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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 48 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 48 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-48
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2018 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2018-04-13-005 - Arrete DDPP 16 2018 109 du 13 avril 2018 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (2 pages) Page 5
76-2018-04-13-009 - Habilitation sanitaire Allard Claire (2 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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fermé de DOUDEVILLE (3 pages) Page 117
76-2018-04-13-002 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif
fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT (3 pages) Page 121
76-2018-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif
renforcé LES MARRONNIERS - Association THIETREVILLE (3 pages) Page 125
76-2018-04-18-003 - Arrêté modificatif d'autorisation du foyer "Les Fauvette" à Sainte
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-04-13-007 - Arrêté du 13 avril 2018 portant composition du jury de l'examen
BNSSA du 25 mai 2018 (1 page) Page 133
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-04-12-005 - Arrêté 18-37 du 12 avril 2018 relatif commission SPV (3 pages) Page 135
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-04-10-004 - Autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun (3
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76-2018-04-13-008 - avenant modifiant l'arrrêté préfectoral concernant l'autorisation de
création d'une plate forme ULM au Bourg Dun (3 pages) Page 143
3 76-2018-04-18-007 - ILLOIS élection partielle complémentaire (2 pages) Page 147
4 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-04-13-005
Arrete DDPP 16 2018 109 du 13 avril 2018 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal
Arrete DDPP 16 2018 109 du 13 avril 2018 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-04-13-005 - Arrete DDPP 16 2018 109 du 13 avril 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou 5 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service : Direction
Affaire suivie par Raphaël FAYAZ-POUR
Arrêté n° DDPP 76-2018-109 du | 3 AVR. 2018
portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34, L. 145-35 et L. 145-38 relatifs
au renouvellement des baux commerciaux ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 145-12 et suivants, relatifs à la
commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n° 76-15-93 du 14 avril 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 - La Commission départementale est compétente pour concilier les bailleurs et les locataires en cas de litige sur la fixation du loyer de renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00 Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-04-13-005 - Arrete DDPP 16 2018 109 du 13 avril 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou 6 Article 2 - Cette commission est composée comme suit :
e Deux représentants des bailleurs
Représentants de la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier)
Titulaire : M. Michel GUIDEZ
Suppléant : M. Bertrand BONNET
Représentants de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPT)
Titulaire : M. Olivier FARCIS
Suppléant : M. Jean-Jacques DELESTRE
e Deux représentants des locataires
Représentants de la Chambre des Métiers
Titulaire : M. Philippe COUDY
Suppléant : M. Guillaume DARTOIS
Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Seine-Maritime
Titulaire : Mme Mélanie PARSY
Suppléant : M. Pierre-Vincent LANGLOIS
e Une personne qualifiée
Titulaire : M. Bruno HALGAND, notaire honoraire à BOIS GUILLAUME
Suppléant : M. Marc TESNIERE, notaire honoraire à YVETOT
Article 3 - Le membre désigné au titre des personnes qualifiées assure les fonctions de Président de la Commission.
Article 4 — Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 76-15-93 du 14 avril 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 AVR. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
V7. re LE VIA
Vas -CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00 Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-04-13-005 - Arrete DDPP 16 2018 109 du 13 avril 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou 7 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-04-13-009
Habilitation sanitaire Allard Claire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-04-13-009 - Habilitation sanitaire Allard Claire 8 BE S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-123 du 13 avril 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2017 nommant Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-17-161 du 22 décembre 2017 chargeant M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental adjoint, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations de la
Seine Maritime et portant délégation de signature ;
La décision DDPP76-2018-01 du 2 janvier 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 17-161 du
22 décembre 2017 susvisé ;
la demande présentée par le Dr ALLARD Claire, née le 15 septembre 1990 et domiciliée professionnellement à la
clinique vétérinaire Seinevet — 5, place Cauchoise - 76000 ROUEN;
CONSIDERANT que le Dr ALLARD Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-04-13-009 - Habilitation sanitaire Allard Claire 9 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au Dr ALLARD Claire, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Rouen 76000 -— 5, place Cauchoise.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3:
Le Dr ALLARD Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr ALLARD Claire pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2017-178 du 26 juillet 2017 portant habilitation sanitaire est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 13 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-04-13-009 - Habilitation sanitaire Allard Claire 10 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-03-01-015
Habilitation sanitaire Dr Ratier Baptiste
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-03-01-015 - Habilitation sanitaire Dr Ratier Baptiste 11 DE EL f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-66 du 28 février 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 201 7, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43
l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2017 nommant Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-17-161 du 22 décembre 2017 chargeant M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental adjoint, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations de la Seine Maritime et portant délégation de signature :
La décision DDPP76-2018-01 du 2 janvier 2018 portant Subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 17-161 du
22 décembre 2017 susvisé :
la demande présentée par le Dr RATIER Baptiste, né le 14 mai 1987 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire Corneille située à SOTTEVILLE LES ROUEN — 108 rue Pierre Corneille ;
CONSIDERANT que le Dr RATIER Baptiste remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire:
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime :
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-03-01-015 - Habilitation sanitaire Dr Ratier Baptiste 12 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr RATIER Baptiste docteur vétérinaire administrativement domicilié à SOTTEVILLE LES ROUEN — 108 rue Pierre Corneille
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime et l’Eure pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr RATIER Baptiste s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr RATIER Baptiste pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 1° mars 2018
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
Le chef de service santé et protection des ami
et de envromemeit qi
Dr Anne-Marie fi Î
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-03-01-015 - Habilitation sanitaire Dr Ratier Baptiste 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-04-18-001
arrêté portant règlementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection des aires de repos de la
Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers
Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre situé au PR
144+310 sens Neufchâtel en Bray vers Amiens de
l'autoroute A29
arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des
aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et
du Moulin de Pierre situé au PR 144+310 sens Neufchâtel en Bray vers Amiens de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-001 - arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre situé au 14 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {8 AVR. 2018
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre située au PR 144+310 sens Neufchâtel en Bray vers
Amiens de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-001 - arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre situé au 15 en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A13 et A139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-017 en date du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8%% partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 8 décembre 2017 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2018 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de l’entreprise SAPN en date du 23 mars 2018,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de la sécurité routière (EDSR) de la Seine- Maritime en date du 17 avril 2018,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de réfection des aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre située au PR 144+310 sens Neufchâtel en Bray vers Amiens de l’autoroute A29.
ARRÊTE
Article ler - Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
— les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
— l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de réfection des aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre située au PR 144+310 sens Neufchâtel en Bray vers Amiens, affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-001 - arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre situé au 16 Aire de repos de la Mare du Bois
Zone de travaux : PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray.
Planning prévisionnel : du lundi 16 avril au vendredi 31 août 2018.
Restrictions : fermeture de l’aire avec mise en place d’une information en amont de l’aire de service de Croixrault.
Aire du Moulin de Pierre
Zone de travaux : PR 144+310 sens Neufchâtel en Bray vers Amiens.
Planning prévisionnel : du lundi 16 avril au vendredi 31 août 2018.
Restrictions : fermeture de l’aire avec mise en place d’une information en amont de l’aire de repos de Cottevrard Sud.
Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 —- Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107,7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°** partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-001 - arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre situé au 17 Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 —
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le
1 8 AVR. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service
Expertises Déplacements eo
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-001 - arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des aires de repos de la Mare du Bois située au PR 143+690 sens Amiens vers Neufchâtel en Bray et du Moulin de Pierre situé au 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-04-18-008
Bretteville du Grand Caux_création lotissement Clos
Leconte_commune Bretteville_18 04 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-008 - Bretteville du Grand Caux_création lotissement Clos Leconte_commune Bretteville_18 04 2018 19 LU 2 Se
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Monsleur le maire des Territoires et de la Mer COMMUNE DE BRETTEVILLE DU GRAND-CAUX de la Seine-Maritime LE BOURG 76110 BRETTEVILLE DU GRAND-CAUX
Service Ressources
milleux et Territoires
Bureau dé ia police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214.6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement
Création d'un lotissement communal "Clos Leconte” sur la commune de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
Accord sur dossier de déclaration
PJ : copie accord-copie récéplssé-dossier-certificat d'affichage
Réf. :76-2017-01143/ML ROUEN, le 18 avril 2018
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Création d'un lotissement communal “Clos Leconte"
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez blen me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Vous trouverez également pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information copies du récépissé et de l'accord (accompagné d’un exemplaire complet du dossier).
Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Sie Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-008 - Bretteville du Grand Caux_création lotissement Clos Leconte_commune Bretteville_18 04 2018 20 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant je tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respon able du Service
Ressources UX et Territoires
Alexandrè HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-008 - Bretteville du Grand Caux_création lotissement Clos Leconte_commune Bretteville_18 04 2018 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE ST É
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME S
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION &
CONCERNANT
CRÉATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL "CLOS LECONTE"
COMMUNE DE BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
DOSSIER N° 76-2017-01143
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
Liberté+ Égalité » Fraternité CD
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 Décembre 2017, présenté par COMMUNE DE BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX représentée par Monsieur le Maire , enregistré sous le n° 76-2017-01143 et relatif à : Création d'un lotissement communal "Clos Leconte" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE BRETTEVILLE DU GRAND
LE BOURG - Route du Pont
76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
concernant : Création d'un lotissement communal "Clos Leconte" dont la réalisation est prévue dans la commune de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Déclaration sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 Février 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-008 - Bretteville du Grand Caux_création lotissement Clos Leconte_commune Bretteville_18 04 2018 22 Durant ce délai, i peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de ia publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de linstallation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 21 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
L'Adjointe au Responsahle du Service
Ressources Milsudet Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-18-008 - Bretteville du Grand Caux_création lotissement Clos Leconte_commune Bretteville_18 04 2018 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-05-004
Création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine
de verre à Longroy
Création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-05-004 - Création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SAS SATIMAT des Territoires et de la Mer 15 route de Normandie de la Seine-Maritime 76260 LONGROY
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mél : matihieu.honore@seine-maritime. Matthieu HONORE Mël : dd rmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement: La création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre (lavage des bouteilles) sur la commune de LONGROY
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2017-01182/VM ROUEN, le 05 janvier 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 27 décembre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre (lavage des bouteilles) sur la commune de Longroy
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-01182.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsab! ervice
Ressources Milie ierriioires
PJ. : arrêté de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Intemet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-05-004 - Création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy 25 EX =
Liberté » Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR L'ALIMENTATION EN EAU
D'UNE USINE DE VERRE (LAVAGE DES BOUTEILLES)
COMMUNE DE LONGROY
DOSSIER N° 76-2017-01182
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bresle, approuvé le 18 août 2016 ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 05 janvier 2018, présenté par la SAS SATIMAT représenté par Monsieur ACCARD, enregistré sous le n° 76-2017-01182 et relatif à : La création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre (lavage des bouteilles) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SAS SATIMAT
15 route de Normandie
76260 LONGROY
concernant :
La création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre (lavage des bouteilles) dont la réalisation est prévue dans la commune de LONGROY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de [a recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-05-004 - Création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy 26 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LONGROY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou Paffichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 5 janvier 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsabié du Service
Ressources Milfx et Territcires
€
PJ : arrêtés de prescriptions générales
11 septembre 2003 (1.1.1.0) Alexandrk HERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit at obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-05-004 - Création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-12-27-005
Demande de régularisation d'une mare de chasse sur la
commune d'Envermeu
Demande de régularisation d'une mare de chasse sur la commune d'Envermeu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-27-005 - Demande de régularisation d'une mare de chasse sur la commune d'Envermeu 28 +
Li
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Monsieur Daniel RADOUX
Service ressources, 23 rue de Ballly milieux et territoires 76630 SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Marltime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr Fabrice MAILLARD Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de demande de régularisation instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Fax : 02 32 18 94 92 code de l'environnement : Déclaration d'existence d'une mare de chasse Accord sur demande d'antériorité
Réf, : 76-2017-01166/CG ROUEN, le 27 décembre 2017
Monsieur,
Par courrier en date du 21 décembre 2017, vous avez déposé auprès du guichet unique police de l'eau, une demande d'antériorité au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau), concernant :
la déclaration d'existence d'une mare de chasse
Après examen des éléments constitutifs de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire part de la prise en compte de ce droit d'antériorité.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par vos ouvrages est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration Arrêté du 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 27 août 1999 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Résponsable du Service
RessourcedAMfiét ti Territoires
Bénédicte MULLER
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossler, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologle, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 78032 ROUEN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-27-005 - Demande de régularisation d'une mare de chasse sur la commune d'Envermeu 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-27-006
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune
d'Osmoy-Saint-Valéry
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-27-006 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 30 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
EARL DES BOSQUETS
Monsieur FRETEL
141 Hameau des Bosquets
76660 OSMOY ST VALERY
Mèl : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'OSMOY-SAINT-VALERY
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00188/CG ROUEN, le 27 février 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 16 Février 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un forage pour abreuvement de cheptel bovin
sur la commune d'OSMOY-SAINT-VALERY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00188.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe au Jble du Service
Ressources territoires
PJ. : récépissé de déclaration
Les informations recuelilles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollcs de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76091 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudl} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://wmua. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-27-006 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 31 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
SUR LA COMMUNE D’OSMOY-SAINT-VALERY
DOSSIER N° 76-2018-00188
LA PRÉFÉTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU ie code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 22 février 2018, présenté par EARL DES BOSQUETS représenté par Monsieur FRETEL, enregistré sous le n° 76-2018-00188 et relatif au forage pour abreuvement de cheptel bovin à OSMOY-SAINT-VALERY;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL DES BOSQUETS
141 Hameau des Bosquets
76660 OSMOY-SAINT-VALERY
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune d'OSMOY-SAINT-VALERY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'OSMOY-SAINT-VALERY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-27-006 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 32 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 27 février 2018
Pour la préfète et par délégation
L'Adsinte eu Redon SRE doresk'e du Services
*éssourcés Med Kernicics
Bêénédicté MULLER
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-27-006 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-04-11-004
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune
de MORIENNE
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-11-004 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE 34 Liberté « Égalité + Fraternité —— "22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E 2 on TZR NS PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources, GAEC RECONNU CAYEUX milieux et territoires 12 RUE DE L'ENCLOS
76390 MORIENNE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mél : ddtn-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr Fabrice MAILLARD Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00303/CG ROUEN, le 11 avril 2018
Monsieur,
Dans ie cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 4 avril 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de MORIENNE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Réspons ble du Service
Ressources Mieux et Territoires
Alexandre HERMENT Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-11-004 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE 35 Direction Départementaie
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Liberié Liberté » Égalié » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME CS ÈNY
GAEC RECONNU CAYEUX
12 RUE DE L'ENCLOS
76390 MORIENNE
Mèl : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mêl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00303/CG ROUEN, le 4 avril 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 27 mars 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00303.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 27 mal 2018, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pays ja préfet ciper délégation Ressources Afiæex et Territoires
?
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllsz adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site internat - httn://www.seine-maritime.anuv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-11-004 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE 36 Liberié ° or enr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
SUR LA COMMUNE DE MORIENNE
DOSSIER N° 76-2018-00303
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bresie, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 3 avril 2018, présenté par le GAEC RECONNU CAYEUX représenté par Monsieur CAYEUX, enregistré sous le n° 76-2018-00303 et relatif à un forage pour abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC RECONNU CAYEUX
12 RUE DE L'ENCLOS
76390 MORIENNE
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de MORIENNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.110 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 mai 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-11-004 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE 37 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MORIENNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 4 avril 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieuxleÿ Ferritoires
æ#
Alexandre ENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté + du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir uns communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-11-004 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MORIENNE 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-31-006
hericourt en caux_forage pompage longue durée_synd
mixte eau assainissement Caux central_31 10 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-006 - hericourt en caux_forage pompage longue durée_synd mixte eau assainissement Caux central_31 10 2017 39 Liberté » Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU des Territoires et de la Mer CAUX CENTRAL de la Seine-Maritime 42, rue des Chouquettes BP 38
Service Ressources 76191 YVETOT CEDEX milleux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Matthieu HONORE Mêl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94.77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Réalisation d'un pompage de longue durée sur le forage d'essai de la Valette sur la commune d' HERICOURT-EN-CAUX
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00601/ML ROUEN, le 31 octobre 2017
Monsieur ie Président,
Dans ie cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Réalisation d'un pompage de longue durée sur le forage d'essai de la Valette
sur la commune d' HERICOURT-EN-CAUX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 03 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
En cas de remontée des nappes permettant une réalimentation de la Valette, vous êtes autorisé à procéder à des essais afin d'évaluer l’impact du pompage sur le cours d’eau.
Une information préalable devra être faite au bureau de la police de l’eau et le résuitat de l'essai devra être fourni.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
* HERICOURT-EN-CAUX
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-006 - hericourt en caux_forage pompage longue durée_synd mixte eau assainissement Caux central_31 10 2017 40 Cette décision sera susceptible
de recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement,
à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en
mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la
mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après
la
publication ou l'affichage en mairie,
ce délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le
Président, l'expression de mes salutations
distinguées.
Pour la préfète et par délégation
cité administrative Saint Sever - BP
76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02
35 58 53 27
Horaires d'ouveriure : 8h30-12h00
/ 13h30-16h30
Site Internet :http:www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-006 - hericourt en caux_forage pompage longue durée_synd mixte eau assainissement Caux central_31 10 2017 41 Liber» Égalié » Frasernité C 1? ©)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE # à ” lE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN POMPAGE DE LONGUE DURÉE SUR LE FORAGE D'ESSAI DE LA VALETTE
COMMUNE D’HERICOURT-EN-CAUX
DOSSIER N° 76-2017-00601
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 Juillet 2017, présenté par le SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL représenté par Monsieur le Président ALABERT Francis, enregistré sous le n° 76-2017-00601 et relatif à : la réalisation d'un pompage de longue durée sur le forage d'essai de la Valette ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL 42, rue des Chouquettes
BP 38
76191 YVETOT CEDEX
concernant : la réalisation d'un pompage de longue durée sur le forage d'essai de la Valette dont la réalisation est prévue dans la commune d'HERICOURT-EN-CAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtes de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou ! Déclaration Arrêté du 11 d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en septembre 2003 vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau. (D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou | Déclaration Arrêté du 11 ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes septembre 2003 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le Déclaration régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à
5% du débit moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D)
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-006 - hericourt en caux_forage pompage longue durée_synd mixte eau assainissement Caux central_31 10 2017 42 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frais….).
#e déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 août 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' HERICOURT-EN-CAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-5f du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'nobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des trävaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-006 - hericourt en caux_forage pompage longue durée_synd mixte eau assainissement Caux central_31 10 2017 43 {
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 3 juillet 2017
4 La préfète la SEINE-MARITIME
L'Adjolrria 4 Ré$pancsable du Service
Ressource ‘ Territoires
Bénédicte MULLER
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
nsiruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à li application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-006 - hericourt en caux_forage pompage longue durée_synd mixte eau assainissement Caux central_31 10 2017 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-17-018
La chapelle sur dun_forage irrigation culture
pdterre_SCEA Beaulieu_17 10 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-018 - La chapelle sur dun_forage irrigation culture pdterre_SCEA Beaulieu_17 10 2017 45 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SCEA DE BEAULIEU des Territoires et de la Mer 3 rue de la Cour des Cadets de la Seine-Maritime 76740 LA GAILLARDE
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Mèl : -smt-b seine-maritime.
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
forage d'irrigation culture de pommes de terre sur la commune de la CHAPELLE- SUR-DUN
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00861/ML ROUEN, le 17 octobre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
forage d'irrigation culture de pommes de terre sur la commune de ia CHAPELLE-SUR-DUN
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de:
+ CHAPELLE-SUR-DUN
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de ia préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-018 - La chapelle sur dun_forage irrigation culture pdterre_SCEA Beaulieu_17 10 2017 46 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
R Le Respon ble du Service
eSSources Miligix et Territoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-018 - La chapelle sur dun_forage irrigation culture pdterre_SCEA Beaulieu_17 10 2017 47 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION
CULTURE DE POMMES DE TERRE
COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-DUN
DOSSIER N° 76-2017-00861
LA PRÉFETE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 septembre 2017, présenté par la SCEA DE BEAULIEU, enregistré sous le n° 76-2017-00861 et relatif à la création d'un forage d'irrigation sur la commune de la Chapelle-sur-Dun ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SCEA DE BEAULIEU
3 rue de la Cour des Cadets
76740 LA GAILLARDE
concernant :
La création d'un forage d'irrigation pour la culture de pommes de terre dont la réalisation est prévue dans la commune de la CHAPELLE-SUR-DUN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-018 - La chapelle sur dun_forage irrigation culture pdterre_SCEA Beaulieu_17 10 2017 48 1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, Déclaration | Arrêté du 11 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 novembre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la CHAPELLE-SUR-DUN où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de ia date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-018 - La chapelle sur dun_forage irrigation culture pdterre_SCEA Beaulieu_17 10 2017 49 déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 28 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation e
Responsable du Servi ervice
Ressources x et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-018 - La chapelle sur dun_forage irrigation culture pdterre_SCEA Beaulieu_17 10 2017 50 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-04-13-006
18-00536-051-001 NaturAgora - Dérogation pour
inventaire d'amphibiens
Dérogation pour inventaire d'amphibiens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-04-13-006 - 18-00536-051-001 NaturAgora - Dérogation pour inventaire d'amphibiens 51 a
Liberté » Égalité + Fraternité ——— ——————ññ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE DE
SEINE-MARITIME L’EURE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00536-051-001 du 1 3 AVR. 2018
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens — NaturAgora Développement
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Arrêté dérogation NaturAgora Développement - Amphibiens — p 1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-04-13-006 - 18-00536-051-001 NaturAgora - Dérogation pour inventaire d'amphibiens 52 vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n°SCAED-17-07 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par la SARL NaturAgora Développement ; CERFA 13 616*01 du 26 mars 2018.
Considérant
que NaturAgora Développement est un bureau d’études spécialisé dans le diagnostic faune flore et milieux,
que NaturAgora Développement est mandaté par la chambre de commerce et d’industrie du Havre pour réaliser des inventaires qui sont des mesures d'accompagnement environnementales suite aux travaux d’amélioration de l’accès au Pont de Tancarville,
que les inventaires assurent le suivi de la batrachofaune,,
que les détections visuelles et sonores ne sont pas toujours suffisantes pour l'identification des diverses espèces présentes, notamment pour les eaux turbides,
qu'il peut être nécessaire de procéder à la capture temporaire des animaux afin de les identifier avant de les relâcher,
que les inventaires sont sources de données environnementales brutes dont il doit en être fait la collecte et la centralisation afin d'améliorer la connaissance régionale,
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à disposition des données environnementales,
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser NaturAgora Développement à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens,
Arrêté dérogation NaturAgora Développement - Amphibiens - p 2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-04-13-006 - 18-00536-051-001 NaturAgora - Dérogation pour inventaire d'amphibiens 53 ARRÊTE
Article 1er — Bénéficiaire et espèces concernées
La SARL NaturAgora Développement, représentée par son directeur, sise 1 rue du pont de la Planche à Barenton-Bugny (02000), est autorisée à procéder à des captures temporaires avec relâcher immédiat sur le site même de capture de spécimens de :
tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents sur les accès du pont de Tancarville
pour des opérations d’inventaires, et dans le cadre des mesures de suivi des accès du pont de Tancarville.
Article 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à NaturAgora Développement que dans le cadre de la réalisation des mesures de suivis suite aux travaux d’amélioration de l’accès au Pont de Tancarville.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’éteindra le 31 juillet 2020.
Article 4 : Mandataires habilités
Les personnes habilitées à la capture des amphibiens appartiendront au personnel de la SARL NaturAgora Développement. La direction de la SARL NaturAgora Développement désignera nommément ces personnes et désignera une personne référente.
La personne référente aura pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant du personnel pour la détermination des amphibiens, les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires.
Pendant la période d'inventaire, la personne référente aura pour mission de s'assurer de la bonne mise en œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire.
La présente dérogation est délivrée pour les chargés de mission et les stagiaires de la SARL NaturAgora Développement dans le cadre de leurs activités professionnelles.
En tant que de besoin, la SARL NaturAgora Développement établira aux chargés de mission et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, le chargé de mission ou le stagiaire devra être porteur de cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou leur copie.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés et stagiaires hors cadre professionnel.
Article 5 : Captures
Les captures d’amphibiens seront faites à l’épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par jour et les animaux piégés remis en liberté.
Arrêté dérogation NaturAgora Développement - Amphibiens — p 3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-04-13-006 - 18-00536-051-001 NaturAgora - Dérogation pour inventaire d'amphibiens 54 Des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française, qui devra être enseigné.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts, leur transport et leur utilisation pour analyse. Le prélèvement pourra correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires pourraient venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile,.…).
Article 6 : Rapports et comptes rendus
La SARL NaturAgora Développement établira après ses inventaires, un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport sera transmis chaque année avant le 31 août. Un bilan complet de fin de mission sera établi est adressé à la DREAL avant le 31 août 2020.
Ces rapports seront adressés en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.
Les rapports devront comprendre, a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement d’amphibiens par mare et points d’eau. La localisation sera indiquée sous forme de cartographie compatible au format shape.
Le rapport mentionnera les noms des stagiaires et les formations qui auront été dispensées.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'ONCFS, l'Agence Française de la Biodiversité ou tout autre structure habilitée par le Code de l'Environnement.
Article 8 : Modifications, suspensions. retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la NaturAgora Développement n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Arrêté dérogation NaturAgora Développement - Amphibiens - p 4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-04-13-006 - 18-00536-051-001 NaturAgora - Dérogation pour inventaire d'amphibiens 55 En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 : Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de la préfecture de l’Eure, et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l’Eure, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Pour les préfets et/par délégation,
le directeur régional # l'environnement,
de l'aménagement et d#obement de Normandie,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-} à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen La = , + . . + + | dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté dérogation NaturAgora Développement - Amphibiens — p 5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-04-13-006 - 18-00536-051-001 NaturAgora - Dérogation pour inventaire d'amphibiens 56 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-04-13-006 - 18-00536-051-001 NaturAgora - Dérogation pour inventaire d'amphibiens 57 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-03-19-014
Récépissé de déclaration d'un SAP - Cyril LETENDRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-19-014 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Cyril LETENDRE 58 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512961087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 19 mars 2018 par Monsieur Cyril LETENDRE en qualité de exploitant, pour l'organisme Cyril LETENDRE dont l'établissement principal est situé 500 bis route de Daubeuf 76540 ANGERVILLE LA MARTEL et enregistré sous le N° SAP512961087 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 mars 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l’Insertion
Madame Domini ARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-19-014 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Cyril LETENDRE 59 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-03-28-006
Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Iris LEFEZ
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-28-006 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Iris LEFEZ 60 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838403434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 26 mars 2018 par Madame IRIS LEFEZ pour l'organisme IRIS LEFEZ dont l'établissement principal est situé 559 RTE DU QUESNAY 76210 TROUVILLE ALLIQUERVILLE et enregistré sous le N° SAP838403434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 28 Mars 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice LE charge de l'Emploi et de l’Insertion
[ RARD Madame Domi
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-28-006 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Iris LEFEZ 61 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-03-29-007
Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Marie
PREVOST
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-29-007 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Marie PREVOST 62 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837642875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 28 mars 2018 par Madame MARIE PREVOST en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MARIE PREVOST dont l'établissement principal est situé 7 rue du petit bois Les Petites Dalles 76450 ST MARTIN AUX BUNEAUX et enregistré sous le N° SAP837642875 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 Mars 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
;
te en charge de l'Emploi et de l’Insertion
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-29-007 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Marie PREVOST 63 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-04-12-004
AP du 12 04 18 modifiant la composition de la formation
Sites & Paysages de la CDNPS - Ordre des Architectes
AP modifiant la composition de la formation Sites & Paysages de la CDNPS - Ordre des
Architectes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-12-004 - AP du 12 04 18 modifiant la composition de la formation Sites & Paysages de la CDNPS - Ordre des Architectes 64 Liberté + Égattté » Fratérntr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COCRDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {2 AVR. 2018
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « des sites et paysages ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l’Ordre national du Mérite
Wu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu lordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 août 2016 fixant la composition de la formation spécialisée « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour la période 2016-2019 ;
Vu le courrier du 19 mars 2018 de l'Ordre des Architectes désignant ses représentants à la CDNPS ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-12-004 - AP du 12 04 18 modifiant la composition de la formation Sites & Paysages de la CDNPS - Ordre des Architectes 65 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 4” — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT : la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
1 — COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Il — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
+ Conseiller départemental
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAINTE ADRESSE.
+ Représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M. Michel TROUDE, vice-président de la communauté Bray-Eawy.
SYLVICOLES
Il — COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ
TITULAIRE
+ Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN
Directeur du conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
SUPPLEANT
- M" isabelle VALTIER
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- M" Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare;
médecin du travail — coordinateur
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEÉREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
- M Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- Me Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-12-004 - AP du 12 04 18 modifiant la composition de la formation Sites & Paysages de la CDNPS - Ordre des Architectes 66 IV — COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
4 - Pour les dossiers éoliens
TITULAIRE
- M. Alain JOUBERT
Conservateur des musées départementaux;
parc naturel régional des boucles de la Seine
normande
- M" Tiphaine PENNARUN
France Energie Eolienne - FEE
- M" Delphine LEQUATRE
Syndicat des Energies Renouvelables - ENR
- M" Tiphaine NOGUES
Chargée de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Normandie
2 - Pour les autres dossiers
- M. Alain JOUBERT
Conservateur des musées départementaux;
parc naturel régional des boucles de la Seine
normande
- MT Isabelle CHESNEAU
Architecte
- M. Samuel CRAQUELIN
Architecte paysagiste
- MM Tiphaine NOGUES
Chargée de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Normandie
SUPPLEANT
- Me Annick PIVIDAL
Sociologue ; maire honoraire
- M" Sylvie MERAY
France Energie Eolienne - FEE
- NC.
- M. Romain DEBRAY
Chargé de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Normandie
- MT Annick PIVIDAL
Sociologue ;: maire honoraire
- M. Laurent PROTOIS
Architecte
- M" Cécile-Anne SIBOUT
Directrice de l'institut de préparation à
l'administration générale ; maître de
conférence en histoire contemporaine
- M. Romain DEBRAY
Chargé de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Normandie.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 AVR 2018
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général,
ll
Yvan DIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-12-004 - AP du 12 04 18 modifiant la composition de la formation Sites & Paysages de la CDNPS - Ordre des Architectes 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-04-13-011
A2018 - 0010 du 13 avril 2018 portant la désignation des
nouveaux membres de la CDV
Arrêté modificatif n° A2018 - 0010 du 13 avril 2018 portant la désignation des nouveaux membres
de la CDV
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-011 - A2018 - 0010 du 13 avril 2018 portant la désignation des nouveaux membres de la CDV 68 Re ans
Ltherté « Égaltté « Pratiraité
, … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÉTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Arrêté modificatif n° À 2018 — 0010 du 13 avril 2018 portant désignation des nouveaux membres de la commission départementale de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Guillaume SALOMON en qualité de président du tribunal de grande instance de Rouen ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral À 2018 — 0001 du 23 février 2018 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-011 - A2018 - 0010 du 13 avril 2018 portant la désignation des nouveaux membres de la CDV 69 Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 2 août 2013, 10 octobre 2013, 17 mars 2015 et 11 septembre 2015 portant désignation de nouveaux membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
vu la dépêche en date du 26 janvier 2018 du Premier Président de la Cour d'appel de Rouen portant désignation de Monsieur Guillaume SALOMON, président du tribunal de grande instance de Rouen en qualité de président titulaire de la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ
Article 1 : Cette instance dont le siège est fixé à la préfecture de Seine-Maritime est composée comme suit :
PRÉSIDENT
Titulaire : Monsieur Guillaume SALOMON, président du tribunal de grande instance de Rouen, depuis le 23 février 2018 ;
Suppléante : Madame Mariette VINAS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, depuis le 11 septembre 2015 jusqu'au 10 septembre 2018, renouvelable une fois ;
MEMBRES
Désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : Monsieur Gilbert RENARD Maire de Bois-Guillaume, depuis le 17 mars 2015 jusqu'au 16 mars 2018, renouvelable une fois :
Suppléant : Monsieur Pascal HOUBRON Maire de Bihorel, depuis le 28 mars 2013 et renouvelé une fois jusqu'au 27 mars 2019 ;
Désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie :
Titulaire : Monsieur Marc VUILLET A CILES, Directeur Appui /Études lAménagement à la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire, depuis le 13 avril 2018 jusqu’au 12 avril 2021 ;
Suppléant : Monsieur Bertrand ROUSSEL, Conseiller territorial à la Chambre de Commerce et d'Industrie Rouen Métropole, depuis le 13 avril 2018 jusqu’au 12 avril 2021 ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-011 - A2018 - 0010 du 13 avril 2018 portant la désignation des nouveaux membres de la CDV 70 Désignés en qualité de personnalités qualifiées :
Titulaire : Madame Nathalie LABEYS, ingénieur certification - centre national de prévention et de protection (CNPP) de Saint Marcel (27950), depuis le 28 mars 2013 et renouvelée une fois jusqu'au 27 mars 2019 ;
Suppléant : Monsieur Christophe BODIN, directeur de la division protection mécanique et électronique de sécurité au centre de prévention et de protection (CNPP) de Saint Marcel (27950), depuis le 28 mars 2013 et renouvelé une fois jusqu'au 27 mars 2019 ;
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants composant la commission départementale sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Article 4 : Le secrétariat de ladite commission est assuré par un agent de la préfecture du département. À ce titre, il assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 5 : La commission départementale est saisie pour avis de toute demande d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection et de modification de systèmes existants, à l'exception des systèmes intéressant la défense nationale. Cet avis est consultatif.
La commission doit émettre son avis dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier complet par l'autorité préfectorale. Ce délai peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier et le cas échéant, requérir l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d’un dossier particulier.
Article 6 : L'avis formulé par la commission n’est pas public. De ce fait, les membres de cette instance devront veiller à ne pas en communiquer tout ou partie à des tiers et à ne pas faire état des informations qui auront pu être portées à leur connaissance compte tenu du caractère sensible de certaines d'entre elles au regard de la sécurité des lieux et établissements concernés.
En revanche, la communication de cet avis à toute personne qui en ferait la demande obéit aux dispositions de droit commun instituées par le code des relations entre le public et l'administration susvisée.
Article 7 : Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est compétent, la commission départementale est habilitée à examiner toute demande émanant d'une personne confrontée directement et personnellement à des difficultés tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection. Dans cette hypothèse, la commission peut déléguer un de ses membres en vue de recueillir les informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-011 - A2018 - 0010 du 13 avril 2018 portant la désignation des nouveaux membres de la CDV 71 Dans le cadre des opérations de contrôles auxquelles elle procède de sa propre initiative, la commission peut également désigner un de ses membres pour collecter, notamment auprès du bénéficiaire de l'autorisation, les informations relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Elle peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension du dispositif lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera communiquée aux membres désignés.
Fait à Rouen le 13 avril 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-011 - A2018 - 0010 du 13 avril 2018 portant la désignation des nouveaux membres de la CDV 72 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-04-13-004
APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-004 - APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018 73 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 13 avril 2018
portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Rallye des Jonquilles » le dimanche 15 avril 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Parrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°18-24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 + 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime,gouv.ft
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-004 - APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018 74 Vu la demande produite par l'Association Cyclo club de Maromme, représentée
par M. Christian SOUDAY, domiciliée 9 route de Duelair à Maromme (76) - 06 80 95 17 76 -
christian.souday@free.fr - tendant déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « Rallye des Jonquilles » le dimanche 15 avril 2018 sur les parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 929 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du sous-préfet de Dieppe le 13 avril 2018 ;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de fa Seine-Maritime le 9 avril 2018 ;
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 11 avril 2018 :
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 10 avril 2018 ;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 4 avril 2018.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 929
- RD 6015
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 13 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
L’Adjointe au Chef du Bureau du Cabinet
et des Poli inistratives,
LA.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-004 - APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018 75 ——
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-004 - APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018 76 Le droit dé reproduction est strictement réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité, veillez à respecter les propriétés et chemins privés,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-004 - APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018 77 Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités … http://www.openrunner.com/
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-004 - APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018 78 Liberté » Égolité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
GROUPEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Compagnie de Rouen
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE MONTVILLE
547 rue du docteur MARTEL 76710 MONTVILLE
Tél, 02 35 33 71 85
Transmis N°82 SECDO en date du 05/04/2018
Le 08.04.2078
N°425/2018
Nature de l'épreuve
Course cycliste
« Rallye des
Jonquilies »
Parcours n°1 et 2
Date : 15.04.2018
Départ : 08hES
Arrivée : 11hiS-
12h30
Société orsanisatrice
Cyclo ciub de
Maromnte
re icipants :
environ 100
participants
Houppeville
Isneauville
Quincampoix
Fontaine le Bourg
Claville Motteville
Claville Motteville
Fontaine Le Bourg
Quincampoix
Isneauville
Houppeville
RD66 - RDI21
RD66 - RD3
RD66— rue de la ronce
RD47 -rue de l’église
RD47 - RD151
RD151 — RD90
RD151 - RD87
RD151 - RD44
RDI15$1 - RDS3
RD151 — RDS3 - RD44
RDISI - RD6
RDIS1 -— RD6
RD151 — RDS3 —- RD44
RDIS51 - RDS53
RD151 - RD44
RD15{ -RD87
RD151 -- RD90
RDi51 - RD47
RD47 - rue de l'église
RD66 — rue de la ronce
RD66 - RD3
RD66 - RD121
AVIS
FAVORABLE
Sous réserve du
respect du Code de la
Route et que les
postes désignés ci-
contre soient tenus
par des signaleurs
identifiés
RQ
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Lieutenant Vincent SANCTOT Vu et transmis par le commandant
commandant {a COB Montville de la compagnie de gendarmerie
de....,...,......,, pseeneeneurs ROUEN
au Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la
Seine-Maritime à... ROUEN
Vu et transmis par le Colonel,
commandant le groupement de
de la Seine-Maritime à ...,.....,... ROUEN
à Mme la préfète de la région de
Haute- Normandie, préfete de la
Seine-Maritime à proserivrsousere RQUE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-004 - APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018 79 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le 06.04.2018
GROUPEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Compagnie de Rouen N° 4695/2018
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE MONTVILLE
547 rue du docteur MARTEL 76710 MONTVILLE
Tél. 02 35 33 71 85
-00= RAPPORT -v0-
Sur une épreuve sportive
REFERENCES : Transmission de Madame {a Préfète de la Seine-Maritime à ROUEN
Transmis N°82 SECDO en date du 05/04/2018
Nature de l'épreuve | Houppeville RD66 - RD12] / 2
RD66 - RD3 / 2
Course cycliste
« Railye des Isneanville RD66 - rue de la ronce / 1
jonquilles » RD47 - rue de église / 1
RD47 - RD1I51 / 2
Parcours n°3 AVIS
Qaincampoix RD47 - RD90 / 2 FAVORABLE
Date : 15.04.2017 RD47 -RD87 / 2
Départ : 68h15 Bose Guérard St À | RD47 - RD3 / 1 Sous réserve du
respect du Code de la Arrivée : 1th15- Mont Caivaire RD3 -
RD44 / L Route et que les
12h30 postes désignés ci-
Fontaine le Bourg | RD44-RDI51 / 1 contre soient tenus
Société orsanisatrice par des signaleurs
Quincarnpoix RD15t —-RD87 / 2 identifiés
Cyclo club de RD151 - RD90 / 2
Maromme
Isneauville RDIS1 -RDA47 / 2
Nombre participants : RD47 - rue de l’église / l
environ 100 RD66 — rue de la ronce / l
participants
Houppeville RD66 — RD3 / 2
RD66 - RD121 / 2
Lieutenant Vincent SANCTOT Vu et transmis par le commandant Vu et transmis par le Colonel,
commandant la COB Montville de la compagnie de gendarmerie commandant le groupement de
de... ROUEN de la Seine-Maritime à ............., ROUEN
au Colonel, commandant le à Mme la préfète de la région de
groupement de gendarmerie de la Haute- Normandie, préfete de la
Seine-Maritime à.,..,,,,. ROUEN Seine-Maritime à... sucre ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-13-004 - APD rallye des jonquilles le dimanche 15 avril 2018 80 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2018-04-16-058
Arrêté portant nomination de Madame Véronique
LOQUEN en qualité d'adjointe au maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2018-04-16-058 - Arrêté portant nomination de Madame Véronique LOQUEN en qualité d'adjointe au maire honoraire 81 De =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté 933 du 10 avril 2018
portant nomination de Madame Véronique LOQUEN
en qualité d’adjointe au maire honoraire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme
Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Véronique LOQUEN a exercé les fonctions de conseillère municipale et d’adjointe au maire de 2001 à 2014, 13 années au sein du conseil municipal de la commune d’YVETOT,
Considérant que Madame Véronique LOQUEN est dans l’incapacité physique d’exercer un nouveau mandat lui permettant d’atteindre les dix-huit ans requis,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime
ARRETE
Article 1”: Madame Véronique LOQUEN, ancienne adjointe au maire de la commune d’YVETOT, est nommée, à titre exceptionnel, adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéréssé.
Rouen, le {6 AVR. 2018
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Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2018-04-16-058 - Arrêté portant nomination de Madame Véronique LOQUEN en qualité d'adjointe au maire honoraire 82 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2018-04-16-001
Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique
HERVÉ en qualité de maire-adjoint honoraire du 10 avril
2018
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2018-04-16-001 - Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique HERVÉ en qualité de maire-adjoint honoraire du 10 avril 2018 83 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté 932 du 10 avril 2018
portant nomination de Monsieur Dominique HERVÉ
en qualité de maire-adjoint honoraire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Dominique HERVÉ est élu depuis 1983 et a exercé les fonctions de conseiller municipal et de maire-adjoint de 1983 à 2008, 25 années au sein du conseil municipal de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime
ARRETE
Article 1”: Monsieur Dominique HERVÉ, ancien maire-adjoint de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéréssé.
Rouen, le {6 AVR. 2018
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Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2018-04-16-001 - Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique HERVÉ en qualité de maire-adjoint honoraire du 10 avril 2018 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-04-16-045
agrément domiciliation d'entreprises SARL IC COM du
Havre
Arrêté du 16 avril 2018 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SARL IC COM au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-16-045 - agrément domiciliation d'entreprises SARL IC COM du Havre 85 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la Citoyenneté et des
Élections
Section Citoyenneté
Affaire suivie par Mme BARRON Julie
Tél. 02 32 76 52 31
Fax. 02 32 76 54 59
Mél. julie.barron@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16 avril 2018 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL IC COM
vu
Vu
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Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à ja prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
le décret du Président de fa République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M: Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le dossier de demande prévu à l’article R.123-166-2 du Code de commerce et présenté par la dirigeante et les associés de la SARL IC COM , sise centre de commerce international-Quai George V- 76600 LE HAVRE,le 12 mars 2018, en vue d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise domiciliataire.
Considérant que dans son établissement principal, sis centre de commerce international-Quai George V- 76600 LE HAVRE, la SARE IC COM dispose d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise domiciliée ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce et qu'elle les met à disposition de l’entreprise domiciliée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-16-045 - agrément domiciliation d'entreprises SARL IC COM du Havre 86 ARRETE
Article 1% - La SARL IC COM est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation sous le n° 76-18-01. Cet agrément concerne l'établissement principal de la SARL IC COM, sis centre de commerce international-Quai George V- 76600 LE HAVRE.
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demande d'agrément et toute demande d'agrément d’un établissement secondaire sont portés à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois. :
Article 4 - Dès lors que les conditions prévues à l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 avril 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du bureau de la Citoyenneté et des
Elections,
Eric ARRIVÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa .publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-16-045 - agrément domiciliation d'entreprises SARL IC COM du Havre 87 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-04-11-002
Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions
de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement
des déchets (SMITVAD)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 88 Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et
du contrôle de légalité
Arrêté du À À AVR. 2018
relatif à arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets (SMITVAD)
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-19, L 5211-25-1, L 5212-1 et suivants et les articles L 5214-21 et L 5216-7;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment l’article 68 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale de Seine-Maritime ;
les nouveaux périmètres des EPCI à fiscalité propre résultant de la mise en œuvre du SDCI :
l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant approbation des statuts du SMITVAD ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant approbation des nouveaux statuts du SMITVAD et prenant acte des incidences de l’application du schéma départemental de coopération intercommunale de Seine-Maritime ;
les courriers de mise en demeure et titres de paiement adressés par le SMITVAD le 9 juin 2017 aux communautés d’agglomération Caux Seine Agglo et Fécamp Caux Littoral Agglomération, et à la communauté de commune de la région d’Yvetot aux fins de règlement de leurs contributions au titre de l’exercice 2017 ;
les refus opposés par les EPCI à fiscalité propre sus mentionnés ;
le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers par la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo au syndicat intercommunal SEVEDE pour l’ancien périmètre retiré du SMITVAD ;
la délibération du SMITVAD du 1* septembre 2017 relative aux dépenses à couvrir jusqu’à l'échéance de la délégation de service public en 2033 et aux modalités de calcul des participations financières ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - (CS16036 -+ 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 89 Vu le courrier du cabinet HUGLO LEPAGE & associés, représentant le SMITVAD, du 1* septembre 2017, demandant à la préfète de Seine-Maritime de constater le désaccord entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés et le SMITVAD et d’arbitrer par voie d’arrêté préfectoral les contributions liées au retrait de ces anciens membres du SMITVAD pour les périmètres antérieurs concernés;
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale approuvé le 31 mars 2016 a été mis en œuvre au 1‘ janvier 2017 en ce qui concerne les nouveaux périmètres des EPCT à fiscalité propre ;
Considérant qu’il revient au comité syndical et à ses membres de fixer une nouvelle répartition des contributions suite aux retraits effectués, par la voie d’une modification statutaire ;
Considérant qu’aux termes de l’article L5211-25-1, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;
Considérant qu’il appartient au SMITVAD et aux membres concernés d’acter les conditions de retrait par la conclusion d’une convention conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT, et aux clauses définies le cas échéant par les statuts ;
Considérant que l’article 15 des statuts du SMITVAD fixe uniquement les conditions de retrait volontaire d’un membre de ce syndicat ;
Considérant que les statuts du SMITVAD déterminent respectivement dans les articles 12 et 13 les contributions et modalités de paiement de ces contributions de ses membres à l’exercice de ses compétences ;
Considérant que l’article 12 des statuts du SMITVAD distingue quatre parts dans la contribution des membres :
Considérant qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties sur les conditions de retrait ;
Considérant qu’en l’absence d’accord constaté, il appartient au représentant de l’État dans le département de fixer les conditions de retrait en application de l’article LS211-25-1 du CGCT ;
Considérant que le périmètre de l’arbitrage ne porte que sur la part 4 relative aux amortissements du SMITVAD, aux annuités de la dette et à l’autofinancement net des recettes du contrat de DSP, en application de l’article L 5211-25-1 du CGCT ;
Considérant qu’en application des articles L 5211-25-1, L 5214-21 et E 5216-7 du CGCT, la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, la communauté de communes de la Région d’Yvetot pour la commune de Roquefort et le syndicat intercommunal SEVEDE exerçant la compétence ordures ménagères pour la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo sont redevables de la part 4 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
La part 4 définie à l’article 12 des statuts du SMITVAD, approuvés par arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 est due par les EPCIT suivants :
- la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération,
- la communauté de communes de la Région d’Yvetot,
- le syndicat intercommunal SEVEDE
pour les périmètres visés à l’article 2, à compter du 1° janvier 2017.
Préfecture de Ja Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 C0 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 90 Article 2
Les périmètres de calcul de la part 4 sont les suivants :
- pour la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération
les communes de : Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Colleville, Contremoulins,
Eletot, Gerponville, Limpiville, Riville, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot-le-Mauconduit, Sainte- Hélène-Bondeville, Sorquainville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Toussaint, Valmont, Ypreville-Biville
(ancienne CC de Valmont sauf Vinnemerville et Criquetot-Le-Mauconduit, membres de la CC Côte d’Albätre, membre du SMITVAD)
- pour la communauté de communes de la Région d’Yvetot
la commune de Roquefort
- pour le syndicat intercommunal SEVEDE (pour le compte de la communauté d'agglomération de Caux Seine Agglo)
les communes de : Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres
de caux (commune nouvelle constituée des communes déléguées d’ Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Saint-Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite- sur-Fauville), Trémauville et Yébleron (membres de l'ancienne CC Cœur de Caux pour partie)
Article 3
Les statuts du SMITVAD), approuvés par arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 sont annexés au présent arrêté.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets du Havre et de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du SMITVAD et le président du SMITVAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 1 AVR. 2018
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
PR
f
(Er Yvan CORDIER
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CSi6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 91 “Vu pour être annexé à moni arrêté du
Pourla préfête etpardélégaion, {4 { AVR, 2018 Le secrétaire général
| \Yyan CORDIER
STATUTS
du
Syndicat mixte de traitement et de valorisation
des déchets (SMITVAD) du Pays de Caux
Article 1 - Composition - Dénomination
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales régissant les syndicats mixtes, il est constitué entre [es collectivités suivantes :
Communauté de communes Terroir de Caux,
Communauté de communes Côte d’Albâtre,
Communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville,
Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,
Communauté de communes de la région d’Yvetot, représentant la commune d’Ecalles-Afix,
un syndicat mixte dénommé : « Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets (SMITVAD) du pays de Caux ».
Article 2 - Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
- Ja maîtrise d'ouvrage et l'exploitation, directe ou déléguée, pour le compte de toutes les collectivités adhérentes, de plates-formes de valorisation et le traiterment des déchets,
- la maîtrise d’ouvrage et l’exploitation, directe ou déléguée, pour le compte de toutes les collectivités adhérentes, d’une ou plusieurs usines de valorisation énergétique mettant en œuvre des technologies non polluantes,
- Ja maîtrise d’ouvrage et l’exploitation, directe ou déléguée, pour le compte de toutes les collectivités adhérentes, de centres de stockage des résidus ultimes.
Article 3 - Prestations pour des tiers
À titre ponctuel, le syndicat mixte pourra intervenir en matière de traitement et de valorisation pour le compte de tiers qui en feront la demande.
Ces prestations resteront subordonnées à la conclusion de conventions, dûment approuvées par l'assemblée délibérante, prévoyant précisément les conditions financières et d'exécution de l'intervention du syndicat mixte et la durée des engagements réciproques.
Article 4 - Transferts et conventions
Lorsque l'adhésion au syndicat mixte entraînera pour les collectivités propriétaires, au moment de Padhésion, le transfert au syndicat d’installations, d'ouvrages ou de matériels concourant à l'exercice de ses compétences, des conventions seront conclues entre le syndicat mixte et chacune des collectivités concernées pour déterminer la date et les conditions financières des transferts de propriété, les conditions des éventuels transferts de personnels, ainsi que les conditions d’une éventuelle reprise des contrats en cours d'exécution.
Durant la période transitoire entre l’adhésion au syndicat mixte et la date effective du transfert de propriété, la continuité du service sera assurée par la collectivité propriétaire au moment de l’adhésion.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 92 Article 5 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Verville (76760).
Article 6 - Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 7 - Receveur du syndicat mixte
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable du Trésor désigné par le Trésorier-payeur général.
Article 8 - Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres à raison de :
_- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pat structure membre,
- plus un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 3.000 habitants, arrondi au chiffre supérieur.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires,
Répartition des délégués :
+ Communanté de communes Terroir de Caux : 15 titulaires et 15 suppléants
+ Communauté de communes Côte d’Albâtre : 12 titulaires et 12 suppléants
° Communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville : 10 titulaires et 10 suppléants
s Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval : 8 titulaires et 8 suppléants
+ _ Commune de communes de la région d’Yvetot : 2 titulaires et 2 suppléants
Article 9 - Fonctionnement
Le comité syndical peut créer des commissions et se réunit sur convocation du président au moins une fois par semestre ou chaque fois qu'un tiers de ses mémbres en exprime la demande.
Tous les délégués prennent part au vote.
Le comité syndical peut se réunir soit au siège du syndicat, soit après décision du bureau, sur le territoire d’une collectivité membre.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du code pénéral des collectivités territoriales, le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Article 10 - Bureau
Le bureau du syndicat mixte est composé comme suit :
“un président,
" à vice-présidents,
= {5 membres,
Les membres du bureau sont élus parmi les délégués titulaires.
Le mandat des membres du burçau prend fin à chaque renouvellement des membres des communautés de communes et syndicats,
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, dans les conditions fixées pat l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 93 Article 11 - Ressources
Conformément à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget du syndicat mixte comprennent :
7
les contributions de ses membres selon les modalités prévues à l'article 12,
les subventions de l’État, de la Région, du Département ou d'autres collectivités publiques,
le produit des dons et legs,
le produit des redevances pour services rendus à des collectivités membres du syndicat ou la rémunération de services apportés dans le cadre des conventions prévues à l'article 3,
le produit de services rendus à des sociétés privées,
le produit des emprunts,
les revenus du patrimoine,
les redevances dues par d'éventuels délégataires des services publics,
les produits de la vente des matériaux issus du compost ou de l'énergie,
Article 12 - Contributions
Les contributions des membres aux dépenses relatives à l'exercice des compétences du Smitvad sont adoptées chaque année par délibérations :
une délibération fixe le montant prévisionnel de la contribution de chacun des membres lors de l’adoption du budget primitif, sur la base des dernières données connues pour les différents paramètres de calcul ;
une délibération fixe le montant définitif de la contribution de chacun des membres lors de lPadoption du compte administratif, sur la base des dernières données connues pour les différents paramètres de calcul.
La contribution de chacun des metnbres comprend 4 parts :
Part 1 relative à la redevance RI due à l’exploitant pour l’année N. Le montant à répartir correspond à la redevance R1 à acquitter par le Smitvad. Cette part 1 est répartie en fonction de 3 critères pondérés à hauteur de 1/3 chacun:
0 la population DGF? notifiée pour le calcul de la DGF (fiche individuelle DGF ou autre document la remplaçant),
9 le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal notifié pour le caleu} du FPICE), corrigé du FPIC, |
o {e revenu fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal notifié pour le calcut du FPIC.
Part 2 relative à la participation au coût de traitement pour l’année N. Le montant à répartir correspond aux redevances R2 et R3, au transfert Grainville à la TGAP, aux taxes foncières et à la CET, Cette part 2 est répartie en fonction du critère suivant :
o le tonnage de l’année N.
Part 3 relative aux frais de gestion du Smitvad (y compris Eurville). Le montant à répartir correspond aux charges de personnel, indemnités de fonction, aux diverses charges de gestion courante et aux charges d’Eurville sur les dépenses prévisionnelles de l’exercice. Cette part 3 est calculée aïnsi :
o 50 % en fonction du tonnage de l’année N,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 94 9 50% en fonction du revenu fiscal de l’ensemble intercommunal notifié pour le calcul du FPIC (derniers chiffres connus), corrigé du FPIC.
* Part 4 relative aux amortissements du Smitvad, aux annuités de la dette et à
l’autofinancement net des recettes du contrat de DSP (hors R2-R3). Cette part 4 est répartie en fonction de 3 critères pondérés à hauteur de 1/3 chacun :
9 la population DGF notifiée pour le calcul de la DGF (fiche individuelle DGF ou autre document la remplaçant),
© le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal notifié pour le calcul du FPIC corrigé du FPIC,
9 le revenu fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal notifié pour Le calcul du FPIC.
Ce système de répartition sera applicable à compter de l’exercice 2015. Toutefois, tout changement de périmètre du Smitvad pourra impliquer une mise à jour des critères mentionnés lots de l’exercice prenant en compte {a modification.
(*) DGF : dotafion globale de fonctionnement
{**) FPIC : fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Article 13 - Modalités de paiement des contributions
Les acomptes de contribution sont appelés trimestriellement d’avance auprès de chacun des membres, par quart, sur la base du montant prévisionnel délibéré au moment du budget primitif. Le paiement intervient sous 30 jours.
À l’adoption du compte administratif, le solde positif où négatif de la contribution de chacun des membres est arrêté et fait l’objet d’un appel complémentaire ou d’un remboursement dans l’année de son constaf,
Article 14 - Adhésion
Les collectivités qui adhéreront au syndicat mixte ultérieurement à sa date de création devront acquitter:
“leur participation aux frais de fonctionnement annuels,
* {eur participation aux investissements restant à amortir selon la clé de répartition définie à l'article 12,
* le paiement d’un droit d’accès aux études et investissements déjà réalisés, dont le montant sera fixé par le comité syndical, sur proposition du bureau, en fonction de l'amortissement des frais d’études et d’investissements déjà réalisés.
Article {5 - Retrait
Une collectivité membre du syndicat peut demander son retrait moyennant préavis d'un an. Le retrait est décidé par Le comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.
La collectivité admise à se retirer continue à supporter la charge du service de la dette pour tous les emprunts confractés par le syndicat pendant la période où elle en était membre, dans les conditions en vigueur durant son adhésion.
Lorsque les emprunts concernés font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer Ja charge, l'annuité due par la collectivité est réduite à due concurrence.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 95 Article 16 - Adhésion à un établissement public
L’adhésion du syndicat mixte à un établissement public (syndicat de syndicats, syndicat mixte...) est décidée par le comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des délégués,
Article 17 - Dispositions diverses
Tous les membres du syndicat mixte s'engagent à fournir tous les éléments techniques,
administratifs et financiers nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat pour ce qui les concerne,
Les statuts annexés au présent arrêté remplacent les précédents statuts du syndicat mixte tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015,
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 3 0 JAN. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-11-002 - Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'arbitrage des conditions de retrait de collectivités du syndicat mixte de traitement des déchets (SMITVAD) 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-04-17-001
Arrêté du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de
fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la
communauté de communauté de communes Caux Estuaire
et de la communauté de communes du canton de Criquetot
l'Esneval.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-17-001 - Arrêté du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval. 97 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
17 AVR. 2015
Arrêté du
Portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L5211-6-1, L 5211-17, L 5211-41-3 et L5215-1 et suivants
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°17-131 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération havraise (CODAHI) ;
l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisation la création de la communauté de communes de Caux Estuaire ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Canton de Criquetot-l'Esneval :
les délibérations de ta CODAH du 20 février 2018, de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval du 28 février 2018 et des communes d’Angerville- l'Orcher, Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Etretat, Gonneville-la-Mailet, Hermeville, La Poterie-Cap-d'Antifier, Saint- Martin-du-Bec, Sainte-Marie-au-Bosc, Vergetot, Villainville exprimant leur volonté de fusion entre la CODAH et les communautés de communes de Caux Estuaire et du canton de Criquetot-l'Esneval pour former une communauté urbaine :
Considérant que cet arrêté, accompagné d'un rapport explicatif, d'une étude d'impact budgétaire et fiscal et d’un projet de statuts, doit être notifié au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'avis de chaque conseil municipal et concomitamment aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de chaque organe délibérant :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - (CS16036 + 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-17-001 - Arrêté du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval. 98 Considérant que la fusion envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après avis des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le projet
de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par
la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées au sein de chacun des EPCI à
fiscalité propre dont la fusion est envisagée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Il est institué un périmètre préalable à la constitution d'une nouvelle communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot- l'Esnevai ci-après :
- Communauté d'agglomération havraise comprenant les communes de :
Cauville-sur-Mer Harfleur Octeville-sur-Mer
Epouville Le Havre Rogervilie
Fontaine-la-Mallet Manéglise Rolleville
Fontenay Mannevillette Sainte-Adresse
Saint-Martin-du-Manoir Gainneville Montivilliers
Gonfreville-l'Orcher Notre-Dame-du-Bec
- Communauté de communes de Caux Estuaire, comprenant les communes de :
Epretot Les Trois-Pierres Saint-Romain-de-Colbosc
Etainhus Oudalle Saint-Vigor-d'Ymonville
Gommerville Sainneville Saint-Vincent-Cramesnil
Graimbouville Saint-Aubin-Routot
Saint-Gilles-de-la-Neuville
Saint-Laurent-de-Brévedent
Sandouville
La Cerlangue
La Remuée
- Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval, comprenant les communes de :
Angerville-l'Orcher Etretat Pierrefiques
Anglesqueville-l'Esneval Fongueusemare Sainte-Marie-au-Bosc
Beaurepaire Gonneville-la-Mailet Saint-Jouin-de-Bruneval
Bénouville Hermeville Saint-Martin-du-Bec
Bordeaux-Saint-Clair Heuqueville Turretot
Criquetot-l'Esneval La Poterie-Cap-d'Antifer Vergetot
Cuverville Le Tilleul Villainville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-17-001 - Arrêté du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval. 99 Article 2
A compter de la notification du présent arrêté, les conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la nouvelle communauté urbaine.
Le projet de périmètre est également transmis aux EPCI à fiscalité propre concernés qui disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis.
À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président de la communauté d'agglomération havraise, les présidents des communautés de communes de Caux Estuaire et du canton de Criquetot-l'Esneval et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
1 7 AVR. 2016 La Préfète
Fabionne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-17-001 - Arrêté du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval. 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-04-04-006
Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour
l'année 2019 + tableau annexé
Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 101 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la Citoyenneté & des
Élections
Section Citoyenneté
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l’année 2019
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de [a Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant sur la délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyané, de‘la, Martinique, de la Réunion, de Saiïnt-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seiïne- Maritime : |
l’arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Le nombre de jurés devant composer la liste annuelle du jury d'assises pour l'année 2019 s'élèveà 988 jurés, répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 102 ./
Article 2 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il est procédé en public au tirage au sort d'un nombre de personnes triple de celui indiqué sur le tableau annexé.
Pour les communes de plus de 1 300 habitants, ce tirage au sort est effectué par le maire de la commune concernée.
Pour les communes regroupées, ce tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le tirage au sort s'effectue à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées).
Article 3 - Lorsque le ou les tirage(s) au sort seront achevés, il appartiendra au maire de chaque commune concernée, après avoir établi en deux exemplaires la liste préparatoire des noms, d'envoyer impérativement avant le 30 juin 2018 au greffier en chef de la Cour d'Appel (Cour d’Appel, 36, rue aux Juifs - 76037 ROUEN CEDEX 1) un exemplaire de la liste des personnes tirées au sort, les fiches individuelles de renseignement et les accusés de réception complétés.
Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la Cour d'Appel des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire.
Il peut en outre présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraîtraient pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le sous-préfet de Dieppe et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé au premier président de la Cour d’Appel de Rouen et au procureur général près la Cour d’ Appel de Rouen.
Rouen, le {j 4 ANR. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication .
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 103 ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Canton n° 1 : BARENTIN
Nombre de
jurés (à
multiplier
BARENTIN
ANNEVILLE AMBOURVILLE, BARDOUVILLE, BERVILLE SUR
BARENTIN SEINE, BLACQUEVILLE, BOUVILLE, ÉPINAY SUR DUCLAIR, g HÉNOUVILLE, MAUNY, LE MESNIL SOUS JUMIÈGES, QUEVILLON,
YAINVILLE, YVILLE SUR SEINE
DUCLAIR DUCLAIR
JUMIÈGES [JUMIÈGES
SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE |SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
SAINT PAËR SAINT PAËR
SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE
SAINTE MARGUERITE SUR DUCLAIR SAINTE MARGUERITE SUR DUCLAIR
LE TRAIT LE TRAIT
VILLERS ECALLES VILLERS ECALLES IRININ
||
|
=
|
©
BOIS GUILLAUME 10
ANCEAUMEVILLE, AUTHIEUX RATIÉVILLE, LE BOCASSE, BOSC
BOIS GUILLAUME GUÉRARD SAINT ADRIEN, CLAVILLE MOTTEVILLE, ESTEVILLE, 8 FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE BÉRANGER, MONT
CAUVAIRE, SAINT GEORGES SUR FONTAINE, SIERVILLE
BIHOREL BIHOREL 6
CLÈRES CLÈRES 1
FONTAINE LE BOURG FONTAINE LE BOURG 1
ISNEAUVILLE ISNEAUVILLE 2
MONTVILLE MONTVILLE " 4
QUINCAMPOIX QUINCAMPOIX 2
Canton n°3: BOLBEC
BOLBEC
BERNIÈRES, BEUZEVILLE LA GRENIER, BEUZEVILLETTE,
BOLBEC LANQUETOT, MÉLAMARE, MIRVILLE, PARC D'ANXTOT, RAFFETOT, ROUVILLE, SAINT ANTOINE LA FORET, SAINT 9 EUSTACHE LA FORÊT, SAINT JEAN DE FOLLEVILLE, SAINT JEAN
DE LA NEUVILLE, LA TRINITÉE DU MONT
GRUCHET LE VALASSE GRUCHET LE VALASSE 2
LILLEBONNE LILLEBONNE 7
NOINTOT NOINTOT 1
SAINT NICOLAS DE LA TAILLE SAINT NICOLAS DE LA TAILLE 1
TANCARVILLE TANCARVILLE 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 104 ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
Nombre de
Communes chargées du tirage au ; jurés (à sort Communes regroupées multiplier
par 3}
Canton n° 4 : CANTELEU
CANTELEU 12
CANTELEU HAUTOT SUR SEINE, SAHURS, SAINT PIERRE DE MANNEVILLE, > VAL DE LA HAYE |
MAROMME MAROMME | 9
Canton n° 5 : CAUDEBEC LÈS ELBEUF
CAUDEBEC LÈS ELBEUF 8 CAUDEBEC LÈS ELBEUF |:
FRENEUSE, SOTTEVILLE SOUS LE VAL 2
CLÉON CLÉON 4
SAINT AUBIN LÈS ELBEUF SAINT AUBIN LÈS ELBEUF 6
SAINT PIERRE LÈS ELBEUF SAINT PIERRE LÈS ELBEUF 6
2 TOURVILLE LA RIVIÈRE TOURVILLE LA RIVIÈRE
Canton n° 6 : DARNÉTAL
DARNÉTAL 7
LES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT OUEN, FONTAINE SOUS DARNETAL PRÉAUX, GOUY, QUÉVREVILLE LA POTERIE, RONCHEROLLES S
SUR LE VIVIER, SAINT AUBIN CELLOVILLE, SAINT AUBIN ÉPINAY, YMARE
AMFREVILLE LA MI VOIE AMFREVILLE LA MI VOIE 3 BELBEUF BELBEUF 2 BONSECOURS BONSECOURS 5 SAINT JACQUES SUR DARNÉTAL | SAINT JACQUES SUR DARNÉTAL 2 SAINT LÉGER DU BOURG DENIS | SAINT LÉGER DU BOURG DENIS 3 SAINT MARTIN DU VIVIER SAINT MARTIN DU VIVIER 1
Ville de DIEPPE (cantons n°7 et 8)
DIEPPE DIEPPE
Canton n° 7 : DIEPPE 1 (sauf ville de DIEPPE)
AMBRUMESNIL, AUBERMESNIL BEAUMAIS, COLMESNIL
MANNEVILLE, LONGUEIL, MARTIGNY, OUVILLE LA RIVIERE,
DIEPPE QUIBERVILLE, SAINT AUBIN SUR SCIE, SAINT DENIS D'ACLON, 5 SAINTE MARGUERITE SUR MER, SAUQUEVILLE, VARENGEVILLE
SUR MER l
HAUTOT SUR MER HAUTOT SUR MER 2
OFFRANVILLE OFFRANVILLE 3
ROUXMESNIL BOUTEILLES ROUXMESNIL BOUTEILLES 1
TOURVILLE SUR ARQUES TOURVILLE SUR ARQUES 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 105 ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Canton n° 8 : DIEPPE 2 (sauf ville de DIEPPE)
Nombre de
jurés (à
multiplier
par 3)
ANCOURT, BAILLY EN RIVIÈRE, BELLENGREVILLE, DAMPIERRE
SAINT NICOLAS, DOUVREND, FREULLEVILLE, GRÈGES, LES IFS,
SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
DIEPPE MEULERS, NOÔTRE DAME D’ALIERMONT, RICARVILLE DU VAL, 7 SAINT AUBIN LE CAUF, SAINT JACQUES D'ALIERMONT, SAINT
OUEN SOUS BAILLY, SAINT VAAST D'ÉQUIQUEVILLE, SAUCHAY
ARQUES LA BATAILLE ARQUES LA BATAILLE 2
ENVERMEU ENVERMEU 2
MARTIN ÉGLISE MARTIN ÉGLISE 1
PETIT CAUX PETIT CAUX 7
3 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT FRS
Canton n° 9 : ELBEUF
ELBEUF
ELBEUF
LA BOUILLE, MOULINEAUX, ORIVAL
GRAND COURONNE GRAND COURONNE
LA LONDE LA LONDE
HO FRIENS
Canton n° 10 : EU
EU
EU
BAROMESNIL, CANEHAN, CUVERVILLE SUR YÈRES,
ÉTALONDES, FLOCQUES, INCHEVILLE, LONGROY, MELLEVILLE,
LE MESNIL RÉAUME, MILLEBOSC, MONCHY SUR EU, PONTS ET
MARAIS, SAINT MARTIN LE GAILLARD, SAINT PIERRE EN VAL,
SAINT RÉMY BOSCROCOURT, SEPT MEULES, TOUFFREVILLE
SUR EU, VILLY SUR YÈRES
BLANGY SUR BRESLE
BLANGY SUR BRESLE
AUBERMESNIL AUX ERABLES, BAZINVAL, CAMPNEUSEVILLE, DANCOURT, FALLENCOURT, FOUCARMONT, GUERVILLE,
HODENG AU BOSC, MONCHAUX SORENG, NESLE
NORMANDEUSE, PIERRECOURT, RÉALCAMP, RÉTONVAL, RIEUX,
SAINT LÉGER AUX BOIS, SAINT MARTIN AU BOSC, SAINT
RIQUIER EN RIVIÈRE , VILLERS SOUS FOURCARMONT
CRIEL SUR MER CRIEL SUR MER
LE TRÉPORT LE TRÉPORT
AND CE M ON RO PRE PRES
Canton n° 11 : FECAM
FÉCAMP
FÉCAMP
CRIQUEBEUF EN CAUX, ÉPREVILLE, FROBERVILLE,
GANZEVILLE, GERVILLE, LES LOGES, MANIQUERVILLE,
SENNEVILLE SUR FÉCAMP, TOURVILLE LES IFS, VATTETOT SUR
MER, YPORT
SAINT LÉONARD SAINT LÉONARD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 106 ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
SASSETOT LE MAUCONDUIT, SORQUAINVILLE,
THÉROULDEVILLE, THEUVILLE AUX MAILLOTS, THIERGEVILLE,
THIÉTREVILLE, TOUSSAINT, VALMONT, VINNEMERVILLE,
YPREVILLE BIVILLE
Canton n° 12 : GOURNAY EN BRAY
Nombre de
Communes chargées du tirage au Comm roupées jurés (à
sort ommunes regroup multiplier
par 3)
ANCRETTEVILLE SUR MER, ANGERVILLE LA MARTEL,
COLLEVILLE, CONTREMOULINS, CRIQUETOT LE MAUCONDUIT,
ÉCRETTEVILLE SUR MER, ÉLETOT, GERPONVILLE, LIMPIVILLE,
VALMONT RIVILLE, SAINT PIERRE EN PORT, SAINTE HÉLÈNE BONDEVILLE, 9
GOURNAY EN BRAY
GOURNAY EN BRAY
AVESNES EN BRAY, BÉZANCOURT, BOSC HYONS, BRÉMONTIER
MERVAL, CUY SAINT FIACRE, DAMPIERRE EN BRAY,
DOUDEAUVILLE, ELBEUF EN BRAY, ERNEMONT LA VILLETTE,
GANCOURT SAINT ETIENNE , LE HÉRON, MENERVAL,
MOLAGNIES, MONTROTY, NEUF MARCHÉ
ARGUEIL
ARGUEIL, BEAUVOIR EN LYONS, LA CHAPELLE SAINT OUEN,
CROISY SUR ANDELLE, FRY, LA HALLOTIÈRE, LA HAYE, HODENG
HODENGER, MESANGUEVILLE, LE MESNIL LIEUBRAY, MORVILLE
SUR ANDELLE, NOLLEVAL, SIGY EN BRAY, SAINT-LUCIEN
AUMALE
AUMALE
AUBÉGUIMONT, LE CAULE SAINTE BEUVE, CONTEVILLE,
CRIQUIERS, ELLECOURT, HAUDRICOURT, ILLOIS, LANDES
VIEILLES ET NEUVES, MARQUES, MORIENNE, NULLEMONT,
RICHEMONT, RONCHOIS, VIEUX ROUEN SUR BRESLE
FERRIÈRES EN BRAY FERRIÈRES EN BRAY
LA FEUILLIE LA FEUILLIE
FORGES LES EAUX
FORGES LES EAUX
RIBERPRÉ
BEAUBEC LA ROSIÈRE, BEAUSSAULT, LA BELLIÈRE,
COMPAINVILLE, LA FERTÉ SAINT SAMSON, GAILLEFONTAINE,
GRUMESNIL, HAUCOURT, HAUSSEZ, LONGMESNIL,
MAUQUENCHY, MESNIL MAUGER, POMMEREUX,
RONCHEROLLES EN BRAY, ROUVRAY CATILLON, SAINT MICHEL
D'HALESCOURT, SAUMONT LA POTERIE, SERQUEUX, LE THIL..
Canton n° 13 : LE GRAND QUEVILLY
LE GRAND QUEVILLY LE GRAND QUEVILLY
PETIT COURONNE PETIT COURONNE
Ville du HAVRE (cantons n° 14 à 19 : LE HAVRE T à 6)
LE HAVRE LE HAVRE
Canton n° 15 : LE HAVRE 2 (sauf ville du HAVRE)
135
HARFLEUR HARFLEUR
MONTIVILLIERS MONTIVILLIERS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 107 ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Pr rene
Canton n° 16 : LE HAVRE 3 (sauf ville du HAVRE)
Nombre de
jurés (à
multiplier
3)
PRE Vers
Canton n° 19 : LE HAVRE 6 (sauf ville du HAVRE)
2
GAINNEVILLE GAINNEVILLE
GONFREVILLE L'ORCHER GONFREVILLE L'ORCHER
ROGERVILLE ROGERVILLE 1
SAINTE ADRESSE SAINTE ADRESSE
Canton n° 20 : LUNERAY
LUNERAY
AUPPEGARD, AUZOUVILLE SUR SAÂNE, AVREMESNIL,
BEAUTOT, BIVILLE LA RIVIÈRE, BRACHY, GONNETOT,
GREUVILLE, GRUCHET SAINT SIMÉON, GUEURES,
LUNERAY GUEUTTEVILLE, HERMANVILLE, LAMBERVILLE, LAMMERVILLE, LESTANVILLE, OMONVILLE, RAINFREVILLE, ROYVILLE, SAÂNE
SAINT JUST, SAINT MARDS, SAINT OUEN DU BREUIL, SAINT
OUEN LE MAUGER, SASSETOT LE MALGARDÉ, SÉVIS, THIL
MANNEVILLE, TOCQUEVILLE EN CAUX, VÉNESTANVILLE
AUFFAY AUFFAY
BACQUEVILLE EN CAUX BACQUEVILLE EN CAUX
ANNEVILLE SUR SCIE, BELMESNIL, BERTREVILLE SAINT OUEN,
LE BOIS ROBERT, LE CATELIER, LES CENT ACRES, LA
CHAPELLE DU BOURGAY, LA CHAUSSÉE, CRIQUETOT SUR
LONGUEVILLE, CROSVILLE SUR SCIE, DÉNESTANVILLE,
HEUGLEVILLE SUR SCIE, LINTOT LES BOIS, LONGUEVILLE SUR
SCIE, MANEHOUVILLE, MUCHEDENT, NOTRE DAME DU PARC,
SAINT CRESPIN, SAINT GERMAIN D'ÉTABLES, SAINT HONORÉ,
SAINTE FOY, TORCY LE GRAND, TORCY LE PETIT
LONGUEVILLE SUR SCIE
TÔTES
BEAUVAL EN CAUX, BELLEVILLE EN CAUX, BERTRIMONT,
BIVILLE LA BAIGNARDE, CALLEVILLE LES DEUX ÉGLISES,
TÔTES ÉTAIMPUIS, LA FONTELAYE, FRESNAY LE LONG, GONNEVILLE SUR SCIE, IMBLEVILLE, MONTREUIL EN CAUX, SAINT DENIS SUR
SCIE, SAINT MACLOU DE FOLLEVILLE, SAINT PIERRE
BÉNOUVILLE, SAINT VAAST DU VAL, SAINT VICTOR L'ABBAYE,
VARNEVILLE BRETEVILLE, VASSONVILLE
VAL DE SAÂNE
REY AENTRE
SAINT PIERRE, RY, SAINT ANDRÉ SUR CAILLY, SAINT DENIS LE
THIBOULT, SAINT GERMAIN SOUS CAILLY, SERVAVILLE
SALMONVILLE, LA VIEUX RUE, YQUEBEUF |
LE MESNIL ESNARD 6
AUZOUVILLE SUR RY, BOIS D'ENNEBOURG, BOIS L'ÉVÊQUE,
CAILLY, ELBEUF SUR ANDELLE, FRESNE LE PLAN, GRAINVILLE
LE MESNIL ESNARD SUR RY, MARTINVILLE ÉPREVILLE, MESNIL RAOUL, LA RUE 8
BOOS __ |[BOOS
BUCHY
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 108 ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
PRÉAUX
Canton n° 22 : MONT SAINT AIGNAN
Nombre de
Communes chargées du tirage au A jurés (à sort Communes regroupées multiplier
par 3)
BIERVILLE, BLAINVILLE CREVON, BOIS GUILBERT, BOIS
HEÉROULT, BOISSAY, BOSC BORDEL, BOSC EDELINE, CATENAY, BUCHY ERNEMONT SUR BUCHY, HÉRONCHELLES, LONGUERUE, . MORGNY LA POMMERAYE, PIERREVAL, REBETS, SAINT AIGNAN SUR RY, SAINT GERMAIN DES ESSOURTS, SAINTE CROIX SUR BUCHY, VIEUX MANOIR
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 5
MONTMAIN MONTMAIN 1
LA NEUVILLE CHANT D'OISEL LE NEUVILLE CHANT D'OISEL 2
PRÉAUX ;
MONT SAINT AIGNAN MONT SAINT AIGNAN 15
DÉVILLE LES ROUEN DÉVILLE LÉS ROUEN
Canton n° 23 : NEUFCHATEL EN BRAY
NEUFCHATEL EN BRAY
NEUFCHATEL EN BRAY
AUVILLIERS, BOUELLES, BULLY, CALLENGEVILLE,
ESCLAVELLES, FESQUES, FLAMETS FRÉTILS, FRESLES,
GRAVAL, LUCY, MASSY, MENONVAL, MESNIERES-EN-BRAY,
MORTEMER, NESLE HODENG, NEUVILLE FERRIÈRES,
QUIEVRECOURT, SAINT GERMAIN SUR EAULNE, SAINT MARTIN
L'HORTIER, SAINT SAIRE, SAINTE BEUVE EN RIVIERE,
VATIERVILLE
BELLENCOMBRE
ARDOUVAL, BEAUMONT LE HARENG, BELLENCOMBRE,
COTTEVRARD, CRESSY, LA CRIQUE, CROPUS,
GRIGNEUSEVILLE, MESNIL FOLLEMPRISE, POMMERÉVAL,
ROSAY, SAINT HELLIER
BOSC LE HARD BOSC LE HARD
LES GRANDES VENTES LES GRANDES VENTES
LONDINIÈERES
LONDINIERES
AVESNES EN VAL, BAILLEUL NEUVILLE, BAILLOLET, BURES EN
BRAY, CLAIS, CROIXDALLE, FRÉAUVILLE, FRESNOY FOLNY,
GRANDCOURT, OSMOY SAINT VALERY, PREUSEVILLE,
PUISENVAL, SAINT PIERRE DES JONQUIÈRES, SAINTE AGATHE
SAINT SAËNS
D'ALIERMONT, SMERMESNIL, WANCHY CAPVAL
SAINT SAËNS
BOSC BÉRENGER, BOSC MESNIL,BRACQUETUIT,
BRADIANCOURT, CRITOT, FONTAINE EN BRAY, MATHONVILLE,
MAUCOMBLE, MONTÉROLIER, NEUFBOSC, ROCQUEMONT,
SAINT MARTIN OSMONVILLE, SAINTE GENEVIÈVE, SOMMERY,
VENTES SAINT REMY
Canton n° 24 : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
NOTRE DAME DE BONDEVILLE
NOTRE DAME DE BONDEVILLE
CARVILLE LA FOLLETIÈRE, CROIX MARE, ÉCALLES ALIX,
ÉMANVILLE, FRESQUIENNES, GOUPILLIÈRES, MESNIL
PANNEVILLE, MONTIGNY, PISSY POVILLE, SAINTE
AUSTREBERTHE, LA VAUPALIÈRE
ESLETTES ESLETTES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 109 ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
Nombre de
Communes chargées du tirage au Communes regroupées iépher
par 3)
LE HOULME LE HOULME 3
HOUPPEVILLE HOUPPEVILLE 2
LIMÉSY LIMÉSY | 1
MALAUNAY MALAUNAY 5 .
PAVILLY PAVILLY 5
ROUMARE ROUMARE 1
SAINT JEAN DU CARDONNAY SAINT JEAN DU CARDONNAY 1
SAINT MARTIN DE LIF 1 One SERIES
Canton n° 25:N
RIYEX RTS AR DCE DNS DES LE PO
OTRE DAME DE GRAVENCHON
Canton n° 26 : OCTEVILLE SUR MER
(PORT JÉRÔME SUR SEINE)
PORT JÉRÔME SUR SEINE 8
ANQUETIERVILLE, BOLLEVILLE, GRAND CAMP, HEURTEAUVILLE, LINTOT, LOUVETOT, MAULÉVRIER SAINTE GERTRUDE,
PORT JÉRÔME SUR SEINE NORVILLE, NOTRE DAME DE BLIQUETUIT, PETIVILLE, SAINT . AUBIN DE CRÉTOT, SAINT GILLES DE CRÉTOT, SAINT MAURICE
D'ÉTELAN, SAINT NICOLAS DE LA HAIE, TROUVILLE, VATTEVILLE LA RUE
ARELAUNE EN SEINE ARELAUNE EN SEINE 2 LA FRÉNAYE LA FRÉNAYE 2 RIVES EN SEINE RIVES EN SEINE 3 SAINT ARNOULT SAINT ARNOULT 1
OCTEVILLE SUR MER 5
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL, BEAUREPAIRE, BÉNOUVILLE,
OCTEVILLE SUR MER FONTENAY, HERMEVILLE HEUQUEVILLE, MANNEVILLETTE, | NOTRE DAME DU BEC, PIERREFIQUES, LA POTERIE CAP D'ANTIFER, ROLLEVILLE, SAINT MARTIN DU BEC, SAINTE MARIE AU BOSC, LE TILLEUL, VERGETOT, VILLAINVILLE
ANGERVILLE L'ORCHER ANGERVILLE L'ORCHER 1
CAUVILLE SUR MER CAUVILLE SUR MER 1
CRIQUETOT L'ESNEVAL CRIQUETOT L'ESNEVAL 2
ÉPOUVILLE ÉPOUVILLE 2
ÉTRETAT ÉTRETAT 1
FONTAINE LA MALLET FONTAINE LA MALLET 2
GONNEVILLE LA MALLET GONNEVILLE LA MALLET 1
MANÉGLISE MANÉGLISE 1
SAINT JOUIN BRUNEVAL SAINT JOUIN BRUNEVAL
SAINT MARTIN DU MANOIR SAINT MARTIN DU MANOIR
TURRETOT TURRETOT
FER 4
un
|
=
|
r
LE PETIT QUEVILLY LE PETIT QUEVILLY
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 110 ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Cantons n° 28, 29 et 30 : ROUEN
Nombre de
jurés (à
multiplier
ROUEN
Canton n° 31 : SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY
SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY
OISSEL OISSEL
Canton n° 32 : SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
ÉPRETOT, ÉTAINHUS, GOMMERVILLE, GRAIMBOUVILLE,
OUDALLE, SAINNEVILLE, SAINT GILLES DE LA NEUVILLE, SAINT
VIGOR D'YMONVILLE, SAINT VINCENT CRAMESNIL,
SANDOUVILLE, LES TROIS PIERRES
BRÉAUTÉ BRÉAUTÉ
BRETEVILLE DU GRAND CAUX BRETEVILLE DU GRAND CAUX
LA CERLANGUE LA CERLANGUE
GODERVILLE
GODERVILLE Din
|
—
ANGERVILLE BAÏLLEUL, ANNOUVILLE VILMESNIL, AUBERVILLE
LA RENAULT, BEC DE MORTAGNE, BÉNARVILLE, BORNAMBUSC,
DAUBEUF SERVILLE, ÉCRAINVILLE, GONFREVILLE CAILLOT,
GRAINVILLE YMAUVILLE, HOUQUETOT, MANNEVILLE LA GOUPIL,
MENTHEVILLE, SAINT MACLOU LA BRIÈRE, SAINT SAUVEUR
D'ÉMALLEVILLE, SAUSSEUZEMARE EN CAUX, TOCQUEVILLE LES
MURS, VATTETOT SOUS BEAUMONT, VIRVILLE
LA REMUEE LA REMUÉE
SAINT AUBIN ROUTOT SAINT AUBIN ROUTOT
SAINT LAURENT DE BRÈVEDENT SAINT LAURENT DE BRÉVEDENT
Canton n° 33 : SAINT VALERY EN CAUX
SAINT VALERY EN CAUX
SAINT VALERY EN CAUX
BLOSSEVILLE, CAILLEVILLE, DROSAY, GUEUTTEVILLE LES
GRÈS, INGOUVILLE, MANNEVILLE ÈS PLAINS, LE MESNIL
DURDENT, NÉVILLE, PLEINE SÈVE, SAINT RIQUIER ES PLAINS,
SAINT SYLVAIN, SAINTE COLOMBE
CANY BARVILLE
CANY BARVILLE
AUBERVILLE LA MANUEL, BERTHEAUVILLE, BERTREVILLE,
BOSVILLE, BUTOT VÉNESVILLE, CANOUVILLE, CLASVILLE,
CRASVILLE LA MALLET, GRAINVILLE LA TEINTURIERE,
MALLEVILLE LES GRÈS, OCQUEVILLE, OUAINVILLE, PALUEL,
SAINT MARTIN AUX BUNEAUX, SASSEVILLE, VEULETTES SUR
MER, VITTEFLEUR
FONTAINE LE DUN
ANGIENS, ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG, AUTIGNY,
BOURVILLE, BRAMETOT, LA CHAPELLE SUR DUN, CRASVILLE LA
ROQUEFORT, ERMENOUVILLE, FONTAINE LE DUN, LA
GAILLARDE, HÉBERVILLE, HOUDETOT, SAINT AUBIN SUR MER,
SAINT PIERRE LE VIEUX, SAINT PIERRE LE VIGER, SOTTEVILLE
SUR MER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 111 A
ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2019
Nombre de
Communes chargées du tirage au £ jurés (à sort Communes regroupées multiplier
par 3)
ANCOURTEVILLE SUR HÉRICOURT, BEUZEVILLE LA GUÉRARD, LE BOURG DUN, CLEUVILLE, LE HANOUARD, OHERVILLE,
GURVILLE EN CAUX OURVILLE EN CAUX, SAINT VAAST DIEPPEDALE, SOMMESNIL, 3 THIOUVILLE, VEAUVILLE LÈS QUELLES, VEULES LES ROSES
TERRES DE CAUX 3
TERRES DE CAUX ALVIMARE, CLÉVILLE, CLIPONVILLE, ENVRONVILLE, FOUCART, HATTENVILLE, HAUTOT L'AUVRAY, NORMANVILLE, 3 ROCQUEFORT, TRÉMAUVILLE
YÉBLERON YÉBLERON
Ville de SOTTEVILLE LES ROUEN
SOTTEVILLE LES ROUEN SOTTEVILLE LÈS ROUEN
Canton n° 35 - YVETOT
RAIN Un
YVETOT
YVETOT 10
ALLOUVILLE BELLEFOSSE, ANVÉVILLE, AUTRETOT, BAONS LE
COMTE, BOIS HIMONT, ECRETEVILLE LES BAONS, HAUTOT LE
VATOIS, HÉRICOURT EN CAUX, ROBERTOT, ROUTES, SAINT
CLAIR SUR LES MONTS, TOUFFREVILLE LA CORBELINE,
VEAUVILLE LES BAONS
AUZEBOSC AUZEBOSC
DOUDEVILLE
DOUDEVILLE
AMFREVILLE LES CHAMPS, BÉNESVILLE, BERVILLE,
BOUDEVILLE, BRETEVILLE SAINT LAURENT, CANVILLE LES
DEUX EGLISES, CARVILLE POT DE FER, ETALLEVILLE, FULTOT,
GONZEVILLE, HARCANVILLE, HAUTOT SAINT SULPICE, PRETOT
VICQUEMARE, REUVILLE, SAINT LAURENT EN CAUX, LE TORP
MESNIL, YVECRIQUE
SAINTE MARIE DES CHAMPS SAINTE MARIE DES CHAMPS
VALLIQUERVILLE VALLIQUERVILLE
YERVILLE
YERVIELE
ANCRETIÉVILLE SAINT VICTOR, AUZOUVILLE L'ESNEVAL,
ECTOT L'AUBER, ECTOT LES BAONS, ÉTOUTTEVILLE,
FLAMANVILLE, GRÉMONVILLE, HUGLEVILLE EN CAUX,
LINDEBEUF, MOTTEVILLE, OUVILLE L'ABBAYE, SAINT MARTIN
AUX ARBRES, SAUSSAY, VIBEUF
BOURDAINVILLE, BUTOT, CIDEVILLE , CRIQUETOT SUR OUVILLE,
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,
ROUEN, le ÿ 4 AVR. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-04-04-006 - Arrêté portant sur la répartition des jurés d'assises pour l'année 2019 + tableau annexé 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-04-09-004
AP du 9 avril 2018 - QUE CHOISIR - Agrément régional
au titre de la protection de l'environnement
Agrément régional au titre de la protection de l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-09-004 - AP du 9 avril 2018 - QUE CHOISIR - Agrément régional au titre de la protection de l'environnement 113 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PoLrrTiQUuES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES PROCEDURES PUBLIQUES
Affaire suivie par Mme Corine CATARINO
Tel : 02 32 76 53.86
corine.catarino@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 avril 2018
relatif au renouvellement d’un agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Union fédérale des consommateurs — Que Choisir Rouen » 12, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN
AGREEMENT REGIONAL
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 et R.141-1 à R.141-20 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 visant le renouvellement de l'agrément régional de l'association «Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir Rouen » au titre de la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande de renouvellement de l'association présentée le 8 janvier 2018 ;
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00 —- CS16036 Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-09-004 - AP du 9 avril 2018 - QUE CHOISIR - Agrément régional au titre de la protection de l'environnement 114 vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 6 février 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le procureur général près la Cour d'Appel de ROUEN le 30 mars 2018 ;
CONSIDERANT :
que l'objet statutaire de cette association relève bien d'un des domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement (« la protection de la nature [...] la protection de l’environnement [...] l'amélioration du cadre de vie ») ;
que l’activité de l'association a été effectivement exercée au moins au cours des trois années précédant la demande. Elle n'est ni sporadique ni récente ;
que l'association rend régulièrement et largement accessible au public son activité et ses prises de positions où propositions, fournissant ainsi matière à un débat de qualité au-delà du seul cercle de ses membres ;
que la nature et l'importance de ses activités attestent que son activité relevant de la protection de l’environnement ne constitue pas une partie accessoire de son activité globale ;
que le caractère effectif et public des activités ou des publications de l'association est avéré. Les activités menées concernent une partie significative de la région ce qui apparaît suffisant pour justifier d’un agrément à l'échelle de la région ;
que l’association respecte donc les critères des articles R.141-2-1° et R.141-3° concernant la nature des activités exercées eu égard au cadre pour lequel elle a demandé le ft LA r s. renoüvellement de son agrément (cadre régional) ;
que l'association compte 1220 adhérents ;
que l’association respecte les critères de l’article R.141-2-2°: elle justifie d'un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial pour lequel elle demande un agrément (régional) ;
que l'association répond à un objet d'intérêt général et n'agit pas pour un cercle restreint de membres: elle respecte les critères de l’article R.141-2-3° concernant la gestion désintéressée ;
que l'association semble respecter les critères de l'article R.141-2-4° en matière d’information et de participation de ses membres ;
que les rapports financiers des trois dernières années apparaissent suffisants au regard de l'importance des fonds gérés ;
que l'association semble respecter les critères de l’article R.141-2-5° en matière de régularité financière et comptable ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-09-004 - AP du 9 avril 2018 - QUE CHOISIR - Agrément régional au titre de la protection de l'environnement 115 Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
ARRETE
"L'association « Union fédérale des consommateurs — Que choisir Rouen » dont le siège social est 12 rue Jean Lecanuet 76000 est renouvelée au titre de son agrément pour la protection de l'environnement, dans un cadre régional.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
L'association adresse chaque année au préfet (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — Bureau des procédures publiques) les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et adressé au procureur général près la Cour d'appel de ROUEN.
Fait à ROUEN, le 9 avril 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-09-004 - AP du 9 avril 2018 - QUE CHOISIR - Agrément régional au titre de la protection de l'environnement 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-04-13-001
Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre
éducatif fermé de DOUDEVILLE
Détermination de la dotation 2018 pour le CEF de DOUDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-001 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 117 EE
Liberté , Égaitré + Fratarairé
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté du : 1 3 AVR. 2018
Portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE
£
VU
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L351-1 à L351-7, R 314-1 et suivants, R 314-106 à R 314-110, R 351-1 et R 351-15 ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée et notamment son article 33 ;
l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 194$ relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Pordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2005 autorisant la création d’un centre éducatif fermé sis 49 route d’YVETOT — 76560 DOUDEVILLE et géré par l’association Les Nids ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-001 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 118 l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2007 habilitant le centre éducatif fermé de DOUDEVILLE géré par l’association Les Nids au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature de M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de DOUDEVILLE de l’association Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 ;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 07 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest
ARRETE
Article 1‘ - Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Fermé de DOUDEVILLE sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante DATÉE
£ Groupe Il:
DÉpensES Dépenses afférentes au personnel LÉGER
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure PRE FIGESARPE
Affectation du résultat 2016: Excédent -23 599,47 €
Affectation du résultat antérieur 2015 : déficit 18 379,72 €
Groupe I:
Produits de la tarification L'IÉPSMIAEE
Groupe II :
REGÈIES Autres produits relatifs à l'exploitation Go 1 761-524,89 €
Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables GE
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est arrêtée par l’autorité de tarification à la somme de 1 761 524,89 €.
Article 3 - Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire 2016 de 23 599,47 € et une dernière reprise du résultat déficitaire 2015 à hauteur de 18 379,72 €.
Il est décidé d’affecter ces résultats en minoration et majoration des charges sur le budget prévisionnel 2018.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-001 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 119 Article 4- En l’absence de nouvelle tarification au ler janvier de l’exercice 2019 et jusqu’à l'intervention de l’arrêté qui la fixe, l’Etat, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2018, soit 146 793,74 €.
Il sera procédé à une régularisation, après notification de l’arrêté de tarification 2019 fixant la nouvelle dotation globalisée.
Article 5 - Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l’Edit de Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 3 AVR. 2016 La préfète,
Pour la Fréfetg'et par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-001 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de DOUDEVILLE 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-04-13-002
Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre
éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT
Dotation 2018 pour le CEF de St Denis le Thiboult
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-002 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT 121 Œ. h - = Fr
Liberté » Égaltté +Praravairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté du: 43 AVA, 2016
portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de St Denis le Thiboult
<
=
VU
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L351-1 à L351-7, R 314-1 et suivants, R 314-106 à R 314-110, R351-1 et R351-15 ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée et
notamment son article 33 ;
l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 autorisant la création d’un centre éducatif fermé sis hameau des Ventes — 76116 Saint Denis Le Thiboult et géré par l'association Les Nids ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-002 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT 122 l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2009 habilitant le centre éducatif fermé de Saint
Denis Le Thiboult géré par l’association Les Nids au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature de M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Saint
Denis Le Thiboult de l’association Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 ;
le rapport du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
transmis par courrier en date du 07 mars 2018 :
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest
ARRETE
Article 1% - Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Fermé de Saint Denis Le Thiboult sont autorisées comme suit :
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 140 725,00 €
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel 1288 518,34 €
Dépenses 307 511,00 € 1 663 636,81 € Dépenses afférentes à la structure
Affectation du résultat antérieur 2016 : excédent -30 000,00 €
Affectation du résultat antérieur 2015 : excédent -43 117,53 €
Groupe I:
Produits de la tarification 1653 401,81 €
Groupe II:
Autres produits relatifs à l'exploitation UNE FÉHERALE
Groupe III : 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est arrêtée par Pautorité de tarification à la somme de 1 653 401,81 €.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-002 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT 123 Article 3 - Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant une partie du résultat excédentaire 2016 à hauteur de 30 000 € et une dernière reprise du résultat excédentaire 2015 à hauteur de 43 117,53 €.
Il est décidé d’affecter ces résultats excédentaires en minoration des charges sur le budget prévisionnel 2018.
Article 4 - En l’absence de nouvelle tarification au ler janvier de l’exercice 2019 et jusqu’à l'intervention de l’arrêté qui la fixe, l’Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2018, soit 137 783,48 €.
Il sera procédé à une régularisation, après notification de l’arrêté de tarification 2019 fixant la nouvelle dotation globalisée.
Article 5 - Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l’Edit de Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 3 AVR. 2018 La préfète,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-002 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-04-13-003
Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre
éducatif renforcé LES MARRONNIERS - Association
THIETREVILLE
Fixation de la dfotation 2018 du CER Les Marronniers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif renforcé LES MARRONNIERS - Association THIETREVILLE 125 Liberté » Éodlicé » Pratrratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté du : 1 3 AVR. 2018
portant tarification 2018 du centre éducatif renforcé Les Marronniers Association THIETREVILLE
=
£
VU
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L 351-1 à L 351-7, R 314-1 et suivants, R 314-106 à R 314-110, R 351-1 et R 351-15 ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2
Pordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée et notamment son article 33 ;
Pordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Pordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif renforcé LES MARRONNIERS - Association THIETREVILLE 126 VU le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1997 autorisant la création d’un centre éducatif
renforcé sis 29 Bd. Jules PASSAS — 76210 BOLBEC et géré par l’association
THIETREVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2010 habilitant le centre éducatif renforcé de
BOLBEC géré par l’association de THIETREVILLE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature de M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CER de BOLBEC
de l’association THETREVILLE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2018 ;
VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest transmis par courrier en date du 19 février 2018;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Ouest ;
ARRETE
Article 1% - Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé de BOLBEC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 025,00 €
Dépenses = Sue 545 833,00 € épenses afférentes au personnel + III 687 579,34 € oupe I] :
Dépenses afférentes à la structure FISGSOUE
Affectation du résultat antérieur 2016 : déficit 1 353,34 €
Groupe I:
Produits de la tarification | GSTRS e
Groupe II :
Ekçesee Autres produits relatifs à l'exploitation oo GITE
Groupe INT : 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2018, le prix de journée applicable au CER Les Marronniers de l’association THIETREVILLE est fixé à : 495,37 €.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif renforcé LES MARRONNIERS - Association THIETREVILLE 127 Article 3 - Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire du compte administratif 2016 de 1 353,34 €.
Article 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 - Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 - En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine Maritime et le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 13 AVR, 2018 La préfète,
Pour la Préfète sf par délégation,
le Secréiaire Gériérai
SE PR ÉSESRE
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2018 portant tarification 2018 du centre éducatif renforcé LES MARRONNIERS - Association THIETREVILLE 128 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-04-18-003
Arrêté modificatif d'autorisation du foyer "Les Fauvette" à
Sainte Adresse géré par l'association Havraise d'Action et
de Promotion Sociale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-18-003 - Arrêté modificatif d'autorisation du foyer "Les Fauvette" à Sainte Adresse géré par l'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale 129 Seine-Maritime
K x ‘4 A Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À
MINISTÈRE DE LA JUSTICE L Le Département
PRÉFETE DE LA REGION NORMANDIE DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ
DIRECTION INTERREÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté modificatif d'autorisation
du foyer « les Fauvettes » à Sainte Adresse géré par
l'Association Havraise d'Action et de Promotion Sociale
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.222-5 ;: L.312-1 : L.313-1 ;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 16 février 2017, nommant Madame
Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président Monsieur Pascal MARTIN ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille du Département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2021 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie pour la période 2015-2017 ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement social «les Fauvettes » réalisé par le cabinet « DYMA'SANTE » reçu par la PJJ et par l'ASE le 24 juin 2016 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-18-003 - Arrêté modificatif d'autorisation du foyer "Les Fauvette" à Sainte Adresse géré par l'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale 130 Vu l'arrêté de renouvellement d’habilitation de la PJJ en date du 8 aout 2011 et l’arrêté de
renouvellement d'autorisation du Conseil Départemental en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté de tarification en date du 14 juin 2017 donnant présomption d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du CASF à compter de sa date d'ouverture en application des dispositions prévu à l’article 80 de la loi du 2 janvier 2002 modifiée par la loi du 28 décembre 2015 ;
Considérant que cet arrêté de renouvellement d'autorisation abroge l'arrêté de renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre de l'ASE en date du 19 juillet 2017 ;
Considérant que le foyer « les Fauvettes » accueille des mineurs depuis la date du 4 mai 1962 ;
Considérant que le foyer est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe ne font pas obstacle au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la protection de la Jeunesse Grand Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux.
ARRÊTENT
Article 1° :
L'autorisation du foyer «les Fauvettes » - sis au 70 rue d'ignauval 76310 Sainte Adresse - géré par l'Association Havraise d'Action et de Promotion Sociale sise au 11-13 rue de Fontenoy au Havre est renouvelée à compter du 29 décembre 2017.
Article 2 :
Il accueille 18 mineurs et jeunes majeurs âgés de 13 à 21 ans sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 et des articles 375 à 375-8 du Code Civil, selon l’organisation suivante : - 13 places d'hébergement,
- 5 places d'hébergement autonome.
Article 3 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans.
Article 4 :
Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionné à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du Conseil Départemental.
Article 6:
En application de l’article R.313-7 du code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Seine-Maritime.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-18-003 - Arrêté modificatif d'autorisation du foyer "Les Fauvette" à Sainte Adresse géré par l'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale 131 Article 7 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du Département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales :
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas
de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La Préfète du Département de la Seine-Maritime, le Directeur interrégional de la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest, le Directeur Général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità ROUEN, le 1 8 AVR. ?018
La Préfète, Le Président du Conseil Départemental,
| F tt, sé
Fabienne BUCCIO ascal MARTIN
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-04-18-003 - Arrêté modificatif d'autorisation du foyer "Les Fauvette" à Sainte Adresse géré par l'association Havraise d'Action et de Promotion Sociale 132 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-04-13-007
Arrêté du 13 avril 2018 portant composition du jury de
l'examen BNSSA du 25 mai 2018
Arrêté du 13 avril 2018 portant composition du jury de l'examen au brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique du 25 mai 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-04-13-007 - Arrêté du 13 avril 2018 portant composition du jury de l'examen BNSSA du 25 mai 2018 133 CABINET
Service interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 13 avril 2018 portant composition du jury de l'examen au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique du 25 mai 2018
La préfète de la région Normandie, Préfête de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 décembre portant nomination Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation,
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premier secours en équipe de niveau 1»,
Vu l'arrêté préfectoral n°18-24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui se déroulera le vendredi 25 mai 2018 à la piscine de Petit-Couronne à 8h00 est arrêtée comme suit :
Mme Eva POUSSIN, SIRACEDPC, représentant Mme la préfète de la Seine-Maritime, présidente,
M. Laurent GRUMETZ, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUrS,
M. Pascal MORICE, disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique,
M. Pierre COURONNET. titulaire du PAE1.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 13 avril 2018
Poula préfète et par délégation
La directrice du SIR
Ca
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-04-13-007 - Arrêté du 13 avril 2018 portant composition du jury de l'examen BNSSA du 25 mai 2018 134 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-04-12-005
Arrêté 18-37 du 12 avril 2018 relatif commission SPV
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-12-005 - Arrêté 18-37 du 12 avril 2018 relatif commission SPV 135 DE —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 18 - 37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code du travail ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
- Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- Vula loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef suppléant est susceptible de remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au présent arrêté zonal.
Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé par le suppléant désigné à l’article 1.
Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant au sein de la commission zonale.
Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de chacune de ses
réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeur- pompier volontaire à l’origine du recours.
Article 5 : L’avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est
sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l’intermédiaire du médecin-chef de son département.
Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la confidentialité de son contenu.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-12-005 - Arrêté 18-37 du 12 avril 2018 relatif commission SPV 136 La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission est choisi librement par son président.
Article 6 : L’avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu’après une décision de la commission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
L’avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de secours du demandeur accompagné :
> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé. Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours du demandeur.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - « consultation spécialisée » - par dossier.
Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le A2 avril 2018
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
ne MIRMAND
—
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-12-005 - Arrêté 18-37 du 12 avril 2018 relatif commission SPV 137 juesrddns
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-12-005 - Arrêté 18-37 du 12 avril 2018 relatif commission SPV 138 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-04-10-004
Autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg
Dun
Autorisation création plate forme ULM au Bourg Dun
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-10-004 - Autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun 139 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de DIEPPE Dieppe, le 10 avril 2018
Bureau du Cabinet
Pôle Réglementation Générale
A/L
La PRÉFÈTE de la Région Normandie
PRÉFETE de la Seine-Maritime
-ARRÉÊTÉ-
Objet : Autorisation de création d'une plate-forme ULM sur la commune de Le Bourg Dun
VU:
- L'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
- Les articles R132-1 et -2, D132-8 du code de l'aviation civile,
- L'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
- L'arrêté du du 23 septembre 1998 relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés,
- Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
- L'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012,
- Le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
- L'arrêté préfectoral n° 18-21 du 16 mars 2018 donnant délégation à M. Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de DIEPPE, à l'effet de signer la délivrance de toutes autorisations de manifestations aériennes sur le territoire de son arrondissement,
- La demande présentée le 14 mars 2018 par M. Philippe Dufour — 15 impasse du paradis — 76740 Le Bourg Dun, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plate-forme pour U.L.M. sur la commune de Le Bourg Dun (76),
- Les avis :
du maire de Le Bourg Dun,
du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
du directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, du commandant de la zone aérienne de défense Nord,
du directeur régional des douanes et droits indirects de Rouen,
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Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.f
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-10-004 - Autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun 140 Sur proposition du Sous-Préfet de Dieppe,
ARRÊTE:
Article 1er : M. Philippe Dufour, demeurant 15, impasse du paradis à Le Bourg Dun (76740), est autorisé à utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d' U.L.M. sur la commune de Le Bourg Dun, au lieu dit "le chêne" sur la parcelle ZP-A9.
Article 2 : Cette plate-forme sera utilisée selon les caractéristiques et prescriptions suivantes :
- Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
- Elle devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Les caractéristiques de la plate-forme sont :
> Position du géographique (WGS84) : 49°51'49"N 000°52'42"E
> Dimension : 350m x 20m
p QFU : 09/27
Localisation de la plate-forme :
> 262°/8.1 Nm de ARP LFAB
>» 133°/5.0 Nm d'un aérodrome privé sur la commune de Lammerville.
Lors des départs et arrivées, les aéronefs ne devront pas survoler le village de Le Bourg Dun situé à l'est.
Consignes liées à l'utilisation :
L'utilisation de la plate-forme sera interdite :
- De nuit (nuit aéronautique : à (LS-30' à CS+30"),
- Lorsque les conditions météo seront inférieures aux conditions VMC relatives aux espaces aériens traversés de classe "Gr",
- pour les vols directs à destination ou en provenance des pays non-signataires des accords de Schengen,
- pour les entraînements en tour de piste.
L'utilisation d'un balisage de piste du type aérodrome (balises coniques blanches, dièdres rouges et blanches) sera interdite.
L'atterrissage et le décollage de cette plate-forme ne pourront être entrepris qu'au moyen d'appareils dont les limitations de performances correspondent aux caractéristiques de la piste et à l'état de l'aire de manœuvre.
Sauf pour les opérations liées au décollage ou à l'atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations (même isolées), agglomérations et rassemblements de biens et de personnes sera strictement interdit.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-10-004 - Autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun 141 Les tours de pistes seront effectuées par le Nord ou l'Ouest à 190 mètres QNH.
L'écolage sera interdit, ainsi que les activités liées au travail aérien.
Un registre des arrivées/départ sera tenu à jour et communiqué aux agents chargés du contrôle de la plate-forme.
Ces agents, ainsi que tout agent appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâches.
Article 3 : L'utilisation de la plate-forme sera exclusivement réservée à M. Philippe Dufour.
Il devra impérativement être titulaire des brevets de licences conformes à la réglementation en vigueur et devra respecter les règles de l'air.
En aucun cas, d'autres personnes et d'autres activités ne seront admises sur cette plate-forme.
Toute extension d'activité devra faire l'objet d'une demande modificative, notamment si elle est
susceptible d'augmenter les contraintes pour l'environnement.
Article 4 : Les U.L.M. utilisés devront répondre à la réglementation en vigueur et leurs limitations de performances devront correspondre aux caractéristiques de la plate-forme et à l'état de l'aire de manœuvre.
Les appareils seront dotés de dispositifs silencieux les plus efficaces mis en œuvre dans leur catégorie afin d'éviter au maximum les nuisances phoniques.
Article 5 : Le présent arrêté devra impérativement être affiché, pour une durée de deux mois, sur le site de la plate-forme par M. Philippe Dufour ainsi qu'en mairie.
Article 6 : La présente autorisation demeure précaire et révocable et pourra être retirée en cas d'atteinte à la tranquillité publique, ou d'atteinte à la sécurité publique en raison, notamment, de restructurations de l'espace aérien.
Article 7 : Dans le cadre de Vigipirate, des mesures de sécurité devront être prises, concernant tout particulièrement le hangar où seront entreposés les ULM, afin d'éviter toutes intrusions, vols ou détériorations des aéronefs.
Article 8 :
M le Sous-Préfet de Dieppe,
M. le Maire de Le Bourg Dun,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
M. le Commandant de la Zone de défense Nord,
M. le Directeur régional des douanes et droits indirects de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Philippe Dufour.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Dieppe,
Jean-Eric WINCKLER
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-10-004 - Autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun 142 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-04-13-008
avenant modifiant l'arrrêté préfectoral concernant
l'autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg
Dun
avenant modifiant l'arrêté préfectoral pour l'autorisation de création plate forme ULM au Bourg
Dun
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-13-008 - avenant modifiant l'arrrêté préfectoral concernant l'autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun 143 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de DIEPPE
Bureau du Cabinet
Pôle Réglementation Générale
AIL
Avenant du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté de création d'une plate-forme ULM sur la commune de Le Bourg Dun du 10 avril 2017
La PRÉFÈTE de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime
VU:
- L'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
- Les articles R132-1 et -2, D132-8 du code de l'aviation civile,
- L'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
- L'arrêté du du 23 septembre 1998 relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés,
- Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
- L'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012,
- Le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
- L'arrêté préfectoral n° 18-21 du 16 mars 2018 donnant délégation à M. Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de DIEPPE, à l'effet de signer la délivrance de toutes autorisations de manifestations aériennes sur le territoire de son arrondissement,
- La demande présentée le 14 mars 2018 par M. Philippe Dufour — 15 impasse du paradis — 76740 Le Bourg Dun, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plate-forme pour U.L.M. sur la commune de Le Bourg Dun (76),
- Les avis :
du maire de Le Bourg Dun,
du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
du directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, du commandant de la zone aérienne de défense Nord,
du directeur régional des douanes et droits indirects de Rouen,
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Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.f
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-13-008 - avenant modifiant l'arrrêté préfectoral concernant l'autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun 144 Considérant qu'il importe de ne pas limiter l'usage exclusif de la plate-forme ULM à M. Philippe Dufour, |
Sur proposition du Sous-Préfet de Dieppe,
ARRÊTE:
Article 1er : M. Philippe Dufour, demeurant 15, impasse du paradis à Le Bourg Dun (76740), est autorisé à utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d' U.L.M. sur la commune de Le Bourg Dun, au lieu dit "le chêne" sur la parcelle ZP-A9,.
Article 2 : Cette plate-forme sera utilisée selon les caractéristiques et prescriptions suivantes :
- Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
- Elle devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Les caractéristiques de la plate-forme sont :
> Position du géographique (WGS84) : 49°51'49"N 000°52'42"E
> Dimension : 350m x 20m
» QFU : 09/27
Localisation de la plate-forme :
>» 262°/8.1 Nm de ARP LFAB
>» 133°/5.0 Nm d'un aérodrome privé sur la commune de Lammerville.
Lors des départs et arrivées, les aéronefs ne devront pas survoler le village de Le Bourg Dun situé à l'est.
Consignes liées à l'utilisation :
L'utilisation de la plate-forme sera interdite :
- De nuit (nuit aéronautique : à (LS-30' à CS+30'),
- Lorsque les conditions météo seront inférieures aux conditions VMC relatives aux espaces aériens traversés de classe "G",
- pour les vols directs à destination ou en provenance des pays non-signataires des accords de Schengen,
- pour les entraînements en tour de piste.
L'utilisation d'un balisage de piste du type aérodrome (balises coniques blanches, dièdres rouges et blanches) sera interdite.
L'atterrissage et le décollage de cette plate-forme ne pourront être entrepris qu'au moyen d'appareils dont les limitations de performances correspondent aux caractéristiques de la piste et à l'état de l'aire de manœuvre.
Sauf pour les opérations liées au décollage ou à l'atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations (même isolées), agglomérations et rassemblements de biens et de personnes sera strictement interdit.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-13-008 - avenant modifiant l'arrrêté préfectoral concernant l'autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun 145 Les tours de pistes seront effectuées par le Nord ou l'Ouest à 190 mètres QNH.
L'écolage sera interdit, ainsi que les activités liées au travail aérien.
Un registre des arrivées/départ sera tenu à jour et communiqué aux agents chargés du contrôle de la plate-forme.
Ces agents, ainsi que tout agent appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâches.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 est modifié comme suit :
- M. Philippe Dufour devra impérativement être titulaire des brevets de licences conformes à la réglementation en vigueur et devra respecter les règles de l'air.
- Toute extension d'activité devra faire l'objet d'une demande modificative, notamment si elle est susceptible d'augmenter les contraintes pour l'environnement.
Article 4 : Les U.L.M. utilisés devront répondre à la réglementation en vigueur et leurs limitations de performances devront correspondre aux caractéristiques de la plate-forme et à l'état de l'aire de manœuvre.
Les appareils seront dotés de dispositifs silencieux les plus efficaces mis en œuvre dans leur catégorie afin d'éviter au maximum les nuisances phoniques.
Article 5 : Le présent arrêté devra impérativement être affiché, pour une durée de deux mois, sur le site de la plate-forme par M. Philippe Dufour ainsi qu'en mairie.
Article 6 : La présente autorisation demeure précaire et révocable et pourra être retirée en cas d'atteinte à la tranquillité publique, ou d'atteinte à la sécurité publique en raison, notamment, de restructurations de l'espace aérien.
Article 7 : Dans le cadre de Vigipirate, des mesures de sécurité devront être prises, concernant tout particulièrement le hangar ou seront entreposés les ULM, afin d'éviter toutes intrusions, vols ou détériorations des aéronefs.
Article 8 : Les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 restent inchangés.
Copie de l'arrêté sera transmise pour information au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, au commandant de la zone défense Nord, au directeur régional des douanes et droits indirects de Rouen, au maire de Le Bourg dun.
Fait à Dieppe, le 13 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Dieppe,
Jean-Eric WINCKLER
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-13-008 - avenant modifiant l'arrrêté préfectoral concernant l'autorisation de création d'une plate forme ULM au Bourg Dun 146 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-04-18-007
ILLOIS élection partielle complémentaire
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour
l'élection partielle complémentaire de la commune d'ILLOIS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-18-007 - ILLOIS élection partielle complémentaire 147 PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
‘Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 18 avril 2018
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'ILLOIS
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.26, R.127-2 et suivants ;
Vu l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-21 du 16 mars 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant la démission collective, par courrier du 4 avril 2018 de Mesdames PARIS Sandrine et QUESADA Karine, de Messieurs DARET Stany, HOUEL Bruno et COSSARD joël de leurs fonctions de conseiller municipal ;
Considérant la démission de M.VERRIER Jean-Christophe de son mandat de 2ème adjoint puis de ses fonctions de conseiller municipal;
Considérant l'annulation par le conseil d'Etat le 22 juillet 2015 de l'élection de M. QUESTE Sébastien en qualité de conseiller municipal :
Considérant la démission de Mme VASSEUR Marie-Dominique le 26 mai 2015 de ses fonctions de conseillère municipale ;
; _
x. “4
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE,
ARRETE
Article 1°- Les électeurs de la commune d'ILLOIS sont convoqués le dimanche 3 juin 2018 et en cas de second tour, le dimanche 10 juin 2018 à l'effet de procéder à l'élection de huit conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues, pour le premier tour, du mercredi 25 avril 2018 au jeudi 17 mai 2018. Dans le cas où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www. seine-marilime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-18-007 - ILLOIS élection partielle complémentaire 148 pour le second tour seront reçues le mardi 5 juin 2018.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 17 mai et mardi 5 juin 2018).
Article 3- La campagne électorale est ouverte du lundi 21 mai 2018 au samedi 2 juin 2018 à minuit et en cas de second tour du lundi 4 juin au samedi 9 juin 2018 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 28 février 2018. Dans le cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant la réunion des électeurs.
Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 10 juin 2018 même lieux, de 8 heures à 18 heures. Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Article 8- M. le sous-préfet de Dieppe, M.le Maire de la commune d’ILLOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune d'ILLOIS dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 18 avril 2018
Le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-04-18-007 - ILLOIS élection partielle complémentaire 149