Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 28 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2022-055

PUBLIÉ LE 28 MARS 2022Sommaire

DDETS-PP / Direction

32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA (19 pages) Page 3

SPC /

32-2022-03-25-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation au

principe d'urbanisation limitée en l'absence du SCoT approuvé pour le

projet de création, par la SAS Société de Distribution ELUSATE (SO DIS EL)

d'un ensemble commercial par créatoin d'un DRIVE et agrandissement de

l'hypermarché E. LECLERC par transfert sur la commune d'EAUZE. (2 pages) Page 23

2DDETS-PP

32-2022-03-26-00002

AP_ZR_ZSA

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DU GERS et de la Protection des Populations | | Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° | DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21.octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et

établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue

de la propagation de ces maladies répertoriées ; |

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines

maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-1 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits

détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza

aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine

animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 18 j janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte

contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 4VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza

aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales

via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et

les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le

cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza

aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;

VU larrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETSPP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au

gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de

protection liées à l’épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE

D'ARMAGNAC ;

VU l'arrêté. préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE

D'ARMAGNAC ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’'Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 5VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);

VU l'arrêté préfectoral. n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-

GERS;

VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS;

VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00003 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage d'oies sur la commune de MAGNAN,;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00002 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TARSAC;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/1A20222258-F125-F en date du 15 janvier 2022 portant déclaration

d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de HONTANX

(40),

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00004 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza. aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES

D'ARMAGNAC ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00005 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’'Influenza aviaire hautement

pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC (40) ;

VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00012 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAGRAULET DU GERS;

VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00014 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN

LABARRERE;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-32-2022-01-19-00011 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00010 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-01-17-00005 en date du 17 janvier 2022 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MADIRAN (65) ;

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 6VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-100 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'ARROSES (64) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-22-00002 en date du 22 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-23-00001 en date du 23 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON DEBATS;

VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-24-00006 en date du 24 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-MARTIN-

D'ARMAGNAC ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-25-00003 en date du 25 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'IZOTGE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-02-00006 en date du 2 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MANCIET:

VU les arrêtés préfectoraux n°65-SPAE-2022-041 et n°65-SPAE-2022-042 en date du 17 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans deux élevages de volailles sur la commune de MUN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 22 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAMEAC (65) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-053 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-054 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAËE-2022-056 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUBRET-SAINT-LUC (65) ;

VU flarrêté préfectoral. n° 32-2022-02-25-00010 en date du 25 février 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-02-00003 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;

VU larrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-03-00006 en date du 3 mars 2022 portant déclaration. d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIOZAN;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00001 en date du 6 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00004 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00005 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00004 en date du 15 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-ARAILLES ;

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 7VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-22-00002 en date du 22 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONTESQUIOU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-26- 00001 en date du 26 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza

aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AIGNAN :

VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de

Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement

pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;

VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;

VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC

VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de

Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement

pathogène sur les animaux d'une exploitation sise Sur la commune de EAUZE

VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de

Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement

pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon : 22P000128 , Code

dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130

et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22-

00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène

sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS :_

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons : 22P000593 et ‘22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons : 22P000587 et

22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de

BARCELONNE-DU-GERS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de

BARCELONNE-DU-GERS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon : 22P001327 et

22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPPE-VIOLLES:

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de CASTILLON-DEBATS ;

5/19

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 8VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la

présence. du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon : 22P002141 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de LE

HOUGA ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00613 - Code échantillon : 22P002614 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de

MAGNAN ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00612 - Code échantillon : 22P002607 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de

TARSAC ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00647 - Code échantillon : 22P002802 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de

FUSTEROUAU;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00649 - Code échantillon : 22P002829 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de

TERMES D’ARMAGNAC;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00691 - Code échantillon : 22P02950 détectant la

présence du virus HEN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de RISCLE;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00692 - Codes échantillons : 22P002957 et

22P002960 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur

la commune de RISCLE;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00721 - Codes échantillons : 22P003010 et

22P003011 détectant la présence du virus H5 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la

commune de CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00728 - Codes échantillons: 22P003051 et

22P003054 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur

la commune de LAGRAULET DU GERS;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00785, Codes échantillons 22P3362 en date du 21 janvier 2022 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sur la commune de LE HOUGA ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00868-, Codes échantillons 22P003555 en date du 23 janvier 2022 détectant

la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sur la commune de

CASTILLON DEBATS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 24 janvier 2022, Code dossier 22-0905 - Code échantillon : 22P003722 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-

MARTIN-D'ARMAGNAC ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 9.PLOUFRAGAN en date du 25 janvier 2022, Code dossier 22-00946 - Code échantillon : 22P0033791 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de

d'IZOTGE ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 02 février 2022, Code dossier D-22-01231 - Code échantillon : 22P004846 détectant la

présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de

MANCIET,

VU le rapport d'analyses n° D-22-01471 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du

10 février 2022, confirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune

sauvage détecté sur un Héron cendré découvert mort, le 8 février 2022, sur le territoire de la commune de

MONLAUR-BERNET;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 25 février 2022, n° 22-01875 détectant la présence du virus H5N1 hautement

pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 2 mars 2022, Code dossier 22-01952 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN;:

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 3 mars 2022, Code dossier D-22-02038 détectant la présence du virus HEN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de VIOZAN;

VU les rapports d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 6 mars 2022, Code dossier D-22-02219 et D-22-02220 détectant la présence du virus

H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02402 détectant la présence du virus HSN1

hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02403 et D-22-02405 détectant la présence du virus

H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 15 mars 2022, Code dossier D-22-027082 détectant la présence du virus H5N1

hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-ARAILLES ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 22 mars 2022, n°2203-04434-02 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MONTESQUIOU; |

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 26 mars 2022,Code dossier D-22- 03442 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de AIGNAN:

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-16-00004 en date du 16 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé

suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-22-00004 en date du 22 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé

suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-03-24-00004 en date du 24 mars 2022 déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 10CONSIDÉRANT la stabilisation de l’épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation active du virus dans les communes du département du Gers citées en annexe, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (DO) du dernier foyer confirmé sur les communes de la zone OUEST du département du Gers ont été réalisées depuis plus de 28 jours ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection liées aux foyers dans de la zone OUEST du département du Gers ;

CONSIDÉRANT la réalisation de la première phase de l’ensemble des nettoyages et désinfection finaux (ND1) des foyers de la zone OUEST du département du Gers ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°" : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'’influenza aviaire

hautement pathogène, une zone réglementée est défini dans le département du Gers.

Elle comprend :

- des zones de protection (ZP),

- des zones de surveillance (ZS),

- des zones de surveillance avec assainissement (ZSA),

Une période d'assainissement de 3 semaines durant laquelle les remises en place de volailles sont interdites, est

mise en œuvre dans les communes de la zone de surveillance avec assainissement (ZSA).

Une surveillance des remises en place, dont les modalités sont définies aux articles 3 et 5 est mise en œuvre pendant 4 semaines dans les communes de ZSA ayant fait l'objet d’un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal).

Le statut des communes concernées est précisé à l'annexe du présent arrêté.

Cette liste des communes, leurs statuts et les mesures applicables aux mouvements dans ces communes sont

susceptibles d'évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été

abattu depuis au moins 8 jours et qu'aucune suspicion forte n'est en cours ; à défaut, elle est considérée comme

« évolutive ».

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives

pour tenir compte du risque de diffusion du virus.

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les

effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via

la procédure suivante :

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 11http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état

Sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,

la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des

exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de

diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à

l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice

d’autres dispositions réglementaires en vigueur .

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre

les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation

de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,

en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les

exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que

les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines

de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles

(vétérinaire, technicien, ramasseurs.....).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en

commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son

activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par

dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de

l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

tre D e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent

réalisés dans le périmètre réglementé.

e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs à couver dans la zone

réglementée

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs

ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert

d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations

concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge. Les visites vétérinaires et les analyses sont à

la charge de l'opérateur.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 12Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les

mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés :

e vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d’une zone stabilisée

sous réserve d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen

clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

- dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d’une zone de surveillance

Stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec

réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;

- dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques sur 60 animaux par écouvillon trachéal et sous réserve de résultats favorables ;

e vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour les volailles issues d’une zone évolutive,

sous les mêmes conditions de visite vétérinaire et le cas échéant de prélèvements. Les abattages de

volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour

permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.

e vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour des animaux issus de la zone indemne

sous réserve du respect d’un itinéraire dédié.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les

mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée, peuvent être dirigés vers un atelier de

gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance ou en zone de

surveillance avec assainissement sans surveillance des remises en place, sous réserve d’une visite vétérinaire

48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats

favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour

vérifier des informations du registre d'élevage.

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de

gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage sous

réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant mise en gavage pour contrôler l’état sanitaire des animaux par

un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors

de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.

d) Mouvements de poussins d’un jour galliformes et palmipèdes

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés dans la zone réglementée, peuvent

être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur

autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de

destination ;

- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

- pour les poussins d'un jour issus de zones réglementées, de la validation d’un protocole sanitaire

conforme à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 par la direction en charge de la protection

des populations concernée;

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de

destination ;

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 13- du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de données avicole électronique et de notifications : électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;

- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours

durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite

vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des

informations du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements sur 20 animaux pour

analyses virologiques.

La mise en place de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de l’ensemble du territoire national

peut être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone de

surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités

définies à l'article 5. À l'issue d’un délai de 21 jours suivant l'introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et prélèvement par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé et cloacal de 20 animaux pour analyse virologique. .

e) Mouvements de volailles galliformes démarrées

Les mouvements de volailles galliformes démarrées issues d'établissements situés dans la zone de surveillance

vers des élevages situés en zone de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement (à l'issue de

la période d'assainissement) et ne détenant pas d’autres volailles peuvent être autorisés par les directions

départementales en charge de la protection des populations concernées, sous réserve du respect des conditions

suivantes :

* __ réalisation d’une visite vétérinaire 48h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux pour

analyse sérologique et virologique (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé) et dont résultats favorables:

La mise en place de volailles démarrées, provenant de l’ensemble du territoire national peut être autorisée par la

direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone de surveillance avec

assainissement qu'après une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l’article 5. A

l'issue d’un délai de 21 jours, et au plus tard dans les 30 jours après mise en place, une visite vétérinaire est

réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et réalisation d’une analyse virologique

sur des prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal sur 20 animaux.

f) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-

teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques

et sérologiques avec résultats favorables.

Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un

couvoir situé dans la zone réglementée stabilisée.

Art 4 : Surveillance de certains lots de poules pondeuses et de reproducteurs

Les lots de poules pondeuses et de volailles reproductrices/futures reproductrices présents dans les communes de

la zone de surveillance avec assainissement ayant fait l'objet d’un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement

périfocal) à la date de publication de présent arrêté doivent faire l'objet d’une visite vétérinaire pour inspection

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 14clinique et documentaire tous les 21 jours, incluant la réalisation des prélèvements sur 60 volailles pour analyse

sérologique et virologique (écouvillons trachéaux) en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le

vétérinaire sanitaire de l'élevage et à la charge de l'opérateur jusqu'à la fin de la période d'assainissement avec au

moins la réalisation d’une surveillance. Tout troupeau positifs H5 dans l’un ou l'autre de ces tests (sérologique ou

virologique) sera éliminé.

Article 5 : Modalités de remise en place de volailles galliformes et palmipèdes dans les communes de zone

avec surveillance-des remises en place

Les remises en place de volailles, galliformes et palmipèdes, dans les communes de zone avec surveillance des

remises en place, sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale de la protection des

populations.

La direction départementale en charge de la protection des populations peut autoriser les remises en place dans la

zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après une période d'assainissement de 3 semaines.

Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale en charge de la protection des

populations au moins 15 jours avant l’arrivée prévue des animaux. Les informations transmises comprennent:

- le nom et les coordonnées de l’éleveur ;

- la date prévue de mise en place ;

- la catégorie d'animaux concernés ;

- la surface du bâtiment ;

- la densité attendue des animaux ;

- l'origine des animaux ;

- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de palmipèdes

depuis plus de 60 jours ;

- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après l’arrivée des animaux ;

- l’attestation d'audit biosécurité conforme à l'annexe Il de lIT DGAL/SDSBEA/2022-175 du 24/02/2022

réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre

d'agriculture ou GDS datant de moins de 6 mois.

L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d’une taille adaptée à la capacité de

maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée du périmètre réglementée sans préjudice des

restrictions liées au niveau de risque sur l’ensemble du territoire et sous réserve de la conformité de l'établissement

à la réglementation relative à la biosécurité.

La mise en place est faite à l’occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète. Un nettoyage et une désinfection des.bas de caisses et roues sont réalisés en entrée et sortie de tous les élevages livrés.

En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage et désinfection désigné

en favorisant le passage par de grands axes routiers.

Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.

L'autorisation de remise en place délivrée vaut laissez-passer sanitaire.

Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés

suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles (galliforme et palmipèdes) vaut

autorisation.

Article 6 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales et œufs de

consommation dans la zone réglementée

a) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser

sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone

réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les

conditions suivantes :

- l'établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises

en place ;

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DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 15- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

- transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des

marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d'emballage d'œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans la zone réglementée, sous réserve d'un protocole

validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de

transport.

b) Transport des viandes de volailles :

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe

et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles

parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :

le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi- tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;

le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, pro-

duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com-

mune considérée.

le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto- ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :

- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone

de protection ;

- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l’état

sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage

et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-

rables.

le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage à la ferme (possédant un site

d’abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou

d'un atelier de découpe agréé doit être dédié

Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à

condition d’avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe

IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour

y subir l'un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.

Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-

tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification carrée)

conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées

au territoire national

Article 7: Levée des zones

a) La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des opérations préliminaires de

nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations

(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à

une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Pour les foyers isolés, le délai minimal pour

lever la zone de protection est porté à 21 jours.

13/19

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 16Cette levée est conditionnée à la réalisation effective de la première phase des opérations de nettoyage et

désinfection finales (ND1) des élevages foyers de la zone sauf pour les foyers isolés.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent soit en zone de surveillance avec assainissement

soit en zone de surveillance pour les foyers isolés.

b) La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection et

après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

c) La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une période minimale de 3

semaines à compter de la levée de la zone de protection correspondante (si commune non concernée par la

surveillance des remises en place) ou de 7 semaines à compter du 8 mars 2022 (si commune concernée par la

surveillance des remises en place) et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les

exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas

, d'influenza aviaire dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles

R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-22-00004 en date du 22 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-16-00004 en date du 16 mars 2022 déterminant un

périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°32-2022-03-24-00004 en date du 24 mars 2022 déterminant une

zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables

dans cette zone

Article 10 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Auch, le 26 mars 2022

Le directeur aülj int

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail —- 32020 AUCH CEDEX 9)

° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur

papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site

www.telerecours.fr.

14/19

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 17ANNEXE 1 page 1/5 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE

RER Surveillance des remises

INSEE COMMUNES ZONAGE | ©"Eee assainissem ent

32001 AIGNAN ZP Sans Objet

32015 AUJAN-MOURNEDE ZP Sans Objet

32030 BARS ZP Sans Objet

32077 CASTELNAU-D'ANGLES ZP Sans Objet

32081 CASTELNAVET ZP Sans Objet

32114 CUELAS ZP Sans Objet

32116 DUFFORT ZP Sans Objet

32167 LAAS ZP Sans Objet

32177 LAGARDE-HACHAN ZP Sans Objet

32235 MARGOUET-MEYMES ZP Sans Objet

32238 MARSEILLAN ZP Sans Objet

32265 MONCLAR-SUR-LOSSE ZP Sans Objet 32272 MONLAUR-BERNET ZP Sans Objet | 32285 MONTESQUIOU ZP Sans Objet | 32303 PALLANNE ZP Sans Objet | 32324 PONSAN-SOUBIRAN ZP Sans Objet 32326 POUYLEBON ZP Sans Objet 32343 RIGUEPEU ZP Sans Objet 32367 SAINT CHRISTAUD ZP Sans Objet

32393 SAINT MAUR ZP Sans Objet

32360 SAINT-ARAILLES ZP Sans Objet

32375 SAINT-ELIX-THEUX ZP Sans Objet

32401 SAINT-OST ZP Sans Objet

32409 SAMARAN ZP Sans Objet

32419 SAUVIAC ZP Sans Objet

32446 TILLAC ZP Sans Objet

32466 VIOZAN ZP Sans Objet

32009 ARMOUS-ET-CAU ZS Sans Objet

32010 ARROUEDE ZS Sans Objet

32468 AUSSOS ZS Sans Objet

32020 AUX AUSSAT ZS Sans Objet

32022 AVERON-BERGELLE ZS Sans Objet

32025 AYZIEU ZS Sans Objet

32028 BARCUGNAN ZS Sans Objet

32029 BARRAN ZS Sans Objet

32031 BASCOUS ZS Sans Objet

32032 BASSOUES ZS Sans Objet

32033 BAZIAN ZS Sans Objet

32034 BAZUGUES ZS Sans Objet

32036 BEAUMARCHES ZS Sans Objet

32037 BEAUMONT ZS Sans Objet

32041 BELLEGARDE ZS Sans Objet

| 32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS ZS Sans Objet

| 32043 BELMONT ZS Sans Objet

32045 BERDOUES ZS Sans Objet

32049 BETOUS ZS Sans Objet

32050 BETPLAN ZS Sans Objet |

| 32052 BEZOLLES ZS Sans Objet

| 32053 BEZUES-BAJON ZS Sans Objet

15/19

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 18ANNEXE 1 page 2/5 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE

Surveillance

des remises

INSEE COMMUNES ZONAGE Le

assainissem

ent

32054 BIRAN ZS Sans Objet

32063 BOUZON-GELLENAVE ZS Sans Objet

32067 CABAS-LOUMASSES ZS Sans Objet

| 32071 CAILLAVET ZS Sans Objet

| 32072 CALLIAN : ZS Sans Objet

| 32086 CASTEX ZS Sans Objet

| 32088 CASTILLON-DEBATS ZS Sans Objet

| 32096 CAZAUBON ZS Sans Objet

32097 CAZAUX-D'ANGLES ZS Sans Objet

32103 CHELAN ZS Sans Objet

32104 CLERMONT-POUY GUILLES ZS Sans Objet

32109 . COULOUME-MONDEBAT _ZS Sans Objet

32110 COURRENSAN ZS Sans Objet

32113 CRAVENCERES ZS Sans Objet

32115 | DEMU L: ZS Sans Objet

32122 ESCLASSAN-LABASTIDE ZS Sans Objet

32125 ESPAS ZS Sans Objet

32126 ESTAMPES ZS Sans Objet

32127. ... ESTANG ZS Sans Objet

32128 ESTIPOUY ZS Sans. Objet

32133 FOURCES ZS Sans Objet

32135 FUSTEROUAU ZS Sans Objet

32136 GALIAX ZS Sans Objet

32144 GAZAX-ET-BACCARISSE ZS Sans Objet

32149 = GONDRIN ZS Sans Objet

32152 HAGET ZS Sans Objet

| 32156 IDRAC-RESPAILLES ZS Sans Objet

|. 32163 JU-BELLOC ZS Sans Objet

| 32166 JUSTIAN ZS Sans Objet

| 32159 L'ISLE-DE-NOE ZS Sans Objet

32174 LADEVEZE-RIVIERE ZS Sans Objet

32175 LADEVEZE-VILLE ZS Sans Objet

| 32178 LAGARDERE ZS. Sans Objet

32181 LAGUIAN-MAZOUS ZS Sans Objet

32187 LAMAZERE ZS Sans Objet

32190 LANNEPAX ZS Sans Objet

32193 LAREE ZS Sans Objet

32194 - LARRESSINGLE ZS Sans Objet

32197 . LARROQUE-SUR-L'OSSE ZS Sans Objet

32199 LASSERADE ZS Sans Objet

32203 LAURAET ZS Sans Objet

32205 LAVERAET ZS Sans Objet

32065 LE BROUILH-MONBERT ZS Sans Objet

32211 LIAS-D'ARMAGNAC. ZS Sans Objet

32214 LOUBEDAT ZS. Sans Objet

32216 LOURTIES-MONBRUN ZS Sans Objet

32217 LOUSLITGES ZS Sans Objet

32218 LOUSSOUS-DEBAT ZS Sans Objet

32219 LUPIAC ZS Sans Objet

16/19

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 19ANNEXE 1 page 3/5 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE

| Surveillance

| des remises

| INSEE COMMUNES ZONAGE | ©"res assainissem

| ent | 32226 MANAS-BASTANOUS ZS Sans Objet | 32228 MANENT-MONTANE ZS Sans Objet 32231 MARAMBAT ZS Sans Objet 32236 MARGUESTAU ZS Sans Objet 32240 MASCARAS ZS Sans Objet 32242 MASSEUBE ZS Sans Objet 32246 MAUPAS ZS Sans Objet 32252 MIELAN ZS Sans Objet 32254 MIRAMONT-D'ASTARAC ZS Sans Objet 32256 MIRANDE ZS Sans Objet 32257 MIRANNES ZS Sans Objet 32263 MONCASSIN ZS Sans Objet 32273 MONLEZUN ZS Sans Objet 32275 MONPARDIAC ZS Sans Objet 32280 MONT-D'ASTARAC ZS Sans Objet 32281 MONT-DE-MARRAST ZS Sans Objet 32278 MONTAUT ZS Sans Objet 32283 MONTEGUT-ARROS ZS Sans Objet 32292 MOUCHAN ZS Sans Objet |_ 32293 MOUCHES ZS Sans Objet | 32294 MOUREDE ZS Sans Objet | 32299 NOULENS ZS Sans Objet 32304 PANASSAC ZS Sans.Objet 32305 PANJAS ZS Sans Objet 32315 PEYRUSSE-GRANDE ZS Sans Objet 32317 PEYRUSSE-VIEILLE ZS Sans Objet .32319 PLAISANCE ZS Sans Objet 32323 PONSAMPERE ZS Sans Objet 32325 POUYDRAGUIN ZS Sans Objet 32330 PRECHAC-SUR-ADOUR ZS Sans Objet 32338 RAMOUZENS ZS Sans Objet 32342 RICOURT ZS Sans Objet 32346 ROQUEBRUNE ZS Sans Objet 32351 ROQUES ZS Sans Objet 32352 ROZES ZS Sans Objet 32354 SABAZAN ZS Sans Objet 32355 SADEILLAN ZS Sans Objet 32361 SAINT-ARROMAN ZS Sans Objet 32362 SAINT-AUNIX-LENGROS ZS Sans Objet 32382 SAINT-JEAN-POUTGE ZS Sans Objet 32389 SAINT-MARTIN ZS Sans Objet 32394 SAINT-MEDARD ZS Sans Objet 32397 SAINT-MICHEL ZS Sans Objet 32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE ZS Sans Objet 32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES ZS Sans Objet 32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX ZS Sans Objet | 32373 SAINTE-DODE ZS Sans Objet 32415 SARRAGUZAN ZS Sans Objet | 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES ZS Sans Objet 32423 SEAILLES ZS Sans Objet

17/19

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 20ANNEXE 1 page 4/5 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE

Surveillance

des remises

INSEE COMMUNES ZONAGE ue

| assainissem | ent

32430 SERE ZS Sans Objet

32434 SION ZS Sans Objet

32437 SORBETS ZS Sans Objet

| 32440 TASQUE ZS Sans Objet

| 32443 TERMES-D'ARMAGNAC ZS Sans Objet | 32445 TIESTE-URAGNOUX ZS Sans Objet | 32455 TRONCENS _ ZS Sans Objet | 32456 TUDELLE ZS Sans Objet | 32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS ZS Sans Objet | 32062 BOURROUILLAN ZSA NON | 32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC ZSA NON | 32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC ZSA NON 32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE ZSA NON 32100 CAZENEUVE ZSA NON 32119 EAUZE ZSA NON 32180 LAGRAULET-DU-GERS ZSA NON 32227 MANCIET ZSA NON 32290 MONTREAL ZSA NON 32332 PRENERON ZSA NON 32340 REANS ZSA NON 32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC ZSA NON 32408 SALLES-D'ARMAGNAC ZSA NON 32462 VIC-FEZENSAC ZSA NON 32004 ARBLADE-LE-BAS ZSA OUI 32005 : ARBLADE-LE-HAUT . ZSA OUI 32017 AURENSAN ZSA OUI 32027 BARCELONNE-DU-GERS ZSA OUI 32046 BERNEDE ZSA OUI 32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR ZSA OUI 32087 CASTEX-D'ARMAGNAC ZSA OUI 32093 : CAUMONT ZSA OUI | 32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC ZSA OUI | 32108 CORNEILLAN ZSA OUI 32145 GEE-RIVIERE ZSA OUI 32151 GOUX ZSA OUI 32161 IZOTGES ZSA OUI 32170 LABARTHETE ZSA OUI 32191 LANNE-SOUBIRAN ZSA OUI 32189 LANNEMAIGNAN ZSA OUI 32192 _ LANNUX ZSA OUI 32202 LAUJUZAN ZSA OUI 32155 LE HOUGA ZSA OUI 32209 LELIN-LAPUJOLLE ZSA OUI 32220 LUPPE-VIOLLES ZSA OUI 32222 MAGNAN ZSA OUI 32243 MAULEON-D'ARMAGNAC ZSA OUI 32244 MAULICHERES ZSA OUI 32245 MAUMUSSON LAGUIAN ZSA OUI

18/19

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 21ANNEXE 1 page 5/5 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE

Surveillance

des remises

INSEE COMMUNES ZONAGE NS

assainissem

ent.

32264 MONCLAR ZSA OUI

32271 MONGUILHEM ZSA OUI

32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC ZSA OUI

32291 MORMES ZSA OUI

32296 NOGARO ZSA OUI

32310 PERCHEDE ZSA OUI

32333 PROJAN ZSA OUI

32344 RISCLE ZSA OUI

32378 SAINT-GERME ZSA OUI

32380 SAINT-GRIEDE ZSA OUI

32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC ZSA OUI

32398 SAINT-MONT ZSA OUI

32414 SARRAGACHIES ZSA OUI

32424 SEGOS ZSA OUI

32439 TARSAC ZSA OUI

32449 TOUJOUSE ZSA OUI

32458 URGOSSE ZSA OUI

32460 VERGOIGNAN ZSA OUI

32461 VERLUS ZSA OUI

32463 VIELLA ZSA OUI

19/19

DDETS-PP - 32-2022-03-26-00002 - AP_ZR_ZSA 22SPC

32-2022-03-25-00004

Arrêté préfectoral accordant une dérogation au

principe d'urbanisation limitée en l'absence du

SCoT approuvé pour le projet de création, par la

SAS Société de Distribution ELUSATE (SO DIS EL)

d'un ensemble commercial par créatoin d'un

DRIVE et agrandissement de l'hypermarché E.

LECLERC par transfert sur la commune d'EAUZE.

SPC - 32-2022-03-25-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence du SCoT approuvé pour le projet de création, par la SAS Société de Distribution ELUSATE (SO DIS EL) d'un ensemble commercial par créatoin 23PRÉFET Sous-préfecture de Condom

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT

approuvé pour le projet de création, par la SAS Société de Distribution ELUSATE

(SO.DIS.EL), d’un ensemble commercial par création d’un DRIVE et agrandissement

de l'Hypermarché E. LECLERC par transfert sur la commune d'Eauze

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 à L.142-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet du Gers ;

VU l'arrêté n° 2015-196-6 du 15 juillet 2015 modifié, portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Gers ;

VU l'arrêté préfectoral du ‘18 novembre 2020 portant délégation de signature à Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom ;

VU la demande de dérogation au titre de l'article L.142-4, 4° du code de l'urbanisme, présentée par M. Jean-Philippe LAMIC, président de la SAS Société de Distribution ELUSATE (SO.DIS.EL), exploitant des activités LECLERC sur la commune d'Eauze, pour le projet de création d'un ensemble commercial par création d'un DRIVE, et agrandissement de l’Hypermarché E. LECLERC par transfert sur la commune d’Eauze, adressée au préfet du Gers et reçue le 29 novembre 2021 à la sous-préfecture de Condom;

VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 04 février 2022 ;

VU l'avis 2022-P04 du syndicat mixte SCoT de Gascogne en date du 03 février 2022;

CONSIDERANT le 4° de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'à l'intérieur d'une zone

ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.752-1 du code de commerce ;

CONSIDERANT le projet susvisé qui intervient dans une commune à l'intérieur d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003 et où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable ;

CONSIDERANT l'emprise du projet de création du nouvel Hypermarché qui est classée en zone 1AUe du Plan Local d'Urbanisme d'Eauze, approuvé le 15 décembre 2016, et qui est conforme à la vocation de cette zone ;

SPC - 32-2022-03-25-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence du SCoT approuvé pour le projet de création, par la SAS Société de Distribution ELUSATE (SO DIS EL) d'un ensemble commercial par créatoin 24CONSIDERANT l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, qui dispose que la dérogation à l'article L.142-4 précité ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces x naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom;

ARRETE

ARTICLE 1° : La dérogation aux dispositions de l’article L.142-4, 4° du code de l'urbanisme et demandée

par M. Jean-Philippe LAMIC, président de la SAS Société de Distribution ELUSATE (SO.DIS.EL),

exploitant des activités LECLERC sur la commune d'Eauze, est accordée pour l'opération d'un ensemble

commercial projetée sur la commune d'Eauze.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète de Condom et M. le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.

Condom, le 25 mars 2022 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète de £ondom

(_L— 2 d 4

Laurenc ECOUSTRE

SPC - 32-2022-03-25-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence du SCoT approuvé pour le projet de création, par la SAS Société de Distribution ELUSATE (SO DIS EL) d'un ensemble commercial par créatoin 25