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Déliberation - Deliberation 87 du 26 mai 2026
Déliberation - Deliberation 77 du 26 mai 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 77 du 26 mai 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026 Fan "4 ra
Publié le "à FIN 0976
ID : 059-215903023-20260826-D77_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MAI 2026 : DELIBERATION N° 77
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#:0327.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 20 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI- Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI- Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDIA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nerdine AÏTBARKA - Abdoullah BOUGHAZI- Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN -
Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Création d'un comité social territorial commun pour la Ville de Maubeuge et ses
établissements publics rattachés : CCAS et Caisse des Ecoles
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Création d'un comité social territorial commun pour la Ville de Maubeuge et ses établissements publics rattachés : CCAS et Caisse des Ecoles Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le cs
à iii ares Publié le J JUIN Ce
ID : 059-215903923-20260526-D77_2026-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles:
e L.251-1 relatif au rôle des comités sociaux,
e L.251-5 et L.251-6 relatif à la dotation et la mise en place pour chaque
collectivité territorial et établissements publics administratifs d'un comité
social par décision de l'organe délibérant,
e L.251-7 relatif à possibilité de mise en place d'un comité social territorial
commun entre la Collectivité et ses établissements publics rattachés,
e L.252-1, L.252-2 et L.252-8 à L.252-10 relatifs aux élections et la composition
du comité social,
e L.253-5 à L.253-6 relatifs aux attributions des comités sociaux,
e L.254-2 à L.254-3 relatifs au fonctionnement des comités sociaux,
Vu le Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions
réglementaires des livres ler et Il du code général de la fonction publique, ayant abrogé le
décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n° 76 du conseil municipal en date du 26 mai 2026, portant
création d'un comité social territorial local et d'une formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail en son sein,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du
18 mai 2026,
Considérant que par l'article L.251-6 susvisé une collectivité peut mettre en place
par décision de l'organe délibérant un comité social territorial,
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans chaque
collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant qu'un comité social territorial a été créé pour la Ville de Maubeuge en
vertu de la délibération n° 76 susvisée, et qu'en son sein a été créée une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes
délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics
rattachés à cette même collectivité, de créer un comité social territorial unique compétent
à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements
rattachés à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
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Création d'un comité social territorial commun pour la Ville de Maubeuge et ses établissements publics rattachés : CCAS et Caisse des Ecoles Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026,
Publié le ® 3 JUIN LL
ID : 059-215903923-20260526-D77 2026-DE
LUCU
Considérant qu'il semble cohérent, dans un souci de bonne gestion, de disposer
d'un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la
collectivité, du CCAS et de la Caisse des Ecoles, les conditions d'emploi des agents étant
relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes,
Que l'effectif cumulé des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé au 1° janvier 2026 de la collectivité, du CCAS et de la Caisse des
Ecoles est de 611 agents,
Que l'effectif cumulé est décomposé comme suit :
- Collectivité : 584 agents
- CCAS:27 agents
- Caisse des Ecoles: O agent
Que par conséquent l'effectif cumulé permet la création d'un comité social
territorial commun,
Considérant qu'il est proposé :
- La création d'un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble
des agents de la collectivité, du CCAS et de la Caisse des Ecoles,
- Que ce comité soit, pour son fonctionnement, rattaché à la collectivité de
Maubeuge, et corresponde donc à celui créé par la délibération n°76 du
conseil municipal du 26 mai 2026.
- Que tous les représentants du collège employeur soient désignés parmi les
membres de l'organe délibérant de la collectivité de Maubeuge.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
° Autorise la création d'un comité social territorial commun compétent pour
l'ensemble des agents de la collectivité, du CCAS et de la Caisse des Ecoles,
Page 3 sur 4 Création d'un comité social territorial commun
pour la Ville de Maubeuge et ses établissements publics rattachés : CCAS et Caisse des Ecoles Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfegiure le 28/05/2026%,
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ID : 059-215903923-20260526-D77_2026-DE
° Autorise que ce comité soit, pour son fonctionnement, rattaché à la collectivité de
Maubeuge, et corresponde donc à celui créé par la délibération n°76 du conseil
municipal du 26 mai 2026.
° Autorise que tous les représentants du collège employeur soient désignés parmi
les membres de l'organe délibérant de la collectivité de Maubeuge.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Antoine WAVRIN
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Création d'un comité social territorial commun pour la Ville de Maubeuge etses établissements publics rattachés : CCAS et Caisse desEcoles