Déliberation - Deliberation 87 du 26 mai 2026

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Déliberation - Deliberation 87 du 26 mai 2026 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 87 du 26 mai 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le— 3 JU 7076

ID : 059-215903923-20260526-D87_2026-DE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D'AVESNES

VILLE DE MAUBEUGE

SEANCE DU 26 MAI 2026 : DELIBERATION N° 87

Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée

Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01

Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON BU CONSEIL AUNICIFAI

Date de la convocation : 20 mai 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à 18h00

Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la

présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge

Nombre de conseillers en exercice : 35

PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY- Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel

LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN- Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -

Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI- André PIEGAY - Florence GALLAND -

Antoine WAVRIN- Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI- Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA- Malika

TAJDIRT - Julien COURTIN- Nadia AOUD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET- Saïd BELHADJOUDIA -

Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE

KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏTBARKA - Abdoullah BOUGHAZI- Mélodie MERLIN - Jean-

Claude MAIRESSE

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN -

Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Antoine WAVRIN

OBJET: Constitution conventionnelle de servitudes au profit de RTE (Réseau de

Transport d'Électricité) pour le passage d'une ligne électrique aérienne haute tension,

avec implantation du support, parcelle cadastrée AT 0593 à Maubeuge - Grévaux

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Constitution conventionnelle de servitudes au profit de RTE pour le passage d'une ligne électrique aérienne haute tension,

avec implantation du support, parcelle cadastrée AT 0593 à Maubeuge - GrévauxEnvoyé en préfecture le 29/05/2026

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Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du

gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles:

e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil

municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la

commune,

e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,

Vu le Code de l'Énergie, et notamment les articles :

e L.323-3 à L 323-9 relatifs à la traversée des propriétés privées par les

ouvrages de transport et de distribution,

e R.323-1 à R.323-18 relatifs à la procédure d'institution des servitudes

administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution,

e R.433-5S et suivantsrelatifs aux établissements de servitudes,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles :

e L.554-1 à L.554-4 relatifs aux travaux à proximité des ouvrages,

e R.554-1àR.554-38 relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains,

Vu le Code civil, et notamment les articles :

e 639,649 et 650relatifs aux servitudes d'utilités publiques,

e 701 relatif aux obligations du propriétaire du fonds débiteur de la servitude,

e 1103 relatif au principe que les contrats ont force de loi entreles parties,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les

articles:

e L.2122-4 relatif à l'établissement, par convention, des servitudes pouvant

grever des biens des personnes publiques,

e L.2131-1 traitant des servitudes administratives établies dans l'intérêt de

l'utilisation de la propriété publique,

Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration

publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,

Vu le projet de convention de servitudes ci-annexé, entre la société RTE (Réseau

de Transport d'Électricité) et la commune de Maubeuge, relative au passage d'une ligne

électricité aérienne, sur une longueur d'environ 119 mètres (Parcelle AT 0593 à Maubeuge

- Grévaux), avec la pose de son support et accessoires,

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avec implantation du support, parcelle cadastrée AT 0593 à Maubeuge - GrévauxEnvoyé en préfecture le 29/05/2026

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Vu le plan cadastral, ci-annexé,

Vu l'examen du projet de délibération en commission « Travaux, environnement,

voirie, circulation et stationnement, espaces verts, transition énergétique, propreté » en

date du 19 mai 2026,

Considérant que RTE a sollicité une servitude de passage d'une ligne électrique

aérienne haute tension, avec implantation du support, sur une longueur d'environ

119 mètres au sein de la parcelle cadastrée AT 0593 à Maubeuge - Grévaux,

Considérant que cette demande entre dans le cadre de l'amélioration de la qualité

de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,

Considérant que l'alimentation en énergie et le renouvellement des installations

énergétiques sont d'intérêt public,

Considérant que la présente constitution conventionnelle de servitude a pour objet

de consentir un droit réel immobilier sur la parcelle cadastrée n°0593 - section AT à

Maubeuge,

Considérant qu'une convention entre la ville et RTE doit formaliser cette opération,

Considérant que RTE versera, à titre de compensation forfaitaire, une indemnité

unique de 527 € (cinq cent vingt-sept euros).

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l'unanimité,

° _ Autorise la constitution conventionnelle de servitudes pour le passage d'une ligne

électrique aérienne, sur une longueur d'environ 119 mètres, avec implantation du

support et accessoires (parcelle AT 0593 - Grévaux à Maubeuge).

e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention de

servitudes pour le passage d'une ligne électrique aérienne, sur une longueur

d'environ 119 mètres, avec implantation du support et accessoires (parcelle AT

0593 à Maubeuge) et à percevoir l'indemnité susvisée.

e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes, tous

documents et tous avenants se rapportant à la servitude grevant la parcelle

cadastrée AT 0593 à Maubeuge.

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° Accepte l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 527 € (cinq cent vingt-

sept euros).

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette

délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en

Sous-Préfecture.

Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge

Arnaud DECAGNY Antoine WAVRIN

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CONVENTION DE SERVITUDES

Commune : Maubeuge (59392)

Département : Nord

Ouvrage Rte : LIAISON 90kV NO 1 GREVAUX (LES)-MAUBEUGE

Référence Rte : Aa16LA 2026-4995

Entre les soussignés :

RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619,258, dont le siège social est situé Immeuble Window - 7C, place du Dôme - 92073 Paris La Défense Cedex représentée par Cyril WAGNER, en sa qualité de Directeur adjoint - Centre Développement Ingénierie Lille - dûment habilité à cet effet, faisant élection de

domicile au , 62, rue Louis Delos 59700 MARCQ EN BAROEUL ;

Ci-après désignée par l'appellation « RTE »,

d'une part,

Et

COMMUNE DE MAUBEUGE

Place du Docteur-Pierre-Forest 59607 MAUBEUGE

Représentée par le Maire, Mr Arnaud DECAGNY

Agissant en qualité de propriétaire désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire";

d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient.

Nature de Ossature Code . Numéro Nature des r : A Section

l'Emprise concernée Insee Parcelle Cultures

Prairies naturelles

1ère catégorie Supports 3N 59392 |AT 0593

Le propriétaire déclare en outre, conformément à l’article R. 323-8 du code de l'énergie, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement : sr

- Non exploitée.

Les Parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de transport et de

distribution d'électricité par les articles L. 323-4 et suivants et R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole, RTE et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : *

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Article 1° - Après avoir pris connaissance du tracé de la LIAISON 90Kk\ ES)

MAUBEUGE sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à RTE les droits suivants :

1° Etablir à demeure 1 support pour conducteurs aériens d'électricité, dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement de :

Quantité Longueur | Largeur | Unité | Support Tranche d'indemnisation 1,00 6,34 6,34 m 3N 35 m2 à 45 m2

2° Faire passer les conducteurs aériens, et liaison(s) de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ 119 mètres, se décomposant en :

Quantité Unité Description/Portée

42 m Entre le support 2 et le support 3N (parcelle AT593) 77 m Entre le support 3N et le support 4 (parcelle AT593)

3° Couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ;

Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.

Article 2

RTE versera au propriétaire (1) qui accepte, préalablement à la réalisation des travaux de la ligne électrique, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice des droits reconnus à l'article 1‘, une indemnité de 527,00 € (cinq- cent-vingt-sept euros),

Se décomposant de la façon suivante :

- Implantation du support : 527,00 euros ;

- Surplomb : 0,00 euros ;

- Coupe et abattages d'arbres : 0,00 euros au titre de l'article 1°°3° selon décompte joint ;

Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint ne saurait faire l'objet d'une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe où d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.

Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire versée suivant la’nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant agricole et fixée à l'amiable suivant les modalités du protocole signé entre la profession agricole et RTE en vigueur à la date des dommages, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 L'exploitant agricole sera indemnisé, séparément sous forme de PPI (Paiements Périodiques des Indemnités) en principe tous les 9 ans ou en fonction de la date d'échéance du bail si sa durée est inférieure à 9 ans.

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Article 3 - Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à RTE par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments permettant d'établir de façon certaine et définitive la faisabilité administrative et juridique des travaux en cause (certificat d'urbanisme, permis de construire...).

Si les ouvrages établis sur la parcelle ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, RTE sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement aura lieu à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de son projet.

Si RTE est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée en application du 1°’ alinéa de l'article 2 ci-dessus. En outre, si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés RTE sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire concernés par les zones d'implantation des ouvrages électriques déposées par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (2), le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 - Le propriétaire ou, le cas échéant, tout exploitant agricole sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l’utilisation d'un véhicule à moteur où d’un acte de malveillance.

En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre que l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire ou, éventuellement, tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

Article 5 - En vertu de l’article 1° du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu aux articles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie.

Par voie de conséquence, Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.

Article 6 - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.

Article 7 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'article 1% ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante. * Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement de la formalité de l'enregistrement.

Au cas où la ligne citée à l’article 1° ne serait pas réalisée, la présente convention sera nulle et non avenue et le propriétaire restituera à RTE l'indemnité perçue.

M

2 www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr

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Article 8 - Dans le cadre de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD >») le propriétaire ci-dessus mentionné autorise RTE à stocker les données personnelles, issues de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), du présent document et à en faire usage dans le strict cadre de la gestion des conventions de servitude de ses liaisons électriques.

Signature RTE Fait à se Ines ee

LE En quatre exemplaires,

(Signatures précédées du nom, de la mention

manuscrite « Lu et approuvé »)

Page 4 sur 4GESTIONNAIRE

DU RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ

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545 = 543

Section AT é ü

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@ 7

o 09 nm À 5 5 2 . £ cz + "COMMUNE DE MAUBEUGE Légende : Références cadastrales Nom : EE du Docbur-Piere Forcet BP 80269 59607 MAUBEUGE CEDEX Tracé de la liaison aérienne Section : AT

Parcelle(s) : 593

o Limite de servitude végétation

Limite d I à En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire (ex : utilisation d'engin de levage, réalisation de terrassement, imite de parcelle(s) concernée(s) implantation de pieux, …), sur son terrain, à l'intérieur du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par RTE sur le

portail Internet du « Guichet Unique », le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une Reconnait avoir reçu 1 exemplaire du présent extrait du plan déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur. parcellaire et donne mon accord pour la réalisation du projet

Echelle : 1 / 2000 ème Pour accord le : Du. Du

Signature :