Procès Verbal - 109 2

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Procès Verbal - 109 2 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 109 2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 septembre 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le jeudi 24 septembre 2020 à 20 h 00 à la salle communale (derrière la Mairie), (suivant déclaration en préfecture du changement de lieu de la réunion effectuée le 28 juillet 2020, afin de respecter la règlementation sanitaire liée au Covid 19), sous la présidence de Monsieur Christophe GARDAHAUT, le Maire.

Membres en exercice : 19

Membres Présents : (16) L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, C. EMERY, C. GARDAHAUT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, S LOGEAIS, F. PASQUIET, M. PERRIN, R POTEAU, S. THEVENIN, G. VILAIN

Membres représentés (3) : S. GALIBERT, pouvoir à M. GERMAIN

P. MONTREAU, pouvoir à S. THEVENIN

E. LE MER, pouvoir G. BACH

Secrétaire de séance : Sophie THEVENIN

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Règlement intérieur du conseil municipal

2. Publication municipale : nouveaux supports et nouvelles modalités

3. Création des commissions communales

4. Création des comités consultatifs

5. Désignation des membres aux commissions communales

6. Désignation des membres aux comités consultatifs

7. Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

8. Prime exceptionnelle COVID 19 - Personnel communal

9. Contrat de maintenance IMS - Radars pédagogiques

10. Droit à la formation des élus

11. Mise à disposition d’un conseiller de prévention et convention par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) - Risques Psychosociaux (RPS)

12. Décision modificative budgétaire n°1/2020

13. Contrat de location d’une photocopieuse pour la mairie

14. Feu d’artifice du 14 juillet - mesures économique COVID 19 pour l’artificier SEDI

15. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet et

suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, titulaire, à temps complet

16. Création et désignation des commissaires pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

17. Renouvellement de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour les examens de laboratoire du personnel technique

18. Motion de soutien aux forces de l’ordre

19. Modification de la délibération du 19 juin 2020 relative aux délégations permanentes du conseil municipal au Maire

20. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Ouverture de la séance après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2020 a été approuvé à l’UNANIMITÉ

Le point 18 « Motion de soutien aux forces de l’ordre » a été retiré de l’ordre du jour par le Maire, faute d’informations suffisantes

Une modification de l’ordre de présentation des questions à l’ordre du jour a été effectuée par le Maire.

Le point 17 est passé en point 11 et en conséquence tous les autres points ont été décalés2

1 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le règlement intérieur constitue une véritable législation sur le fonctionnement interne du conseil municipal. Il participe à la régulation de la vie de l’assemblée et s’impose en premier lieu aux membres du conseil qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit.

Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire l’objet de modifications. Il s’applique jusqu’à l’établissement du nouveau règlement qui sera proposé de mettre en œuvre.

Le règlement intérieur doit impérativement fixer :

• les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, seulement pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-1 du CGCT) ;

• les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L. 2121-12 du CGCT) ;

• les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (art. L. 2121-19 du CGCT) ;

• les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusées par la commune (art. L. 2121-27-1).

Parmi ces 4 dispositions obligatoires, celle relative au débat d’orientation budgétaire n’est pas applicable pour notre commune. Toutefois, comme cela a été le cas dans le règlement intérieur de 2014, il vous sera proposé malgré tout d’inclure des mesures sur ce point.

La municipalité, soucieuse d’assurer le bon fonctionnement de son organe délibérant, de ses commissions communales et comités consultatifs, souhaite renouveler son règlement intérieur, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), dont la version figure en annexe.

Il vous est proposé d’adopter le nouveau règlement intérieur du conseil municipal, dont le projet figure en annexe ».

Monsieur Claude EMERY demande au Maire pourquoi ne pas donner aux janvillois l’ordre du jour avant le conseil municipal et propose qu’une place plus large soit donnée au public en leur donnant la parole durant la séance pour des questions. Il suggère également que l’ordre du jour du conseil municipal figure sur le site internet de la commune.

Monsieur le Maire répond que l’ordre du jour est visible sur le tableau d’affichage de la mairie ainsi que sur tous les panneaux d’affichage de la commune. Par ailleurs le conseil municipal n’est pas un lieu pour négocier ou débattre avec le public, il lui parait plus intéressant d’organiser des réunions publiques s’il y a de futurs projets qui nécessitent d’être débattus avec le janvillois.

Monsieur Claude EMERY propose que l’on instaure des dispositions à des réunions publiques dans le règlement intérieur

Monsieur le Maire répond que les projets importants et structurants pour la commune ne se feront pas seulement au conseil municipal mais en lien avec la population.

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la MAJORITÉ (17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS : C. EMERY et N. BOUSSAINGAULT) :

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur du conseil municipal

- CHARGE le Maire de notifier ce règlement intérieur à l’ensemble des membres du conseil municipal3

2 – PUBLICATION MUNICIPALE :

NOUVEAUX SUPPORTS ET NOUVELLES MODALITÉS

Monsieur Gilles BACH, Maire adjoint chargé de la communication, culture, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies, expose :

« Par délibération du 28 avril 2014, le conseil municipal a décidé la création d’un bulletin municipal intitulé « Janville Demain » dont le directeur de publication était l’ancien maire, Madame Evelyne CHARDENOUX.

Compte tenu du renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales, il vous est proposé de mettre à jour les différentes modalités concernant cette publication municipale, à savoir :

- valider la nouvelle dénomination de la publication municipale

- nommer le directeur de publication, le Maire

- définir la périodicité de publication municipale

- définir le support, nombres de pages

Par ailleurs, il vous est proposé de créer un complément « flash infos » selon l’actualité communale.

Pour information, la législation s’appliquant sur cet outil de presse, est la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, d’une part et le Code Général des Collectivités Territoriales (L.2121-29), par lequel le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, d’autre part.

Il vous est précisé que le directeur de publication est responsable du contenu rédactionnel du journal, qu’il assure la vérification et la surveillance des écrits, tout comme l’utilisation des photos et des insertions des droits de réponse.

Par ailleurs, selon l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus d’une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal. Les modalités d’application de ces dispositions seront définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

En conséquence, il vous est proposé d’autoriser une publication municipale selon les dispositions suivantes :

- Dénomination de la publication : « Le pli de Janville-sur-Juine. L’actu de Pocancy à Gillevoisin »

- Nomination du Directeur de publication : Christophe GARDAHAUT

- Périodicité de la publication : maximum 8 fois par an

- Forme du support : 21 x 29,7

- Nombres de pages : 8

- Nombre d’exemplaires tirés : 1 000

Et, il vous est proposé d’autoriser la publication d’un complément selon les dispositions suivantes :

- Dénomination de la publication : « Janville-sur-Juine Flash Infos »

- Nomination du Directeur de publication : Christophe GARDAHAUT

- Périodicité de la publication : selon l’actualité municipale

- Forme du support : 21 x 29,7

- Nombres de pages : 2 à 4

- Nombre d’exemplaires tirés : 1 000

Les premiers numéros de ces publications seront déclarés à la Bibliothèque Nationale de France, dans le cadre des dépôts légaux – éditeur périodique –

Les crédits budgétaires sont déjà inscrits au budget primitif 2020 à l’article 6237 et par définition les dépenses seront moindres, car la création et le travail de mise en page de ces publications étaient précédemment réalisées par l’Atelier Gilles BACH Création, aujourd’hui, elles seront toujours effectuées par Monsieur Gilles BACH, mais dans le cadre de ses fonctions de Maire adjoint chargé de la communication. Elles ne seront donc plus facturées à la commune, celle-ci réalisant ainsi une économie d’environ 4 250 € annuel. »4

Sur le rapport de Gilles BACH, Maire adjoint chargé de la communication, culture, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE la nouvelle publication municipale selon les conditions suivantes :

- Dénomination de la publication : « Le Pli de Janville sur Juine. L’actu de Pocancy à Gillevoisin »

- Nomination du Directeur de publication : Christophe GARDAHAUT

- Périodicité de la publication : maximum 8 fois par an

- Forme du support : 21 x 29,7

- Nombres de pages : 8

- Nombre d’exemplaires tirés : 1 000

- DÉCIDE le complément de la nouvelle publication municipale selon les conditions suivantes :

- Dénomination de la publication : « Janville sur Juine Flash Infos »

- Nomination du Directeur de publication : Christophe GARDAHAUT

- Périodicité de la publication : selon l’actualité municipale

- Forme du support : 21 x 29,7

- Nombres de pages : 2 à 4

- Nombre d’exemplaires tirés : 1 000

- CHARGE le Maire d’effectuer les procédures légales de dépôt et d’enregistrement

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020, article 6237

3 – CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux portant sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers.

Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. La création de ces commissions reste une prérogative facultative.

Ces commissions ont un rôle consultatif et émettent un simple avis sur les différents projets. Elles peuvent formuler des propositions, mais ne disposent d’aucun pouvoir propre de décision.

Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai à la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précision sur l’organisation de leurs travaux.

Il revient donc au conseil municipal de fixer dans son règlement intérieur les règles de fonctionnement de commissions.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales devront être composées dans le respect du principe de représentation proportionnelle issue des dernières élections municipales.

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, les conseillers municipaux représentant la seconde liste élue « Avec vous un nouvel élan pour Janville » lors des élections municipales, bénéficieront selon le principe de la proportionnalité de 2 délégués par commission, comme ci-après.

Je vous propose la création de 6 commissions thématiques suivantes et de fixer le nombre de membres comme suit :5

COMMISSIONS

COMMUNALES

Nombre de

membres

Liste

« Agir avec les

Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

Finances 9 7 2

Communication et Presse 9 7 2 Animation, fêtes et culture 9 7 2 Associations 10 8 2 Affaires scolaires et Jeunesse 10 8 2 Environnement 11 9 2

Il vous est donc proposé de créer ces 6 commissions communales et de fixer le nombre de ces membres comme précédemment énoncées. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE la création des 6 commissions communales dénommées ci-après

- FIXE le nombre de ces membres comme ci-après, selon le principe de la représentation proportionnelle, les conseillers municipaux, représentant la liste d’opposition « Avec vous un nouvel élan pour Janville » lors des élections municipales, bénéficieront de 2 délégués par commission

COMMISSIONS COMMUNALES Nombre de membres

Liste

« Agir avec les

Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

Finances 9 7 2 Communication et Presse 9 7 2 Animation, fêtes et culture 9 7 2 Associations 10 8 2 Affaires scolaires et Jeunesse 10 8 2 Environnement 11 9 2

- PRECISE que le fonctionnement de ces commissions est défini dans le règlement intérieur du conseil municipal

4 – CREATION DES COMITES CONSULTATIFS

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Selon l’article L.2143-2 du CGCT le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ils sont constitués d’élus, d’habitants de la commune et de représentants des associations locales.

Ces comités sont présidés par un conseiller municipal désigné par le Maire.

Ces comités permettent, d’associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel aux compétences des habitants et plus globalement de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens.

Au même titre que les commissions communales, les comités consultatifs ont un rôle consultatif et émettent un simple avis sur les différents projets. Ils peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre de décision.

Ces comités n’ont pas l’obligation d’être constitués selon le principe de la représentation proportionnelle, mais afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, je propose à la liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » de pourvoir à 2 postes à chacun des comités.

Au regard de ces dispositions, il vous est proposé de créer les 2 comités consultatifs et de fixer le nombre de membres comme suit :6

COMITÉS CONSULTATIFS Nombre

de membres

Membres

élus

Membres

extérieurs

Travaux 25 10 15

Urbanisme, Vie économique, Cadre de vie 25 10 15

Il vous est donc proposé de créer 2 comités consultatifs et de fixer le nombre de ces membres comme énoncé ci-dessus. »

Monsieur Claude EMERY demande au Maire sur quel critère les membres extérieurs ont été sélectionnés.

Monsieur Christophe GARDAHAUT répond que c’est en fonction de l’ordre d’arrivée par courrier.

Monsieur Claude EMERY demande s’il y a un tirage au sort.

Monsieur Christophe GARDAHAUT répond qu’il n’y a pas de tirage au sort et que malheureusement le nombre de volontaire était très faible.

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE la création de 2 comités consultatifs dénommés comme ci-après

- FIXE le nombre de ces membres comme ci-après,

- DÉCIDE malgré que les comités n’aient pas l’obligation d’être constitués selon le principe de la représentation proportionnelle, mais afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, décide de permettre à la liste d’opposition « Avec vous un nouvel élan pour Janville » de pourvoir 2 postes à chacun des comités.

- PRECISE que le fonctionnement de ces comités consultatifs est défini dans le règlement intérieur du conseil municipal

COMITÉS CONSULTATIFS

Nombre de

membres

Membres élus Membres

extérieurs

Travaux 25 10 15

Urbanisme, Vie économique, Cadre de vie 25 10 15

- CHARGE le Maire d’engager la recherche de candidatures des membres extérieurs

5 – DÉSIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La création des commissions communales nécessite à présent la désignation de ses membres.

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, les conseillers municipaux représentant la seconde liste élue « Avec vous un nouvel élan pour Janville » lors des élections municipales, bénéficieront selon le principe de la proportionnalité de 2 délégués par commission, comme ci-après.

Le vote aura lieu au scrutin secret, ou à mains levées si l’unanimité du conseil municipal le décide.

Pour des raisons sanitaires encore d’actualité, il vous est proposé de privilégier le vote à mains levées.

Il vous est donc proposé d’accepter de désigner les membres des 6 commissions communales dont les candidatures suivent :7

Commission communale des Finances (1ère réunion 25/09/2020 à 19h00 en mairie)

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Sophie THEVENIN

 Séverine GALIBERT

 Marc GERMAIN

 Elisabeth LEBEUF

 Gilles BACH,

 Pierre MONTREAU

 Murielle PERRIN

 Claude EMERY

 Nicolas BOUSSAINGAULT

Commission communale Communication et Presse (1ère réunion 01/10/2020 à 19h00 en mairie)

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Gilles BACH

 Marc GERMAIN

 Elisabeth LEBEUF

 Gérard VILAIN

 Pierre MONTREAU

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Murielle PERRIN

 Claude EMERY

 Sophie LOGEAIS

Commission communale Animation Fêtes et Culture (1ère réunion 02/10/2020 à 20h30 en mairie)

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Gilles BACH

 Éric LE MER

 Sophie THEVENIN,

 Gérard VILAIN,

 Johanna LELOT-RUSQUART

 Pierre MONTREAU

 Murielle PERRIN

 Claude EMERY

 Nicolas BOUSSAINGAULT

Commission communale Associations (1ère réunion 02/10/2020 à 19h00 en mairie)

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Gilles BACH

 Elisabeth LEBEUF

 Sophie THEVENIN

 Gérard VILAIN

 Éric LE MER

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Pierre MONTREAU

 Murielle PERRIN

 Nicolas BOUSSAINGAULT

 Sophie LOGEAIS8

Commission communale Affaires Scolaires et Jeunesse (1ère réunion 25/09/2020 à 20h30 en mairie)

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Sophie THEVENIN,

 Gilles BACH,

 Gérard VILAIN,

 Johanna LELOT-RUSQUART

 Natacha GIBERT-RAMEZ,

 Murielle PERRIN,

 Pierre MONTREAU

 Rémy POTEAU

 Francine JUMEAU

 Nicolas BOUSSAINGAULT

Commission communale Environnement (1ère réunion 01/10/2020 à 20h00 en mairie)

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Elisabeth LEBEUF

 Sophie THEVENIN

 Gilles BACH

 Rémy POTEAU

 Johanna LELOT-RUSQUART

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Murielle PERRIN

 Éric LE MER

 Pierre MONTREAU

 Nicolas BOUSSAINGAULT

 Sophie LOGEAIS

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE à l’unanimité de voter à mains levées

- DÉSIGNE les membres des 6 commissions communales comme ci-après. Selon le principe de la représentation proportionnelle, les conseillers municipaux représentant la liste d’opposition « Avec vous un nouvel élan pour Janville » lors des élections municipales du 15 mars 2020, bénéficieront de 2 délégués par commission communale

Le Maire remercie toutes les personnes présentes et qui se sont positionnées sur les commissions

Commission communale des Finances

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Sophie THEVENIN

 Séverine GALIBERT

 Marc GERMAIN

 Elisabeth LEBEUF

 Gilles BACH,

 Pierre MONTREAU

 Murielle PERRIN

 Claude EMERY

 Nicolas BOUSSAINGAULT9

Commission communale Communication et Presse

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Gilles BACH

 Marc GERMAIN

 Elisabeth LEBEUF

 Gérard VILAIN

 Pierre MONTREAU

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Murielle PERRIN

 Claude EMERY

 Sophie LOGEAIS

Commission communale Animation Fêtes et Culture

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Gilles BACH

 Éric LE MER

 Sophie THEVENIN,

 Gérard VILAIN,

 Johanna LELOT-RUSQUART

 Pierre MONTREAU

 Murielle PERRIN

 Claude EMERY

 Nicolas BOUSSAINGAULT

Commission communale Associations

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Gilles BACH

 Elisabeth LEBEUF

 Sophie THEVENIN

 Gérard VILAIN

 Éric LE MER

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Pierre MONTREAU

 Murielle PERRIN

 Nicolas BOUSSAINGAULT

 Sophie LOGEAIS

Commission communale Affaires Scolaires et Jeunesse

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Sophie THEVENIN,

 Gilles BACH,

 Gérard VILAIN,

 Johanna LELOT-RUSQUART

 Natacha GIBERT-RAMEZ,

 Murielle PERRIN,

 Pierre MONTREAU

 Rémy POTEAU

 Francine JUMEAU

 Nicolas BOUSSAINGAULT10

Commission communale Environnement

Liste

« Agir avec les Janvillois »

Liste

« Avec vous un nouvel

élan pour Janville »

 Elisabeth LEBEUF

 Sophie THEVENIN

 Gilles BACH

 Rémy POTEAU

 Johanna LELOT-RUSQUART

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Murielle PERRIN

 Éric LE MER

 Nicolas BOUSSAINGAULT

 Sophie LOGEAIS

6 – DÉSIGNATION DES MEMBRES AUX COMITES CONSULTATIFS

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La création des comités consultatifs nécessite à présent la désignation des membres élus et membres extérieurs.

Un appel à candidatures a été effectué par la commune pour les membres non élus sur le panneau lumineux, sur le site internet et dans le flash infos du mois d’août.

Ces comités n’ont pas l’obligation d’être constitués selon le principe de la représentation proportionnelle, mais afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, le Maire a proposé à la liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » de pourvoir à 2 postes à chacun des comités.

Si vous en êtes d’accord, le conseil municipal peut décider à l’unanimité que le vote ait lieu à mains levées.

Il vous est donc proposé de procéder à la désignation des membres devant siéger aux différents comités consultatifs.

Comité consultatif des travaux

Membre élus Membres extérieurs

 Christophe GARDAHAUT

 Séverine GALIBERT

 Marc GERMAIN

 Elisabeth LEBEUF

 Gilles BACH

 Éric LE MER

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Sophie THEVENIN

 Claude EMERY

 Francine JUMEAU

 Xavier FABRE

 Jean-Paul MONTREAU

 Michel ONDET

 Olivier LE SCOUARNEC,

 Jacqueline BOMBAIL-PETRON

 Patrick MICHAUD

 Francis MARTIN

 Didier VILPOUX

 Éric MEUNIER

 Julie DUBREUX

 Catherine COURJAUD

 Valérie HUGUET

 Jean Marie DELAVAL

 Christine DUFOR

 Gérard LOMBAL11

Comité consultatif d’Urbanisme – Vie économique – Cadre vie

Membres élus Membres extérieurs

 Christophe GARDAHAUT

 Séverine GALIBERT

 Marc GERMAIN

 Elisabeth LEBEUF

 Gilles BACH

 Éric LE MER

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Gérard VILAIN

 Claude EMERY

 Francine JUMEAU

 Xavier FABRE

 Jean-Paul MONTREAU

 Michel ONDET

 Olivier LE SCOUARNEC,

 Jacqueline BOMBAIL-PETRON

 Patrick MICHAUD

 Francis MARTIN

 Didier VILPOUX

 Éric MEUNIER

 Julie DUBREUX

 Catherine COURJAUD

 Valérie HUGUET

 Philippe ARSON

 Bruno BERTRAND

 Jean Marie DELAVAL

Monsieur Claude EMERY demande au Maire s’il y a des dates de prévus pour des réunions des comités consultatifs

Monsieur Christophe GARDAHAUT répond qu’il n’y a pas d’obligation comme pour les commissions communales mais que le comité consultatif des travaux sera bientôt programmé

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE à l’unanimité de voter à mains levées

- DÉSIGNE les membres élus et les membres extérieurs des 2 comités consultatifs selon la liste suivante :

Monsieur le Maire remercie toutes les personnes présentes et qui se sont positionnées dans les comités consultatifs.

Monsieur Claude EMERY demande à quel moment les comités vont être convoqués

Monsieur le Maire répond que cela va se faire bientôt compte tenu des travaux communaux envisagés

Comité consultatif des travaux

Membre élus Membres extérieurs

 Christophe GARDAHAUT

 Marc GERMAIN

 Séverine GALIBERT

 Elisabeth LEBEUF

 Gilles BACH

 Éric LE MER

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Sophie THEVENIN

 Claude EMERY

 Francine JUMEAU

 Xavier FABRE

 Jean-Paul MONTREAU

 Michel ONDET

 Olivier LE SCOUARNEC,

 Jacqueline BOMBAIL-PETRON

 Patrick MICHAUD

 Francis MARTIN

 Didier VILPOUX

 Éric MEUNIER

 Julie DUBREUX

 Catherine COURJAUD

 Valérie HUGUET

 Jean Marie DELAVAL

 Christine DUFOR

 Gérard LOMBAL12

Comité consultatif d’Urbanisme – Vie économique – Cadre de vie

Membres élus Membres extérieurs

 Christophe GARDAHAUT

 Séverine GALIBERT

 Marc GERMAIN

 Elisabeth LEBEUF

 Gilles BACH

 Éric LE MER

 Natacha GIBERT-RAMEZ

 Gérard VILAIN

 Claude EMERY

 Francine JUMEAU

 Xavier FABRE

 Jean-Paul MONTREAU

 Michel ONDET

 Olivier LE SCOUARNEC,

 Jacqueline BOMBAIL-PETRON

 Patrick MICHAUD

 Francis MARTIN

 Didier VILPOUX

 Éric MEUNIER

 Julie DUBREUX

 Catherine COURJAUD

 Valérie HUGUET

 Philippe ARSON

 Bruno BERTRAND

 Jean Marie DELAVAL

- INDIQUE que les comités n’ont pas l’obligation d’être constitués selon le principe de la représentation proportionnelle issue des élections municipales, mais afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, le conseil municipal a décidé, sur proposition du Maire, de permettre à la liste d’opposition « Avec vous un nouvel élan pour Janville » de pourvoir à 2 postes dans chacun des 2 comités consultatifs.

M. le Maire remercie de vive voix les personnes de l’assemblée qui se sont inscrites dans ces comités.

7 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Madame Elisabeth LEBEUF, Maire adjointe chargée de l’action sociale et solidaire, séniors et environnement, expose :

« La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale impose à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en œuvre une action sociale au bénéfice de leurs agents, sous forme de prestations d’action sociale. Cette loi vise à s’inspirer du secteur privé dont les salariés bénéficient de prestations d’action sociale par leur comité d’entreprise.

Le CNAS, association de 1901, propose en effet une offre complète de prestation pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents.

Par décision du 27 novembre 2009 le conseil municipal a décidé d’adhérer au CNAS (Comité National d’Action Sociale) et désigné le représentant élu de la commune et un agent communal était également référent en mairie. La cotisation annuelle est de 3 105,00 €.

Les délégués portent la voix de la commune au sein des instances du CNAS et réciproquement représenteront le CNAS au sein de notre collectivité.

Eu égard au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les 2 délégués pour les 6 années à venir et il vous est proposé la candidature d’Elisabeth LEBEUF (élue) et Isabelle TENDERO (agent communal chargée des ressources humaines). »

Sur le rapport d’Elisabeth LEBEUF, Maire adjointe chargée de l’action sociale et solidaire, séniors et environnement,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE à l’unanimité de voter à mains levées

- DÉSIGNE parmi les membres du conseil municipal, en qualité de délégué élu de la commune pour la durée du mandat :

 Elisabeth L’HUILLIER13

- DÉSIGNE en qualité de délégué représentant les agents communaux :

 Isabelle TENDERO

- CHARGE le Maire de transmettre ces désignations au Président du CNAS

8 – PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19 – PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale, dont ceux ayant contribuer à assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid 19.

Pour ce qui concerne notre commune, le personnel communal a été mobilisé pour assurer la continuité du fonctionnement des services, en présentiel, en télétravail ou assimilé, dès l’entrée en vigueur du confinement institué par le gouvernement à la date du 16 mars 2020 engendrant un surcroit de travail et des sujétions particulières d’horaires, de disponibilité et de déplacement.

L’article 7 du décret, prévoit 3 différents taux de prime. La proposition qui vous est faite correspond à un niveau uniforme pour tout le personnel quelque soit le grade des agents, dont le montant de la prime exceptionnelle correspondant à 330,00 € par agent (taux n°1), soit pour 16 agents représente un total de 5 280,00 €. Cette prime non reconductible est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation.

Il vous est donc proposé d’accepter le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 330,00 € par agent. La dépense sera prise en charge par le BP 2020 sur les crédits disponibles à l’article 6411. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics, durant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de cocid-19

- FIXE le montant de la prime exceptionnelle au taux n°1, soit 330,00 € par agent

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget 2020 à l’article 6411

Monsieur le Maire remercie publiquement le Directeur Général des Services pour son action au sein des services durant la pandémie du Covid-19.

9 – CONTRAT DE MAINTENANCE IMS – RADARS PEDAGOGIQUES

Monsieur Marc GERMAIN, Maire adjoint chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, expose :

« Il existe 2 radars pédagogiques, dans la rue d’Auvers et dans la rue Joliot Curie et je vous propose une maintenance de cet équipement.

La garantie d’origine courait sur deux ans, pièces et main d’œuvre comprise, mais ne comprenait pas de visite annuelle d’entretien.

Depuis 2014, aucun contrat de maintenance préventive pour ces matériels n’a été mis en place et ces derniers mois, ces panneaux étaient défaillants. La commune vient de les faire réparer par le sous-traitant de la société LACROIX.

C’est donc dans ce contexte que la société IMS SERVICES, sise 68310 WITTELSHEIM, mandatée par la société LACROIX (fournisseur de nos radars) propose un contrat de SAV et de maintenance pour ce matériel. Il comprend une assistance téléphonique et une maintenance préventive (avec le passage d’un technicien une fois par an), dont vous trouverez le détail des prestations dans le projet de contrat en annexe.

Ce contrat d’assistance et de maintenance préventive est d’une durée d’un an, renouvelable pour une durée totale de 4 années et s’élève à 400,00 € HT, soit 480,00 € TTC.14

Il vous est donc proposé de confier la maintenance de ce matériel à la société IMS et d’autoriser le Maire à signer ce contrat, dont vous trouverez copie en annexe. Les crédits budgétaires sont disponibles au budget primitif 2020, à l’article 6156. »

Sur le rapport de Marc GERMAIN, Maire adjoint chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE de confier la maintenance des 2 radars pédagogiques de signalisation routière à la société IMS SERVICES pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et pour une durée totale de 4 ans et pour un montant annuel de 480,00 € TTC

- AUTORISE le Maire à signer le contrat et tous documents s’y rapportant

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget 2020, à l’article 6156

10 – DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Contexte réglementaire

La législation impose l’organisation en deux étapes sur le droit à la formation des élus locaux.

Premièrement, l’article L.2123-12, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres ». Cette réunion doit permettre de déterminer « les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». Un recensement des besoins pourra alors être amorcé auprès des élus dans la perspective de l’élaboration d’un véritable « plan de formation » prévisionnel, décliné sur la période du mandat.

La seconde étape consiste en un débat annuel qui doit, en principe, intervenir chaque année lors de l’adoption du compte administratif. A cette occasion, doit être annexé au compte un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financés par la commune (CGCT, art L.2123-12, al.3),

Ce droit à la formation est ouvert à tous les membres du conseil municipal

Obligation des formations dès la première année

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 prévoit qu’une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation et le Maire.

Au regard de ces dispositions, il vous est donc proposé de :

- Décider de la mise en place du dispositif relatif aux droits de formations des élus de la commune

- Fixer le montant prévisionnel des dépenses de formation 2020 à 7,19 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit en l’espèces 5 003,00 € annuel

- D’approuver les modalités de ce dispositif selon les modalités précitées

Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020 par décision modificative budgétaire à l’article 6184, versement à des organismes de formations. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier de formations, à hauteur de 18 jours durant le mandat, auprès d’organismes titulaires d’un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur. Aucune formation, délivrée par un organisme ne disposant pas de cet agrément, ne sera prise en charge par la commune,

- DÉCIDE la mise en place du dispositif relatif aux droits de formation des élus de la commune pour la mandature 2020, à compter du 1er octobre 2020,

- DIT que le montant prévisionnel des dépenses de formations 2020, à 7,19% du montant total des indemnités de fonction, qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit en l’espèce 5 003,00 € annuel,

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant,15

- DIT que chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu’il entend suivre. Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la commune doit préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande au vu du bulletin d’inscription et des informations fournies par l’élu, dont obligatoirement : le nom de l’organisme dispensateur, le sujet de la formation, sa durée et son coût. Les demandes sont traitées par le Maire au fur et à mesure de leur dépôt. Si le refus du Maire est motivé par l’épuisement des crédits budgétaires annuels consacrés à la formation des membres du conseil municipal, l’élu auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire pour bénéficier d’une formation sur le même sujet au cours du premier trimestre de l’exercice budgétaire suivant,

- DIT que chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au Maire une attestation produite par l’organisme formateur et constatant que l’élu a bien participé à la séance,

- DIT que les frais de déplacement et de séjour que l’élu aura été contraint d’exposer pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnel civils de l’Etat et à la condition que le Maire ait donné son accord à cette prise en charge préalablement à l’inscription de l’élu à la formation,

- DIT que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune, sur justificatifs, dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2020, par décision modificative à l’article 6184 versement à des organismes de formations

Monsieur le Maire indique qui lui parait important, que tous les élus se forment et que des crédits sont à présents prévus au budget.

Il propose d’attendre quelques mois pour permettre à chacun de se positionner, d’évaluer son besoin de formation et de faire un point au début de l’année 2021.

11 – MISE A D ISPOSITION D’UN CONSEILLER DE PRÉVENTION ET CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) – RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord cadre du 22 octobre 2013, concernant la prévention des risques psychosociaux (RPS) a pour objet l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels afin de les prévenir (risques pour la santé mentale, physique ou sociale, engendrés par les conditions d’emploi).

Chaque employeur public doit élaborer un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux (RPS) et doit définir les orientations de la démarche à mettre en œuvre. Ce document n’a pas été réalisé pour notre commune.

C’est dans ce cadre que le CIG propose une convention pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention qui peut nous réaliser l’ensemble de cette procédure pour l’ensemble du personnel.

La convention est pour une durée de 3 ans. Le conseiller prévention du CIG intervient 6 jours la première année (7h/jour dans la collectivité et 1h/mois au CIG pour tâches administratives).

Le coût pour la commune (de moins de 3 500 habitants) est de 49,00 €/heure de travail, soit un coût annuel de 2 352,00 €.

Il vous est proposé d’approuver la convention avec le CIG pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention afin de prévenir les risques psychosociaux au sein de la mairie et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. Les crédits seront inscrits par décision modificative budgétaire au 6228 au budget primitif 2020. »16

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE la mise en place du dispositif de prévention de risques psychosociaux (RPS) dans la commune pour le personnel communal

- CONFIE cette mission au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Région Ile de France, sis 15 rue Boileau 78000 VERSAILLES

- APPROUVE la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour l’établissement de diagnostic des locaux des services municipaux afin de prévenir les risques psychosociaux, pour une durée de 3 ans, au taux horaire de 49,00 € TTC et annexée à la présente

- AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente et tous documents s’y rapportant

- DIT que les crédits seront inscrits par décision modificative budgétaire à l’article 6228 du budget primitif 2020

- CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires à ce dispositif auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) et du personnel communal

12 – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1/2020

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, jeunesse, vie scolaire et civique,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- VOTE la décision modificative budgétaire n°1/2020 comme suit :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Article N° op Libellé Nature Montant

2111 88 Terrains

Achat des parcelles VETTORELLO - TREGUER

pour agrandissement du parking mairie

(16 600,00 € terrain, 3 200,00 € honoraires notaire, indemnité

agence 2 000,00 €, indemnité d’éviction des acheteurs

1 400,00 €)

23 200,00 €

2151 136 Route d’Auvers Solde marché 2 000,00 € TOTAL 25 200,00 €

RECETTES

Article Libellé Nature Montant

021

Virement de la section de

fonctionnement 25 200,00 € TOTAL 25 200,00 €

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Article Libellé Nature Montant 023 Virement à la section d’investissement 25 200,00 € 022 Dépenses imprévues -6 703,00 € 6184 Versement à des organismes de formation Droit à la formation des élus 5 003,00 €

60628 Autres fournitures stockées Complément masques et gel hydroalcoolique

et 1 300,00 € en cas de besoin



2 300,00 €

6228 Divers Mission prévention risques psychosociaux convention CIG 2 400,00 €

6237 Publication Guide touristique 2 200,00 € TOTAL 30 400,00 €17

RECETTES

Article Libellé Nature Montant

748313 Dotation compensation réforme Taxe Professionnelle Dotation notifiée fin août 2020 30 400,00 €

TOTAL 30 400,00 €

13 – CONTRAT DE LOCATION D’UNE PHOCOCOPIEUSE POUR LA MAIRIE

Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, jeunesse, vie scolaire et civique, expose :

« La photocopieuse de la mairie, SHARP MX 3114, achetée en janvier 2013, pour un montant de 5 550,00 € HT, soit 6 660,00 € TTC est devenue obsolète. Elle nécessite l’intervention d’un technicien de plus en plus fréquemment.

Le coût annuel de maintenance à ce jour est de 15 526,32 € TTC/an.

Une étude a été effectuée sur différentes sociétés (Groupe ESUS, AE Bureautique et KONICA MINOLTA). Il s’avère que la proposition de location de la société Groupe ESUS est la plus avantageuse.

1) Option achat de la photocopieuse :

En cas d’achat le gain théorique annuel serait de 10 733,25 € TTC par rapport à la situation actuelle.

2) Option location trimestrielle de la photocopieuse :

En cas de location, le gain annuel serait de 10 619,04 € TTC par rapport à la situation actuelle, et au bout de 4 ans un remplacement de la photocopieuse s’effectue sans frais supplémentaire et le prix de la copie sera fixe pendant 5 ans.

Dans le but d’économiser, il vous est proposé d’approuver la location de la photocopieuse de la société Groupe ESUS et d’autoriser le Maire à signer le contrat pour une durée de 5 ans, ainsi que tous documents s’y rapportant. Compte tenu de l’économie effectuée, il n’est pas nécessaire d’inscrire de nouveaux crédits au budget. »

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, jeunesse, vie scolaire et civique,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE la location d’une photocopieuse pour les services administratifs de la mairie pour remplacer la photocopieuse actuelle défaillante,

- APPROUVE le contrat de location d’une nouvelle photocopieuse pour la mairie, de la société Groupe ESUS, sise 5 rue du Bois Chaland 91090 LISSES, pour un coût annuel de 4 907,28 € TTC, soit un coût copie noir/blanc 0,0033 € HT et un coût copie couleur 0,033 € HT, pour une durée de 5 ans,

- AUTORISE le Maire à signer le contrat et tous documents s’y rapportant pour une durée de 5 ans

- DIT que les crédits sont déjà disponibles au budget 2020

14 – FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET –

MESURES ECONOMIQUES COVID 19 POUR L’ARTIFICIER SEDI

Monsieur Gilles BACH, Maire adjoint chargé de la communication, culture, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies, expose :

« Depuis plusieurs années l’organisation du feu d’artifice s’effectue en partenariat avec les 4 communes que sont, Lardy, Bouray-sur-Juine, Boissy le Cutté et Cerny.

En 2017, le 14 juillet a été réalisé sur l’aérodrome de Cerny et en 2018 au château du petit mesnil à Bouray-sur-Juine.

En décembre 2019, la commune de Cerny a été chargée de l’organisation du feu d’artifice du 13 juillet 2020 et l’artificier SEDI a été retenu pour la prestation, dont le montant s’élevait à 16 000,00 € TTC.

En raison des mesures sanitaires liées au covid 19, les communes ont décidé d’annuler cette manifestation et reporter le même spectacle pyrotechnique au 13 juillet 2021 à Cerny.18

Considérant que c’est en raison de la crise sanitaire, que le spectacle n’a pu avoir lieu, que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 du 23 mars 2020 ainsi que l’ordonnance 2020-319 d’application, peuvent lever la clause du service fait. Dans ces conditions il est possible aux maitres d’ouvrages de verser aux entreprises prestataires une avance financière sur les prestations non effectuées et qui sont reportées lorsque les conditions sanitaires le permettent.

Les communes participantes ont décidé de reporter cette prestation au 13 juillet 2021 et proposent de modifier les conditions financières en versant à l’entreprise SEDI, au titre de leur participation, 50% de la facture, ce qui équivaut pour notre commune à 1 106,54 € TTC.

La participation globale pour Janville-sur-Juine pour cet événement, qui sera de 2 213,80 € TTC est calculé sur le nombre d’habitants (répartition par habitant de 13,83175015%).

Il vous est donc proposé d’accepter cette proposition en versant à SEDI par avance, 50% de notre participation soit 1 106,54 € TTC. Cette dépense est déjà imputée à l’article 6232 du Budget Primitif 2020. »

Sur le rapport de Gilles BACH, Maire adjoint chargé de la communication, culture, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DIT qu’en raison des mesures sanitaires liées au covid 19, il a été décidé avec les autres communes organisatrices d’annuler le feu d’artifice du 14 juillet 2020 et de le reporter au 14 juillet 2021

- ANNONCE que par la loi d’urgence, pour faire face à l’épidémie de covid 19, du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-319, il est possible pour la commune de verser à l’entreprise SEDI une avance financière sur la prestation non effectuée qui est reportée au 14 juillet 2021 (à Cerny)

- ACCEPTE le versement à l’artificier SEDI une avance de 50% correspondant à la participation de la commune, soit 1 106,54 €, concernant le feu d’artifice du 14 juillet

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6232 du budget 2020

15 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Il vous est proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet au titre d’un avancement de grade pour un de nos agents, en activité dans les services administratifs de la mairie depuis juin 2000, et en poste aux ressources humaines et secrétariat général.

Un tableau d’avancement a été transmis à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France (CIG), qui a émis un avis favorable, le 7 janvier 2020.

L’impact financier annuel pour la commune, (salaire brut et charges patronales comprises) est de 1 102,80 €.

Pour permettre cette nomination, il vous est donc proposé :

1) d’accepter la création d’un poste titulaire d’adjoint administratif principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet, à compter du 1er novembre 2020

2) d’accepter la suppression de l’ancien poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, titulaire, à temps complet, occupé par cet agent

3) de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel. »

Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR),19

- DÉCIDE de :

- la création à compter du 1er novembre 2020 d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet au secrétariat général, compte tenu de l’avis favorable de la CAP du 7 janvier 2020

- la suppression à compter du 1er novembre 2020 d’un poste d’adjoints administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet au secrétariat général

- DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget primitif 2020, chapitre 012, article 6411.

16 – CREATION ET DESIGNATION DES COMMISSAIRES

POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Les dernières élections municipales nécessitent la création de la nouvelle commission communale des impôts directes (CCID) et la désignation de ces commissaires.

Les 8 commissaires titulaires ainsi que les 8 commissaires suppléants seront désignés par le directeur départemental des finances sur la base d’une liste en nombre double, soit 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) proposée par le conseil municipal.

Pour rappel, cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale (construction, agrandissement, démolition…). Elle peut également demander de vérifier le classement fiscal catégoriel de certaines habitations qui serait sous-évaluée ou demander la régularisation fiscale de travaux non déclarés.

La proposition de liste est la suivante :

LISTE DES CANDIDATS COMMISSAIRES TITULAIRES CCID

Nom Prénom TF

PB

TF

PNB

TH CFE Hors

Com

Prop

bois

GALIBERT Séverine X X X X GERMAIN Marc X X X LEBEUF Elisabeth X BACH Gilles X X X THEVENIN Sophie X CANIVET Christian X X MARTIN Francis X X X X MORVAN Jean Paul X X LELOT-RUSQUART Johanna X X X MONTREAU Pierre X X

POTEAU Rémy X X COILLY Isabelle X X EMERY Claude X X X JUMEAU Francine X X X LOGEAIS Sophie X X X

LISTE DES CANDIDATS COMMISSAIRES SUPPLÉANTS CCID

Nom Prénom TF

PB

TF

PNB

TH CFE Hors

Com

Prop

bois

VILAIN Gérard X X LE MER Eric X X GIBERT-RAMEZ Natacha X X AUGER Laetitia X X X PERRIN Murielle X X DE MOURA PINHO Laura X X X AUDEBERT Philippe X X X X RIEL Jean Jacques X X PASQUIET Franck X BOURGERY Jacqueline X X CHRETIEN Martine X X

Il vous est proposé de voter la proposition précitée ci-dessus. »20

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DECIDE la création de la Commission Communale des Imports Directs (CCID)

- DESIGNE les commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs de la manière suivante :

Titulaires : Séverine GALIBERT, Marc GERMAIN, Elisabeth LEBEUF, Gilles BACH, Sophie THEVENIN, Christian CANIVET, Francis MARTIN, Jean Paul MORVAN, Johanna LELOT-RUSQUART, Pierre MONTREAU, Rémy POTEAU, Isabelle COILLY, Claude EMERY, Francine JUMEAU, Sophie LOGEAIS

Suppléants : Gérard VILAIN, Eric LE MER, Natacha GIBERT-RAMEZ, Laetitia AUGER, Murielle PERRIN, Laura DE MOURA PINHO, Philippe AUDEBERT, Jean Jacques RIEL, Franck PASQUIET, Jacqueline BOURGERY, Martine CHRETIEN

- CHARGE le Maire de transmettre cette proposition au Directeur des services fiscaux pour désignation définitive.

17 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC

LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

POUR LES EXAMENS DE LABORATOIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE

Marc GERMAIN, Maire adjoint chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, expose :

« Le conseil municipal a décidé par le passé de confier par convention au Centre de Gestion les examens de laboratoire d’analyses pour le personnel des services techniques pour une durée de deux ans. Celle-ci arrive à expiration en juillet 2020.

Le service de médecine préventive du CIG propose à compter d’octobre 2020 donc le renouvellement du protocole pour nos 4 agents des services techniques au niveau des produits toxiques. Ceci est une obligation pour l’employeur.

Le présent protocole est à signer à nouveau pour une durée de 2 ans. Le coût est de 21,16 € TTC par personne et par visite (2 fois par an).

Il vous est proposé d’accepter le renouvellement de la convention et d’autoriser le Maire à la signer. »

Sur le rapport de Marc GERMAIN, Maire adjoint chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- ACCEPTE le renouvellement de la convention avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) pour les examens de laboratoire du personnel technique, pour une durée de 2 ans, à raison de 43,40 € par agent et par an

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant

- DIT que les crédits sont déjà inscrits à l’article 6475 du budget 2020

18 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 19 JUIN 2020 RELATIVE AUX DELE GATIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Par délibération du 19 juin 2020, les membres du conseil municipal se sont prononcés pour confier au Maire certaines compétences.

Par courrier en date du 13 juillet 2020, Madame la Sous-Préfète d’Etampes nous a fait remarquer que la délibération ne définit pas expressément les conditions ou les limites des points 15° et 16° de l’article L.2122-22 du CGCT et vous invite à délibérer à nouveau sur ces 2 points pour les modifier et apporter les limitations souhaitées par le conseil municipal.21

Ancienne version

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, Nouvelle version

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code. Ces délégations pourront s’appliquer sur tout le périmètre de la commune ou les droits de préemption ont été institués.

Ancienne version

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus,

Nouvelle version

16° D’intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle, pour tous contentieux, tant en première instance qu’en appel ou cassation, devant les juridictions administratives, civiles, pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €.

Il vous est donc proposé d’approuver les modifications apportées à la délibération du 19 juin 2020 relative aux délégations permanentes du conseil municipal au Maire concernant les alinéas 15° et 16°. »

Par courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 13 juillet 2020 demandant à la commune de Janville-sur- Juine de modifier la délibération prise le 19 juin 2020, afin de définir expressément les conditions ou les limites des points 15° et 16° de l’article L.2122-22 du CGCT, et sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- DÉCIDE les modifications suivantes à la délibération du 19 juin 2020 relative aux délégations permanentes du conseil municipal au Maire, concernant les alinéas 15° et 16°, comme suit :

Ancienne version

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

Nouvelle version

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code. Ces délégations pourront s’appliquer sur tout le périmètre de la commune ou les droits de préemption ont été institués.

Ancienne version

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus,22

Nouvelle version

16° D’intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle, pour tous contentieux, tant en première instance qu’en appel ou cassation, devant les juridictions administratives, civiles, pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €.

- DIT que la délégation permanente du conseil municipal au Maire concernant l’alinéa 11°, délibéré au conseil municipal du 19 juin 2020, visé en sous-préfecture le 26 juin 2020, reste en vigueur, comme suit :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

20 – INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le fonctionnement des services municipaux amène régulièrement la commune à verser aux agents communaux des heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service ou d’un élu au-delà des bornes horaires définies par le cycle du travail. Pour les agents à temps non complet il s’agit d’heures complémentaires.

Un état mensuel est établi et visé par le Maire sur la base d’une feuille d’heures supplémentaires remplie par l’agent concerné et signée du DGS.

Le nouveau percepteur nous demande de justifier d’une délibération du conseil municipal pour pouvoir verser ces indemnités horaires, ce qui ne nous avait pas été demandé par le passé.

FILIÈRE CADRE D’EMPLOI CATEGORIE

Administrative

Rédacteur territorial B Rédacteur principal de 2ème classe B

Rédacteur principal de 1ère classe B

Adjoint administratif C Adjoint administratif principal de 2ème classe C

Adjoint administratif principal de 1ère classe C

Technique

Agent de maitrise C Agent de maitrise principal C Adjoint technique C Adjoint technique principal de 2ème classe C

Adjoint technique principal de 1ère classe C

Sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe C Agent spécialisé principal de 1ère classe C

L’agent a le choix de récupérer les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées soit en repos compensateur soit en indemnisation.

Il vous est donc proposé d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de catégorie C et de catégorie B dans les conditions visées ci-dessus, sachant que les crédits budgétaires sont déjà inscrits au Budget Primitif 2020. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR) :

- INSTITUE le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de catégorie C et de catégorie B, à temps non complet, à temps partiel et à temps complet, dès lors que le travail supplémentaire n’a pas fait l’objet d’une compensation sous forme d’un repos compensateur

- DÉCIDE qu’au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des IHTS sont les suivants :23

FILIÈRE CADRE D’EMPLOI CATEGORIE

Administrative

Rédacteur territorial B Rédacteur principal de 2ème classe B

Rédacteur principal de 1ère classe B

Adjoint administratif C Adjoint administratif principal de 2ème classe C

Adjoint administratif principal de 1ère classe C

Technique

Agent de maitrise C Agent de maitrise principal C Adjoint technique C Adjoint technique principal de 2ème classe C

Adjoint technique principal de 1ère classe C

Sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe C Agent spécialisé principal de 1ère classe C

- ACCEPTE que le travail supplémentaire, effectué par les agents communaux, puisse faire l’objet d’un repos compensateur

- PRÉCISE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriales ou le directeur général des services et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

- DÉCIDE que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle,

- PRÉCISE que les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

- DIT que les dépenses seront imputées à l’article 6411 du budget 2020.

Monsieur le Maire précise que plusieurs agents communaux effectuent régulièrement des heures supplémentaires depuis plusieurs années, et qu’il a demandé au Directeur Général des Services d’étudier cette situation de sorte, que ces heures puissent être intégrées dans le cadre d’un temps de travail pérenne, si le besoin est bien réel sur l’année.24

Questions orales et écrites

Après épuisement des points à l’ordre du jour, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée, qu’il a reçu par courriel le 10 septembre 2020, des questions écrites de Monsieur Claude EMERY, conseiller municipal, auxquelles il va répondre en application des articles 19 et 20 du règlement intérieur du conseil municipal.

1) L’entretien du terrain communal en face du château de Gillevoisin

M. le Maire reconnait que le terrain n’a pas été entretenu comme il le faut et que c’était une vraie forêt vierge. Cet espace a été complétement nettoyé depuis par les services techniques.

2) Le planning des travaux de la salle communale et le devenir des associations qui l’utilisent

M. le Maire informe qu’il a demandé une accélération du dossier, qui est en cours. Des réunions sont prochainement programmées ainsi qu’une réunion avec les associations. La salle sera disponible en 2020/2021. Il est prévu un état des lieux et sur la base d’un rétroplanning la recherche de salles annexes.

M. le Maire précise que les travaux de restauration de la salle communale ont été envisagés durant le précédent mandat et qu’à ce titre il avait mis en alerte la question du devenir des associations afin que l’on ne les prévienne pas du jour au lendemain.

Mme Francine JUMEAU, conseillère municipale, demande s’il y a une maitrise d’œuvre.

M. le Maire lui répond que ce sera nécessaire. Une demande de subvention auprès de l’Etat sera faite ainsi qu’une demande d’aide auprès du PNR et que M. Marc GERMAIN sera le chef du projet.

Il indique qu’il a demandé au Directeur Général des Services de poursuivre la recherche de financement complémentaire, sachant que des aides de l’Etat devraient être instituées prochainement. L’objectif est que le projet soit subventionné au taux maximum de 80%.

Il informe qu’un comité consultatif de travaux sera organisé sachant qu’un diagnostic du bâtiment est envisagé. Il indique qu’il a désigné Monsieur Marc GERMAIN, adjoint aux travaux en qualité de chef de projet pour cette opération.

3) Le déploiement de la fibre optique sur la commune

M. le Maire indique qu’il a été nommé délégué titulaire au syndicat mixte Essonne numérique du Département et qu’à ce titre il dispose des informations suivantes :

La fibre est déployée sur tout le territoire communal sauf à Gillevoisin où les travaux du déploiement de la fibre seront plus tardifs de quelques mois.

La commercialisation est fixée de janvier à avril 2021 et pour Gillevoisin entre mai et septembre 2021. Le territoire communal est structuré en 2 jalons.

-Jalon 3 : sur ce jalon la majeure partie du territoire sera desservie.

-Jalon 4 : le hameau de Gillevoisin fait partie de ce jalon, à l’instar de la commune de Lardy et sera déployé après le Jalon 3.

Le passage de la fibre s’effectuera par les fourreaux existants.

Un plan de déploiement figurera dans la prochaine lettre d’information.

4) L’action envisagée pour libérer les trottoirs sur lesquels stationnent les véhicules rue d’Auvers

M. le Maire indique qu’une étude globale par un organisme spécialisé est projetée pour nous aider sur cette problématique.

Une interdiction de stationnement riverains sur les trottoirs est prévue, mais il convient de mettre en place une signalisation dans ce sens et de prendre un arrêté de police du Maire. Le stationnement sur les trottoirs ne concerne pas uniquement la rue d’Auvers.

Il est prévu de rencontrer tous les riverains de chaque rue concernant ce problème. De même une rencontre avec la gendarmerie et la police municipale est prévue pour effectuer un travail préalable dans ce sens.25

5) L’action envisagée pour les haies envahissantes

M. le Maire précise que des rappels réguliers sont fait auprès des riverains. Il considère aussi que la commune doit montrer l’exemple et éviter de se retrouver dans une situation que nous avons connue comme celle du terrain devant château de Gillevoisin.

6) Les difficultés de stationnement à certaines heures de la journée à l’espace commercial

M. le Maire informe que le sujet va être traité et étudié en lien avec tous les commerçants pour trouver une solution à ce problème.

7) L’installation des supports vélos sur l’espace commercial

Des parkings à vélos sont commandés et vont être installés ainsi qu’à l’école

8) L’instauration du sens de circulation sur le parking de l’espace commercial

Ce point sera étudié avec les commerçants.

9) La possibilité d’installer une boite à livres sur la commune

M. le Maire indique que les services techniques municipaux ont construit des boîtes à livres durant la période du Covid 19 et qu’il attend le travail de la commission environnement pour choisir les endroits d’implantation. Il précise également que la commune a déjà récupéré un certain nombre de livres. Cette opération est donc déjà bien engagée.

10) La problématique de l’envasement de la Juine

M. le Maire informe l’assemblée que lors de la dernière commission du SIARJA, il a été évoqué de nouveau cette problématique, qui n’est pas existante que sur le territoire de Janville sur Juine. Ceci étant, la rivière Juine est bien gérée.

M. le Maire propose de faire remonter la problématique des plantes invasives au SIARJA et de rencontrer les riverains de la Juine pour évoquer la situation.

Les plantes invasives du château de Gillevoisin ont été supprimées, mais M. Lionel VAUDELIN, vice-président du SIARJA (syndicat de la Juine) a indiqué que le syndicat n’avait plus cette compétence dans ce domaine.

11) L’achat du verger par la commune (timing et entretien)

M. le Maire informe que le terrain a été acheté et qu’il appartient à présent à la commune. Pour l’utilisation et l’entretien du terrain, il sera débattu en commission environnement. Par ailleurs, on prévoit un contact avec le PNR pour se faire conseiller à ce sujet. Pour le moment il n’y a pas de priorité d’entretien. On verra cela en automne ou cet hiver. M. le Maire profite de l’occasion pour remercier tous les élus qui se sont positionnés au sein des commissions du PNR.

Mme Francine JUMEAU, conseillère municipale, demande s’il y aura une réunion du comité urbanisme de prévue, car il va falloir voter sur le PLUI avant fin décembre au conseil municipal.

Monsieur le Maire lui indique que ce sera voté au conseil municipal de fin d’année, mais que la tendance générale des maires au sein de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » est qu’ils n’y sont pas favorables.26

La séance a été levée à 21 heures 38

- Le présent compte-rendu a été affiché

en Mairie le 28 septembre 2020

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire,

Christophe GARDAHAUT