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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-028
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / ARS
R20-2021-03-18-00026 - Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS ET :
2B0000400) (2 pages) Page 4
R20-2021-03-18-00027 - Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Polyclinique La RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET -
2B0000145) (2 pages) Page 7
R20-2021-03-18-00028 - Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET :
2B0005797) (2 pages) Page 10
R20-2021-03-18-00029 - Arrêté n° ARS/2021/191 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET -
2A0001988) (2 pages) Page 13
R20-2021-03-18-00030 - Arrêté n° ARS/2021/192 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Maison de régime et de Convalescence VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554) (2 pages) Page 16
R20-2021-03-18-00031 - Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS ET -
2B0003917) (2 pages) Page 19
2 R20-2021-03-18-00002 - ARRETE N°ARS/2021/n°194 du 18/03//2021 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois
de janvier 2021 (2 pages) Page 22
R20-2021-03-18-00003 - ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de
l’activité déclarée pour le mois de janvier 2021 (2 pages) Page 25
R20-2021-03-18-00004 - ARRETE N°ARS/2021/n°196 du 18/03//2021 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
janvier 2021 (2 pages) Page 28
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée / Direction Interrégionale de
la mer Méditerranée
R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de
la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud (17 pages) Page 31
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2021-03-23-00002 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à Monsieur LECA ALLEGRINI Antonin (2
pages) Page 49
R20-2021-03-23-00004 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à l’EARL GIACOMETTI (4 pages) Page 52
R20-2021-03-23-00006 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à Madame MAIKHAF Kadija. (2 pages) Page 57
R20-2021-03-23-00005 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à Madame MARCELLI Jocelyne (3 pages) Page 60
R20-2021-03-23-00007 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée
à Monsieur MASUCCI Jean-Paul (3 pages) Page 64
R20-2021-03-23-00003 - DRAAF-SRAF-Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter accordée à la SAS PJB AGRI (3 pages) Page 68
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale /
Direction Régionale Jeunesse Sport et Cohésion Sociale
R20-2021-03-25-00002 - POLE COHESION SOCIALE (4 pages) Page 72
R20-2021-03-25-00003 - POLE COHESION SOCIALE (4 pages) Page 77
R20-2021-03-25-00004 - POLE COHESION SOCIALE (4 pages) Page 82
Direction Régionale des Douanes de Corse /
R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) (37 pages) Page 87
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00026
18/03/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS
ET : 2B0000400)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00026 - Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Maison de convalescence La
Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6,R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de à Maison de convalescence La Palmola est fixé, au titre des activités de soins de suite et
de réadaptation, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de 2554078 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1” et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00026 - Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 5 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
RS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00026 - Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00027
18/03/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Polyclinique La RESIDENCE MAYMARD (FINESS
ET - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00027 - Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Polyclinique La RESIDENCE
MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6,R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°'
En application du IV de l’article 1°’ ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de à la Polyclinique La RESIDENCE MAYMARD est fixé, au titre des activités de médecine,
chirurgie et obstétrique, et de soins de suite et de réadaptation, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 11 704 788 €
garantie de financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de 3 465 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1% et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00027 - Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 8 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00027 - Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00028
18/03/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés au
Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS
ET : 2B0005797)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00028 - Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés au Centre de Dialyse Sainte
Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°'
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie du Centre de Dialyse Sainte Catherine est fixé, au titre des activités de médecine, chirurgie et
obstétrique, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 658 569 €
garantie de financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00028 - Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 11 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
iéarte-Héiène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00028 - Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00029
18/03/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/2021/191 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV
de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de
l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à l’
HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET -
2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00029 - Arrêté n° ARS/2021/191 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 13 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/191 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à |” HAD AJACCIO ET GRAND
AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1°’ ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l’'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO est fixé, au titre des d’hospitalisation à domicile,
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de 1 765 301 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1% et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00029 - Arrêté n° ARS/2021/191 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 14 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La Directrice Gdnérale de I{ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00029 - Arrêté n° ARS/2021/191 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00030
18/03/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/2021/192 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Maison de régime et de Convalescence
VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00030 - Arrêté n° ARS/2021/192 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 16 REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/192 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Maison de régime et de Convalescence VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6,R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1°’ ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de la Maison de régime et de Convalescence VALICELLI est fixé, au titre des activités de soins
de suite et de réadaptation, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de 1438277€
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00030 - Arrêté n° ARS/2021/192 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 17 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Corse-du-Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00030 - Arrêté n° ARS/2021/192 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00031
18/03/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés au
Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS ET -
2B0003917)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00031 - Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 19 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS ET - 2B0003917)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie du Centre de jour La Villa San Ornello est fixé, au titre des activités et de psychiatrie, comme
suit :
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de 3 089 699 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l’Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00031 - Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 20 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La Diregtrice Gén S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00031 - Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00002
18/03/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/n°194 du 18/03//2021 Fixant
le montant des ressources d’assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :
2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour
le mois de janvier 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00002 - ARRETE N°ARS/2021/n°194 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 22 Ex REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé Liberté Égalité ARRETE N°ARS/2021/n°194 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressourceS&assurance Fraternité maladie
dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de janvier 2021
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00002 - ARRETE N°ARS/2021/n°194 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 23 Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de janvier 2021 transmis le 25/02/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1 La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2021 au centre hospitalier de
Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.
Article 2 Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2021, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 13 208.25 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00002 - ARRETE N°ARS/2021/n°194 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 24 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00003
18/03/2021 : Mme Marie-Pia ANDREANI
ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant
le montant des ressources d’assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de
l’activité déclarée pour le mois de janvier 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00003 - ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 25 Ex RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00003 - ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 26 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de janvier 2021 transmis le 25/02/2021 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2021 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 309 389.68 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2021, à l'exception de celles
entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à 7.67€ au titre de l’activité soins détenus.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte- Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
l'ARS de Gorse, La Diregtrise Adnét
Marlo.Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00003 - ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-18-00004
18/03/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2021/n°196 du 18/03//2021 Fixant
le montant des ressources d’assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :
2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour
le mois de janvier 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00004 - ARRETE N°ARS/2021/n°196 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 28 EM REPUBLIQUE pe 4
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Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/n°196 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00004 - ARRETE N°ARS/2021/n°196 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 29 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de janvier 2021 transmis le 25/02/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 87 505.17€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 9 649.69 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-03-18-00004 - ARRETE N°ARS/2021/n°196 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 30 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2021-03-25-00001
25/03/2021 : M.Serge CHIAROUANO
arrêté portant approbation du règlement local
de la station de pilotage maritime des ports de la
Corse-du-Sud
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 31 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET ner DE CORSE Délégation de la DIRM en Corse Liberté
Égalité
l'raternité
Arrêté n°
du 25 mars 2021 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
le Code des transports ;
le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs does préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées
commerciales ;
l’arrêté préfectoral n° R20-020-01-17-001 en date du 17 janvier 2020 portant approbation du règlement local de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du n° R20-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
les propositions et avis formulés par les représentants des différents collèges composant l'assemblée commerciale du pilotage maritime de la Corse-du-Sud en date du 12 mars 2021 ;
15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO
Tel 04 95 10 68 29
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 32 ARRÊTE
Article 1°:
Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud et ses 5 annexes, Joints au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R20-020-01-17-001 en date du 17 janvier 2020 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud est abrogé,
Article 3 :
Le directeur interrégional de la mor Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse,
Fait à Ajaccio, le 25 mars 2021
Pour le préfef etpar délégation
L'administrateur en chef de Zème classe des affaires maritimes
Copie :
- Préfecture de Corse (SGAC)
- DOTM / DML de la Corse-du-Sud
- Station de pilotage de la Corse-du-Sud
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
taire l'objet d'u recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de_sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par L'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO
Tel 04 95 10 68 29
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 33 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 UKAS JALITY MASAGLMENT
001
REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DES
PORTS DE CORSE DU SUD
ARRETE
ARTICLE 1 - LIMITES DE LA STATION
La Station de Pilotage des ports de Corse du Sud comprend les zones de pilotage obligatoire d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO.
AJACCIO
Sur le plan d'eau situé à l'Est de la ligne joignant la tour de l'ISOLELLA à la tourelle de la GUARDIOLA,
PROPRIANO
A terre de la ligne joignant la pointe de TARAVO à PORTIGLIOLO.
BONIFACIO
A l'intérieur de la zone délimitée par le parallèle du Cap PERTUSATO et le méridien du Cap de FENO.
PORTO-VECCHIO
A l'intérieur de la zone délimitée par les parallèles de la pointe sud du golfe de PINARELLO et de la pointe de la CHIAPPA et le méridien de longitude 009°25'Est,
Tout pilotage effectué par les pilotes des ports de Corse-du-Sud en dehors de ces limites est considéré comme du pilotage hors zone.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud peut contribuer au service du pilotage portuaire dans les ports de Haute-Corse, selon les modalités définies à l’article 3 du présent règlement.
Par dérogation au pilotage hors zone, et sous réserve des besoins prioritaires du service du pilotage portuaire, les pilotes de la station des ports de la Corse-du-Sud, certifiés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié et autorisés à cet effet, peuvent fournir un service de pilotage hauturier recommandé dans les Bouches de Bonifacio. Ce service peut être fourni dans les conditions fixées par l'annexe 5 du présent règlement.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 34 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ARTICLE 2 _- OBLIGATION DE PILOTAGE
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones définies à l'article 1° du présent arrêté, sous réserves des dispositions concernant la fixation du seuil de l'obligation de pilotage (définies à l'annexe technique n°1) et de la réglementation relative aux licences de capitaine-pilote (définie à l'annexe technique n°2).
En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du pilotage suivant les modalités particulières définies au règlement intérieur de la station.
ARTICLE 3 - EFFECTIF ET RECRUTEMENT
3-1 L'effectif de la station est de 6 pilotes. En cas de nécessité il peut être fait appel à temps partiel au service d'un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d'emploi.
3-2 Les candidats à l'emploi de pilote doivent être âgés de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires d'un des brevets de Capitaine de 1ère classe ou de 2ème classe de la navigation maritime ou de Capitaine.
Le Règlement Intérieur de Service de la Station précisera les conditions et la durée du stage que doit effectuer avant sa titularisation tout pilote nouvellement recruté. Le programme particulier du concours est défini par l'annexe technique n°3 du présent règlement.
3-3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et Corse-du-Sud a) En cas de surcharge de trafic ou d'indisponibilité momentanée d'un pilote, un pilote de Corse-du-Sud peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de la Haute-Corse, à la condition qu'il ait été recruté sur la base d'une compétence régionale, ou qu'il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.
b) Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d'une compétence régionale, les connaissances nautiques exigées pour une habilitation seront vérifiées par une commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 1990 limitées à l'épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l’article 6. La commission est composée en application de l’article 9 d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve, lors d'un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure à 12 en sont dispensés.
C) En complément un nombre de tours en doublure devra être exécuté chaque année, soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d'amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d’appareillage d’un quai.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 35 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
UKAS
MARXENENT
00!
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
d) Le président de la station concernée communique au représentant du Directeur Inter-Régional de la Mer les tours en doublure effectués.
€) Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou
parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et l'enregistrement de modules de connaissances.
f) Les durées et les dates des périodes d'intérim sont organisées par entente entre les pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.
g) En cas de problème d’effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu du trafic, la station d'origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l'intérim sur les zones concernées.
h) L'opération de pilotage assurée par un pilote d’une autre station est facturée au tarif de la station dans laquelle elle s'effectue.
i) Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d'origine du pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire.
j) La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l'intérim à la rubrique « personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille comptable.
k) La station d'origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.
l) Durant la période d'intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de pilotage sont mis gratuitement à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.
ARTICLE 4 _- ORGANISATION DU SERVICE
4-1 L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle sont assurés par le Chef du Pilotage.
4-2 A l'intérieur de la zone de pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir, interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires et pour participer à leur coordination sous l'égide des officiers de port dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 36 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
UKAS JALIFY
MANAGEMENT
001
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ARTICLE 5 - MATERIEL
Les pilotes de la Station des ports de la Corse-du-Sud disposent pour l'exercice de leur service dans les zones obligatoires, de six navires à propulsion mécanique et d'un semi-rigide dont les caractéristiques doivent permettre d'assurer le service par tous temps, hors circonstances météorologiques exceptionnelles. Les modalités d'exploitation de ces moyens nautiques ainsi que du fonctionnement du service et de
l'administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 6 - GESTION
6-1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
6-2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses réparations sont prélevées, par priorité, sur les recettes brutes du pilotage dans les
conditions fixées par le Règlement Intérieur Financier. Le fond réservé au matériel
est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.
ARTICLE 7 - VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL
7-1 Les pilotes sont propriétaires, à titre collectif et par parts égales, du matériel et
du montant des fonds d'amortissements de renouvellement et de réserves.
Z-2 L'Assemblée Générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la valeur comptable de l’ensemble du matériel et du montant des fonds d'amortissements, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du Règlement Intérieur Financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud.
7-3 A la cessation de service, le pilote perd ses droits sur la masse commune. Sa
part calculée au moment de la cessation d'activité lui est remboursée par la Caisse du Matériel.
Z-4 A la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la Caisse du Matériel une somme égale au montant de la part évaluée à la même date. Le règlement est effectué soit
en un ou plusieurs versements, soit au moyen d'une retenue sur salaires prévue au
Règlement Intérieur selon les possibilités de la Caisse.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 37 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 UKAS AUTY MANAGEMENT
00!
ARTICLE 8 - PENSIONS
Les pilotes retraités, les veuves et les orphelins reçoivent des pensions et secours d'une caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le Règlement de la Caisse des Pensions, approuvé par le Préfet de Corse, en
application des textes généraux du pilotage.
ARTICLE 9 - REPARTITION DES SALAIRES
Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du Règlement Intérieur Financier, approuvé par arrêté du Préfet de
Corse, en application avec les textes généraux du pilotage.
ARTICLE 10 - SERVICE DU LAMANAGE
La station de Pilotage des ports de Corse-du-Sud peut exercer le service du lamanage dans les conditions fixées par l'arrêté n° 2016-271 du Président du Conseil Général pour l'application dans le port de Bonifacio des dispositions de l’article 10 du
règlement général de police des ports maritimes et de pêche.
ARTICLE 11 - TARIFS DE PILOTAGE
Les tarifs du pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi
conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage. La largeur maximale retenue est celle du maître- bau.
L'annexe n°4 du présent règlement fixe les tarifs du pilotage applicables dans les
zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités diverses dues aux pilotes.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement abroge et remplace, à compter de son approbation par arrêté préfectoral, le précédent Règlement Local de la Station de Pilotage des Ports de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 13
Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse
conformément à l'article R5341-47(V) du code des transports.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 38 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ANNEXE TECHNIQUE N°1
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS D'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO, PORTO-VECCHIO
Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO est fixé ainsi qu'il suit :
DARECRÉS " nmemshremss 60 mètres de longueur hors tout;
PROPRIANS. sisscsmreneuss 60 mètres de longueur hors tout;
BONIFAGIO sisi 75 mètres de longueur hors tout;
PORTO-VECCHIO aimssscsemsuss 60 mètres de longueur hors tout.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 39 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
UKAS AUTY
ÉMENT
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ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ANNEXE TECHNIQUE N°2
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Outre les conditions générales imposées par les Lois et les Règlements en vigueur, les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention, par les Capitaines de navires, de la licence de Capitaine Pilote.
1) Pour les manœuvres d'entrée et de sortie
1-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes de classe 1 et 2.
1-2 Longueur hors tout du navire comprise entre :
- 60 et 120 mètres pour AJACCIO ;
- 60 et 120 mètres pour PROPRIANO ;
- 75et 85 mètres pour BONIFACIO ;
- 60 et 85 mètres pour PORTO-VECCHIO ;
1-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
1-4 Nombre d'escales effectuées par le demandeur en tant que Capitaine pour un navire et un port donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour BONIFACIO
- 25 escales pour PORTO-VECCHIO
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 40 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
UKAS
mRNENANT
001
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
1-5 Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier, lors des manœuvres, de la présence d'une structure en veille V.H.F,, d'information et de régulation maritime de trafic habilitée.
1-6 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 25 nœuds.
2) Pour les manœuvres de sortie uniquement
2-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
-Transbordeurs, tous les navires, sauf ceux transportant des marchandises dangereuses classe I et II.
2-2 Longueur hors-tout du navire :
-Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour AJACCIO, -Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour PROPRIANO, -Supérieure à 85 et inférieure ou égale à 120 mètres pour PORTO-VECCHIO
2-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails où deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
2-4 Nombre d'escales effectuées en tant que Capitaine pour un navire donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour PORTO VECCHIO
2-5 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 20 nœuds.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 41 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
UKAS AUTY
MARAGEMENT
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ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ANNEXE TECHNIQUE N°3
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES
EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DES STATIONS DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
1) NAVIGATION COTIERE
Côtes Corses et Bouches de BONIFACIO :
Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.
2) PORTS DE COMMERCE
Ports d'AJACCIO, BASTIA, BONIFACIO, CALVI, L'ILE ROUSSE, PORTO-VECCHIO, PROPRIANO :
- Connaissances des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientations et longueurs des quais; appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.
- Manœuvre d'accostage et d’appareillage en fonction du vent, du quai et du type de navire.
- Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
- Contraintes météorologiques locales.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 42 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
cb
UKAS Qu
MANAGEMENT
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3) SEA-LINES
Manœuvres sur les sea-lines d'AJACCIO-ASPRETTO, BASTIA-Sud, LUCCIANA et SOLENZARA.
4) BOUCHES DE BONIFACIO
-Connaissance des routes, du balisage, des principaux amers, sondes, dangers de la
côte Nord Est de la Sardaigne. Navigation avec ou sans visibilité.
-Accessibilité au port de Palau et de La Maddalena.
-Communication avec le sémaphore de Pertusato, les Capitaineries des ports de La Maddalena et Porto-Torres, les stations de pilotage d’Olbia et Porto-Torres.
5) REGLEMENTATION
Connaissance du règlement particulier de police, du règlement particulier de
transport et de manutention des marchandises dangereuses et d’une manière générale de tout règlement ayant trait à l’activité des ports de commerce de CORSE et des Bouches de Bonifacio.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 43 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 UKAS JrY MAS MINT
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ANNEXE TECHNIQUE N°4
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES
A) TARIFICATION DE BASE
Les tarifs de pilotage de la Station des ports de Corse-du-Sud en vigueur dans les zones de pilotage des ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO sont établis sur la base du volume des navires définis conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.
Le volume des navires est calculé en tenant compte de la longueur hors tout « Lur», de la largeur maximale de bordée « bus » (moulded breath) et du tirant d'eau maximal d'été. Cette dernière valeur ne pouvant pas être inférieure à la valeur théorique égale à 0,14*V(LHr*bms).
Les tarifs de pilotage s'entendent hors T.V.A.
B) TARIFS POUR UNE OPERATION D'ENTREE OU DE SORTIE
B-1) TARIF GENERAL
Les capitaines, courtiers où consignataires des navires entrant ou sortant d'un des ports de Corse-du-Sud sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.
De 0 à 6 000 M3... rer Forfait de 182.76 € De 6 001 à 12 000 m3... 1.23 € par tranche de 100 m3 De 12 001 à 36 000 m3... 1.08 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3... 0.58 € par tranche de 100 m3
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 44 UKAS
MRRCMENT
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ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
B-2) MINIMUM DE PERCEPTION POUR UNE OPERATION
Le minimum de perception applicable à toute opération de pilotage n’a aucun effet sur le tarif général.
Il est de 398 € (Trois Cent Quatre Vingt Dix Huit Euros).
B-3) MINORATIONS
B-3-1) NAVIRES DE LIGNES REGULIERES
De 0 à 6 000 m3... Forfait de 145.47 € DerbO0L à LE JO MS sms 0.98 € par tranche de 100 m3 Be OE 9 36 DOME screens 0.86 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3 scsssssssssssmrannensse 0.46 € par tranche de 100 m3
B-3-2) NAVIRES DE CROISIERES
Entre 10 et 19 escales Remise de 2% sur la tarification
Entre 20 et 29 escales Remise de 5% sur la tarification
A partir de 30 escales Remise de 10% sur la tarification
Applicable par navire tous ports de Corse confondus dès la première escale.
B-3-3) TARIF MOUVEMENTS
Le tarif applicable aux mouvements des navires à l'intérieur des ports est égal à 60% (soixante pour cent) du tarif général.
Il ne peut être inférieur au minimum de perception tel que défini à l’article B-2.
B-4) MAJORATIONS
B-4-1) YACHTING PAR OPERATION
De 0 à 3 500 M3... 470 €
Del 5 DS AS omoenmasemmommeneamuummenme 570 €
De O0 4 SOUDE PT sans 670 €
BetO:00T 8 LS 006 MS sscscsassmenausennscessveuuee 780 €
Volume supérieur à 15 000 M3 sise 900 €
Forfait pour opération renvoyée .120 €
Heuré d'Atiente scsi 120 €
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 45 UKAS mRRCEENT
001
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
B-4-2) NAVIRES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR OPERATION
Le tarif est de 0.04206 €/m3 assorti d'un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m3.
C)_ TARIFS PARTICULIERS
1) Les bâtiments militaires français acquittent le minimum de perception.
2) Les navires remorqués acquittent le tarif de la tranche de volume calculée sur la base de la somme des volumes du navire remorqueur et des navires remorqués.
3) Les navires n'effectuant pas d'opération commerciale ou en relâche acquittent en entrée et en sortie le tarif défini à l'article B-3-3.
4) Les navires dont les Capitaines sont titulaires d'une licence de Capitaine-Pilote acquittent, lorsqu'ils ne font pas appel aux services d’un pilote, un tarif égal au pourcentage suivant du tarif général correspondant à leur volume: - 30% pour un nombre d'escales annuelles par port inférieur à 400.
- 15% pour un nombre d’escales annuelles par port compris entre 400 et 600.
- 1% pour un nombre d'escales annuelles par port supérieur à 600.
5) Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d'un pilote acquittent le tarif général correspondant à leur volume majoré de 20 %.
6) Les navires qui n'ont pas annoncé leur heure d'arrivée dans les délais prévus à l'article R5341-35 du Code des Transports sont soumis à une majoration de tarif de 10%.
7) Les mesures issues des différents aménagements tarifaires définis ci-dessus ne sont pas cumulables; seule la plus avantageuse pour l'opérateur est retenue.
D) _INDEMNITES DIVERSES
1) Indemnité de séjour à bord:
Après un séjour d'au moins douze heures à bord d'un navire au cours d'un pilotage d'entrée ou de sortie ou d'un mouvement, le pilote a droit à une indemnité égale à trois fois le montant de perception par période de douze heures. Toute période commencée est due en entier,
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 46 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
cb)
UKAS JALITY
MARAGLMENT
001
2) Indemnité déplacement:
Le pilote enlevé à la Station a droit à une indemnité de route fixée à 0,574 € du kilomètre et au remboursement des frais qu'il engage pour son rapatriement du lieu de débarquement à la Station Les indemnités liées aux déplacements de service, dans le cadre régional, demeurent à la charge du Syndicat des pilotes. Ces dernières sont fixées à 30.67 €/heure de trajet, majoré de 50% la nuit. Le taux de ces indemnités est ajusté chaque année du taux de l'érosion monétaire pour l'année civile précédente constaté au 31 décembre.
3) Indemnité pour heure d'attente:
Toute heure d'attente donne droit au versement d'une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
4) Indemnité pour opérations renvoyées:
Toute opération de pilotage renvoyée donne droit à un versement d'une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
5) Indemnité de nourriture et d'hébergement:
Le pilote a droit, à la charge du bord, à l'hébergement et à la nourriture pendant tout le temps qu'il est au service du navire. Quand il est missionné et non embarqué ces obligations sont à la charge du Syndicat des pilotes.
6) Indemnités pour retard de paiement
Le délai réglementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la date de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance des pénalités de retard au taux de 15% annuel seront appliquées.
L'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros, sauf frais supplémentaires.
Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, Il pourra être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 47 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°5
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PILOTAGE HAUTURIER DANS LES BOUCHES DE BONIFACIO
A) GENERALITES
Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud, certifiés et
autorisés à cet effet, peuvent exercer, pour une durée expérimentale de deux
années minimum, un service de pilotage hauturier dans les Bouches de Bonifacio.
Les missions de pilotage portuaire, service public obligatoire, resteront prioritaires sur celles du pilotage hauturier. Les conditions du service de pilotage portuaire ne
seront ni modifiées ni adaptées à l’activité de pilotage hauturier.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud met à la disposition du service de pilotage hauturier, ses moyens humains et matériels dans la mesure de leur disponibilité.
B) CERTIFICAT DE PILOTE HAUTURIER
Les conditions de certification pour chaque pilote de la station pratiquant le service de pilotage hauturier sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1979 relatif aux conditions d'obtention et au programme de connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier. Les pilotes habilités seront désignés par
le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée.
C) COMPTABILITE
Les recettes générées par le service du pilotage hauturier apparaissent de manière
distincte dans les grilles comptables de la station de pilotage.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-25-00001 - arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 48 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-03-23-00002
23/03/2021 : Mme. Catherine MARCELLIN
DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à
Monsieur LECA ALLEGRINI Antonin
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00002 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à 49 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du
portant a utori s ation pré al able d'exploiter a c c o rd é e à
M o n si e ur L E C A A L L E G R I N I A ntonin
L e préfet de C or s e, préfet d e C or s e du S ud
C h e valier d e la légion d’honn eur
C o m m a nd eur d e l’ordre n ational du m érite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n°2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l’arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
1/2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00002 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à 50 Considérant l’accusé réception en date du 07 janvier 2021 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur LECA ALLEGRINI Antonin domicilié sur la commune de Calvi concernant l’agrandissement d’une exploitation bovine de 120 ha 00 a 00 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 16 ha 01 a 56 ca situés sur la commune de Calvi ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
A R T I C L E 1 : Monsieur LECA ALLEGRINI Antonin demeurant à Calvi est autorisé à exploiter 16 ha 01 a 56 ca situés sur la commune de Calvi et dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CALVI E 632 1,9657 16,0156 Commune de Calvi
CALVI E 653 14,0499
TOTAL : 16,0156 16,0156
A R T I C L E 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
A R T I C L E 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
A R T I C L E 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
A R T I C L E 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine Marcellin
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
2/2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00002 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à 51 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-03-23-00004
23/03/2021 : Mme. Catherine MARCELLIN
DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à l’EARL
GIACOMETTI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00004 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL GIACOMETTI 52 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du
portant a utori s ation pré al abl e d'exploiter a c c o rd é e à l’
E A R L G I A C O M E T T I
L e préfet de C or s e, préfet d e C or s e du S ud
C h e valier d e la légion d’honn eur
C o m m a nd eur d e l’ordre n ational du m érite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n°2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l’arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00004 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL GIACOMETTI 53 Considérant l’accusé réception en date du 18 janvier 2021 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par l’EARL GIACOMETTI domiciliée sur la commune de Santo Pietro di Tenda concernant la création d’une exploitation viticole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 118 ha 58 a 72 ca situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
A R T I C L E 1 : l’EARL GIACOMETTI demeurant à Santo Pietro di Tenda est autorisée à exploiter 118 ha 58 a 72 ca situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda et dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
SANTO PIETRO DI TENDA E 440 0,9208 0,9208 GIACOMETTI Christian
SANTO PIETRO DI TENDA C 119 0,6840
4,8640 GELORMINI Gérard / GELORMINI Yves SANTO PIETRO DI TENDA C 120 2,7600
SANTO PIETRO DI TENDA C 127 1,4200
SANTO PIETRO DI TENDA C 128 0,0768
112,8024 GIACOMETTI Simon / GIACOMETTI Sarah
SANTO PIETRO DI TENDA C 129 4,6228
SANTO PIETRO DI TENDA C 130 0,0032
SANTO PIETRO DI TENDA C 131 1,0840
SANTO PIETRO DI TENDA C 132 0,0480
SANTO PIETRO DI TENDA C 463 1,3347
SANTO PIETRO DI TENDA C 464 0,0519
SANTO PIETRO DI TENDA C 465 0,1007
SANTO PIETRO DI TENDA C 466 0,0719
SANTO PIETRO DI TENDA C 467 6,3721
SANTO PIETRO DI TENDA C 468 0,1411
SANTO PIETRO DI TENDA C 469 0,1870
SANTO PIETRO DI TENDA C 470 2,0778
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00004 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL GIACOMETTI 54 SANTO PIETRO DI TENDA C 471 0,0032
SANTO PIETRO DI TENDA C 472 0,0540
SANTO PIETRO DI TENDA C 473 0,0647
SANTO PIETRO DI TENDA C 474 0,1119
SANTO PIETRO DI TENDA C 475 1,8677
SANTO PIETRO DI TENDA C 477 0,0036
SANTO PIETRO DI TENDA C 478 17,7234
SANTO PIETRO DI TENDA C 479 6,8963
SANTO PIETRO DI TENDA C 480 0,0040
SANTO PIETRO DI TENDA C 484* 6,8704
SANTO PIETRO DI TENDA C 483 0,1279
SANTO PIETRO DI TENDA C 485 0,0028
SANTO PIETRO DI TENDA C 487 0,0559
SANTO PIETRO DI TENDA C 488 0,0919
SANTO PIETRO DI TENDA C 495 0,2098
SANTO PIETRO DI TENDA C 496 0,3208
SANTO PIETRO DI TENDA C 497 0,0200
SANTO PIETRO DI TENDA C 498 0,7433
SANTO PIETRO DI TENDA C 499 0,3560
SANTO PIETRO DI TENDA C 500 13,0401
SANTO PIETRO DI TENDA C 501 0,0028
SANTO PIETRO DI TENDA C 502 0,0082
SANTO PIETRO DI TENDA C 503 1,4745
SANTO PIETRO DI TENDA C 504 0,1618
SANTO PIETRO DI TENDA C 505 0,0080
SANTO PIETRO DI TENDA C 506* 4,5195
SANTO PIETRO DI TENDA C 507 1,8302
SANTO PIETRO DI TENDA C 513 2,6545
SANTO PIETRO DI TENDA C 514 1,3946
SANTO PIETRO DI TENDA C 515 0,1280
SANTO PIETRO DI TENDA C 516* 3,7560
SANTO PIETRO DI TENDA C 517 0,1139
SANTO PIETRO DI TENDA C 519* 0,1359
SANTO PIETRO DI TENDA C 545 0,1810
SANTO PIETRO DI TENDA C 546 0,0032
SANTO PIETRO DI TENDA C 547 0,1758
SANTO PIETRO DI TENDA C 548 0,3800
SANTO PIETRO DI TENDA C 549 21,3374
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00004 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL GIACOMETTI 55 SANTO PIETRO DI TENDA C 550 0,2637
SANTO PIETRO DI TENDA E 437 6,5894
SANTO PIETRO DI TENDA E 438 0,3649
SANTO PIETRO DI TENDA E 441 2,2524
SANTO PIETRO DI TENDA E 442 0,3270
TOTAL : 118,5872 118,5872
*Santo Pietro di Tenda la parcelle C484 est louée pour installation à un jeune agriculteur pour une superficie de 02 ha 31 a 16 ca.
*Santo Pietro di Tenda la parcelle C506 est découpée en C968 pour une superficie de 04 ha 47 a 23 ca
et C967 pour une superficie de 00 ha 04 a 72 ca (cave)
*Santo Pietro di Tenda la parcelle C516 est découpée en C964 pour une superficie de 03 ha 73 a 09 ca
et C963 pour une superficie de 00 ha 02 a 51 ca (hangar)
*Santo Pietro di Tenda la parcelle C519 est découpée en C966 pour une superficie de 00 ha 13 a 59 ca
et C967 pour une superficie de 00 ha 00 a 05 ca (hangar)
A R T I C L E 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
A R T I C L E 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
A R T I C L E 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
A R T I C L E 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
4/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00004 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL GIACOMETTI 56 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-03-23-00006
23/03/2021 : Mme. Catherine MARCELLIN
DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à Madame
MAIKHAF Kadija.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00006 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MAIKHAF Kadija. 57 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du
portant a utori s ation pré al able d'exploiter a c c o rd é e à
M a d a m e M A I K H A F K a dija.
L e préfet de C or s e, préfet d e C or s e du S ud
C h e valier d e la légion d’honn eur
C o m m a nd eur d e l’ordre n ational du m érite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n°2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Corse ;
Vu l’arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00006 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MAIKHAF Kadija. 58 Considérant l’accusé réception en date du 01 février 2021 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame MAIKHAF Kadija domiciliée sur la commune de Noceta concernant la création d’une exploitation ovine en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 12 ha 14 a 14 ca situés sur la commune de Noceta;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
A R T I C L E 1 : Madame MAIKHAF Kadija demeurant à Noceta est autorisée à exploiter 12 ha 14 a 14 ca situés sur la commune de Noceta et dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
NOCETA D 610 2,8410
12,1414 ARRIGHI Philippe NOCETA D 611 0,9497
NOCETA D 612 8,3507
TOTAL : 12,1414 12,1414
A R T I C L E 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
A R T I C L E 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
A R T I C L E 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
A R T I C L E 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00006 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MAIKHAF Kadija. 59 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-03-23-00005
23/03/2021 : Mme. Catherine MARCELLIN
DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à Madame
MARCELLI Jocelyne
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00005 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MARCELLI Jocelyne 60 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du
portant a utori s ation pré al abl e d'exploiter a c c o rd é e à
M a d a m e M A R C E L L I J o c elyn e
L e préfet d e C or s e, préfet de C or s e du S ud
C h e valier de la légion d’honneur
C o m m a nd e ur de l’ordre national du m érite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n°2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l’arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00005 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MARCELLI Jocelyne 61 Considérant l’accusé réception en date du 02 février 2021 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame MARCELLI Jocelyne domiciliée sur la commune de Corte concernant l’agrandissement d’une exploitation bovine de 137 ha 87 a 70 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 53 ha 43 a 03 ca situés sur les communes de Corte, Lozzi ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
A R T I C L E 1 : Madame MARCELLI Jocelyne demeurant à Corte est autorisée à exploiter 53 ha 43 a 03 ca situés sur les communes de Corte, Lozzi et dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES – GESTIONNAIRE
CORTE E 43 19,6150
46,8994 Commune de Corte CORTE E 88 15,9448
CORTE E 91 11,3396
LOZZI B 10 0,8729
6,5309 AFP DE LOZZI
LOZZI B 15 2,3818
LOZZI D 209 0,4442
LOZZI D 210 0,2070
LOZZI E 193 2,6250
TOTAL : 53,4303 53,4303
A R T I C L E 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
A R T I C L E 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00005 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MARCELLI Jocelyne 62 A R T I C L E 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
A R T I C L E 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00005 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MARCELLI Jocelyne 63 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-03-23-00007
23/03/2021 : Mme. Catherine MARCELLIN
DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Monsieur
MASUCCI Jean-Paul
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00007 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur MASUCCI Jean-Paul 64 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n°R 2 0-2 0 2 1- du
portant a utori s ation pré al able d'exploiter a u titre du c o ntrôle d e s
stru cture s a gri col e s a c c o rd é e à M o n si eur M A S U C C I J e a n-Pa ul .
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Corse ;
Vu l’arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Téléphone : 04 95 51 86 00 – Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00007 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur MASUCCI Jean-Paul 65 VU la demande signée le 15/02/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l’accusé de réception de la demande complète au 15/02/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale MASUCCI Jean-Paul Commune 20233 PIETRACORBARA
CARACTÉRISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant(s) LALANNE PASCALE
Surface demandée 133.1724
Dans la (ou les) commune(s) PIETRACORBARA (20233)
CONSIDÉRANT que l’opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation caprine, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 3°-a du Code rural et de la pêche maritime : exploitation agricole dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;
CONSIDÉRANT que l’opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation d’élevage caprin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1° du Code rural et de la pêche maritime : surface supérieure au seuil défini dans l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles de Corse ;
CONSIDÉRANT qu’aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 17/03/2021
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur MASUCCI Jean-Paul est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0A 102 54.9792 20233 PIETRACORBARA
000 0A 103 78.1932 20233 PIETRACORBARA
Soit une surface totale de 133.1724 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Téléphone : 04 95 51 86 00 – Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00007 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur MASUCCI Jean-Paul 66 ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
– un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, – un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MASUCCI Jean Paul , au(x) propriétaire(s) et éventuels preneur(s) en place, transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon – CS 10 002 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Téléphone : 04 95 51 86 00 – Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00007 - DRAAF - SRAF - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur MASUCCI Jean-Paul 67 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-03-23-00003
23/03/2021 : Mme. Catherine MARCELLIN
DRAAF-SRAF-Arrêté portant autorisation
préalable d'exploiter accordée à la SAS PJB AGRI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00003 - DRAAF-SRAF-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS PJB AGRI 68 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du
p ortant a utori s ation pré al abl e d'exploiter a c c o rd é e à la
S A S PJ B A G R I
L e préfet d e C or s e, préfet de C or s e du S ud
C h e valier de la légion d’honneur
C o m m a nd e ur de l’ordre national du m érite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n°2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l’arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00003 - DRAAF-SRAF-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS PJB AGRI 69 Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 07 janvier 2021 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par la SAS PJB AGRI domiciliée sur la commune de Ghisonaccia concernant l’agrandissement d’une exploitation viticole et agrumicole de 34 ha 00 a 00 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 16 ha 94 a 00 ca situés sur la commune de Ghisonaccia ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
A R T I C L E 1 : la SAS PJB AGRI demeurant à Ghisonaccia est autorisée à exploiter 16 ha 94 a 00 ca situés sur la commune de Ghisonaccia et dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
GHISONACCIA ZA 5 16,9400 16,9400 BIANCARDINI Julien / BIANCARDINI Pascal
TOTAL : 16,9400 16,9400
A R T I C L E 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
A R T I C L E 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00003 - DRAAF-SRAF-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS PJB AGRI 70 A R T I C L E 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
A R T I C L E 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-03-23-00003 - DRAAF-SRAF-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS PJB AGRI 71 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
R20-2021-03-25-00002
25/03/2021 :
POLE COHESION SOCIALE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00002 - POLE COHESION SOCIALE 72 vu
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ŒE 3 Direction régionale
PRÉFET de la cohésion sociale
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°R20-2020-11-06-003 en date du 6 novembre 2020 et fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-13,
R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;:
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage -— CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00002 - POLE COHESION SOCIALE 73 Vu
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l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;:
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2020 ;
l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu’au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;
l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'instruction n"DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
l'instruction n’DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2020 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 5 octobre 2020;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 16 octobre 2020 émanant de l'autorité de tarification et le courrier électronique en réponse en date du 23 octobre 2020 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 28 octobre 2020 ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00002 - POLE COHESION SOCIALE 74 Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1% — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003065 - N° fournisseur Chorus : 1000432461) est fixée
à 7/82 293,00 € (sept cent quatre vingt deux mille deux cent quatre-vingt treize euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 771 356,00 € et des crédits issus de
la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 10 937,00 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Ra à Montants
Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisés Total
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 855,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 636 250,00 € | 889 001,40 €
Groupe IIl - Dépenses afférentes à la structure 149 896,40 €
Groupe | - Produits de la tarification 782 293,00 € dont crédits financement socle 771 356,00 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 10 937,00 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 70 007,00 € 889 001,40 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise sur excédent 2018 36 701,40 €
Article 2 — L'arrêté n°R20-2020-11-06-003 en date du 6 novembre 2020 est modifié comme suit : La dotation prévue à l'article 1” est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2020 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité : 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : elle est
versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
N° de compte : 00016678541
Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2102884045.
En application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2021, sur la base d’un forfait mensuel de 65 191,00 € (soixante cinq mille cent quatre-vingt onze euros) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2020 d'un montant de 782 293,00 € (sept cent quatre vingt deux mille deux cent quatre-vingt treize euros).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00002 - POLE COHESION SOCIALE 75 Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l'article 1” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice régionale des finances publiques de la Corse et Madame la Présidente de l'association Le Foyer de Furiani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le 23 HARS bé
[ préfet 7%
Pascal LELARGE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00002 - POLE COHESION SOCIALE 76 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
R20-2021-03-25-00003
25/03/2021 :
POLE COHESION SOCIALE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00003 - POLE COHESION SOCIALE 77 _ À Direction régionale de la
PREFET cohésion sociale
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
Modifiant l’arrêté n°R20-2020-11-06-001 en date du 6 novembre 2020 fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la
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Fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-13,
R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00003 - POLE COHESION SOCIALE 78 Vu
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l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020, pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2020 :
l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;
l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'instruction n°DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
l'instruction n’DGCS/SDSA/SD5C/SD1A/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2020 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 5 octobre 2020 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 16 octobre 2020 émanant de l'autorité de tarification et le courrier en réponse en date du 23 octobre 2020 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 28 octobre 2020 ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00003 - POLE COHESION SOCIALE 79 Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse-du-Sud (n° FINESS 2A0005096 — n° fournisseur Chorus 1000385070) est fixée à 906 381,00 € (neuf cent six mille trois cent quatre vingt-un euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 901 518,00 € et des crédits issus de
la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 4 863,00 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
à Dre à Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 500,00 €
Dépènses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 918 776,00 € 1 314 992.97 €
Groupe 1Il - Dépenses afférentes à la structure 295 716,97 €
Groupe | - Produits de la tarification 906 381,00 €
dont crédits financement socle 901 518,00 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 4 863,00 € Recettes
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 360 729,00 € |1 314 992,97 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise sur excédent 2018 47 882,97 €
Article 2 — L'article 2 de l'arrêté n°R20-2020-11-06-001 en date du 6 novembre 2020 est modifié comme suit:
La dotation prévue à l'article 1% est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2020 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité : 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : elle est
versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006
Code guichet : 00080
N° de compte : 72006215585
Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2102884061.
En application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2021, sur la base d'un forfait mensuel de 75 531,75 € (soixante quinze mille cinq cent trente-et-un euros soixante quinze centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2020 d'un montant de 906 381,00 €
(neuf cent six mille trois cent quatre vingt-un euros).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00003 - POLE COHESION SOCIALE 80 Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1°” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice régionale des finances publiques de la Corse et Madame la Présidente de la FALEP de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le
Fe LÉ prétet Tr
Pascal LELARGE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00003 - POLE COHESION SOCIALE 81 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
R20-2021-03-25-00004
25/03/2021 :
POLE COHESION SOCIALE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00004 - POLE COHESION SOCIALE 82 vu
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FE fi Direction régionale
PRÉFET de la cohésion sociale
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°R20-2020-11-06-002 en date du 6 novembre 2020 et fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de la Fraternité du partage
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à L314-13,
R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;:
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;:
les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00004 - POLE COHESION SOCIALE 83 Vu
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Vu
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré :
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 19 août 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l'année 2020 :
l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;
l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'instruction n°DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
l'instruction n’DGCS/SDSA/SD5C/SD1A/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2020 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 5 octobre 2020 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 16 octobre 2020 émanant de l'autorité de tarification et l'absence de courrier en réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 28 octobre 2020 ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00004 - POLE COHESION SOCIALE 84 Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de l'association la Fraternité du partage (n° FINESS 2A0002929 -n° fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 507 834,00 € (cinq cent sept mille huit cent trente quatre euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 489 805,00 € et des crédits issus de
la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 18 029,00 €.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
us j Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 748,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 389 752,00 € | 648 038,00 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 142 538,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 507 834,00 €
dont crédits financement socle 489 805,00 €
dont crédits issus de la stratégie pauvreté 18 029,00 € Recettes
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 112 802,00 € | 648 038,00 €
Groupe Il - Produits financiers et produits non encaissables | 17 402,00 €
Reprise sur excédent 2018 10 000,00 €
Article 2 — L'article 2 de l’arrêté n°R20-2020-11-06-002 en date du 6 novembre 2020 est modifié comme suit: La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2020 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité : 0177-01-05-12-10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : elle est
versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Fraternité du partage
Banque : Société Générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00251
N° de compte : 00037263270
Clé : 38
Le numéro d'engagement juridique est le 2102883850.
En application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2021, sur la base d’un forfait mensuel de 42 319,50 € (quarante deux mille trois cent dix neuf euros cinquante centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2020 d'un montant de 507 834,00 € (cinq cent sept mille huit cent trente quatre euros).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00004 - POLE COHESION SOCIALE 85 Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l'article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice régionale des finances publiques de la Corse et Monsieur le Président de la Fraternité du partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le > 3 MAÿc . + RTE.
Fr. préfet Ne
Pascal LELARGE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-25-00004 - POLE COHESION SOCIALE 86 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2021-03-23-00001
23/03/2021 : M. Jean-philippe VIGOT
Decision délégations(1)
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 87 Ù RÉPUBLIQUE | ©
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GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 23 MARS 2021
Affaire suivie par : LAKHDAR Karine
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2021/1 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 88 rOMIS, : s, d’amende et de valeur des marchandises qui Dnnés
18 cette IL.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
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provisoires en matière de délit t pour les montants qui sont mentionnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
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définitifs >ations d’actes s en matière >
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S limités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les nplifiées 406 en matière louanier, et pour les montants , de ainsi que de valeur des marchandises entionnés en euros dans cette
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à l’effet de 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ; simplifiées 406 en matièr tion douanière, es montants le s et taxes ainsi que narchandises qui sont
1ême annexe
wi
le même objet.
A9
droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 89 I à la 1n° L du ars 2021 ional VIGOT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Anne-Gaelle
Huguette
Emile
Annexe I à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 90 IT 1/1 du 23 mars teur régional
nts des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Philippe
Anne-Gaelle
Huguette
Annexe II à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 91 III à la décision n°
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
RS>
wi ES
u 23 mars 2021 du directeur régional “Philippe
ons assimilées : transaction simplifiée -
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
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‘raudés
Anne-Gaelle
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Huguette
Frederic
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Irene
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Patrick
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Annexe III à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette 15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic 15000 7500 1500 15000
DELAIGUE Claire 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic 15000 7500 1500 15000
MAITRE Irene 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri 15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick 15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LALLIER David 15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick 15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice 15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre 15000 7500 1500 15000
DELION Melanie 15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre 15000 7500 1500 15000
MARETS Didier 15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume 15000 7500 1500 15000
ODIN Eric 15000 7500 1500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile 15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier 15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 92 Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
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Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Moktar
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
DELAMARRE Manuela 15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie 15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale 15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia 15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 7500 1500 15000
COSMA Cecile 15000 7500 1500 15000
COSTA Antoine 15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire 15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique 15000 7500 1500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle 15000 7500 1500 15000
ALIANE Marc 15000 7500 1500 15000
BARBE Jerome 15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit 15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric 15000 7500 1500 15000
GUILLOTIN Remi 15000 7500 1500 15000
MAGNE Nicolas 15000 7500 1500 15000
MATTEI Georges 15000 7500 1500 15000
MORICE Veronique 15000 7500 1500 15000
PERROT Stephane 15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston 15000 7500 1500 15000
BOUMAZA Moktar 15000 7500 1500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan 15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic 15000 7500 1500 15000
GOMET Franck 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 93 Dimitri
Cyrille
ominique
atherine
Dorone
Dominique
Olivier
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Thomas
Frederic
Celine
Guillaume
Aline
Ingrid
Richard
Nicolas
Nicolas
ristophe
KOTNI Dimitri 15000 7500 1500 15000
MONAMY Cyrille 15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique 15000 7500 1500 15000
PILCH Catherine 15000 7500 1500 15000
RECORDIER Dorone 15000 7500 1500 15000
RICHARD Dominique 15000 7500 1500 15000
ROBERT Olivier 15000 7500 1500 15000
SCIE Arthur 15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien 15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien 15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois 15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Eric 15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul 15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 7500 1500 15000
ROYER Marie 15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael 15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne 15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
VIT Yann 15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit 15000 7500 1500 15000
CARON Thomas 15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine 15000 7500 1500 15000
HERBET Guillaume 15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline 15000 7500 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 15000 7500 1500 15000
NICOLINI Richard 15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille 15000 7500 1500 15000
PUEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 94 Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 95 ision n° u 23 mars 2021 du directeur OT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
5 : Montant de
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Anne-Gaelle
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Jean-Pierre
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Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 250000
TURPIN Huguette 20000 40000 100000
LASSUS Frederic 7500 20000 50000
DELAIGUE Claire 20000 40000 100000
LAKHDAR Karine 7500 20000 50000
BORGEL-VATBLE Sandrine 20000 40000 100000
LE MEUR Delphine 20000 40000 100000
MAJCA Frederic 20000 40000 100000
MAITRE Irene 20000 40000 100000
DELAIR Henri 7500 20000 50000
FERRARI Patrick 15000 30000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre 15000 30000 75000
LALLIER David 7500 20000 50000
LAURENZI Patrick 15000 30000 75000
SCHITT Loetitia 15000 30000 75000
BOUTIN Beatrice 7500 20000 50000
CESARI Alexandre 15000 30000 75000
DELION Melanie 7500 20000 50000
KIHM Alexandre 15000 30000 75000
MARETS Didier 15000 30000 75000
COMBRES Guillaume 7500 20000 50000
ODIN Eric 20000 40000 100000
SLADKOFF MAGNE Magali 20000 40000 100000
CARLOTTI Emile 30000 50000 125000
GRIMALDI Xavier 20000 40000 100000
HERBIN Olivier 20000 40000 100000
LE FUR Lanig 20000 40000 100000
CASANOVA Marie-Josephine 7500 20000 50000
DELAMARRE Manuela 20000 40000 100000
DESHAYES Valerie 7500 20000 50000
MEYRONIN Pascale 7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent 20000 40000 100000
PERDRIEL Patricia 15000 30000 75000
ROUX Jerome 20000 40000 100000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 96 Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Moktar
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
Dimitri
Cyrille
ominique
atherine
Dorone
Dominique
Olivier
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 30000 75000
MICAELLI Angelique 15000 30000 75000
ROUBAUD Judith 20000 40000 100000
RYBKA Stephane 15000 30000 75000
LALANDE Katia 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 30000 75000
COSMA Cecile 15000 30000 75000
COSTA Antoine 15000 30000 75000
LE BOUCHER Claire 15000 30000 75000
PECCOUX Gaelle 20000 40000 100000
RABU Dominique 15000 30000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 7500 20000 50000
REYBAUD Isabelle 20000 40000 100000
ALIANE Marc 7500 20000 50000
BARBE Jerome 15000 30000 75000
BEDET Aurelien 15000 30000 75000
CHEVALIER Benoit 7500 20000 50000
EYMENIER Eric 15000 30000 75000
GUILLOTIN Remi 7500 20000 50000
MAGNE Nicolas 15000 30000 75000
MATTEI Georges 15000 30000 75000
MORICE Veronique 7500 20000 50000
PERROT Stephane 7500 20000 50000
RENAULT Charles-Antoine 15000 30000 75000
SANCHEZ Nicolas 15000 30000 75000
SAYOUS Gaston 7500 20000 50000
BOUMAZA Moktar 15000 30000 75000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 7500 20000 50000
EINECKE Jordan 7500 20000 50000
GICQUEL Frederic 7500 20000 50000
GOMET Franck 15000 30000 75000
KOTNI Dimitri 15000 30000 75000
MONAMY Cyrille 15000 30000 75000
NICOLI Dominique 15000 30000 75000
PILCH Catherine 15000 30000 75000
RECORDIER Dorone 15000 30000 75000
RICHARD Dominique 7500 20000 50000
ROBERT Olivier 15000 30000 75000
SCIE Arthur 7500 20000 50000
AGOSTINI Laetitia 7500 20000 50000
BERGER Yoann 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 7500 20000 50000
DUBUISSON Julien 15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 97 Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Thomas
Frederic
Celine
Guillaume
Aline
Ingrid
Richard
Nicolas
Nicolas
ristophe
ELOY Fabien 7500 20000 50000
GAUDIN Jean-Lois 7500 20000 50000
JONAS Stephanie 15000 30000 75000
LEMAIRE Eric 7500 20000 50000
LUPINI Paul 7500 20000 50000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 30000 75000
ROYER Marie 15000 30000 75000
RUEFF Patrick 15000 30000 75000
SINGEVIN Michael 15000 30000 75000
SOLAS Jean-Francois 15000 30000 75000
SOLAS Anne 7500 20000 50000
VIT Yann 7500 20000 50000
BONA Jean-Pierre 15000 30000 75000
CAPPE Benoit 7500 20000 50000
CARON Thomas 7500 20000 50000
CHAPON Frederic 15000 30000 75000
DARRIBEAU Celine 15000 30000 75000
HERBET Guillaume 7500 20000 50000
LANGAGNE Aline 7500 20000 50000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 15000 30000 75000
NICOLINI Richard 7500 20000 50000
PARIS Cyrille 7500 20000 50000
PUEL Nicolas 15000 30000 75000
SCHURTZ Nicolas 7500 20000 50000
VIDAL Christophe 15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 98 sion n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et
s : Montant
‘
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits et des
Anne-Gaelle
Huguette
Frederic
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Irene
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Patrick
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe V à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité
LASSUS Frederic illimité illimité illimité
DELAIGUE Claire illimité illimité illimité
LAKHDAR Karine illimité illimité illimité
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité illimité illimité
LE MEUR Delphine illimité illimité illimité
MAJCA Frederic illimité illimité illimité
MAITRE Irene illimité illimité illimité
DELAIR Henri illimité illimité illimité
FERRARI Patrick illimité illimité illimité
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité illimité illimité
LALLIER David illimité illimité illimité
LAURENZI Patrick illimité illimité illimité
SCHITT Loetitia illimité illimité illimité
BOUTIN Beatrice illimité illimité illimité
CESARI Alexandre illimité illimité illimité
DELION Melanie illimité illimité illimité
KIHM Alexandre illimité illimité illimité
MARETS Didier illimité illimité illimité
COMBRES Guillaume illimité illimité illimité
ODIN Eric illimité illimité illimité
SLADKOFF MAGNE Magali illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile illimité illimité illimité
GRIMALDI Xavier illimité illimité illimité
HERBIN Olivier illimité illimité illimité
LE FUR Lanig illimité illimité illimité
CASANOVA Marie-Josephine illimité illimité illimité
DELAMARRE Manuela illimité illimité illimité
DESHAYES Valerie illimité illimité illimité
MEYRONIN Pascale illimité illimité illimité
ORTOLANO Vincent illimité illimité illimité
PERDRIEL Patricia illimité illimité illimité
ROUX Jerome illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 99 Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Moktar
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
Dimitri
Cyrille
ominique
atherine
Dorone
Dominique
Olivier
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité illimité illimité
MICAELLI Angelique illimité illimité illimité
ROUBAUD Judith illimité illimité illimité
RYBKA Stephane illimité illimité illimité
LALANDE Katia illimité illimité illimité
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité illimité illimité
COSMA Cecile illimité illimité illimité
COSTA Antoine illimité illimité illimité
LE BOUCHER Claire illimité illimité illimité
PECCOUX Gaelle illimité illimité illimité
RABU Dominique illimité illimité illimité
RAMNAUTH Bhoopendrasing illimité illimité illimité
REYBAUD Isabelle illimité illimité illimité
ALIANE Marc illimité illimité illimité
BARBE Jerome illimité illimité illimité
BEDET Aurelien illimité illimité illimité
CHEVALIER Benoit illimité illimité illimité
EYMENIER Eric illimité illimité illimité
GUILLOTIN Remi illimité illimité illimité
MAGNE Nicolas illimité illimité illimité
MATTEI Georges illimité illimité illimité
MORICE Veronique illimité illimité illimité
PERROT Stephane illimité illimité illimité
RENAULT Charles-Antoine illimité illimité illimité
SANCHEZ Nicolas illimité illimité illimité
SAYOUS Gaston illimité illimité illimité
BOUMAZA Moktar illimité illimité illimité
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité illimité illimité
EINECKE Jordan illimité illimité illimité
GICQUEL Frederic illimité illimité illimité
GOMET Franck illimité illimité illimité
KOTNI Dimitri illimité illimité illimité
MONAMY Cyrille illimité illimité illimité
NICOLI Dominique illimité illimité illimité
PILCH Catherine illimité illimité illimité
RECORDIER Dorone illimité illimité illimité
RICHARD Dominique illimité illimité illimité
ROBERT Olivier illimité illimité illimité
SCIE Arthur illimité illimité illimité
AGOSTINI Laetitia illimité illimité illimité
BERGER Yoann illimité illimité illimité
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité illimité illimité
DUBUISSON Julien illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 100 Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Thomas
Frederic
Celine
Guillaume
Aline
Ingrid
Richard
Nicolas
Nicolas
ristophe
ELOY Fabien illimité illimité illimité
GAUDIN Jean-Lois illimité illimité illimité
JONAS Stephanie illimité illimité illimité
LEMAIRE Eric illimité illimité illimité
LUPINI Paul illimité illimité illimité
MIKOLAJCZAK Karl illimité illimité illimité
ROYER Marie illimité illimité illimité
RUEFF Patrick illimité illimité illimité
SINGEVIN Michael illimité illimité illimité
SOLAS Jean-Francois illimité illimité illimité
SOLAS Anne illimité illimité illimité
VIT Yann illimité illimité illimité
BONA Jean-Pierre illimité illimité illimité
CAPPE Benoit illimité illimité illimité
CARON Thomas illimité illimité illimité
CHAPON Frederic illimité illimité illimité
DARRIBEAU Celine illimité illimité illimité
HERBET Guillaume illimité illimité illimité
LANGAGNE Aline illimité illimité illimité
LAURENCIN--HELOU Ingrid illimité illimité illimité
NICOLINI Richard illimité illimité illimité
PARIS Cyrille illimité illimité illimité
PUEL Nicolas illimité illimité illimité
SCHURTZ Nicolas illimité illimité illimité
VIDAL Christophe illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 101 ision n° u 23 mars 2021 du directeur OT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
1ent à l'obligat
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Melanie
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Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
QUENEHERVE Anne-Gaelle 300000 150000
LASSUS Frederic 75000 75000
DELAIGUE Claire 75000 75000
LAKHDAR Karine 75000 75000
BORGEL-VATBLE Sandrine 75000 75000
LE MEUR Delphine 75000 75000
MAJCA Frederic 75000 75000
MAITRE Irene 75000 75000
DELAIR Henri 75000 75000
FERRARI Patrick 75000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre 75000 75000
LALLIER David 75000 75000
LAURENZI Patrick 75000 75000
SCHITT Loetitia 75000 75000
BOUTIN Beatrice 75000 75000
CESARI Alexandre 75000 75000
DELION Melanie 75000 75000
KIHM Alexandre 75000 75000
MARETS Didier 75000 75000
COMBRES Guillaume 75000 75000
ODIN Eric 75000 75000
SLADKOFF MAGNE Magali 75000 75000
CARLOTTI Emile 75000 75000
GRIMALDI Xavier 75000 75000
HERBIN Olivier 75000 75000
LE FUR Lanig 75000 75000
CASANOVA Marie-Josephine 75000 75000
DELAMARRE Manuela 75000 75000
DESHAYES Valerie 75000 75000
MEYRONIN Pascale 75000 75000
ORTOLANO Vincent 75000 75000
PERDRIEL Patricia 75000 75000
ROUX Jerome 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 102 Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Moktar
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
Dimitri
Cyrille
ominique
atherine
Dorone
Dominique
Olivier
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
CARRIER-MAISON Anne-Marie 75000 75000
MICAELLI Angelique 75000 75000
ROUBAUD Judith 75000 75000
RYBKA Stephane 75000 75000
LALANDE Katia 75000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 75000 75000
COSMA Cecile 75000 75000
COSTA Antoine 75000 75000
LE BOUCHER Claire 75000 75000
PECCOUX Gaelle 75000 75000
RABU Dominique 75000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 75000 75000
REYBAUD Isabelle 75000 75000
ALIANE Marc 75000 75000
BARBE Jerome 75000 75000
BEDET Aurelien 75000 75000
CHEVALIER Benoit 75000 75000
EYMENIER Eric 75000 75000
GUILLOTIN Remi 75000 75000
MAGNE Nicolas 75000 75000
MATTEI Georges 75000 75000
MORICE Veronique 75000 75000
PERROT Stephane 75000 75000
RENAULT Charles-Antoine 75000 75000
SANCHEZ Nicolas 75000 75000
SAYOUS Gaston 75000 75000
BOUMAZA Moktar 75000 75000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 75000 75000
EINECKE Jordan 75000 75000
GICQUEL Frederic 75000 75000
GOMET Franck 75000 75000
KOTNI Dimitri 75000 75000
MONAMY Cyrille 75000 75000
NICOLI Dominique 75000 75000
PILCH Catherine 75000 75000
RECORDIER Dorone 75000 75000
RICHARD Dominique 75000 75000
ROBERT Olivier 75000 75000
SCIE Arthur 75000 75000
AGOSTINI Laetitia 75000 75000
BERGER Yoann 75000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 75000 75000
DUBUISSON Julien 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 103 Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Thomas
Frederic
Celine
Guillaume
Aline
Ingrid
Richard
Nicolas
Nicolas
ristophe
ELOY Fabien 75000 75000
GAUDIN Jean-Lois 75000 75000
JONAS Stephanie 75000 75000
LEMAIRE Eric 75000 75000
LUPINI Paul 75000 75000
MIKOLAJCZAK Karl 75000 75000
ROYER Marie 75000 75000
RUEFF Patrick 75000 75000
SINGEVIN Michael 75000 75000
SOLAS Jean-Francois 75000 75000
SOLAS Anne 75000 75000
VIT Yann 75000 75000
BONA Jean-Pierre 75000 75000
CAPPE Benoit 75000 75000
CARON Thomas 75000 75000
CHAPON Frederic 75000 75000
DARRIBEAU Celine 75000 75000
HERBET Guillaume 75000 75000
LANGAGNE Aline 75000 75000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 75000 75000
NICOLINI Richard 75000 75000
PARIS Cyrille 75000 75000
PUEL Nicolas 75000 75000
SCHURTZ Nicolas 75000 75000
VIDAL Christophe 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 104 VII à la décision n° 2021/1 du aars 2021 du ional VIGOT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
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‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Anne-Marie
Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
TURPIN Huguette 1500 7500 15000
LASSUS Frederic 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
MAITRE Irene 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
FERRARI Patrick 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
LAURENZI Patrick 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 105 Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Moktar
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
Dimitri
Cyrille
ominique
atherine
Dorone
Dominique
Olivier
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
MICAELLI Angelique 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
COSMA Cecile 1500 7500 15000
COSTA Antoine 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
ALIANE Marc 1500 7500 15000
BARBE Jerome 1500 7500 15000
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas 1500 7500 15000
MATTEI Georges 1500 7500 15000
MORICE Veronique 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
BOUMAZA Moktar 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
KOTNI Dimitri 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
NICOLI Dominique 1500 7500 15000
PILCH Catherine 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
RICHARD Dominique 1500 7500 15000
ROBERT Olivier 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 106 Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Thomas
Frederic
Celine
Guillaume
Aline
Ingrid
Richard
Nicolas
Nicolas
ristophe
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
ROYER Marie 1500 7500 15000
RUEFF Patrick 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CARON Thomas 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
HERBET Guillaume 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
PUEL Nicolas 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 107 VIII à la décision n° 2021/1 du 23 mars directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et
s : Montant
‘
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
“Philippe
droits et
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Frederic
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Sandrine
KR Delphine
Frederic
Irene
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Patrick
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Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Anne-Marie
Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
TURPIN Huguette 1500 7500 15000
LASSUS Frederic 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
MAITRE Irene 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
FERRARI Patrick 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
LAURENZI Patrick 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 108 Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Moktar
DE 7 Jerome
Jordan
Frederic
Franck
Dimitri
Cyrille
ominique
atherine
Dorone
Dominique
Olivier
irthur
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
MICAELLI Angelique 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
COSMA Cecile 1500 7500 15000
COSTA Antoine 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
ALIANE Marc 1500 7500 15000
BARBE Jerome 1500 7500 15000
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas 1500 7500 15000
MATTEI Georges 1500 7500 15000
MORICE Veronique 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
BOUMAZA Moktar 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
KOTNI Dimitri 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
NICOLI Dominique 1500 7500 15000
PILCH Catherine 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
RICHARD Dominique 1500 7500 15000
ROBERT Olivier 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 109 Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Thomas
Frederic
Celine
Guillaume
Aline
Ingrid
Richard
Nicolas
Nicolas
ristophe
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
ROYER Marie 1500 7500 15000
RUEFF Patrick 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CARON Thomas 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
HERBET Guillaume 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
PUEL Nicolas 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 110 Ù RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE Sr Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
Jéclarative.
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
‘annexe ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié f à > transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger 1
à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs
’un État membre de ropéenne l’un État tiers
dont les numéro de 1 d’emploi
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Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents néro de commission d’emploi
igurent en annexe IT ése à l’ef ner, au teur
À iature gracieuse 1 sur 2 > L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: «qui ft ins cette même >ITen 5 OU pour s 1llimités.
élégation née aux agents 1éro de commission 1 figurent en annexe III és: à l’effet u directeur \ à ures t simplif > de
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 23 MARS 2021
Affaire suivie par : LAKHDAR Karine
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/1 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 111 pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
égation née aux agents néro de commission 1
ente décision à l’effet u nom du directeur
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ratifications d’actes transactionnels provisoires en élit douanier, et
nts sont ; cette annexe | | sont illimités.
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provisoires en matière de contravention douanière, et pour les sont
1s cette même > V en euros limités.
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provisoires en matière de manq 1 déclarative, et pour les
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nal à MARSEILLE, les transactions al
s montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur dises
sen dans cette même > VIL.
qui sont ins cette même annexe VIIL.
le même objet.
1terrégional
IGNE
Philippe
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 112 mymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/1 du 2021 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 113 mymisée de l’ Annexe IT 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 114 2: de l’Annexe IIT à la décision n° 2021/1 ars 2021 du directeur
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . . c e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 115 mymisée de l’Annexe IV ision n° L du 23 mars 2021 du r régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
e droits des ion d’emploi (matricule) Fe
35336
36373
36508
37819
38706
39834
40128
40279
41176
41204
41412
41738
42280
42746
42952
43151
43172
43349
43428
43465
43667
44017
44110
44538
45402
45502
45653
45709
45744
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 15000 30000 75000
Matricule 36373 15000 30000 75000
Matricule 36508 15000 30000 75000
Matricule 37819 20000 40000 100000
Matricule 38706 15000 30000 75000
Matricule 39834 15000 30000 75000
Matricule 40128 15000 30000 75000
Matricule 40279 30000 50000 125000
Matricule 41176 7500 20000 50000
Matricule 41204 7500 20000 50000
Matricule 41412 7500 20000 50000
Matricule 41738 20000 40000 100000
Matricule 42280 15000 30000 75000
Matricule 42746 7500 20000 50000
Matricule 42952 20000 40000 100000
Matricule 43151 15000 30000 75000
Matricule 43172 7500 20000 50000
Matricule 43349 20000 40000 100000
Matricule 43428 7500 20000 50000
Matricule 43465 7500 20000 50000
Matricule 43667 20000 40000 100000
Matricule 44017 20000 40000 100000
Matricule 44110 15000 30000 75000
Matricule 44538 15000 30000 75000
Matricule 45402 7500 20000 50000
Matricule 45502 15000 30000 75000
Matricule 45653 15000 30000 75000
Matricule 45709 15000 30000 75000
Matricule 45744 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 116 46217
46374
50064
50456
50496
50534
51260
51438
51774
52077
52130
52150
52174
52318
52665
52767
53329
53554
53712
54286
54294
54342
54455
54550
54561
54706
54735
54978
55034
55925
56042
56102
56347
56936
56992
57270
57276
57281
57314
57358
57463
57585
57595
Matricule 46217 15000 30000 75000
Matricule 46374 20000 40000 100000
Matricule 50064 15000 30000 75000
Matricule 50456 15000 30000 75000
Matricule 50496 15000 30000 75000
Matricule 50534 20000 40000 100000
Matricule 51260 15000 30000 75000
Matricule 51438 20000 40000 100000
Matricule 51774 20000 40000 100000
Matricule 52077 20000 40000 100000
Matricule 52130 7500 20000 50000
Matricule 52150 7500 20000 50000
Matricule 52174 15000 30000 75000
Matricule 52318 15000 30000 75000
Matricule 52665 15000 30000 75000
Matricule 52767 15000 30000 75000
Matricule 53329 20000 40000 100000
Matricule 53554 7500 20000 50000
Matricule 53712 7500 20000 50000
Matricule 54286 15000 30000 75000
Matricule 54294 20000 40000 100000
Matricule 54342 15000 30000 75000
Matricule 54455 15000 30000 75000
Matricule 54550 15000 30000 75000
Matricule 54561 7500 20000 50000
Matricule 54706 15000 30000 75000
Matricule 54735 illimité 100000 250000
Matricule 54978 15000 30000 75000
Matricule 55034 15000 30000 75000
Matricule 55925 20000 40000 100000
Matricule 56042 7500 20000 50000
Matricule 56102 15000 30000 75000
Matricule 56347 20000 40000 100000
Matricule 56936 15000 30000 75000
Matricule 56992 20000 40000 100000
Matricule 57270 15000 30000 75000
Matricule 57276 7500 20000 50000
Matricule 57281 15000 30000 75000
Matricule 57314 7500 20000 50000
Matricule 57358 15000 30000 75000
Matricule 57463 15000 30000 75000
Matricule 57585 7500 20000 50000
Matricule 57595 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 117 57650
57842
57890
57928
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58354
58458
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59176
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60268
60802
60852
61324
61926
63224
63992
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64480
64716
64722
64758
65034
65080
65526
65840
65972
66038
66042
Matricule 57650 15000 30000 75000
Matricule 57842 7500 20000 50000
Matricule 57890 7500 20000 50000
Matricule 57928 15000 30000 75000
Matricule 58227 20000 40000 100000
Matricule 58354 15000 30000 75000
Matricule 58458 7500 20000 50000
Matricule 58566 7500 20000 50000
Matricule 58994 7500 20000 50000
Matricule 59176 15000 30000 75000
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Matricule 60802 15000 30000 75000
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Matricule 61324 15000 30000 75000
Matricule 61926 15000 30000 75000
Matricule 63224 15000 30000 75000
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Matricule 64716 7500 20000 50000
Matricule 64722 7500 20000 50000
Matricule 64758 7500 20000 50000
Matricule 65034 7500 20000 50000
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Matricule 65526 7500 20000 50000
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Matricule 65972 7500 20000 50000
Matricule 66038 7500 20000 50000
Matricule 66042 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 118 2 de l’ Annexe V à la décision n° 2021/1 ars 2021 du directeur 1
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des ion d’emploi (matricule) ”_
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 119 mymisée de l’Annexe VI ision n° L du 23 mars 2021 du r régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . Affaires portant “es de effets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, leurs t
rteur dont le montant n'excède
sion d’emploi (matricule) effets de
ette annexe
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 120 mymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2021/1 2021 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) Fe
35336
36373
36508
37819
38706
39834
40128
40279
41176
41204
41412
41738
42280
42746
42952
43151
43172
43349
43428
43465
43667
44017
44110
44538
45402
45502
45653
45709
45744
46217
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 1500 7500 15000
Matricule 36373 1500 7500 15000
Matricule 36508 1500 7500 15000
Matricule 37819 1500 7500 15000
Matricule 38706 1500 7500 15000
Matricule 39834 1500 7500 15000
Matricule 40128 1500 7500 15000
Matricule 40279 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41204 1500 7500 15000
Matricule 41412 1500 7500 15000
Matricule 41738 1500 7500 15000
Matricule 42280 1500 7500 15000
Matricule 42746 1500 7500 15000
Matricule 42952 1500 7500 15000
Matricule 43151 1500 7500 15000
Matricule 43172 1500 7500 15000
Matricule 43349 1500 7500 15000
Matricule 43428 1500 7500 15000
Matricule 43465 1500 7500 15000
Matricule 43667 1500 7500 15000
Matricule 44017 1500 7500 15000
Matricule 44110 1500 7500 15000
Matricule 44538 1500 7500 15000
Matricule 45402 1500 7500 15000
Matricule 45502 1500 7500 15000
Matricule 45653 1500 7500 15000
Matricule 45709 1500 7500 15000
Matricule 45744 1500 7500 15000
Matricule 46217 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 121 46374
50064
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51260
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57595
57650
Matricule 46374 1500 7500 15000
Matricule 50064 1500 7500 15000
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Matricule 50496 1500 7500 15000
Matricule 50534 1500 7500 15000
Matricule 51260 1500 7500 15000
Matricule 51438 1500 7500 15000
Matricule 51774 1500 7500 15000
Matricule 52077 1500 7500 15000
Matricule 52130 1500 7500 15000
Matricule 52150 1500 7500 15000
Matricule 52174 1500 7500 15000
Matricule 52318 1500 7500 15000
Matricule 52665 1500 7500 15000
Matricule 52767 1500 7500 15000
Matricule 53329 1500 7500 15000
Matricule 53554 1500 7500 15000
Matricule 53712 1500 7500 15000
Matricule 54286 1500 7500 15000
Matricule 54294 1500 7500 15000
Matricule 54342 1500 7500 15000
Matricule 54455 1500 7500 15000
Matricule 54550 1500 7500 15000
Matricule 54561 1500 7500 15000
Matricule 54706 1500 7500 15000
Matricule 54735 1500 7500 15000
Matricule 54978 1500 7500 15000
Matricule 55034 1500 7500 15000
Matricule 55925 1500 7500 15000
Matricule 56042 1500 7500 15000
Matricule 56102 1500 7500 15000
Matricule 56347 1500 7500 15000
Matricule 56936 1500 7500 15000
Matricule 56992 1500 7500 15000
Matricule 57270 1500 7500 15000
Matricule 57276 1500 7500 15000
Matricule 57281 1500 7500 15000
Matricule 57314 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57463 1500 7500 15000
Matricule 57585 1500 7500 15000
Matricule 57595 1500 7500 15000
Matricule 57650 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 122 57842
57890
57928
58227
58354
58458
58566
58994
59176
59428
60268
60802
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61324
61926
63224
63992
64162
64480
64716
64722
64758
65034
65080
65526
65840
65972
66038
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Matricule 57842 1500 7500 15000
Matricule 57890 1500 7500 15000
Matricule 57928 1500 7500 15000
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Matricule 64480 1500 7500 15000
Matricule 64716 1500 7500 15000
Matricule 64722 1500 7500 15000
Matricule 64758 1500 7500 15000
Matricule 65034 1500 7500 15000
Matricule 65080 1500 7500 15000
Matricule 65526 1500 7500 15000
Matricule 65840 1500 7500 15000
Matricule 65972 1500 7500 15000
Matricule 66038 1500 7500 15000
Matricule 66042 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 123 mymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2021/1 du 2021 du directeur DT Jean-Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n ‘
s : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des ion d’emploi (matricule) ”_
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 23 mars 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-03-23-00001 - Decision délégations(1) 124