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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1744796813 PV 20250225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1744796813 PV 20250225)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, Communauté de Communes République Française

Département de la Meuse

Arrondissement de Bar-le-Duc

Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne

rgonne

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 25 FÉVRIER 2025

La réunion a débuté le 25 février 2025 à 20h00 sous la présidence de la Présidente, Madame AUBRY

Martine.

Membres présents :

Monsieur ADRIAN Jean-Louis Monsieur LOMBART Vincent

Madame AUBRY Martine Monsieur L'HUILLIER Gérard

Monsieur BACHELEZ Eric Madame MACINOT Séverine

Monsieur BAZART Christian Monsieur MIGOT Thierry

Madame BIGUINET Josiane Monsieur MOREAU Michel

Monsieur BRENEUR Robert Madame MOREL Mireille

Monsieur BRISSE Philippe Monsieur NICOLAS Marc

Madame CHARRIOT Sophie Monsieur OBARA Sylvain Monsieur CHARTON Patrice Monsieur OEILLET Michel Monsieur CHAUDRON Alain Monsieur PALIN Laurent Madame DECHEPPE Mathilde Madame PATRIS Karine Monsieur ERNST Frédéric Monsieur PILLEMENT Yves Monsieur FABRE Hervé Madame POLMARD Christine Monsieur FARCAGE Pascal Madame RAMAND Anne Monsieur FEVEZ Clément Monsieur RAMAND Thierry Monsieur GARAT Cédric Monsieur RENAUDIN Bernard Monsieur GROSS Patrick Monsieur SANGNIER Yannick Monsieur ILIC Jean-Marc Madame VERDUN Marie-Pierre Madame JEANSON LAMBERT Chantal Monsieur WEISS Christian Madame JOSSELIN Sylvine Madame WEISSE Brigitte

Monsieur LECLERC Raymond

Membres absents représentés :

Madame BERTHAUX Evelyne Pouvoir donné à Mme RAMAND Anne

Madame DEJEAN Sabrina Titulaire de M PILLEMENT Yves

Madame GEORGE Marie-Cécile Pouvoir donné à Mme AUBRY Martine

Madame JACQUET Clarisse Titulaire de M FARCAGE Pascal

Monsieur KAAG Joseph Titulaire de M BACHELEZ Eric

Madame KLEIN Dania Pouvoir donné à M PALIN Laurent

Monsieur LOCARDEL Maurice Titulaire de M OEILLET Michel

Madame MICHEL Marie-Claude Pouvoir donné à M LOMBART Vincent

Monsieur MOLITOR Pierre-Louis Titulaire de M FABRE Hervé

Procès-verbal du 25 février 2025 1Membres absents : Madame LINARD Lidwine

Monsieur BARDOT Fabrice Monsieur MENUSIER Pascal

Monsieur CHASSEIGNE Didier Madame PHILIPPOT Céline

Monsieur FOURES Sylvain Madame PHILIPPOT Nathalie (excusée) Monsieur HUMBERT Raphael Monsieur PINET Julien Monsieur HURAUT Jean-Marie Madame THILL Angélique Madame KLEIN Françoise (excusée) Monsieur WITZ Francis

Monsieur LANG Christophe

Secrétaire de séance : Madame BIGUINET Josiane

Le quorum (plus de la moitié des 98 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 10/12/2024 ne fait l’objet d'aucune remarque, il est

adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

DE_2025_001 - Tarification du prix de l'assainissement collectif de GERY à partir du 1er janvier 2025 - Réforme des redevances des agences de l'eau - Tarif Redevance Performance

Assainissement Collectif

DE_2025 002 - Déchèterie de Ville devant Belrain : Recrutement d’un prestataire pour une étude de faisabilité et demande de subventions DETR 2025 et Département

DE_2025_003 - Signature du contrat Type Emballages Ménagers et Papiers Graphiques avec

CITEO

DE_2025_004 - Approbation des modifications des statuts du SMET

DE_2025_005 - Autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention du groupement de

commandes pour les marchés de collecte et de transport de déchets ménagers et assimilés

DE_2025_006 - Renouvellement de la convention pluriannuelle de partenariat avec le Service d’Assistance Technique de l'Eau (SATE) du Département de la Meuse

DE_2025_007 - Participation au financement du fonctionnement de l'office de tourisme

Coeur de Lorraine dans le cadre de la convention d'objectifs 2025-2027

DE_2025_008 - Promotion touristique du Pays Barrois 2025 - Office de Tourisme Sud Meuse -

Avenant n°8

DE_2025_009 - Autorisation de signer la convention relative à l'entretien du GRP Argonne

avec là FFR

DE_2025 010 - Cotisation 2025 à la SPA du Refuge de Cathy

DE_2025_011 - Approbation du Règlement de formation

DE_2025_012 - Approbation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

(DUERP)

DE_2025_013 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de

gestion de la Meuse afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la

Santé

Questions diverses

Procès-verbal du 25 février 2025 2DE_2025_001 - Tarification du prix de l'assainissement collectif de GERY à partir du 1er janvier 2025 - Réforme des redevances des agences de l'eau - Tarif Redevance Performance

Assainissement Collectif

La tarification des services d’eau potable et d'assainissement est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule notamment que les tarifs des services d’eau et

d'assainissement doivent être votés par l'assemblée délibérante.

En outre, les dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau sont modifiées à partir du 1° janvier 2025, par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024. Certaines de ces redevances sont dues par le service public compétent, mais peuvent être répercutées à l'abonné sous forme de « contrevaleur ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Environnement

Vu les tarifs 2025 des redevances fixées par l'Agence de l’eau

Vu les coefficients de modulation communiqués par l'Agence de l’eau, et intervenants dans le calcul

des redevances

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Fixe comme suit les éléments de facturation de l’assainissement collectif : “ Le tarif de l’abonnement reste inchangé : 50 euros / an

“ Le tarif consommation reste inchangé : 2,20 euros / m3

“= Organismes publics :

+ Redevance performance assainissement collectif (qui remplace la taxe « Modernisation des réseaux de collecte ») : 0.027 €/m3

(pour 2025 AESN = 0.089 €/m3 x 0.3 = 0.027 €/m3}. Ce taux peut être révisé annuellement par

l'agence de l'eau.

e La facturation continuera d’être effectuée 2 fois par an par la Communauté de Communes.

* _Autorise la Présidente à appliquer ces tarifs à compter du 1° janvier 2025.

45 voix pour

DE_2025_002 - Déchèterie de Ville devant Belrain : Recrutement d’un prestataire pour une étude

de faisabilité et demande de subventions DETR 2025 et Département

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'appel à projets de la DETR 2025 et notamment l’axe 0 — Soutien des initiatives,

La présidente rappelle à l'assemblée que la déchèterie de Ville devant Belrain a été ouverte en 2006

pour accueillir 6 flux: les déchets verts, les gravats, les cartons, le tout-venant, les métaux et les

déchets toxiques. Au fil du temps, le tri des déchets s'est amplifié et de nouvelles filières ont été mises en place engendrant des difficultés de stockage et de circulation routières. Les déchèteries apportent un service devenu indispensable aux administrés, de valorisation et de traitement des déchets ne pouvant être collectés en porte à porte soit en raison de leur dangerosité ou de leur encombrement. En 2023, la déchèterie de Ville devant Belrain a réceptionné 461 tonnes de déchets.

Procès-verbal du 25 février 2025 3Une étude de faisabilité est donc nécessaire pour étudier différents scénarii d'aménagement pour une réhabilitation du site existant ou la construction d’une déchèterie neuve.

Madame la Présidente propose donc de réaliser cette étude d'assistance à maitrise d'ouvrage pour arrêter le programme et procéder au recrutement du maitre d'œuvre. Dans le cadre de cette étude, la Communauté de Communes sollicite une subvention au titre du concours financier de l'Etat et du

Département de la Meuse.

Dans ce contexte, le plan de financement provisoire proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses Montant HT | % Recettes Montant | %

Tranche ferme

Etude de faisabilité 9 600 € DETR 6 780 € 30

AMO Désignation du maitre d'œuvre!

6 000 € Département 11 300 € 50

Tranche optionnelle

Montage dossier ICPE

7 000 € Autofinancement 4 520 €] 20

TOTAL 22 600 €) 100 TOTAL 22 600 € 100

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ADOPTE le principe de l’étude de faisabilité pour la réhabilitation de la déchèterie de Ville devant Belrain ou la construction d’une déchèterie neuve, la désignation d’un maitre d'œuvre et l'accompagnement au montage des dossiers ICPE

e APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

e PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe des Ordures Ménagères 2025,

° SOLLICITE une subvention au titre des concours financiers de l’État,

e _S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,

e AUTORISE la Présidente à déposer les dossiers de subvention et à signer tout document

relatif à cette opération.

45 voix pour

M. Ernst explique que la fermeture de la déchèterie de Ville devant Belrain à 16h30 est trop juste. Il

faudrait harmoniser les horaires des 2 déchèteries.

Le sujet des horaires sera évoqué à la commission environnement du 13/03.

Procès-verbal du 25 février 2025DE_2025_003 - Signature du contrat Type Emballages Ménagers et Papiers Graphiques avec CITEO |

VU le code de l’environnement, notamment les articles L541-10, L. 541-10-1(1°), R.543-53 à R.543-56

et R.543-207 à R.543-213-1

VU la délibération du conseil communautaire du 07/01/2017 portant contrat ADELPHE emballages

pour l’action et la performance_Barème F, contrat CITEO filières papiers graphiques

VU la signature du Contrat pour l'Action et la Performance Barème F (2018-2022) en date du

23/02/2018 et des documents associés en 2017 et 2018

VU la délibération du conseil communautaire du 28/02/2023 et février 2024 portant sur la

prolongation du Contrat pour l'Action et la Perfomance_ Barème F jusqu'au 31/12/2024

VU l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organisme et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique,

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité

élargie du producteur d'emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les

détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés

VU l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et

assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de Fenvironnement

VU la mise à jour du 6/12/2024 déposée par la société CITEO de sa demande d'agrément en date du

14/12/2023

La présidente rappelle à l'assemblée que la collecte des emballages, d’imprimés papiers à usage graphique bénéficient de soutien financier versé par un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur depuis 2017. Le contrat ADELPHE pour l’action et la performance Barème F et du contrat CITEO filières graphiques ont été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Pour reconduire le

bénéfice de cette manne financière qui permet d’équilibrer le budget lié à la gestion des ordures

ménagères et assimilés et poursuivre l’enlèvement et le recyclage des emballages et des papiers, il

est proposé de signer le contrat Type Emballages Ménagers et Papiers Graphiques pour la période

2025-2029, avec l’éco-organisme CITEO et tous les contrats associés de reprise.

Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- D'AUTORISER la Présidente à signer le contrat Type Emballages Ménagers et Papiers Graphiques

avec CITEO et de signer tous les documents associés à ce dossier

45 voix pour

Procès-verbal du 25 février 2025 5DE_2025_004 - Approbation des modifications des statuts du SMET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 12/12/2016 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Triaucourt-Vaubecourt sollicite l’adhésion de la Communauté de communes aux compétences « études » et traitement » du SMET et approuve les statuts du syndicat

VU les statuts du syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la

Meuse (SMET)

VU la délibération en date du 26/11/2024 portant sur les modifications statutaires : siège social

Par courrier recommandé en date 06/12/2024, le SMET demande aux Communautés de Communes

membres de se prononcer sur ses nouveaux statuts portant sur la modification du siège social.

Depuis le 01/01/2025, le SMET est situé au ZI Baleycourt, Avenue de l’Europe — 55 100 VERDUN et

non plus au 43 rue du Rattentout à Dieue sur Meuse.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la modification des statuts du SMET concernant le changement de siège social

- D'AUTORISER la Présidente à signer toutes les pièces liées à ce dossier

45 voix pour

DE_2025_005 - Autorisation de signer l’avenant n°1 à la convention du groupement de commandes

pour les marchés de collecte et de transport de déchets ménagers et assimilés

VU la délibération 02/11/2023 relative à la création du groupement de commandes pour les marchés

de collecte et de transport de déchets ménagers et assimilés,

VU la convention constitutive du groupement de commandes,

CONSIDERANT que le SMET est le coordinateur du groupement de commandes, y compris pour

l'exécution des marchés,

VU le projet d’avenant n°1 à la convention

La présidente rappelle à l’assemblée que dans le cadre d’un groupement de commande validé par le

conseil communautaire du 02/11/2023, le SMET a géré le renouvellement du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, la société SEPUR a été retenue. Il a été convenu, que le SMET soit à la fois le coordinateur de ce groupement de commande et assure l'exécution du marché de collecte (de manière à ce qu'il n’y ait qu'un interlocuteur d’identifié et non une multiplicité de marché à gérer pour l’entreprise lauréate). Considérant qu’un règlement des prestations par le Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement de la Meuse faciliterait l'exécution du marché, Il est donc proposé d'intégrer par un avenant ce postulat.

Le conseil communautaire décide après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Procès-verbal du 25 février 2025 6- De VALIDER la proposition d’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de

commandes pour les marchés de collecte et de transport de déchets ménagers et assimilés

- D'AUTORISER la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les

documents liés à ce dossier

45 voix pour

DE_2025_006 - Renouvellement de la convention pluriannuelle de partenariat avec le Service

d’Assistance Technique de l’Eau (SATE) du Département de la Meuse

Vu la convention pluriannuelle d'assistance technique pour la protection des milieux aquatiques avec le Département de la Meuse signé en décembre 2021,

Vu l'article R. 3232-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à l'assistance technique

fournie par le Département en matière de protection et de restauration des zones humides et des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau,

La Présidente expose à l’assemblée que la convention d'assistance technique pour la protection des milieux aquatiques signé avec le Département de la Meuse est arrivée à échéance au 31 décembre

2024.

Le département apporte une assistance à la Communauté de Communes dans sa mission de

programmation et de suivi des travaux de restauration et d'entretien des cours d’eau et des zones

humides. Cet accompagnement se décline en 3 volets :

e Assistance à la programmation d’études et de travaux,

e Assistance au suivi des études,

e Assistance au suivi des travaux,

Mme la Présidente propose de renouveler la convention pluriannuelle d’assistance technique avec le

Département de la Meuse jusqu’au 31 décembre 2027. Le montant de la prestation est révisé chaque

année selon un forfait annuel par habitant (Population DGF au 1” janvier de l’année N). Le coût pour

l’année 2025 est estimé à 1 390.90 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : e D'’approuver la convention d'assistance technique pour la protection des milieux aquatiques

pour la période 2025-2027,

+ D'inscrire la somme au budget 2025,

e D’autoriser Madame la Présidente a signé la convention d'assistance technique pour la

protection des milieux aquatiques et tous les documents s’y rattachant,

45 voix pour

DE_2025_007 - Participation au financement du fonctionnement de l'office de tourisme Coeur de

Lorraine dans le cadre de la convention d'objectifs 2025-2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-2 à L.133-10 et L.134-5,

Vu le rapport présenté :

Procès-verbal du 25 février 2025 7e Rappelant le souhait d'adhérer à l'Office de Tourisme Cœur de Lorraine,

e _Proposant l'adoption d’une convention d'objectifs pluriannuelle entre l’'OT Cœur de Lorraine et la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne,

CONSIDERANT que les modalités des relations organisationnelles, financières et juridiques entre la CC De l’Aire à l’Argonne et l'Office de Tourisme rendent nécessaire l'établissement d'une convention pluriannuelie d'objectifs et de moyens entre les deux institutions ; que cette convention pluriannuelle porte notamment sur la définition des missions de l'Office de tourisme, ainsi que sur les relations financières et organisationnelles entre la CC De l’Aire à l'Argonne et l'Office de tourisme,

CONSIDERANT que la convention pluriannuelle d'objectifs a également pour objet la définition des relations financières entre la CC De l’Aire à l’Argonne et l'OT, à savoir :

e les modalités de reversement de la taxe de séjour : la Communauté de Communes reversera, après encaissement, les recettes de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme Cœur de Lorraine,

e les modalités de versement de la subvention attribuée au vu des missions de service public

confiées à l'Office de tourisme : cette subvention s'élève à 43 821,15 € pour 2025,

° assurer la continuité des missions de l'office de tourisme du 1°” janvier 2025 au 31 décembre

2027

CONSIDERANT qu'en application du Code du Tourisme, le budget et les comptes de l’Office, délibérés par le comité de direction, seront soumis à l'approbation du conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide

à 43 voix pour et 1 abstention (Mr Fevez Clément) :

1. AUTORISE l'attribution, par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne à l'Office de tourisme au vu des missions de service public qui lui sont confiées, d'une subvention de 43 821,15 € au titre de l'année 2025,

2. AUTORISE la Présidente à signer la convention pluriannuelle d'objectifs (01/01/2025 au 31/12/2027) et de moyens présente en annexe entre la CC De l’Aire à lArgonne et l'Office de tourisme Cœur de Lorraine relative à la définition des missions confiées à l'Office de tourisme de Cœur de Lorraine, les relations financières et organisationnelles entre la CC et l'Office de tourisme.

3. PRECISE que la somme de 43 821,15 € sera inscrite au budget prévisionnel 2025.

43 voix pour

1 abstention : M FEVEZ Clément

1 absent : M PALIN Laurent

M. Fevez demande des compléments d'informations sur les missions de l’Office de Tourisme et

regrette la disparition de certaines associations culturelles sur le territoire. Mme Aubry rappelle l'historique avant et après fusion. La CC a fait le choix de se tourner vers l'OT

Cœur de Lorraine afin de « traverser » la Meuse d’Est en Ouest.

Un bus itinérant se déplace sur les diverses manifestations du territoire.

Le fait d’adhérer à un OT permet de mutualiser les moyens et d'être plus visible. Seule, la CC ne

pourrait pas y arriver avec un seul agent.

Procès-verbal du 25 février 2025 8DE_2025_008 - Promotion touristique du Pays Barrois 2025 - Office de Tourisme Sud Meuse - Avenant n°8

La présidente expose,

Vu la convention de partenariat initiale en date du 30 mai 2017 signée entre la Communauté de Communes De l'Aire à l’Argonne et l'Office de Tourisme Sud Meuse pour la promotion touristique du

Pays Barrois,

Vu la proposition d’avenant n°8 ci-jointe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e D’autoriser la Présidente à signer l'avenant n°8

e De verser au titre de l'année 2025, une subvention d’un montant de 2 700 € à l'Office de

Tourisme Sud Meuse au titre de la « promotion touristique du Pays Barrais »,

e De dire que ce montant sera inscrit au budget primitif 2025 du budget principal,

e D’autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à l'application de cette décision.

45 voix pour

ll y a trop de rubalise lors des randonnées. Il faut être vigilant pour que celle-ci soit retirée

rapidement.

Le balisage du GRP sera pérenne, il n’y aura pas ce problème.

DE_2025_009 - Autorisation de signer la convention relative à l'entretien du GRP Argonne avec la

FFR

La présidente expose,

Dans le cadre de l'Entente Nous Argonne, il a été décidé la création d'un sentier de Grande

Randonnée de Pays en 2025. Il convient de mettre en place une convention avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Meuse afin de définir les modalités d'entretien du GRP

Argonne sur le territoire de la Communauté de Communes.

Le GRP est ouvert à la randonnée pédestre pour un total d'environ 35 km sur le territoire.

Vu les statuts de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne et sa compétence en matière de tourisme,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e D’approuver la convention relative à l'entretien du GRP Argonne ci-jointe ;

e D’autoriser la Présidente à signer la convention avec le Comité Départemental de Randonnée

Pédestre de la Meuse

e De dire que ce montant sera inscrit au budget primitif 2025 du budget principal,

e D’autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à l'application de cette décision.

45 voix pour

Procès-verbal du 25 février 2025 9| DE_2025_010 - Cotisation 2025 à la SPA du Refuge de Cathy _

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes De l’Aire à l'Argonne,

Vu la convention conclue entre la Société Protectrice des Animaux (SPA) du Refuge de Cathy et la

Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne en date du 22 avril 2022 pour les 47 communes de

la Communauté de Communes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- que la Communauté de Communes De l'Aire à l’Argonne financera cette convention pour ses 47

communes membres au prix de 1,25 € par habitant, soit une participation de 8 028,75 € pour 2025,

- de dire que ce montant sera inscrit au budget primitif 2025 du budget principal, - d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à l’application de cette décision.

45 voix pour

DE_2025_011 - Approbation du Règlement de formation

VU le code de la fonction publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 05/02/2025 relatif au règlement de formation,

CONSIDERANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

CONSIDERANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

CONSIDERANT que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

- Les stages proposés par le CNFPT,

Procès-verbal du 25 février 2025 10- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la communauté de communes pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt

de ses agents,

- La participation des agents de la communauté de communes à des formations proposées par des

organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants ;

CONSIDERANT dès lors l’opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de l'établissement ;

CONSIDERANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit

être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière ;

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- D’approuver le règlement de formation tel que présenté en annexe de la présente.

- D’autoriser la Présidente à signer tout document en ce sens. Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.

45 voix pour

Mme Aubry remercie l'ensemble des membres du CST pour les échanges constructifs qui ont eu lieu

lors de la préparation du règlement de formation.

DE_2025_012 - Approbation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) |

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1 ; Vu le décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni en date du 5 février 2025 ;

Considérant que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Considérant que ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique » ;

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les

agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

e de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

e d'instaurer une communication sur ce sujet,

Procès-verbal du 25 février 2025 11e de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des

choix et des moyens,

e _d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité).

Considérant que le document unique d'évaluation des risques professionnels est consultable par voie dématérialisée sur le serveur de la Communauté de communes et en version papier à l'accueil ;

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

e de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération,

° d'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

45 voix pour

DE_2025_013 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de gestion de

la Meuse afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé

La Présidente expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de

participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale

complémentaire.

Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé »; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être

inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par l'établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale

de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Procès-verbal du 25 février 2025 12Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été

délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions

prévues au I du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8

novembre 2011.

Le Centre de Gestion de la Meuse a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s)

compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1” janvier 2026 et pour une durée

de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, l'établissement conserve l'entière liberté d’adhérer à

cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et

après signature d'une convention avec le CDG 55.

Le montant de la participation que l'établissement versera aux agents sera précisé à la signature de

la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l'avis du comité social territorial du 5 février 2025,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Meuse en date du

29/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de

participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de lemployeur au financement de leur

protection sociale complémentaire,

Procès-verbal du 25 février 2025 13Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à

la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Centre de Gestion de la Meuse afin de bénéficier notamment de l'effet de la

mutualisation,

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

Article 1: souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de

participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque

« Santé ».

Article 3 : mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée constituer de « données non nominatives

relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions ».

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de la Meuse par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Meuse, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, l'établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation

souscrite par le Centre de Gestion de la Meuse.

45 voix pour

Questions et informations diverses

Monsieur Moreau :

Point sur le planning du PLUi

Informations sur les études des zones humides

Les OAP : obligatoires pour toute ouverture à l’urbanisation. Il faut être solidaire sur la démarche du

PLUi pour avancer et ne pas pénaliser des communes qui attendent le PLUI pour ouvrir à

l'urbanisation certains terrains. C’est un travail collectif.

Spectacle Champ contre champ le 25/04 à Condé sur la transmission agricole

Monsieur Ernst fait part de ses inquiétudes sur la boulangerie de Koeur. A ce jour, il n’y a plus de

tournées.

Monsieur Varnusson intervient sur les missions du GDS et souhaite apporter des précisions sur la

demande d’aide faite par le GDS à l’ensemble des EPCI meusiens. La demande sera présentée lors du

prochain CC.

Les sujets étant épuisés, la Présidente lève la séance à 22h30.

Madame BIGUINET Josiane Madame AUBRY Martine,

Secrétaire de séance - Présidente ñ

He

Procès-verbal du 25 février 2025