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Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.08.27 PJ 19)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RQ de
LA
A7 ARC ER EE
Services Municipaux
Convention cynégétique pour la gestion de la réserve de
faune sauvage du domaine communal de Gap Bayard
Entre les soussignés :
LA VILLE DE Gap, désignée ci-après « la Collectivité », représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roger Dinier, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal le 28 juin 2019,
et,
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE Gap-Bayaro-RoMETTE, désignée sous le terme « ACCA », représentée par son Président Monsieur Alain Noëses,
et,
L'ASSOCIATION STATION Gar-Bayarp, représentée par son président Monsieur Jean-Louis BROCHIER, dûment mandaté par le conseil d'administration,
il a été convenu ce qui suit pour la gestion de la réserve de faune sauvage du domaine
communal de Gap Bayard.
L Préambule
La Ville de GAP a développé sur la propriété communale de GAP-BAYARD un pôle touristique et sportif autour d'un golf (18 trous), des activités nordiques (ski, raquettes, luge...), et des sports de pleine nature ou de grand jeu (foot, rugby...).
Situé à une demi-douzaine de kilomètres du centre de la Ville de Gap, les équipements du Centre d'Oxygénation de GAP-BAYARD sont ouverts à la population du bassin gapençais, des Hautes-Alpes, ainsi qu'aux touristes.
Les terrains communaux du col Bayard étaient auparavant inclus dans le territoire de chasse de l'ACCA Gap-Bayard-Romette. La poursuite du droit de chasse n'étant pas compatible avec
la fréquentation touristique et sportive du site, une convention du 22 septembre 1999 limite la pratique de la chasse dans une zone de sécurité autour des installations, et fixe des
dispositions pour la gestion et la régulation du grand gibier.
La collectivité, l'ACCA et l'Association Gap - Bayard souhaitent réviser les dispositions pour la
gestion de la réserve de faune sauvage du domaine communal de Gap Bayard.
Ainsi les parties conviennent :
e de mettre un terme officiel à toutes les conventions cynégétiques de gestion et d'aménagement du plateau de Bayard antérieures,
e de conclure la présente convention.
Page 1 sur 4 IL. Objet de la convention
Le domaine de Bayard s'étend sur environ 220 hectares propriété de la ville de Gap. Ce site comprend des installations sportives et touristiques étendues sur une trentaine hectares, environ 130 hectares de forêts communales, et une soixantaine d'hectares de pâturages.
La ville de Gap souhaite assurer la bonne coordination des activités présentes sur le domaine de Bayard (sports, tourisme, gestion forestière, agriculture, chasse), et préserver l'environnement du site dans le cadre de sa politique de développement durable.
La présente convention a pour objet :
e de définir les conditions d'organisation sous certaines conditions, des battues
ou plan de chasse afin d'assurer la régulation du gibier, en garantissant la sécurité des usagers,
e de mettre en oeuvre des actions pour la préservation et la réintroduction des
espèces présentes sur le domaine de Gap Bayard,
e de fixer les conditions financières de ce partenariat.
[IR Désignation des terrains concernés
Le plan de la zone constituant l'annexe 1 permet d'illustrer les parcelles référencées sur lesquelles s'étendent les dispositions de la présente convention.
IV. Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 1 an. Sauf
opposition exprimée par l'une ou l'autre des parties avant le 30 octobre de l’année en cours, elle pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction.
V. Encadrement de la pratique de la chasse
La pratique de la chasse au gros gibier est strictement réglementée sur l'ensemble du domaine (annexe 1), et n'est autorisée que dans le respect des prescriptions suivantes :
La pratique de la chasse est interdite sur une zone de sécurité d'environ 100 mètres autour des installations du parcours de golf (voir plan en annexe 2).
Dans cette zone, la pratique de la chasse à l'affut pour le gros gibier est autorisée uniquement
sur les postes définis et positionnés en collaboration entre les parties. Les emplacements de ces postes d'affut sont matérialisés sur l'annexe 2 et référencés par leur coordonnées GPS.
Poste 1 : 44.60944 / 6.08672 Poste 2 : 44.60343 / 6.09030
Poste 3 : 44.60618 / 6.09213 Poste 4 : 44.60899 / 6.09323
Poste 5 : 44.61244 J 6.09597
Les pratiquants devront préalablement se signaler auprès du gestionnaire du centre d'oxygénation la veille de leur venue.
Les tirs d’affut sont autorisés le mardi et le jeudi aux horaires ci-dessous :
Période de l’année Matin Soir
avril mai septembre octobre | 1h avant le lever du jour de 19h30 jusqu'à 1 h après novembre décembre jusqu'à 8h00 le coucher du soleil
juin juillet août 1 h avant le lever du jour de 20h30 jusqu'à 1 h après
jusqu'à 7h00 le coucher du soleil
Page 2 sur 4 La pratique de la chasse au petit gibier est autorisée dans la zone de paturage représentée à l'annexe 3.
VI. Organisation des battues
Afin d'assurer la régulation du gibier dans la zone, le Maire ou son représentant peuvent
autoriser l'ACCA à organiser des battues et à mettre en place des plans de chasse sur le domaine de Bayard.
Ces opérations seront menées à la demande et en accord avec l'Association Station Gap-Bayard, notamment en fonction des dégâts que peut causer la faune sauvage sur le parcours de golf, qui nécessite de maîtriser la prolifération de certaines espèces.
Toute autre activité sera interdite lors de ces opérations.
L'ACCA prendra des mesures de sécurité particulières. Elle fera paraître des annonces dans la presse, et mettra en place une information à l'accueil du Centre d'Oxygénation pour
prévenir les usagers du site suffisamment à l'avance.
Le jour de la battue, l'ACCA et l'Association Station Gap-Bayard se coordonneront pour mettre en place une signalétique particulière :
- Attention battue en cours,
- Interdiction de pénétrer à l'intérieur du périmètre de chasse,
-__ Danger tir à balles.
Cette signalétique sera apposée aux différents points d'entrée du domaine, des barrières
seront mises en place aux départs des principales pistes forestières et sentiers de promenade pour matérialiser la zone réservée.
VIL Gestion de la réserve de faune sauvage
La zone de sécurité (voir plan en annexe 1) constitue une «zone d'aménagement et de gestion de la faune sauvage ».
L'ACCA s'engage à mettre en œuvre des actions faveur de la faune, en accord et en coordination avec l'Association Station Gap-Bayard :
- Implantation de panneaux d'informations sur les espèces présentes et la pratique de la chasse sur le domaine,
- Communication sur le site internet du Centre d'Oxygénation,
-__ Contrôle des dégâts et régulation des espèces nuisibles,
- Permanence et surveillance des présences de gibier,
-__ Signalement aux services municipaux et au gestionnaire du Centre d'Oxygénation -__ Pose de cages et de pièges,
-__ Réintroduction d'espèces (lièvres, faisans, colverts),
-__ Pose de nichoir pour gibier d'eau.
VII. Conditions économiques et contreparties
Pour soutenir les activités de l'ACCA en faveur de la gestion de la faune sauvage, et contribuer à la mise en place des actions proposées sur le domaine de Bayard, la ville de Gap
versera à l'ACCA Une subvention annuelle dont le montant sera librement déterminé par délibération du Conseil municipal au vu de la demande adressée par l'ACCA.
Page 3 sur 4 IX Résiliation
A défaut d'exécution de l'une ou l'autre des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par la partie la plus diligente après une mise en demeure restée sans effet
pendant 1 mois.
La présente convention pourra également être dénoncée avant son terme par accord entre les
parties.
X. Différends
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elle de l'application où de l'interprétation de la présente convention. À défaut d'accord, le
litige sera porté devant le Tribunal administratif de Marseille
Fait à Gaple, 3 ( JUIN 2019
Le président de L'ACCA Le président de L'ASSOCIATION
STATION Gap BayaRD
Monsieur Alain Noëses Jean-Louis BROCHIER
Page 4 sur 4 ANNEXE 1 : domaine de Gap Bayard propriété privée de la
commune de Gap, zone de chasse réglementée ANNEXE 2 : domaine de Gap Bayard, périmètre de sécurité
autour du parcours de golf et des installations sportives ANNEXE 3 : domaine de Gap Bayard, zones de chasse au
petit gibier autorisées
= FE