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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.23 RAA N°73 2020 252 special
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.23 RAA N°73 2020 252 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-252
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-21-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-7878 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Valgelon La Rochette - arrondissement de Chambéry (2
pages) Page 3
73-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-79 modifiant l’arrêté du
8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel à compter du 1er
janvier 2017 (2 pages) Page 6
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-21-009
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-7878 portant
nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
pour la commune de Valgelon La Rochette -
arrondissement de Chambéry
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-7878 portant nomination des membres de la
commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
pour la commune de Valgelon La Rochette - arrondissement de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-21-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-7878 portant nomination des membres de la commission de contrôle 3 PRÉFET Direction “ E LA SAVOIE de la Citoyenneté Liberté , “us Égalité et de la Légalité Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-78
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
pour la commune de Valgelon La Rochette - arrondissement de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu le jugement du 28 septembre 2020 du Tribunal administratif de Grenoble devenu définitif, annulant les
opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers
municipaux de la commune de Valgelon La Rochette,
Vu l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2020-70 du 29 octobre 2020 instituant la délégation spéciale pour la commune de
Valgelon La Rochette,
Vu le procès-verbal du 5 novembre 2020 de l'élection du président et du vice-président de la délégation
spéciale,
Vu la désignation le 9 novembre 2020 du délégué de la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry,
Considérant que la composition de la commission de contrôle à cinq membres des communes de 1 000
habitants et plus ne peut être obtenue pour la commune de Valgelon La Rochette et que la commission de
contrôle doit être constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de
1 000 habitants,
Considérant que l'un des membres de la délégation spéciale est prêt à participer aux travaux de la commission
de contrôle,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1°
Sont désignés, tant que la délégation spéciale demeure en place, membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Valgelon La Rochette, les personnes dont les
noms suivent :
- Michel MARZIN, membre de la délégation spéciale
- Denise BUCH, déléguée de l'administration désignée par le Préfet
- Jean-Michel PAILLE, délégué désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-21-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-7878 portant nomination des membres de la commission de contrôle 4 Article 2
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Sous-préfète de l'arrondissement de Chambéry et le
Président de la délégation spéciale de la commune de Valgelon La Rochette sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Savoie.
Chambéry, le
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-21-009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-7878 portant nomination des membres de la commission de contrôle 5 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-12-22-001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-79
modifiant l’arrêté du 8 août 2016 portant création de la
commune nouvelle de Courchevel à compter du 1er janvier
2017 Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-79 modifiant l’arrêté du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel à compter du 1er janvier 2017
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-79 modifiant l’arrêté du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel à compter du 1er janvier 2017 6 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-79
modifiant l’arrêté du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel à compter du 1er janvier 2017
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants;
Vu l’arrêté du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du 19 août 2020 du conseil municipal de la commune nouvelle de Courchevel décidant la suppression des communes déléguées de Saint Bon Tarentaise et de La Perrière dans un délai déterminé au 1er janvier 2021 ;
Vu l’accord du maire délégué de la commune de Saint Bon Tarentaise et du maire délégué de la commune de La Perrière du 27 juillet 2020 ;
Considérant que les conditions requises par les textes pour supprimer les communes déléguées de la commune nouvelle de Courchevel sont réunies ;
Considérant par ailleurs que la suppression effective des communes déléguées de la commune nouvelle de Courchevel au 1er janvier 2021 aura pour conséquence, à la même date, la suppression des mairies annexes créées sur le fondement de l’article L. 2113-11 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-79 modifiant l’arrêté du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel à compter du 1er janvier 2017 7 Article 1er :
L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 instituant, au sein de la commune nouvelle, la commune déléguée de La Perrière et la commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaise reprenant pour chacune d'elles les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle de Courchevel est issue, est supprimé.
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Grenoble
- par écrit à l’adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, - par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Albertville et le maire de la commune de Courchevel
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- apposé aux lieux habituels d'affichage de la mairie dès réception.
Chambéry, le 22/12/2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signée: Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-79 modifiant l’arrêté du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel à compter du 1er janvier 2017 8