Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2026-055

PUBLIÉ LE 24 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et

Environnement

32-2026-03-24-00004 - AP fixant les barèmes départementaux

d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2026 (2 pages) Page 3

32-2026-03-24-00005 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n°

32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 fixant les barèmes

départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers

pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour

2025 (3 pages) Page 6

32-2026-03-24-00006 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n°

32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025 fixant les barèmes

départementaux d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour

le tournesol, le maïs, et la vigne pour 2025 (3 pages) Page 10

32-2026-03-24-00007 - AP portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 d'autorisation d'interventions

administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des

dégâts dans le département du Gers (2 pages) Page 14

2Direction Départementale des territoires

32-2026-03-24-00004

AP fixant les barèmes départementaux

d'indemnisation des dégâts de grands gibiers

pour 2026

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00004 - AP fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 3ARRÊTÉ N° 32-2026-03-24-

fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2026

___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,

Vu les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séance du 29 janvier 2026,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est tenue de manière dématérialisée du 10 février au 2 mars 2026,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1 –

Le barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis dans le département Gers pour l’année 2026 est fixé comme suit :

Prix en €

Remise en état des prairies

Manuelle 23,08 €/heure

Herse (2 passages croisés) 92,59 €/ha

Herse à prairie, étaupinoir 70,70 €/ha

Herse rotative ou alternative seule 94,66 €/ha

Herse rotative ou alternative + semoir 135,82 €/ha

Broyeur à marteaux à axe horizontal 99,91 €/ha

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture, Forêt et Environnement

Unité Nature et Forêt

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00004 - AP fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 4Rouleau 38,48 €/ha

Charrue 139,32 €/ha

Rotavator 99,91 €/ha

Semoir 70,70 €/ha

Traitement 52,14 €/ha

Semoir à semis direct 80,91 €/ha

Ressemis des principales cultures

Herse rotative ou alternative + semoir 135,82 € / ha

Semoir 70,70 € / ha

Traitement 52,14 € / ha

Semoir à semis direct 80,91 € / ha

Semence certifiée de céréales 114,29 € / ha

Semence certifiée de maïs 205,14 € / ha

Semence certifiée de pois 212,02 € / ha

Semence certifiée de colza 102,42 € / ha

Semences fourragères 180,09 € / ha

Article 2 –

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.

Fait à Auch, le 24 mars 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00004 - AP fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 5Direction Départementale des territoires

32-2026-03-24-00005

AP MODIFICATIF de l'arrêté n°

32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025

fixant les barèmes départementaux

d'indemnisation des dégâts de grands gibiers

pour le foin, les céréales à paille, oléagineux,

protéagineux pour 2025

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00005 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, 6ARRÊTÉ N° 32-2026-03-24-

MODIFICATIF de l’arrêté n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2025

___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,

Vu les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séances des 11 septembre et 16 octobre 2025,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est déroulée par procédure dématérialisée avec une phase d’échanges du 12 au 19 novembre 2025 et une phase de vote du 20 au 21 novembre 2025,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025, fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2025,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est tenue de manière dématérialisée du 10 février au 2 mars 2026,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1 –

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025, concernant la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 pour le foin, n’est pas modifié.

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture, Forêt et Environnement

Unité Nature et Forêt

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00005 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, 7Article 2 –

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025, concernant la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, hors contrat dans le département Gers pour l’année 2025 est modifié comme suit :

Cultures Prix en € au quintal

Blé dur 24,35 € / qx

Blé dur bio* 25,20 € / qx

Blé tendre panifiable 18,10 € / qx

Blé tendre panifiable bio* 30,00 € / qx

Orge de mouture 16,60 € / qx

Orge de mouture bio* 25,00 € / qx

Orge brassicole de printemps 17,40 € / qx

Orge brassicole de printemps bio* Non fixé

Orge brassicole d’hiver 15,60 € / qx

Orge brassicole d’hiver bio* Non fixé

Avoine noire / blanche 16,20 € / qx

Avoine noire / blanche bio* Non fixé

Seigle Non fixé

Seigle bio* 40,00 € / qx

Triticale 14,20 € / qx

Triticale bio* 26,00 € / qx

Colza 43,80 € / qx

Colza bio* Non fixé

Pois 24,30 € / qx

Pois bio* Non fixé

Féveroles 23,70 € / qx

Féveroles bio* 37,00 € / qx

Pois chiches 50,40 € / qx

Pois chiches bio* 100,80 € / qx

Lentilles Non fixé

Lentilles bio* 257,50 € / qx

Méteil 13,50 € / qx

Soja 31,90 € / qx

Soja bio* 78,00 € / qx

Sorgho 13,50 € / qx

* Agriculture biologique hors contrat

Article 3 –

Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025, fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2025, restent inchangés.

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00005 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, 8Article 4 –

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.

Fait à Auch, le 24 mars 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00005 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n° 32-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, 9Direction Départementale des territoires

32-2026-03-24-00006

AP MODIFICATIF de l'arrêté n°

32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025

fixant les barèmes départementaux

d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour

le tournesol, le maïs, et la vigne pour 2025

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00006 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs, et la vigne 10ARRÊTÉ N° 32-2026-03-24-

MODIFICATIF de l’arrêté n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025 fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs, et la vigne pour 2025

___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,

Vu les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séance du 30 novembre 2024,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 19 décembre 2025,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025, fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs, et la vigne pour 2025,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est tenue de manière dématérialisée du 10 février au 2 mars 2026,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1 –

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025, concernant la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs et la betterave, hors contrat dans le département du Gers pour l’année 2025, est modifié comme suit :

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture, Forêt et Environnement

Unité Nature et Forêt

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00006 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs, et la vigne 11Cultures Prix en € au quintal

Tournesol oléique 47,00 € / qx

Tournesol oléique bio 75,00 € / qx

Tournesol linoléïque 45,00 € / qx

Tournesol linoléïque bio 72,00 € / qx

Maïs grain 12,60 € / qx

Maïs grain bio 30,00 € / qx

Maïs waxy 14,60 € / qx

Maïs blanc 15,60 € / qx

Maïs d’ensilage 3,65 € / qx

Betterave Non fixé

Article 2 –

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025, concernant la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier concernant la vigne dans le département du Gers pour l’année 2025, est modifié comme suit :

Vigne Prix en €

IGP côte de Gascogne Blanc 60,00 € / hl

IGP côte de Gascogne Rouge 50,00 € / hl

IGP côte de Gascogne Rosé 60,00 € / hl

Vin de pays Blanc 60,00 € / hl

Vin de pays Rouge 60,00 € / hl

Ugni blanc AOP Armagnac avec 10 % d’alcool 50,00 € / hl

AOC Madiran 102,00 € / hl

AOC Madiran bio Non fixé

AOC Saint-Mont Blanc Non fixé

AOC Saint-Mont Rosé Non fixé

AOC Saint-Mont Rouge Non fixé

AOC Armagnac Non fixé

AOC Armagnac bio Non fixé

IGP Gascogne Blanc Non fixé

AOP Saint-Mont Rouge 120,00 € / hl

AOP Saint-Mont Blanc 90,00 € / hl

AOP Pacherenc Vic-Bilh sec Non fixé

AOP Pacherenc Vic-Bilh sec bio Non fixé

AOP Pacherenc Vic-Bilh doux Non fixé

AOP Pacherenc Vic-Bilh doux bio Non fixé

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00006 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs, et la vigne 12Article 3 –

L’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles sous contrat dans le département du Gers pour l’année 2025 est réalisée au prix du contrat.

Article 4 –

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.

Fait à Auch, le 24 mars 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00006 - AP MODIFICATIF de l'arrêté n° 32-2025-12-22-00004 du 22 décembre 2025 fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol, le maïs, et la vigne 13Direction Départementale des territoires

32-2026-03-24-00007

AP portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 32-2026-02-24-00012 d'autorisation

d'interventions administratives pour la régulation

des sangliers occasionnant des dégâts dans le

département du Gers

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00007 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 d'autorisation d'interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le 14ARRÊTÉ n° 32-2026-03-24-

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 d’autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le département du Gers

___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6,

Vu l’arrêté MODIFICATIF n° 32-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, modifiant l’arrêté préfectoral n° 32-2025-01-14-00004 du 14 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2029 inclus,

Vu la convention entre l’État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative aux relations entre les lieutenants de louveterie et les sociétés de chasse en date du 30 mars 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-07-10-00010 du 10 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Gers, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 du 24 février 2026 portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le département du Gers,

Vu la réunion qui s’est tenue à la Préfecture en date du 17 mars 2026 avec les représentants du monde agricoles, les représentants des chasseurs, l’Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie et la Direction Départementale des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Considérant l’accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l’élargissement de la boîte à outils < sangliers = dont la déclinaison est de la compétence départementale,

Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activités agricoles; que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait, son classement comme susceptible d’occasionner des dégâts n’est pas de nature à porter atteinte à sa préservation,

Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamique actuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement du sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture Forêt et Environnement

Unité Nature et Forêt

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00007 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 d'autorisation d'interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le 15Considérant que les semis qui seront réalisés dans les deux prochains mois d'avril et mai dans tout le département rendent nécessaire la régulation efficace et rapide des sangliers à l’origine de dégâts importants sur les cultures et parcelles à vocation agricole,

Considérant la demande conjointe de la Chambre d’agriculture et de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, lors de la réunion qui s’est tenue à la Préfecture en date du 17 mars 2026, d’étendre la période d’intervention administrative au mois de juin,

Considérant l’avis favorable des Lieutenants de louveterie du Gers,

Considérant que les semis sont de plus en plus tardifs et que les prélèvements de sangliers par les sociétés de chasse et les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont faibles au mois de juin dans le département,

Considérant que dans ces conditions, il est nécessaire d’étendre la période d’interventions administratives par les Lieutenants de louveterie et qu’il convient ainsi de donner une suite favorable à la demande susvisée,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1er –

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 du 24 février 2026 portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le département du Gers, est modifié comme suit :

Les opérations de régulation auront lieu du 1er avril au 30 juin 2026 au soir.

Article 2 –

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 –

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie du Gers, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers, les Maires des communes du département du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État.

Auch, le 24 mars 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.

Direction Départementale des territoires - 32-2026-03-24-00007 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2026-02-24-00012 d'autorisation d'interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le 16