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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Demi-Quartier.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S L GC
ID : 074-217400993-20240326-DEL2024_22-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
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N° DEL 2024 - 22
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12 Présents : 11 Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine
CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND, Jérémie MARIN,
Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES : Monsieur Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON a été élue secrétaire de séance.
PROPOSITION DE CREATION D’UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN SUBSTITUTION A LA COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS - DISSOLUTION DE LA COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS :
Monsieur le Maire rappelle que la commission syndicale des Biens Indivis de Megève et Demi-Quartier assure la gestion des biens détenus en indivision par les deux communes. Cette structure n’est désormais plus éligible au FCTVA. Pour en bénéficier, il est nécessaire de transformer la structure juridique de la commission syndicale des biens indivis (CSBI) en un syndicat intercommunal.
1 — Par un décret en date du 26 août 1912, le Président de la République française a réparti entre
les communes de Megève et Demi-Quartier, des biens ayant appartenu aux établissements
publics du culte, dont le siège était situé en Haute-Savoie sur le territoire de ces deux Envoyé en préfecture le 02/04/2024
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communes. Il s’agissait, en l'occurrence, de biens qui appartenaient à la fabrique et à la mense
de l’Eglise de Megève.
Le décret procède à la répartition suivante :
+ l’article 1° attribue à la commune de Demi-Quartier (faute pour elle d’avoir un bureau
de bienfaisance), 1/5°"% des biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'Eglise
de Megève, à l'exception de ceux visés par l’article 3 du même décret ;
° l’article 2 attribue au bureau de bienfaisance de Megève, 4/5% des biens ayant
appartenu à la fabrique et à la mense de l’Eglise de Megève, à l’exception de ceux visé
par l’article 3 du même décret.
+ l’article 3 du décret attribue aux communes de Megève et Demi-Quartier des biens
affectés à un usage scolaire, à savoir : la ferme du Crettet et Montrely, le chalet de
Mouillebeau et la ferme d’Ornaret.
Pour ces biens, le décret fixe la répartition suivante : 4/5°% pour Megève et 1/5*" pour Demi-
Quartier. Autrement dit, ce décret attribue d’anciens biens cultuels :
+ en pleine propriété à la commune de Demi-Quartier et au bureau de bienfaisance de
Megève (art 1 et 2);
+ en indivision aux communes de Megève et Demi-Quartier (art 3).
2 — En ce qui concerne les biens indivis visés à l’article 3 du décret précité, un arrêté préfectoral
du 16 septembre 1983 a créé une commission syndicale chargée de la gestion des biens indivis
entre les communes de Megève et Demi-Quartier.
3 — Par une décision en date du 9 avril 2001, la commission des biens indivis a fait application
des nouvelles dispositions visées aux articles L. 5222-1 et suivants du CGCT, telles qu’issues
de la loi montagne du 9 janvier 1985 et codifiées aux articles précités du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) par la loi du 21 février 1996, en proposant aux conseils
municipaux de Megève et Demi-Quartier de :
+ solliciter du Préfet de la Haute-Savoie la désignation du Trésorier principal de
Sallanches en qualité de comptable de la structure ;
+ adopter les projets de statuts de ladite commission, soumis à leur examen respectif,
lesquels seront transmis au représentant de l’Etat dans le département.
En l’occurrence, l’article 3 des statuts fixe la liste des biens indivis administrés par ladite
commission, à savoir les biens suivants :
e l’église (monument classé) ;
e le presbytère ;
e la chapelle sainte Anne ;
° le monument aux morts ;
e lecimetière. Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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L’article 11 reprend la répartition au niveau charges les fractions qui avaient été fixées au niveau
de la propriété dans le décret du 26 août 1912, à savoir : 4/5" pour Megève et 1/5" pour
Demi-Quartier.
Le patrimoine géré par la CSBI est propriété indivise des communes de Megève et Demi-
Quartier et appartient à son domaine public en raison de son usage direct par le public et son
affectation à un service public.
La CSBI est par ailleurs chargée de l’entretien, de la rénovation et des travaux de sécurité des
biens référencés ci-avant, lesquels sont pour certains d’entre eux classés aux Monuments
Historiques.
4 - En octobre 2022, les services de l’Etat ont informés la CSBI que son budget n’était pas
identifié dans l’application traitant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), si bien que
les dépenses afférentes ne sont plus éligibles au dispositif automatisé du FCTVA. La DGCL
conclut en conséquence, et de manière plus générale, que les commissions syndicales n’étaient
pas éligibles au FCTVA.
Après échanges avec les services de la Préfecture sur cette question, la CSBI demeure, en l’état
actuel du droit, non éligible à la perception du FCTVA.
Afin de bénéficier de nouveau de ce fonds, les membres de la CSBI disposent de la faculté de
transformer la CSBI, comme le prévoit l’article L.5222-3 du CGCT, suivant lequel :
«Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des conseils municipaux
des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux
tiers de la population, il peut être créé un syndicat de communes dont les compétences
sont au minimum celles de la commission syndicale telles qu'elles sont fixées à
l'article L. 5222-2.
Toutefois, pour les biens compris dans l'indivision à la date de la constitution du
syndicat de communes et sauf si, par des délibérations concordantes, les conseils
municipaux en ont décidé autrement, les règles de vente ou d'échange et celles relatives
aux transactions sont celles définies à l'article L. 5222-2, ».
5 - Compte tenu des dispositions précitées, la CSBI a proposé la création d’un syndicat de
communes pour l’exercice des compétences qui lui sont actuellement dévolues.
Les communes de Megève et de Demi-Quartier étant toutes deux membres du SIVOM du
Jaillet, ce syndicat intercommunal permet une gestion à la carte des compétences entre ses
membres.
Le transfert des compétences de la CSBI au SIVOM du Jaillet (en l'occurrence la gestion et
l'administration générale de ces biens et la passation des marchés publics afférents) permettrait Envoyé en préfecture le 02/04/2024
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de confier la gestion des biens indivis au Syndicat et de pouvoir bénéficier du FCTVA, sous
réserve d’une validation par arrêté préfectoral de la modification des statuts du Syndicat. A
défaut, un syndicat intercommunal dédié pourrait être créé à cet effet par les communes de
Megève et de Demi-Quartier, sous réserve d’une validation par arrêté préfectoral de la création
de ce Syndicat.
Compte tenu des éléments précédemment rappelés, la mise en œuvre de cette solution est
conditionnée par la réalisation des étapes suivantes :
Etape 1 : vote par la CSBI d’une proposition validant sa dissolution et le transfert de ses compétences au profit du SIVOM du Jaillet ou d’un Syndicat dédié. Cette étape a été satisfaite à l’occasion de la tenue de la commission syndicale du 7 décembre dernier.
Etape 2 : délibération concordante des conseils municipaux des communes de Megève et de Demi-Quartier, validant la dissolution de la CSBI et le transfert de ses compétences au profit du SIVOM du Jaillet ou d’un Syndicat dédié. Cette étape sera satisfaite par la présente délibération.
Etape 3 :
- délibération du SIVOM du Jaillet, acceptant le transfert à son profit des compétences de la CSBI, ainsi que la modification de ses statuts ET une délibération concordante des communes membres dudit SIVOM validant le transfert des compétences de la CSBI au profit de ce Syndicat et la modification de ses statuts ;
- OÙ, à défaut, délibération concordante des communes de Megève et de Demi-
Quartier portant sur la création d’un syndicat intercommunal dédié à l’exercice des compétences détenues par la CSBI.
Etape 4 : arrêté du Préfet validant la modification des statuts du SIVOM du Jaillet OÙ validant la création d’un Syndicat dédié entre les communes de Megève et de Demi-Quartier.
Etape 5 : dissolution de la CSBI.
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu, à l’unanimité des membres présents :
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les article L. 5211-17 et L. 5222- 1 et suivants,
Vu la délibération CBI-2023-19 du 7 décembre 2023 de la commission syndicale des biens indivis de Megève et Demi-Quartier,
1°) VALIDE le transfert des compétences de la CSBI des communes de Megève et de Demi-Quartier au profit d’un syndicat de communes, en l’occurrence soit du SIVOM du Jaiïllet, syndicat intercommunal à la carte, soit, à défaut d’acceptation par ce dernier ou par les communes qui en sont membres, au profit d’un syndicat intercommunal dédié qui serait créé à cet effet par les deux communes ; Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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ID : 074-217400993-20240326-DEL2024_22-DE
2°) AUTORISE la dissolution de la CSBI des communes de Megève et de Demi-Quartier à compter du transfert effectif de ses compétences au profit du SIVOM du Jaillet ou d’un syndicat de communes dédié, créé par les communes de Megève et de Demi-Quartier ;
3°) APPROUVE les opérations juridiques, comptables et de liquidation, liées à cette opération ;
4°) AUTORISE son Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 27 mars 2024
Le secrétaire de séance,
Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 2 - AVR. 2026
Publié électroniquement le 2 - AVR 207%