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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 48 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 48 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-48
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019 Sommaire
Académie ROUEN
76-2019-03-07-007 - Arrêté de composition du conseil départemental de formation des
professeurs des écoles et des instituteurs de Seine-Maritime (2 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-02-26-020 - Décision portant autorisation de regroupement des établissements et
services d'aide par le travail ESAT "la lézarde" à Harfleur et "Porte Océane" au Havre
gérés par la ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées (2 pages) Page 8
76-2019-02-26-019 - Décision portant modification des autorisations de la maison
d'accueil spécialisée "le manoir" et de la stucture d'accueil de jour "le club" au Havre gérés
par la ligue Havraise pour l'aide aux personnes handicapées (2 pages) Page 11
Cour Administrative d'Appel de Douai
76-2019-02-22-005 - Section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-03-12-002 - Arrêté du 12 mars 2019 n °495 - Résiliation aot - exploitation Bar
et terrasse du "Bar ô mètre" - plage de Dieppe (2 pages) Page 17
76-2019-03-12-003 - Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et terrasse -
plage de Dieppe (6 pages) Page 20
76-2018-11-14-006 - Création d'un piézomètre sur la commune de Bolbec (4 pages) Page 27
76-2019-03-06-018 - Création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur
la commune de BOLBEC (4 pages) Page 32
76-2018-12-21-019 - Demande d'exploitation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la
Gaillarde (4 pages) Page 37
76-2019-01-10-007 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin hameau Epremesnil -
commune du Havre (4 pages) Page 42
76-2018-11-29-006 - Forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin St
Martin-du-Manoir (5 pages) Page 47
76-2019-01-14-049 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poisson - Commune de
Bernières (4 pages) Page 53
76-2019-01-14-048 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons - Commune
de Bernières (4 pages) Page 58
76-2019-01-10-008 - Forages de reconnaissance sur la commune de Reuville (4 pages) Page 63
76-2018-12-13-005 - Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières (4 pages) Page 68
76-2018-12-21-018 - Pompages d'essai au puits de la Platrière à Bully (4 pages) Page 73
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie
76-2019-03-13-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Sahurs pour la période 2017-2036 avec
l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier (2 pages) Page 78
2 76-2019-03-13-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Aubin-le-Cauf pour la période 2018-2037
avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier (2 pages) Page 81
Direction Régionale des Finances Publiques
76-2019-03-07-008 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de PRÉAUX (2 pages) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne -
Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne -
Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. (46 pages) Page 87
76-2019-03-14-001 - A 2019 - 0117 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - HOTEL
DU DEPARTEMENT, quai Jean Moulin, ROUEN (4 pages) Page 134
76-2019-03-14-002 - A 2019- 0118 BAR LE GOLF, 107, route de Maromme, MONT
SAINT AIGNAN (2 pages) Page 139
76-2019-03-13-007 - Arrêté du 13 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons
contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide
ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate
de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme
conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 142
76-2019-03-13-008 - Arrêté du 13 mars 2019 portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement - Département de la Seine-Maritime (4
pages) Page 145
76-2019-03-08-005 - arrêté du 8 mars 2019 portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 150
76-2019-03-11-004 - Honorariat Guy PRUVOST- Arrêté du 11 mars 2019 (1 page) Page 152
76-2019-03-11-005 - Honorariat Nelly TOCQUEVILLE- Arrêté du 11 mars 2019 (1 page) Page 154
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY
(14 pages) Page 156
76-2019-03-14-005 - ARRETE HABILITATION Y BIHOREL 2019 (2 pages) Page 171
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-03-13-001 - AP du 13-03-2019 de mise en demeure société EARL Pisciculture
FELDMANN se se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement, pour les sites exploités sur les communes
d'Hodeng-au-Bosc et Vieux-Rouen-sur-Bresle. (4 pages) Page 174
76-2019-03-13-004 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif
fermé de DOUDEVILLE (3 pages) Page 179
76-2019-03-13-005 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif
fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT (3 pages) Page 183
3 76-2019-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif
renforcé Les Marronniers - Association THIETREVILLE (3 pages) Page 187
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-03-12-004 - Arrêté mouvement intra académique 2019, professeurs agrégés,
certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, chargés
d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeur de lycée professionnel,
conseillers principaux d'éducation et psychologues de l’éducation nationale (2 pages) Page 191
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-03-14-003 - Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 1986
modifié, portant création du SIVOS de la Vallée aujourd'hui dénommé SIVOS du Bas
Bray (5 pages) Page 194
Sous-Préfecture du Havre
76-2019-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création d'une
plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs (12 pages) Page 200
4 Académie ROUEN
76-2019-03-07-007
Arrêté de composition du conseil départemental de
formation des professeurs des écoles et des instituteurs de
Seine-Maritime
Académie ROUEN - 76-2019-03-07-007 - Arrêté de composition du conseil départemental de formation des professeurs des écoles et des instituteurs de Seine-Maritime 5 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Maritime
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fr L'Inspecteur d'Académie, | Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale
VU la circulaire n° 84-505 du 24 décembre 1984
relative aux conseils départementaux de formation des
instituteurs.
VU l'annexe de la note de service n° 93-318 du 9
novembre 1993 modifiant la circulaire n° 84-505
VU la note de service n° 94-108 du 25 février 1994
relative à la composition des conseils départementaux
de formation
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du conseil départemental de formation des professeurs des écoles et des instituteurs de Seine-Maritime est fixée comme suit :
Présidence :
Monsieur Olivier WAMBECKE, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.
Membres de droit :
Monsieur Michaël DECOOL Inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;
Monsieur Farid DJEMMAL Inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;
Madame Caroline BOUHELIER, Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ;
Monsieur Serge FREULET, Inspecteur de l'Education Nationale, Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale, chargé du 1° degré.
Membres de droit
Madame Chantal BLANCHARD, Déléguée Académique à la formation des enseignants ou son représentant ;
Monsieur Joël ALEXANDRE, Président de l'Université de Rouen Normandie ou son représentant ;
Monsieur Pascal REGHEM, Président de l'Université du Havre Normandie ou son représentant ;
Madame Sabine MÉNAGER, Administratrice provisoire de l'ESPE de Haute-Normandie ou son représentant.
Représentants des formateurs de l’'ESPE :
Membre titulaire :
M. Pierre EMERY, Professeur de l'ESPE ;
M. Jean-Louis ROUSSEL Professeur de l'ESPE.
Membre suppléant :
Mme Anne-Marie CHENY, Professeure de l'ESPE ;
M. Christophe LACAILLE, Professeur de l'ESPE.
Académie ROUEN - 76-2019-03-07-007 - Arrêté de composition du conseil départemental de formation des professeurs des écoles et des instituteurs de Seine-Maritime 6 Représentants des personnels de formation associés :
Membres titulaires :
M. Jean-François BUTEL, IEN Pôle Inclusif ASH ;
M. Jean-Marc TITTON, IEN Rouen Centre ;
Mme Laurence GRUNINGER, IEN Enseignement pré-élémentaire ; Mme Stéphanie LEGRAND, CP Mission Formation ;
M. Jean-Roland ONO DIT BIOT, CP Mission Formation.
Membres suppléants :
Mme Magali NÉDELLEC, IEN Pôle Inclusif ASH ;
Mme Maryline VINCENT, IEN Bois-Guillaume ;
Mme Marie-Josée ÉLOY, CP Numérique Éducatif.
Représentants des personnels :
Membres titulaires :
M. Jean-Charles HAGNERE, Professeur des écoles SE-UNSA ;
Mme Nadine ARAGONA, Professeure des écoles SNUipp-FSU ; Mme Céline DESANAUX, Professeure des écoles CGT EDUC'ACTION ; Mme Nathalie BROCARD, Professeure des écoles SNUDI-FO.
Membres suppléants :
M. Philippe FONTAINE, Professeur des écoles SE-UNSA ;
M. Pierre VIOT, Professeur des écoles SNUipp-FSU ;
M. François-Xavier DURAND, Professeur des écoles CGT EDUC'ACTION ; Mme Anne BROSSARD, Professeure des écoles SNUDI-FO.
Représentants des personnels en formation :
Mme Mathilde ROBERT, Professeure des écoles stagiaire ;
Mme Cassandre DUPRE, Professeure des écoles stagiaire.
Personnalités désignées par l'IA-DASEN :
M. Philippe THÉNOT, Délégué Académique au numérique éducatif ; M. Bertrand FOUGÈRE, Chef de la division des personnels enseignants du 1°' degré ; M. Thomas VICTOIRE, CP Education Prioritaire ;
Mme Cécilia DESCLOS, Membre du bureau de la Formation ;
Mme Sylvie MAUGER-DUMONTIER, Membre du bureau de la Formation ; M. Jean-Louis BOULAN, Membre du bureau de la Formation.
ARTICLE 2 : Le mandat des membres du Conseil Départemental de Formation prend effet du 01.09.2018 au 31.08.2019.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 07 mars 2019
Académie ROUEN - 76-2019-03-07-007 - Arrêté de composition du conseil départemental de formation des professeurs des écoles et des instituteurs de Seine-Maritime 7 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-02-26-020
Décision portant autorisation de regroupement des
établissements et services d'aide par le travail ESAT "la
lézarde" à Harfleur et "Porte Océane" au Havre gérés par la
ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-26-020 - Décision portant autorisation de regroupement des établissements et services d'aide par le travail ESAT "la lézarde" à Harfleur et "Porte Océane" au Havre gérés par la ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées 8 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) « LA LEZARDE » À HARFLEUR ET « PORTE OCEANE » AU HAVRE GERES PAR LA LIGUE HAVRAISE POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, partie législative, notamment les articles L.312-1 et L 313-9 relatifs aux établissements et services sociaux et médico sociaux :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, partle règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313- 14 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la lol n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er février 2017 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à {a nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
VU l'arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du Programme Régional de Santé 2018-2023 et l'arrêté en date du 10 septembre 2018 portant modification de celui-ci
VU la décision de l'ARS Normandie en date du 4 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « La Lézarde » au Havre géré par la Ligue Havraise ;
VU la décision de l'ARS Normandie en date du 4 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « Porte Océane » au Havre géré par la Ligue Havraise :
CONSIDERANT ie Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 14 décembre 2018 entre l'ARS de Normandie, le département de la Seine Maritime et la Ligue Havraise ;
CONSIDERANT que la fusion des agréments des ESAT « La Lézarde » et « Porte Océane » gérés par la Ligue Havraise s'inscrit dans l'objectif stratégique n° 3 « adapter l'offre afin de répondre aux besoins et spécificités du pubiic et renforcer l'efficience »;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-26-020 - Décision portant autorisation de regroupement des établissements et services d'aide par le travail ESAT "la lézarde" à Harfleur et "Porte Océane" au Havre gérés par la ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées 9 DECIDE
ARTICLE 1° : Le regroupement des agréments des ESAT « La Lézarde » et « Porte Océane » gérés par La Ligue Havraise est autorisé, avec conservation des implantations géographiques des 2 sites. La nouvelle entité est nommée « ESAT Ligue Havraise » ;:
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et soclaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Juridique : LIGUE HAVRAISE Entité Etablissement : ESAT LIGUE HAVRAISE N° FINESS : 76 079 189 7 |
N° FINESS : 76 091 364 0 Code catégorie : 246 — Etablissement et Service Code statut Juridique : [61]- Association Loi 1901 | d'Aide par le Travail. Reconnue d'Utilité Publique. Mode de financement : 57 -— ARS-dotation globale
Site principal à Harfleur — FINESS ET : 76 079 189 7
Code discipline d'équipement : 908 — aide par le travail pour adultes handicapés Code clientèle : 010 — tous types de déficiences
Code mode de fonctionnement : 14 — externat
Capacité totale autorisée : 135 places
Site secondaire au Havre — FINESS ET : 76 080 734 7
Code discipline d'équipement : 908 — aide par le travail pour adultes handicapés Code cilentèle : 010 — tous types de déficiences
Code mode de fonctionnement : 14 — externat
Capacité totale autorisée : 115 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou ie fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recuells des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La Directrice de l'Autonomie de l’ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de |a préfecture de la Seine-Maritime.
FatàCAENIe 2 G FEV 2919
?/ La Directrice générale
La DI générale adjoint:
Elise N ERA
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-26-020 - Décision portant autorisation de regroupement des établissements et services d'aide par le travail ESAT "la lézarde" à Harfleur et "Porte Océane" au Havre gérés par la ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées 10 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-02-26-019
Décision portant modification des autorisations de la
maison d'accueil spécialisée "le manoir" et de la stucture
d'accueil de jour "le club" au Havre gérés par la ligue
Havraise pour l'aide aux personnes handicapées
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-26-019 - Décision portant modification des autorisations de la maison d'accueil spécialisée "le manoir" et de la stucture d'accueil de jour "le club" au Havre gérés par la ligue Havraise pour l'aide aux personnes handicapées 11 Ar @ 5 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE « LE MANOIR « ET DE L'ACCUEIL DE JOUR « LE CLUB » AU HAVRE GERES PAR LA LIGUE HAVRAISE POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU ie Code de l'Action Sociale et des Familles, partie législative, notamment les articles L.312-1 et L 313-9, relatif aux établissements et services sociaux et médico sociaux :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la ioi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n* 86-17 du 6. janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la lol du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er février 2017 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des étabilssements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
VU l'instruction DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées et malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU la décision de l'ARS Normandie en date du 4 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le MANOIR » au Havre gérée par la Ligue Havralse ;
VU l'arrêté de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Soclales de Seine-Maritime en date du 30 mars 2010 portant autorisation d'extension de 4 places d'accuell de jour « Le CLUB » de la MAS « Le MANOIR » au Havre géré par la Ligue Havraise :
VU l'arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du Programme Régional de Santé 2018-2023 et l'arrêté en date du 10 septembre 2018 portant modification de celui-ci
CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 14 décembre 2018
entre l'ARS de Normandie, ls département de la Seine Maritime et la Ligue Havraise ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-26-019 - Décision portant modification des autorisations de la maison d'accueil spécialisée "le manoir" et de la stucture d'accueil de jour "le club" au Havre gérés par la ligue Havraise pour l'aide aux personnes handicapées 12 CONSIDERANT que la fusion des agréments de l'accueil de jour « Le CLUB » et de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le MANOIR » gérés par la Ligue Havraise s'inscrit dans l'objectif stratégique n° 3 du contrat qui vise à « adapter l'offre afin de répondre aux besoins et spécificités du public et renforcer l'efficience » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Le regroupement des agréments de la Maison d'Accuell Spécialisée « Le MANOIR » et de l'accueil de jour « Le CLUB » gérés par La Ligue Havraise est autorisé pour une capacité totale de 73 places. Dans le cadre de cette autorisation, la MAS « Le MANOIR » proposera toute forme d'accueil et d'accompagnement avec ou sans hébergement.
ARTICLE 2 : Cette modalité d'autorisation globalisée entre en vigueur le 1° janvier 2019.
TICLE 3 : Le regroupement des agréments de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le MANOIR » et de l'accueil de jour « Le CLUB » entraine la suppression de l'entité juridique de l'accueil de jour « Le CLUB» du fichier FINESS à compter du 1* janvier 2019 (répertorié au n° 760020438)
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Juridique : LIGUE HAVRAISE Entité Etablissement : MAS « LE MANOIR » N° FINESS : 76 091 520 7
Code catégorie : 255 — Maison d'Accueil Spécialisée.
Mode de financement : 57 — ARS-dotation globale
N° FINESS : 76 091 364 0
Code statut Juridique : [61]- Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique.
Code discipline d'équipement : 966 accuell et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 500 — Polyhandicap
Code mode de fonctionnement : 48 tous modes d'accuell et d'accompagnement Capacité totale autorisée : 73 places.
ARTICLE _5 : En application de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Directrice de l'Autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recuells des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN le 2 6 FFV 2010
?/ La Directrice générale
La Directrigegénérals adjoint:
Fitse NO
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-26-019 - Décision portant modification des autorisations de la maison d'accueil spécialisée "le manoir" et de la stucture d'accueil de jour "le club" au Havre gérés par la ligue Havraise pour l'aide aux personnes handicapées 13 Cour Administrative d'Appel de Douai
76-2019-02-22-005
Section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
Haute-Normandie
Désignation des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2019-02-22-005 - Section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie 14 Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens- dentistes de Haute-Normandie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 13 janvier 2017 est modifié ainsi qu’il suit : sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie :
Représentants du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
Assesseurs titulaires :
- Dr Eric LEMERCIER-47 rue des Fossés Louis VIII -76000 ROUEN
- Dr Marc SIMON-33 boulevard du Maréchal Joffre -27400 LOUVIERS
Assesseurs suppléants :
- Dr Marie-Madeleine, Manon BESTAUX -— 15 rue Jean Lecanuet — 76000 ROUEN :
- Dr Hervé BRETHIEZ - 14 rue de Bas -27100 LE VAUDREUIL
- Dr Charles GRAINDORGE -— 24 rue des Arpents — 76000 ROUEN
- Dr Francis LAHON - Place de l'Eglise -76890 VAL DE SAANE
- Dr Patrick LALOUEL - 1 rue du vieux Château — 27200 VERNON
- Dr Sylvain LE TESSIER - 41 rue Louis Ricard - 76000 ROUEN6
- Dr Cyrille MACAUX- 21 rue Etoupée - 76000 ROUEN
- Dr Nicolas PICARD -— 51 rue Jeanne d’Arc —76000 ROUEN
- Dr Valérie PIGEOT - 7 rue Buzot — 27000 EVREUX
- Dr Nicolas ZUILI- 16 rue du Bailliage - 76000 ROUEN
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Marie-Françoise CHAMODOT, chirurgien-dentiste conseil- direction régionale de service médical d'Ile de France
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2019-02-22-005 - Section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie 15 2
Assesseurs suppléants :
- Dr Lydie JUDEL, chirurgien-dentiste conseil - direction régionale de service médical d'Ile de France,
- Dr Marie-Claire BUI, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service médical d'Ile de France,
.- Dr Christine MALAQUIN, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service médical d'Ile de France,
- Dr Marie-Laure GALLIEN, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service médical Picardie,
- Dr Line MC LEOD), chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service médical Picardie,
Représentants du régime de protection sociale agricole :
Assesseur titulaire :
- Dr Rozenn GUILLAS, chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale agricole d'Armorique
Assesseurs suppléants :
- Dr Catherine FLORENT, chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale agricole d'Armorique,
- Dr Jean-Patrick ROBERT - chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne,
- Dr Brigitte SEMAILLE -— chirurgien-dentiste conseil —- Mutualité sociale agricole Nord-Pas de Calais
- Dr Paule NAKACHE - chirurgien dentiste conseil - Mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire,
Dr Isabelle JEUFFROY - chirurgien-dentiste conseil —- Mutualité sociale agricole Ile-de-France.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie, à la Caisse nationale d’assurance maladie et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Fait à Douai, le 22 février 2019
Etienne QUENCEZ
Cour Administrative d'Appel de Douai - 76-2019-02-22-005 - Section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie 16 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-12-002
Arrêté du 12 mars 2019 n °495 - Résiliation aot -
exploitation Bar et terrasse du "Bar ô mètre" - plage de
Dieppe Arrêté Préfectoral portant résiliation d 'aot du dpm pour exploiter "le bar ô mètre" bar et terrasse sur la plage de Dieppe pour le compte de M. Fabien LEBOURG
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-002 - Arrêté du 12 mars 2019 n °495 - Résiliation aot - exploitation Bar et terrasse du "Bar ô mètre" - plage de Dieppe 17 Liberté « Ne per Fratsraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-émi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n°495 du 4 2 MARS 2019
portant sur la demande de résiliation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour exploiter « le Bar O Mètre » bar et terrasses sur la plage de Dieppe pour le compte de Mr Fabien LEBOURG
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 22 novembre 2018, par laquelle Monsieur Fabien LEBOURG, 13 rue verte 76 810 GRUCHET SAINT SIMÉON sollicite la résiliation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage de Dieppe qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 17 avril 2015.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-S et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 19-008 du 1” mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 -— 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-002 - Arrêté du 12 mars 2019 n °495 - Résiliation aot - exploitation Bar et terrasse du "Bar ô mètre" - plage de Dieppe 18 ARRÊTE
Article 1° — OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 17 avril 2015 à Monsieur Fabien LEBOURG, 13 rue verte 76 810 GRUCHET SAINT SIMÉON d’occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située au 51, rue Alexandre Dumas sur la plage de Dieppe, en vue d’exploiter le bar et les terrasses du « Bar O Mètre », est résiliée à compter du 14 mars 2019.
Article 2 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La remise du site dans son état initial a été constatée le 6 février 2019 par le gestionnaire du dpm
Article 3 —- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et de la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 12 MARS 2019
La préfète, par délégation, |
L’attachée d’administration de PEtat
Bureau ins et Usages de la Mer
Corinne COQUAT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-002 - Arrêté du 12 mars 2019 n °495 - Résiliation aot - exploitation Bar et terrasse du "Bar ô mètre" - plage de Dieppe 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-12-003
Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et
terrasse - plage de Dieppe
Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour exploiter un local et une terrasse sur la plage de
Dieppe pour le compte de la SASU LE BAR O METRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-003 - Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et terrasse - plage de Dieppe 20 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 2 MARS 2019
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour exploiter un local avec terrasse situé sur la plage de Dieppe pour le compte de la SASU « Le Bar 6 mêtre » — AOT n°496
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 22 novembre 2018, par laquelle Mr Alan DEPOILLY, 1 place du Puits salé 76200 DIEPPE sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage de Dieppe au 51, rue Alexandre Dumas
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant lutilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-$ et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
Vu la décision n° 19- 008 du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 1” février 2019
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Dieppe en date du 11 mars 2019
Vu lL’avis de l’Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime en date du 18 février 2019
Préfecture de ia Seine-Maritime — 7 piace de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-003 - Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et terrasse - plage de Dieppe 21 Vu lextrait Kbis de la SASU « Le Bar 6 mètre » au 21 février 2019
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 07 janvier 2019 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 9 janvier 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
La SASU « Le Bar ô mètre », représentée par son gérant Mr Alain DEPOILLY, 1 place du Puits salé 76200 DIEPPE (ci-dessous dénommée «le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, situé sur la plage de Dieppe au 51, rue Alexandre Dumas et comprenant un local couvert et terrasse non couverte avec du mobilier de terrasse en matériaux durables.
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 —- CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 —- Montant de la redevance :
1° élément :
Surface totale occupée de 221 m°?
-dont surface couverte du bar : 104 m°? pour 1664 €
-dont surface non couverte occupée par des tables et des chaises : 117 m° pour 1404 € soit un total de 3068 €
2% élément :
correspond à 1 % du chiffre d’affaire total H.T. payable annuellement dès sa connaissance.
Article 2.2 —- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 321, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-003 - Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et terrasse - plage de Dieppe 22 En cas de paiement par virement voici les coordonnées bancaires de la DRFTP 76 Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 217 216505.précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Notamment au titre du code de l’urbanisme, toute modification de façade doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, et au titre du code de l’environnement une modification d’enseigne doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-003 - Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et terrasse - plage de Dieppe 23 Obligation de publicité :
Cette demande d’occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l’Internet Départemental de l'Etat (IDE) de Seine Maritime.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 —- Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1“ janvier 2019 pour une durée de 13 ans. Elle expirera le 31 décembre 2031, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant du 15 mars au
14 novembre de chaque année.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra quotidiennement tenir en parfait état de propreté la dépendance, ses abords et
devra prendre toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots,….) et maintenir en permanence un passage piétonnier d’au moins 1,40 mètre entre les deux zones de terrasse. Le mobilier de terrasse est rentré chaque soir à la fermeture du local. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-003 - Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et terrasse - plage de Dieppe 24 Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 1 2 MARS 2019
La préfète, par délégation, |
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUAT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1 annexe : localisation du projet
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-003 - Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et terrasse - plage de Dieppe 25 mm
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-12-003 - Arrêté du 12 mars 2019 - aot n°496 - exploitation local et terrasse - plage de Dieppe 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-14-006
Création d'un piézomètre sur la commune de Bolbec
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-006 - Création d'un piézomètre sur la commune de Bolbec 27 ’
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Liberté » Égalité » Fraternité PR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime BRGM Direction réglonale de Normandie
Service ressources, Parc de la Vatine milleux et territoires 14 route d'Houppeville 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime,gouv.fr
isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: Création d'un piézomètre sur la commune de BOÈBEC Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00889/CG ROUEN, le 14 novembre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création d'un piézomètre sur la commune de BOLBEC
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de BOLBEC ? pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vallée du Commerce pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
_ Le Respofbélile du Service
Ressources ux et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http:/www.selne-maritims.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-006 - Création d'un piézomètre sur la commune de Bolbec 28 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milleux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2018-00889/CG
er Li .
Liberté » Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de Recherches Géoioglques et Minières
BRGM
Direction régionale de Normandie
Parc de la Vatine
14 route d'Houppeville
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement: Création d'un piézomètre sur la commune de BOLBEC
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 15 octobre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 11 octobre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la création d'un piézomètre sur la commune de BOLBEC
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00889.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 11 décembre 2018, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le RrfSde ELRE Ar ÉERTES Ressources Miligux et Territoires
-
P.J. : arrêté de prescription s générales Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet: http:/Awww.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-006 - Création d'un piézomètre sur la commune de Bolbec 29 E 3 Liberté Liberté + Égatité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE SUR LA COMMUNE DE BOLBEC
DOSSIER N° 76-2018-00889
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 Octobre 2018, présenté par le BRGM - Direction régionale de Normandie représenté par Monsieur Didier PENNEQUIN, enregistré sous le n° 76-2018-00889 et relatif à la création d'un piézomètre ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
BRGM - Direction régionale de Normandie
Parc de la Vatine
14 route d'Houppeville
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
concernant : la création d'un piézomètre dont la réalisation est prévue dans la commune de BOLBEC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"® classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour ies personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-006 - Création d'un piézomètre sur la commune de Bolbec 30 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BOLBEC où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEÏNE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de BOLBEC par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 15 octobre 2018
Pour là PR SLR SA EU Ressources Mieux et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de reau en application du code de l'environnement. Conformément à le loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt.d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. S vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-14-006 - Création d'un piézomètre sur la commune de Bolbec 31 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-06-018
Création de 6 piézomètres au droit de la faille
Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-018 - Création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC 32 L E
Liberté » Égalité » Fraternité ——— "0000
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime BRGM Direction régionale de Normandie Parc de la Vatine
Service ressources, 14 route d'Houppeville milieux et territoires 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00044/CG ROUEN, le 06 mars 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 Janvier 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de BOLBEC, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Lepel
Ressources Miliegxet Territoires
AlexandrelH RMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : htip:/www.seiné-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-018 - Création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC 33 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Selne-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la poilce de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 58 94 92
Réf. : 76-2019-00044/CG
Liberté « er ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
BRGM Direction régionale de Normandie
Parc de la Vatine
14 route d'Houppeville
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Ml : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déciaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 28 janvier 2019
Monsieur,
Par courrier en date du 22 janvier 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC
dossier enregistré sous le numéro : 76-2019-00044.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 22 mars 2019, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pa réa pa étégnon Ressources Mikeuxdt Terriloires
PJ. : arrêté de prescription s générales
Les informations recueilies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instnÉM ANSE Le de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulliez adresser un coumier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Gite Intarnet : hHtn-/haanw ceina-maritime non fr
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LA CRÉATION DE 6 PIÉZOMÈTRES AU DROIT DE LA FAILLE FÉCAMP-LILLEBONNE SUR LA COMMUNE DE BOLBEC
DOSSIER N° 76-2019-00044
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTÉ DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 janvier 2019, présenté par le BRGM Direction régionale de Normandie, représenté par Monsieur Didier PENNEQUIN, enregistré sous le n° 76-2019-00044 et relatif à la création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
BRGM Direction régionale de Normandie
Parc de la Vatine
14 route d'Houppeville
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
concernant : là création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne dont la réalisation est prévue dans la commune de BOLBEC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 mars 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-018 - Création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC 35 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BOLBEC où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de BOLBEC, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-018 - Création de 6 piézomètres au droit de la faille Fécamp-Lillebonne sur la commune de BOLBEC 36 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-21-019
Demande d'exploitation d'un forage d'irrigation sur le
territoire de la Gaillarde
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-019 - Demande d'exploitation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la Gaillarde 37 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Directeur
Service ressources,
milieux et territoires
SCEA M.H.
3 rue de la Cour des Cadets
76740 LA GAILLARDE
Bureau de ia police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mêl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : Exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de la GAILLARDE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00915/CG ROUEN, le 21 décembre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de la GAILLARDE pour un volume annuel de 120 000 m‘/an (volume journalier de 2 400m”/j et débit horaire de 120m‘/h)
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de GAILLARDE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
L'Adiointe au Rksponsahle du Senitcg
Ressources itibihitfle U
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 fanvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél! : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet: http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-019 - Demande d'exploitation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la Gaillarde 38 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
EX cn b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Directeur
SCEA MH.
3 rue de la Cour des Cadets
76740 LA GAILLARDE
Mèl : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Ml : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de la GAILLARDE
Courrier de notiflcation de décision
Réf. : 76-2018-00915/CG ROUEN, le 26 octobre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 22 octobre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de la GAILLARDE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00915.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 22 décembre 2018, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète, et Cd rene Le RÇC'S-
Ressourcs Ë ff
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Aigxe: het KE BE" kRTS ENE
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/Avww.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-019 - Demande d'exploitation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la Gaillarde 39 E 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE LA GAILLARDE
DOSSIER N° 76-2018-00915
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 octobre 2018, présenté par la société SCEA M.H. représentée par Monsieur LHEUREUX Paul, enregistré sous le n° 76-2018-00915 et relatif à l'exploitation d'un forage d'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEAM.H.
3 rue de la Cour des Cadets
76740 LA GAILLARDE
concernant : l'exploitation d'un forage d'irrigation dont la réalisation est prévue dans la commune de la GAILLARDE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
112.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Déclaration Arrêté du puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à 11 septembre 2003 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant:
1° supérieur ou égal à 200.000 m‘/an (A) ;
2° supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000 m‘/an (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-019 - Demande d'exploitation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la Gaillarde 40 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la GAÏILLARDE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 26 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2008 #jétdhdre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez axercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-019 - Demande d'exploitation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la Gaillarde 41 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-10-007
Forage pour abreuvement de cheptel bovin hameau
Epremesnil - commune du Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-007 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin hameau Epremesnil - commune du Havre 42 ET TNERT ET
We (COPIE Liberté + Égalité «+ Fraternité
—————_—— —_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale EARL LEMAIRE
des Territoires et de la Mer Epremesnil
de la Seine-Maritime Rouelles
76600 LE HAVRE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : isabelle. buisine@seine-maritim
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-srmt-b seine-maritime.
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Forage pour abreuvement de cheptel bovin au Hameau d'Epremesnil sur la commune du HAVRE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01046/VM ROUEN, le 10 janvier 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Forage pour abreuvement de cheptel bovin au Hameau d'Epremesnil sur la commune du Havre pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune du Havre pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mil ei Icrritoires
{
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par AMONT. HÉRMENTL cation du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htto:/www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-007 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin hameau Epremesnil - commune du Havre 43 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
EARL LEMAIRE
Epremesnil
Rouglles
76600 LE HAVRE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle.buisine@seine-manitime.gouv.fr
Obiet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Forage pour abreuvement de cheptel bovin au Hameau d'Epremesnil sur la commune du HAVRE
Courrier de notification de décision
Réf, : 76-2018-01046/CG ROUEN, le 6 décembre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 29 novembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un forage pour abreuvement de cheptel bovin
au Hameau d'Epremesnil sur la commune du HAVRE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-01046.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 29 janvier 2019, délai imparti à ladministration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
PourRÉAL PET e or Ressources Mjleuk et Territoires
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction Alexandre. HERMENT ice de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui
vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-007 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin hameau Epremesnil - commune du Havre 44 Liberté » Liberté » Égalté + Frosernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN AU HAMEAU D'EPREMESNIL COMMUNE DU HAVRE
DOSSIER N° 76-2018-01046
LA PRÉFÉTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 6 décembre 2018, présenté par l'EARL LEMAIRE représenté par Monsieur LEMAIRE, enregistré sous le n° 76-2018-01046 et relatif à un forage pour abreuvement de cheptel bovin au Hameau d'Epremesnil ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL LEMAIRE
Epremesnil
Rouelles
76600 LE HAVRE
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel bovin au Hameau d'Epremesnil dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déciarant ne respecteraït pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-007 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin hameau Epremesnil - commune du Havre 45 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie du HAVRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-712 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’articie L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 6 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
8 Kesponsahls dir Saone
FRESSOUrTCES Milie L BŸ Terriores
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés dé la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et IIberté » du & janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-007 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin hameau Epremesnil - commune du Havre 46 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-29-006
Forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin St
Martin-du-Manoir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-006 - Forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin St Martin-du-Manoir 47 +?
Ex E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
GAEC D'ESCURES
Service ressources, Hameau des Cures milieux et territoires 76290 SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Obiet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Création d'un forage pour l'alimentation d'un élevage bovin sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00920/CG ROUEN, le 29 novembre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création d'un forage pour l'alimentation d'un élevage bovin
sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 8 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT- MARTIN-DU-MANOIR, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
_ Le Responsable du Services
Ressources Mileux et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http: Ine-mariti
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-006 - Forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin St Martin-du-Manoir 48 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax: 02 32 18 94 92
.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
GAEC D'ESCURES
Hameau des Cures
76290 SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
Mèl : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214.1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Création d’un forage pour l'alimentation d'un élevage bovin sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
Courrier de notification de décision
Réf, : 76-2018-00920/CG ROUEN, le 8 novembre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 25 octobre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la création d'un forage pour l'alimentation d'un élevage bovin
sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00920.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 25 décembre 2018, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
. Le Respânédbie du Service
Ressourc ifieux et Terriéoires
PJ. : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné àl'instruction d en ore HERME fFpolice de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'a é rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : htto://www.seine-maritime.aouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-006 - Forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin St Martin-du-Manoir 49 EX î LÉ
Liberté + Égalité « Fraternité =. """""
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE »
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME @) à
1?
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT SN LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR L'ALIMENTATION D'UN ÉLEVAGE BOVIN
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
DOSSIER N° 76-2018-00920
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 30 octobre 2018, présenté par le GAEC D'ESCURES représenté par Monsieur VIMBERT Jérémy, enregistré sous le n° 76-2018-00920 et relatif à la création d'un forage pour l'alimentation d'un élevage bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC D'ESCURES
Hameau des Cures
76290 SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
concernant : la création d'un forage pour l'alimentation d'un élevage bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 2003 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déclaration Arrêté du avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du 11 septembre Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux 2003 permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) :
2° dans les autres cas (D).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-006 - Forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin St Martin-du-Manoir 50 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-006 - Forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin St Martin-du-Manoir 51 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 8 novembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Respgnsdble die Srnire
Ressourc eux ei ivrrsivri 08 <
Alexandre HERMENT
PJ : arrêtés de prescriptions générales :
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
*_ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.3.1.0)
Les Informations recusillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollcs de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit. d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-006 - Forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin St Martin-du-Manoir 52 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-14-049
Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poisson -
Commune de Bernières
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-049 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poisson - Commune de Bernières 53 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SARL NORMANDIE KOI M. VARNIER des Territoires et de la Mer 245 Impasse des Portes de la Seine-Maritime 76210 BERNIERES
Bureau de {a police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr isabelle BUISINE Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons sur la commune de BERNIERES
Accord sur dossier de déclaration
Réf, :76-2018-01045/VM ROUEN, le 14 janvier 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons sur la commune de Bernières pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Bernières
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respongehfe du Service ressources
MfEUx et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemiant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Intemet : htip:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-049 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poisson - Commune de Bernières 54 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SARL NORMANDIE KOI
Monsieur VARNIER
245 Impasse des Portes
76210 BERNIERES
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de dédlaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons sur la commune de BERNIERES
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-01045/CG ROUEN, le 4 décembre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 29 novembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons sur la commune de BERNIERES
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-01045.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'it vous est interdit de commencer cette opération avant le 29 janvier 2019, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieuxfe
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à ta loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectfication des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30- 16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-049 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poisson - Commune de Bernières 55 Liberté ° Liberté » Égalité « Fraternité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
UN FORAGE POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE BASSINS À POISSONS
SUR LA COMMUNE DE BERNIERES
DOSSIER N° 76-2018-01045
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 4 décembre 2018, présenté par la SARL NORMANDIE KOI représentée par Monsieur VARNIER David, enregistré sous le n° 76-2018-01045 et relatif à un forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL NORMANDIE KOI M. VARNIER
245 Impasse des Portes
76210 BERNIERES
concernant : un forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons dont la réalisation est prévue dans la commune de BERNIERES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débüter les travaux avant le 29 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-049 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poisson - Commune de Bernières 56 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BERNIERES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'articie R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 4 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
le du Service
bux et Territoires
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 4794 5 RERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de le police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-049 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poisson - Commune de Bernières 57 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-14-048
Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons -
Commune de Bernières
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-048 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons - Commune de Bernières 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SARL NORMANDIE KOI M. VARNIER des Territoires et de la Mer 245 Impasse des Portes de la Seine-Maritime 76210 BERNIERES
Bureau de {a police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr isabelle BUISINE Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons sur la commune de BERNIERES
Accord sur dossier de déclaration
Réf, :76-2018-01045/VM ROUEN, le 14 janvier 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons sur la commune de Bernières pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Bernières
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respongehfe du Service ressources
MfEUx et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemiant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Intemet : htip:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-048 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons - Commune de Bernières 59 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SARL NORMANDIE KOI
Monsieur VARNIER
245 Impasse des Portes
76210 BERNIERES
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de dédlaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons sur la commune de BERNIERES
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-01045/CG ROUEN, le 4 décembre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 29 novembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons sur la commune de BERNIERES
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-01045.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'it vous est interdit de commencer cette opération avant le 29 janvier 2019, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieuxfe
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à ta loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectfication des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30- 16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-048 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons - Commune de Bernières 60 Liberté ° Liberté » Égalité « Fraternité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
UN FORAGE POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE BASSINS À POISSONS
SUR LA COMMUNE DE BERNIERES
DOSSIER N° 76-2018-01045
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 4 décembre 2018, présenté par la SARL NORMANDIE KOI représentée par Monsieur VARNIER David, enregistré sous le n° 76-2018-01045 et relatif à un forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL NORMANDIE KOI M. VARNIER
245 Impasse des Portes
76210 BERNIERES
concernant : un forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons dont la réalisation est prévue dans la commune de BERNIERES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débüter les travaux avant le 29 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-048 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons - Commune de Bernières 61 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BERNIERES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'articie R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 4 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
le du Service
bux et Territoires
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 4794 5 RERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de le police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-14-048 - Forage pour l'alimentation en eau de bassins à poissons - Commune de Bernières 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-10-008
Forages de reconnaissance sur la commune de Reuville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-008 - Forages de reconnaissance sur la commune de Reuville 63 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Monsieur Eric LEFORESTIER 260, route de la Mer des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime 76730 SAANE ST JUST
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau ia de Seine-Maritime TROT ITIS GAULLE uL Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle buisine@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Forages de reconnaissance sur la commune de REUVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01088/ML ROUEN, le 10 janvier 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L_ 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Forages de reconnaissance sur la commune de REUVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de REUVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Peur RER SIPAU SERRES" Ressources Miibux et Territoires
+
Alexandre HERMENT Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip:/\mww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-008 - Forages de reconnaissance sur la commune de Reuville 64 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2018-01088/CG
Liberté « Liberté» Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur Eric LEFORESTIER
260, route de la Mer
76730 SAANE ST JUST
Mèl : ddtm-smt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Forages de reconnaissance sur la commune de REUVILLE Courrier de notification de décision
ROUEN, le 20 décembre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 11 décembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
des forages de reconnaissance sur la commune de REUVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-01088.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 11 février 2019, délai imparti à ladministration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déciaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Dr L'ARUE FA PERTEPACRAIN Eorvics
derritcires
PJ. : arrêté de prescriptions générales énédigte MULLER
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et Ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél! : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.qouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-008 - Forages de reconnaissance sur la commune de Reuville 65 EU }
L ÉZ,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT DES FORAGES DE RECONNAISSANCE
SUR LA COMMUNE DE REUVILLE
DOSSIER N° 76-2018-01088
LA PRÉFÉTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de La Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 décembre 2018, présenté par Monsieur Eric LEFORESTIER, enregistré sous le n° 76-2018-01088 et relatif à des forages de reconnaissance ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Eric LEFORESTIER
260, route de la Mer
76730 SAANE-SAINT-JUST
concernant : des forages de reconnaissance dont la réalisation est prévue dans la commune de REUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
Arrêté du
11 septembre 2003
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déciaration puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D) |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tabieau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 février 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il! s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est muitiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-008 - Forages de reconnaissance sur la commune de Reuville 66 En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REUVILLE, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de ia préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à fa réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 20 décembre 2018
:sPour la préfète et par délégelien.. nn fée cuvburcus La ierritcues
Bénédiôte MULLER
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recuellliss font l'objet d'un traltement informatique destiné à instruction de votre dossier par les agents chargés de le police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'eccès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-10-008 - Forages de reconnaissance sur la commune de Reuville 67 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-13-005
Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-13-005 - Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières 68 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
. SIAEPA O2 BRAY Service ressources, 17 rue de la Grande Flandre milieux et territoires 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières sur la commune de NEUVILLE-FERRIERES
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00953 ROUEN, le 13 décembre 2018
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières
sur la commune de NEUVILLE-FERRIERES
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
La continuité du service de distribution d'une eau conforme devra être assurée et toutes les dispositions devront être prises pendant cette opération pour éviter les risques de pollution de la ressource par rapport à la survenue éventuelle de turbidité.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de NEUVILLE- FERRIERES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Te Responsable du Service
Ressources NH et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et lIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 78001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-13-005 - Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières 69 Direction Départementale
des Territoires et de 1a Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de ia police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2018-00953/CG
EX =
Liberté » Égaliré » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Président
du SIAEPA O2 BRAY
17 rue de la Grande Flandre
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Mèl : ddtm-smt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle.buisine@selne-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de dédaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrlères sur la commune de NEUVILLE-FERRIERES
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 13 novembre 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 8 novembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
des pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières
sur la commune de NEUVILLE-FERRIERES
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00953.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déciaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 8 janvier 2019, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
_ Le Responsable du Service
“essources Mieux et Territoires
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Iberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip /www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-13-005 - Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières 70 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT DES POMPAGES D'ESSAI AU FORAGE DE NEUVILLE-FERRIÈRES
COMMUNE DE NEUVILLE-FERRIERES
DOSSIER N° 76-2018-00953
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment ies articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 novembre 2018, présenté par le SIAEPA O2 BRAY représenté par, Monsieur Marc TURPIN, Président, enregistré sous le n° 76-2018-00953 et relatif à des pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières ;
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA 02 BRAY
17 rue de la Grande Flandre
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
concernant : des pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières dont la réalisation est prévue dans la commune de NEUVILLE-FERRIERES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 Janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déciaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-13-005 - Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières 71 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de NEUVILLE-FERRIERES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de ia police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
AROUEN, le 13 novembre 2018
POS HBÉPORSaLRe EU SES" Ressources KW Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informætions qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-13-005 - Pompages d'essai au forage de Neuville-Ferrières 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-21-018
Pompages d'essai au puits de la Platrière à Bully
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-018 - Pompages d'essai au puits de la Platrière à Bully 73 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Freterntié
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Président du SIAEPA 02 BRAY
Service ressources, 17 rue de la Grande Flandre milieux et territoires 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Bureau de Ia police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : Pompages d'essai au puits de la Platrière sur la commune de BULLY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00957/CG ROUEN, le 21 décembre 2018
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Pompages d'essai au puits de la Platrière sur la commune de BULLY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de ia réception de ce courrier.
L'impact sur le ruisseau de Bully (site Natura 2000 du Bassin de l'Arques - Fr2300132) doit être évalué lors des pompages d'essai. Le pompage doit être arrêté en cas de mise en assec du cours d'eau.
Une information préalable devra être faite au bureau de la police de l'eau et le résultat de l'essai devra être fourni.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations |
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de BULLY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Les informations recusillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier pa r 1èss agents “chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un Courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-018 - Pompages d'essai au puits de la Platrière à Bully 74 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Selne-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de Ia police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
’
EX È
Libersé « Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Président
du SIAEPA O2 BRAY
17 rue de la Grande Flandre
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : isabelte buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement: Pompages d'essai au puits de la Platrière sur la commune de BULLY
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00957/CG ROUEN, le 13 novembre 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 8 novembre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
des pompages d'essai au puits de la Platrière sur la commune de BULLY:
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00957.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 8 janvier 2019, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et per délégation
Le Responsable du Service
FReESSOUFTCES A Territoires
P.J. : arrêté de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : hitp:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-018 - Pompages d'essai au puits de la Platrière à Bully 75 BE = =
Liberté + Égalité » Fraternité — 2 ———_—_—_—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
DES POMPAGES D'ESSAI AU PUITS DE LA PLATRIÈRE
COMMUNE DE BULLY
DOSSIER N° 76-2018-00957
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 13 Novembre 2018, présenté par le SIAEPA O2 BRAY représenté par Monsieur Marc TURPIN, Président, enregistré sous le n° 76-2018-00957 et relatif à des pompages d'essai au puits de la Platrière ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA O2 BRAY
17 rue de la Grande Fiandre
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
concernant : des pompages d'essai au puits de la Platrière dont la réalisation est prévue dans la commune de BULLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 Janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°”"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-018 - Pompages d'essai au puits de la Platrière à Bully 76 Durant ce délai, il peut étre demandé des compléments au déclarant st le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BULLY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 13 novembre 2018
Por la préfète et par délégation
esponsabie du Service
RegeRPRPE Mil et Territoires
Alexandre HÉRMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau an application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et 1lberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-21-018 - Pompages d'essai au puits de la Platrière à Bully 77 Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt de Normandie
76-2019-03-13-002
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Sahurs pour la
période 2017-2036 avec l'application de 2° de l'article
L.122-7 du code forestier
Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
de Sahurs pour la période 2017-2036 avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du code
forestier
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 76-2019-03-13-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Sahurs pour la période 2017-2036 avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier 78 Liberté + Liberté » Égalité » Fraterntt e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORËT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document et de la Forêt d'aménagement de la forêt communale de Sahurs pour la période 2017-2036
Département : Seine-Maritime avec application du 2° de l'article L.122-7 Forèt communale de : Sahurs du code forestier Contenance cadastrale : 10,6074 ha
Surface de gestion : 10,61 ha
Premier aménagement : 2017-2036
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du code forestier
les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du code forestier
les articles L.341-1 et R.341-9 du code de l'environnement
le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2016 portant application du régime forestier en forêt communale de Sahurs
la délibération du Conseil Municipal de Sahurs en date du 29 mai 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites classés
l'arrêté préfectoral portant décision d'approbation d'un aménagement en forêt de protection en date du 7 septembre 2018
la décision du ministre de la transitition écologique et solidaire d'autoriser l'ensemble des actions prévues à l'aménagement au sein du site classé de la boucle de Roumare en date du 20 février 2019
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Rouen
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de Sahurs (Seine-Maritime), d'une contenance de 10,6074 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 4,38 ha, actuellement composée de châtaignier (45%), de bouleau (24%), de pin sylvestre (21%), de charme (6%) et d'autres feuillus (4%). Le reste, soit 6,23 ha, est constitué d'une parcelle rasée à reboiser (6,06 ha) et d'une place de dépôt de bois (0,17 ha).
20190306-Arrete_Sahurs.odt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 76-2019-03-13-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Sahurs pour la période 2017-2036 avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier 79 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 10,44 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le châtaignier (5,80 ha), le pin sylvestre (2,12 ha), le chéne sessile (1,76 ha), le bouleau verruqueux (0,51 ha) et le charme (0,25 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3: Pendant une durée de 20 ans (2017-2036) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
+ un groupe de régénération, d'une contenance de 6,42 ha, dans lequel on récoltera progressivement les derniers bois sur pied et dans lequel on cherchera à reboiser la forêt par un ensemencement naturel
e un groupe de reconstitution, d'une contenance de 3,52 ha, dans lequel on procèdera à une plantation en plein afin de restaurer le capital forestier
* un groupe d'amélioration, d'une contenance de 0,50 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans
° un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 0,17 ha, correspondant à une place de dépôt de bois
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Sahurs de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de Sahurs, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de :
- la règlementation propre à la forêt de protection de Roumare
- la règlementation propre aux sites classés pour le site classé de la boucle de Roumare
Article 5: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le { 3 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, dé l'agricultuye et de la forêt
François POUILLY
20190306-Arrete_Sahurs odt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 76-2019-03-13-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Sahurs pour la période 2017-2036 avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier 80 Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt de Normandie
76-2019-03-13-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Aubin-le-Cauf pour la période 2018-2037 avec
l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier
Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
de Saint-Aubin-le-Cauf pour la période 2018-2037 avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du
code forestier
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 76-2019-03-13-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Aubin-le-Cauf pour la période 2018-2037 avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier 81 EX 5 ec”
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document et de la Forêt d'aménagement de la forêt communale de Saint-Aubin-le-Cauf pour la péñode 2018-2037
Département : Seine-Maritime avec application du 2° de l'article L.122-7 Forêt communale de : Saint-Aubin-le-Cauf du code forestier Contenance cadastrale : 93,9971 ha
Surface de gestion : 94,00 ha
Révision d'aménagement : 2018-2037
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du code forestier
VU les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du code forestier
VU les articles L.414-4 et R.414-9 du code de l'environnement
VU le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2017 portant soumission au régime forestier de la forêt communale de Saint-Aubin-le-Cauf
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Aubin-le-Cauf, en date du 30 mai 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Rouen
ARRÊTE
Article 1 : La forêt communale de Saint-Aubin-le-Cauf (Seine-Maritime) dite forêt du Mont Raoult, d'une contenance de 93,9971 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 74,86 ha, actuellement composée de chêne indigène - sessile et pédonculé — (42 %), de bouleau (32 %), de frêne (12 %), d'érable sycomore (7 ), de saule (3 %), de merisier (2 %), de châtaignier (1 %) et de hêtre (1 %). Le reste, soit 19,14 ha, est constitué de pelouses calcicoles (16,15 ha), d'une fruticée (2,46 ha) et d'une prairie mésophile (0,53 ha).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
21,11 ha et en futaie irrégulière sur 53,75 ha.
20190306-Arrete_St-Aubin_le_Cauf odt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 76-2019-03-13-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Aubin-le-Cauf pour la période 2018-2037 avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier 82 Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront les chênes sessile et pédonculé (49,15 ha), le bouleau (14,34 ha) et l'érable sycomore (11,37 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3: Pendant une durée de 20 ans (2018-2037) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
e un groupe de régénération, d'une contenance de 18,54 ha, au sein duquel l'ensemble de la surface sera nouvellement ouvert en régénération, sera parcouru par une coupe rase ou définitive et fera l'objet de travaux de plantation ou de régénération naturelle
° un groupe d'amélioration, d'une contenance de 2,57 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 6 ans
e un groupe irrégulier, d'une contenance de 53,75 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée selon une rotation de 9 ans
° un groupe hors sylviculture à vocation environnementale correspondant aux pelouses calcicoles, d'une contenance de 18,61 ha qui fera l'objet d'interventions écologiques spécifiques
° un groupe hors sylviculture, constitué d'une prairie à gibier, d'une contenance de 0,53 ha, qui sera laissé en l'état
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Saint-Aubin-le-Cauf de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Aubin-le-Cauf, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR2300133/pays de Bray - cuesta nord et sud, instaurée au titre de la directive européenne Habitats naturels.
Article 5: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Faità ROUEN, le 1 3 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt re
François POUILLY
20190306-Arrete_St-Aubin_le_Cauf odt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 76-2019-03-13-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Aubin-le-Cauf pour la période 2018-2037 avec l'application de 2° de l'article L.122-7 du code forestier 83 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2019-03-07-008
Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de PRÉAUX
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2019-03-07-008 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de PRÉAUX 84 Libarté » Libé » Hgalié + Fratertté + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DU POLE ANIMATION DU RESEAU
21, Quai Jean Moulin
76037 ROUEN CEDEX
Tel : 02.35.58.37.04
Mèl : drfip76.gestionfiscale@dafip.finances.gouv.fr
Arrêté du 67 Max), 2O\S
Portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de PREAUX
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'article la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-56 du 6 mars 2017 en matière de délégation générale donnant
délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY, Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Sur la proposition de la directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1”— Les opérations de remaniement du plan cadastral seront entreprises dans la commune de PREAUX à partir du 18 mars 2019.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de PREAUX et en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : Bois-l'Évêque, Fontaine-sous-Préaux, La Vieux-Rue, Roncherolles-sur-le-Vivier, Quincampoix, Saint-Jacques-sur- Darnétal, Servaville-Salmonville.
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2019-03-07-008 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de PRÉAUX 85 Article 3 — Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les
contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de PREAUX et des communes intéressées. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de la commune de PREAUX et Madame la Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le — 7 MARS 2919
Pour la Préfète et par délégation,
L’Administratrice générale des Finances publiques
pu
Fabienne DUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2019-03-07-008 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de PRÉAUX 86 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-11-003
48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de
Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional
VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de
Seine, les 30 et 31 mars 2019. Rallye Régional Automobile au départ de Lillebonne, les 30 et 31 mars 2019, par l’Écurie Rallye N'Caux et l'ASA de Normandie.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 87 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 11 mars 2019
portant autorisation d’organiser les "48° Rallye Régional du Pays de Caux — Ville de Lillebonne — Vallée de Seine " et « Second Rallye Régional VHC du Pays de Caux — Ville de Lillebonne — Vallée de Seine » les 30 et 31 mars 2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331- 2 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 441-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L2215-
1, L3221-4 et L 3221-5 :
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 88 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande formulée par M. Xavier CAREL, trésorier de l’association "Rallye'n Caux", sous convention avec Î’Association Sportive Automobile de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les 30 et 31 mars 2019, deux épreuves automobiles comptant pour la coupe de France des rallyes 2019 et le challenge pilotes / copilotes rallye régionaux de la ligue de Normandie 2019, intitulées : « 48° Rallye Régional du Pays de Caux — Ville de Lillebonne —
Vailée de Seine », et « Second Rallye Régional VHC du Pays de Caux- Ville de Litlebonne —
Vallée de Seine » ;
le règlement, l'itinéraire et l’horaire de l’épreuve ;
le permis d’organisation n° 52 du 14 janvier 2019 délivré par la fédération française du sport automobile (FFSA) ;
l'engagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre
particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors du
déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances :
la police d’assurance garantissant la manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de lorganisateur, des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l’organisation avec l’accord de l’organisateur ;
les avis favorables émis par :
. les maires des communes concernées,
. le représentant de la fédération française du sport automobile le 09 janvier 2019, . le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 21 janvier 2019, . le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 04 février 2019,
. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 12 février 2019, . la directrice générale de l’agence régionale de santé le 13 février 2019,
. Je directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 19 février 2019,
. la sous-préfète de l’arrondissement du Havre le 20 février 2019,
. la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 27 février 2019.
Sur proposition du directeur de cabinet de Mine la Préfète,
ARRÊTE
Article 1 —- M. Xavier CAREL, trésorier de l’association "Rallye'n Caux", et l’Association Sportive Automobile de Normandie, sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plans annexés, à organiser les 30 et 31 mars 2019, deux épreuves automobiles, l’une intitulée « 48° Rallye Régional du Pays de Caux — Ville de LILLEBONNE — Vallée de Seine », et l’autre « Second Rallye Régional VHC du Pays de Caux — Vilie de Lillebonne — Vallée de Seine ».
Article 2 —- Ce rallye automobile comprend :
— le samedi 30 mars 2019 :
les reconnaissances de 9 h à 19 h.
les vérifications administratives, de 09 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, et techniques, de 14 h 00 à
18 h 45, à LILLEBONNE.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.eouv.{r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 89 — le dimanche 31 mars 2019 :
l) un parcours routier empruntant les communes de Lillebonne, La Frenaye, Port-Jerôme-sur-Seine (Auberville la Campagne, Touffreville Ia Cable, Triquerville, Notre-Dame-de-Gravenchon), Grandcamp, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Trouville-Alliquerville, Beuzevillette et Lintot.
2) deux épreuves chronométrées, à parcourir 2 fois, dont les itinéraires figurent en annexe au présent arrêté, et dénommées :
.ES 1 et3 TROUVILLE (5,8 km)
. ES 2 et 4 TRIQUERVILELE (13,7 km)
et traversant les communes de Trouville-Alliquerville, Bolleville et Beuzevillette d’une part, et Port- Jerôme-sur-Seine (Triquerville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Touffreville-la-Câble), Rives-en-Seine (Villequier}, Norville et Saint-Maurice d’Etelan, d’autre part.
Article 3 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes précités ainsi que des mesures ci-après :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Les organisateurs veillent à procéder à la complète fermeture des circuits où se déroulent les épreuves spéciales.
Avant l’ouverture de la course, M. Xavier CAREL, organisateur technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. À l’issue de cette reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publique territorialement compétent ou à son représentant, l’attestation ci- annexée et dûment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Après contrôle des véhicules et pilotes par des délégués fédéraux, Le départ des épreuves spéciales est autorisé par le directeur de course suivant l’accord des directeurs de course du site concerné.
Les organisateurs doivent impérativement rappeler aux pilotes qu’ils doivent respecter rigoureusement les dispositions du code de la route sur tous les secteurs routiers. hormis ceux strictement réservés aux épreuves spéciales de ce rallye. Ce strict respect du code de la route s’applique aussi _aux reconnaissances. Les pilotes doivent circuler à une vitesse raisonnable et veiller également à ne pas troubler la tranquillité publique en maintenant le moteur de leurs véhicules à de bas régimes.
PROTECTION DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent. à titre onéreux ou non à une manifestation. sans
participer à l’organisation de celle-ci sont définies par les organisateurs et mises en place sous leur
responsabilité selon les règles de sécurité pour les rallves.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l’organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point d’accès.
Les zones de danger doivent être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre..
pour les zones prévisibles de sorties de route, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
Les organisateurs doivent s’assurer qu’il n’y ait pas de spectateurs dans les zones dangereuses interdites au public.
Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d’accéder ou de quitter sans risque les différents sites de la manifestation (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les " culs-de-sacs ").
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 90 ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Le « directeur de course » est madame Anouk MAWDSLEY.
Les organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est ainsi organisé :
le PC SÉCURITÉ ET SECOURS situé à l'Hôtel de Ville de LILLEBONNE est placé sous l’autorité de M. Xavier CAREL, nommé organisateur technique, et joignable à tout moment au numéro suivant : 02.32.84.40.94,
Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, M. Xavier CAREL,, doit : ?
— prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
— prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter Pinformation aux organisateurs pour interrompre éventuellement la compétition,
— transmettre l’alarme à ses moyens de secours et transmettre l’alerte aux secours publics (sapeurs- pompiers 18 ou 112, SAMUT1S, police-gendarmerie 17),
— commander les actions des secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Le dispositif de lutte contre l’incendie comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement. Ces appareils sont, en particulier, disposés : — aux points de contrôle des épreuves situés le long de chaque spéciale.
— aux Zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident et sont dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule).
Le dispositif médical doit impérativement comprendre, au départ de chaque épreuve spéciale chronométrée :
— la présence effective sur place d’un médecin, d’une ambulance privée agréée équipée dde la fréquence santé 150 Mhz, d’une équipe de 4 secouristes et d’un VPSP.
— un schéma d’alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le SAMU - centre 15.
Des liaisons radio-téléphoniques doivent être mis en place sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident, Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Ces liaisons permettent de neutraliser la course sans délai afin de permettre une éventuelle intervention des secours publics en toute sécurité,
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 91 Les organisateurs conservent la possibilité aux engins des services d’urgence d'emprunter et de traverser le parcours en tous points.
La largeur des voies d’accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieures à 3,5 mètres.
Les organisateurs veillent à ce que la course et ses activités connexes (stationnement des véhicules...) permettent, en permanence, aux sapeurs-pompiers, de regagner sans difficulté leur centre d’incendie et de secours et de partir sans délai en intervention.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Les éventuels bouches et poteaux d’incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants préalablement à l'emprunt d’un
parcours de spéciale par un véhicule de secours.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la chaussée.
Des arrêtés municipaux et départementaux réglementent la circulation et le stationnement des axes concernés.
Des panneaux conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes sont apposés par les soins des organisateurs, à leurs frais, afin de signaler les itinéraires de déviation et les restrictions de circulation aux usagers des voies concernées, pendant toute la durée de la manifestation.
Les organisateurs doivent veiller à bien sécuriser l’ensemble des itinéraires de course ainsi que les parcours routiers.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place et doit être immédiatement enlevé dès a fin de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus trad 24 heures après le passage de lépreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118- 8).
L’emploi de la peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisé si besoin.
Le parcours doit faire l’objet d’une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Les organisateurs doivent remettre en état le domaine public routier départemental.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à fa réglementation en vigueur.
Les organisateurs procèdent à l’enlèvement des barrières et de la signalisation et s’assurent qu'aucun détritus ne subsiste.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs peuvent disposer d’une sonorisation afin de pouvoir diffuser des consignes de sécurité. L’intensité de celle-ci ne doit cependant pas être une gêne pour les riverains.
Lors des reconnaissances et des parcours de liaison, les concurrents doivent respecter les dispositions du code de la route.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câbles électriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de l’art.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 92 Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d’eau, au sol, à Pair et aux réseaux divers (égouts, etc.).
Article 4 — L'autorisation de l’épreuve peut être rapportée, à tout moment, par les organisateurs de la manifestation si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées. Le même droit appartient aux forces de l’ordre.
Article 5 La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre
l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge des organisateurs.
Article 6- Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d’assurances couvrant ces risques.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l’afficher sur le site de la manifestation.
Article 8 — Le directeur de cabinet de madame la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime, la sous-préfète du Havre, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les maires des communes concernées, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et le représentant de la fédération française du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 11 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-W à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux debant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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48° Rallye Régional du Pays de Caux — Ville de Lillebonne — Vallée de Seine
et
2nd Rallye Régional VHC du Pays de Caux — Ville de Lillebonne — Vallée de Seine
Le 31 mars 2019
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Min ses ses mous usa mouse ses cave mon man ar cures ann Ga organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 94 BIMANCHE 31 MARS 2019
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DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
Zone Publique
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Aniidé Dépanneuse
49°34'37.4"N
cH 1 0°34'89.5"E
1 chef de poste
1 adjoint
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 97 BE AUZ TER
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31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5,8 km
PK inter Radio | Commissaire Zone Publique
Autorisée
Départ 49°34'40.3"N
0°34'53.6"E ES
DEPART ES
1 DIRECTEUR DE COURSE
1 ADJOINT
1 CHRONOMETREUR
2 REPRESENTANTS RnC (organisateur technique)
1 MEDECIN
1 AMBULANCE
1 DEPANNEUSE
1 VOITURE INTERVENTION RAPIDE
Dépanneuse
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 98 BE ALT DE ne Pam CAC ? #2? » £ I Un =
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Zone Pusiique Dépanneuse | Autorisée
49°34'42.7"N
02 1 1 0°34/45.0"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 99 muios AR AUZ/LOSTTIE JDAT--EEE 2 ë ce PS LILTCEBEORN RE — sn MU ni Z RTS IRAELNTRE LED EDS DOSSIER DE SECURITE— Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5,8 km
| PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Zone Pubiidue Dépanneuse Autorisée
49°34'51.0"N
_ 11 ! D | 0352 1.9"E |
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN A DROITE
CHICANE
Î DLTGTAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 100 D RE TE De. Al 2 LOTS
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LILL TT LILLER t NE
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
. Zone Publique PK Inter Radio |Commissaire| Autre GPS | Autorisée Dépanneuse
49°3453,9"N 16 L 2 2CSP À Go35151 4x oui
2 COMMISSAIRES
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
2? CSP
CHICANE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 101 AP AZ TS
Pare MZ LIL ZT"
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TO RS ER CUS DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK Inter | Radio | Commissaire| Autre GPS zona PURITqUe Dépanneuse SL co | Autorisée EE
49935'14.0"N 1 1 3
25 0°35'19.2"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 102 DE BEAULOTE JDE
DOSSIER DE SECURITE— Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5,8 km
PK inter | Radio | Commissaire | Autre GPS £ank-PubIIEUe Dépanneuse LE Autorisée
49935'19,3"N l 1
33 | 003449.9"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN À DROITE
Fe Tele nl
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 103 ALTER
> EEE A D FL PLALLVE BL EFS JDE CAE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK inter | Radio | Commissaire! Autre GPS Eur PUBS Dépanneuse Autorisée
49935'16.3"N :
2 COMMISSARES
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN A DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 104 7 ELLE TRE er
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Pr ALES IONE CENT DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK Inter | Radio | Commissaire! Autre GPS fone PEUR Dépanneuse Autorisée
49934'54.8'"N
42 1 1 0°3438.2T |
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
CHICANE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 105 RE AL TN: EE we ÉrAUTIEE "Eh
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31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS 290 PUpIUe Dépanneuse . Autorisée o t " « Ag 1 T 49°34'44,3"N oui
0°34"37.7"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 106 LB ALT TU EE — Ps Lier LEA EE ED Pa Lite tyl
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Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5,8 km
PK Inter | Radio | Commissaire| Autre GPS FAN der Lis Dépanneuse LH Autorisée
49°34'44,7"N
50 1 1 0°3428.9"E
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN A GAUCHE E ||
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 107 US ARR AVL/LOTTE JDA EE LD Fa DICTÉRORNE EERL Pace ne CEE DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5,8 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Zxn PURHqUE Dépanneuse cm Le Autorisée | 49°34'49 ,0"N ARRIVEE 1 -
0°34'05,1"E
1 chronométreur
1 adjoint
1 radio
"- [AR LOTS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 108 LR ALLAN ==.
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2} ÆPVrFS /D7z CC
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019 Epreuve spéciale
: ES 1-3 : TROUVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 5.8 km
1 adjoint
1radlo
CHICANE ENTRE L'ARRIVEÉE ET LE POINT STOP
Distance entre l’arrivée et le point stop : 400M
F PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Zone Publique Dépanneuse
| Autorisée
Point 1 49934'44 4N
Stop 0933'52.5"H
1 chef de poste
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 109 RALLYE DU PAYS DE CAUX - VILLE DE LILLEBONNE - VALLEE DE SEINE
DIMANCHE 31 MARS 2019
EPREUVE SPÉCIALE N° 2 - 4 ( TRIQUERVILLE } 13,5 KM
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+ ROUTIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 110 ea LA, 7,587 #2
Vo CT AULIEÉE
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31 MARS 2019
Epreuve spéclale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
PK | Inter | Radio | Commissaire| Autre GPS Zone Publique Dépanneuse | Co Autorisée
N 49°30'12" Æ
CH E 0°37'40"
1 chef de poste
1 adjoint
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 111 EP « | FIE OUTRE rm
‘ge CALE FEDN EST- — ds — LILLEBOIMME
DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.5 km
PK Inter | Radio | Commissaire Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autorisée
Départ 1 N 49°30/12" ,
ES E 0°37'42"
Observations : DEPART ES TRIQUERVILLE
1 DIRECTEUR DE COURSE
L ADJIONT
1 CHRONOMETREUR
2 REPRESENTANTS RnC (organisateur technique)
1 MEDECIN
1 AMBULANCE
1 DÉPANNEUSE
1 VOITURE INTERVENTION RAPIDE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 112 rs ET JIDAT= ‘is ti Eee SERRE
SN PEARLNE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.5 km ne
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS nn PuRIIqUR Dépanneuse Autorisée — |
N 49°30'15"
02 1 1 Ë 0°37'5 1”
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 113 LE ALT OIETE = PRE ARR AULILSETE JDUT EE ee
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN À GAUCHE
ms
PK Inter | Radio | Commissaire] Autre GPS TORS Fi Rue Dépanneuse — __ Autorisée
N 49°30'21" 1 1
06 E 0°38'08"
1 COMMISSAIRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 114 Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
à riens
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D Ur 2/22 CALE DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
PK Inter
15
Radio Commissaire | Autre GPS een Publique Dépanneuse on Autorisée
1 N 49°30'08" 3
E 02807"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 115 PL TFS JDE DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ËS 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
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PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Eune Publique Dépanneuse : Autorisée l
N 49°29/53/ 1 1
19 E 0°37'58"
1 COMMISSARE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN À GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 116 JE ALI TETE as Be LH AULTN JET. =
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EAN 222772 | LV FÉMLELVE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS zone PUB ‘que Dépanneuse co Autorisée
N 49°29’40"
23 ! ! E 0°37'50”
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 117 BR ALLIER
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DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 kr
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autorisée
N 49°29/20" 1 1
30 60°3757" |
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 118 > PQ
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se, MOTS JDE CAE A ATALLVE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
PK Inter | Radio | Commissaire| Autre GPS Fe FubIRue Dépanneuse Autorisée |
N 49°53/00" L 1
38 E 0°38’01”
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHEMIN À GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 119 ———— be ————— ONTÉBORNE
LRU DV CALE DOSSIER DE SECURITE - Zonés d'implantation Lou | TS
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.5 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Auire GPS 25 FUHIQUS Dépanneuse Autorisée
N 49°28'357 1 2 1 45 E 0°38 00” l
Observations :
2 COMMISSAIRES DE ROUTE SUR LA ROUTE À
GAUCHE
3 CSP (commissaires sécurité publique)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 120 BALLE
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
ANRT SE
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.5 km
PK inter | Radio | Commissaire! Autre GPS son Publique Dépanneuse Autorisée
N49°28'53" 1
32 4 E0°3745" |
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LE CHAMP À GAUCHE
Lol rat
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 121 LE ALL = we ALAIN
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31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
PK Inter | Radio | Commissaire] Autre GPS Zone PHRHUS Dépanneuse _ Autorisée
N 49°29'17" 1 1
63 E 0*37'09/!
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 122 Ææe ALT IETE
ttit — TUE DIE
PR, ABLE JDE nes ass RALLYE DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2 —-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.5 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS ne FUDIIQUE Dépanneuse
À. LE Autorisée
N 49°29'24" vi 1
66 E 0°36/56" ;
1 COMMISSAIRE se RE US
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE NS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 123 Æeaupevre JDA. = S ra Lin Re
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.5 km
. . Zone Publique PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Autorisée Dépanneuse
N 49°49/35!!
72 ; l E 0°61'61"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
ROUTE FERME A L'AUTRE BOUT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 124 BE ALL 2926 RSS Pom ŒPAUTAIS D 72) 71/41 —— es 2— —
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.5 km
d ex Zone Publique , PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS | Dépanneuse
Autorisée
N 49°49'35" 1 1
75 E 0°61'61"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A GAUCHE
ROUTE FERME À L'AUTRE BOUT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 125 re JDAT-EE- ED Fa LILLEBORNE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
PK intér | Radio | Commissaire| Autre GPS st pe que Dépanneuse Autorisée nn
N 49°50'16" L
#1 1 ” E 0°62'42" ou
2 COMMISSAIRES
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 126 mie ARR AUVZLILSETE JD Er É> Ed Te HRNE
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31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS SO EURAUS Dépanneuse Autorlsée
L N 49°50'23”
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1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GALICHE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 127 LCA LT = Re LIU FE JOIE = | Æ Ras ; ILLICITE |
RAR D PTS 722277 -2 HAVE “HLVARALLVE DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
Zone Publique 4
PK Inter | Radio | Commissalré | Autre GPS Le Dépanneuse _ Autorisée
N 49°50'40"
97 7 . E 0°60'28"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À GAUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 128 FE A7. TE
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2} PDARS DR LE DOSSIER
DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 ; TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
PK inter | Radio | Commissaire| Autre GPS Fans unique Dépanneuse ee Autorisée
N 49°50'92" 7 1
105 E 0°60’84"
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE A DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 129 BB ALL LOTUS — EE —— Pire DATE
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DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale ; 13.5 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Se CHIUE Dépanneuse | Autorisée
111 . |.
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE OU DANS LE CHAMPS A
DROITE
CENTRE (=:
DE TOURISME * EQUESIRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 130 fn Lie JDA = d. OR res ge LS Dm Lun DOSSIER DE SECURITE = Zones d'implantation
31 MARS 2019
Épreuve spéciale : ES 2-4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS "7 ds: si Dépanneuse _ Autorisée
N45°51"11" 1 L
127 | | E 05887" ou
1 COMMISSAIRE
EN RETRAIT SUR LA ROUTE À DROITE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 131 ER 17.777 ==
—
LILLORENSNME
ET
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DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
31 MARS 2019
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 13.5 km
PK Inter | Radio | Commissaire| Autre GPS Pause Panique | nsdtteus Autorisée
ARRIVEE 1 N 49°50°62" . E 0°58'66"
1 chronométreur
1 adjoint
1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 132 AB ALT TIR ne
ML JDA. EE ED Fa LILLERENM EE
mms APDIIES JDE HILNILAELVE
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation préfectoral du 1 WARS 2019
31 MARS 2019 “,
Epreuve spéciale : ES 2—4 : TRIQUERVILLE La Préfète, Kilométrage épreuve spéciale : 13,5 km Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS PEER Dépanneus
autorisés
Point N 49°50'34" L Stop E 0°58/40/
1 chef de poste
1 adjoint
1 radio
1 CHICANE ENTRE L'ARRIVEE ET LE POINT STOP
Distance entre l'arrivée et le point stop : 400M
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-11-003 - 48ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine et second Rallye Régional VHC du Pays de Caux - Ville de Lillebonne - Vallée de Seine, les 30 et 31 mars 2019. 133 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-14-001
A 2019 - 0117 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
- HOTEL DU DEPARTEMENT, quai Jean Moulin,
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-14-001 - A 2019 - 0117 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - HOTEL DU DEPARTEMENT, quai Jean Moulin, ROUEN 134 .. ER ae
Lthérté +Égaltré * Prater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0117 du 14 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-0365 du 16 juillet 2015 autorisant le directeur du domaine départemental de l'HÔTEL DU DEPARTEMENT situé(e) quai Jean Moulin à ROUEN (76101), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection située à l'Hôtel du Département présentée par le directeur général des services aux adresses suivantes :
- Quai Jean Moulin ;
- Cours Clémenceau :
- Rue Saint Sever ;
- Rue Malouet.
Vu lavis favorable émis par la préfète de la Seine-Maritime du 14 mars 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-14-001 - A 2019 - 0117 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - HOTEL DU DEPARTEMENT, quai Jean Moulin, ROUEN 135 CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, Flinstallation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
— Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1” — Le directeur général des services de l'HÔTEL DU DÉPARTEMENT est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l’autorisation À 2015-0365 du 16 juillet 2015, soit jusqu'au 15 juillet 2020 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0185.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral À 2015-0365 du 16 juillet 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 2 : Identité du déclarant
2. Rubrique 6 : Personnes habilitées à accéder aux images.
3. Rubrique 10 : Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-14-001 - A 2019 - 0117 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - HOTEL DU DEPARTEMENT, quai Jean Moulin, ROUEN 136 Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et
des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2015-0365 du 16 juillet 2015 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au directeur général des services de l'HÔTEL DU DÉPARTEMENT.
Fait à Rouen, le 13 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-14-001 - A 2019 - 0117 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - HOTEL DU DEPARTEMENT, quai Jean Moulin, ROUEN 137 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-14-001 - A 2019 - 0117 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - HOTEL DU DEPARTEMENT, quai Jean Moulin, ROUEN 138 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-14-002
A 2019- 0118 BAR LE GOLF, 107, route de Maromme,
MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-14-002 - A 2019- 0118 BAR LE GOLF, 107, route de Maromme, MONT SAINT AIGNAN 139 Liberté » Égalt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0118 du 14 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014-0448 du 1 décembre 2014 autorisant le représentant légal du bar-tabac LE GOLF situé(e) 107, route de Maromme à MONT-SAINT-AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le représentant légal ;
Vu l'avis favorable émis par la préfète de la Seine - Maritime du 14 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-14-002 - A 2019- 0118 BAR LE GOLF, 107, route de Maromme, MONT SAINT AIGNAN 140 ARRÊTE
Article 1° — Le représentant légal du bar-tabac LE GOLF est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2014-0448 du 1 décembre 2014, soit jusqu’au 30 novembre 2019 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0120.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 4 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
1. Rubrique 2 : Identité du déclarant
2. Rubrique 6 : Personnes habilitées à accéder aux images. 3. Rubrique 10: Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2014-0448 du 1 décembre 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au représentant légal du bar-tabac LE GOLF.
Fait à Rouen, le 14 mars 2019.
Pour la préfète et par délégation,
l’'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-14-002 - A 2019- 0118 BAR LE GOLF, 107, route de Maromme, MONT SAINT AIGNAN 141 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-13-007
Arrêté du 13 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles
ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en
particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la
vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le
territoire du département de la Seine-Maritime
2019-03-13 - AP interdiction vente carburant sous forme conditionnée & produits chim, inflam -
Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-13-007 - Arrêté du 13 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 142 Liberté » Liburté + Égatté + Fraternité Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des dernières manifestations par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-13-007 - Arrêté du 13 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 143 les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end Considé DST ee dé ot 17 Mare 20 :
la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rassemblements de personnes ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - La vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) est interdite sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le transport ostensible et l’utilisation sur la voie publique de ces produits dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Ces mesures s'appliqueront à compter du vendredi 15 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 17 mars 2019 (23h00).
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 13 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des article$ R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-13-007 - Arrêté du 13 mars 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 144 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-13-008
Arrêté du 13 mars 2019 portant interdiction de la vente et
de l'utilisation des artifices dits de divertissement -
Département de la Seine-Maritime
2019-03-13 - AP vente et utilisation artifices divertissement - Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-13-008 - Arrêté du 13 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Département de la Seine-Maritime 145 Liberté » Liberté » Égaltt » Praternit s Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions Considérant es particulières ;
ME les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ; Considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-13-008 - Arrêté du 13 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Département de la Seine-Maritime 146 les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant
les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end des Considé OPSIGÉTANE 46 et 17 mars 2019 :
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des poubelles ou des biens publics, à l'occasion des dernières manifestations ;
Considérant
dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être Considérant , TE 2. engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du vendredi 15 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 17 mars 2019 (23h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les
bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
e du vendredi 15 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 17 mars 2019 (23h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
@ en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-13-008 - Arrêté du 13 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Département de la Seine-Maritime 147 Article 5 :- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 13 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-13-008 - Arrêté du 13 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Département de la Seine-Maritime 148 J'ANOf'ounlieu-SuISS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-13-008 - Arrêté du 13 mars 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement - Département de la Seine-Maritime 149 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-08-005
arrêté du 8 mars 2019 portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-08-005 - arrêté du 8 mars 2019 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 150 EX © À à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 8 mars 2019
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne
BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ï
Considérant que lors de l’intervention du 26 janvier 2019 au domicile d’une sexagénaire victime d’un incendie qui s’est déclaré dans son logement situé au 3ème étage, rue Revel à Rouen, en faisant preuve d’un sang-froid sans faille pour contenir le foyer dans son volume initial, le Gendarme adjoint de réserve de 1ère classe MOTTON Cédric a permis, par son courage, sa détermination, sa réactivité et 2 son comportement exemplaires, d’évacuer plusieurs résidents de l’immeuble menacé
par les flammes en n’hésitant
pas à mettre sa vie en danger pour sauver celle d’autrui ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- MOTTON Cédric, Gendarme adjoint de réserve de 1ère classe
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 8 mars 2019
Tux Fabienne BUCCIO Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1
à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwWw.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-08-005 - arrêté du 8 mars 2019 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 151 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2019-03-11-004
Honorariat Guy PRUVOST- Arrêté du 11 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-03-11-004 - Honorariat Guy PRUVOST- Arrêté du 11 mars 2019 152 De A À
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté 940 du 11 mars 2019
portant nomination de Monsieur Guy PRUVOST
en qualité de maire honoraire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Guy PRUVOST a été élu de 1983 à 2017 et a exercé les fonctions
de conseiller municipal, adjoint au maire et maire durant 34 années au sein du conseil municipal de la commune de BIERVILLE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Guy PRUVOST, ancien maire de la commune de BIERVILLE, est nommé maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéréssé.
Rouen, le 11 mars 2019
Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-03-11-004 - Honorariat Guy PRUVOST- Arrêté du 11 mars 2019 153 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2019-03-11-005
Honorariat Nelly TOCQUEVILLE- Arrêté du 11 mars
2019
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-03-11-005 - Honorariat Nelly TOCQUEVILLE- Arrêté du 11 mars 2019 154 .
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté 941 du 11 mars 2019
portant nomination de Madame Nelly TOCQUEVILLE
en qualité de maire honoraire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Nelly TOCQUEVILLE est élue depuis 1995 au sein du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE, et a exercé les fonctions de maire durant 17 années.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime
ARRETE
Article 1”: Madame Nelly TOCQUEVILLE, ancienne maire de la commune de SAINT- PIERRE-DE-MANNEVILLE, est nommée maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéréssée.
Rouen, le 11 mars 2019
DES a
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Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-03-11-005 - Honorariat Nelly TOCQUEVILLE- Arrêté du 11 mars 2019 155 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-03-14-004
Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 156 FF
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél; : 02:32 76 52 57
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 4 MARS 2019
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de FULTOT et HAUTOT-I'AUVRAY.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°18-62 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité :
Vu la demande en date du 1° mars 2019 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY afin de réaliser des levés topographiques et géotechniques dans le
cadre de l'aménagement des routes départementales n°20 et 50.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales :
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 157 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées ZB 2, ZB 1, ZA 1, ZA 3, ZA5, ZA 48, ZC 4, ZC 5 et ZC 6 sur la commune de FULTOT et ZI 82 et ZH 39 sur la commune de
HAUTOT-L'AUVRAY.
Les propriétaires concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des levés topographiques et géotechniques sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté dans le cadre de l'aménagement des routes départementales n°20 et 50.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires de FULTOT et HAUTOT- L'AUVRAY aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 158 Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les maires de FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 1 4 MARS 2019
et par délégation
irecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 159 AULEXE
/
DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
PAGE
1
DIRECTION
DES
ROUTES
27/02/2019
Service
Administration
Générale
=
Tr.
|
|
rs
|
NUMÉRO
ANNÉE
MAJ
|
2018
|
DÉPDIR
|
760
|COM
|
293
FULTOT
|ROLE
|
RELEVE
DE
PROPRIETE
|
P00024
|
|
|
COMMUNAL
Propriétaire/ndivision
MBNFLR
MME
PERTUZON/THERESE
JEANNE
MARIE
Née)
le 16/10/1927
|
ME
ERIC
LAIDEBEUR-2
RUE
PAUL
CAUCHY
76560
HERICOURT
EN
CAUX
à 76
ECRETTEVILLE-LES-BAONS
Propriétaire/ndivision
MBNZFS
M ETANCELIN/JEAN-MARIE
LEON
ALBERT
Né(e)
le 12/09/1950
3 RES
LA
VALETTE
76560
HERICOURT
EN
CAUX
à 76
OHERVILLE
Propriétaire/indivision
MBN87H
M ETANCELIN/GHISLAIN
PIERRE
MARIE
Né(e)
le 19/02/1956
70
RTE
DES
DEUX
VILLAGES
75190
HAUTOT-LE-VATOIS
à 76
OHERVILLE
Propriétaire/ndivision
MBPX76
M ETANCELIN/PHILIPPE
MARIE-LOUIS
ALBERT
Né{e)
le 28/10/1952
44
RUE
DU
MOULIN
A PAPIER
76133
EPOUVILLE
à 76
OHERVILLE
oo
PROPRIÉTÉS
NON
BATIES
|
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LIVRE
DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
ÉVALUATION
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|
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R EXO
75
EUR
R EXO
9 EUR
R EXO
0 EUR
HA
À
CA
REVIMPOSABLE
273EUR
COM
DEP
CONT
3 1452
RIMP
298
EUR
R IMP
373
EUR
RIMP
373
EUR
SCRIBE
FONCIER
Cadastre
&
À
/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 160 DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
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1
DIRECTION
DES
ROUTES
2710212018
Service
Administration
Générale
En
|
—
ANNÉE
MAJ
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|
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|
60
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|293
FULTOT
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PROPRIETE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 162 DEPARTEMENT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 165 DEPARTEMENT
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ROUTES
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Administration
Générale
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 166 DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DES
ROUTES
Service
Administration
Générale
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DE
PROPRIETE
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27/02/2019 NUMÉRO
|
COMMUNAL
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81
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AOUÛTES
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MAJ
2018
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SAINT-VALERY-EN-CAUX
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le 20/09/1994
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le 31/07/1998
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le
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 167 DÉP
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MAJ
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à 76
SAINT-VALERY-EN-CAUX
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|Nu-propriétaire/indivision
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JOSEPH
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Né(e)
le 19/03/1969
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HAUTOT-L
AUVRAY
à 76
SAINT-VALERY-EN-CAUX
|Nu-propriétaire/indivision
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RAYMONDE
SOLANGE
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le 20/09/1994
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RUE
DU
VALLON
FLEURI
76190
YVETOT
à 76
ROUEN
Nu-propriétaire/indivision
MBPR9F
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VERDIERE/CASSANDRE
ISABELLE
CHARLINE
Né(e)
le 31/07/1998
ENTRE
BERVILLE
ET
AMFREVIL
76560
AMFREVILLE-LES-CHAMPS
à 76
MONT-SAINT-AIGNAN
|Nu-propriétaire/indivision
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VERDIERE/SANDRINE
MARIE
JEANNE
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le 14/11/1966
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 168 DEPARTEMENT
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ROUTES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-004 - Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à FULTOT et HAUTOT-L'AUVRAY 170 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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ARRETE HABILITATION Y BIHOREL 2019
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres BIHOREL sis 20 rue
Saint Lazare à AUMALE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-005 - ARRETE HABILITATION Y BIHOREL 2019 171 « Égaliéé« Fratsrah
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CFFOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de la légalité
Affaire suivie par Isabelle NOURY
Arrêté du {| & MARS 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-62 du 02 octobre 2018 portant délégation de signature à M Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 22 juin 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 12 76 202 pour l’établissement dénommé "Pompes funèbres BIHOREL Y" sis 20 rue Saint Lazare 76390 AUMALE :
la demande déposée en préfecture le 25 juillet 2018, complétée les 26 décembre 2018 et le 11 mars 2019 de Mme Yolande BIHOREL, en qualité de responsable de l’entreprise individuelle sollicitant un renouvellement d’habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de l’entreprise individuelle “Pompes funèbres BIHOREL Y" sis 20 rue Saint Lazare 76390 AUMALE exploité par Mme Yolande BIHOREL est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et . extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
++ +
+
+
pour une durée de SIX ANS à compter du 20 juin 2018.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-005 - ARRETE HABILITATION Y BIHOREL 2019 172 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 19 76 202
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 20 juin 2024.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l” Etat dans le département où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. VO
VV
Y
Article 5 - Le secrétaire général de fa préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 1 & MARS 2019
Pour la préfête et par délégation,
le/directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-14-005 - ARRETE HABILITATION Y BIHOREL 2019 173 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-03-13-001
AP du 13-03-2019 de mise en demeure société EARL
Pisciculture FELDMANN se se conformer aux
prescriptions édictées en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement, pour les sites
exploités sur les communes d'Hodeng-au-Bosc et
Vieux-Rouen-sur-Bresle.
AP du 13-03-2019 de mise en demeure société EARL Pisciculture FELDMANN se se conformer
aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement, pour les sites exploités sur les communes d'Hodeng-au-Bosc et
Vieux-Rouen-sur-Bresle.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-001 - AP du 13-03-2019 de mise en demeure société EARL Pisciculture FELDMANN se se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, pour les sites exploités sur les communes 174 Liberté « Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection des animaux
et de l'environnement
Dossier suivi par : Stéphane Follin
291 Arrêté préfectoral du 13 MARS
mettant en demeure F'E.A.R.L. Pisciculture FELDMANN de se conformer à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive du Conseil n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 (livre 1%, titre VII) relatifs aux contrôles et aux sanctions, les articles L.511-1, L.511-2, L.512-4, L.514-4, L.514-5 {livre V, titre 1°) relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et les articles L.214-17 et L.214-18 (livre Il, titre 1°) relatifs à la gestion de la ressource en eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant désignation du site NATURA 2000 « Vallée de la Bresle-zone spéciale de conservation FR2200363 » ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 février 1867 (utilisation d'ouvrages hydrauliques), 14 mai 1993 (police de l'eau et police de la pêche) et 14 juin 1993 (ICPE) réglementant les activités de la pisciculture de Hodeng-au- Bosc (76340) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 1992 et 15 décembre 1992 {ICPE) et 21 décembre 1992 (police de l'eau et police de la pêche), réglementant les activités de la pisciculture de Vieux-Rouen-Sur-Bresle (76340) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-001 - AP du 13-03-2019 de mise en demeure société EARL Pisciculture FELDMANN se se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, pour les sites exploités sur les communes 175 Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 5 octobre 2015 imposant à l'exploitant la mise en conformité des passes à poissons des piscicultures de Hodeng-au-Bosc et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 portant déclaration d'infection des piscicultures de Hodeng-au-Bosc et Vieux-Rouen sur- Bresle pour cause de Nécrose Hématopoïétique infectieuse (NHI) des saimonidés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant levée de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection des piscicultures de Hodeng-au-Bosc et Vieux-Rouen-sur-Bresle pour cause de Nécrose Hématopoïétique
infectieuse (NHI) des salmonidés ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés à l'exploitant les 11 avril 1995, 16 avril 1998, 7 juin 2002 et 31 décembre 2004 :
Considérant que l'E.A.R.L. Pisciculture FELDMANN exploite sur le territoire des communes de Hodeng-au- Bosc et Vieux-Rouen-sur-Bresle deux piscicultures d'eau douce réglementées au titre de la législation sur les installations classées :
Considérant que l'exploitant n’a pas fait application des dispositions des arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2015 essentiellement relatives à la mise en conformité à la date du 5 avril 2016 des deux passes à poissons utilisées au niveau des piscicultures de Hodeng-au-Bosc et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
Considérant le caractère prioritaire des mesures sanitaires visant à l'assainissement des deux piscicultures
exploitées par l'E.A.R.L. Pisciculture FELDMANN ;
Considérant qu'à la date du 8 juin 2018, les deux piscicultures exploitées par l'EAR.L. Pisciculture FELDMANN ont récupéré leur statut sanitaire indemne au regard de Nécrose Hématopoïétique Infectieuse (NH) des salmonidés ;
Considérant les courriers et rapports de l'inspection des installations classées en date des 17 mars 2017, 14 décembre 2018 et 6 février 2019 ;
Considérant que lors de la visite du 6 février 2019, l'inspecteur de l’environnement a constaté que les ouvrages de franchissement (passes à poissons) des deux piscicultures étaient maintenus dans leur configuration initiale ne permettant pas la libre circulation des poissons migrateurs ;
Considérant les observations formulées par l'exploitant le 25 février 2019, sur la présente proposition de mise en demeure ;
Considérant que ces manquements constituent une infraction à la législation en vigueur ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de l'exploitant, des dispositions prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 4 : L'E.A.R.L. Pisciculture FELDMANN exploitant la pisciculture de Hodeng-au-Bosc sise Impasse de la pisciculture et la pisciculture de Vieux-Rouen-sur-Bresle sise au lieu-dit « Bouañles », est mise en demeure de respecter à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
= Mettre en conformité dans un délai de 4 mois le dispositif de franchissement de la pisciculture de
Hodeng-au-Bosc, de type « passe à poissons » afin d'assurer l'attrait et le franchissement des espèces migratrices;
= Réaliser sur la pisciculture de Hodeng-au-Bosc dans un délai de 4 mois un aménagement au niveau
du canal de fuite de l’ancien moulin afin de réduire l'attrait généré par les rejets des bassins d'élevage ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-001 - AP du 13-03-2019 de mise en demeure société EARL Pisciculture FELDMANN se se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, pour les sites exploités sur les communes 176 e Mettre en conformité dans un délai de 4 mois le dispositif de franchissement de la pisciculture de
Vieux-Rouen-sur-Bresle de type « passe à poissons» afin d'assurer l'attrait et le franchissement des espèces migratrices.
Article 2 : La réalisation des travaux doit satisfaire aux préconisations techniques de l'avis émis le 24 juillet 2014 par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB). Toute solution alternative à ces préconisations devra faire l'objet au préalable d'une demande adressée au service environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.), à l'AFB ainsi qu'à l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Bresle (EPTBB).
Article 3: La réalisation des travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions de réalisation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestres qu'aquatiques. Elles ne doivent pas engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'äval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Article 4 : L'exploitant doit établir un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;:
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Les travaux sont à effectuer en dehors des périodes de crues.
Le calendrier de réalisation des travaux doit garantir l'absence d'impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier doit préciser la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
L'exploitant doit adresser ce plan de chantier au service environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.PP), à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ainsi qu'à l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Bresle (EPTBB) au moins quinze jours avant le début des travaux.
Article 5: L'exploitant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux et l'ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En cas d'incidents lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, l'exploitant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux doivent être interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Ii doit en informer, dans les meilleurs
délais, la préfecture, le service environnement de la D.D.PP. et le maire de la commune.
Article 6 : A la fin des travaux, l'exploitant doit informer le service environnement de la D.D.P.P et fourni un compte rendu de la phase de travaux dans lequel il retrace les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-001 - AP du 13-03-2019 de mise en demeure société EARL Pisciculture FELDMANN se se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, pour les sites exploités sur les communes 177 Article 7 : Si l'exploitant ne défère pas aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application à son encontre, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 8: En application de l’article L.171-11 du Code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwyw.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le directeur départemental de la protection des populations, l'inspecteur de l’environnement-spécialité installations classées, ainsi que tous les agents habilités des services précités et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié à l'E.A.R.L. Pisciculture FELDMANN et dont copie sera adressée aux maires de Hodeng-au-Bosc et Vieux-Rouen-sur-Bresle.
Fait à Rouen, le 13 MARS 2019
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire-éhéral
Yvan IER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-001 - AP du 13-03-2019 de mise en demeure société EARL Pisciculture FELDMANN se se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, pour les sites exploités sur les communes 178 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-03-13-004
Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre
éducatif fermé de DOUDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-004 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 179 = -
Liberté + Éjgaltré » Prararniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté du : 1 4 MARS 2019
Portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE
VU
VU
VU
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L
351-1 à L 351-7, R 314-1 et suivants, R 351-1 et R 351-15 ; R 314-106 à R 314-110 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée et notamment son article 33 ;
lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Pordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2005 autorisant la création d’un centre éducatif fermé sis 49 route d’Y VETOT — 76560 DOUDEVILLE et géré par l’association Les Nids ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-004 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 180 VU Parrêté préfectoral en date du 10 avril 2007 habilitant le centre éducatif fermé de DOUDEVILLE géré par l’association Les Nids au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de DOUDEVILLE de lassociation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 28 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1-
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Éducatif Fermé de DOUDEVILLE sont autorisées comme suit :
| Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante FFUSQUUrE
Dépenses [OrouPel: 1 314 100,53 € 1 798 271,53 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure 20 863UE
Groupe I:
Produits de la tarification L'ERITISSE
Groupe Il:
see Autres produits relatifs à l'exploitation DORE LERRE
Groupe I : 000€ Produits financiers et produits non encaissables $
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est arrêtée par l’autorité de tarification à la somme de 1 798 271,53 €.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-004 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 181 Article 3 :
En l’absence de nouvelle tarification au ler janvier de l’exercice 2020 et jusqu’à l’intervention de larrêté qui la fixe, l’Etat (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest) réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2019, soit 149 855,96 €.
Il sera procédé à une régularisation, après notification de l’arrêté de tarification 2020 fixant la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l’Édit de Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur interrégional de la protection Judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 3 MARS 2019 La préfète,
fn ren Fa ADI
Yvan CCORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-004 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 182 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-03-13-005
Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre
éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-005 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT 183 = E .
Liborté © Éjçaïtré » Prararniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté du : 1 3 MARS 2019
portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de St Denis le Thiboult
VU
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L
351-1 à L351-7, R 314-1 et suivants, R 351-1 et R 351-15 ; R 314-106 à R 314-110 ;
lordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée et notamment son article 33 :
ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 autorisant la création d’un centre éducatif fermé sis hameau des Ventes — 76116 Saint Denis Le Thiboult et géré par l’association Les Nids ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-005 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT 184 VU
l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2009 habilitant le centre éducatif fermé de Saint Denis Le Thiboult géré par l’association Les Nids au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Saint Denis Le Thiboult de l’association Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 29 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1°:
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Éducatif Fermé de Saint Denis Le Thiboult sont autorisées comme suit :
‘ Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante HEMSUE
Dépenses | C'0UPe I: 1 324 308,62 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 303 389,00 € 1 698 764,36 €
Affectation du résultat antérieur 2016 : excédent -30 000,00 €
Affectation du résultat antérieur 2017 : excédent -40 258,26 €
Groupe I:
Produits de la tarification LOSSSPARE
Groupe IT :
RÉCENTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10235,0€ LEGS HÉAGE
Groupe III : 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est arrêtée par l’autorité de tarification à la somme de 1 688 529,36 €.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-005 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT 185 Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant une partie du résultat excédentaire 2016 à hauteur de 30 000 € et une partie du résultat excédentaire 2017 à hauteur de 40 258,26 €,
Il est décidé d’affecter ces résultats excédentaires en minoration des charges sur le budget
prévisionnel 2019.
Article 4 :
En l’absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l’exercice 2020 et jusqu’à l’intervention de l’arrêté qui la fixe, l'Etat (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest), réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2019, soit 140 710,78 €.
Il sera procédé à une régularisation, après notification de l’arrêté de tarification 2020 fixant la nouvelle dotation globalisée.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l’Édit de Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le Î 3 MANS 2019 La préfète,
Pour la Préféte éinar cd
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-005 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT 186 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-03-13-006
Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre
éducatif renforcé Les Marronniers - Association
THIETREVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif renforcé Les Marronniers - Association THIETREVILLE 187 MX Le
Liberté + Égaltré + Pratarntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté du 1 3 MARS 2019
portant tarification 2019 du centre éducatif renforcé Les Marronniers Association THIETREVILLE
VU
VU
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et
suivants, L 351-1 à L 351-7, R 314-1 et suivants, R 351-1 et R 351-15 ; R 314-106 à
R 314-110 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée et notamment son article 33 ;
l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le code des relations entre le public et d’administration, notamment son article L.221-2 ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif renforcé Les Marronniers - Association THIETREVILLE 188 l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1997 autorisant la création d’un centre éducatif renforcé sis 29 Boulevard Jules PASSAS — 76210 BOLBEC et géré par l’association THIETREVILLE ;
l’arrêté préfectoral en date du 5 mars 2010 habilitant le centre éducatif renforcé Les Marronniers géré par l’association de THIETREVILLE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature de M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CER Les
Marronniers de l’association THETREVILLE a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest transmis par courrier en date du 28 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1°:
Pour lexercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé Les Marronniers sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe I: e Dépenses afférentes à l'exploitation courante RASE
à Groupe II :
PRLENSES Dépenses afférentes au personnel SET APRES G M 700 542,12 € roupe III :
Dépenses afférentes à la structure SANTE
Affectation du résultat antérieur 2017 : déficit 23 335,15 €
Groupe I:
Produits de la tarification BREL
Groupe II :
RÉGIE Autres produits relatifs à l'exploitation ARE 700 542,12 €
Groupe I : 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables :
Prix de Journée |Activité retenue: 1388 journées 504,71 €
Article 2 :
Pour lexercice budgétaire 2019, le prix de journée applicable au CER Les Marronniers de Passociation THIETREVILLE est fixé à : 504,71 €.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif renforcé Les Marronniers - Association THIETREVILLE 189 Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant une partie du résultat déficitaire du
compte administratif 2017 à hauteur de 23 335,15 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l’Édit de Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Maritime et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le { 3 MARS 2119 La préfète,
nine es MSC à ;
Pour la Préfilee
APE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-03-13-006 - Arrêté du 13 mars 2019 portant tarification 2019 du centre éducatif renforcé Les Marronniers - Association THIETREVILLE 190 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-03-12-004
Arrêté mouvement intra académique 2019, professeurs
agrégés, certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs
d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement
d'éducation physique et sportive, professeur de lycée
professionnel, conseillers principaux d'éducation et
psychologues de l’éducation nationale
Arrêté mouvement intra académique 2019, professeurs agrégés, certifiés, adjoints d'enseignement,
professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et
sportive, professeur de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation et psychologues de
l’éducation nationale
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-03-12-004 - Arrêté mouvement intra académique 2019, professeurs agrégés, certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeur de lycée professionnel, conseillers principaux 191 cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
DPE 1 - Réf. : arrêté mouvement intra 2019
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE,
RECTEUR DES ACADEMIES DE CAEN ET DE ROUEN,
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2018
A R R E T E
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement 2019, les demandes de mutation présentées par les professeurs agrégés, certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l’éducation nationale devront, sous peine de nullité, être formulées par SIAM (Système d'Information et d'Aide pour les Mutations), accessible par le portail I-Prof.
du jeudi 14 mars 2019 (9 heures) au mardi 2 avril 2019 (12 heures) - heures métropolitaines -
ARTICLE 2 : Pour la phase intra-académique du mouvement 2019, les demandes de mutation présentées par les professeurs d'enseignement général de collège devront être formulées au moyen de l’imprimé figurant sur le site de l’académie de Rouen :
du jeudi 14 mars 2019 (9 heures) au mardi 2 avril 2019 (12 heures) - heures métropolitaines -
ARTICLE 3 : Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation déposeront obligatoirement une demande de mutation dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement. Seuls les stagiaires titularisés seront affectés.
ARTICLE 4 : A l’issue de cette période, les confirmations de demandes de mutation seront transmises aux agents par les services académiques. Dûment signée par l’agent, la confirmation sera remise au chef d'établissement ou de service qui la vérifiera et la transmettra, ainsi que les éventuelles demandes faites sur imprimé papier, au Rectorat pour le 8 avril 2019 accompagnées des pièces justificatives.
Les pièces justificatives doivent impérativement être jointes à la demande de mutation, sous l’entière responsabilité du candidat.
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-03-12-004 - Arrêté mouvement intra académique 2019, professeurs agrégés, certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeur de lycée professionnel, conseillers principaux 192 2
ARTICLE 5 : Après vérification des informations transmises par les personnels candidats à une mutation, l'ensemble des barèmes calculés par l'administration fera l'objet d'un affichage sur I-PROF, du 11 mai 2019 au 19 mai 2019, permettant aux personnels d'en prendre connaissance et éventuellement d'en demander par écrit la correction avant la tenue des Groupes de travail académiques (GTA).
Après avoir recueilli l'avis des GTA qui se réuniront selon les corps concernés les 20 et 21 mai 2019, l'ensemble des barèmes alors arrêtés par le recteur fera l'objet d'un nouvel affichage, jusqu’au 24 mai 2019 et pourra jusqu’à cette date faire l'objet d'une ultime demande de correction par les intéressés.
ARTICLE 6 : Les demandes tardives de mutation, les modifications de demandes et les demandes d'annulation de candidature justifiées par une cause exceptionnelle devront parvenir au Rectorat (DPE) au plus tard le 19 mai 2019.
Les réunions des formations paritaires mixtes académiques (FPMA) ou commissions administratives paritaires académiques (CAPA) compétentes se dérouleront du lundi 17 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019, selon les corps et les disciplines d’appartenance.
Par ailleurs, les demandes de révision d'affectation ne seront prises en compte que dans les cinq jours suivant la publication des résultats du mouvement. Dans tous les cas, seuls les motifs suivants pourront être invoqués :
décès du conjoint ou d'un enfant ;
mutation du conjoint ;
situation médicale aggravée d’un enfant ;
affectation par extension.
Les groupes de travail relatifs à l’examen des demandes de révisions d’affectation se dérouleront à compter du lundi 24 juin 2019 selon le corps d’appartenance.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général d'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 12 mars 2019
Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général d’Académie
Signé : Mostefa FLIOU
Copies pour information à :
- Monsieur le Secrétaire Général adjoint, DRRH
- Monsieur le chef de la DPE –
- Madame la chef-adjointe de la DPE
- Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la D.P.E.
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-03-12-004 - Arrêté mouvement intra académique 2019, professeurs agrégés, certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeur de lycée professionnel, conseillers principaux 193 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-03-14-003
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2
avril 1986 modifié, portant création du SIVOS de la Vallée
aujourd'hui dénommé SIVOS du Bas Bray
révision des statuts projet RPC à Mesnières-en-Bray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-03-14-003 - Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 1986 modifié, portant création du SIVOS de la Vallée aujourd'hui dénommé SIVOS du Bas Bray 194 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arreté qu 14 MARS 201 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 1986 modifié, portant création du SIVOS de la
Vallée aujourd'hui dénommé syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Bas Bray.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-75 du 27 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS du Bas Bray du 11 décembre 2018 sollicitant une révision des statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après, favorables à cette modification :
commune délibération commune délibération
Bures-en-Bray 22 février 2019 }Osmoy-St-Valery 28 février 2019
Mesnières-en-Bray | 18 décembre 2018
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - Les statuts du SIVOS du Bas Bray sont désormais libellés comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritlme.gouv.fr - Site Inlernet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-03-14-003 - Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 1986 modifié, portant création du SIVOS de la Vallée aujourd'hui dénommé SIVOS du Bas Bray 195 "Article 1°’: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de Bures-en-Bray, Mesnières-en-Bray et Osmoy-Saint-Valéry, un syndicat qui prend la dénomination de :
"Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Bas Bray”.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- l'organisation pédagogique des classes maternelles et élémentaires, - la construction notamment la création d'une structure unique située sur la commune de Mesnières-en-Bray,
- la gestion, l'aménagement et l'entretien des classes maternelles et élémentaires, - la construction, l'organisation, la gestion, l'aménagement et l'entretien d'un service de restauration scolaire,
- la construction, l'organisation, la gestion, l'aménagement et l'entretien d'un service d'accueil périscolaire,
- l'organisation des transports scolaires en qualité d'autorité organisatrice de second rang, périscolaires et sorties scolaires.
La gestion des compétences visées ci-dessus sera assurée en fonctionnement et en investissement par le syndicat.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mesnières-en-Bray.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par le conseil municipal de chacune des communes, à raison de :
- trois délégués titulaires,
- un délégué suppléant.
Article 6 : Le syndicat élit en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé de : - un président,
- deux vice-présidents,
- un secrétaire.
Article 7 : La commune de Mesnières-en-Bray met à disposition du syndicat les locaux du groupe scolaire "Emile Dartheney" pour l'exercice de ses compétences et ce, à titre gratuit. Les conditions d'utilisation et d'entretien des locaux et matériels sont définies par convention entre la commune de Mesnières-en-Bray et le syndicat.
Article 8 : Le syndicat pourra accueillir des enfants provenant de communes extérieures au territoire du syndicat en fonction de ses disponibilités. Le SIVOS sollicitera des frais de scolarité à la commune de résidence. Dans ce cas, une convention signée entre la commune concernée et le SIVOS formalisera cet accord.
Article 9 : La participation financière des communes au budget de l'année N du syndicat est fixée :
- pour la moitié, au prorata de la population DGF de l'année N de chaque commune, - pour la moitié, au prorata des effectifs scolaires de chaque commune tels qu'ils apparaissent à la date du 10 octobre de l'année N-1.
Article 10 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Neufchâtel-en-Bray.
Atticle 11 : Le syndicat pourvoira aux dépenses par des ressources provenant : M. des contributions obligatoires des communes adhérentes,
- des recettes provenant des services facturés aux communes et autres usagers (familles),
- des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 42h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-03-14-003 - Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 1986 modifié, portant création du SIVOS de la Vallée aujourd'hui dénommé SIVOS du Bas Bray 196 - des subventions,
- des produits des emprunts,
- des dons et legs.
Les dépenses du syndicat sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres.
Atticle 12 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2008".
Article 2 - Les statuts modifiés du SIVOS du Bas Bray, annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOS du Bas Bray, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Faità Dieppe, le Î l& MARS 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : Sh à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-marltime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-03-14-003 - Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 1986 modifié, portant création du SIVOS de la Vallée aujourd'hui dénommé SIVOS du Bas Bray 197 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DU BAS BRAY
Statuts
Article 1*: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de Bures-en-Bray, Mesnières-en-Bray et Osmoy-Saint-Valéry, un syndicat qui prend la dénomination de :
“Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Bas Bray".
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- l'organisation pédagogique des classes maternelles et élémentaires, - la construction notamment la création d'une structure unique située sur la commune de Mesnières-en-Bray,
- la gestion, l'aménagement et l'entretien des classes maternelles et élémentaires, - Ja construction, l'organisation, la gestion, l'aménagement et l'entretien d'un service de restauration scolaire,
- la construction, l'organisation, la gestion, l'aménagement et l'entretien d'un service d'accueil périscolaire,
- l'organisation des transports scolaires en qualité d'autorité organisatrice de second rang, périscolaires et sorties scolaires.
La gestion des compétences visées ci-dessus sera assurée en fonctionnement et en investissement par le syndicat.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mesnières-en-Bray.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par le conseil municipal de chacune des communes, à raison de :
- trois délégués titulaires,
- un délégué suppléant.
Article 6 : Le syndicat élit en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé de : - un président,
- deux vice-présidents,
- un secrétaire.
Article 7 : La commune de Mesnières-en-Bray met à disposition du syndicat les locaux du groupe scolaire "Emile Dartheney" pour l'exercice de ses compétences et ce, à titre gratuit.
Les conditions d'utilisation et d'entretien des locaux et matériels sont définies par convention entre la commune de Mesnières-en-Bray et le syndicat.
Article 8: Le syndicat pourra accueillir des enfants provenant de communes extérieures au territoire du syndicat en fonction de ses disponibilités. Le SIVOS sollicitera des frais de scolarité à la commune de résidence. Dans ce cas, une convention signée entre la commune concernée et le SIVOS formalisera cet accord.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-03-14-003 - Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 1986 modifié, portant création du SIVOS de la Vallée aujourd'hui dénommé SIVOS du Bas Bray 198 Article 9 : La participation financière des communes au budget de l'année N du syndicat est fixée : - pour la moitié, au prorata de la population DGF de l'année N de chaque commune,
- pour la moitié, au prorata des effectifs scolaires de chaque commune tels qu'ils
apparaissent à la date du 10 octobre de l'année N-1.
Article 10 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Neufchâtel-en-Bray.
Article 11 : Le syndicat pourvoira aux dépenses par des ressources provenant :
-_ des contributions obligatoires des communes adhérentes,
- des recettes provenant des services facturés aux communes et autres usagers (familles….), - des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat,
- des subventions,
- des produits des emprunts,
- des dons et legs.
Les dépenses du syndicat sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres.
Article 12: Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2008.
Vu pour être annexé P/la préfète
à l'arrêté préfectoral du: 14 MARS 2018 et par délégation le sous-préfet de Dieppe,
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-03-14-003 - Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 1986 modifié, portant création du SIVOS de la Vallée aujourd'hui dénommé SIVOS du Bas Bray 199 Sous-Préfecture du Havre
76-2019-03-12-005
Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création
d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la
commune de Tourville les Ifs
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs 200 Sous PRÉFECTURE DU HAVRE
cabinet
Affaire suivie par Laëétitia-Pia RAUX
Tél. 02.35.13.35.80
Fax 02.35.13,34.10
Mél. laetitia.raux@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 12 mars 2019
Portant autorisation de création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2017, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
l'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'application du règlement (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n°2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1, R 132-2 et D 132-10 (aérostats non dirigeables);
le code des douanes :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport public ;
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 09 août 2016 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous préfète du Havre;
la demande et le dossier présentés le 15 janvier 2019 par Monsieur Guy RAMOND représentant l'association « Club Aérostatique du Pays de Caux», en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme aérostatique sur la commune de Tourville les lfs, sur le terrain appartenant à M.Yan LATOURTE ;
l'autorisation d'utilisation de la plate-forme donnée par M.Yan LATOURTE, propriétaire du terrain, en date du 11 janvier 2019 ;
AU RT
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs 201 vu les avis émis par :
- M. le maire de Tourville les [fs en date du 22 janvier 2019 ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest le 22 janvier 2019 ; t
M. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest le 18 février 2019 ;
- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Rouen le 8 mars 2019;
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) le 24 janvier 2019 ;
- M. le directeur régional de l'Environnement, de lAménagement et du Logement de Normandie en date du 25 janvier 2019
Sur proposition de la sous préfète du Havre
ARRÊTE
Article 4° - M.Guy RAMOND, président de l'association "Club Aérostatique du Pays de Caux”, sise 305 chemin des lfs à Fécamp 76400, est autorisé à créer une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage des aérostats non dirigeables sur la commune de Tourville les Ifs, sur le terrain privé appartenant à M.Yan LATOURTE, selon les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 Description et utilisation du site
L'emplacement de la plate-forme figure sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Caractéristiques de la plate-forme
Adresse : Chateau des Grands Îfs, 2 route des [fs, parcelle n°838 Commune : Tourville les 1fs 76400,
Propriétaire : M.Yan LATOURTE
Position géographique (WGS 84) : 49°42'03"N / 000°23'38"E
Dimension utilisable au sol : 30m X 30 m
Altitude AMSL: 119 mètres
Destinée à des décollages de Montgolfières par vent de Nord
Environnement de laplate-forme
située en G sous la TMA Deauville 1 débutant à 2500ft d'altitude
Par ailleurs, cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien.
ARTICLE 3 -Consignes générales à respecter :
- Cette plate-forme est utilisée exclusivement par des aéronefs de type montgolfières (ballons à air chaud)
- La plate-forme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnememnt (notamment ses dégagements} aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol ;
- La plate-forme doit être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
- L'utilisateur doit veiller au strict respect du statut des zones interdites LF-P27 "Gravenchon’ et LF- P28 "LE Havre‘ situées à proximité de la plate-forme dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles ( cfwww.sia.aviation-civile.gouv.fr) et suspendre cette activité en cas d'activation de la zone d'interdiction temporaire (ZIT).
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs 202 Consignes de prudence :
- Les limitations concernant les performances de l'aérostat doivent correspondre aux caractéristiques de l'aire d’envol et des obstacles alentours.
- L'accès à l'air d'envol de la montgolfière est strictement reservé au pilote, aux équipiers chargés de la mise en œuvre du ballon, ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel est maintenu à l'écart.
- Sauf pour les opérations liées au décollage ou à l'atterrissage, le survol à très basse hauteur des routes avoisinantes, habitations, même isolées, agglomérations et rassemblements de biens et de personnes est interdit.
- En cas de rassemblement important, le bénéficiaire de l’autorisation doit informer la brigade de surveillance aéromaritime d'Octeville à l'adresse suivante : bsam-le-havre@douane.finances.gouv.fr
ARTICLE 4 - Tout accident ou incident est immédiatement signalé à la direction de la sécurité à l'aviation civile Ouest au 06.88.72.39.38 et à la direction zonale de la police de l'Air aux Frontières à Rennes, au 02.99.35.30.10..
ARTICLE 5 - Le bénéficiaire de l'autorisation doit informer le préfet s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse son activité.
ARTICLE 6 - Les agents de l'aviation civile, ainsi que ceux de la police de l'air aux frontières et de l'administration des douanes ont libre accès à tout moment sur la plate-forme et ses dépendances. Toutes facilités doivent leur être données pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire de cette autorisation doit souscrire un contrat d'assurance couvrant les
risques encourus par celui-ci, du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l’aérostation.
ARTICLE 8- La présente autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle pourra être retirée en cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d’infractions aux réglementations en vigueur ou d'atteinte à la tranquillité du voisinage.
Article 9 — La sous préfète du Havre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le maire de Tourville les Ifs, le directeur des douanes du Havre, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville Saint Gatien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M.Guy RAMOND.
Fait au Havre, le 12 mars 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la sous préfète du Havre,
Marie ERT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs 203 Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs 204 1
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DEPARTEMENT MAIRIE
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COMMUNE SERVICE DU PLAN
COM-706-ANNÉE 2016 Echelle: 1/2500
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section: À , Feuille 03
7
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838
A _ À
Le présent extrait est :
GRATUIT ! Cachet:
le 10/01/2019
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géoportail
Propriété de M. LATOURTE
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Mn
Longitude : 0° 2339" E
Latitude : 49° 42'O4"N
© IGN 2017 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Plateforme de décollage de montgolfières
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs 211 Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2019 portant autorisation de création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Tourville les Ifs 212