Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170127 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170127 01 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170127 01)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 27 janvier 2017

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.frSOMMAIRE

PRECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

SIDPC

. Arrêté PREF/SIDPC/20170026-0001 du 26 janvier 2017 portant approbation du plan ORSEC hydrocarbures (l’arrêté est inséré en page 3 du plan)

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES VEHICULES

SECTION REGLEMENTATION GENERALE

Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017013-0001 du 13 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire (Mme Barbara TROUVAIN)

. Arrêté PREF/DRLP/2017026-0001 du 26 janvier 2017 portant renouvellement d’habilitation deans le domaine funéraire à Pompes Funèbres, Marbrerie Sud Méditerranée à Elne

. Arrêté PREF/DRLP/2017026-0002 du 26 janvier 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à M. Nicolas BOUZAN à Perpignan

SOUS-PREFECTURE DE CERET

. Arrêté S/P CERET/2017023-0001 du 23 janvier 2017 portant renouvellement de l’habilitation funéraire à l’entreprise BACHES située à CERETDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE

REGIONALE DE SANTE

Service santé publique et environnementale

Décision DTARS66-SPE-EDCH-2016354-0001 du 19 décembre 2016 fixant les modalités de candidatures pour l’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental

concernant le plan ressources hydrocarbures

Cabinet

Service interministériel de défense et

de protection civilesMises à jour successives

Date des modifications Numéro des fiches & pages mises à jour Nom du responsable

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

2/42| < y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

072]

sf

Philippe/ VIGNES

Fiche 00-E Arrêté d’approbation des dispositions spécifiques

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Arrêté N° PREF/SIDPC/2017026-0001 Perpignan, le 26 janvier 2017

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L741-1 et suivants et R741-1 et suivants ;

VU le code de l’énergie ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le plan ressources hydrocarbures zonal du 9 mars 2012 ;

VU le plan ORSEC départemental concernant le plan ressources hydrocarbures approuvé par arrêté du 20 août 2010 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet.

ARRETE

Art.1er Les dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental ci-annexées concernant les ressources hydrocarbures sont applicables à compter de ce jour dans le département des Pyrénées-Orientales. Ce document sera modifié en tant que de besoin, et sera réactualisé tous les cinq ans.

Art. 2 Le plan ORSEC départemental du 20 août 2010 précité est abrogé.

Art 3.- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Prades et de Céret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le délégué militaire départemental, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le correspondant pétrolier et l'ensemble des chefs de services départementaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet de la préfecture.

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

3/42Sommaire

00 Préambule administratif Pages 05 - 09

01 Mise en alerte et déclenchement du plan Pages 10 - 13

02 Missions des autorités et services Pages 14 - 25

03 Annexes : modèles d’arrêtés Pages 26 - 35

04 Listes : fournisseurs de fioul, stations-services, usagers

prioritaires

Pages 36 - 42

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

4/4200 préambule administratif

Page 6 Fiche 00-A Préambule

Page 7 Fiche 00-B Destinataires des dispositions spécifiques ORSEC

Page 8 Fiche 00-C Glossaire des abréviations

Page 9 Fiche 00-D Textes de référence

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

5/4200-A Préambule

La logistique pétrolière est une infrastructure vitale pour la défense économique du pays et la satisfaction des besoins de la population. Le plan «ressources hydrocarbures» (plan de défense économique) est destiné à garantir ou rétablir, au moins à un niveau minimal, l'approvisionnement en hydrocarbures, dégradé ou interrompu, par une crise pétrolière, des mouvements sociaux, des atteintes aux dépôts ou toute autre cause. I

Les produits pétroliers concernés dans le département sont :

- les carburants routiers (essences et gazoles) ;

- le fioul domestique (FOD) quel qu'en soit l'usage ;

- le gaz ;

- le fioul lourd.

Le but de ce plan est d'assurer les flux minima nécessaires aux usagers prioritaires que sont les acteurs administratifs et économiques dont dépendent la continuité de l'action gouvernementale, en particulier en matière de sécurité et de secours, du fonctionnement des réseaux énergétiques et de consommation, ainsi que la satisfaction des besoins vitaux de la population.

Pour ce faire, ce plan départemental, a pour objet de :

- définir les usagers prioritaires ;

- recenser les stations-services afin d'identifier en liaison avec le correspondant pétrolier les stations réservées au profit des professionnels en fonction de la situation ;

- recenser les besoins à satisfaire ;

- définir les modalités de contrôle de la distribution d'hydrocarbures.

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

6/42Fiche 00-B Destinataires des dispositions spécifiques ORSEC

Ministère de l’intérieur

(direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise -DGSCGC-) 1

COGIC 1

PRÉFECTURES

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud (État-major de la zone) 1

AUTORITÉS MILITAIRES, SDIS, SERVICES DÉCONCENTRÉS

Direction départementale des services d’incendie et de secours 1 Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales 1 Direction départementale de la sécurité publique 1 Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement 1 Direction départementale de la cohésion sociale 1 Direction départementale de la protection des populations 1 Délégation départementale de l'agence régionale de la santé 1 Délégation militaire départementale 1 Direction départementale des territoires et de la mer (CVOCER) 1 Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIRMED) 1

Correspondant pétrolier 1

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7/42Fiche 00-C Glossaire des abréviations

CD Conseil Départemental

CeZOC

(ex CRICR)

Centre Zonal Opérationnel de Crise

(ex Centre régional d’information et de coordination routière Méditerranée)

COD : Centre opérationnel départemental (préfecture)

CPDP : Comité professionnel du pétrole

CVOCER : Cellule de veille opérationnelle et de coordination des exploitants routiers

DD-ARS : Délégation départementale de l’agence régionale de santé

DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale

DDPP : Direction départementale de la protection des populations

DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer

DIREM : Directeur des ressources énergétiques

DIRSO : Direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest

DMD Délégué militaire départemental

DREAL : Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

EMIZ État-major interministériel de zone

FOD : Fioul domestique

ORSEC : Organisation de la réponse de sécurité civile

PMM Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

PRH : Plan ressources hydrocarbures

SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles (préfecture)

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8/42Fiche 00-D Textes de référence

 Code de l’énergie ;

 Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L741-1 et suivants et R741-1 et suivants ;

 Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et suivants ;

 Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, son article 11 notamment.



26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

9/421 Mise en alerte et déclenchement du plan

Page 11 Fiche 01-A : Mise en alerte

Page 12 Fiche 01-B : Déclenchement du plan

Page 13 Fiche 01-C : Cas particuliers

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10/42Fiche 01-A Mise en alerte

En fonction de l'ampleur et de la nature de la crise rencontrée, le plan ressources hydrocarbures (PRH) peut être déclenché, soit partiellement, soit en totalité par le premier ministre, par le préfet de zone ou par le préfet des Pyrénées-Orientales, sous la coordination du préfet de la zone de défense Sud.

Les services de police ou de gendarmerie, le correspondant pétrolier informent le préfet des actions pouvant constituer une menace sur le ravitaillement ponctuel en produits pétroliers.

En fonction des circonstances, de l'importance et de la portée de la crise, une mise en alerte préalable au déclenchement formel du plan peut être mise en œuvre. Cette action comporte les mesures préparatoires en cas de déclenchement du plan :

· à partir des stations-services «répertoriées» (Fiche 04-A), le préfet désigne les stations- services qui seront «réservées», en liaison avec le correspondant pétrolier.

Les stations-services «réservées» : leur désignation est prononcée par arrêté préfectoral au déclenchement du plan. Le rôle des stations-services réservées est d'assurer le service minimum au profit des usagers prioritaires en fonction de la situation. En cas d'approvisionnement fortement dégradé, le préfet fixe les priorités de ravitaillement de ces stations, ainsi que les quantités de carburant qui pourront être délivrées et fait mettre en place les mesures de protection des moyens de ravitaillement et de distribution. Un service d'ordre pourra être assuré par les services de police ou de gendarmerie selon la zone de compétence de situation des stations-services.

Les stations-services réservées seront identifiées par des panneaux placés de part et d'autre de la station de façon à éviter l'insertion d'usagers non prioritaires dans les files d'attente et à l'entrée de la zone de distribution.

 Modification, si nécessaire, de la liste des «usagers prioritaires» (Fiche 04-C)

Désignation des prioritaires : la liste des usagers prioritaires est établie par l'autorité préfectorale. Elle peut être aménagée sur l'initiative du préfet selon les spécificités locales ou saisonnières en liaison avec les services déconcentrés. Le préfet pourra également délivrer une attestation provisoire ou permanente d'approvisionnement prioritaire à certains usagers ou catégorie d'usagers particuliers, initialement non prioritaires, en fonction des urgences et de la situation locale des approvisionnements.

• Mise en place d'une cellule de veille

Sous l'autorité du préfet, elle est principalement composée d'un membre du corps préfectoral, du correspondant pétrolier, des services de police et/ou de gendarmerie, et, en tant que de besoin, des services dont l'appui et le conseil pourraient s'avérer utiles.

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11/42Fiche 01-B Déclenchement du plan

Le déclenchement du plan peut être précédé ou non d'une mise en alerte. Il consiste à :

 désigner par voie d'arrêté préfectoral les stations-services «réservées». II peut s'agir de la réserve totale de la station ou d'un volume minimum à maintenir au profit d'usagers prioritaires ;

 informer les stations-services «réservées» par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie en fonction de leur localisation ;

 communiquer à tous les services concernés et au conseil départemental la liste des stations- services «réservées» ;

 mettre en place le centre opérationnel départemental (COD), sous l'autorité du préfet. Les participants principaux en sont les membres du corps préfectoral, le correspondant pétrolier, le SIDPC, la DREAL, la DDTM, les services de police et de gendarmerie, le conseil départemental et l'ensemble des services concernés.

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

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12/42Fiche 01-C Cas particuliers

1 - Mesure «fioul domestique»

Conformément aux dispositions de l’article L651-1 du code de l’énergie, des obligations sont imposées aux distributeurs pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d’intérêt général. Ainsi, c’est la profession qui organise elle-même la distribution de fioul domestique à ses clients habituels qui pourront justifier de leur qualité d'usagers prioritaires (établissements de santé, de retraite et établissements scolaires). Elle veillera à ce que les commandes n'excèdent pas en volume les quantités habituellement commandées par ces mêmes clients et correspondent à leurs besoins réels. Sauf dérogation décidée par le préfet, les livraisons seront réservées aux clients répertoriés et habituels du distributeur.

Cependant, en hiver, le fioul de chauffage revêt, pour un grand nombre de particuliers, un caractère particulièrement vital.

Il sera donc nécessaire d'apprécier la priorité relative des besoins en fioul de chauffage des consommateurs individuels par rapport aux autres usagers prioritaires, au cas par cas, et selon les circonstances, sans que le distributeur ne soit obligé de compléter au-delà de la moitié de la capacité nominale de la cuve.

Afin de faciliter l'organisation de ces livraisons de secours, le préfet mettra en place une «cellule d'urgence» pour centraliser les demandes des cas particuliers qui ne trouveraient pas réponse à leur demande auprès des professionnels.

Lorsque le niveau des stocks d'un dépôt de distribution de fioul domestique est inférieur ou égal à 25 % du niveau recensé en début de crise, les enlèvements au profit des usagers non prioritaires seront totalement interrompus dans ce dépôt.

2 - Stations-services privatives

Les usagers prioritaires de stations-services privatives, permettant de distribuer du carburant à leurs véhicules ou à ceux d'autres usagers prioritaires qui leur sont rattachés, sont approvisionnés directement par la profession pétrolière.

Si le niveau de la soute atteint un niveau inférieur ou égal à 30 % de sa capacité, le responsable de la soute doit en informer les services préfectoraux qui pourront ainsi limiter l'accès des abonnés.

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ressources hydrocarbures.

13/4202 Missions des autorités et des services

Fiche 02-A : Le préfet Page 15

Fiche 02-B : Le correspondant pétrolier Page 16

Fiche 02-C : Les services de police et de gendarmerie Page 17

Fiche 02-D : La direction départementale des territoires et de la mer Page 18

Fiche 02-E : La direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement

Page 19

Fiche 02-F : La direction départementale de la cohésion sociale Page 20

Fiche 02-G : La direction départementale de la protection des populations Page 21

Fiche 02-H: La délégation départementale de l'agence régionale de la santé Page 22

Fiche 02-I : La délégation militaire départementale Page 23

Fiche 02-J : Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales Page 24

Fiche 02-K : Les autres services ou établissements publics : Perpignan- Méditerranée-Métropole (communauté urbaine)

Page 25

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ressources hydrocarbures.

14/42Fiche 02-A Le préfet

Le préfet ou, en cas d'absence, un membre du corps préfectoral prend la direction des opérations.

A ce titre il est chargé de :

• diriger la cellule de crise ou le COD.

• assurer la remontée de l'information vers la zone de défense Sud et au niveau ministériel. • transmettre les demandes de moyens militaires à la Zone de Défense Sud. • établir les attestations pour les prioritaires non répertoriés.

• assurer la communication auprès du public.

• centraliser et analyser les demandes d'autorisation particulières.

• de maintenir le niveau opérationnel des services concourant aux missions de sécurité civile et de sécurité publique.

En cas de besoin :

• de réquisitionner des moyens privés supplémentaires en cas de défaillance du système mis en place.

• d'ordonner la protection des secteurs d'activités d'importance vitale, en fonction des circonstances.

• de gérer l'approvisionnement en carburant des transports scolaires en étroite concertation avec les services du conseil départemental et ceux de Perpignan Méditerranée communauté urbaine.

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15/42Fiche 02-B Le correspondant pétrolier

Le correspondant pétrolier est chargé de :

· développer des réseaux d'information et de coordination avec l'administration et l'ensemble de la profession sans attendre l'apparition d'une crise ;

· assurer la liaison entre la profession (sociétés, représentants locaux des organisations professionnelles...) et l'administration (préfet, DREAL...) ;

 conseiller sur les mesures à prendre dans le domaine de la logistique pétrolière.

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16/42Fiche 02-C Les services de police et de gendarmerie

La DDSP et la gendarmerie sont chargées de :

- participer au centre opérationnel départemental (COD) ;

- notifier les réquisitions aux gestionnaires des stations-services réservées ;

- assurer la protection des stations-services réservées et des autres lieux de distribution si nécessaire ;

- en tant que de besoin escorter les transports routiers destinés à l'approvisionnement des stations-services réservées ou à la livraison aux prioritaires ;

- maintenir la liberté de circulation sur certains axes ou points de passage obligés et/ou névralgiques.

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17/42Fiche 02-D La direction départementale des territoires et de la mer (CVOCER)

La DDTM est chargée :

• de participer au centre opérationnel départemental (COD) ;

• en collaboration avec les différents exploitants routiers (Vinci autoroutes, DIRSO, conseil départemental, maires), d'assurer en permanence la centralisation de l'information concernant la circulation routière en liaison avec l’EMIZ ; ceci en vue de la mise en œuvre d'un service de guidage aux bénéfices des professionnels répertoriés par la DREAL ;

• de préparer les arrêtés de réquisitions des moyens privés qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la gestion de crise.

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18/42Fiche 02-E La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

La DREAL compétente :

• participe en tant que de besoin au centre opérationnel départemental (COD) ; • assure le rôle d'appui auprès du préfet en facilitant notamment les relations avec les correspondants pétroliers et les organismes professionnels ;

• répertorie les professionnels avec l'aide du correspondant pétrolier départemental ; • aide au recensement des usagers prioritaires et des usagers potentiellement sensibles au regard de l’approvisionnement énergétique en lien avec l’ARS, la DDCS, la DDPP… ; • aide le correspondant pétrolier dans sa mission de coordination entre les professionnels et l'administration.

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19/42Fiche 02-F La direction départementale de la cohésion sociale

Elle est chargée de participer en fonction de son domaine de compétence :

• en tant que de besoin, au centre opérationnel départemental (COD) ;

• à la gestion de la distribution de fioul domestique notamment au profit des établissements sociaux ;

• et d'assurer le recensement des usagers prioritaires relevant de son domaine (établissements sociaux).

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20/42Fiche 02-G La direction départementale de la protection des populations

Elle est chargée de participer en fonction de son domaine de compétence :

• en tant que de besoin, au centre opérationnel départemental (COD) ;

• et d'assurer le recensement des usagers prioritaires relevant de son domaine (vétérinaires sanitaires, commerces, grossistes et distributeurs alimentaires , établissements d’abattage, centres de rassemblements d’animaux ).

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21/42Fiche 02-H La délégation départementale de l'agence régionale de la santé

Elle est chargée de participer en fonction de leur domaine de compétence :

• en tant que de besoin au centre opérationnel départemental (COD) ;

• à la gestion de la distribution de fioul domestique notamment au profit des établissements de santé ;

• au contact avec les établissements sanitaires et médicaux-sociaux ainsi qu’avec le SAMU afin de faire régulièrement le point de situation sur les besoins en hydrocarbures des personnels et des véhicules considérés comme prioritaires ;

• et d'assurer le recensement des usagers prioritaires relevant de leur domaine (professionnels de santé et professionnels assurant la gestion des installations de production et de distribution de l’eau potable).

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22/42Fiche 02-I La délégation militaire départementale

La DMD est chargée de :

• participer en tant que de besoin au centre opérationnel départemental (COD) ; • assurer le recensement des moyens militaires prioritaires ;

• conseiller le préfet, si nécessaire, sur les demandes de concours pour le renfort par des moyens militaires s'agissant notamment de la protection des secteurs d'activités d'importance vitale ; • assurer le suivi des demandes de concours éventuelles, formulées par l'autorité préfectorale auprès du préfet de la Zone de Défense Sud.

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23/42Fiche 02-J Le conseil départemental

Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales est chargé de :

• participer au centre opérationnel départemental (COD) ;

• gérer les approvisionnements nécessaires aux missions assurées par le conseil départemental (surveillance et gestion du domaine routier départemental et continuité des transports), en particulier les transports scolaires et les établissements relevant de ses compétences.

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24/42Fiche 02-K Autres opérateurs ou établissements publics : Perpignan- Méditerranée- Métropole communauté urbaine (PMMCU)

Les autres opérateurs ou établissements publics ont en charge notamment une mission de service public pour :

 faire remonter toutes informations utiles ou demandées au COD ;

 participer au COD en tant que de besoin.

La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est chargée de :

• participer au centre opérationnel départemental (COD) ;

• gérer les approvisionnements nécessaires aux missions assurées par les services de la communauté, en particulier :

* la régie d’eau potable et d’assainissement,

* les eaux pluviales, canaux et défense incendie,

* la collecte des déchets ménagers,

* la surveillance et la gestion du domaine routier et la continuité des transports.

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25/42O3 Modèles d’arrêtés

Fiche 03-A : Modèle d’arrêté préfectoral portant organisation de la distribution de carburants à partir des stations-services du

département (Mesure 1)

Pages 27-28

Fiche 03-B : Modèle de réquisition des stations réservées (Mesure 2) . Pages 29-30

Fiche 03-C : Modèle d'arrêté préfectoral portant désignation des usagers prioritaires pour un approvisionnement en

carburant et en combustible (Mesure 3 ).

Pages 31-33

Fiche 03-D : Arrêté préfectoral autorisant la circulation des véhicules de transport routier d'hydrocarbures dans le département des

Pyrénées-Orientales.

Pages 34-35

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

26/42=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fiche 03-A

Mesure 1 relative à l'arrêté préfectoral portant organisation de la distribution de carburants à partir des stations-services du département.

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Service interministériel

de défense et de

protection civiles

Arrêté préfectoral n°

portant organisation de la distribution

de carburants à partir des stations-services

---------

Le préfet / La préfète du département des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

MODÈLE

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

VU le plan ressources hydrocarbures départemental en vigueur ;

VU les difficultés d'approvisionnement en carburants et combustibles dans le département des Pyrénées-Orientales ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes mesures utiles pour pourvoir aux besoins prioritaires des populations afin de limiter les effets de ces perturbations ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

A R R E T E :

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

27/42ARTICLE 1er.- À compter de ce jour, la vente de carburants dans les stations-services du département des Pyrénées-Orientales est organisée dans les conditions suivantes :

 pour les véhicules légers, limitation à :

- 20 litres pour ceux utilisant du gazole ;

- 30 litres pour ceux utilisant d’autres carburants (E10, super sans plomb 95 ou super sans plomb 98).

 pour les poids-lourds, limitation à :

- 90 litres en gazole.

ARTICLE 2- La distribution de carburants (gazole et super) dans les récipients portables (jerricans) est interdite.

ARTICLE 3 – Madame/Monsieur (le) (la) sous-préfète (préfet), directrice(teur) de cabinet, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le directeur régional des douanes, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le

Le préfet,/La préfète

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

28/42"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fiche 03-B Mesure 2 relative à l'ordre de réquisition des stations réservées .

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ORDRE DE RÉQUISITION

MODÈLE

Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la défense, le livre II – titre premier, les articles R2211-1 et suivants notamment ;

VU le décret 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 11 ;

VU le plan ressources hydrocarbures départemental ;

VU les difficultés de distribution et d'approvisionnement en carburants dans le département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant qu’il est nécessaire d'assurer la continuité de l'action des services publics et de la vie économique et collective dans le département ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet

de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet.

…/…

ARRETE

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

29/42Art. 1er. - Les entreprises de distribution de carburants et stations-services désignées ci-après sont tenues, dès notification du présent ordre de réquisition, de réserver 25 % de la capacité nominale des cuves des établissements concernés par type de carburant au profit des usagers prioritaires cités à l'arrêté préfectoral de ce jour.

Arrondissement de PERPIGNAN :

- Canet-en-Roussillon : CASINO et INTERMARCHÉ

- Claira ; CARREFOUR

- Perpignan : AUCHAN (route d'Espagne) ; CARREFOUR (route de Canet) ; SUPER U (Bd Desnoyer) ; LECLERC (Polygne Nord) ; station DYNEFF (av. Julien Panchot) ; LECLERC SUD (av. Victor Dalbiez) ; TOTAL (Relais Porte d’Espagne) ; TOTAL (294 av. d’Argelès-sur- Mer).

- Rivesaltes : INTERMARCHÉ

- Saint-Laurent de la Salanque : INTERMARCHÉ

Arrondissement de CERET :

- Argelès sur Mer : INTERMARCHÉ

- Arles sur Tech : TOTAL

- Banyuls-dels-Aspres : ROMPETROL (Village catalan sur A9 – sens France→Espagne) - Boulou (Le) : LECLERC

- Céret : INTERMARCHÉ,

- Elne : INERMARCHÉ

- Montescot : INTERMARCHÉ

- Port-Vendres : SUPER U

- Thuir : INTERMARCHÉ

- Villemolaque : ROMPETROL (face au Village catalan sur A9 – sens Espagne→ France)

Arrondissement de PRADES :

- Bolquère : CASINO

- Egat : SUPER U

- Ille sur Têt : CARREFOUR MARKET

- Millas : INTERMARCHÉ

- Mont-Louis : ÉDELWEISS

- Prades : SUPER U

- Saint-Paul de Fenouillet : CARREFOUR MARKET

Art. 2. - Si le niveau minimum de 25 % cité à l'article précédent est atteint et en liaison avec le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture, l'exploitant de chaque établissement arrête la distribution de carburant aux pompes automatiques, cesse la distribution de carburant aux consommateurs non prioritaires pour réserver ce volume exclusivement aux services prioritaires, dispose à la vue de la clientèle une affiche portant les mentions suivantes: « par décision préfectorale en date du …cette station service est strictement réservée aux véhicules prioritaires ».

Art. 3. – À compter de ce jour, la vente de tout type de carburant dans les stations services du département des Pyrénées-Orientales est limitée à 25 litres maximum par véhicules (excepté les véhicules des services publics).

La distribution de carburant dans des récipients portables est interdite.

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

30/42Art. 4. - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,/Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Céret et Prades, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux stations services ci-dessus désignées.

Fait à Perpignan, le

Le préfet,/La préfète,

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

31/42"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fiche 03-E

Mesure 3 relative à l'arrêté préfectoral portant désignation des usagers prioritaires pour un approvisionnement en carburant et en combustible.

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Arrêté préfectoral portant désignation des usagers

prioritaires compte tenu des difficultés

d'approvisionnement en carburant et combustible

dans le département des Pyrénées-Orientales

MODÈLE

Le préfet/La préfète du département des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 11 ;

VU le plan ressources hydrocarbures départemental applicable à ce jour ;

VU les difficultés de distribution et d'approvisionnement en carburants dans le département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant qu’il est nécessaire d'assurer la continuité de l'action des services publics et de la vie économique et collective dans le département ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

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ressources hydrocarbures.

32/42Art. 1er. - Sont déclarés usagers prioritaires, les personnes et les véhicules des services publics et privés :

 (ici les services ou professionnels déclarés usagers prioritaires )

Pour les professions libérales citées dans ladite liste, la livraison sera effectuée sur présentation de la carte professionnelle ou d’un justificatif de l’activité.

Art. 2. - Les usagers prioritaires du secteur privé définis à l'article 1er s'engagent à régler immédiatement par tout moyen de paiement en usage dans la station-service concernée le carburant enlevé.

Art. 3. - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet/Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Céret et Prades, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa notification.

Fait à Perpignan, le

Le préfet/La préfète

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

33/42=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fiche 03-D

Arrêté préfectoral autorisant la circulation des véhicules de transport routier d'hydrocarbures dans le département des Pyrénées-Orientales

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Service interministériel

de défense et de

protection civiles

Arrêté préfectoral n°

Autorisant la circulation des véhicules de transport routier d'hydrocarbures dans le département des Pyrénées-Orientales du ...à... heures au …. à

...heures

de carburants à partir des stations-services

---------

Le préfet du département des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

MODÈLE Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que malgré les perturbations exceptionnelles liées au mouvement social des …. du mois de ... sur l'ensemble de la zone de défense Sud, il est nécessaire d'assurer la distribution des hydrocarbures en période interdite sur le réseau routier du département des Pyrénées-Orientales dans l'intérêt de l'ordre public ;

Considérant que des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire peuvent être octroyées dans un département afin de permettre le déplacement des véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à la crise actuelle dont l’ampleur compromet la sécurité et la circulation des personnes et des véhicules assurant des missions d’intérêt général ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet.

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet.

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ressources hydrocarbures.

34/42ARRETE

ARTICLE 1er - La circulation des véhicules de transport routier d'hydrocarbures est autorisée du samedi …. à .. heures au dimanche …. à .. heures.

ARTICLE 2 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet/Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs sous-préfets des arrondissements de Céret et de Prades, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest et le directeur régional de l'exploitation de la société Vinci autoroutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au préfet de la zone de défense Sud, au préfet de région, au commandant de la CRS 58, au directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi qu’au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC).

Fait à Perpignan, le

Le préfet/La préfète

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ressources hydrocarbures.

35/4204 LISTES DES STATIONS SERVICES ET DES USAGERS PRIORITAIRES

Fiche 04-A : Liste des stations-services du département des Pyrénées- Orientales (mise à jour en septembre 2016).

Pages 37 - 38

Fiche 04-B : Liste des fournisseurs de fioul du département des Pyrénées- Orientales (mise à jour en septembre 2016).

Pages 39 - 40

Fiche 04-C : Liste des usagers prioritaires pour un approvisionnement en carburant.

Pages 41 - 42

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

36/42ARGELES SUR MER 66700 |[INTERMARCHÉ CARFUEL ROUTE DE PERPIGNAN 04 68 82 64 00

ARGELES SUR MER 66700 [STATION DYNEFF - NEGRELL & FILS DYNEFF AVENUE DU 8 MAI 1945 04 68 81 03 65

ARGELES SUR MER 66700 [GARAGE EMIDIO ET FILS TOTAL 6 ROUTE D ELNE 04 68 81 03 00

ARLES SUR TECH 66150 [RELAIS DE BONABOSC TOTAL ROUTE D AMELIE LES BAINS 04 88 39 1145

BAGES 66670 [STATION THIERRY HAILLARD DYNEFF 8 AVENUE DE LA MEDITERRANEE |04 68 21 7161

STATION ROMPETROL A9 — VILLAGE CATALAN

BANYULS DELS ASPRES 66300 |(sans France — Espazne) DYNEFF 04 68 21 00 30

CARREFOUR MARKET ROUTE DES CRETES - CENTRE

BANYULS SUR MER 66650 CARFUEL COMMERCIAL DE LA RECTORIE 04 68 88 51 52

GARAGE MONTANER & FILS - BOULEVARD DU 14 JUILLET

BARCARES (LE) 66420 [SARL RENAULT DYNEFF 04 68 86 10 35

BARCARES (LE) 66420 [STATION MONTANER DYNEFF AVENUE DU ROUSSILLON 04 68 86 10 35

BARCARES (LE) 66420 [SUPER U SYSTEMEU [BOULEVARD DU 14 JUILLET 04 68 8625 61

BOLQUERE 66210 |CASINO PYRENEES 2000 DISTRYDIN |[RD618- ROUTE DE LA FORÊT 04 68 30 64 20

BOMPAS 66430 [SUPER U SYSTEMEU [ROUTE DE TORREILLES 04 68 63 20 01

BOULOU (LE) 66160 |[INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS [9 CARRER D'EN CAVAILLES 04 68 83 29 00

BOULOU (LE) 66160 |SODITECH - LECLERC SIPLEC RD 900 ROUTE DE PERPIGNAN 04 68 87 98 98

STATION GARAGE PALLARES — 1 AVENUE PORTE DE FRANCE

BOURG-MADAME 66760 [RENAULT DYNEFF 04 68 04 50 01

CABESTANY 66330 |[INTERMARCHÉ DU MAS GUERIDO PETROL & DÉRIVÉS [RUE GAY LUSSAC - CD 22 04 68 50 02 27

CANET EN ROUSSILLON 66140 |[INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS [BOULEVARD DE LAS BIGUES 04 68 73 08 40

CANET EN ROUSSILLON 66140 |CASINO DISTRYDIN RD 617—RD-POINT DE L'ESPARROU |04 68 73 20 20

CANOHES 66680 [INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS |7 RUE MAS GAFFARD 04 68 55 01 55

CERBERE 66290 STATION SERVICE GARAGE MANDRAU ELAN 11 ROUTE DE BANYULS 04 68 88 40 24

CERET 66400 [CARREFOUR MARKET CARFUEL 5 PLACE DE LA RESISTANCE 04 68 87 03 00

CERET 66400 |[INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS |[3 RUE DE BATERE - RTE ST JEAN 04 68 87 66 96

CLAIRA 66530 [STATION FORMENT Y — PETROSUD NON CONNU |RD 83-25 LOTISSEMENT GRAN SELVA |04 68 28 01 08

CLAIRA 66530 [STATION XAVIER PIQUE DYNEFF 3 BOULEVARD DES ALBERES 04 68 28 01 08

CLAIRA 66530 [CARREFOUR CARFUEL BP 15- ROUTE DU BARCARES 04 68 64 42 42

COLLIOURE 66190 [GARAGE SERGE DAIDER NON CONNU CARREFOUR DU CHRIST — RD 114 04 68 82 08 34

EGAT 66120 [SUPER U SYSTEMEU |ROND POINT D'EGAT RD 618 04 68 3031 11

ELNE 66200 [INTERMARCHÉ CARFUEL Der DE GROS — 15 BLD 04 68 22 04 56

ELNE 66200 ISTATION- SERVICE GARAGE MARTRE DYNEFF ROUTE DE PERPIGNAN 04 68 22 23 00

ESTAGEL 66310 [STATION SERVICE CUESTA ESsO 47 AVENUE DOCTEUR TORREILLES |04 68 29 10 24

ILLE SUR TET 66130 [CARREFOUR MARKET CARFUEL CAMP MIARG 04 68 84 87 70

ILLE SUR TET 66190 |TATION SERVICE CHAPPELLE FRERES DYNEFF LRU DIT CAMP ILARE — [0468 847021

LAROQUE DES ALBERES 66740 [STATION SERVICE GARAGE DANIEL BES ELAN 63 AVENUE COTE VERMEILLE 04 68 89 22 23

LAROQUE DES ALBERES |66740 [CARREFOUR MARKET CARFUEL [CENTRE COMMERCIAL DES ALBERES |, 6e go 78 70 LATOUR BAS ELNE 66200 [INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS |CD 40 - CHEMIN DE CHARLEMAGNE |04 68 22 57 01

LATOUR BAS ELNE 66200 |SUPERMARCHÉ CASINO DISTRYDIN |Z.A.C DES ASPRES 04 68 82 63 00

LLUPIA 66300 [INTERMARCHE CARFUEL LIEU-DIT SALAO — RD 612 04 68 53 28 10

MILLAS 66170 [INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS [ROUTE DE PRADES - RD 916 04 68 57 11 44

MILLAS 66170 [STATION SERVICE AGNEL & FILS DYNEFF 157 AVENUE JEAN JAURES 04 68 57 18 21

MONT LOUIS 66210 [STATION SERVICE L'EDELWEISS DYNEFF ROUTE DE FONT ROMEU-RN 116 |04 68 04 20 22

MONTESCOT 66200 |NTERMARCHE PETROL & DÉRIVÉS De ... —LE — DE SUCRE - ROUTE |o4 68 22 77 60

PERPIGNAN 66000 [STATION DYNEFF DYNEFF 2060 AVENUE JULIEN PANCHOT 04 68 56 69 90

PERPIGNAN 66000 RNA DT ne = DYNEFF 198 AVENUE EAN MERMOZ 04 68 50 56 92

PERPIGNAN 66000 |ESSO EXPRESS SERVICE PERPINYA ESsO 43 AVENUE DU GENERAL GUILLAUT |08 00 77 42 52

PERPIGNAN 66000 [STATION DYNEFF ROUDAYRE LECEA DYNEFF AVENUE EMILE ROUDAYRE 04 68 27 70 70

PERPIGNAN 66000 CONCRES DYNEFF PALAIS DES DYNEFF 36 COURS PALMAROLE Où 68 51 01 90

PERPIGNAN 66000 [LECLERC SUD LECLERC 70 AVENUE VICTOR DALBIEZ 04 68 68 32 00

PERPIGNAN 66000 [LECLERC POLYGONE NORD SIPLEC 2130 AVENUE DU LANGUEDOC 04 68 61 58 66

PERPIGNAN 66000 ATION GTS TROUSEU TOTAL 3387 AVENUE DE PRADES 04 68 54 27 99

PERPIGNAN 66000 [STATION TOTAL ACCESS - RELAIS TOTAL 1300 AVENUE D' ESPAGNE 04 68 68 20 25 PORTE D' ESPAGNE

Fiche 04-A Liste des stations-services du département des Pyrénées-Orientales

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

37/42STATION TOTAL ACCESS - SAINT PERPIGNAN 66000 RES CATALOGNE CARBURANTS TOTAL 3170 AVENUE JULIEN PANCHOT 04 68 98 12 25

PERPIGNAN 66000 [STATION TOTAL RELAIS DES ALBERES TOTAL 294 AVENUE D'ARGELES SURMER |04 68 73 64 50

PERPIGNAN 66000 |SIMPLY MARKET ATAC MAS ROUS — RUE PAUL BARTHEZ 04 68 68 52 00

PERPIGNAN 66000 [STATION PETROR PETROR 855 AVENUE JULIEN PANCHOT 04 68 55 11 64

PERPIGNAN 66000 [SUPER U SYSTEMEU |21 BOULEVARD JOSEPH DESNOYES |04 68 61 47 02

PERPIGNAN 66028 |AUCHAN PETROVEX AVENUE D’ ESPAGNE 04 68 68 10 10

PERPIGNAN 66962 [CARREFOUR CHÂTEAU ROUSSILLON CARFUEL ROUTE DE CANET 04 68 08 28 28

PIA 66380 |ESSO EXPRESS SERVICE ESSO KM6- RD 900 08 00 77 42 52

PIA 66380 |[INTERMARCHÉ CONTACT PETROL & DÉRIVÉS |[8 AVENUE VICTOR HUGO 04 68 63 01 50

POLLESTRES 66450 [IINTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS [PARC D'ACTIVITÉS « LA DEVEZE» |04 68 83 54 20

PORT VENDRES 66660 [SUPER U SYSTEMEU |2 ROUTE DE LA GARE 04 68 82 54 62

PORT VENDRES 66660 [INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS [RTE DE LA GARE - A. AV. DEMONTE |04 68 82 54 62

PRADES 66500 [SUPER U PETROL & DÉRIVÉS [LA GRANDE ROCADE 04 68 05 46 30

PRADES 66500 |[INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS |AVENUE GUY MALE 04 68 96 51 64

PRADES 66500 [SUPER U SYSTEMEU |LA GRANDE ROCADE 04 68 05 46 30

RIVESALTES 66600 [INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS L'inRODoT Dee DE 04 68 64 67 67

RIVESALTES 66600 |STATION TOTAL RELAIS RIVESALTES TOTAL 6 RUE LOUIS BLANC 04 68 64 10 14

SAILLAGOUSE 66800 [MAGASIN SNC NON CONNU |2 AVENUE DU ROUSSILLON 04 68 04 02 27

ST ANDRÉ 66690 |INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS |CD 618 - LIEU-DIT COULOUMES 04 68 95 40 00

ST CYPRIEN 66750 |TOTAL ACCESS TOTAL 74 BLD FRANÇOIS DESNOYER 04 68 21 01 67

ST ESTEVE 66240 [INTERMARCHÉ CARFUEL ZI. LA MIRANDE - AV. DU CANIGOU |04 68 92 76 02

ST ESTEVE 66240 [STATION DYNEFF (BRICAUTO) DYNEFF TO — RUE DES 04 68 92 37 57

ST LAURENT LA SALANQUE |66250 [INTERMARCHÉ CARFUEL ROUTE DU BARCARES 04 68 28 30 99

ST LAURENT LA SALANQUE |66250 [STATION SERVICE GARAGE BALOUET DYNEFF AV DE LA COTE VERMEILLE 04 68 28 32 73

ST LAURENT LA SALANQUE |66250 [GARAGE FORMENTY TOTAL 48 ALLEE DE LA MEDITERRANEE |04 68 28 01 08

ST NAZAIRE 66570 |STATION SERVICE GARAGE MARTINEZ ELAN 43 AVENUE D'ELNE - RD 11 04 68 80 32 72

ST PAUL DE FENOUILLET |66220 [CARREFOUR MARKET CARFUEL ROUTE DE FOIX - RD 117 04 68 59 26 00

STE MARIE LA MER 66470 [RELAIS DE LA SALANQUE DYNEFF 51 AVENUE DE PERPIGNAN 04 68 73 45 37

STE MARIE LA MER 66470 [CASINO DISTRYDIN 7 RUE ALFRED NOBEL 04 68 82 5649

SALEILLES 66330 [STATION SERVICE GARAGE CALVET TOTAL mm : 04 68 22 42 57

SOLER (LE) 66270 |[INTERMARCHÉ PETROL & DÉRIVÉS [RD 916 - SAINTE EUGENIE 04 68 92 85 75

TEUR 66300 [INTERMARCHE CARFUEL 1 AVENUE DE LA COTE VERMEILLE |04 68 53 01 15

TEUR 66300 [SUPER U SYSTEMEU [AVENUE DES PYRENEES - RD 615 04 68 52 52 52

VERNET LES BAINS 66820 [INTERMARCHÉ CARFUEL BOULEVARD CLEMENCEAU 04 68 05 64 22

VILLEMOLAQUE 66300 nn RONA DYNEFF A9 — VILLAGE CATALAN 2 04 68 21 00 30

Liste élaborée sur La base de la liste gouvernementale : prix.carburants.souv.fr qui recense les stations délivrant plus de 500 m° de carburants/an. Elle est complétée par les

informations de la liste zazaz.com renseignée par les internautes

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

38/42u En ne | |" M3 Mie en | en M3 |stockag e

DARTUS Maurice |9 rue Barri d'Amont DARTUS | 04 68 39 04 14 | 326441458 4778B 800 40 JBOIS SECTEUR DU HAUT-

150 ARLES SUR Maurice [VALLESPIR TECH

SARL SOLANE PèrelRue des Crêtes 66650 | ROUSSEIL | 04 68 88 31 41 | 604200485 4778B 1000 90 [BOIS / COTE SUD 66 et Fils BANYULS SUR MER Julien [CHARBON BANYULS PORT 06 29 86 66 64 VENDRES CERBERE

ROLLAND Denis |4 avenue Jean Moulin ROLLAND | 04 68 83 15 16 | 398039305 4778B 700 GAZ SECTEUR 160 BOULOU (LE) Denis [VALLESPIR

DYNEFF SAS venue des Guinguettes| DUMITRU | 04 68 04 96 91 | 305800997 4671Z SECTEUR

56760 BOURG MADAME | Catalin CERDAGNE Établissement secondaire | Président

COSTA Philippe 5 place du pont COSTA 04 68 87 27 72 | 309428027 4778B 2000 50 [BOIS SECTEUR 66400 CERET Philippe [VALLESPIR

LE BER THIERRY |Route Falguerolles LE BER | 06 08 82 86 49 | 413941121 4778B 2000 | 100 JENTRETIEN JSECTEUR

es CERET Thierry VALLESPIR

SOCIETE oute Banyuls MANDRAU | 04 68 88 40 24 | 377677745 5011Z 300 30 JMÉCANIQUE Activité sur D'EXPLOITATION CERBERE Marc CERBERE DES uniquement

ETABLISSEMENTS

MANDRAU

SARL COSTA 1 rue Charles Cros GRALL 04 68 22 65 26 | 325696722 4778C | 2000 40 JPRODUITS [SECTEUR COTE GILBERT ET FILS 66200 ELNE Gilberte [AGRICOLES Appellation

commerciale :

ALVEA

Ets ORRIOLS Paul |1 Cami dels Aranets ORRIOLS | 04 68 04 03 24 | 398694141 4778B 3000 | 150 CERDAGNE

[ ERR Paul

SARL BEDOS ET Route de Montner BEDOS 04 68 29 10 53 | 329303838 505Z 900 50 JPRODUITS |FENOUILLEDES FILS 10 ESTAGEL Bruno AGRICOLES

CASTEL FIOUL {|Lieu-Dit Casteilla SURINACH | 04 68 04 71 01 | 397711151 4671Z 3900 60 JCOMMERCE ICERDAGNE 29 Eudal DE GROS ET 120 FONT ROMEU/ PRODUITS DEILLO/VIA ANNEXES

DYNEFF SAS 166130 ILLE SUR TET DUMITRU Etablissement secondaire | Catalin

Président

EURL 157 avenue Jean Jaurès | BARALLA | 04 68 57 18 21 | 353251432 4730Z 5500 50 [Nettoyage SECTEUR BAS

D'EXPLOITATION |66170 MILLAS Christian cuve CONFLENT JACQUES AGNEL

DYNEFF SAS [2060 avenue Julien DUMITRU | 04 68 85 14 14 | 305800997 46712 Panchot Catalin

56000 PERPIGNAN Président

Etablissement secondaire

SARL BEDOS ET |318 rue Eugène Flachat | SOMEDIS | 04 68 52 64 64 | 614200640 4671Z

FILS 0 PERPIGNAN

THERMIQUE ET rue Jean-Baptiste BALDOYRA| 04 68 61 17 69 | 342642980 46712 700 100 [BOIS / PERPIGNAN

CHARBONNIERE |Biot 66000 Yves CHARBON BALDOYRA ERPIGNAN

(SA. TBC)

Fiche 04-B

Liste des fournisseurs de fioul du département des Pyrénées-

Orientales

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

39/42. SOCIÉTÉ Route Départementale |PICOTY SA| 04 68 52 48 48 | 319996203 | 4671Z |24000| 200/ [Entretien, TOUT LE MEDITERRANEENNE |9 Présidente 100 |nettoyage, DÉPARTEMENT DE DISTRIBUTION 166380 PIA cuves (HORS LA ({SOMEDIS) CERDAGNE)

: SOCIÉTÉ 1 avenue Abat Oliva PICOTY SA] 04 68 96 33 87 | 319996203 | 46712 MÉDITERRANÉENNE |66500 PRADES Présidente DE DISTRIBUTION

{SOMEDIS)

S.A.S. 48 allée de la FORMENTI 384378527 | 4511Z | 1500 | 60 |COMMERCE ISECTEUR

SOCIETE FORMENTY Méditerranée Jean VOITURES ISALANQUE

66250 ST LAURENT DE | Président

LA SALANQUE

ETABLISSEMENTS 163 avenue de BRUNET | 04 68 73 90 63 | 391145661 | 4730Z 350 40 SECTEUIR

BRUNET Perpignan Jean SALANQUE 66410 VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

EURL 164 avenue Général de | MESTRES | 06 12 88 81 72 | 480357466 | 4671Z | 4000 | 50 |Charbons/ [SECTEUR

D'EXPLOITATION |Gaulle Didier Bois CONFLENT DES 66320 VINÇA ETABLISSEMENT S

DIDIER MESTRES

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

40/42Fiche 04-C

Liste des usagers prioritaires pour un approvisionnement en carburant

Les usagers prioritaires, dont l'approvisionnement est le but ultime du présent plan, sont les acteurs administratifs et économiques dont dépendent la continuité de l'action gouvernementale ainsi que la satisfaction des besoins vitaux de la population.

Le préfet peut délivrer une attestation provisoire ou permanente de prioritaire à certains usagers ou catégories d’usagers particuliers selon les urgences et en fonction de la situation locale des approvisionnements.

Sera considérée comme usager prioritaire, toute personne présentant une attestation émanant de la préfecture ou d'un service habilité. Le niveau de priorité de cet usager sera porté sur le document.

Les usagers prioritaires seront identifiés :

• à partir des véhicules de service «sérigraphiés» (et/ou) d’une autorisation préfectorale • à partir de documents officiels (cartes professionnelles, attestations) justifiant leur appartenance à ces structures. Les salariés des établissements sanitaires, selon l’ampleur et la durée de la crise, pourront être désignés par le directeur d’établissement.

Ordre public

Tous véhicules de police et de gendarmerie

Services surveillance des douanes

Police aux frontières

Polices municipales

Établissements pénitentiaires

Sécurité civile SDIS/SAMU/SMUR

Transport de blessés et malades

Ambulances

VSL

Pratique médicale

Médecins

Centres de transfusion sanguine

Pharmaciens

Service d'aide à la personne

Infirmiers

Agents hospitaliers

Masseurs-kinésithérapeutes à domicile

Ministère de la Défense Véhicules de la délégation militaire départementale

Services d'intervention

Véhicules d'intervention (DIRSO et direction des routes du

Conseil départemental, Vinci-autoroutes)

EDF-GDF

Opérateurs télécoms

Administration Véhicules administratifs de l'État

Transports en commun Services de bus Transports de voyageurs

Transports scolaires *

Transports de fonds Transports de fonds Entreprises de surveillance ou protection

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

41/42Eau potable Organisme chargé du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs

Ordures ménagères Enlèvement et traitement des ordures ménagères Entreprises de collectes des déchets ménagers

Soins aux défunts Pompes funèbres

Alimentation Commerces d'alimentation générale Véhicules frigorifiques

Transports de services postaux Véhicules de la poste Prestataires de la poste (sous-traitance)

Communication Agences de presse Agences de radio

Agriculture Agriculteurs

Vétérinaires sanitaires

Industrie Entreprise Arjowiggins à Amélie-les-Bains/Palalda conformément aux dispositions de l’annexe 3 du plan

hydrocarbures zonal de 2012

*autocars : seuls sont concernés les véhicules appartenant aux sociétés qui ne possèdent pas de stockage.

26 janvier 2017 Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan

ressources hydrocarbures.

42/42=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

P r é f e c t u r e

Direction de la

Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau de la

réglementation générale

et des véhicules

Dossier suivi par :

pref-guichet-

polgen@pyrenees-

orientales.gouv.fr

Perpignan, le 13 janvier 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PREF/DRLP/BRGV/2017013-0001

PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;

VU la demande d’habilitation formulée le 13 décembre 2016 par Mme Barbara TROUVAIN ;

CONSIDÉRANT que l’intéressée remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La société de Pompes funèbres « Hygiène funéraire Catalane HFC», sise 10 rue du Malvoisié à Pia 66380, représentée par Mme Barbara TROUVAIN, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:

 SOINS DE CONSERVATION (thanatopraxie).

ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 17-66-2-201.

…/...

Adresse Postale :

Hôtel de la Préfecture – 24 quai Sadi-Carnot – 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :

04.68.51.66.66

INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.frARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.

ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;

 non respect du règlement national des pompes funèbres;

 non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;  atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 :

 Mme la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;  M. le Maire de Pia ;

 M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation

la Secrétaire générale par intérim,

signé Hélène GIRARDOTSOMMAIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation Générale et des Véhicules (BRGV)

Arrêté

préfectoral

n°

PREF/DRLP/BRGV/2017026-0001

du

26

janvier

2017

portant

renouvellement

d’habilitation

dans

le

domaine

funéraire

« POMPES

FUNEBRES-MARBRERIE

SUD MEDITERRANEE » À ELNELiberté « Liberté» Égalté « Froternité

* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Générale

Perpignan.

le

? 6

JAN.

et des Véhicules

rpignan,

Î

2017

Section Réglementation Générale Dossier suivi par : Martine KHERAB Æ :

04.68.51.66.42

ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2017026 = 8001

+ me Len D pyrences-

portant renouvellement d'habilitation dans le

orientales.gouv.fr

domaine

funéraire

« POMPES

FUNEBRES-

MARBRERIE

SUD

MEDITERRANEE»

à

ELNE

LE PREFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d “Honneur,

‘

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et Le 120

;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Jocelyne TOUCHET, gérante de la SARL POMPES FÜNEBRES- MARBRERIE SUD MEDITERRANEE

à ELNE

;

VU l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée

à

Mme Jocelyne TOUCHET le 03 février 2016 ;

CONSIDÉRANT que l’intéressée remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE:

Auticle

ler

__:

L'entreprise

« POMPES

FÜNEBRES-

MARBRERIE

SUD

MEDITERRANEE »,

sise

4 boulevard Jacques Albert — 66200 ELNE, représentée par Mme Jocelyne TOUCHET, gérante, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques ; - fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et urnes cinéraire, - fourniture de personnel,

objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations,

exhumations et

crémations (en sous-traitance) - soins de conservation (en sous-traitance) - gestion et utilisation d'une chambre

funéraire à ELNE

- transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)

{|

Adresse Postale

:

Téléphone

:

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951

PERPIGNAN CEDEX

04.66.51.66.66

INTERNET :htip/hmwpyrenees-orientales.pref.gouv.fr

COURRIEL

: pref-contacl@pyrenees-orientales.gouv.frAïtticle 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 16-66-2-195. Article 3

: La présente habilitation est valable SIX ANS.

Atticle 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; > non respect du règlement national des pompes funèbres ; > non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5

:

> M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, > M. le maire d'ELNE, > M

le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Ludovic

PACAUD

2/2SOMMAIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation Générale et des Véhicules (BRGV)

Arrêté

préfectoral

n°

PREF/DRLP/BRGV/2017026-0002

du

26

janvier

2017

portant

renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire (NICOLAS BOUZAN » À PERPIGNANEX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Générale

Perpignan, le

2

6

J AN

2017

et des Véhicules Section Réglementation Générale Dossier suivi par : Martine KHERAB &

:

04.68.51.66.42

ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2017086 * 000 2

&:

04.86.06.02.78

dite

de

:

martine kherab@pyrences-

portant

renouvellement

d'habilitation

dans

le

orientales gouv.fr

domaine funéraire « M. Nicolas BOUZAN » à PERPIGNAN

LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honrieur, VU le Code Général'dés@oliéativités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ; VU la

demande

de

renouvellement

d’habilitation

dans

le

domaine

funéraire

formulée

par

M.

Nicolas

BOUZAN,

représentant

l’entreprise

funéraire

à

l’enseigne

PRESTAFUNE,

9

rue

Emile

Combes

à

PERPIGNAN ; VU l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à M. Nicolas BOUZAN le 25 février 2016 ; CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

:

Article

ler_: L'entreprise « PRESTAFUNE »

sise 9 rue Emile Combes — 66000 PERPIGNAN, représentée

par

M.

Nicolas

BOUZAN

est

habilitée

pour

exercer

sur

l’ensemble

du

territoire

les

activités

funéraires

suivantes

:

- organisation des obsèques ; - fourniture de personnel,

objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations,

exhumations

et

-

crémations, - fossoyage, travaux cimetière.

Adresse Postale

:

Téléphone

:

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot- 66951

PERPIGNAN CEDEX

04.68.51.66.66

INTERNET :

hlip:/hnwwpyrenees-orientales.pref.

gouv.fr

COURRIEL

: pref-contacl@pyrenees-orientales.

gouv.frAtticle 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 16-66-2-197. Aïtticle 3 : La présente habilitation est valable SIX ANS. Atticle 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

ÿ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; > non respect du règlement national des pompes funèbres ; > non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. > M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ÿ M. le maire de PERPIGNAN, > M

le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à intéressé et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2/2SOUS- PREFECTURE

DE

CERET dossier suivi par : Mme

Nicole

SAQUE

8

:

04.68.87.91.15

Mél: nicole.saque@pyrences- orientales.gouv.fr

Liberté » Liberté » Égalné + Fraternité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES

PYRÉNÉES-ORIENTALES

Céret,

le

23

janvier

2017

ARRÊTE

PRÉFECTORAL

N°SP/cera/20r073.

0001

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION

DANS

LE

DOMAINE

FUNÉRAIRE

RÉ

Le

Préfet

des

Pyrénées-Orientales

Chevalier

de

la

légion

d'honneur

VU

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

VU la loi N° 93-23 du

08 janvier 1993 modifiant le chapitre III

- titre II du livre II

du Code Général des

Collectivités

Territoriales

et

relative

à

la

législation

dans

le

domaine

funéraire

;

VU

le

décret

N°

95-330

du

21

mars

1995

relatif

aux

modalités

et

à

la

durée

de

l’habilitation

dans

le

domaine

funéraire

;

VU

l'arrêté

préfectoral

N°

2011075-0004 du

16

mars

2011

portant

renouvellement

de

l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise BACHES Jean-Michel ; VU

la

demande

de

renouvellement formulée

par

M.

BACHES

Jean-Michel

en

date

du

10

janvier

2017

et

le

dossier qui l'accompagne ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2016355-001

du 20 décembre 2016 modifié

portant délégation de signature

à

M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de CERET; CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ; SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Céret ;

Adresse Postale : 6, Bd Simon Batlle

— 66400 ceret

Téléphone

:

>StandardO04.68.87.10.02

Renseignements

:®INTERNET

:www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr

COURRIEL

:

contact

rrenees-orientales.pref.gouv.frARRÊTE

Article 1er : - l’entreprise BACHES, exploitée par

M. BACHES Jean-Michel, située avenue du Vallespir à

CERET(66400) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

œ

organisation

d'obsèques,

©

fourniture

de

personnel

et

des

objets

et

prestations

nécessaires

aux

obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, D

Creusement,

comblement , pose, ouverture et fermeture de caveaux.

Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 17.66.1.11 Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 23 janvier 2023 Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

æ Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23, æ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée

& Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : - > M. le Sous-Préfet de Céret,

> M. le Maire de Céret, > Mme le Chef d’Escadron commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Céret,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

&

Le

Sous-Préfet,

Gilles GIULIANI

=Af @ bAgerce Réghnale de Santé Gecitanie

DECISION 3TARSG -SPe - EDcH- Lo46 854-0004

fixant les modalités de candidatures pour l'agrément d'hydrogéologues en

matière d'hygiène publique

La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé

Vu Le code de la santé publique et notamment son article R.1321-14

vu L'arrêté du 15 mars 2011 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2015 du

Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé relatif aux modalités de

désignation et de consultation des hydrogéolagues agréés en matière

d'hygiène publique,

Vu La circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01/07/2011 relative aux modalités

d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues

agréés en matière d'hygiène publique,

DECIDE

Article 1 : L'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière

d'hygiène publique est déclaré ouvert,

Article 2: Les dossiers de candidature devront être retirés et déposés aux

adresses suivantes :

Pour le département de l'ARIEGE

Délégation Départementale de l'Ariège

1 boulevard Alsace Lorraine — BP 30 076

09008 FOIX Cedex

Pour le département de L'AUDE

Délégation Départementale de l'Aude

14 rue du 4 septembre — BP 48

11021 CARCASSONNE Cedex

Pour le département de l'AVEYRON

Délégation Départementale de l'Aveyron

4 rue de Paraire

12000 RODEZ

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.occitanie.sante.frPour le département du GARD

Délégation Départementale du Gard

6 rue du Mail

30906 NIMES Cedex 2

Pour le département de la HAUTE-GARONNE

Délégation départementale de la Haute-Garonne

10 chemin du Raisin ‘

31050 TOULOUSE CEDEX 9

Pour le département du GERS

Délégation Départementale du Gers

Cité administrative

Place de l'ancien Foirail

32020 AUCH cedex 9

Pour le département de L'HERAULT

Délégation Départementale de l'Hérault

28 — Parc Club du Millénaire

1025 rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONPELLIER Cedex 2

Pour le département du LOT

Délégation Départementale du Lot

Cabazat - Route de Lacapelle

46000 CAHORS

Pour le département de la LOZERE

Délégation Départementale de la Lozère

1 avenue du Père Coudrin

Immeuble « Le Torrent » -2°7S étage

CS 90136 - 48005 MENDE Cedex

Pour le département des HAUTES-PYRENEES

Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées

Centre de Santé

Place Ferré —- BP 1336

65013 TARBES Cedex 9

Pour le département des Pyrénées Orientales

Délégation Départementale des Pyrénées Orientales

12 Boulevard MERCADER — BP 928

66020 PERPIGNAN Cedex

Pour le département du TARN

Délégation Départementale du Tarn

44 Bd du Maréchal Lannes -Cantepau

81000 ALBI

Pour le département du TARN ET GARONNE

Délégation Départementale du Tarn et Garonne

140 avenue Marcel Unal

BP 731

82013 MONTAUBAN cedex 9

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 2007

www.ars.occitanie.sante.frLa demande d'agrément comprend, en deux exemplaires, lorsqu'elle est

envoyée par voie postale un acte de candidature et un dossier comportant

notamment les informations décrites en annexe de l'arrêté ministériel du

15 mars 2011 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2015.

Cette demande est à déposer auprès de la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé en précisant le ou les départements ou le candidat souhaite

exercer sa mission d'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique,

Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur.

Les demandes devront être déposées avant le 19 février 2017 délai de

rigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de

chaque département et de la Préfecture de Région.

Article 4: Les directeurs des délégations départementales de l'Ariège, de

l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du

Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et du

Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente décision

Fait à Toulouse, le : ;; jf

Pour la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Occitanie et par

délégation,

“Érancétté MEYNARD

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: 04 67 D7 20 07

www.ars.occitanie.sante.fr