Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Interdiction Utilisation Artifices 16072021

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Interdiction Utilisation Artifices 16072021 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Interdiction Utilisation Artifices 16072021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, PRÉFET .

D'EURE- Cabinet ET-LOIR Service des Sécurités

Liberté

Égalité Ps amité

Arrêté n° 21-07/146-PREF-SDS du 16 juillet 2021

portant interdiction d’utiliser des artifices

dits de divertissement dans le département d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article R 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de

Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n° 6a/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Yannis BOUZAR, directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les

accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque anriée de l’utilisation

inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces

artifices sont particulièrement importants face à la recrudescence de tir de mortier non autorisés dans le

département d’Eure-et-Loir ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la

projection d’artifices dans une foule ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE:

Article 1°: Dans toutes les communes du département d’Eure-et-Loir, l’utilisation de pétards, artifices

élémentaires de divertissement et pièces d’artifices est réglementée conformément aux dispositions du

présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Article 2 : L’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, ex-C1 à C4, ainsi que

tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits à partir du vendredi 16 juillet 2021 à 18h00

jusqu’au lundi 19 juillet 2021 à 08h00 sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des

espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories F1 à F4, ex-C1 à C4, ainsi

que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits.

Article 3 : Toutefois et par dérogation à l’article 2 sont autorisées pendant cette période, aux personnes

titulaires du certificat de qualification C4-T2 :

- l'acquisition d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-

Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,

cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles

431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet de la

préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de

l’arrondissement de Châteaudun, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou,

Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Commandant du

groupement de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’application du présent arrêté.