Déliberation - 2023.12.08.27 PJ 20

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Déliberation - 2023.12.08.27 PJ 20 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Gap. Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.08.27 PJ 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Animaux, Tr @ 2 de

Direction de l'Environnement et de l'Agriculture

JBF/SLG

ECU LE 8 007 22

Pâturages communaux de Gap-Bayard

Convention de mise à disposition au profit

du syndicat communal d'élevage ovin de Bayard

Entre les soussignés :

LA VILLE DE GAP désignée ci-après « la Collectivité », 3 rue du colonel Roux, B.P. 92 - 05 007 Gap

cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roger Dior, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2022.

Et

Le Svnpicar COMMUNAL D'ELEVAGE Ovin DE BavARD, désigné sous le terme « le Syndicat », représenté par son Président en exercice, Monsieur Nicolas Chax, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Syndical du 14 février 1987.

Il a été convenu ce qui suit.

I. Préambule

Les herbages du domaine de Gap-Bayard sont exploités par le syndicat d'élevage ovin de Bayard, dont les

membres sont autorisés à faire paître leur troupeau en vertu d’un bail signé le 29 mai 1947. Six avenants de

reconduction ont été conclus entre la ville de Gap et le syndicat d'élevage, le sixième et dernier, signé le 17

décembre 1983 pour une durée de 9 ans, est arrivé à échéance le 16 décembre 1992.

En 2011, les parties s'étaient accordées pour constater que le Syndicat n’avait plus versé aucune contrepartie

financière depuis l'exercice 1993.

Ainsi, la Collectivité et le Syndicat avaient convenu :

e de mettre un terme officiel au bail du 29 mai 1947. Le bail initial et les renouvellements successifs

étant réputés caduques à compter du 31 décembre 2021,

e de conclure la présente convention de mise à disposition des pâturages de Bayard.

Page 1 sur 4

16/05/2022Il. Objet de la convention

Situé à une demi-douzaine de kilomètres du centre de la Ville de Gap, le domaine de Bayard s'étend sur environ

250 hectares propriété de la ville de Gap. Ce site comprend des installations sportives et touristiques étendues

sur une trentaine hectares, environ 130 hectares de forêts communales, et une soixantaine d'hectares de

pâturages (cf. plan annexé).

La ville de Gap souhaite assurer la bonne coordination des activités présentes sur le domaine de Bayard (sports,

tourisme, gestion forestière, agriculture, chasse), et préserver l’environnement du site dans le cadre de sa

politique de développement durable.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des pâturages communaux

au profit du syndicat communal d'élevage ovin de Bayard, notamment en prenant en considération les trois

conventions citées ci-dessous, passées par la Collectivité avec des tiers.

e Délégation de Service Public pour l'exploitation du Centre d'Oxygénation de Gap-Bayard

Par un contrat signé le 26 novembre 2013, la ville de Gap a confié à l'association Gap-Bayard la gestion du

domaine sportif et des installations du Centre d'Oxygénation de Gap-Bayard (golf 18 trous, réseau de pistes de

ski de fond, hébergement, restauration et location de matériels).

e Convention cynégétique de gestion et d'aménagement du plateau de Bayard

Les terrains communaux du Col Bayard sont inclus dans le territoire de chasse de l'A.C.C.A. de Bayard-Romette.

L'exercice du droit de chasse doit donc être organisé et une convention a été signée le 30 juin 2019 entre la Ville

de GAP, le Président de l'A.C.C.A. Gap-Bayard-Romette, le Président du Club de golf et l'exploitant du Centre

d'Oxygénation de Gap Bayard.

e Convention de gestion de la forêt communale de Bayard

Par convention signée en 2006, la forêt communale du col Bayard a été confiée en gestion à l’Office National

des Forêts. Le nouveau programme d'aménagement forestier couvre la période 2020 - 2039.

Les trois documents ci-dessus sont joints en annexe à la présente convention.

ML. Désignation des parcelles mises à disposition

l'annexe 1 du présent document référence les parcelles cadastrales appartenant à la Collectivité mises à

disposition du Syndicat. La superficie globale des parcelles mises à disposition est estimée à 59 hectares.

Le plan de la zone constituant l'annexe 2 permet d'illustrer les parcelles référencées en annexe 1. Les parcelles

concernées sont classées au plan d'occupation des sols en zone NC.

IV. Durée de la convention

La présente convention prend effet après la signature et devient exécutive après transmission en Préfecture et

signature et validation par contrôle de légalité pour une période correspondant à la durée des engagements

PHAE / MAE prévus cette année. La présente convention prendra fin le 31 décembre 2027. Elle pourra être

renouvelée à l'échéance de la convention et fera l’objet d'une réunion des deux parties, par reconduction

expresse, par simple courrier adressé au Syndicat par la Collectivité.

V. Conditions de mise à disposition

Le syndicat prendra les parcelles dans l’état où elles se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir

prétendre à réclamation vis-à-vis de la collectivité pour quelques raisons que ce soit.

La Collectivité met les parcelles enherbées concernées à disposition du Syndicat pour un usage exclusivement

agricole de pâture. Le syndicat ne peut réaliser aucun changement de destination dans l’usage des parcelles,

sous peine de résiliation immédiate de la convention sans pouvoir prétendre à indemnisation pour dommage et

intérêt versé par la Collectivité.

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16/05/2022Le Syndicat s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour la protection des espaces boisés (établissement

de clôtures sans attache aux arbres; matériel permettant l’accès par les forestiers de l'Office National des

Forêts).

Le Syndicat s'engage à utiliser les pistes forestières existantes pour accéder aux parcelles mises en exploitation

agricole, en respectant les cheminements et les installations du parcours de golf.

Le Syndicat s'engage, en période hivernale, à autoriser et à faciliter l'accès des utilisateurs du domaine

nordique, notamment en retirant les clôtures en coordination avec l'exploitant du Centre d’Oxygénation pour

permettre le passage des engins de damage pour la pratique du ski de fond.

Sauf autorisation expresse de la Collectivité et de l'Office National des Forêts, les membres du Syndicat

s'interdisent toute coupe de bois et pâture par les animaux dans les espaces forestiers à régénérer

naturellement et confiés en gestion à l'Office National des Forêts. La Collectivité se réserve expressément le

produit de ces bois.

VI. Perte de jouissance, résiliation de la convention, règlement des litiges

En cas de désaccord, il sera fait appel à un tiers expert désigné conjointement. Les frais d'expertise éventuels

seront à la charge du demandeur. Les deux parties s'engagent à accepter et respecter les conclusions

d'expertise sans possibilité de recours l’une envers l’autre. En cas de litige, le Tribunal Administratif de Marseille

est seul compétent.

VII. Obligations du syndicat

Le Syndicat devra établir un règlement intérieur pour l'occupation et la gestion des pâturages mis à disposition par la Collectivité.

Ce règlement précisera les conditions de perte des droits des adhérents et d'acceptation par le Syndicat de

nouveaux adhérents :

e les exploitants agricoles bénéficiant de la mise à disposition de parcelles appartenant à la Collectivité

devront avoir leur siège d'exploitation sur le territoire de la commune de Gap,

e le départ en retraite d’un exploitant entraînera la perte de ses droits,

le Syndicat s'engage à accepter l'adhésion de tout agriculteur dont le siège serait installé sur le

territoire de la ville de Gap, et dont 50% des terres cultivables seraient situés au-dessus du de la limite

définie par le tracé du Canal de Gap, dans la limite des surfaces disponibles.

Les parcelles appartenant à la Collectivité sont mises à la disposition exclusive des membres du syndicat, il leur

est interdit de louer où céder à titre gratuit leurs droits d'exploitation à des tiers non membres du Syndicat.

Pour permettre un contrôle de la Collectivité :

e le syndicat transmettra annuellement à la Collectivité deux mois avant la date anniversaire de

renouvellement de la convention, la liste mise à jour des parcelles mises à la disposition de chaque

adhérent nominativement,

e la Collectivité est seule habilitée à délivrer les attestations d'occupation des parcelles sur proposition

du syndicat, conformément à l'alinéa précédent.

Ce règlement fixera les relations entre les adhérents du Syndicat :

e principe de répartition des parcelles entre les adhérents,

e servitudes de passages des troupeaux et des engins agricoles,

e accès et stationnement des troupeaux à proximité des abreuvoirs.

Le syndicat s'engage à faire respecter par chacun de ses membres les obligations ci-après :

e obligation d'entretien des pistes forestières permettant l'accès aux parcelles,

e obligation d'entretien des lisières, des clôtures, des points d’eau, des abreuvoirs,

Page 3 sur 4

16/05/2022e la remise en état des dégradations occasionnées par le passage des engins agricoles et des troupeaux

sera à la charge exclusive du syndicat, cette clause concerne l’ensemble des biens communaux situés

sur le plateau de Bayard, parcelles boisées, terrains et installations sportives et de promenade, pistes et chemins forestiers,

e respect des cheminements piétons pour la promenade,

e respect des accès et de la pratique sportive,

e retrait des clôtures en période hivernale pour permettre le passage des engins de damage des pistes

de ski de fond,

faciliter le passage en cas d'intervention des services de secours,

interdiction de pratiquer l'écobuage, et de faire du feu pour détruire des résidus végétaux.

Il n'y a pas de servitude de passage sur les terres agricoles pour le passage des engins forestiers et le

débardage. Cependant en cas de demande de la Collectivité, les membres du syndicat devront rencontrer les

agents de l'ONF pour étudier communément les modalités pratiques permettant l'exploitation forestière dans le

respect des activités agricoles. Ces modalités prévoient notamment la remise en état, par l’auteur des faits, en

cas de dégradations occasionnées par le passage des engins forestiers, des accès, sentiers et passages ...

La ville de Gap a signé une convention le 22 septembre 1999 avec l'Association Communale de Chasse Agréée

Gap -Bayard — Romette. En application de cette convention, la chasse est interdite sur toute la superficie du golf

de Bayard ainsi que sur une zone de sécurité d'environ 100 mètres autour de son périmètre. Cependant, afin

d'assurer la gestion de la faune et la régulation du grand gibier, la collectivité peut autoriser l'ACCA à organiser

des battues exceptionnelles. La Collectivité s'engage à consulter les membres du Syndicat préalablement à la

délivrance d’une telle autorisation afin de définir en concertation le périmètre concerné. Lors de ces opérations,

le syndicat s'engage à suspendre les activités dans la zone de sécurité. La pose d’une signalétique particulière

délimitant le périmètre de sécurité, et l'information aux usagers du site, n’est pas à la charge du Syndicat.

VI. Conditions économiques et contreparties

Les parcelles visées à l'article Il de la présente convention sont mises à disposition du Syndicat sans compensation financière ni contrepartie.

1 8 JUIL 2022 Fait à Gap le,

Nicolas CHAIX P/o Le Maire de Gap

Jean-Louis BROCHIER

Président du Syndicat Communal

d'Élevage Ovin de Bayard

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