Déliberation - Deliberation 80 du 26 mai 2026

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Déliberation - Deliberation 80 du 26 mai 2026 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 80 du 26 mai 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 28/05/2026

Publié le= ‘À [If 7176

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DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D'AVESNES

VILLE DE MAUBEUGE

SEANCE DU 26 MAI 2026 : DELIBERATION N° 80

Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée

Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ROSES TRUS DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON

Date de la convocation : 20 mai 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à 18h00

Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la

présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge

Nombre de conseillers en exercice : 35

PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI- Emmanuel

LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN- Myriam BERTAUX - Naquib REFFAS -

Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA- Annie SEOUDI- André PIEGAY - Florence GALLAND -

Antoine WAVRIN- Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI- Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika

TAJDIRT - Julien COURTIN- Nadia AOÛD)]- Frédéric BENAZET - Patrica POLET- Saïd BELHADJOUDJA -

Marie-Charles LALY - julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES- Fabrice DE

KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏFBARKA - Abdoullah BOUGHAZI- Mélodie MERLIN - Jean-

Claude MAIRESSE

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR:

Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN -

Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Antoine WAVRIN

OBJET : Détermination des modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux

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Détermination des modalités d'exercice du droit à la formation des élus locauxEnvoyé en préfecture le 28/05/2026

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7

Eure

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles :

e L.1221-1 à L.1221-5 relatif au conseil national de la formation des élus

locaux,

e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil

municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la

commune,

e L.2123-1 à L.2123-11-4 relatifs aux garanties accordées aux titulaires de

mandats municipaux,

L.2123-12 à L.2123-16 relatifs au droit à la formation pour les élus,

Vu les lois:

e n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

e n°2020-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, par

l'instauration du principe d'un droit à la formation des élus locaux,

n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,

de leur mandat,

n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité dans la vie publique, prévoyant qu'une formation

sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat,

pour les élus ayant reçu délégation,

n°2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du

20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la

formation des élus locaux,

n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu

local,

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du

droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux,

Vu les délibérations:

e n°1 du 22 mars 2026 relative à l'élection du Maire,

e n°3 du 22 mars 2026 relative à l'élection des Adjoints,

Vu le tableau du conseil municipal établi le 22 mars 2026 et modifié en date du

31 mars 2026,

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints et son annexe intitulée

feuille de proclamation établis le 22 mars 2026,

Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources

humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du

18 mai 2026,

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Détermination des modalités d'exercice du droit à la formation des élus locauxEnvoyé en préfecture le 28/05/2026

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Publié le== ‘4 Ji 2020

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Considérant que l'article L.2123-12 susvisé dispose que « Les membres d'un conseil

municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant

recu une délégation »,

Considérant qu'en vertu de ce même article, le conseil municipal doit délibérer sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son

renouvellement et déterminer les orientations et les crédits ouverts àcetitre,

Considérant qu'un tableau récapitulant les actions de formations des élus

financées par la collectivité sera annexé chaque année au compte financier unique, qu'il

donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal,

Considérant que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation

adaptée à leurs fonctions, qu'elle doit permettre l'acquisition de connaissances et

compétences directement liées à l'exercice du mandat local,

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal de privilégier les orientations

suivantes, sans être limitatif, sans préjudice du droit individuel à la formation des élus

locaux:

+ Les dispositions législatives et réglementaire relatives au statut des élus

locaux,

e Les fondamentaux de l'action publique locale (finances publiques, marchés

publics, démocratie locale...),

° Les formations en lien avec les délégations (urbanisme, environnement,

développement durable, culture, sport, jeunesse...),

e les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public,

outils et méthodes de communication, gestion de conflits...),

Considérant qu'il sera établi un recensement des besoins de formation des

membres du conseil municipal de façon à envisager les moyens adaptés d'y satisfaire,

Considérant que des formations collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus

sur des thèmes spécifiques, pourraient être mises en place,

Considérant que conformément à l'article L.1221-3 précité, toutes les formations

en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation

agréé par le ministère de l'Intérieur,

Considérant, qu'indépendamment aux autorisations d'absence et du crédit

d'heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 susvisés, les membres du

conseil municipal qui ont la qualité de salarié, de fonctionnaire où de contractuel:

+ _ ont droit à un congé de formation fixé à vingt-quatre jours par élu pour la

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durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus,

° qu'ils doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours

avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme

formateur,

Considérant, par ailleurs, que l'article L.2123-14 énonce que:

e «les frais de déplacement: frais de transport, frais de séjour et

d'enseignement donnent droit à remboursement,

° que /es pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation prévu par la présente section sont compensées par la commune,

dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une

fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure »,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense

obligatoire pour lacommune,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être

inférieur à un montant plancher équivalent à 2% du montant total des indemnités de

fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu

par les textes, majorations y compris),

Que ledit montant ne peut être supérieur à un plafond de 20% de cesindemnités,

Considérant que le montant réel des dépenses de formation destinés aux élus

locaux ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de

fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu

par les textes, majorations y compris),

Considérant que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du

conseil municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année,

au chapitre 65 du budget communal,

Considérant, indépendamment à ces dispositions, que l'article L.2123-12-1 dispose

que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la

formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite

d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de 3 ans. Il est financé

par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les

indemnités de fonction percues par les membres du conseil [...] ».

Considérant que la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de

l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du

mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion

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professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre

de son activité professionnelle,

Considérant également que la loi du 22 décembre 2025 précité a créé l'article

L.1221-5 susvisé qui prévoit la possibilité pour tout membre de l'organe délibérant d'une

collectivité où d'un EPCI de « suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une

session d'information sur les fonctions d'élu local»,

Que cette session comporte :

°__ Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui

inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par

le maire au nom de l'Etat en application des articles L.2122-27 à L.2122-34-2

du Code général des collectivités territoriales :

° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations,

notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de

collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre concernée,

Considérant enfin que les élus pourront engager une démarche de validation des

acquis de l'expérience (VAE) liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité

territoriale pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle,

Considérant la volonté de la municipalité :

°__ de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues

dans le cadre de leur mandat,

°_ de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le

cadre de la gestion de la ville,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l'unanimité,

° instaure les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au

sein de la ville,

+ Prend acte qu'une formation sera obligatoirement organisée au cours de la

première année de mandat pour les élus ayant recu une délégation, conformément

à l'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales.

°__ Approuve les orientations et conditions données au droit à la formation des élus

telles que présentées ci-dessus.

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Publié le Ÿ I EU ÉD

°_ Adoptele principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, un montant

prévisionnel des dépenses de formation égal à 3,21% du montant total des

indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus,

° _Impute au budget de la ville (chapitre 65) les crédits ouverts à cet effet.

° Prend acte qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés

par la collectivité devra être annexé chaque année au compte financier unique de la

ville, donnant lieu à un débat annuel.

e Charge Monsieur le Maire ou son délégataire de mettre en œuvre l'ensemble de ces

modalités dans le respect de ces orientations.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette

délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en

Sous-Préfecture.

Le Secrétaire de séance

Antoine WAVRIN

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