sur une mesure mise en œuvre où un projet financé dans le cadre de cette convention doit mentionner son financement grâce à France Relance et à l'Union européenne. L'affichage du logo France Relance ainsi que du logo de l'Union européenne doit être effectué sur les chantiers. L'affichage des partenaires ou toute autre communication doit également comporter le logo France Relance ainsi que le logo de l'Union européenne. L'affichage ou toute autre communication doit également comporter des deux logos.

Lorsqu'il est affiché en association avec un autre logo, l'emblème de l'Union européenne doit être affiché de manière au moins aussi visible et proéminent que les autres logos. L'emblème doit rester distinct et séparé et ne peut être modifié par l'ajout d'autres marques visuelles, marques ou textes. En dehors de l'emblème, aucune autre identité visuelle ou logo ne peut être utilisé pour mettre en avant le soutien de l'Union européenne.

A cet effet, une charte graphique et un kit de communication France Relance sont transmis au bénéficiaire.

Article 8 - Clause de nullité et de reversement

Le non-respect par le bénéficiaire de l’une des obligations figurant aux articles 5 et 6 est une cause d'annulation de l'arrêté. Celui-ci pourra être déclaré nul de plein droit par l'administration à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

L'administration peut également exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées dans les cas suivants :

+ le non-respect des clauses de l'arrêté et notamment l'absence de mise en œuvre totale ou partielle de l'action programmée ;

+ le changement de l’objet de tout ou partie de la subvention et notamment la modification d'une ou plusieurs activités sans autorisation expresse de celle-ci ;

* l'utilisation des fonds versés pour une destination non conforme à l'arrêté.

La restitution des sommes allouées sera exécutée par l'émission d'un ordre de reversement établi par le comptable assignataire.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 15Article 9 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logément de Corse,

Jacques Legaignoux

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 16S e

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au "Conservatoire des espaces naturels de Corse" pour l'aménagement des dunes de Prunete 17