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Déliberation - Deliberation 81 du 26 mai 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 81 du 26 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le. a ET
ID : 059- 215903623- ste. Be: _2026-DE
ST as
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MAI 2026 : DELIBERATION N° 81
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROUE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 20 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN- Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA- Annie SEOUDI- André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN- Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI- Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA- Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN- Nadia AOUD)]- Frédéric BENAZET - Patrica POLET- Saïd BELHADJOUDIA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE- Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI- Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN -
Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Information au conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle au profit
de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
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Information au conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
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Publié le = 3 Juin 2N76
ID : 059-215903923-20260526-D81_2026-DE
7 fé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2123-34etL.2123-35 relatifs à la responsabilité et la protection desélus,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses
articles L.242-1 à L.242-5 relatifs à la sortie de vigueur des actes administratifs, et plus
précisément des décisions créatrices de droit,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu
local et modifiant notamment l'article L.2123-35 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la demande de protection fonctionnelle déposée par Monsieur Arnaud
DECAGNY, Maire de Maubeuge, en date du 14 avril 2026, laquelle a été accordée à cette
date,
Vu le courrier du 23 avril 2026 portant information aux membres du conseil
municipal de ladite demande,
Vu la télétransmission de cette demande et du courrier d'information afférent en
sous-préfecture, en date du 24 avril 2026,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du
18 mai 20286,
Considérant que la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 marque une évolution
structurante du régime de la protection fonctionnelle,
Qu'elle a notamment remanié la procédure d'octroi de la protection fonctionnelle
aux élus et anciens élus prévu à l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que l'article L.2123-35 susvisé dispose que « La commune accorde sa
protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant
cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à
l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant,
l'intégralité du préjudice qui en a résulté »,
Qu'en vertu de ces dispositions, la procédure à suivre lorsqu'un élu ou ancien élu
sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle est la suivante:
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Information au conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le ua
ID : 059-215003923-20260526-D81_ 2026-DE
à 2
pv
« L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier
adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant recu délégation. Il en est
accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette
information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à
compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans le département ou
à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au Il de l'article L. 2131-
2, L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces
documents par le représentant de l'Etat dans le département ou par son délégué dans
l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et
porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal»,
Considérant qu'en date du 14 avril 2026, Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de
Maubeuge, a sollicité la protection fonctionnelle afin de pouvoir saisir Monsieur le
Procureur de la République pour des faits susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires,
Que conformément aux dispositions de l'article L.2123-35 précité, les membres du
conseil municipal ont été informés de cette demande par lettre recommandée avec accusé
de réception en date du 23 avril 2026,
Que la preuve de cette information, accompagnée de la demande, a été transmise à
la Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe en date du 24 avril 2026,
Que par conséquent, la procédure prévue à l'article L.2123-35 susvisé ayant été
respectée, Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge, est réputé avoir obtenu le
bénéfice de la protection fonctionnelle à compter du 24 avril 2026,
Considérant que ce même article dispose que l'octroi d'une protection fonctionnelle
doit faire l'objet d'un point inscrit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal suivant
sa délivrance,
Considérant enfin que le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de
protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois
à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune aux articles
L.242-1 à L.242-5 susvisés.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Prend acte de l'octroi de la protection fonctionnelle au profit de
Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
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Information au conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
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Publié le VU:
ID : 059-215903923-20260526-D81_2026-DE
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e Prend acte que Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge, est réputé avoir
obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle à compter du 24 avril 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.2123-35 du Code général des
collectivités territoriales.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à prendre toute décision nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
e Autorise l'inscription des crédits nécessaires afférents au Budget de la commune.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
EEE Le Secrétaire de séance
Antoine WAVRIN Arñhaud DECAGNY
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Information au conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge