Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 194
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 08 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 138
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 19 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 02 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 120
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 48 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 166
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 152
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil 76 2019 177b
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 08 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 08 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-08
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-01-16-003 - Création de huit places de services d'accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autisme
(TSA) dans le département de la Manche (4 pages) Page 4
76-2019-01-14-041 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT CONSTATATION
DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
« PHARMACIE LE COZ-MOTTE » A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76) (2 pages) Page 9
76-2019-01-14-040 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT TRANSFERT DE
L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE COQUARD » SISE 16 RUE
GUY DE MAUPASSANT A TOTES (76) (4 pages) Page 12
Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-01-14-039 - Décision n° 2019-001 - Date d'effet 14-01-2019 - délégation de
signature (N (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du
Grand Port Maritime de Rouen (8 pages) Page 20
76-2018-09-11-003 - Epuisement des eaux de fond de fouille sur le site "les Rives du Parc"
à Saint Léger du Bourg Denis, par AXL Construction (4 pages) Page 29
76-2018-12-17-013 - Mise aux normes de l'assainissement pluvial du site RTE (Réseau
Transport Electricité) à la Vaupalière (4 pages) Page 34
76-2018-12-05-005 - Mise en demeure prise à l'encontre de la SCEA LECOUTEUX
relative à la remise en état de prairies permanentes à Saint Maurice d'Etelan (4 pages) Page 39
76-2018-11-29-005 - Prescriptions complémentaires à autorisation pour l'exploitation d'un
système d'assainissement à Bolbec, au profit de la communauté d'agglomération Caux
Vallée de Seine et la communauté de communes Campagne de Caux (4 pages) Page 44
76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système
d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de
Criquetot-l'Esneval (24 pages) Page 49
76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et
l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau
potable et d'assainissement du Bray Sud (14 pages) Page 74
76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation
d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER (11
pages) Page 89
76-2018-12-19-073 - réalisation d'un lotissement à Fontaine le Bourg, au profit de France
Europe Immobilier (5 pages) Page 101
76-2018-12-12-008 - Réalisation d'un lotissement rue des Canadiens à Saint Jacques sur
Darnétal par Prestige Immo 76 (4 pages) Page 107
2 76-2018-08-06-008 - Reconstruction de l'IME "l'escale" situé à Saint Etienne du Rouvray,
au profit de Logiseine (5 pages) Page 112
Direction régionale des douanes du Havre
76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des
douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des
douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (22 pages) Page 118
76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du
directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l'obligation déclarative (16 pages) Page 141
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-01-14-043 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Lydia
BENCHERIF (1 page) Page 158
76-2019-01-14-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Monsieur Olivier
CARON (1 page) Page 160
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-01-14-038 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE MISE A JOUR
LE14-1-2019 (3 pages) Page 162
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-14-025 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la commission de
réforme pour la commune de Dieppe (2 pages) Page 166
76-2019-01-14-024 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la commission de
réforme pour la Métropôle Rouen Normandie (2 pages) Page 169
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire
d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec (30 pages) Page 172
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-01-15-001 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant dérogation au règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime
de Rouen (2 pages) Page 203
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale
promotion 1er janvier 2019 (10 pages) Page 206
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-01-16-003
Création de huit places de services d'accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour
personnes avec troubles du spectre autisme (TSA) dans le
département de la Manche
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-01-16-003 - Création de huit places de services d'accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autisme (TSA) dans le département de la Manche 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie > LA MANCHE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
AVIS D'APPEL A PROJETS
Création de huit places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autistique (TSA) dans le département de la Manche.
Clôture de l’appel à projet
19 avril 2019
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie 2, Place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN CEDEX 4
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Manche 50050 SAINT-LO cedex
Conformément à l’article L313-3 a et b du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2. Objet de l’appel à projet
L'appel à projet vise la création de 8 places de SAMSAH pour personnes avec TSA sur le territoire de santé de la Manche.
Les SAMSAH relèvent de la catégorie des établissements et/ou services médico-sociaux mentionnés au 7° de l’article L312-1 du CASF.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis et sera téléchargeable sur les sites Internet de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Département de la Manche :
www.ars.normandie.sante.fr
www.handicap.manche.fr
En cas de demande aux services chargés de l'appel à projet, il pourra être adressé par courriel ou par courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-01-16-003 - Création de huit places de services d'accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autisme (TSA) dans le département de la Manche 5 4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux articles L313-1-1 et R313- 1 et suivants du CASF.
Les projets seront analysés selon trois étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément aux articles R313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention) ;
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l’objet d’une annexe jointe au présent avis et téléchargeable sur les sites internet de l’'ARS de Normandie et du Conseil Départemental de la Manche.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 19 avril 2019 ne seront pas recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date, au regard de l'absence de documents pouvant attester de la régularité administrative du promoteur, feront l'objet d’une demande de mise en conformité dans un délai maximum de huit jours accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complets au 19 avril 2019 et ceux qui auront été complétés dans les délais ci- dessus après la date de clôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en amont sur les sites internet de l’ARS de Normandie et du Conseil Départemental de la Manche.
La commission d’information et de sélection prévue à l’article L313-1 procèdera à l'examen et au classement des dossiers. Sa composition fera l’objet d’une décision des autorités compétentes, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et diffusée sur les sites internet de l’'ARS de Normandie et du Conseil Départemental de la Manche.
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont entendus par ladite commission.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation prises par les autorités compétentes seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception à l'Agence Régionale de Normandie et au Conseil Départemental de la Manche au plus tard le 19 avril 2019 à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de l'autonomie
Appel à projet médico-social
A l'attention de Madame MORTAIGNE
2, place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Et
Conseil Départemental de la Manche
Direction générale adjointe « Cohésion sociale et des territoires » 50050 SAINT-LO cedex
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-01-16-003 - Création de huit places de services d'accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autisme (TSA) dans le département de la Manche 6 Il pourra aussi être déposé contre récépissé aux adresses suivantes, dans les mêmes délais, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h.
ARS de Normandie
2, Place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS:55035
14050 CAEN CEDEX 4
Et
Conseil Départemental de la Manche
Maison des solidarités de la Manche
586,rue de l'Exode
50000 SAINT-LO
Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :
> 2 exemplaires (version papier) :
Transmis ou déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention « appel à projet médico- social 2019 SAMSAH NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :
- l'une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention « appel à projet 2019 - SAMSAH - candidature »
- l'autre concernant les éléments de réponse à l’appel à projet portant la mention « appel à projet 2019 - SAMSAH - projet ».
> 1 exemplaire en version informatique :
Transmis à l'Agence Régionale de Normandie et au Conseil Départemental de la Manche par clé USB ou CD-ROM ou par courriel aux adresses suivantes :
ARS-NORMANDIE-APPELPROJET-MEDSOC@ars.sante.fr
mda-sapto@manche.fr
Objet du mail : réponse à l’appel à projet médico-social 2019 - SAMSAH Message : éléments constituant la partie n°1 du dossier
Pièces jointes : éléments constituant la partie n°2 du dossier sous forme d'un fichier ZIP dont les pièces seront au format pdf.
À noter que les messageries de l’'ARS et du Conseil Départemental sont limitée en taille Mo et que l'envoi devra être scindé en plusieurs parties si la taille du dossier dépasse ce volume.
La liste des documents, devant être transmis par le candidat, fait l'objet d'une annexe de l’avis d'appel à projet, disponible également sur les sites Internet de l'Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental de la Manche.
6. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie ainsi que sur le site internet de l'ARS de Normandie et du Conseil Départemental de la Manche et vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le 11 avril 2019 par messagerie à l'adresse suivante :
ARS-NORMANDIE-APPELPROJET-MEDSOC@ars.sante.fr
mda-sapto@manche.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-01-16-003 - Création de huit places de services d'accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autisme (TSA) dans le département de la Manche 7 en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l'appel à projet « appel à projet médico-social 2019-SAMSAH ».
Les réponses d'ordre général aux précisions sollicitées seront communiquées sur le forum aux
questions qui seront mis en ligne sur les sites Internet de l’ARS de Normandie et du Département : wWww.ars.normandie.sante.fr et www.manche.fr
7. Calendrier prévisionnel de la procédure
17 janvier 2019 Publication de l'avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs 19 avril 2019 Date limite de réception ou de dépôt des dossiers
. Date prévisionnelle de la commission d'information et de sélection d'appel à 20 juin 2019 projet
Date limite de la notification de l'autorisation (cependant, la décision pourra
14 octobre 2019 être prise en amont, notamment au regard du délai dans lequel elle doit être mise en œuvre)
Feità Caen, le: 4 6 JAN 2019
Directrice générale
p/ue Sr Régionale de Santé de Normandie,
/
Chnstine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-01-16-003 - Création de huit places de services d'accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autisme (TSA) dans le département de la Manche 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-01-14-041
DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT
CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE LE COZ-MOTTE » A
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-14-041 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE LE COZ-MOTTE » A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76) 9 © ) Agence Régionale de Santé
Normandie É
RS A RS ee
« Hu
4
#
mic,
n
DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
« PHARMACIE LE COZ-MOTTE » A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 :
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 13 janvier 1955 autorisant la création d’une officine de
pharmacie rue du Madrillet - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (licence n° 344) :
VU la déclaration d'exploitation au 19 mars 1984 de l'officine de pharmacie située 89, rue du Madrillet 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (licence n° 344) par Madame Angéline LE COZ-MOTTE, pharmacien titulaire ;
VU la décision du 20 août 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU le courrier du 7 novembre 2018, réceptionné le 9 novembre 2018, par lequel Madame Michèle VISTOSI, juriste près du cabinet d'avocats RENOUARD RIOU ASSOCIES sis à ISNEAUVILLE (76230), informe la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie d'un projet de restructuration du réseau officinal sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY avec indemnisation par une société de pharmacien de la cessation définitive d'activité de l’officine de pharmacie « PHARMACIE LE COZ-MOTTE » située 89, rue du Madrillet - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY à la date du 31 janvier 2019 à minuit et de la restitution de licence ;
ue COURS * Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de 2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : re na he Sn Tr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-14-041 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE LE COZ-MOTTE » A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76) 10 VU le compromis du 16 juillet 2018 de cession de fonds de commerce, sous conditions suspensives et son avenant daté du 5 novembre 2018 signé par les parties, réceptionné le 7 novembre 2018 à l'Agence Régionale de Santé de Normandie, stipulant le versement d'une indemnisation en contrepartie de la cessation définitive d'activité de l’officine de pharmacie « PHARMACIE LE COZ-MOTTE » le 31 janvier 2019 à minuit par la SELARL « PHARMACIE LE BARON » sise Centre Commercial Ernest Renan - Bâtiment Nord - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, représentée par Monsieur Patrick LE BARON, pharmacien titulaire ;
VU l'avis préalable en date du 3 décembre 2018 de la Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 susvisé ;
VU la transmission en date du 4 décembre 2018 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie des informations concernant cette cessation d'activité au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Haute-Normandie pour validation du dossier ;
VU le courrier en date du 8 janvier 2019 par lequel Madame Angéline LE COZ-MOTTE informe la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie de la fermeture définitive de son officine à la date du 31 janvier 2019 et restituant la licence d'exploitation n° 344 ;
DECIDE
ARTICLE 1: La cessation définitive d'activité au 31 janvier 2019 à minuit de l’officine de pharmacie « PHARMACIE LE COZ-MOTTE » située 89, rue du Madrillet - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 344 du 13 janvier 1955, délivrée par Monsieur le Préfet de la Seine-inférieure.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision, e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 1 4 JAN. £619
Pour la Directrice générale
de l’'ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-14-041 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE LE COZ-MOTTE » A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76) 11 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-01-14-040
DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT
TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE COQUARD » SISE 16 RUE
GUY DE MAUPASSANT A TOTES (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-14-040 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE COQUARD » SISE 16 RUE GUY DE MAUPASSANT A TOTES (76) 12 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE COQUARD » SISE 16 RUE GUY DE MAUPASSANT A TOTES (76890)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 :
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 :
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de la Santé Publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 4 janvier 1943 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie à Tôtes (licence n° 121);
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
* Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi
CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : à ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-14-040 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE COQUARD » SISE 16 RUE GUY DE MAUPASSANT A TOTES (76) 13 VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 11 août 2009 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie ayant pour enseigne commerciale « PHARMACIE COQUARD » située 16 rue Guy de Maupassant à Tôtes (licence n° 121) ;
VU la décision du 20 août 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la carte professionnelle 2017 délivrée par l'Ordre national des pharmaciens à Monsieur Jean-Philippe COQUARD, inscrit sous le numéro national d'identification RPPS 10000783208, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD » située 16 rue Guy de Maupassant à Tôtes (76890);
VU la demande de transfert du 20 février 2018, réceptionnée le 3 juillet 2018, présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD », représentée par Monsieur Jean-Philippe COQUARD, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie, du 16 rue Guy de Maupassant à Tôtes (76890) vers la parcelle cadastrée ZK146 sise RD 927 à Tôtes (76890) et réputée complète le 21 septembre 2018 ;
VU les courriers du 26 septembre 2018 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de chaque syndicat représentatif de la profession et au conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, conformément à l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
VU le courrier et la pièce jointe du 4 décembre 2018 ainsi que le mail du 11 décembre 2018 de Monsieur Jean-Philippe COQUARD, en réponses aux remarques du pharmacien de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 8 novembre 2018 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Haute-Normandie en date du 13 novembre
2018 ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en date du 20 novembre 2018 ;
VU l'avis du pharmacien de l'Agence Régionale de Santé de Normandie relatif aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique en date du 11 décembre 2018 ;
VU l'avis réputé rendu du représentant régional désigné pour la Normandie de l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'Officine ;
VU le permis de construire en date du 8 janvier 2019 d'une pharmacie et d'un cabinet médical sur une parcelle cadastrée ZK 146 sise RD 927 à Tôtes (76890) ;
CONSIDERANT QUE le dossier de demande de transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD » est réputé complet au 21 septembre 2018 ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD », implantée à Tôtes (76890), 16 rue Guy de Maupassant, est demandé en vue d'une installation vers la parcelle cadastrée ZK146 sise RD 927 à Tôtes (76890) ;
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de Tôtes (76890), où le transfert est projeté, est de 1.569 habitants, au dernier recensement INSEE, selon le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT QUE l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD » située en centre-ville est la seule officine de pharmacie de la commune de Tôtes (76890) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-14-040 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE COQUARD » SISE 16 RUE GUY DE MAUPASSANT A TOTES (76) 14 CONSIDERANT QUE les officines de pharmacie voisines les plus proches en voiture du lieu de transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD » à Tôtes sont :
+ les deux pharmacies FRANCOIS & HANQUIEZ et NGUYEN-PAILLOT à Auffay (76720), situées à 7,4 kilomètres actuellement, qui se retrouveront à 6,5 kilomètres environ après transfert ;
e la pharmacie SENECAL à Val-de-Saêne (76890), située à 7,9 kilomètres actuellement, la pharmacie LOUVEL à Yerville (76760), située à 11,1 kilomètres actuellement, la pharmacie THIERRY à Clères (76690), située à 12,0 kilomètres actuellement, la pharmacie MONTIER- VALLOT à Bosc-le-Hard (76850), située à 12,2 kilomètres actuellement, la pharmacie FOURDRAINE-CHOISY à Limésy (76570) à 13 kilomètres et les deux pharmacies VANDECANDELAERE et MULOT-GOASDOUE à Pavilly (76570) situées à plus de 15 kilomètres, qui Se retrouveront plus éloignées d'environ 900 mètres après transfert ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD » très visible et accolé à la future maison médicale de la commune, dispose de 29 places de parkings réservées aux clients, dont quatre pour les personnes à mobilité réduite, et est situé à 900 mètres à pied du lieu d'origine de la pharmacie ; qu'il s’agit d’un transfert intra communal et qu'il n'y a pas abandon de clientèle ;
CONSIDERANT QU'un service TAXI, situé 38 rue Guy de Maupassant à Tôtes (76890), à 200 mètres de l'emplacement actuel de la pharmacie (n° 16), permet aux personnes sans véhicule ou handicapées d'accéder à la future pharmacie depuis le centre bourg ;
CONSIDERANT QUE l'accès piétons se réalisera depuis le parking jusqu'à l'entrée de la pharmacie suivant une pente permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT QUE le service de livraison à domicile, sur demande du patient, sera maintenu pour les personnes isolées et nécessiteuses, par engagement en date du 11 décembre 2018 de Monsieur Jean- Philippe COQUARD, titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD » ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD » ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d'origine de la pharmacie ;
CONSIDERANT QUE le local actuel, avec à l'extérieur deux marches à l'entrée de l'officine, sans espace de confidentialité, ne répond pas aux exigences des nouvelles missions des pharmaciens ; qu'il est exigu et ne présente pas de possibilité de transformation ou d'extension : il y aura amélioration des conditions d'exercice et du service de santé publique dans les futurs locaux.
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD » permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions d'accessibilité de la nouvelle officine et des conditions minimales d'installation permettant la réalisation des missions des pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT QUE le transfert pourra garantir un accès permanent du public et assurer un service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT QU'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en médicaments de la population est réputée acquise ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-14-040 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE COQUARD » SISE 16 RUE GUY DE MAUPASSANT A TOTES (76) 15 DECIDE
ARTICLE 1: La demande de transfert présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE COQUARD », représentée par Monsieur Jean-Philippe COQUARD, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie, du 16 rue Guy de Maupassant à Tôtes (76890) vers la parcelle cadastrée ZK146 sise RD 927 à Tôtes (76890), est acceptée.
ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 76#000696 et se substitue à la licence n° 76#000121 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n'est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l’officine est déclarée aux
services compétents de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.
ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l'objet de la présente autorisation, cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire ou ses héritiers renvoient la présente licence à l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
°e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
e
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 1 4 JA! : 79
Pour la Directrice générale
de l’'ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-14-040 - DECISION DU 14 JANVIER 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE COQUARD » SISE 16 RUE GUY DE MAUPASSANT A TOTES (76) 16 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-01-14-039
Décision n° 2019-001 - Date d'effet 14-01-2019 -
délégation de signature (N
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-14-039 - Décision n° 2019-001 - Date d'effet 14-01-2019 - délégation de signature (N 17 DEPPE SAIMT-VALERY-EN-CAUX EU
LE TRÉPORT | LUMERAY | SANT-CHESPIN | CNSERMEU
déirns LS = IEP
EHPAD LEMARCHAND
| ai Réside NA Résidence
rt Jean de la Scie
pese Mme fcéus, à à
Dép” arts
10 Place de l'église |
— Jean Ferrat
76630 ENVERMEU
Vu l'arrêté
Le Tréport
DECISION N° 2019-001 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Nathalie GENEVOIS
LE DIRECTEUR,
de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Nathalie GENEVOIS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation du Centre
Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion
courante de cette direction et pour les actes de gestion du personnel relevant du
statut général de la fonction publique hospitalière, du personnel contractuel (à
l'exception du personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière,
des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs), de la
formation et, pour tous les actes de gestion administrative courante de ce service, y
compris les assignations au travail, à l'exception :
% de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,
% de la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 3 mois, % des décisions de mise en stage et titularisations
* Les avancements de grade
% des décisions d'ordre disciplinaire,
% des ordres de mission du personnel de direction et des personnels
d'encadrement,
* des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
des conventions de mise à disposition entre établissements.
En l'absence ou empêchement de Madame Nora BENAISSA, directrice adjointe chargée de
la Direction des Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation, elle peut
assurer la Présidence par délégation du Comité Technique d’Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-14-039 - Décision n° 2019-001 - Date d'effet 14-01-2019 - délégation de signature (N 18 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Nathalie GENEVOIS.
Article 3: La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-
35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 14 janvier 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
une
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-01-14-039 - Décision n° 2019-001 - Date d'effet 14-01-2019 - délégation de signature (N 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-30-003
Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne,
au profit du Grand Port Maritime de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 20 RE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par Manon BENVENUTO
Tél. : 02.32.18.94.81
Fax : 02.32.,18.94.92
Më : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2018-00586/00910
3 Q NOV. 2016 Arrêté du
autorisant au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, au profit du grand port maritime de Rouen, le projet d’aménagement du quai de la Papeterie sur le territoire de la ville de Grand-Couronne.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants, L211-1,L214-1 à L214-11, R214-1 à R214-56 et R214-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 autorisant les dragages d’entretien de l’estuaire amont de la Seine entre Rouen et Vieux-Port ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 dit "arrêté fossé" étendant l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des points d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 21 Vu l’arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 1° décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cailly Aubette Robec approuvé le 28 février 2014 ;
Vu le dossier de déclaration d’existence au titre de l’article R214-53 du Code de l’environnement reçu
le 15 juin 2018 présenté par le grand port maritime de Rouen - BP 4075 — 76 022 ROUEN CEDEX 3, reçu au bureau police de l’eau le 19 juin 2018, projetant la réalisation des travaux de réfection du quai de la Papeterie à Grand-Couronne ;
Vu la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire au projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT -
qu’il est nécessaire de procéder à la régularisation administrative du quai de la Papeterie du Grand Port Maritime de Rouen (GPMR) à Grand-Couronne ;
que le GPMR projette la réfection de ce quai ainsi que sa zone arrière ;
que le GPMR, grâce à ces travaux, souhaite permettre le développement d’une nouvelle activité par l’accueil d’un trafic fluvial depuis la région parisienne, de terres non inertes non dangereuses, à hauteur de 5 000 à 5 500 tonnes par semaine pour atteindre 200 000 tonnes par an ;
qu’il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante, en termes de développement durable et en respect avec l’environnement, que la réfection du quai et de sa zone arrière au sein de la circonscription du grand port maritime de Rouen, dans un secteur à faible enjeu environnemental, proche des voies de communications et en synergie avec les activités déjà présentes sur la Métropole de Rouen ;
que l’intérêt général et public, inhérent aux ports maritimes, est de nature économique (activité portuaire) et sociale (créatrice d’emplois directs et indirects) ;
qu'il y a lieu, d’une part, de prendre acte de l’existence du quai de la Papeterie et de sa zone arrière exploitée par le GPMR, et d’autre part, de prescrire des mesures complémentaires pour les travaux envisagés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 - Objet de la régularisation
Il est pris acte de la déclaration d’existence du quai de la Papeterie du GPMR a titre de l’article R214-53 du Code de l’environnement.
Ces installations relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration :
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 22 Arrêté de
Rubrique Intitulé Justification Régime prescriptions générales
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, | La surface du quai et
2.1.5.0 |la surface totale de l’ouvrage, augmentée de la| de l’arrière quai est| Déclaration surface correspondante à la partie du bassin | de 4,9 ha
versant naturelle.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le Arrêté du
profil en travers du lit mineur d’un cours|La longueur du quai Dr 13 février 2002
3.1.2-0 d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique | est de 390 m Autorisation NOR
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un ATEE0210027A
cours d’eau.
Article 2 — Localisation des ouvrages
Les ouvrages sont situés conformément aux plans et documents joints à la demande de déclaration d’existence et figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 — Caractéristiques des ouvrages
Le terminal est un quai sur pieux de 389,5 mètres de longueur totale construit en trois phases depuis l’amont vers l’aval.
La structure d’origine est constituée d’une dalle basse sur pieux et d’une épaisse magistrale continue de hauteur 3,6 mètres et de 3,58 mètres de largeur. Dans la partie amont, les efforts d’amarrage sont repris par des tirants répartis tous les 10,5 mètres raccordés à deux massifs. Le premier massif fondé sur pieux est situé à 28,1 mètres de l’arête du quai et le second est écarté de 15 mètres du premier. Dans la partie aval, les efforts horizontaux sont repris par des tirants forés de 20 mètres de longueur et inclinés à 45 degrés.
Les structures amont et aval du quai ont des largeurs respectives d’environ 17 mètres et 14,5 mètres. Elles ont été conçues pour reprendre des charges verticales uniformément réparties de 6t/m?. Le talus sous fluvial est protégé en partie amont par des remblais crayeux d’une épaisseur variable allant jusqu’à plus de 4 mètres en partie haute. En section aval, le talus est soutenu en partie basse sur environ 2 mètres de hauteur par un rideau de palplanches qui remonte jusqu’au niveau de la magistrale.
Le terre-plein est constitué d’au moins deux mètres de remblais sablo-graveleux allant ponctuellement jusqu’à 5,7 mètres. Ces matériaux anthropiques reposent sur une couche épaisse de sols argilo-limoneux à caractéristiques mécaniques faibles à très faible présents jusqu’à 16 mètres de profondeur. La couche inférieure est constituée de sables moyens à grossiers qui eux-mêmes sont supportés par la couche de craie rencontrée vers 18 mètres de profondeur.
Article 4 — Entretien courant
Les souilles des quais sont entretenus par les services du GPMR dans le cadre de l’autorisation spécifique relative au dragage d’entretien de GPMR.
Les travaux nécessaires à la réfection du quai sont autorisés sous réserve de respecter les prescriptions des différents articles du présent arrêté.
Les travaux d’entretien d’importance pouvant concerner la structure des quais font l’objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau qui, le cas échéant, décide des prescriptions complémentaires.
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 23 Une fois que les travaux décrits à l’article 5 sont réalisés, l’entretien courant reste identique.
Aucune application de produit phytosanitaire n’est autorisée à moins de 5 mètres des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales et aux abords du quai. Cette distance peut être supérieure selon les mentions d’utilisation spécifiques indiquées sur l’étiquetage ou la fiche technique des produits utilisés.
En cas de pollution sur le site, les eaux devront être confinées dans les ouvrages d’eaux pluviales puis traitées avant le rejet en Seine afin que les rejets soient conformes aux exigences réglementaires.
Article 5 - Aménagement du quai de la Papeterie
L’assiette du projet occupe environ 4,9 hectares en retrait du quai de la Papeterie (QPAP), le long du boulevard maritime, sur le territoire communal de Grand-Couronne.
Dans ce cadre, les aménagements sont :
le terrassement de la plateforme entre 1 et 2 mètres pour la réalisation d’inclusions rigides sous la zone de stockage de 3 675 m°,
- la réalisation d’inclusions rigides sous la zone de stockage de terres, pour limiter les tassements et protéger les tirants du système d’amarrage,
- la réalisation de micro-pieux à l’arrière du quai pour reprendre les charges de la grue et soulager l’ouvrage,
- la remise en état de la chaussée et la reprise des pentes de chaussée pour la gestion des eaux de ruissellement en conservant les exutoires existants.
Article 6 —- Mesures spécifiques pendant la période des travaux
Le périmètre du chantier est clôturé et sécurisé afin d’en interdire l’accès au public.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire remet au service chargé de la police de l’eau, à la direction départementale des territoires et de la mer, un dossier de récolement comprenant les plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages et installations.
6.1 — Prévention et lutte contre les pollutions
Avant le début des travaux, le pétitionnaire remet au service chargé de la police de l’eau le descriptif et des moyens humains et matériels prévus pour la surveillance, l’entretien, la maintenance et les interventions en cas de pollution lors des travaux.
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d’utilisation des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des opérations.
Le stockage de tout produit liquide potentiellement polluant se fait sur une aire étanche connectée à une cuve ou cuvette de rétention ayant une capacité de rétention conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des kits d’intervention d’urgence sont installés sur le site, mobilisables rapidement. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et sur la Seine (barrage flottant, écrémeur, containers d’intervention, pompes et flexibles, produits absorbants et moyens adaptés à la récupération d’hydrocarbures).
Dans le cas d’une pollution accidentelle, les équipes d’entretien interviennent rapidement pour évacuer les polluants accumulés et remettre en fonctionnement les dispositifs de traitement. Il est procédé, le cas échéant, à l’évacuation des matériaux contaminés pour élimination ou traitement. Les déchets induits sont traités selon la réglementation en vigueur. Le personnel est formé pour ces interventions.
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 24 En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire interrompt immédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer, des mesures prises pour y faire face.
6.2 - Propreté du chantier
Le pétitionnaire contrôle le rangement et le nettoyage du chantier. Il veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour éviter le dépôt de boues sur les routes de chantier (nettoyage des roues des véhicules au jet, circulation des engins dans une pataugeoire...) et s’assure du nettoyage des routes qui auront été salies (arrosage, balayage manuel ou mécanique..).
Le pétitionnaire garantit que le stockage des huiles de vidange s’effectue conformément à la législation en vigueur et qu’elles soient évacuées par un ramasseur agréé (les bons d’enlèvement ou les bordereaux réglementaires sont archivés par l’entreprise et une copie remise au pétitionnaïire).
Les réserves d’hydrocarbures sont également stockées dans des citernes adaptées, placées sur rétention. Il est interdit de procéder à toute vidange d’engins de chantier et de véhicules sur le site hors installation spécifique déclarée et équipée sous la responsabilité de l’entrepreneur.
Des mesures particulières sont prises afin de limiter les risques de pollution du sol et le rejet des effluents souillés en cas d’incident (défaut d’entretien d’un engin de terrassement ou accident). Des kits antipollution sont disponibles sur le site en nombre suffisant. Les terres souillées sont enlevées et évacuées par transporteurs agréés vers des filières d’élimination adaptées.
6.3 — Conditions de stockage, d’élimination ou d’évacuation des déchets et gravats Les déchets et gravats générés par le chantier sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux ou dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux de pluie.
Les déchets sont triés, évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale des déchets. Ils sont archivés par le permissionnaire et peuvent faire l’objet d’une vérification sur demande des services compétents ou du service en charge de la police de l’eau.
Article 7 — Contrôle des prescriptions
Le contrôle du dispositif d’autosurveillance et l’application des prescriptions du présent arrêté est assuré par le service en charge de la police de l’eau.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux engins en activité, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L216-4 du code de l’environnement. Il leur permet de procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’application des prescriptions du présent arrêté. Il met notamment à leur disposition les moyens nautiques permettant d’accéder aux engins de dragage et à la zone de rejet.
Les agents visés aux articles L216-3 et L218-53 du code de l’environnement ont également libre accès. Les frais d’analyses et de prélèvements inhérents aux contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 25 Article 8 — Infractions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1, L218-48 à 50 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service en charge de la police de l’eau peut demander au pétitionnaire d’interrompre les opérations de dragage.
Article 9 — Durée et caractère de l’autorisation de travaux
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans (30 ans) renouvelable par tacite reconduction. Les ouvrages demeurent sous la responsabilité du grand port maritime de Rouen tant qu’ils n’ont pas été transférés.
Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités. Si, à quelque moment que ce soit, l’administration décide dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne peut réclamer aucune indemnité.
Toute modification significative dans les travaux, apportée par le bénéficiaire de l'autorisation et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Seine-Maritime avec tous les éléments d’appréciation.
Tout incident, ou accident, intéressant l’opération ou susceptible de porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement est déclaré dans les meilleurs délais au service police de l’eau, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 10 — Renouvellement
Avant l’expiration de la présente autorisation relative aux travaux liés à la réfection du quai et de sa zone arrière, le permissionnaire, s’il souhaite obtenir le renouvellement de l’autorisation, adresse à la préfète une demande, dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R181-15 du code de l’environnement.
Article 11 — Suppression - modification - suspension
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré, sans indemnités de la part de l’État exerçant pouvoirs de police, notamment en matière de police de l’eau, si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté.
La préfète peut fixer toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire, conformément à l’article R181-12 du code de l'environnement relatif aux procédures d’autorisation.
Article 12 - Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les travaux et ne peut en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d’exécution des opérations.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 26 Article 14 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 — Publication
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la préfète, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime,
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Grand-Couronne pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau, à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 16 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Grand-Couronne, le directeur départemental des territoires et de la mer, service ressources milieux et territoires, bureau de la police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Sont également destinataires de cet arrêté :
— le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, — Ja directrice de l’agence régionale de santé de Normandie,
— Je chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime.
3 9 NOV. 2018 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation
Le Responsablg dy Service
“essourcés Mi Territoires
A
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement : * par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est notifié ;
*< par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrété, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 27 Annexe 1
Emplacement de l’ouvrage
Le Qual de’kà Papeterie (QPAP} est situé en rive gauche de la Seine sur la commune de Grand-
Couronne dans le Département de la Seine-Maritime, au niveau des PK 253.5/254 {Figure 1 et 2).
- F : FE 7. S FR
, F Ce" 4 |
EN AR
Figure 1 : Carte de locclisation du quai de Ja {Grond-Couronne)
y |
INETS FN TETE nf
A | 4
54
AL TE M OUMETE
(5ca Invest
à
Figure 2 : Vue aérienne du QPAP, du terreplein objet de fa réfection et de la zone de stockage
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-30-003 - Aménagement du quai de la Papeterie à Grand couronne, au profit du Grand Port Maritime de Rouen 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-09-11-003
Epuisement des eaux de fond de fouille sur le site "les
Rives du Parc" à Saint Léger du Bourg Denis, par AXL
Construction
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-003 - Epuisement des eaux de fond de fouille sur le site "les Rives du Parc" à Saint Léger du Bourg Denis, par AXL Construction 29 te nn On OS ETS
: ce FD mu
Fr Fa LE
V ÿ ks À
y 4 roi TT
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale AXL CONSTRUCTIONS des Territoires et de la Mer 14 place Caillemare
de fa Seine-Maritime 27310 ST OUEN DE THOUBERVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : sabine. vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : ddtmn-srmt- seine-mariti ouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 4 L. 2146 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : L'épuisement des eaux de fond de fouille sur le site "Les rives du parc” sur la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00636/VM ROUEN, le 11 septembre 2018
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
L'épuisement des eaux de fond de fouille sur le site "Les rives du parc"
sur la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous informer qu'après réception des compléments demandés, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint-Léger- du-Bourg-Denis pour affichage pendant une durée minimaie d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents Seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
d Le Responsabl Service
ressources All
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet
d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à {a lof « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél] : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet :htip:/www, seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-003 - Epuisement des eaux de fond de fouille sur le site "les Rives du Parc" à Saint Léger du Bourg Denis, par AXL Construction 30 E = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
L'ÉPUISEMENT DES EAUX DE FOND DE FOUILLE SUR LE SITE "LES RIVES DU PARC" COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
DOSSIER N° 76-2018-00636
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 juillet 2018, présenté par AXL CONSTRUCTIONS représentée par Monsieur le Directeur, enregistré sous le n° 76-2018-00636 et relatif à : L'épuisement des eaux de fond de fouille sur le site "Les rives du parc” ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AXL CONSTRUCTIONS
14 place Caillemare
27310 ST OUEN DE THOUBERVILLE
concernant :
L'épuisement des eaux de fond de fouille sur le site "Les rives du parc" dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
. prescriptions
générales
correspondant
12.10 | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déclaration | Arrêté du 11 avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du septembre 2003
code de l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-003 - Epuisement des eaux de fond de fouille sur le site "les Rives du Parc" à Saint Léger du Bourg Denis, par AXL Construction 31 2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés | Déclaration |! Arrêté du 27 aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° Le flux total juillet 2006 de pollution brute : a) Etant supérieur ou égale au niveau de
référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent.
(A) b) Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D) 2° Le
produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le
débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une
zone conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau
potable ou d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-
324 du 7 avril 1981 modifié : a) Etant supérieur ou égal à 1011
E coli. (A) b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 septembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-003 - Epuisement des eaux de fond de fouille sur le site "les Rives du Parc" à Saint Léger du Bourg Denis, par AXL Construction 32 En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à ia connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 16 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation
fier Ten sim Le Responsabl
Ressources iflil m$ à pit Ex fbrirevr ed
{
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Arrêté du 27 juillet 2006 (2.2.3.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement infonnatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-003 - Epuisement des eaux de fond de fouille sur le site "les Rives du Parc" à Saint Léger du Bourg Denis, par AXL Construction 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-17-013
Mise aux normes de l'assainissement pluvial du site RTE
(Réseau Transport Electricité) à la Vaupalière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-013 - Mise aux normes de l'assainissement pluvial du site RTE (Réseau Transport Electricité) à la Vaupalière 34 Liberté » Liberté + Égaliné » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE des Territoires et de la Mer {La Vaupalière) de la Seine-Maritime Route de Duclair 76150 LA VAUPALIERE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : sabi ut ine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : La mise aux normes de l'assainissement des eaux pluviales du site RTE sur la commune de la VAUPALIERE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01060/VM ROUEN, le 17 décembre 2018
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La mise aux normes de l'assainissement des eaux pluviales
du site RTE sur la commune de la VAUPALIERE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de la Vaupalière pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pope a préfte si er délégeton Ressources RSS gp Tarrioires
ÆA'exoncre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de voire dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loï « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, \euillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-013 - Mise aux normes de l'assainissement pluvial du site RTE (Réseau Transport Electricité) à la Vaupalière 35 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA MISE AUX NORMES DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DU SITE RTE COMMUNE DE VAUPALIERE
_… DOSSIER N° 76-2018-01060 PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 décembre 2018, présenté par le RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (La Vaupalière}) représenté par Monsieur CATINAUD Arthur, enregistré sous le n° 76-2018-01060 et relatif à : La mise aux normes de l'assainissement des eaux pluviales du site RTE ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (La Vaupalière) Route de Duclair
76150 LA VAUPALIERE
concernant :
La mise aux normes de l'assainissement des eaux pluviales du site RTE dont la réalisation est prévue dans la commune de la VAUPALIERE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-013 - Mise aux normes de l'assainissement pluvial du site RTE (Réseau Transport Electricité) à la Vaupalière 36 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la VAUPALIERE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déciaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-013 - Mise aux normes de l'assainissement pluvial du site RTE (Réseau Transport Electricité) à la Vaupalière 37 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 11 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Respons
Ressources fi Service et Territoires
Alexandre HÉERMENT
Les informations recugillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-17-013 - Mise aux normes de l'assainissement pluvial du site RTE (Réseau Transport Electricité) à la Vaupalière 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-05-005
Mise en demeure prise à l'encontre de la SCEA
LECOUTEUX relative à la remise en état de prairies
permanentes à Saint Maurice d'Etelan
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-05-005 - Mise en demeure prise à l'encontre de la SCEA LECOUTEUX relative à la remise en état de prairies permanentes à Saint Maurice d'Etelan 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Sylvie MOEREL
Tél. : 02 32 18 94 85
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : sylvie moerel(@seine-maritime. gouv.fr
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime.gouv.fr
Référence du contrôle : 76-2017-00004
Arrêté du 5 DEt, 2019
mettant en demeure la SCEA Lecouteux de remettre en état des prairies permanentes situées à Saint Maurice d’Etelan
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L214-3 et R214-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l'environnement :
Vu l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011, modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu larrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le 6°" programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé le 1° décembre 2015 ;
1/3
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-marititme.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-05-005 - Mise en demeure prise à l'encontre de la SCEA LECOUTEUX relative à la remise en état de prairies permanentes à Saint Maurice d'Etelan 40 Vu le rapport en manquement administratif transmis à Monsieur le gérant de la SCEA Lecouteux, 160 allée du château 76190 Auzebosc, par courrier en date du 24 août 2017, conformément à
l’article L171-6 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de Monsieur Daniel Dufour, expert agricole, foncier et immobilier pour la SCEA Lecouteux en date du 13 novembre 2017 ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à la SCEA Lecouteux le 19 octobre 2018 ;
Vu l’absence de réponse de la SCEA Lecouteux ;
CONSIDERANT -
que le contrôle du 05 janvier 2017 fait suite à la constatation d’un déversement du cours d’eau Le Hannetot vers un fossé curé de l’exploitation SCEA Lecouteux, et suite au bouchage d’un fossé de cette exploitation en deux endroits ;
que ce contrôle est réalisé en présence notamment de Monsieur Lecouteux, gérant de l'exploitation, accompagné de son père, et de Monsieur Daniel Dufour, voisin et expert agricole, foncier et immobilier ;
que ce contrôle est principalement effectué sur l’îlot identifié dans le descriptif de la SCEA Lecouteux par le numéro 34 ;
que, concernant les travaux de drainage effectuées sur cette parcelle, une déclaration d’existence de l’ensemble du réseau de drainage des fossés présents sur l’exploitation a été demandée à Monsieur Lecouteux, gérant de la SCEA Lecouteux ;
que la surface en herbe de cet îlot, soit 4,34 ha, a été déclarée en prairie temporaire de plus de cinq ans, code PX, lors de la déclaration de la SCEA Lecouteux en 2013 pour les aides agricoles au titre de la politique agricole commune (PAC), considérée ainsi comme couverts pérennes ;
que l’îlot n° 34 de la SCEA Lecouteux fait ainsi partie des zones humides recensées en 2013 au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates » ;
qu’à ce titre, la surface en herbe, soit 4,34 ha, de l’îlot n° 34 doit être maintenue en tant que prairie « temporaire de plus de cinq ans » ou « permanente » au sein de l’îlot en zone humide ;
que, lors du contrôle du 05 janvier 2017, il apparaît que cette surface n’est plus en herbe ;
que la SCEA Lecouteux n’est pas concernée en 2017 par la démarche d’installation d’un jeune agriculteur, et que de ce fait la dérogation pour le déplacement des flots cartographiés en prairie humide n’est pas applicable ;
que les déclarations PAC de la SCEA Lecouteux font état de déclarations de la surface de 4,34 ha en « prairie temporaire de moins de 5 ans » en 2015 et 2016, en maïs et en lin en 2017, en
ray-grass en 2018 ;
que le retournement d’herbe en zone humide constitue un manquement vis-à-vis de l’article 3 du 6** programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie, qui interdit le retournement de prairies permanentes humides sur l’ensemble de la zone vulnérable des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
qu’en l’état actuel, l’utilisation faite de la surface en herbe de 4,34 ha sur l’îlot n° 34 ne respecte pas les dispositions réglementaires en vigueur ;
qu’il y a lieu conformément à l’article L171-8 de mettre en demeure la SCEA Lecouteux de régulariser sa situation administrative ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-05-005 - Mise en demeure prise à l'encontre de la SCEA LECOUTEUX relative à la remise en état de prairies permanentes à Saint Maurice d'Etelan 41 Article
modifie
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
ler- La SCEA Lecouteux, sise 160 allée du château 76190 Auzebosc, est mise en demeure de r l’assolement d’une surface de 4,34 ha sur l’îlot identifié par le n° 34 à Saint Maurice d’Etelan :
Article
sur site en procédant à la mise en place d’un couvert permanent (prairie) sur un minimum de 4,34 ha de l’îlot n° 34, sur la même localisation qu'avant retournement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
et de manière administrative en requalifiant l’assolement de cette surface en « prairies ou pâturages permanents » identifiés par le code culture PPH lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune pour l’année 2019.
2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEA Lecouteux s’expose, conformément à l’article L171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la SCEA Lecouteux et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Copie e st adresséc à :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ; Madame la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ; Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Monsieur le chef de service départemental de l’agence française de la biodiversité de Seine-
Maritime ;
Monsieur le maire de Saint Maurice d’Etelan ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen le
05.5 2018
Le Directeur Dé
des Territoir :
aulént BRESSON
Voies et délais de recours : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-05-005 - Mise en demeure prise à l'encontre de la SCEA LECOUTEUX relative à la remise en état de prairies permanentes à Saint Maurice d'Etelan 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-05-005 - Mise en demeure prise à l'encontre de la SCEA LECOUTEUX relative à la remise en état de prairies permanentes à Saint Maurice d'Etelan 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-29-005
Prescriptions complémentaires à autorisation pour
l'exploitation d'un système d'assainissement à Bolbec, au
profit de la communauté d'agglomération Caux Vallée de
Seine et la communauté de communes Campagne de Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-005 - Prescriptions complémentaires à autorisation pour l'exploitation d'un système d'assainissement à Bolbec, au profit de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la communauté de communes Campagne de Caux 44 Libursé » Égalieé » Frans s Frotrèké
RÉPUBLIQUE FRANCARE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Nicolas LECLERC
Courriel : nicolas.leclerc@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 78
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
N° Cascade : 76-2018-00682
Arrêté du 29 NOV. 2018
portant complément à l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Bolbec pris au bénéfice de la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine et de la Communauté de communes Campagne de Caux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l’environnement, articles L.214-1 et suivants, L.181-14, R.181-45, R.214-1 et suivants, R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1* décembre 2015 ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Intemet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-005 - Prescriptions complémentaires à autorisation pour l'exploitation d'un système d'assainissement à Bolbec, au profit de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la communauté de communes Campagne de Caux 45 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement de Bolbec pris au bénéfice de la Communauté de communes Caux Vallée de Seine et du syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Bretteville-Saint-Maclou ;
l’arrêté préfectoral du 06 avril 2018 portant complément à l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Bolbec pris au bénéfice de la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine et de la Communauté de communes Campagne de Caux ;
l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
l’arrêté préfectoral du 17 août 2018 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la pose d’une conduite d’évitement et de canalisations d’eau potable et d’eau brute sur les communes de Bolbec, Gruchet-le-Valasse et Lillebonne, déclarant d’intérêt général les travaux et instaurant une servitude d’utilité publique (N° Cascade 76-2017-00874) ;
l'arrêté préfectoral n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée du Commerce approuvé le 14 octobre 2015 ;
le dossier de demande de prescriptions complémentaire reçu en date du 20 juillet 2018, dont l’accusé de réception a été délivré le 02 août 2018 ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 30 octobre 2018.
l’absence de réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté en date du 26 novembre 2018.
Considérant -
que la demande de modification des prescriptions de l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé par la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine est la conséquence du projet de conduite d’évitement de la rivière du Commerce ;
que ce projet implique notamment la modification du point de rejet de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Bolbec ;
que la modification du point de rejet n’a aucune conséquence sur les performances épuratoires de la station ;
que les incidences environnementales de la conduite d’évitement ont été étudiées dans le cadre du dossier idoine ayant conduit à la prise d’un arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration en date du 17 août 2018 ;
qu’il y a donc lieu de modifier la localisation du point de rejet de la station par arrêté complémentaire ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° —
Le tableau de l’article 9-1 de l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-005 - Prescriptions complémentaires à autorisation pour l'exploitation d'un système d'assainissement à Bolbec, au profit de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la communauté de communes Campagne de Caux 46 Nom de Commune |Coordonnées Capacité | Milieu Bassin Code l’ouvrage d’implanta | (Lambert 93) (kg récepteur versant masse tion DBOS5/j) d’eau
DO tête de Gruchet-le- |X=518545 m 3000 Cours d’eau |Commerce | FRHR265 station (A2) |Valasse Y=6941337 m le commerce
Rejet de la Gruchet-le- | Le raccordement du / / / / STEU (A4) Valasse rejet de la STEU se fait
sur la conduite
d’évitement.
Rejet de la Lillebonne |La conduite Fossé des Estuaire de |FRHTO2 conduite d’évitement rejette au Surelles la Seine d’évitement point (X,Y) suivant :
X=520 650 m
Y=6 936 800 m
Rejet de la Gruchet-le- |X=518 545 m / Cours d’eau |Commerce | FRHR265 STEU (A4) en |Valasse Y=6 941 337 m le Commerce cas de
maintenance,
intervention,
panne, casse
sur la conduite
d’évitement
Article 2 -
Les alinéas de l’article 10 de l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé sont supprimés et remplacés par les deux alinéas suivants :
« Lors d’opérations programmées d’entretien et de maintenance sur la conduite d’évitement nécessitant un rejet de la station dans la rivière du Commerce, le maître d’ouvrage de la station informe au moins quinze jours à l’avance le bureau en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la durée envisagée du rejet.
Le maître d’ouvrage fait une synthèse des exutoires utilisés dans le bilan annuel de l’agglomération d’assainissement ».
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
* un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au service de la police de l’eau ;
* l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis en ligne sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-005 - Prescriptions complémentaires à autorisation pour l'exploitation d'un système d'assainissement à Bolbec, au profit de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la communauté de communes Campagne de Caux 47 Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information au président de la Communauté de communes Campagne de Caux.
Fait à Rouen, le 2 9 NOV. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsatle du Service
ressources Mig t Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais susceptibles de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-29-005 - Prescriptions complémentaires à autorisation pour l'exploitation d'un système d'assainissement à Bolbec, au profit de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la communauté de communes Campagne de Caux 48 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-26-009
Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation
du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la
communauté de communes du canton de
Criquetot-l'Esneval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 49 Liberté « DH mt Fraternité
PRÉFÈTE Dane < DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Nicolas LECLERC
Mél : nicolas. leclerc@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 78
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement(@seine-maritime. gouv.fr
N° CASCADE : 76-2018-00679
Arrêté du 2 6 DEC. 2018
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du Tilleul pris au bénéfice de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l’eau :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu le programme d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) 2016-2018 de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l’arrêté du 04 octobre 2013 modifié portant déclaration d’existence et prescriptions spécifiques imposant des prescriptions à déclaration relatives au système de traitement des eaux usées de La Poterie Cap d’Antifer ;
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Intemet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 50 Vu l'arrêté du 20 novembre 2014 mettant en demeure le syndicat intercommunald’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Criquetot-l’Esneval de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées de l’agglomération d'assainissement du Tilleul ;
Vu l'arrêté du 01 décembre 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement du Tilleul pris au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Criquetot-l’Esneval ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2017 rendant redevable d’une astreinte administrative journalière le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Criquetot- l’Esneval, notifié le 16 juin 2017, et publié le 27 juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 04 juillet 2018 portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 portant liquidation totale d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
Vu la déclaration d’existence du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement de
Beaurepaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, reçu le
23 juillet 2018, déclaré complet et régulier le 12 décembre 2018, présenté par la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, enregistré sous le numéro 76-2018-00679 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 06 juillet 2018 ;
Vu l’étude géotechnique de conception — phase avant-projet - Mission G2 AVP, en date du 22 octobre 2018 ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 04 septembre 2018, reçue le 07 septembre 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 23 octobre 2018 et complétée le 04 décembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) concernant l’examen « au cas par cas » en date du 04 décembre 2018 ;
Vu la deuxième demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 06 décembre 2018, reçue le 07 décembre 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 12 décembre 2018 par mail complété par le mail du bureau d’étude mandaté pour l’élaboration du dossier loi sur l’eau ;
Vu le projet d’arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l’exploitation du
système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du Tilleul adressé au pétitionnaire
en date du 13 décembre 2018 :
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 21 décembre 2018 ;
Considérant —
que la station de traitement des eaux usées de Beaurepaire a été mise en service en 1986 et est de type lagunage naturel ;
que la station de traitement des eaux usées de Beaurepaire a une capacité théorique au moment de la construction de 400 équivalents habitants (EH), réévaluée à 300 EH ;
que la population qui y est raccordée est estimée à 284 EH ;
que la station de Beaurepaire présente des points d’infiltrations rapides à la nappe ;
que la station de Beaurepaire n’assure pas un traitement conforme à la réglementation entraînant ainsi une pollution et des nuisances au milieu naturel ;
que la station de traitement des eaux usées de La Poterie Cap d’Antifer a été mise en service en 1988 et est de type lagunage naturel ;
2/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 51 que la station de traitement des eaux usées de La Poterie Cap d’Antiter a une capacité théorique au moment de la construction de 500 équivalents habitants (EH), réévaluée à 344 EH ;
que la population qui y est raccordée est estimée à 387 EH ;
que la station de La Poterie Cap d’Antifer est structurellement en surcharge organique et présente des points d’infiltrations rapides à la nappe ;
que la station de La Poterie Cap d’Antifer n’assure pas un traitement conforme à la réglementation entraînant ainsi une pollution et des nuisances au milieu naturel ;
que la station de traitement des eaux usées du Tilleul a été mise en service en 1984 et est de type lagunage naturel ;
que la station de traitement des eaux usées du Tilleul a une capacité théorique au moment de la construction de 400 équivalents habitants (EH), réévaluée à 328 FH ;
que la population qui y est raccordée est estimée à 494 EH ;
que la station du Tilleul est structurellement en surcharge hydraulique, en surcharge organique et présente des points d’infiltrations rapides à la nappe ;
que la station du Tilleul n’assure pas un traitement conforme à la réglementation entraînant ainsi une pollution et des nuisances au milieu naturel ;
qu'aucune des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement de Beaurepaire, de La Poterie Cap d’Antifer et du Tilleul ne sont en mesure de traiter les charges supplémentaires qui seront produites dans le cadre des perspectives d’urbanisation figurant dans les documents d’urbanisme en vigueur ;
qu’un arrêté préfectoral de mise en demeure pris le 20 novembre 2014 afin de faire cesser la non- conformité de la station du Tilleul n’est à ce jour pas respecté ;
qu’une astreinte administrative a été imposée par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2017 afin de contraindre la collectivité assurant la compétence assainissement à élaborer et mettre en œuvre un projet de mise en conformité de la station de traitement des eaux usées du Tilleul ;
que ce projet a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail et a conduit à retenir le site le plus favorable environnementalement et techniquement pour accueillir une nouvelle station de traitement des eaux usées ;
que le dossier loi sur l’eau du projet déposé par la collectivité est relatif à la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de type boue activée d’une capacité de 1 900 équivalents habitants en remplacement des trois systèmes d’assainissement non-conformes du Tilleul, de Beaurepaire et de La Poterie Cap d’Antifer ;
que ce projet comprend également la mise en place des réseaux de transfert des eaux usées associés et la déconstruction des trois anciennes stations ;
que le rejet se fait dans une aire d’infiltration sur une surface d’environ 17 000 m? ;
que les incidences potentielles du projet sur l’environnement et la santé humaine font l’objet de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation dans le cadre du dossier loi sur l’eau ;
que les impacts du projet sur la qualité des eaux sont positifs, grâce à la mise en conformité du traitement, à la mise en œuvre d’un procédé épuratoire intrinsèquement plus performant que l’existant et à la mise en place d’une aire d’infiltration ;
que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans sa décision en date du 04 décembre 2018 n’a pas soumis ce projet à évaluation environnementale ;
.que l’hydrogéologue agréé a rendu en date du 06 juillet 2018 un avis favorable avec réserves qui ont été intégrées au projet ;
que l’opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
que l’opération projetée est compatible avec le PAOT de la Seine-Maritime ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
3/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 52 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la déclaration et nomenclature
1-1 La communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, ci-après désigné par «le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire », procède aux travaux de construction de la station de traitement des eaux usées (STEU) du Tilleul et des ouvrages associés, et continue d’exploiter ou de faire exploiter la STEU et son réseau de collecte constituant l’agglomération d’assaïinissement du Tilleul.
1-2 La construction de la STEU et l'exploitation du système d’assainissement sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Situation du système Régime
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter | La station d’épuration traitera une charge brute de pollution organique au une charge brute de pollution
sens de l’article R2224-6 du code général des |organique de 113,50 kg de Déclaration collectivités territoriales : DBOS/j, représentant une
1. Supérieure à 600kg de DBOS (A). capacité de 1 900 EH.
2. Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système de
ur ne — DEEE Le nouveau poste de transfert de F " rare | EU de DBOS (A): la Poterie Cap d’Antifer (PRtl) | Déclaration
2° Supérieur à 12 kg de DROS, mais inférieur |" /Puiera 40 kg de DBOSSS ou égal à 600 kg de DBOS (D).
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, Les surfaces concernées par le la surface totale du projet, augmentée de la chemin ne la sta ee surface correspondant à la partie du bassin d'épuration et l'aire d'infiltration naturel dont les écoulements sont interceptés P . de 4 , | Déclaration
par le projet, étant : sont respectivement 000 nm,
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) : 2 900 m° et 17 . m’, soit un
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha | ‘tel de 23 900 m° (2,39 Ka)
(D).
DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitant.
L’agglomération d’assainissement du Tilleul est composée de son système de collecte et de la station de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune du Tilleul.
La station de traitement des eaux usées traite les effluents collectés sur tout ou partie des communes du Tilleul, Beaurepaire, La Poterie-Cap-d’Antifer, Sainte Marie au Bosc et Saint Jouin de Bruneval (Hameau de Bruneval).
1-3 Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté, de ses annexes et du dossier de déclaration complet et régulier.
Article 2 - Dispositions techniques du système de collecte
2-1 Caractéristiques générales
2-1-1 Nature du réseau
Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement du Tilleul est de type séparatif.
4/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 53 2-1-2 Postes de refoulement et de transfert du réseau de collecte
Le réseau de collecte comporte dix postes de refoulement. Deux postes de refoulement sont équipés d’un trop plein au milieu récepteur et présentent les caractéristiques suivantes :
Nom du Historique Commune Coordonnées Milieu Bassin Masse poste et du d’implantation (Lambert 93) | récepteur | versant d’eau point de rejet réceptrice
Bruneval 2 | Poste existant à Saint-Jouin de X= 495 819m | Talweg, Etretat | Craie altérée la date de Bruneval (Hameau de! Y= 6 955 279 m | infiltration du littoral l’arrêté Bruneval) cauchois, FRHG203
PRti Poste venant en| La Poterie Cap X= 496 670 m Talweg, Etretat | Craie altérée remplacement d’Antifer Y= 6955 724 m | infiltration du littoral du poste situé cauchois, sur le site de FRHG203 l’actuelle
station de La
Poterie Cap
d’Antifer
Nom du poste et du Charge moyenne Volume de Autosurveillance mise en place point de rejet collectée (kg DBOS/j) l’ouvrage
tampon (m°)
Bruneval 2 3,2 -
PRtI 40 13 Estimation du débit surversé journalier avec sonde à ultrason et lame de surverse
calibrées.
(point SANDRE Al)
Dispositif permettant le branchement d’un
préleveur mobile.
Concernant le poste PRt1, le trop-plein est raccordé sur le réseau des eaux pluviales situé en accotement de la départementale 11 après accord préalable du maître d'ouvrage de la route dont copie est à fournir à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime avant le démarrage des travaux.
2-2 Entretien du réseau
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte pour éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du réseau avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour tous les ans.
2-3 Raccordement d’eaux usées non domestiques
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une autorisation écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d’assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennent pas :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;
5/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 54 * des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération.….). Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecte qu’il transmet, au moins une fois par an, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l’article 5-3-3 du présent arrêté.
2-4 Déversements interdits
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
° les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques.….), y compris après broyage ;
* sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
* sauf dérogation accordée par les maîtres d’ouvrage du système de collecte et de station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
* les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
2-5 Conformité du réseau
Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion des branchements non conformes par tout moyen à sa disposition.
Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de collecte est interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement.
2-6 Extension et restructuration du réseau
Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux
déversoirs d’orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’un porter à connaissance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Article 3 - Dispositions techniques du système de traitement
3-1 Implantation
L’implantation de la station de traitement des eaux usées du Tilleul répond aux caractéristiques suivantes :
Commune Coordonnées Nom de l P Il
QE CE! CUVTAgE d’implantation FETE Lambert 93
STEU du Tilieul Le Tilleul B0110 X = 498 830 m
Y = 6 956 570 m
3-2 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon le procédé de boue aérée à aération prolongée. Son plan de masse figure en annexe 1 du présent arrêté. Elle est composée des éléments suivants :
6/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 55 Transfert
* poste de refoulement PRt2 (à Beaurepaire) avec bassin tampon et trop-plein ;
+ _ poste de refoulement PRt3 (au Tilleul) avec bassin tampon et trop-plein ;
* dispositif d’injection d’air au point bas de la canalisation de refoulement du poste PRt2 par
compresseur d’air installé dans une armoire.
Nom du poste et du point de rejet Charge moyenne collectée Volume de l’ouvrage tampon (m°) (kg DBOS/j)
PRt2 19 16
PRt3 84 14
Filière eau
* tamis automatique rotatif de maille 6 mm ;
+ _ dégraisseur-dessableur (diamètre 2,2 m) ;
* zone de contact (18 m°);
bassin biologique d’aération/anoxie (440 m° minimum) ;
dégazeur ;
clarificateur (72 m?) ;
canal de comptage de type venturi ;
exutoire : aire d'infiltration de 17 000 m2.
Un synoptique de la filière eau est présent en annexe 2 du présent arrêté.
Filière boues
“ table d'égouttage dans le local d'exploitation ;
* silo de stockage couvert de 620 m° (capacité de stockage d'un an de production de boue).
Un synoptique de la filière boues est présent en annexe 3 du présent arrêté.
Le plan d'épandage des boues de la nouvelle station fait l'objet d'un dossier loi sur l'eau spécifique déposé par le maître d'ouvrage.
Filière aire
Une désodorisation physico-chimique de type charbon actif est mise en place. Elle concerne les ouvrages suivants :
° tamis rotatif ;
° dégraisseur-dessableur ;
fosse à graisse ;
fosse à sable ;
local d'épaississement des boues ;
table d'égouttage ;
silo à boues.
3-3 Aire d'infiltration
La surface d’infiltration totale est de 17 000 m2. Elle est divisée en quatre zones.
L’aire d’infiltration est réalisée de façon à limiter la pente des billons à 5 % maximum. En cas de dépassement, des redents sont réalisés pour diminuer la vitesse d’écoulement des eaux.
L'enceinte de l’aire d’infiltration est clôturée par cinq fils de ronce sur une hauteur de 1,30 m posés sur des poteaux en bois de type agricole en retrait de la haïe.
7/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 56 3-4 Charges de dimensionnement
3-4-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte les valeurs limites de rejet fixées à l’article 3-5-2.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 324 m’/j. Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé, le débit de référence correspond au percentile 95 sur cinq ans des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
3-4-2 Charge de référence
Capacité nominale : 113,5 kg DBOS5/j, soit 1 900EH, sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Le flux de pollution journalier à traiter est de :
Paramètres Flux journalier
DBOS 113,5 kg/j
DCO 230,2 kg/j
MES 150,7 kg/j
NTK 24,4 kg/j
Pt 5,6 kg/j
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension, NTK : azote Kjeldahl, Pt : Phosphore total.
3-5 Caractéristiques du rejet
3-5-1 Implantation des points de rejet
Les points de rejet de la station de traitement disposent des caractéristiques suivantes :
Nom du point de | Commune Coordonnées Milieu Bassin versant | Masse d’eau rejet d’implantation | (Lambert 93) récepteur réceptrice
Ouvrage de rejet Le Tilleul X= 498 745 m Aire Etretat Craie altérée du de la station de Y=6956570m| d'infiltration littoral cauchois, traitement (point FRHG203 SANDRE A4)
Trop plein du Beaurepaire X= 499 609 m Talweg, Etretat Craie altérée du poste PRt2 (point Y=6955621m infiltration littoral cauchois, SANDRE A2) FRHG203
Trop plein du Le Tilleul X= 498 545 m Talweg, Etretat Craie altérée du poste PRt3 (point Y= 6 956 868 m infiltration littoral cauchois, SANDRE A2) FRHG203
3-5-2 Qualité du rejet
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement minimum, les valeurs limites suivantes :
. Exigences minimales Exigences préfectorales (arrêté ministériel 21 juillet 2015)
Paramètres Concentration Rendement Concentration Concentration Rendement
maximale minimum rédhibitoire maximale minimum
DBOS 35 mg(O:)/1 60% 70 mg(O:}/1 25 mg(O>)/1 80 %
DCO 200 mg(O:)/1 60% 400 mg(O:)/1 90 mg(O:)/1 75%
MES / 50% 85 mg/l 35 mg/l 90%
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : mafières en suspension.
8/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 57 Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pour les paramètres DBOS, DCO et MES.
En outre, les rejets respectent en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières pondérées par les débits moyens journaliers) les concentrations suivantes :
Paramètres Exigences préfectorales — Concentration maximale
NTK 10 mg/l
NGL 15 mg/l
3-5-5 Conformité
En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, tout branchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.
3-6 Dispositions relatives à la gestion des eaux de ruissellement
3-6-1 Le nouveau chemin d'accès à la station
Le nouveau chemin d'accès à la station est composé de graves 20/120 sur 0,35 m d’épaisseur et 0/120 sur 0,15 m d’épaisseur pour ne pas réduire la perméabilité du sol en place. Sur la portion du chemin en amont des lagunes existantes du Tilleul réalisée à la perpendiculaire de l’écoulement des eaux, le chemin d’accès est réalisé en dévers dans le sens de la pente naturelle pour ne pas entraver le passage des eaux et assurer une transparence hydraulique.
3-6-2 La station de traitement (STEU)
La station est équipée d'une noue engazonnée de rétention-infiltration de volume utile de 82 m*, de 20 mètres de long, reprenant les caractéristiques géométriques présentées en annexe 4. La noue est dimensionnée sur la base d'une surface imperméabilisée de 1 400 m°. Elle peut recueillir la pluie centennale la plus défavorable et être vidangée par infiltration en moins de 48 heures. L'arrivée d'eau et le trop plein de sécurité sont équipés de dispositifs anti-affouillement.
3-6-3 L'aire d'infiltration
Conformément à la doctrine départementale, l'aire d'infiltration est dimensionnée pour recevoir les eaux d'une pluie décennale 24h tombant au droit de celle-ci, en plus des eaux usées traitées. En cas de pluies exceptionnelles, des cunettes permettent un débordement contrôlé vers l'aval hydraulique.
Un merlon est construit en amont de l'aire d'infiltration afin d'éviter toute intrusion d'eau parasite pluviale. Le merlon est conçu comme un talus cauchois avec des arbres de haut-jet feuillus et des arbustes d’essences locales. Ce merlon est doublé d'une noue extérieure engazonnée en pente douce comportant des redents gabionnés.
3-7 Dispositions relatives à la phase travaux
Au minimum un mois avant le début des travaux, le maître d’ouvrage informe la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de démarrage des travaux.
L'entretien des engins utilisés pour le chantier s’effectue au sein d’installations prévues à cet effet.
Les hydrocarbures, graisses, huiles, gazole, fuel domestique sont stockés, si nécessaire, et associés à des
bacs de rétention réglementairement dimensionnés.
Le remplissage des réservoirs des engins en carburant se fera sur une aire étanche avec bac de rétention convenablement dimensionné.
Aucun engin de chantier n'est autorisé à circuler au nord ni à l'est de la mare située sur la parcelle du projet de STEU. Les engins de chantier circulent par ailleurs au minimum à 10 mètres de la mare ; des balises sont positionnées durant le chantier pour signaler cette zone de recul. Aucun rejet n'est effectué dans la mare. Les travaux relatifs au chemin d’accès et à l’aire d’infiltration, et l’implantation de ces éléments, doivent respecter un recul d’au minimum 10 mètres par rapport à la mare.
9/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 58 Des matériaux de type dépôt d’argile très peu perméable sont positionnés tous les 50 mètres dans la tranchée sur toute sa hauteur au niveau des portions de la canalisation de transfert du poste PRt2 indiquées dans le dossier.
Lors des travaux de terrassement de l’aire d’infiltration, il convient de vérifier l’absence d’indices
d’effondrement ou de zones fortement décomprimées au droit du site. En cas d'anomalie, une communication est faite dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
3-8 Remise en état des sites des trois stations de traitement actuelles
La continuité de service des sites de traitement est assurée pendant toute la durée des travaux de construction de la nouvelle station.
Dès le démarrage des travaux, l’angle Nord-ouest de la 1ère lagune du Tilleul est remblayée en graves non traitées pour permettre la réalisation du chemin d’accès aux véhicules de chantier à la future station d’épuration.
Après basculement des effluents sur la nouvelle station, les trois sites de traitement actuels sont démolis et remis en état ou réhabilités en ouvrages de gestion des eaux de ruissellement.
Au minimum après basculement des effluents vers la nouvelle STEU, les travaux comprennent : ° la vidange, le nettoyage et le curage des lagunes ;
+ l'évacuation des boues suivant le plan d'épandage des lagunes de la Poterie, du Tilleul et de Beaurepaire (dossier loi sur l’eau spécifique à déposer);
° un inventaire visuel des conduites arrivant aux lagunes ;
° le démontage des équipements et l'évacuation en centre de traitement habilité ; + la démolition de maçonnerie et des ouvrages visibles ou non visibles, quel qu’en soit le volume, nécessitant l’utilisation du pic et du compresseur ;
+ les canalisations d’eaux pluviales strictes qui seraient identifiées lors des travaux sont à maintenir en place dans l’attente de la transmission du porter à connaissance prévu par le présent article définissant notamment les modalités de gestions des eaux pluviales interceptées par les lagunes ; * le chargement et le transport aux lieux de décharges adaptés de l’entreprise de la totalité des gravois, produits de curage et équipements.
Au minimum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle STEU, et préalablement à la mise hors service des trois stations actuelles, le maître d’ouvrage transmet un porter à connaissance pour accord à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant la méthodologie de remise en état ou de réhabilitation des trois sites. Le porter à connaissance comporte une étude hydrologique.
Le porter à connaissance propose :
* si aucun impluvium n’est intercepté actuellement: la restitution des terrains à l’état initial avec remblaiement des lagunes et des fosses en matériaux d’apport de bonne qualité et nivellement pour tendre vers les pentes naturelles d’origine et engazonnement général.
+ si un impluvium est intercepté actuellement: la réhabilitation des lagunes et des fosses en ouvrages de gestion et de tamponnement des eaux pluviales et de ruissellement afin de ne pas aggraver le ruissellement en aval des sites, en réaménageant les sites de façon à en améliorer l’aspect environnemental notamment paysager. Il est notamment pris acte de l’interception d’un axe de ruissellement par le système lagunaire du Tilleul ; la réhabilitation y est réalisée de façon à conserver la fonctionnalité de tamponnement hydraulique de ce site.
Article 4 — Mise en service des ouvrages
Les ouvrages du réseau de collecte et la nouvelle station sont mis en eau au plus tard le 31 décembre 2020. Au plus tard trois mois après la fin des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le plan de récolement des nouveaux ouvrages et le procès verbal de réception des ouvrages.
10/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 59 L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 novembre 2014 susvisé est levé à compter de la mise en services des ouvrages du réseau de collecte et de la nouvelle station, et de la réception de 2 bilans 24h consécutifs conformes au présent arrêté.
Article 5 - Surveillance et exploitation du système d’assainissement
5 -1 Moyens relatifs à la surveillance du système d’assainissement
5-1-1 Système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement du Tilleul est réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
En particulier :
— le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dès l’établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
— le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches).
Le poste PRtl est équipé d’un dispositif d'autosurveillance, conformément à l'article 2-1-2 du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1° mars de l’année n+1 avec le rapport de l’année n de la station d’épuration mentionné à l’article 5-3-3 du présent arrêté.
5-1-2 Système de traitement (STEU)
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l’autosurveillance :
+ Pour la mesure des débits :
° dispositif de mesure à sondes à ultrasons avec une lame de surverse calibrées au niveau des trop-pleins PRt2 et PRt3 (point SANDRE A2), avec enregistrement en continu. dispositif de mesure type débitmètre électromagnétique sur les canalisations de refoulement des postes PRt2 et PRt3 (point SANDRE A3), avec enregistrement en continu ; e dispositif de mesure type canal venturi avec sonde à ultrasons en sortie de station (point SANDRE A4).
+ Pour la mesure des paramètres de pollution :
° préleveur fixe ou mobile, thermostaté, réfrigéré et à échantillonnage proportionnel au débit mesuré, installé en amont du tamis pour le prélèvement des eaux brutes (point SANDRE A3) ;
° préleveur fixe ou mobile, thermostaté, réfrigéré et à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en sortie pour le prélèvement des eaux traitées (point SANDRE Ad).
Des vérifications hebdomadaires sont réalisées afin de vérifier l’absence d’apparition de sourcins au contact entre les limons et l’argile à silex sur le secteur pentu à l'aval de l’aire d’infiltration. Une synthèse des vérifications est faite dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement mentionné à l’article 5-3-3 du présent arrêté.
5-1-3 Diagnostic du système d'assainissement
Le maître d’ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d’assainissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur afin de mieux évaluer les charges générées par l'agglomération d'assainissement, identifier les dysfonctionnements du système et proposer un programme de travaux pour sa mise en conformité incluant notamment une gestion optimisée des apports pluviaux sur le système de collecte.
Ce diagnostic, incluant le réseau de collecte, est réalisé selon une fréquence n’excédant pas 10 ans.
11/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 60 5-2 Modalités de transmission de l’autosurveillance
Pour suivre l’efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24h sont réalisés selon les modalités suivantes, appliqués à l’ensemble des entrées et sorties de la station :
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Débit 365 (L/jour)
pH
MES
DBOS
DCO
NTK
NGL
NH:
NO:
NO;
Pt ©
D
D
D
D
D
ND
D
D
Quantité de matières sèches (MS) de boues
produites (tonne de MS)
Mesures de siccité des boues 6
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension — NH;° : ammonium — NO; : nitrites — NO;: nitrates — Pt : phosphore total — NTK : azote total Kjeldahl.
Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan annuel. Ils sont également transmis par le maître d'ouvrage ou son exploitant au format SANDRE dans le mois suivant la réalisation des prélèvements à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1* décembre de l’année n pour l’année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d’analyses.
L’exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime un double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en service de la station le scénario SANDRE d’échanges de données à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie pour validation.
5-3 Production documentaire
5-3-1 Documents à disposition des services en charge du contrôle
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau de l’agglomération d’assainissement du Tilleul. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d’orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
- un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les points de mesures ;
12/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 61 — es autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement du Tilleul le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour, à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un registre du fonctionnement du système d’assainissement permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ces documents comportent :
« l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté et mentionnés à l’article 5-2 du présent arrêté, ainsi que le rendement de l’installation de traitement ;
+ les dates de prélèvements et de mesures ;
* _l’identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements, d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
5-3-2 Cahier de vie
Le maître d’ouvrage rédige un cahier de vie disponible au plus tard à la mise en service de la nouvelle station.
Le cahier de vie est tenu à jour par le maître d’ouvrage du système d’assainissement du Tilleul, au minimum lors du bilan annuel de fonctionnement.
Les éléments constituant ce cahier de vie sont indiqués dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
Le cahier de vie rédigé, ainsi que ses mises à jour ultérieures, sont transmis pour information à l’agence de l’eau Seine-Normandie et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. II est tenu sur le site de la station à la disposition du service en charge du contrôle.
5-3-3 Bilan annuel de fonctionnement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé tous les ans à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l’année n+1 pour l’année n.
Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
5-3-4 Analyse de risques de défaillance
Au minimum trois mois avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse de risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
13/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 62 5-4 Exploitation du système d’assainissement
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement
autorisés à les accueillir.
Les destinations des déchets dont les boues sont précisées à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilan annuel et du cahier de vie.
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiés à du
personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 6 — Dispositions générales
6-1 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6-2 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
6-3 Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé sont affichés dans les mairies des communes du Tilleul, Beaurepaire, La Poterie-Cap-d’Antifer, Sainte Marie au Bosc et Saint Jouin de Bruneval pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Une copie de la déclaration est également adressée aux maires des communes pré-citées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pour une durée minimale de six mois.
6-4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la présidente de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval, les maires des communes du Tilleul,
Beaurepaire, La Poterie-Cap-d’Antifer, Sainte Marie au Bosc et Saint Jouin de Bruneval, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Fexécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
14/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 63 Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— directrice de l’agence régionale de santé de Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, — président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur du service départemental d’incendie et de secours,
— directeur territorial « seine-aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Pour la préfète et par délégation
ee
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site: www:.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et RI181-52 du code de l'environnement.
15/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 65 6T/AT
F Lo = I 2
CAR
JAPQ
AR
LR
OU
RR
Bars
ele
tait
dy
names
trou
mare
sè
UOID.HJL{U1,p
2.110
UOS
2p
12
UOYDIS
D]
2P
9J1S
NP
2SSUW
2P
UV]
: [
2X2UUF
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 67 Annexe 2 : Synoptique de la file eau
Fosse à sable] à sable
D Poste toutes eaux Ci %
*
Ge J— Egouttures
| Dégraisseur dessatleur
Zone de contact
Bassin biologique 440 Fosse à flottants
| Filière
Clariicateur
& 10.20m
Poste des eaux traitées
17/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 68 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 69 Annexe 3 : Synoptique de la file boues
Fosse à écumes
CO
Extraction des boues
É Table d'égouttage
Poste toutes eaux
PYINI Ti Tip est ti) D ist i PTS ss! | ER F4
URI EI EN LEP TETE ET) ENS
L PSC
Evacuation des boues :
NU Silo à boues 620 m3
18/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 70 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 71 Annexe 4 : Caractéristiques géométriques de la noue de rétention-infiltration des eaux pluviales de la STEU
Arrivée des eaux phrviales
Tôtes de pont
Nous des emnx pluviales
|ñDm em 7 man. ae same nm 7 ee mm men near mme sm
Noue ongazonnée
Trési-phen dés eaux phiviles
Benie < 5%
tel
120m
À
emma 2eme um
+.00 m
Annexe 5 : Rappel des échéances
Échéances Objet Article
Au minimum un mois avant le début des | - Transmission de la date de démarrage des travaux. | 3.7 travaux
Au minimum 3 mois avant la mise hors |- Porter à connaissance des modalités de mise hors | 3.8 service des trois stations actuelles service et de remise en état
Au minimum 3 mois avant la mise en |- Rédaction de l’analyse de risque de défaillance |- 5.3.4 service de la STEU - Rédaction des scénarios SANDRE - 5.2
31/12/2020 - Mise en eau des nouveaux ouvrages du système | 4 d’assainissement
Au plus tard à la mise en service de la |- Rédaction du cahier de vie 5.3.2 STEU
Au plus tard 3 mois après la fin des|- Transmission du plan de récolement et du PV de|4 travaux réception
19/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-009 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du système d'assainissement du Tilleul, à l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval 73 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-11-23-004
Prescriptions spécifiques à déclaration pour la
reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de
Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable
et d'assainissement du Bray Sud
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 74 ee
PRÉRÈTE DU TA DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Sylvie MOEREL
Mél : sylvie moerel(@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 9485
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime. gouv.fr
N° CASCADE : 76-2018-00378
Arrêté du 2 4 NOY. 2018
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement de Nolléval pris au bénéfice du syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l’eau :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 1* décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 septembre 2016 à l’encontre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de La Haye ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 septembre 2017 portant projet de périmètre de fusion du syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de la Haye ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 5 février 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SAEPA) du Bray Sud ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 75 Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de demande de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, reçu le 14 novembre 2016, présenté par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de La Haye, enregistré sous le numéro 76-2016-00825 et relatif à la reconstruction du système de traitement des eaux usées de Nolléval ;
Vu l’avis du service ressources, milieux et territoires, bureau de la nature, de la forêt et du développement rural, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en date du 09 janvier 2017 ;
Vu l'avis du service d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épurations de Seine- Maritime, direction de l’environnement, en date du 17 janvier 2017 ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 21 février 2017 ;
Vu les réponses du pétitionnaire reçues les 27 mars 2017 et 15 mai 2017 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, bureau de l’eau et des milieux aquatiques, en date du 16 juin 2017 ;
Vu l'avis du syndicat mixte de l’Andelle et du Crevon, en date du 16 juin 2017 ;
Vu l’avis du service ressources, milieux et territoires, bureau risques et nuisances, de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en date du 16 juin 2017 ;
Vu le courrier d’opposition tacite à déclaration du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en date du 09 juin 2017 ;
Vu le dossier de demande de déclaration déposé au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement, reçu le 25 avril 2018 et déclaré complet le 05 septembre 2018, présenté par le syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SAEPA) du Bray Sud, enregistré sous le numéro 76-2018-00378 et relatif à la reconstruction du système de traitement des eaux usées de Nolléval ;
Vu le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques transmis au pétitionnaire le 03 octobre 2018 ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant —
que la station de traitement des eaux usées de Nolléval, d’une capacité de 310 équivalents habitants (EH), est de type filtres à sable drainés, mise en service en 1999 et réhabilitée en 2002 ;
que le système de collecte est de type séparatif ;
que l’agglomération d’assainissement de Nolléval contient la station de traitement des eaux usées de Nolléval et son réseau de collecte ;
que la station présente des ouvrages avec des problèmes de dimensionnement insuffisant (fosses toutes eaux, pré-filtre, filtres à sable) ;
que le système de traitement des eaux usées est jugé non-conforme ERU et localement en équipement et en performance depuis 2012 ;
que ces non-conformités sont relatives à la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et au récépissé préfectoral de déclaration du 27 mai 2003 ;
que les eaux traitées par la station se rejettent dans un cours d’eau qui se situe dans le sous-bassin versant, identifié sous le code FR SA CM _03207 — La Seine et ses affluents de sa source à son estuaire, et classé par arrêté du 22 février 2006 en zone sensible vis-à-vis de l’azote et du phosphore ;
que l’état physico-chimique de l’Andelle varie de très bon à bon en fonction des paramètres, et qu’il y a lieu de ne pas dégrader son état ;
que le cours d’eau l’Andelle est classé en première catégorie piscicole, à contexte salmonicole, dont l’espèce « repère » est la Truite fario et ses espèces accompagnatrices ;
2/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 76 que le dossier loi sur l’eau déposé par le maître d’ouvrage est relatif à la reconstruction de la station de traitement des eaux usées (STEU) de type disques biologiques d’une capacité nominale de 310 FH ;
que le maître d’ouvrage souhaite reconstruire la station sur le site existant, et intégrer à ce projet les perspectives d’urbanisation et la sensibilité du milieu récepteur ;
que des prairies en zones humides sont répertoriées à proximité immédiate du site existant de la station, et qu’il y a lieu que des mesures adaptées à cette spécificité soient prises lors du phasage des travaux et des opérations de terrassement ;
que des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) sont présentes sur la commune de Nolléval, et qu’il y a lieu d’en tenir compte lors du phasage des travaux ;
que l’étude géotechnique a mis en évidence que la nappe souterraine de la craie altérée de l’estuaire de la Seine est affleurante, avec un risque de remontée de nappe phréatiques, et qu’en conséquence, des dispositions spécifiques doivent être prises en phase chantier, et notamment lors des opérations de terrassement ;
que des mesures en vue de limiter l’impact sur le cours d’eau en phase chantier sont proposées par le maître d’ouvrage ;
que le projet de reconstruction de la STEU de Nolléval conduit à une amélioration de la qualité des rejets ;
que l’opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la déclaration et nomenclature
1-1 Le syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SAEPA) du Bray Sud ci-après désigné par «le pétitionnaire » ou «le bénéficiaire » peut procéder aux travaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Nolléval et continuer d’exploiter ou faire exploiter la STEU et son réseau de collecte constituant l’agglomération d’assainissement de Nolléval.
1-2 La reconstruction de la STEU et l’exploitation du système d’assainissement sont soumises aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
1-2-I Phase exploitation
Rubrique Intitulé Situation du système Régime
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter | Station d’épuration d’une
une charge brute de pollution organique au |capacité de 310 EH
sens de l’article R2224-6 du code général représentant une charge brute | Déclaration des collectivités territoriales :
1. Supérieure à 600kg de DBOS (A).
2. Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
de pollution organique de
18,6 kg de DBOS/.
DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
L’agglomération d’assainissement de Nolléval est composée de son système de collecte et de la station de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Nolléval.
L’unité de traitement de Nolléval traite pour tout ou partie les effluents de la commune de Nolléval.
3/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 77 Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances pour le voisinage.
1-3 Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsi qu’aux échéances de réalisation figurant en annexe ].
Article 2 - Dispositions techniques du système de collecte
2-1 Caractéristiques générales
2-1-1 Nature du réseau
Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Nolléval est de type séparatif et comprend trois postes de refoulement identifiés « Église », « La Gare » et « Montagny ». Le système de collecte ne comprend ni déversoir d’orage ni trop-plein.
Le linéaire global est de 2 970 ml, dont 2 500 ml en gravitaire, 470 ml en refoulement.
2-1-2 Entretien du réseau
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l’exploitation du réseau de collecte pour éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
2-2 Raccordement d’eaux usées non domestiques
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une autorisation écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d’assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennent pas:
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;
* des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération .….). Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecte qu’il transmet, au moins une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l’article 4-3-3 du présent arrêté.
2-3 Déversements interdits
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques.….), y compris après broyage ;
+ _ sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
+ sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte et de station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
4/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 78 2-4 Conformité du réseau
2-4-1 Conformité des branchements
Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion des branchements non conformes par tout moyen à sa disposition.
2-4-2 Conformité par temps sec
Le système de collecte est déclaré conforme pour le temps sec s’il n’occasionne pas de rejet direct par temps sec au milieu récepteur.
Dans le cas de rejets directs par temps sec, s’ils représentent plus de 1 % de la charge maximale de pollution organique en kg DBOS/jour sur l’année en cours, soit la charge brute de pollution organique (CBPO), l’agglomération est considérée non conforme pour la collecte.
2-5 Extension et restructuration du réseau
Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux
déversoirs d’orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’un porter à connaissance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Article 3 - Dispositions techniques du système de traitement
3-1 Implantation
L’implantation de la station de traitement des eaux usées de Nolléval répond aux caractéristiques suivantes :
Nom de ouvrage | Commune Parcelle Emprise du site Coordonnées d’implantation Lambert 93 (m)
STEU de Nolléval |Nolléval A0043 et A0297 6 064 m° X = 589 828 Y = 6 934 539
3-2 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de disques biologiques suivi de décanteur lamellaire constituée de :
Filière eau
+ arrivée par refoulement des effluents bruts, avec dispositif de comptage eaux brutes poste de dégrillage fin automatique, avec grille manuelle de secours amovible décanteur digesteur (volume de décantation 17 m°, volume de digestion 94 m°) disques biologiques (2 lignes de 1 784 m°? chacune)
clarificateur en séparateur de type lamellaire, 36,7 m°?
poste de recyclage et de recirculation des boues
canal de comptage des eaux traitées
exutoire : cours d’eau l’Andelle.
Filière boues
+ stockage au fond du décanteur
* valorisation en épandage agricole. L’épandage agricole fait l’objet d’un porter à connaissance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Devenir des sous-produits
+ refus de dégrillage : stockage et élimination comme déchets urbains
5/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 79 3-3 Charges de dimensionnement
3-3-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte les valeurs limites de rejet fixées à l’article 3-4.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 88 m°/j.
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, Le débit de référence doit correspondre au percentile 95 sur 5 ans des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Si le percentile 95 dépasse la valeur de 88 m‘/j, des mesures doivent être prises par le maître d'ouvrage soit pour limiter la charge hydraulique en entrée de la station, soit pour adapter les ouvrages de traitement à cette charge en procédant à une réhabilitation ou à une reconstruction de la station de traitement.
Le cas échéant, le maître d’ouvrage dépose auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime soit un porter-à-connaissance, soit un dossier réglementaire répondant aux exigences de l’article L214-3 du code de l’environnement.
3-3-2 Charge de référence
Capacité nominale : 310 EH soit 18,6 kg DBOS/j sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Le flux de pollution journalier à traiter, déterminé à partir d’une semaine type, est de :
Paramètres Flux admissible en entrée
DBOS | 18,6kg/
DCO _ 40,3 kg/i
MES 27,9 kg/j
NTK 4,7 kg/j |
Pt OBkgi
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension, NTK : æote Kjeldahl, Pt : Phosphore total
3-4 Caractéristiques du rejet
3-4-1 Implantation des points de rejet
Les points de rejet de la station de traitement disposent des caractéristiques suivantes :
Nom du point de Commune Coordonnées Milieu Bassin Code masse rejet d’implantation | (Lambert 93) récepteur versant d’eau
Canal de rejet de Nolléval X = 589 889 l’Andelle Andelle FRHR 353 la station de Y = 6 934 591
traitement (point
SANDRE A4)
Rejet final au Nolléval X = 589 889 lAndelle Andelle FREHR 353 milieu récepteur Y=6 934 591
3-4-2 Qualité du rejet
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement minimum les valeurs limites suivantes :
6/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 80 Exigences minimales Exigences préfectorales
(arrêté ministériel 21 juillet 2015)
Paramètres Concentration Rendement Concentration Concentration Rendement
maximale minimum rédhibitoire maximale minimum
DBOS 35 mg(O:)/1 60 % 70 mg(O)/1 30 mg(O:)}/1 70%
DCO 200 mg{(O:)}/1 60% 400 mg(O:)/1 125 mg(O:)/1 70 %
MES / 50% 85 mg/l 35 mg/l 80%
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension
Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pour les paramètres DBOS, DCO et MES.
En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum
NTK 40 mg/l /
NH4+ 25 mg/l Î
NTK : azote total Kjeldhal - NH4+ : ammonium
3-4-3 Conformité
En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, tout branchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.
3-5 Dispositions relatives à la phase travaux
3-5-1 Dispositions relatives à l’inondabilité du site
Le projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval. Il ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités de stockage des crues.
Toutes les dispositions sont prises pour :
* maintenir la station hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ; * maintenir les installations électriques hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour centennale ;
+ _ permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure à la cote de plus hautes eaux connues de l’Andelle.
Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l’eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,20 mètre au-
dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
La conception et l’adaptation des réseaux d’assainissement prennent en compte le risque de submersion en particulier pour l’évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d’orage et les stations de refoulement.
3-5-2 Terrassement
Des dispositions spécifiques sont prises pour les terrassements en déblai qui recoupent la nappe à savoir :
+ protection des talus vis-à-vis des intempéries en phase provisoire ;
+ stockage des terres à proscrire en partie amont des terrassements ;
+ selon la qualité des sols au moment des travaux, mise en place d’une couche compactée d’une épaisseur minimale de 30 à 50 cm pour l’évolution des engins de chantier ; + cuvelage de l’ensemble des parties enterrées des ouvrages en phase définitive.
7/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 81 Des pistes sont aménagées en bordure des berges pour la circulation des engins, qui ne doivent pas circuler dans le lit du cours d’eau afin de limiter tout risque de colmatage.
3-5-3 Remise en état du site de la station de traitement actuelle
La station d’épuration actuelle reste en service pendant les travaux. Le raccordement des effluents de la station actuelle vers la nouvelle station est assuré sans aucun rejet au milieu naturel.
La canalisation acheminant par refoulement les effluents arrivant à la station actuelle est interceptée en amont de la nouvelle station, et débouche dans le futur poste de relèvement. Les effluents sont transférés vers les nouveaux ouvrages via une conduite de transfert.
Au minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :
* la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;
° le démontage et l'évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ; + la vidange et l’évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d’ouvrage ; + la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol.
Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins de construction de la nouvelle station, s’ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux de remblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.
Aucune zone humide existante ou zone d’expansion de crue ne sera remblayée.
Toutes les mesures sont prises pour que les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux soient respectées.
Le stationnement des engins se fait en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines.
Au minimum trois mois avant la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmet un porter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d’ouvrage tient informé le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux.
3-5-4 Transmission du programme prévisionnel de travaux et des plans de récolement Le maître d’ouvrage transmet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le programme prévisionnel des travaux de la station de traitement des eaux usées. La mise en conformité de la station de traitement des eaux usées est réalisée au plus tard le 31 décembre 2019.
Le maître d'ouvrage transmet au plus tard trois mois après la fin des travaux les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception de la station.
Article 4 - Surveillance et exploitation du système d’assainissement
4-1 Moyens relatifs à la surveillance du système d’assainissement
4-1-1 Système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Nolléval est réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
En particulier :
— le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dès l’établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement non collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
8/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 82 — le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches).
Le pétitionnaire est tenu d’adresser une fois tous les deux ans à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1® mars de l’année n+1 avec le rapport de l’année n de la station d’épuration.
4-1-2 Diagnostic du système de collecte
Le maître d’ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d’assainissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur afin de mieux évaluer les charges générées par l’agglomération d’assainissement, identifier les dysfonctionnements du système et proposer un programme de travaux pour sa mise en conformité incluant notamment une gestion optimisée des apports pluviaux sur le système de collecte.
Ce diagnostic, incluant le réseau de collecte, est réalisé selon une fréquence n’excédant pas 10 ans.
4-1-3 Système de traitement
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l’autosurveillance réglementaire :
° Pour la mesure des débits, les équipements respectent le synoptique présent en annexe 2. Ils comportent ainsi :
° un dispositif de comptage type débitmètre électromagnétique sur la canalisation de refoulement des eaux brutes (point SANDRE A3) ;
un canal de comptage équipé d’une échelle limnimétrique pour les eaux traitées (point SANDRE A4);
* Pour la mesure des paramètres de pollution :
° équipements pour la réception d’un préleveur mobile réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en amont du dégrillage fin, installé sur la canalisation de refoulement des eaux brutes (point SANDRE A3) ;
équipements pour la réception d’un préleveur mobile réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré, installé sur le canal de comptage en sortie pour le prélèvement des eaux traitées (point SANDRE Ad) ;
4-2 Modalités de transmission de l’autosurveillance
Pour suivre l’efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24h représentatifs (asservis au débit) sont réalisés selon les modalités suivantes, appliqués à l’ensemble des entrées et sorties de la station :
Paramètres Nombre de mesures tous les 2 ans
Débit 1 pH I
MES 1 DBOS 1 DCO 1
NTK l
NGL ] NH; 1 NO> l NO; 1 Pt |
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension — NH : ammonium — NO; : nitrites — NO3 : nitrates — Pt : phosphore total — NTK : azote total Kjeldahl
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Quantité de matières sèches (MS) de boues 1 produites (tonne de MS)
9/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 83 En outre, lors de la première année complète d’exploitation, deux bilans 24h (entrée et sortie) complémentaires sont réalisés pour les paramètres débit, pH, MES, DBOS5, DCO, NTK, NGL, NH:°, NO>, NO; , Pt. Ces bilans 24 h sont réalisés entre le 1° mai et le 1” octobre de la même année.
Lors de périodes de sécheresse sur la zone 8 d’alerte « Andelle », la surveillance des rejets est renforcée. Lorsque la zone est dans l’un des quatre niveaux de sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), un prélèvement 24 h (entrée et sortie) est effectué par mois sur les paramètres débit, pH, MES, DBOS, DCO, NTK, NGL, NH4”, NO>, NO, Pt.
Au besoin, cette prescription peut être renforcée par le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé tous les 2 ans, au plus tard au 1° décembre de l’année n pour l’année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à un
laboratoire agréé aux fins d’analyses.
L’exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime un double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Ils sont également transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception.
Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en service de la station le scénario SANDRE d’échanges de données à la DDTM et à l’AESN pour validation.
4-3 Production documentaire
4-3-1 Documents à disposition des services en charge du contrôle
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
— un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau de l’agglomération d’assainissement de Nolléval. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d’orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ; — un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les points de mesures ;
— Jes autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Nolléval le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un registre du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes sont également mis en place.
10/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 84 Ces documents comportent :
* l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté et mentionnés à l’article 4-2 du présent arrêté, ainsi que le rendement de l’installation de traitement ;
° les dates de prélèvements et de mesures ;
* l’identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
4-3-2 Cahier de vie
Le maître d’ouvrage rédige un cahier de vie pour Le système d’assainissement de Nolléval. Le cahier de vie est tenu à jour par le maître d’ouvrage, au minimum lors du bilan annuel de fonctionnement.
Les éléments constituant ce cahier de vie sont indiqués dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
Le cahier de vie rédigé, ainsi que ses mises à jour ultérieures, sont transmis pour information à l’agence de l’eau Seine-Normandie et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Il est tenu, sur le site de la station, à la disposition du service en charge du contrôle.
4-3-3 Bilan annuel de fonctionnement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé tous les 2 ans à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation). Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
4-3-4 Analyse de risques de défaillance
Au plus tard trois mois avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse de risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
4-4 Exploitation du système d’assaimissement
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementairement autorisées à les accueillir.
Les destinations des déchets dont les boues sont précisées à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilan annuel et du cahier de vie.
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 5 — Gestion des eaux pluviales sur l’emprise de la steu
Un réseau d’évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du sol imperméabilisées est mis en place.
11/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 85 Les eaux pluviales collectées sur les zones dites « sales » sont reprises par le poste toutes eaux en vue de leur traitement sur la station. Les eaux de toiture et les eaux de ruissellement collectées sur toutes les parties de voirie hors zones « sales » sont débourbées avant renvoi vers l’Andelle.
Article 6 — Dispositions générales
6-1 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6-2 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
6-3 Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de Nolléval pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
6-4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nolléval, le président du SAEPA du Bray Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :
— au président du département de la Seine-Maritime,
— à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie,
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, — au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, — au directeur du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Pour la préfête et par délégation
Le Responses le du Service
"tessources Réf ot Torritoires
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
12/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 86 ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
Échéances Objet Article
3 mois avant la fin des travaux porter à connaissance sur les travaux de
remise en état de la station actuelle
date de démarrage du chantier
transmission du scénario SANDRE
3-5-3
3-5-3
4-2
31/12/19 fin des travaux de mise en conformité
de la station de traitement des eaux
usées
3-5-4
3 mois après la fin des travaux transmission du plan de récolement et du procès-verbal de réception (copie)
3-5-4
3 mois avant la mise
en service de la station
transmission de l’analyse de défaillance 4-3-4
13/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 87 ANNEXE 2
SYNOPTIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Arrivés des eaux brutes
Ÿ Comptage amont:
-.-} Slotkage és faits
Le > Décarteur - L Evasumtion des Roues sucun cp Epandsge agricole
___— Digesteur _F isicotéenvionatt 1 fois par an)
Re Ciarlicaton |
Ÿ [_ Sompiege sv]
Rejel à l'Andelle
Recimuiationdes
boues
NN
E
RME
TE
TS
£ 8
:
14/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-11-23-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de Nolléval, à l'encontre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud 88 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-01-08-004
Prescriptions spécifiques à déclaration pour la
régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel,
appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 89 rates Etat
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00916 — 76-2018-01030
0 8 JAN. 2019 Arrêté du
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et portant régularisation, en application de l'article L214-6-IIL du plan d’eau sis au lieu-dit Les prairies sous Paluel à PALUEL (76450), appartenant à Monsieur Frédéric QUESNAY demeurant à Le Varat — 76690 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE et Monsieur Thierry VERDIER demeurant au 7 rue Henry Barbusse — 92300 LEVALLOIS PERRET ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Cité administrative Saint Scver - B.P. 76001 - /6032 ROUFN Codex — Tel. :02 35 58 53 27 loraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 90 Vu l’arrêté n° 2009-1531 du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 24 octobre 2018, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, de messieurs Thierry VERDIER et Frédéric QUESNAY, enregistré sous le n° 76-2018-00916, relatif à la création d'un plan d'eau à vocation cynégétique et de loisir, sis au lieu dit « les prairies sous Paluel » à PALUEL ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 26 octobre 2018 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite aux pétitionnaires du projet d’arrêté en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'absence de réponse des pétitionnaires au projet d'arrêté.
Considérant -
que la déclaration souscrite par Messieurs Thierry VERDIER et Frédéric QUESNAY remplit les conditions prévues par l'article L214-6-IIT du code de l'environnement et qu'il peut dès lors être fait droit, en régime déclaratif, à sa demande de régularisation de la situation administrative de son plan d'eau susvisé ;
que le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrales OA 287, 303 et 367, appartenant à Messieurs Thierry VERDIER et Frédéric QUESNAY, est reconnu autorisé au titre du code de l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse du gibier d’eau et de loisir ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que son mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Il est donné acte à :
Monsieur Thierry VERDIER, demeurant à Le Varat — 76690 SAINT-GEORGES-SUR- FONTAINE ;
Monsieur Frédéric QUESNAY, demeurant au 7 rue Henry Barbusse — 92300 LEVALLOIS- PERET ;
de leur déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit « Les prairies sous Paluel » à PALUEL, avec les caractéristiques suivantes :
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 91 Plan d'eau
Coordonnées Lambert 93 X = 528 666,9 Y = 6 973 482,9
Parcelles cadastrales Section OA— parcelles n° 287, 307 et 367.
Surface en eau close 4 900 m°
Capacité maximale 2 450 m°
Date de création 1970
Profondeur moyenne 0,50 m
Profondeur maximale 0,60 m
Mode d'alimentation Par remontée de nappe et débordement de la rivière « la Durdent ».
Dispositif de trop-plein Les eaux de surverse se déversent dans un fossé puis un abreuvoir
sauvage et enfin le cours d’eau « la Durdent ».
Patatoïde d’une longueur maximale de 122 m et largeur maximale de
Nature, forme Bees en pente douce sur environ la moitié du plan d’eau.
Présence d’un merlon.
Usage du plan d'eau Cynégétique, notamment la chasse au gibier d'eau.
Loisir.
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique
La mare se situe à 125 m de la Durdent et est connectée à la Durdent par un fossé.
Distance par rapport aux tiers La mare se situe à plus de 350 m des premières habitations, et à 200 m de la voie publique 1.
Fréquence et période de vidange Le plan d'eau s'assèche naturellement en période estivale.
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
inférieure à 3 ha (D).
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2°1dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais|Déclaration | Arrêté du 27 août 1999
en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1
. 3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
2° supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
ha (A) ;
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 92 Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- Jes espèces animales: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l’épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles peuvent contenir. »
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni, Zn+.
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- il est interdit de déverser les vases du curage dans les cours d’eau ;
- l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare et le profil des berges n'est pas modifié. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début septembre et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 93 Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Évaluation d'incidence Natura 2000
Sans objet.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si les déclarants veulent obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, ils en font la demande à la préfète qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celles qui étaient mentionnées au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par les pétitionnaires ou, à défaut, par les propriétaires, auprès de la préfète, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Les pétitionnaires sont tenus de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 — Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais des pétitionnaires, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
5/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 94 Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, ils changent ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’ils ne maintiennent pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander aux pétitionnaires, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Les bénéficiaires déclarent, dès qu’ils en ont connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, ils font prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, les bénéficiaires sont passibles des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 95 Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Paluel, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— directrice de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 0 8 JA N. 2019 Pour la préfète et par
délégation
ne esnonse fem entce Ressou'ous HAAMuf ft Terrioires L.]
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles RIS8I-SI et R181-52 du code de l’environnement.
— annexe À : plans de localisation géographique du plan d'eau ;
— annexe B : plan de situation cadastrale du plan d'eau, section OA — parcelles 287, 303 et 367; — annexe C : profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 96 Annexe À
Plan de localisation géographique du plan d'eau
Extrait de la carte IGN au 1/25 000 (extrait de Géoportail)
6 #1 AT A, Ve à: 7 4
2 ” VX L 4 #7 un. Ç \ # Ne ie g s'
f TON 7 RNA
Of
à ,
en = 0
\ oh
FT Ke pa
8/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 97 Annexe B
Plan de situation cadastrale du plan d'eau : section OA- parcelles 287, 303 et 367
Extrait du plan cadastral (extrait de Géoportail)
9/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 98 Annexe C
Profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne
Description des profils en long et en large (coupes schématiques) de la mare :
Profil en long
Profil en lurge
| Nord - Est Sud - Ouest Niveau de remplissage maximun
Ne . À 00m _
Nord Ouest
Niveau de remplissage maximum
Sud - Est
Le Ÿ 100 om
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 99 Marins ds curegei20 à 50cm
core moyennement Droionds atconstante
(a C + on)
Schéma-de-situation-de-la-mare -appartenant-et-exploitée
Autres fusés présents Ninioriguestient
sur ls pancelle
Fonctionnement hydraulique de la mare de Mrs Frédéric QUESNAY et Thierry VERDIER
11/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-08-004 - Prescriptions spécifiques à déclaration pour la régularisation d'existence d'un plan d'eau situé à Paluel, appartenant à MM. QUESNAY et VERDIER 100 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-19-073
réalisation d'un lotissement à Fontaine le Bourg, au profit
de France Europe Immobilier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-19-073 - réalisation d'un lotissement à Fontaine le Bourg, au profit de France Europe Immobilier 101 DeX L
Liberié » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FE!) des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par: Mèl : sabine.vautie ine-maritime.gouv.fr èl: ddtm t-b i itime. fr Sabine VAUTIER Mèl -Srmt-bpe@seine-maritime.gouv
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : La création d'un lotissement de 18 lots sur la commune de FONTAINE-LE-BOURG
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-01025/VM ROUEN, ie 19 décembre 2018
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La création d'un lotissement de 18 lots sur la commune de Fontaine-le-Bourg pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le projet de lotissement étant situé dans le périmètre éloigné du captage de Mont-Cauvaire, il conviendra de respecter strictement la règlementation en matière d'utilisation de pesticides sur le site et d'être particulièrement vigilant sur les risques de pollution en phase chantier lors de la réalisation des constructions et des espaces publics.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Fontaine-le- Bourg pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-19-073 - réalisation d'un lotissement à Fontaine le Bourg, au profit de France Europe Immobilier 102 Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respons
S Ress OUrce D] du Service lifEx
et Territoires
A} re HER Sxandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté x du 6 janvier 1878, vous bénéficiez d'un droit d'accès ét ds rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulliez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-19-073 - réalisation d'un lotissement à Fontaine le Bourg, au profit de France Europe Immobilier 103 Liberté » Liberté » Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT DE 18 LOTS
COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG
DOSSIER N° 76-2018-01025
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 novembre 2018, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI) représentée par Monsieur DE BANIZETTE Hugues, enregistré sous le n° 76-2018-01025 et relatif à : La création d'un lotissement de 18 lots ;
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant : FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
concernant :
La création d'un lotissement de 18 lots dont la réalisation est prévue dans la commune de Fontaine-le- Bourg.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-19-073 - réalisation d'un lotissement à Fontaine le Bourg, au profit de France Europe Immobilier 104 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déciaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Fontaine-le-Bourg où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Fontaine-le-Bourg par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-19-073 - réalisation d'un lotissement à Fontaine le Bourg, au profit de France Europe Immobilier 105 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 28 novembre 2018
Pour la préfète et par délégation
nn
Alexandre HERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-19-073 - réalisation d'un lotissement à Fontaine le Bourg, au profit de France Europe Immobilier 106 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-12-008
Réalisation d'un lotissement rue des Canadiens à Saint
Jacques sur Darnétal par Prestige Immo 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-12-008 - Réalisation d'un lotissement rue des Canadiens à Saint Jacques sur Darnétal par Prestige Immo 76 107 EE €
Liberié » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale PRESTIGE IMMO 76 des Territoires et de la Mer 1609 route de Lyons de la Seine-Maritime 76520 MONTMAIN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par: Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-b. seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : Un lotissement de 12 lots à bâtir - Rue des Canadiens sur la commune de SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00637/VM ROUEN, le 12 décembre 2018
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Un lotissement de 12 lots à bâtir - Rue des Canadiens
sur la commune de SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m’envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint- Jacques-sur-Darnétal pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Fesnonsehle du Service
Ressources Mili t ierrioires
s
Alexandré HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de recffication des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de pollcs de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-12-008 - Réalisation d'un lotissement rue des Canadiens à Saint Jacques sur Darnétal par Prestige Immo 76 108 Liberté . Liberté » Égalité « Fraternité e Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
UN LOTISSEMENT DE 12 LOTS À BÂTIR - RUE DES CANADIENS
COMMUNE DE SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
DOSSIER N° 76-2018-00637
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 6490 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé ie
28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 juillet 2018, présenté par PRESTIGE IMMO 76 représentée par Monsieur Pouché, enregistré sous le n° 76-2018-00637 et relatif à : Un lotissement de 12 lots à bâtir - Rue des Canadiens ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : PRESTIGE IMMO 76
1609 route de Lyons
76520 MONTMAIN
concernant :
Un lotissement de 12 lots à bâtir - Rue des Canadiens dont la réalisation est prévue dans la commune
de SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, ia surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à f ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-12-008 - Réalisation d'un lotissement rue des Canadiens à Saint Jacques sur Darnétal par Prestige Immo 76 109 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Septembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai…).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’articie L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-12-008 - Réalisation d'un lotissement rue des Canadiens à Saint Jacques sur Darnétal par Prestige Immo 76 110 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le { 6 JUIL. 2018
Pour la préfête et par délégation
L'Adjoinis qu Emma se gs a
Késsoursediiil QE Gé vin sS
Bénédicte MULLER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-12-008 - Réalisation d'un lotissement rue des Canadiens à Saint Jacques sur Darnétal par Prestige Immo 76 111 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-08-06-008
Reconstruction de l'IME "l'escale" situé à Saint Etienne du
Rouvray, au profit de Logiseine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-06-008 - Reconstruction de l'IME "l'escale" situé à Saint Etienne du Rouvray, au profit de Logiseine 112 7 1x
= LE, el Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale LOGISEINE des Territoires et de la Mer 1 place des Coquets de la Selne-Maritime BP 168
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Sabine VAUTIERS/ Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Ml : ddtm-srmt-bpe ine-marltime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 2146 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : La reconstruction de l'IME "L'ESCALE” sur la commune de SAINT- ETIENNE-DU-ROUVRAY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00639/AT ROUEN, le 06 août 2018
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La reconstruction de l'IME "L'ESCALE" sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de Ja réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT- ETIENNE-DU-ROUVRAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par ie déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet: http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-06-008 - Reconstruction de l'IME "l'escale" situé à Saint Etienne du Rouvray, au profit de Logiseine 113 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-06-008 - Reconstruction de l'IME "l'escale" situé à Saint Etienne du Rouvray, au profit de Logiseine 114 Liberté » Liberté » Égalvé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA RECONSTRUCTION DE L'IME "L'ESCALE"
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
DOSSIER N° 76-2018-00639
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 juillet 2018, présenté par LOGISEINE représenté par Monsieur SCHROEDER, enregistré sous le n° 76-2018-00639 et relatif à : La reconstruction de l'IME "L'ESCALE",
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : LOGISEINE
1 place des Coquets
BP 168
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
concernant :
La reconstruction de l'IME "L'ESCALE" dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT- ETIENNE-DU-ROUVRAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-06-008 - Reconstruction de l'IME "l'escale" situé à Saint Etienne du Rouvray, au profit de Logiseine 115 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 septembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-06-008 - Reconstruction de l'IME "l'escale" situé à Saint Etienne du Rouvray, au profit de Logiseine 116 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres régiementations.
A ROUEN, le 18 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-08-06-008 - Reconstruction de l'IME "l'escale" situé à Saint Etienne du Rouvray, au profit de Logiseine 117 Direction régionale des douanes du Havre
76-2019-01-16-002
Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur
régional des douanes au Havre portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes de
Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 118 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76683 LE HAVRE
Site internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LAMBERT Frederic
Téléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 40
Mél : dr-le-
havre@douane.finances.gouv.fr
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE HAVRE, LE 16 JANV. 2019
Décision 2019/1 du directeur régional à LE HAVRE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe [IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 : Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger où d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er —- Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe H en euros où pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Il! de la présente décision à l'effet
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 119 de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe Il.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe VIl] de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIH.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LAMBERT Frederic
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 120 Annexe | à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Nomyprénom, Service ou unité d'affectation aet ci Décharg Recouvrern. Rejet restitution. Réduction |
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 121 Annexe Il à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade | Décharge | Modéretio || acjet | Remise |Transactio LALANNE Sophie {Le Havre POC), DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 122 Annexe Il à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à Ja pénalité proportionnelle n'excède pas
| Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade | compromis | fraudés | l'amende |Merchandise CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et 10000 5000 1000 10000 Entrepots}, INSPECTEUR DGDDI JUEIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepats), 10000 5000 1000 10000
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MAZZERI Gilles (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), |5000 2500 500 5000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
POUCHARD Rosalba (Le Havre Port - Magasins et 5000 2500 500 5000 Entrepots), CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR |7500 4000 750 7500 1ERE CL DGDDI
GUILLOU Syivain (Le havre bse conteneurs}, INSPECTEUR |'10000 5000 1000 10000
REGIONAL DE 3SEME CE DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), 7500 4000 750 7500 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), 7500 4000 750 7500 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E [5000 2500 500 5000 CL DGDDI
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDPI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires}, Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 2E CL DGDDI
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE |5000 2500 500 5000 CE DGDDI
GAUTIER Eric (Le havre bse navires}, INSPECTEUR DGDDI | 10000 5000 1000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI _
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), 5000 2500 500 5000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
LEBAS jean-Sebastien (Le havre bse navires}, 5000 2500 500 5000 CONTRÔLEUR 2E CL PGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 123 PRINCIPAL DGDDI
LEBRETON jean-Louis (Le havre bse navires), 7500 4000 750 7500
CONTROLEUR PRINCIPAE DGDDI
LELLIG Stephane {Le havre bse navires), Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LOZACH Philippe {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR |5000 2500 500 5000
1ERE CE DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de |5000 2500 500 5000
constatation ppal lère classe DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 5000 PRINCIPAL DGDDI
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR |5000 2500 500 5000
1ERE CE DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
TROUVE Sylvain {Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E [5000 2500 500 ‘5000 CL DGDDI
VILDINA Regine {Le havre bse navires), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOIDOT Aurelia {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 2E CL DGDDI
BORIES Philippe {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 15000 2500 500 5000
1ERE CL DGDD)I
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR 10000 5000 1000 10000 DGDDI
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 PRINCIPAL DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
CUROT Gregory {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR [5000 2500 500 5000
1ERE CL DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), 5000 2500 500 5000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), 5000 2500 500 5000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI |
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 2E CL DGDDI
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR |7500 4000 750 7500
PRINCIPAL DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 1ERE CE DGDDI |
DUVAL Olivier {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E 5000 2500 500 5000 CL DGDDI
FRITEL Jeremy {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E |5000 2500 500 5000 CL DGDDI
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de |5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 124 INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDBI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), 5000 2500 500 5000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de |5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDPI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), 5000 2500 500 5000
CONTROEEUR 2E CL DGDDI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000
PRINCIPAL DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR |5000 2500 500 5000
2E CE DGDDI
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie {Le havre bse 5000 2500 500 5000
portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
LEQUILBEC Kevin {Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation DGDDI
MANDEVILLE Eric {Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
NOEL Aurelie {Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
SALMON Emilie {Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR |5000 2500 500 5000
2E CL DGDDI
VISCART julien {Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
PEROT Cecile {Le havre energie et surv. div.}), DIRECTEUR 15000 7500 1500 15000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent (Le havre energie et surv, div.), 15000 7500 1500 15000
INSPECTEUR REGIONAE DE 2EME CL DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
AGNES Brigitte (Le havre,port logist}), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), 15000 71500 1500 15000
DIRECTEUR DÉS SERVICES DOUANIERS 2ECL
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist}, 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 125 Annexe IV à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421»
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: | Montant bed _ té d' Montant de | | Valeur des
-- Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende droits « ©! marchandises
HAMEL BARDINET Barbara {Gonfreville raffinerie}, INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI
HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR |1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CE DGDDI
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Port - Visite Europe 1000 7500 75000
Atlantique), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
SOUTHWELL Julian {Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000
INSPECTEUR DGDDI
GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
MERLEN Dominique {Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR [1000 7500 75000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDt | 1000 7500 75000
CANU Gregory (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CHATELAIN Marie-Pierre (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI
COREDO Nicolas (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000
DE 3EME CL DGDDI |
GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 |
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
VIOLETTE Stephane (Le Havre SRA}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000
2EME CL DGDDI
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL)}, INSPECTEUR DGDDI |1000 7500 75000
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE {1000 7500 75000
3EME CL DGDDI
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 7500 75000 IERE CL DGDDI _ |
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI |1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 126 DGDDI
CHATELAIN Guy (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
DRONE Pierre {Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1750 5000 50000 DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDEI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPALE DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI |500 2500 30000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1750 5000 50000 DGDDI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires}, Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI
EVEN Arnaud (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
HAMEL Eddy {Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |500 2500 30000
2ème classe DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 500 2500 30000
1ERE CE DGDEI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL|500 2500 30000 DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000
DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 1ère classe DGDDI |
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE 500 2500 30000
CE DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI |
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI | |
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI : | |
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 127 ppal 2ème classe DGDDI
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL {500 2500 30000
DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
CUROT Gregory {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000 DGDDI
DEISSARD Thierry {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 200 2500 30000
DGDDI
DUFOUR Michel {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000
DGDDI
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI |
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [500 2500 30000
DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), 500 2500 30000
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [500 2500 30000
BGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire}, Agent |500 2500 30000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI |
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation [500 2500 30000
DGDDI …
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI | ‘ |
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 128 NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal|500 2500 30000
2ème classe DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI
SAMSON Yann {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !750 5000 50000 DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI
VISCART Julien (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.}, DIRECTEUR DES 3000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR 3000 30000 100000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.}), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 30000 100000 DE 1ERE CL DGDDI
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}, INSPECTEUR REGIONAL DE }3000 30000 100000 2EME CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR 3000 30000 100000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECE
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist}, INSPECTEUR 3000 30000 100000 PRINCIPAE 21ERE CL DGDDI
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000 DE 2EME CL DGDDI
FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie}, INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 129 Annexe V à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'excède Pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DE 1ERE CE DGDDI
| | Montant de Montant Valeur des -Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende droits et _. | marchandis
taxes : es
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie}, INSPECTEUR |1000 7500 75000 REGIONAE DE 3EME CE DGDDI
HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI |1000 7500 75000
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 450000 500000 80000 DOUANIERS 2ECL
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONALE DE 3EME CE DGDDI
TESSONNEAU Jean-Claude {Le Havre Port - CREPS), 1000 7500 75000
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI
JUEIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Port - Visite Europe 1000 7500 75000 Atlantique), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI!
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique}, [1000 7500 75000
INSPECTEUR DGDDI
GUILLERMIN Syivie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
MERLEN Dominique {Le Havre Port - Visite Ocean), 1000 7500 75000
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI |
BENACERRAF Arnaud {Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI
CANU Gregory (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CHATELAIN Marie-Pierre (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR |1000 7500 75000 DGDDI
COREDO Nicolas (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
GARDET Francoise (Le Havre Port büreau), INSPECTEUR DGDDI | 1000 7500 75000
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
VIOLETTE Stephane (Le Havre SRA), INSPECTEUR REGIONAL 1000 7500 75000
DE 2EME CE DGDDI | |
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE}, INSPECTEUR REGIONAL 1900 7500 75000
DE 3EME CE DGDDI h | | -
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 130 ppal 1ère classe DGDDI
BRELET Catherine {Le havre antifer bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI
CHATELAIN Guy (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EËME CE DGDDI
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE 750 5000 50000 CL DGDDI
GUILLOU Sylvain {Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAE DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDPI
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
CORBIERE Maxence {Le havre bse navires), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal Lère classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CE |500 2500 30000
DGDDI
EVEN Arnaud {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000
DGDDI
GAUTIER Eric (Le havre bse navires}, INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR |500 2500 30000
1ERE CL DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 30000
CL DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ! 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE 500 2500 30000 CE DGPDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
RIOU Erwan {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000
DGDDI
SERRANO Rodrigue {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE | 750 5000 50000 CL DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires}, Agent de constatation [500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI | |
VILDINA Regine (Le havre bse navires}, Agent de constatation |500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 131 constatation DGDDI
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL [500 2500 30000
DGDDI
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 2500 30000
CL DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
|PRINCIPAL DGDDI
COUSIN Marine {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
CÜROT Gregory {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE [500 2500 30000 CL DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre pse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 2500 30000
DGDDI
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL|500 2500 30000
DGDDI
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL [500 2500 30000
DGDDI
FRITEL Jeremy {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 2500 30000 DGDDI
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), 500 2500 30000
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 2ème ciasse DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI |
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie {Le havre bse portuaire), 500 2500 30000 Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 132 DGDDI
MANDEVILLE Eric {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 1ère ciasse DGDDI
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |3500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
NOEL. Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI
SALMON Emilie {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CE |500 2500 30000 DGDDI |
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI
PEROT Cecile {Le havre energie et surv. div.}, DIRECTEUR DES |3000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent {Le havre energie et surv. div.)}, INSPECTEUR 3000 30000 100000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.}), INSPECTEUR 3000 30000 100000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}, INSPECTEUR REGIONAL |3000 30000 100000 DE 2EME CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome {Le havre.port logist}, DIRECTEUR 3000 30000 100000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECE
GOUESSE Anne-Elisabeth {Le havre.port logist}), INSPECTEUR 3000 30000 100000 PRINCIPAL IERE CL DGDDI
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie}, INSPECTEUR 1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 133 Annexe VI à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »,
&« 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
.. … … Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade = | effetsde. | billets,
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 300000 150000
2ECL
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 134 Annexe VII à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
CL DGDDI
Un : LA A! : _. Montant de Montant 1 5
…. Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade "||. l'amende … |droits et taxes | MAANMSE
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 4000 7500 DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI
ROMAIN Reynald {Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI
BAPTE Patrice {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 5000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500 DGDDI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation | 500 2500 5000
ppal lère classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |500 2500 5000
2ème classe DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
1ERE CL DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E 500 2500 5000
CL DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
SERRANO Rodrigue {Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 1ERE |500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 135 ppal 2ème classe DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires}, Agent de constatation 500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
TROUVE Syivain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000
ppal lère classe DGDDI
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
BOIDOT Aurelia {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR I1ERE CL [500 2500 5000
DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation {500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL [500 2500 5000
DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI
DIEVART Alexis {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
DUFOUR Michel {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 2500 5000
DGDDI
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CE 500 2500 5000
DGDDI | _
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire}, Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL [500 2500 5000 DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), 500 2500 5000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire}, Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI |
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL [500 2500 5000 DGDDI |
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 136 LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie {Le havre bse portuaire), Agent | 500 2500 5000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 DGDDI
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI
MARTIAL Julia {Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
NOEL Aurelie {Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500 DGDD)I
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
VISCART Julien (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES 1500 7500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent {Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR 1500 7500 15000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL 1500 1500 15000 DE 1ERE CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 137 Annexe VIII à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède Das Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
T Ha lu | Valeur des ; , Zi Montant de |. Montant | "7 . Nom/prénom, service ou unité d affectation et grade l'amende
droits et taxes marchandise
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1750 4000 7500
DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI
BAPTE Patrice {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI1500 2500 5000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !750 4000 7500 DGDDI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel {Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 LERE CL DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000 CL DGDDI |
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI | |
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation [500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDPI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
PGDDI | . | |
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE {500 2500 5000 CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 138 ppal 2ème classe DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOIDOT Aurelia {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI] 1000 5000 10000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGPDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
CUROT Gregory {Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000
DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR I1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI
DUVAL. Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 5000 DGDDI
GIMENEZ Stephane {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), 500 2500 5000
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI |
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [500 2500 5000 DGDDI |
JUMEAU Anthony {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 139 DE 1ERE CE DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent | 500 2500 5000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
DGDDI
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 1ère classe DGDDI
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500
DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000
DGDDI
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
PEROT Cecile {Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES 1500 7500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR 1500 7500 15000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv, div.}, INSPECTEUR REGIONAL |1500 7500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-002 - Décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 140 Direction régionale des douanes du Havre
76-2019-01-16-001
Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier
2019 du directeur régional des douanes au Havre portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional des
douanes de Normandie dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 141 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site fnternet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LAMBERT Frederic
Téléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 40
Mél : dr-le-
havre@douane.finances.gouv.fr
Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE HAVRE, LE 16 JANV. 2019
Version anonymisée de la décision 2019/1 du directeur
régional à LE HAVRE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à ROUEN dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe [IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger où d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d’un État tiers à l'Union européenne,
Décide
Article Zer - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe H de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros où pour des montants illimités.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 142 Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IH de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros où sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIH de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIll de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 143 Version anonymisée de l'Annexe | à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe | reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
:::" Numéro de commission d'emploi, _ À Décharg. Recouvrem.
service ou unité d' affectation et: réde.: re. “ent: Réjet _Restitution
L' anon ymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 144 Version anonymisée de l'Annexe Il à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (articie 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Numéro de commission d'emploi, service ou. ed Modératio. Ke: LS ini Transactio Li ‘unité d'affectation et grade Murs. Décharge Un | Rejet. Remise . En
L'anon ymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 145 Version anonymisée de l'Annexe Ill à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe lit reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _- 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
|. Valeur.des. on | Numéro de ccommission nd’ ‘emploi, :service ou 1 5 : | Droits |: :Droits or | Montant:tde
. “unité d’ affectation et grade | compromis| . fraudés l'amende
L'anonymisation n étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de > réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 146 Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier: transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de Ja valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro dec commission | d'emploi, «service ou unité os | Montant de. cerner : Valeur. des _. Le .d affectation et grade: Cie UT. | F'amende i :: [taxes ï | marchandises.
Matricule 118498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 35225 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAËE DE 2EME CL DGPDI
Matricule 35335 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 36576 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots}, 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI
Matricule 37271 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 37836 {Le havre antifer bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 37853 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 40458 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000 DE 3EME CE DGDDI
Matricule 41355 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000
DE 3EME CL DGDDI
Matricule 41757 (Le havre SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE |1000 7500 15000
CL DGDDI
Matricule 42297 (Le havre.port logist}, INSPECTEUR PRINCIPAL 3000 30000 100000 1ERE CL DGDDI
Matricule 42958 (Le havre energie et surv. div.}), INSPECTEUR 3000 30000 100000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDPI
Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div. ) INSPECTEUR 3000 30000 100000 REGIONAËE DE 2EME CL DGDDI
Matricule 43693 (Le havre.port logist}, INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 30000 100000
2EME CL DGDDI
Matricule 43875 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 44971 (Le Havre Port- Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL DE TERE CL DGDDI
Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE |750 5000 50000 CL DGDPBI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 147 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 45451 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL 1000 7500 75000 DE 3EME CL DGDDI
Matricule 45469 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL 1000 7500 75000 DE 2EME CL DGDDI .
Matricule 45703 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDPI 1000 7500 75000
Matricule 45877 {Le Havre Port - CREPS}, INSPECTEUR REGIONAL 11000 7500 75000 DE 3EME CL DGDDI
Matricule 46097 (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 46133 {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [750 5000 50000 DGDEI
Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI °
Matricule 46243 (Le Havre SRA)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 1000 7500 75000 CL DGPDDI
Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 50241 {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000 DGDDI
Matricule 50246 {Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 50616 (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 1000 7500 75000
CL DGDEBI
Matricule 50676 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CE |500 2500 30000 DGDDI :
Matricule 51098 (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51144 (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51388 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal lère classe DGDDI
Matricule 51580 (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 51620 (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51672 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51888 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 51966 (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000 DGDDI
Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !750 5000 50000 DGDBI
Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52914 {Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 148 DGDDI
Matricule 53058 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 53317 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 53429 (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53946 {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 54199 {Le havre.port logist}, DIRECTEUR DES SERVICES |3000 30000 100000 DOUANIERS 2ECE
Matricule 54217 (Le havre energie et surv. div.}), DIRECTEUR DES |3000 30000 100000 SERVICES DOUANIERS 2ECE
Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54780 {Le havre bse navires}, Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 54782 (Le havre bse navires}, Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 55400 {Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56312 {Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56557 (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 56591 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56945 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58135 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 58260 {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 58412 (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 60559 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 1500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 149 Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 61846 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 62136 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62800 (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63090 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CE 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 63784 (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000 DGDDI
Matricule 63868 {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63930 {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64008 (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64104 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64456 {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 64482 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 64608 {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 90223 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 150 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur
régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'ämende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
L Fi Numéro de commission d'emploi, service où unité . h Montant de : sos nm ré | : Valeur des : . no d'affectation et grade... | l'amende | “| marchandises :
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 151 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
“Chèques, | Montant des
| "effets de : } : billets, ‘Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 152 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité | Montant de | Montant | Valeur des d'affectation et grade." | l'amende. |droits et taxes| "0
Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 42958 (Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR 1500 7500 15000 REGIONAL DE 1ERE CE DGDDI
Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR 1500 7500 15000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR IERE 1750 4000 7500 CL DGDDI
Matricule 46097 (Le havre bse navires}, INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 46133 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [750 4000 7500 DGDDI
Matricule 46234 {Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs}, INSPECTEUR 1000 5000 10000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !750 4000 7500 DGDDI
Matricule 50246 (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 50676 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI
Matricule 51574 {Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 51580 {Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI h |
Matricule 51620 {Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 51888 {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 51966 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR LERE CL |500 2500 5000 DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 153 DGDDI
Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500 DGDDI
Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDPI
Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53058 (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CE 500 2500 5000 DGDDPI
Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53946 {Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 54217 (Le havre energie et surv, div.), DIRECTEUR DES 1500 7500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 54782 {Le havre hse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal Lère classe DGDDI
Matricule 55400 {Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 1500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56148 (Le havre bse navires}, Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56312 {Le havre bse navires}, Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56557 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR I1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 56591 (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 58260 {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDPI :
Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CE 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 60559 {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 154 Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 61846 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 62136 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDPI
Matricule 62654 {Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation !500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63090 {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL [500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63868 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63930 {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64008 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64104 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI!
Matricule 64456 {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64482 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64608 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 90223 {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 155 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2019/1 du 16 janv. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de pracédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
o : | Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de | Montant : _vereur » ee iii d'affectation et grade co l'amende … |droits et taxes Pine Ci
L'’anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 156 Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-01-16-001 - Version anonymisée de la décision n°2019/1 du 16 janvier 2019 du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en 157 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-01-14-043
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Lydia
BENCHERIF
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-14-043 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Lydia BENCHERIF 158 Liberté + Giberté s-Éptil » Fauré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843637141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 10 décembre 2018 par Mademoiselle LYDIA BENCHERIF en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme BENCHERIF Lydia dont l'établissement principal est situé 122 rue Lalayette chez MR AMMARENE BOUALEM 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP 843637141 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter 14 janvier 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 14 janvier 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-14-043 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Lydia BENCHERIF 159 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-01-14-042
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP :
Monsieur Olivier CARON
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-14-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Monsieur Olivier CARON 160 Liberté * Liberté » Épatté » Frateraitt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843283532
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 9 janvier 2019 par Monsieur Olivier CARON en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme CARON Olivier dont l'établissement principal est situé 324 route du Chêne Cornu 76116 ST AIGNAN SUR RY et enregistré sous le N° SAP843283532 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 14 janvier 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l Eure C1 UE
rrf LE MARC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-01-14-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Monsieur Olivier CARON 161 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-01-14-038
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE MISE A JOUR
LE14-1-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-14-038 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE MISE A JOUR LE14-1-2019 162 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme Sylvie LE MERLE - DIEUDONNE, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer
- Mme Laurence PRIEUR, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer
- Mme Fatima DE SA FERREIRA, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-14-038 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE MISE A JOUR LE14-1-2019 163 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
dans la limite de 10 000 €, à Mr Yoann NGUYEN Inspecteur des finances publiques
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAQUELARD Thierry BRAINVILLE Franck |FAUVELLIERE France! PHILIPPE Jean
DEBUSSCHERE Ludovic |CAMUS Sylvie GOUJON Nathalie
GOUGET Marie-Christine |CONTEJEAN Alain KOUPFER Isabelle
MONNEAUX Antoinette |DEBEAUVAIS Richard [LA MENDOLA-
FECAMP Concetta
PONTOIZEAU Suzy DELFRATE Martine MICHEL Marc :
Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10 000 €:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite 10 000 €,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après
CAQUELARD Thierry
DEBUSSCHERE Ludovic
GOUGET Marie-Christine
MONNEAUX Antoinette
PONTOIZEAU Suzy
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-14-038 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE MISE A JOUR LE14-1-2019 164 Article 4
En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN-
EST- VILLE délégation de signature est donnée à
- Mme Sylvie LE MERLE — DIEUDONNE, Inspectrice des finances publiques directement placée sous l'autorité du responsable de service, à l'effet de prendre toute décision relevant du service des impôts des
entreprises de ROUEN-EST-VILLE dans la limite de la délégation de signature dont dispose le responsable
du service.
- Mme Laurence PRIEUR, Inspectrice des finances publiques, directement placée sous l'autorité du
responsable de service, à l'effet de prendre toute décision relevant du service des impôts des entreprises de
ROUEN EST-VILLE dans la limite de la délégation de signature dont dispose le responsable du service.
Mme Fatima DE SA FERREIRA, Inspectrice des finances publiques,directement placée sous l'autorité du
responsable de service, à l'effet de prendre toute décision relevant du service des impôts des entreprises de
ROUEN EST-VILLE dans la limite de la délégation de signature dont dispose le responsable du service.
Toutes les décisions prises dans ces conditions devront porter la mention « Par délégation, la Fondée de pouvoir ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
À ROUEN, le 14 Janvier 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Colette KLAËS
Chef de service comptable
Colette KLAES
Chef de Service Compt
Administrateur Aa
Publiques À #T
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-14-038 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE MISE A JOUR LE14-1-2019 165 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-14-025
Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la
commission de réforme pour la commune de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-14-025 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la commission de réforme pour la commune de Dieppe 166 EX = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Î k JAN. 2019
portant composition de la commission de réforme pour la commune de Dieppe
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier du 21 décembre 2018 de la commune de Dieppe demandant la modification de l’arrêté du 20 janvier 2015 portant constitution de la commission de réforme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-14-025 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la commission de réforme pour la commune de Dieppe 167 Article 1” — La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Dieppe comprend les membres suivants :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
e Yves BEGOS e Lucien LECANU
e David VERGER
e Marie-Luce BUICHE e
Patrick CAREL e Marie-Catherine GAILLARD
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires Suppléants
Catégorie A
e Catherine DESCHAMPS " AR MUR RE ES
e Paul-Henri PELLOUX ° Pascal
LUCE e__ Françoise GOUEZ-BOIVIN
Catégorie B
e Aline LION © Astrid LEGROUT
e Véronique RIVETTE
e Bruno LE MARREC " Des CR
Catégorie C
+ Georges DUBOS :__Hcky GUERAN = e Jean-François VIGOR
e Dominique LESUEUR e Stéphane DESCOLAS
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan IER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fi
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-14-025 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la commission de réforme pour la commune de Dieppe 168 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-14-024
Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la
commission de réforme pour la Métropôle Rouen
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-14-024 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la commission de réforme pour la Métropôle Rouen Normandie 169 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 l JAN. 2019
portant composition de la commission de réforme pour la métropole Rouen Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie » ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier électronique de la direction des ressources humaines de la métropole Rouen Normandie en date du 8 janvier 2019 demandant la modification de l’arrêté du 15 juillet 2015 portant constitution de la commission de réforme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-14-024 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la commission de réforme pour la Métropôle Rouen Normandie 170 Article 1” — La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Métropole Rouen Normandie comprend les membres suivants :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
e Raphaëlle KREBILL e Danièle AUZOU
e Dominique AUPIERRE
e Joël TEMPERTON e Olivier MOURET
e Dominique RANDON
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Catégorie À
e Christian LECLERC
°__ Alexandre VERBAERE e__Nicole SAUNIER
e Sylvie CALENTIER
° Sophie SANCHES e__ Thierry BRASSET
Catégorie B
Eu e Sophie GAILLARD
e Béatrice LEPETITCORPS e__ Delphine THIBOUT
e Catherine GOUBET
e Vincent DUCHEMIN e Dany MENAGER
Catégorie C
e Gilles FOURNIER e Séverine
MARTINE FRILOUX e Fabien PAUGAM
e Karim LATRECHE
e David LECOMTE e Ludovic LEVILLAIN
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan C IER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-I1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours. fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-14-024 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant composition de la commission de réforme pour la Métropôle Rouen Normandie 171 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-01-11-008
AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection
aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du
Bec
Arrêté préfectoral du 11-01-2019 - renouvellement programme d'action à mettre en oeuvre dans la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Grenelle de Saint-Martin du Bec
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 172 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Eric THOMAS
Tél. : 02.32.18.94.75
Fax : 02.32.18.94.46
Mél : eric.thomas(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {1 JAN. 2078
approuvant le renouvellement du programme d’actions (2° programme) à mettre en œuvre dans la zone
de protection de l’aire d’alimentation du captage de Saint Martin du Bec
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Pordre national du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de l’ Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau ;
la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; à
le règlement CE n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
le règlement d’exécution CE n° 808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 212-3, KR. 211-3 et l’article
L.171-8 ;
le code pénal, notamment son article 131-13 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R.114-10 ;
le code de {a santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4 et R. 1321-2 ;
la loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 7/ 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-42h00 / +3h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 173 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et notamment son
article 107 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et les départements ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2012 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage de Saint Martin du Bec ;
l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Haute-Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de Saint Martin du Bec ;
l'arrêté préfectoral du ler décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
le compte-rendu du comité de pilotage du 16 avril 2018 pour l’évaluation du premier programme d’actions et la validation du deuxième programme d’actions à mettre en œuvre sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Saint Martin du Bec ;
la transmission du projet faite au maître d’ouvrage, le 30 mai 2018 ;
l'avis de la chambre départementale d’agriculture en date du 31 août 2018 ;
la consultation du public du programme d’actions menée entre le 10 et le 30 septembre 2018 inclus, en application des dispositions du code de l’environnement relatives à la participation du public ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
13 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT—
—que le captage de Saint Martin du Bec est classé prioritaire Etat au titre du Grenelle de
l’environnement ;
— que le captage comprend deux ouvrages : le forage du Clos pigeon (indice du bureau de recherches géologiques et minières BRGM 00743X0085) et le forage du Bec (indice BRGM 00743 X0086) situés sur la commune de Saint Martin du Bec et exploités par la communauté de communes du canton de
Criquetot l’Esneval ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
1/39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 174 — que des matières actives de produits phytosanitaires sont identifiées dans l’eau brute du captage à des concentrations inférieures à la norme de potabilité de 0,1 ug/l avec quelques pics ponctuels supérieurs à 0,075 ug/1 (dimétachlore) ;
— que la valeur moyenne de concentration en nitrates de l’eau brute se situe régulièrement entre 45 et 50 mg/1 depuis 2000, avec de nombreux dépassements au-dessus de 50 mg/l, alors que Le seuil de risque du SDAGE est fixé à 40 mg/l et la norme de potabilité à 50 mg/l ;
— que le captage de Saint Martin du Bec se situe dans une zone d’actions renforcées, conformément à l’article R.211-81-1 du code de l’environnement ;
— que le captage est concerné par le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone d’érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et par le plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la lézarde ;
— qu’il est nécessaire de poursuivre la modification des pratiques agricoles afin de parvenir à une disparition des pics et une réduction des concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l’eau du captage destinée à l’alimentation humaine et de pérenniser l’exploitation du captage de Saint Martin du Bec ;
— que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIL), composé d’organismes compétents en matière d’eau ou d’agriculture, ont été associés à la construction et l’évaluation du programme d’actions ;
— que le premier programme d’actions arrêté le 14 avril 2015 a été animé et mis en œuvre durant 3 années
dans un cadre négocié et contractuel ;
— que le bilan de l’évaluation du premier programme d’actions a été validé par le COPIL le 16 avril 2018,
qui a conclu à la nécessité de poursuivre les actions dans un deuxième programme d’actions ;
— que le deuxième programme d’actions a été validé par le COPIE du 16 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — Périmètre et objectifs du programme d’actions
Le présent arrêté approuve le renouvellement du programme d’actions (2°" programme) à mettre en œuvre par les propriétaires et les exploitants agricoles, sur les parcelles agricoles comprises dans la ZPAAC de Saint Martin du Bec (Cf. annexe n° {) conformément aux dispositions des articles R. 114-6 et R. 114-9 du code rural et de la pêche maritime.
La communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, dont le siège est à Criquetot-l’Esneval, est la collectivité productrice d’eau et à ce titre, elle est maître d’ouvrage du captage.
Le syndicat mixte des bassins versants (SMBV}) Pointe-de-Caux-Etretat est la collectivité animatrice du programme de protection de la qualité de la ressource captée.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tét : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 7 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
2497
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 175 L'objectif du programme d’actions est d’améliorer la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement de :
° réduire la teneur des eaux brutes en nitrates, pour tendre à une valeur moyenne inférieure au seuil de risque de 40 mg/l défini par le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 ;
° parvenir à la disparition des dépassements des seuils de potabilité conformes au code de la santé publique, en supprimant l'apparition de pics dépassant les normes fixées par le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 de 0,075 g/l pour chaque molécule et de 0,375 ug/l de produits phytosanitaires cumulés ;
Les mesures seront mises en œuvre selon l’importance des pressions polluantes et leur impact sur la qualité de l’eau utilisée pour la production d’eau potable.
Article 2 — Autres réglementations applicables
Le programme d’actions approuvé par le présent arrêté est d’application volontaire, à compter de sa publication sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations, notamment :
+ les obligations liées à la directive nitrates (programme d’actions national et programme d’actions régional) ;
+ les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection des captages pour prévenir les pollutions ponctuelles ou accidentelles ;
+ le règlement sanitaire départemental (RSD) ;
* la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ouvrages travaux et activités soumis à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l’eau ; * _ l’arrêté « fossé » du 24 janvier 2012 étendant l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau ;
+ le plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la Lézarde, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mai 2013 ;
+ l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone d’érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame ; + __ l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié instituant le recours à un avis des syndicats de bassins versants préalablement aux retournements de prairies ;
+ __ l’arrêté du 13 janvier 2017 fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques ; + l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Suivi du programme d’action
À la demande de la collectivité animatrice et dans le cadre de rencontres individuelles, les exploitants transmettent chaque année les données techniques relatives aux pratiques agricoles permettant de suivre les indicateurs et d’évaluer annuellement l’efficacité du programme d’actions.
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité de suivi dont il assure la présidence. Ce comité de suivi se réunit, sur invitation de la collectivité animatrice, au moins une fois par an, afin d’examiner la mise en œuvre du programme d’actions. La première réunion doit intervenir au plus tard un an à partir de la signature du présent arrêté. Le secrétariat est assuré par la coflectivité animatrice.
Une synthèse annuelle de la mise en œuvre du programme d’actions sur la protection du captage est établie par la collectivité animatrice. La synthèse est transmise à l’ensemble des parties participant au suivi de ce programme d’actions, et est examinée lors d’une réunion annuelle du comité de suivi.
Un bilan final, pluriannuel, des actions réalisées et des actions mises en œuvre, permettant de vérifier l'atteinte des objectifs fixés dans le programme d’actions, est effectué par la collectivité animatrice. Il est transmis au comité de suivi dans un délai permettant à ce dernier de se réunir au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h80 (du tundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : hitp://www.seine-maritime.gouv.fr
4192
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 176 Article 4 — Application du programme d’actions
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, la présidente de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval et les maires des communes listées à l’annexe n° 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera également adressée :
à la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie :
au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ; au directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ;
au président de la Région Normandie ;
au président du Département de la Seine-Maritime ;
au président du syndicat mixte des bassins versants Pointe-de-Caux-Etretat ;
Fait à ROUEN, le 1 1 JAN, 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan C IER
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
£/n7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 177 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 178 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
| see | 1 JAN, 2019
Programme d’actions et ses anne OUR, te 2 | Pouf laliBtéfèt@t par délégation,
Annexe 1 : carte de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) dé SERRE pécal Annexe 2 : communes situées dans la ZPAAC de Saint Martin du Bec
Annexe 3 :carte de localisation des bétoires de la ZPAAC de Saint Martin du Bec
Annexe 4 : carte des rs sensibles de la ZPAAC de Saint Martin du Bec Yvan RDIER
Annexe 5 : programme d’actions pour les zones non agricoles
Le programme d’actions est consultable sur le site internet départemental des services de l’Etat en Seine-
Maritime.
PROGRAMME D’ACTIONS À PROMOUVOIR
PAR LES PROPRIETAIRES ET LES EXPLOITANTS
A. LIMITER LES RISQUES DE LESSIVAGE ET AMÉLIORER LA GESTION DE LA FERTILISATION AZOTÉE
Chercher les solutions techniques pour tendre à une meilleure qualité de la ressource en eau.
A.1 Se former, s’informer pour optimiser la gestion de l’azote
Il s’agit d’une action de la cellule d’animation vers les exploitants agricoles avec notamment une rencontre de formation/information par an.
La gestion de l’azote est une clef de voûte du développement des cultures sur le territoire. Bien gérer son azote est essentiel pour la qualité de la ressource en eau, pour le bon développement cultural et pour l’économie des exploitations agricoles. Des rencontres seront organisées avec l’intervention d’experts, afin de former et d’informer les exploitants, dans le but d’optimiser la gestion de l’azote. Les facteurs d’optimisation sont notamment: les couverts d’intercultures, l’exploitation des reliquats d’entrée d’hiver, le calcul des doses en
fonction des rendements.
La collectivité animatrice axera les rencontres vers les exploitants de la ZPAAC qui n’ont pas été contactés lors du premier programme d’actions et qui font l’objet d’une priorité du fait de la particularité de leur parcellaire ou de leur système d’exploitation. L'action sera également axée vers les conseillers technico-commerciaux, qui contribuent à l’information des exploitants sur les nouvelles pratiques.
Objectif :
1 rencontre de formation/information par an,
Évaluation :
L'évaluation de cette mesure sera réalisée sur :
— le nombre de rencontres,
— le nombre d’exploitants rencontrés,
— le nombre de conseillers technico-commerciaux présents.
Au cours du premier programme, 17 rencontres ont été organisées par la collectivité animatrice et 53 exploitants de la ZPAAC ont participé à une rencontre de formation/information.
A.2 Évaluer la dynamique de l’azote dans les sols
La dynamique de l’azote dans le sol s’évalue au travers d’analyses de reliquats azotés en entrée et sortie d’hiver. Ces deux mesures sont nécessaires pour comprendre le dynamisme de l’azote sur une succession, et à l’échelle d’une rotation pour mieux évaluer les risques de lessivage sur une échelle de temps plus large. Ces mesures sont à
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 179 UE J8b ne Môme non $ ones nd wat AN
croiser avec des pesées de biomässe.de couverts d’intercultures à l’automne afin de mieux évaluer la gestion de l’azote à la parcelle.
Ces données seroni anglysées M iquées aux exploitants dans le cadre d’un observatoire des reliquats.
Objectifs :
Effectuer 70 couples (entrée-hiver) d'analyses par campagne,
Faire des pesées de biomasse de couverts,
Communiquer sur l’observatoire des reliquats afin de sensibiliser les exploitants à une gestion optimisée des fertilisants,
Évaluation :
L'évaluation de cette mesure sera réalisée sur :
— le nombre de parcelles suivies,
— le nombre de couples d’analyses réalisées,
— le nombre d’exploitations ayant participé à l’observatoire des reliquats, — la valeur moyenne des poids de biomasse des couverts,
— le nombre de communication sur l’observatoire des reliquats,
— le nombre d’exploitants ayant bénéficié des résultats.
Au cours du premier programme, 57 exploitants de la ZPAAC ont bénéficié d’analyses de reliquats azotés.
A.3 Essayer, innover pour limiter les lessivages d’azote en automne
La mise en place d’essais permettra de tester de nouvelles techniques pour limiter les lessivages d’automne des nitrates vers la nappe. Les successions les plus à risques sont les cultures de céréales d’automne avec précédents lin ou pommes de terre.
La mise en place d’essais peut prendre différentes formes : essais avec micro-parcelles, bande-tests, autres formats
L'objectif est d’évaluer de nouvelles techniques et de diffuser les résultats afin de communiquer sur les différentes pratiques permettant de réduire les lessivages d’azote à l’automne.
Objectifs :
Réaliser des expérimentations, si possibles en mutualisation avec d’autres territoires de captages, Réaliser des bande-tests (ou autre expérimentation) chez les exploitants volontaires, Diffuser les résultats,
Évaluation :
L'évaluation de cette mesure sera réalisée sur :
— le nombre de parcelles avec bande-test (ou autre expérimentation),
— le nombre d’exploitants ayant réalisé des bande-tests (ou autre expérimentation), — le nombre de communications,
— le nombre d’exploitations ayant bénéficié des résultats.
A. 4 Évoluer dans ses pratiques d’exploitant agricole
L’axe de travail prioritaire est la gestion de l’azote et la limitation du lessivage automnal. L’engagement des exploitants agricoles dans une évolution de leurs pratiques par rapport à leur système d’exploitation actuel, entraîne une meilleure compréhension du cycle de l’azote, au bénéfice de la protection de la ressource en eau. L'évolution des pratiques agricoles peut prendre différentes formes : engagement dans un contrat individuel dans un cadre collectif (CICC), engagement en agriculture biologique, suivi individuel de ses pratiques (suivi de pâturage ou diagnostic alimentaire), participation à une expérimentation portée par un organisme, changement de gestion des couverts.
Les exploitations en agriculture biologique contribuent à la protection de la ressource en eau et sont donc prises
en compte.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet: http://Www.seine-maritime.gouv.fr
1192
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 180 L'objectif est d’engager un maximum d’exploitants agricoles dans une évolution des pratiques.
Objectifs :
Engager 40 exploitations volontaires dans une évolution de pratiques que ce soit dans le cadre d’un CICC, d’un suivi individuel, d’une expérimentation portée par l’animation ou une autre structure, ou de la propre initiative de Pexploitant (bande-test, couverts associés, cultures bas-intrants, gestion différenciée des couverts, agriculture biologique.….),
Avoir 40 % de la SAU de la ZPAAC engagée dans une évolution des pratiques,
Évaluation :
L'évaluation de cette mesure sera réalisée sur :
— le nombre d’exploitants engagés dans une évolution de pratiques,
— le nombre de CICC engagés et leur état d’avancement,
— le nombre de diagnostics autonomie alimentaire
— le nombre de suivis de pâturage,
— le pourcentage de la ZPAAC concernée.
A.5 Connaître ses engrais de ferme
Les analyses d’engrais de ferme permettent de mieux utiliser l’azote disponible dans les effluents et d’optimiser ses pratiques. Les exploitants n’ayant pas bénéficié d’analyses lors du premier programme seront ciblés en priorité.
Objectif :
Aider les exploitants agricoles à mieux gérer les effluents de ferme dans le cadre de la fertilisation de leurs parcelles.
Évaluation :
L'évaluation de cette mesure sera réalisée sur :
— le nombre de campagnes d’analyses d’engrais de ferme,
— le nombre d’analyses réalisées,
— le nombre d’exploitations ayant participé,
— le nombre de nouvelles exploitations ayant participé par rapport au premier programme.
Au cours du premier programme, 66 exploitants de la ZPAAC ont bénéficié d’analyses d’engrais de ferme.
B. ÉVITER LA POLLUTION DE L'EAU POTABLE PAR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Chercher les solutions techniques pour tendre à une meilleure qualité de la ressource en eau.
B.1 Se former, s’informer pour sensibiliser aux solutions alternatives et à la réduction d’usage des produits phytosanitaires
La connaissance des solutions alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires, et de la gestion des adventices (cycle végétatif, stade de développement, seuil de nuisibilité, méthodes non-chimiques de lutte...) est nécessaire pour évoluer dans les pratiques sur les exploitations agricoles du territoire et ainsi préserver la
ressource en eau.
Seule la réduction d’usage permet de diminuer les pollutions dues aux produits phytosanitaires. Des rencontres seront organisées avec l’intervention d’experts, afin de former et d’informer, dans le but de mieux utiliser les produits phytosanitaires et de faire connaître les solutions alternatives et les leviers agronomiques envisageables.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12R00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
9/97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 181 Les actions seront coordonnées autant que possible avec les BAC voisins afin de mutualiser les rencontres, démonstrations, interventions techniques, sur le sujet. L’animation BAC diffuse aux exploitants agricoles les informations sur les rencontres organisées dans les BAC voisins.
L’action sera également axée vers les conseillers technico-commerciaux, qui contribuent à l’information des exploitants sur les nouvelles pratiques.
Par ailleurs, une communication sera faite par la cellule d’animation sur les méthodes alternatives aux intrants chimiques.
Obiectifs de l’action :
1 rencontre de formation/information
Communiquer sur les méthodes alternatives aux intrants chimiques,
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de rencontres,
— le nombre d'exploitations représentées,
— le nombre de conseillers technico-commerciaux présents,
— le nombre de communications sur les méthodes alternatives.
Au cours du premier programme, 7 rencontres ont été organisées par la collectivité animatrice et 23 exploitants de la ZPAAC ont participé à une rencontre d’information /formation.
B.2 Sécuriser les zones de stockage et améliorer la manipulation des produits phytosanitaires
Les sites d’exploitation sont des sources potentielles de pollutions ponctuelles de la ressource en eau, du fait de la présence de différents lieux de stockage de produits présentant un risque environnemental : fuel, azote, produits
phytosanitaires.
Les diagnostics « cour de ferme » permettent d’identifier les risques et d’accompagner les exploitants dans la sécurisation de leur exploitation au-delà des obligations réglementaires.
La création d’aménagements, tels que les aires de remplissage-rinçage, avec un dispositif de traitement des effluents phytosanitaires, sont un bénéfice supplémentaire mais ont un coût pour lequel des aides peuvent être demandées.
L'objectif est d’orienter les exploitants intéressés vers les conseillers spécialisés, en vue de les informer sur les possibilités techniques et financières pour l’installation de dispositif de sécurisation des lieux de stockage.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d’aires de remplissage-rinçage (ARR) avec traitement des effluents mises en place.
Au cours du premier programme, 1 ARR a été mise en place.
B.3 Évoluer dans ses pratiques d’exploitant agricole
L'évolution des exploitants dans leurs pratiques agricoles passe par des essais de nouvelles successions, de nouveaux couverts et de nouvelles techniques.
L’action porte sur la mise en œuvre et la recherche de solutions alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ou à minima à sa réduction d'usage.
L'action est commune avec l’action A4 car une évolution des pratiques nécessite de réfléchir sur tous les aspects de son système de production.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tét : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
n132
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 182 Objectif de l’action :
Objectifs communs avec l’action Ad,
Evaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— les indicateurs communs avec l’action A4,
— les surfaces engagées dans une mesure agro-environnementales et climatiques (MAEC) avec une réduction d’usage des produits phytosanitaires,
— le nombre d’exploitations engagées en MAEC avec une réduction d’usage des produits phytosanitaires.
C. REDUIRE LE TRANSFERT DES POLLUANTS DUS AUX RUISSELLEMENTS
Limiter le transfert de molécules et de matières en suspension vers la nappe.
C.1 Sécuriser les zones d’infiltration rapide (bétoires)
Les bétoires sont des engouffrements rapides des eaux de ruissellement vers la nappe. Leur protection est une priorité pour la qualité de la ressource en eau.
En zone de culture, la première protection à envisager est la mise en place d’une zone enherbée, sans intrants,
d’au moins 400m2 en fonction de l’écoulement des eaux.
En zone de prairie, il est prévu la mise en place de conventions pour préserver l’herbe autour des bétoires et limiter l’usage des intrants autour de la bétoire.
La création d'aménagements d’hydraulique douce en amont des bétoires freine l’arrivée d’eau. C’est un atout supplémentaire pour la protection de la ressource en eau.
Obiectifs :
Enherbement des bétoires situées en zone cultivée avec en priorité :
— Ja bétoire sur la route de Rimbertot (Cauville-sur-Mer) identifiée sous le numéro 1-ZH-0023 (49°35°57,43° N
0° 850,08” E),
— la bétoire au lieu-dit de Vittreville (Saint-Jouin-Bruneval) identifiée sous les numéros B-0319 et B-0537 (49938°33,83” N 0° 11’45,65°E),
Établir des conventions de maintien de l’herbe autour des bétoires situées en zone de prairie, Travailler à la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce sur l’ensemble des zones, (cf annexe 3 : carte de localisation des bétoires)
Évaluation de l’action :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de bétoires sécurisées en zone de culture par enherbement,
— Je nombre de bétoires en zone de prairie, avec une convention de maintien de l’herbe, — le nombre d’aménagements d’hydraulique douce en amont des bétoires — le linéaire de fascines et de haies implantées.
C2 Maintenir les surfaces en prairies en global sur le BAC
Les herbages sont un atout pour la protection de la ressource en eau. Ce sont des filtres naturels qui limitent les transferts de polluants à la nappe, que se soit lors de l’infiltration ou du ruissellement de l’eau. De plus ces parcelles sont exploitées avec un faible niveau d’intrants phytosanitaires et de fertilisants.
Le maintien des prairies sur le BAC est donc une priorité, en particulier sur les zonages sensibles de l’arrêté du 15 mai 2013 relatif au programme d’actions à mettre en place dans les bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame (Arrêté « Erosion ») et de la ZPAAC :
* _Zonage rose du PPRI : îlots soumis à érosion forte et situés à proximité des points vulnérables,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
104979
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 183 * Zonage bleu noir de l’arrêté Erosion : zones d’érosion fortes de talweg (surfaces en cultures de pente supérieure à 2 %),
* _ Zonage bleu foncé de l’arrêté Erosion : zones d’érosion fortes de talweg, (surfaces en cultures de pente inférieure à 2 %),
+ Zonage vulnérabilités de la ZPAAC : zones fortement érosives et zones d’infiltration rapide définies dans le cadre de l’étude BAC.
(Cf annexe 4 : carte des zones sensibles et des zones bleu noir, bleu foncé et rose du PPRD)
Tout projet de retournement de prairie doit faire l’objet d’une demande d’expertise auprès du SMBV Pointe-de- Caux-Etretat. L’avis du SMBV pourra être accompagné de prescriptions d'aménagements d’hydraulique douce jugées nécessaires pour empêcher le ruissellement et l’érosion sur la parcelle concernée et les parcelles voisines, qui devront être suivies par le demandeur.
Objectifs :
100 % de la surface en herbe maintenue dans la ZPAAC (669,82 ha, base RPG 2017), Maintenir les 272 ha de surfaces de prairies en zones sensibles : zonage rose, bleu noir et bleu foncé de l’arrêté Erosion et zones sensibles à forte vulnérabilité matricielle (niveau 3) de la ZPAAC, Suivi des avis du SMBV et de l’animation pour les retournements de prairie, Implantation de couverts végétaux permanents avec bénéfice pour l’érosion et l’infiltration de l’eau ruissellée dans les zones sensibles, dont les talwegs,
Evaluation
Cette action sera évaluée sur :
— l’évolution des surfaces en herbe dans la ZPAAC (données fournies par l'Etat), — l’évolution des surfaces en herbe dans les zones sensibles (données fournies par l'Etat), — le pourcentage d’avis d’expertise du SMBV et de l’animation suivis pour les retournements d’herbage, — la surface implantée par type de couverts permanents (y compris bande enherbée).
C3 Accompagner le maïntien des surfaces en herbe
Le maintien des prairies est une priorité pour la protection de la ressource en eau, Cela nécessite d’accompagner les exploitants pour optimiser l’utilisation de l’herbe mais aussi d’accompagner ceux qui choisissent d’arrêter l'élevage et/ou le pâturage.
Une réflexion doit être menée sur la rémunération du service rendu par la prairie pour sa fonction d’épuration de l’eau.
Objectifs :
Réfléchir au montage d’un « paiement pour service environnemental », ou d’un autre moyen de rémunération, au bénéfice des surfaces en herbe,
Accompagner le maintien de l’herbe (suivi de pâturage — action A4),
Proposer des CICC lors de l’arrêt de l’élevage (action A4),
Proposer des diagnostics d'autonomie alimentaire quand une diminution ou un arrêt du pâturage est envisagé (action A4),
Organiser une rencontre de formation /information sur la gestion des prairies,
Évaluation :
Elle reposera sur :
— le nombre et le type d’accompagnements mis en place suite à une évolution de l'élevage, — le nombre de rencontres,
— le nombre d’exploitations représentées lors des rencontres,
C.4 Limiter les ruissellements dans les parcelles de pomme de terre
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 7 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet: htip://www.seine-maritime.gouv.fr
11472
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 184 La production de pommes de terre est présente sur le territoire. Le travail du sol avant la plantation affine la terre, ce qui créé un risque de ruissellement des particules de terre, pendant et après la culture, et d’érosion des sols. Pour limiter l’érosion pendant la culture, et conformément aux préconisations de l’arrêté préfectoral relatif au programme d’actions à mettre en œuvre sur la zone d’érosion des bassins versants de la Lézarde et de la
Pissotière à Madame, il est préconisé l’implantation de micro-barrages (ou dispositif analogue) entre les rangs afin de freiner le passage de l’eau. Pour limiter les coulées de boue en aval des parcelles pendant et après la culture, y compris pendant la culture suivante, il est recommandé la mise en place d’une bande enherbée en bas de parcelle. Son dimensionnement varie selon les caractéristiques de la parcelle cultivée. Une information sera faite à destination des vendeurs de matériel agricole afin de les renseigner sur les différents matériels qui peuvent être utilisés.
Objectifs :
Sur les parcelles implantées en pommes de terre, 100 % des parcelles seront protégées par des micro-barrages entre les buttes (ou dispositif analogue) OÙ l’implantation à l’automne d’une bande enherbée de 10m de large minimum en bas de parcelle, maintenue pendant la culture suivante. Dans le zonage rose du PPRI, la bande enherbée devra être ajustée en fonction du linéaire de pente de l’îlot : 15 m si le linéaire de pente est compris entre 200 et 500 m, 20 m si le linéaire de pente est supérieur à 500 m,
Communiquer auprès des vendeurs de matériel en lien avec l’animation érosion du SMBV Pointe-de-Caux- Etretat.
Évaluation de l’action :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d’exploitations concernées ayant mis en place soit des micro-barrages (ou dispositif analogue), soit une bande enherbée,
— le nombre de parcelles protégées et de parcelles en pommes de terre sur la ZPAAC, — la surface protégée et la surface totale en pommes de terre sur la ZPAAC.
À titre d'exemple, pour l’année 2017, 20 exploitants de la ZPAAC ont déclaré cultiver une parcelle en pommes de terre, pour un total de 45 parcelles et une surface totale de 176,64 ha.
D. ACCOMPAGNER L’EVOLUTION DES SYSTEMES DE PRODUCTION
Permettre la mise en place et le développement de systèmes de production agricole bénéfiques pour la ressource en eau.
D. 1 Sensibiliser à l’agriculture biologique
L'agriculture biologique (AB) est un mode de production agricole soumis à un cahier des charges ou l’utilisation d’intrants chimiques n’est pas autorisée. Cette pratique agricole contribue à la protection de la ressource en eau. Les méthodes de travail en AB peuvent être utilisées pour tout ou partie en agriculture conventionnelle afin de diminuer l'utilisation d’intrants. Des rencontres en ce sens pourront être organisées. Les actions seront coordonnées autant que possible avec les BAC voisins afin de mutualiser les rencontres, démonstrations ou interventions techniques sur le sujet. L'animation BAC diffuse aux exploitants agricoles les informations sur les rencontres organisées dans les BAC voisins.
Objectifs :
Informer et sensibiliser sur l’agriculture biologique,
Proposer des diagnostics de conversion avec un organisme compétent (association bio-Normandie, UbioS/Biocer, chambre d’agriculture...),
Évaluation :
Cette mesure sera évaluée sur :
— le nombre de rencontres,
— le nombre d’exploitations représentées,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8fñ30-12h00 7 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
19/97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 185 — le nombre d’études de conversion réalisées,
— la surface exploitée en AB ou en conversion.
Au cours du premier programme, 2 exploitants de la ZPAAC ont effectué une conversion en agriculture biologique. 6 exploitations sont déclarées en agriculture biologique pour une surface de 136,94 ha en 2017.
D.2 Développer les cultures pérennes
Les cultures pérennes sont les boisements, lagroforesterie, les bandes ligno-cellulosiques, (saules,
miscanthus...). Leur mise en place fait l’objet d’accompagnement spécifique en région Normandie. L’animation aura pour mission d'identifier ce qui se réalise sur le territoire, et de mettre en relation les exploitants agricoles intéressés et les conseillers spécialisés. Des rencontres pourront être organisées pour mettre en avant les cultures pérennes implantées sur le territoire et informer sur la filière, en lien avec les acteurs régionaux concernés.
Objectif :
Communiquer sur les cultures pérennes et les formations/informations réalisées dans le département sur le sujet,
Évaluation
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de rencontres,
— le nombre d’exploitations représentées.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
12472
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 186 £T/
vi
IPANOS
SUIAEU-SUISS
MMA]
NS
—
|
IT'ANUS
SUIIHEU-SUrS
SU)
IN0S)SEUROD
—
(0
OS
OL
TE
TO
:
PIepurys
X9P29
NHNOU
9€09L
—
DEOJISD
—
AURPEN
€]
SP
20Ud'Z
-
eunUEN-EuRS
E|
Sp
214994
NOILOV
Vd
SHNALVOIONI
SAG
HLLV'INLIAVOHA
AVAIAVL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 187 IJ'ANOS
SUI)LIEUE-OUTSS
"AAA
A
JOTLIOQUT
ETES
—
AFANOS
SUIIJLIBUI-SUISS
SNSSjSIauMon
—
09
O$
JL
LE
CO
XepP29
NANOX
9€091
—
SJEONISD
—
SUSRPEN
el
SP
sou‘,
—
SUBLUBM-URSS
EU]
Sp
emo
prepuexg
JUOUISOULARD
IAINS
bI
eo
nor
J0
s9$u8us
DID
9P
SIQUION
sonbre1d
91091188
JUeJIO[dXS,p
9P
UOTNIOA9
QUR
SUEP
SUONEJIO[AXS
(ÿ
198880
sonbreid
sos
SUEP
190049
: ÿ°Y
0
0
SOHVJUOJOA
SUOLPJIO[dXS,p
S1QUON
SJBJNSOI
SOP
TAINS
0
K
d
wI0
SI0IJoU9q
JUEÉE
SUOIJEHOIdXS,p
SIQUON
SYMNSOI
SOI IS NI
FAMS
0
SUoNRoTunuuoo
8p SAqUON
aUWIOMNE
US 9JOZE,p SOPLAISSO]
un
S1S9]-puEq
SO[ JO]
nod
194OUUT
048SS9
: CV
FAITS
0
sop
osiear
juefe
sjuullojdxe
p
91quOoN
(uoreuowursdxs
axne no) saxezuooA
SJUPJIO[dXS
SO] ZOU9
SJS9J-2PUEQ
SAP
JOSIIVOY
ILAIMS
0
159}-9puEq
99A1
So[[9918d
9p
S1IQUON
SJE}[NS91
Sp
US
0
oI01joU9q
JUEAE
SUOIJEJIOIdXS,p
91IQUO
PIOEU?4
+
HEJOIAREp
SIQUON
syenbra1
sop 2110J2A195q0,
[ ns
onbrunuuo”
IAINS
0
SUOTJEOTUNUIUIOS
9P
SIQUON
JAM
SHPANDS
S0P
SLISANO9
9P
9SSEUIOIQ
9p
Sa9sod
Sp
a1re
FAITS
0
9SSPUIOIQ
9p
SploOd
sop
ouusAOU
INSJEA
P
A
SP
SE
P
964
SIOS
Se]
SUEP
9)0Z2,]
9p
onbiueuAp
eJ 190849
: 7'Y
SIIOJBAI9SQO,]
ANS
0
"°
e
odiorued
jueÂe
suontyojdxo
p
SIQUON
auSediues
Jed
ISAIU,P
OL,
0
S9SI[B9I
SosÂjeUR,
p
sardnos
2p
sIQUON | s1HOS
Jo
o9mus
sosÂjeur,p
Sejdnoo
(Z
JoSIJE9Y
lAIMS
0
SOIAINS
S9[[9918d
9p
91QUWON
Sajuos91d91
XNEI9ISUIUOO
TAIMS
0
‘
"
-O9IUU9297
SISIII9SUO9
9P
SIQUON
“QUeI801d
210ZE,]
Sp
u0nS9$
e] 1os1u}do
TAINS
û
soaquasaidor
suoreyodxs,p
9IQUON | ,]
np
SIOJ
S9198]U09
UOU
sJUEJIO[AXS
S9]
JUSUULLIEJOU
Inod
JSUHOJUL,S
J9 IOULIOJ
9S
: ['Y
19
DVVdZ
vi
©P
SJueJIOjdxe
S9[
J9SI[IQISU9S
€
0
SAJJUOQUSI
9P
2IQUON
muomoñesus
(enr
UOTJUSI[UIA
9P
SIN9JUIIpUT
J0»91q0,]
3p
Ste
SU012E,p
SMMEASOAË
NP
SSANSIIN
3291q0
3e)
*
*
4
*
.
.
6
*
4
“
6
HALOZV
NOLLVSTILLUAI
VT
AG
NOLLSAHI9
VI
HAUOITANV
LA
HO
VAISSAT
4Q
SAAÔSNI
SAT
HALIAET
:V
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 188 IJAROS
DUNNIEUIT
OS HISS
MAMMIOMOU
NS
—
|
L'ANCS
SUNTIEU-
SUIS
@)SINISS)SIIfEUNOTD
—
(OO
O6
JL
LE
CO
:
PIPUES
X9P3)
NON
909
—
9JEDIISD
—
SUBISPEN
PI
9P
208
—
SWNUPM-URS
E[
2p
SIM
euueiSoid
,1
ne J1oddei
TAINS
0
"°
red
suoreo[dxs
sopoanou
93p
3IQUOoN
TAINS
0
odiorued
juefe
suorejiopdxs,p
31quoN
SO[2218d
S9p
UOTJESIIIUS]
EI
QULISJ
9P
SIRISUS
SOS
AHIEUUOS
: CV
LAS
0
SO9SI[89I
SOSÂJEUR,P
SIQUION |
9p
91pe9
8] SUEP
ULSJ
9P
SJUan]}Je
S0$ 19198
XNOLA]
n
QULISF
9P
SIASUS,P
FAITS
0
sosAjeur
p
SouSeduueo
9p
sIqUOoN
nn
nn
2309
e12p
0
sonbreid
sop
uorjno49
70 00
0ÿ
7
00
0€
9QuI
JVVdZ
PI
P
%
oun
suep
09828u0
DYVAZ
EI SP
%
Op NOAV
IAIMS
0
9881njud
9p
SIAINS
9P
SIQUON
aHEJUQUTTe
JAINS
0
°°
SILIOUOJYNE
SOISOUSEIP
9P
9IQUON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 189 ET
LI
IPAUOS
OUNEIEU-OUISS
MMAMJOLSU]
IS
—
X9P29
NANOU
9EC9L
—
9EONISD
—
SURISPEMN
EI
SP
IFAROS
SUINUPI-SUISS@)eIM)9S91djEUNOD
—
00
OS
9£
CE
T0
ALUOLIBJAMOUTSS
€
SP
SNJ
PIEPUEIS
29e
—
soremuesoj{yd
sympoid
sop
s3esn,p
uorjonpoi
JAINS
ÿ
QUn
9948
DAVYIN
US
S29$88U9
SUOHPJIO[AXS,P
SIQUON
o[0o18e
quey1o[dxs,p
sanbreid
.
soxreuesojAud
synpord
sep
98esn,p
[OSHSE
JUBHOIOXS
P
Fe
S£'88I
"7
‘
S9S
SUEP
J9NJOAS
:CH
JAIMS
UOIJONp9I
QU
9948
OAVIN
US
239888US
998JINnS
sonbrjeid
sine]
PV
99A8
SUNUWUO!)
2p
UOINOAS
SUN
SUPP
SIUeJIOAXS
So]
108ES8UH
938M90]S
9p
XNOI]
soueyueso{ud
ooejd
us
|
sep
uoresiinoss
9p
jiisodsip
op
uonejejsur]
|
snpoid
sep
uonemndrueu
0
SOSIUU
SJUONJJJO
SOP
JUSUIAJIET
2948
YNV.P
2IQUON
|
Inod
sosstoueur
je
sonbiuyooy
sayjiqissod
soj
|ej
Jolomeue
Je
28ey00]s
JAINS
Ins
SjUBJIO[dxo
Sa]
JUOIOTIONPIAIPUI
JOJJISSUO)
|
9P
SSUOZ
SO,
JOSLIN99S
:Z'
sonbriuiyo
sueur
IAMS
0
SUCRES
&P
SATON
|
ne
SOATBUIAJE
SOpOUJOU
SO]
Ans
Jonbiunuwmwo)
"
°
‘
‘
soreyuesoAud
sjuosard
Sympoid
S9p
a8esn,p
TAINS
0
XNBI9IQUEUO9-O9IUU997
SIOI[ISSUOD
9P
SIQUON
UCTONpal
BJ]
E
}9
SSANEUISJFE
b
j$e
|
SUOHNIOS
XNE
19SI[IQISUS
mod
TAINS
0
sopquosoidoi
sUOnEJO[dXe,p
21QUON
SORTENT
SHOHNOS
SET
1e
SENDIUOUOIEE
JOULIOJUI,S
‘JOUNOF
9S:]'{
_
SISTASI
SSI
Ins
UOTJEULIOJUT/UOTJEULIOF
"*
I
0
S9IJUO9US1
9P
SIQUON
|
9P
AIHUOIUSI
aun
J9S1U8810
JjuswoSvsUS
Suorjot
pp
BIIUI
38
UOTUSI[UII
9P
SANSJUIIPU
199140
7
9p
SrIe19
molqo
FeTHUT
3874
DUSI[B9.I
9P
J91PuT
39991407
9P
SE
ouumei$01d
np
s2.nS9JN
SHUIVLINVSOLAHA
SLINAOUd
SAT
4 Vd
AIAVLOd
AVAT
AG
NOILATIOd
V'T
HALIAA
: 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 190 £T/
81
SUITE
SUIS
MAMMIJOUIQU]
NS
—
IFANOS
SUNPU-oUI25)einj0s)eld[alMOT)
—
(Q
OS
JL
ZE
LO
:
Piepuess
xX3p2)
NANOU
9E09L
—
DEOPISO
—
OURIPEN
EI
ep
28Id‘/
-—
AUHUJA-UeS
E]
SP
MEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 191 "oUIFJIIEU-OUI9S
ALAN
A
TJOUTSUT
X2PSZ
NANOU
9E09
— aus
9EOIISD
—
IFANOS
SUT)IEU-SUTS
QUISRPEN
EI
£T/
61
31j59j91d{aunoT
—
SD
SOUL
—
09
06
SL
ZE
CO
SUNMUBIA-SUI9S
EI
©P
SMM99JPI
piepue)s
TAINS
0
sosipeo1
98e
ap
SIAINS
9P
2IQUON
|
SP
IAINS)
SOU]
SP
UOQUIEU
2]
JeUSedWO99%
tu
SSOMIE]
JAIMS
Q
uo
(ooqioque
spueq
sidwoo
À)
juouvuriod
|
so]
JUOP
‘Sa]qISUSS
SOUOZ
SO]
SUEP
99[9SSINI
NEa,]
uoanoo
op
od4
Jed
osauerdur
o9ejins
| op
UONENJIUI,]
Je
UOISOIS,]
InOd
991jpu9q
084
sjuoueuod
xne]9894A
SJISANO9
9p
uorejue]duy
d
2Heqeu.P
ne
arIIe1d
op
sJuswWsunoJoi
se]
FUTS
0
Sel
210
ee
Le
0
P |
mod
UOIJBUNUE,]
9P
39
ASS
NP
SIAB
S9P
IAIMS
OVVAZ
tj
ins
[eqo[s
1
ASINS
np
9STHUXS,p
SIAB,p
858]U891n04
u9
old
Uo
So9eJINs
S9]
HUQUIEU
:79
Ge
OVVAZ
EI 9P
(€
NEAIU)
SHIIQUIQUINA
7674]
9HIOJ
U
SOJQISUOS
SoOUOZ
J9
UOISOIT
9JQUE,T
9P
FU
TLC
vucLt
|i6d
selumoy
sopuuop)
sojqisues
souoz
QOUOJ
n9]q
19
JIOU
nojq
‘o$01
9SPUOZ
:SOAISUOS
So]
SUEP
SgHOU
Ue
SELS
SP
CORSA
l'ouoz
ue
soLvid
9p
sooejins
So]
IUSJUICJA]
Eu 6c°
eu
ee
Gex]
ed
soruimoy
Sosuuop)
JV
VaZ
(9107
uo
eu
5989)
(LTOZ
9584)
OVVAZ
468
699
468
699
|»;
suep
oqroy
ue
sosexins
sop
uormnjoag
|
e]
suep
onuaquieuu
sqioy
u9
998JAns
8]
9P
%
DOI
Î
p
°qæu
+
p
uonn
I
4
JAIMS
U
SSI
Soojue]duui
SOIR
9p
je
SSULOSEZ
SP
ONCOUTT
SQUOZ
S9P
9[QUISSUS,j
Ans
99n0p
onbrineIPAU.p
[AIM
S311039q
SOP
JUOLUE
uso
S9NOP
|
squouoSeuoue,p
908]
US
SSI
BJ
8
JOFJIBAEIT
FAITS
9
anbipneipAU.p
SIUOWOSEUQLUE,p
SIQUION
(so9su99o1
sa110j9q
L €)
sLeid
op
suoz
aLueid
2p
auoz
us
s99n]jIs
S9110)9q
S9P
1NOJNE
LE
0
U9
UOHJUSAUOO
99A
S9II0]9q
9P
SIQUON
|
oqioU,[
9P
USTJUIEU
OP
SUOIJUSAUOO
S9P
II]
f
1039q
Sp
21q
UT
8P
l
IQBYE
spider
@
|
|
Ô
UOIJBNIIJUI,P
SOUOZ
So]
I9SHN99S
:[D
u«S9'SYTI
00
N
« E8'EE<8E06P)
LESO-E
12
6IEO
:
-{
SOIQUINU
SJ
SNOS
29IJIJUSPI
([PASUILIG-UINOf
À
(BIOZ
9
SIAISIA-UOU
€
JUIRS)
SJIASIHIA
9P
JIp-Nolj
NE
911039
LE]
2
t
J9
1989jo1d
e
z
‘so9Sojoid
7
juop
Sossuoosl
u
Te
Fe
UC
sonowq
/)
ueuwoqreuus
aæd
ommmo|
(4
«480
05.500
*N «Ep
LS.SE06P)
ETOO-HZ
"7
o
arauo
-]
2990919791
(ISJAN-ANS-SIILANL))
JOUSQUIY
SP
SP
SUOZ
UE
SO9SHNOSS
SaNCISQ
9p
SAUON
no
ef
Ans
2110,9Q
E[
DILIOIId
US
2948
99ATINO
QUOZ
UD
So9MIS
S9110]9q
S9P
JUSWOOQUA
+
uomoSEsu
TEEN
UOLUSIFUII
9P
SIN9FVIIDUT
jusafqo,I
2P
S1v)2q
SUON)2E,p
SUUBEASOAÏ
NP
SSANSSIN
jafqo
Fer
SLNANATTIASSINU
XAV
SAC
SINVATIOd
SH
LAAASN VAL
AT
RHNAAIA
: 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 192 £ti
OC
IFPANOS
SUTITIÉM-SUISS
MAMA IOUOU
DNS
—
|
IFANOS
SUINNIEU-SUSS
D) OLUO SO IUŒEUNOTD
—
9Q
OS
JL
LE
LO
X2p97
NANON
9E09L
—
SJEOPISD
—
SUSIOPEN
EI
2P
SOPId'£
—
SUWNUEMN-SUOS
Ej
9p
SM?
PIZpUEIS
‘U
00$
8 Inorodns
159
aqued
9p
aIEQUI]
a]
IS
DVVAZ
EL ins
ou]
op
soumod |
07
‘LI 00S
1°
002
Aus
suduwuos
753 squod
3p
%
OOT
us
[#0]
ooejins
je
o9$9jo1d
ooegmg |
SIBSUIT
ST IS W
CT
: JONLT
SP
aqued
ep
auteur]
np
uOHouO;
us
o9JSn{b
919
IA9P
s9qiouue
opurq
€I
‘THdd
MP
9S01
98eu0Z
2j
Sue
DSYVAZ
EI Ans
ou]
sp
souuod
uo
sapjooied
“AJUEAINS
ANUNO
8] JUEpuad
9119} 9p
SouuOod
9p
sa[jo91ed
%,
OOI
op
Je
sooSaoid
sojoomd
op
oïquon|
MUSUIEU
“opjooed
op
sq
uo
umunmuru
9818]
SO
SUPP
SJUSLOIOSSINA
SO]
JQNUN
: D
9P
WT
(I
2P
29qIouuS
spurq
sun,P
SUWONE.]
o9qJouUu9 |
€
UONEUPIdUI
NO
(onSoqeue
jisodsip
opueq
oun
Jos
‘(onSojeue
jijisodsip|
no)
somnq
so]
oïuo
soSeieq-olonu
sop
ed
%
QOI
no)
soSeLIPq-OIIU
sop
Jos
o9ejd
us
sim!
sosojoid
juoios
sojjosied
sop
04
001
‘aie
JUEAE
SIQUISOU09
SUONEJOIdX9
p
SIQUON |
op
soumuod
us
soojuerdur
sajposied
ss]
ins
FAITS
sopuosgidor
SUOTEJIO[AXS,p
SIQUION
SoL1IRId Sp
UONSS8
EL INS UOIEULIOJUI/
Ï
samuoouor
ep
arquion |
UOHEUHO
ep
SHUOOUST
sun
J9S1U831O
S9SI
(HV
PSITESI
SHBJUSUUITE
9qIOU
US
soouyIns
IAIMS
uorjoe}
o8eInqed
np
jJaur,]
9P
SIO]
91eJuoUNIpe
7.
AIHIOUOJNE
SOIJSOUSEIP
9P
SIQUON
SOp
UOQUIEU
9]
lJougedwo®e
:£7
AIUOUOME,P
SOSOUSRIP
Sap
Iosodoig
T°
IAINS
258A9IS.]
(yv
uoroe)
9P
191,1
9P
SIO]
S9888U9
9919
2P
SIQUON
982A9[9,]
9P
JOLI,
9P
SO]
DOID
Sop
Issodor
(pv
uonoe
— s8emmed
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 193 IFAROS
SUTIHIPU-OUTSS
MA
AM JOULIOU]
X2P89
NANON
9E09L
— us
—
9EODISD
—
SUSPPEN
?I
BS@enuospsidpemog
—
GO
OS
JL
CE
CO
op
99ed'Z
—
OUWNLEJN-AuIsS
e[
2P
SNUSJSM
PIUPUEIS
JuowoyIedsp
91
SUP
AS
0
sogquosoidoi
sUOre}IO[dX9
p
SIQUON
SO9ST]E9I
SUOTEULIOJUI/SUOHEULIO}
_”
SO]
9
Souuolod
TAMS
0
SOIJUOOUSI
9P
SIQUON
sainino
Sa]
Ins
Jonbiunuuo
sauuolod
soinyno
Sa]
1oddo[sasp
7'q
À
(:*"o1nnonuse, p
eu
p6‘9EI
(LIOT
U8
EU
p6'9ET)
| srquieyo
o001g/S01qn
‘orpueuuonN
an
UOISISAUOO
US
nO
gY
U9
99}0[dx9
oo8rms
|,
g
UONEIOOSSE)
juoodu00
US
QUISIUUSIO
UN
99A
UOISIOAUOO
IAINS
0
S99SI[E9I
UOISIQAUOO
9P
S9PNI9,P
SIQUON
| 9P
SONSOUSZIP
Sep
Josodoiq
enb80j0o1q
simmouse.
| &
16SIIIQISUSS
:T°
IAINS
0
sogquosaidoi
SUOTEMOdXS,p
SIQUON
…
anbi$ojo1q
smnorse,
|
TAIMS
0
SOHUODUSI
3P
9IQUION
| ANS
JOSIJIQISUSS
9
JOUMOJUT
Ju9W9SEHU9
UnIuT
7°
UOUESI[UII
9P
SIN9FUIIPU
129[q0,[I
9P
SKU)9
SUOIJ9E,P
SWWMEASOA1A
NP
S21NS9
fqo
Jeya
[
P
puT
J
GO.E
9P
SE)
«P
P
WN
NOILONGOHd
44
SANALSAS
SAQ
NOLLA'IOAXT
HANOVANWOIYV
:Q
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 194 OUTILS FINANCIERS MOBILISABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTIONS
Les mesures agro-environnementales et climatiques
La mesure 10 du Programme de Développement Rural (PDR) de Haute-Normandie 2014-2020 permet la contractualisation par les agriculteurs de MAEC. Les MAEC doivent être proposés dans le cadre de projets agro- environnementaux et climatiques (PAEC) déposés sur un territoire par un opérateur.
° les MAEC « Systèmes », qui visent à faire évoluer les pratiques à l’échelle des exploitations ;
s les MAEC « Eocalisées », mises en place à l’échelle d’une parcelle ou d’un groupe de parcelles pour répondreà un enjeu environnemental relativement circonscrit.
Ces engagements unitaires visent des évolutions de pratiques de type réduction des traitements phytosanitaires, création d’un couvert végétal, maintien d’infrastructures agro- écologiques.
La mesure 11 du PDR de Haute-Normandie permet la contractualisation d’aidesà la conversion et au maintien de l’agriculture biologique.
Toutes ces mesures sont souscrites selon un cahier des charges spécifique établi pour une durée de 5 ans et sont financées à des proportions variables par le FEADER, l’État et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Les aides aux investissements et à l’accompagnement au changement
Les investissements productifs (de type bineuse, broyeur ...) sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.1 du PDR de Haute-Normandie par le FEADER, l'Etat, l’agence de l’eau Seine-Normandie, et les collectivités.
Par ailleurs, les investissements non productifs sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.4 du PDR de Haute-Normandie.
Les collectivités peuvent accompagner les exploitations pour la réalisation de zones tampons enherbées (convention décennale financée par les aides de minimis agricoles).
Les collectivités peuvent réaliser des aménagements d’hydrauliques douce dans le cadre de déclaration d’intérêt générale ou de convention de mandat.
Dans le cadre de son X°*° programme d’actions (2013-2018), l’agence de l’eau Seine Normandie peut financer Paccompagnement au changement de pratiques (conseil individuel dans un cadre collectif, reliquats entrée et sortie d’hiver, étude de conversion à l’Agriculture biologique, projets agroforestiers, premiers boisements.…….).
Accompagnement de l’évolution des pratiques par des opérations foncières :
La collectivité pourra faciliter l’évolution des pratiques sur les zones prioritaires à enjeux environnementaux en proposant des échanges ou de la compensation foncière aux exploitants de la ZPAAC, en contrepartie de l’engagement de ceux-ci dans le programme d’actions.
Ces opérations foncières seront arbitrées, dans un cadre partenariat et concerté, avec la profession agricole, la SAFER, la collectivité et l’Etat.
. Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tét : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du iundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi}
Site Internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr
91H?
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 195 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 196 ee
“
?
BOT
= TPE
ÉTAT
\ HA-UNS-AT1
Tone
PT.
CRT
EE
IIS)
D
UT
Ne. ur
-24
TT
EM
1
[ 28gnp
E E2
—
o
(9L0Z
9v4
2uBeduwues)
Saooube
sjo
Sejeuniuluo9
s2}lur [es]
vorpajoidep
manu
C7]
ejqeod
neo ue
A —
_uopaueuep sa5eAnO
©
|spus5et Au -
CC
Le
<
in
ÿ
K°
|PNR
TT
RS
TIVAIATIAINNOS
He
ART
CEE
pus
LS
NAN
“fi
PET
€
|
\
re
1
JS
and
31100
\'
4
CS
;
st
&
"|
MSNNVAANTAS
VTT
pe
ASTTANMAINNN
Ze.
CT
EL
RES
ET
JOINTS
“HP
RC
Shsasaué
Ace
CS)
rhemenez
o PONS
on
q uoloellq 9 -8UI9S E] 9p Je] E] 8 j SalIO]LIe] Sep ejejueweyed eu}uel\
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 197 Annexe 2 :
Communes situées dans la ZPAAC de Saint Martin du Bec
Anglesqueville l’Esneval
Cauville sur Mer
Criquetot l’Esneval
Le Fontenay
Gonneville la Mallet
Heuqueville
Mannevillette
Saint Jouin Bruneval
Saint Martin du Bec
Turretôt
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine - CS16036 — 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime,gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 198 \
RTS
n
LS
ge
me
A
«+
Us!
0
ou
[8] piesind [8] e1eiuen
[]
seu
s1103eg [5] son
y
Lor] sans
y
®e © © © + ©
[+]
saussesd
y
[1]
1069301d
y
@
[62]
(8L0Z
1eui)
S2110]99
uo
dep
==
euoz €
ou
C2
|
{9L0Z
va eufedues
—
De
.
©
ù
’
a
‘
Te:
a
Ù
à
£
d
ù
Nr
à
#6
LT
AFP
2»
2
A
te
A
A
Aus
2VOAVES
TND NIENATY
CITANT
EEE
eQ Uo]°a1iq eUISS E] 8P 12W E] 8P je S81O]LLe] sep ajejueueyed euqUeN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 199 CE se
Sog-np-éue-
à
A1
s0
Game)
9p
2H0}
Uo(so:?,p
Sou0z
:LO]S019
121990
PI
sjqesuina
sjujod
2p
aIWROId
e 2110}
UO|SO49,P
CIS
SaU0Z
:UOISOJ9
191990
mrepoucz
DE
PILQEMUNA
ep
ouoz
:(g'9
uon9e)
Sajgisues
Sau07
uon2s}o1d
2p
!
ouoz
e|
2p
2HeWH?d
(aL0Z
9vd
subedueo)
Sa109{6e
SJol|
pu
Û
2627
RILTTRE
LT
LIL
LAS
TEA
eu
"
#
:
à:
à
|
>
LC
\
ASVONVES 1TONENATU
à
à
!
LÉ
e
d
Pomag
e Pgo
Perl
EE
FA
#
eUl2S E] 2P IN E] 2P Je S21I0JLLeL Sep ejejuetueyed? U01}211Q HEW auf}
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 200 Fnrerxe S
PLAN D’ACTIONS NON AGRICOLES
Un programme d’action est établi à l'attention des usagers utilisant des spécialités phytosanitaires dans les zones non agricoles, essentiellement des herbicides.
Ce programme vise l’Etat, les collectivités locales, les sociétés autoroutières pour les routes et les espaces verts, RFF pour l’entretien des voies ferrées et de leurs abords, les industriels et les particuliers.
Les mesures non agricoles sont définies en annexe n° 5.
Pour rappel :
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 23 juillet 2015 (article L.. 253-7 du code rural et de la pêche maritime) a prévu 3 grandes échéances au regard de l’utilisation des pesticides :
1. Depuis le 1° janvier 2017 : l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public (en dehors des exceptions prévues par la loi, de l’usage des produits de biocontrôle, des produits qualifiés à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique).
-2. Depuis ie 1” janvier 2017 : la vente en libre-service des pesticides n’est plus autorisée pour les particuliers. Ces produits seront délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié. Les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique ne sont pas concernés par cette mesure.
A partir du 1” janvier 2019: la vente et l’usage des pesticides chimiques seront interdits aux particuliers.
Annexes :
— annexe | : carte de la zone de protection de Paire d’alimentation du captage (ZPAAC) de Saint-Martin du Bec — annexe 2 : liste des communes de la ZPAAC de Saïnt Martin du Bec
— annexe 3 : carte de localisation des bétoires de la ZPAAC de Saint Martin du Bec — annexe 4 : carte des zones sensibles de la ZPAAC de Saint Martin du Bec — annexe $ : programme d’actions pour les Zones non agricoles
Les annexes peuvent être consultées :
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, cité administrative Saint Sever — service économie agricole — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex. dans les bureaux de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval - 28 route de Vergetot, 76280 CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 :+ 76032 ROUEN Cedex Tét : 02 36 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h430-12h00 7/ 13h30-f6h30 (du. lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
92/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 201 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-11-008 - AP du 11-01-2019 programme d'action zone de protection aire d'alimentation du captage Grenelle de St Martin du Bec 202 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-01-15-001
Arrêté du 15 janvier 2019 portant dérogation au règlement
local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-01-15-001 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 203 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 15 janvier 2019
portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment les articles relatifs à la police des ports maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l’arrêté et notamment l’article 11.23 ;
les arrêtés inter-préfectoraux des 25 février 2014, 11 juillet 2016 et 5 avril 2018 portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;
l’arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la demande de dérogation formulée par courriel du 11 janvier 2019 par Mme Tamara MONLAURD, responsable QSH de Bolloré Ports — agence de Rouen pour procéder au chargement de 3000 tonnes d’engrais au nitrate d’ammonium 33,5 % à bord du navire « WILSON GOOLE » du 15 au 19 janvier 2019 au Terminal Conteneurs Marchandises Diverses de Grand Couronne ;
les avis de la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen, du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Considérant que ces engrais produits par l’usine Boréalis de Grand Quevilly sont conformes à la norme NFU 42-001 (n° ONU2067 — classe 5.1) et conditionnés en big bags de 600 kg,
Considérant que le dépôt à terre d’engrais aux ammonitrates n’excède pas le seuil autorisé de 1640 tonnes,
Considérant un imprévu technique des travaux d’investissement sur le quai QGQ, partie amont et aval et l’indisponibilité de la grue quai Carue,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-01-15-001 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 204 ARRÊTE
Article 1 : La société Bolloré Ports est autorisée à charger des engrais au nitrate d’ammonium de la classe 5.1 au quai TCMD de Grand Couronne sur le navire « WILSON GOOLE » du 15 au 19 janvier 2019.
Article 2 : Ces opérations devront se faire aux conditions suivantes :
1. Chargement sur le navire :
- limité à 3000 tonnes
- les engrais sont conditionnés en big-bags et amenés le long du bord par wagons ou par camions
- les moyens de pompage (1250 t/h) prévus à l’article 518 du RPM doivent être opérationnels et accessibles à tout moment
- la quantité à quai ne devra jamais dépasser 1640 tonnes et si besoin, les dépôts à terre seront limités à 4 ilôts de 410 tonnes chacun et distants de 55 mètres
- la quantité totale présente sur site ne doit pas excéder 3000 tonnes en prenant en compte ce qui est dans le navire, sur les convois ferroviaires et routiers et le dépôt au sol
- respect des distances de séparation avec les autres matières dangereuses (Article 516 « dépôts à terre » du RLMD)
- le dépôt à terre sera limité à 5 jours et gardienné
2. Consignes générales :
> les quais et terres pleins doivent être nettoyés avant et après les dépôts au sol des big- bags et exempts d’hydrocarbures et de toute matière incompatible avec les engrais remise aux capitaines des navires des consignes de sécurité particulières de l’annexe 1 du règlement local des matières dangereuses
les manches incendie doivent être disposées sur le pont à bord
l’éventuelle dispersion au sol doit être facilement maîtrisable avec une évacuation sans délai de big-bags fuyards et le balayage du quai en conséquence
les personnels conduisant les moyens terrestres doivent être présents en permanence afin de dégager les véhicules si besoin. Sinon toute présence humaine doit être limitée au strict minimum dans les zones potentielles d’effets dangereux
VVYVYY
Article 3 : La société Bolloré Ports informe la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen et la Préfète de Seine-Maritime (cadre de permanence du SIRACEDPC au 02 32 76 55 00) de tout incident sur le terminal en cours d'opération ainsi que de la fin de l’opération après sa réalisation. Cette information est relayée au CODIS 76 par le cadre de permanence du SIRACEDPC.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Seine Maritime, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, le directeur de la société Bolloré Ports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ŸR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-01-15-001 - Arrêté du 15 janvier 2019 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 205 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-12-12-009
arrêté médaille d'honneur régionale, départementale,
communale promotion 1er janvier 2019
arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 206 D: = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-Préfecture de Dieppe
Cabinet-sécurité publique et civile
Affaire suivie par Mme Maury
Arrêté du 12 décembre 2018
portant attribution de la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République en date du17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu l'arrêté n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER,
sous-préfet de Dieppe ;
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dieppe
ARRETE
Article 1“: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
Madame BOCANDÉ Annick, Maire, LES GRANDES-VENTES
Monsieur CAVELIER Antoine, Conseiller municipal, CAILLEVILLE
Monsieur GOEDRAAD Daniel, Conseiller municipal, CAILLEVILLE
Madame GREBOVAL Colette, Conseillère municipale, DENESTANVILLE
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 207 Monsieur MAUTUIT Christian, Adjoint au maire, CAILLEVILLE
Monsieur PRIEUR André, Maire, DENESTANVILLE
Monsieur SOREL Bruno, Conseiller municipal, CAILLEVILLE
Médaille de vermeil
Monsieur BILLIEZ Pierre-Luc, Maire, CAILLEVILLE
Monsieur BLOC Jean-François, Maire, QUIBERVILLE
Monsieur FOURNIER Alain, Conseiller municipal, LA FEUILLIE
Médaille d'argent
Monsieur AUCLERT Christian, Adjoint au maire, QUIBERVILLE
Monsieur BIVILLE Jacques, Adjoint au maire, LA FEUILLIE
Madame CHAUVEL Dominique, Maire, St VALERY EN CAUX
Monsieur DANIEL Henry, Conseiller municipal, QUIBERVILLE
Monsieur GRENET Jean-François, Conseiller municipal, QUIBERVILLE
Madame LEBORGNE Sylvie, Adjointe au maire, LINTOT-LES-BOIS
Monsieur LEGAY Pascal, Maire, LA FEUILLIE
Madame LEVAVASSEUR Marie-Christine, Maire, LINTOT-LES-BOIS
Monsieur POILVE Alain, Adjoint au maire, St VALERY EN CAUX
Article 2: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
Madame ABRAHAM Catherine, Adjoint technique principal 2ème classe, mairie de DIEPPE,
Madame BEAUFILS Béatrice, Agent Technique Principal 2ème classe, mairie de CANY BARVILLE,
Monsieur BOITOUT Bruno, Technicien principal de 1ère classe, mairie de DIEPPE,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 208 Madame BOSCHER Betty, Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe, Mairie de EU,
Madame BOUTIN Corine, ATSEM Principal 2ème classe, mairie du
TREPORT,
Monsieur CAREL Dominique, Adjoïnt technique principal 1ère classe, mairie de DIEPPE
Monsieur CLERADIN Bruno, Agent de Maîtrise Principal, mairie de CANY BARVILLE ;
Monsieur DAVERGNE Bruno, Adjoint Technique Principal lère classe, mairie de MERS LES BAINS,
Madame FACHE Sophie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de DIEPPE,
Madame FOULON Annie, ASH Qualifié classe supérieure, Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY,
Madame GILLMANN Agnès, Attachée principale, mairie d' ETALONDES,
Monsieur LEFORT José, Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE de CRIEL SUR MER,
Monsieur LEGOIS Jean-Luc, Agent de Maîtrise Principal, mairie de DIEPPE,
Madame MACQUET Ginette, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie de DIEPPE,
Madame NOEL Lucia, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, mairie de
DIEPPE,
Madame PAPILLON Josette, Retraité, Conseil Départemental de la SOMME à AMIENS, |
Madame QUILAN Christine, Directrice des Finances et de la Commande Publique, mairie de DIEPPE,
Madame RIDEL Nelly, Monitrice d'atelier, Centre Hospitalier du Grand Large à ST VALERY EN CAUX,
Madame ROBIN Martine, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie de EU,
Madame THOMASSIN Evelyne, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, mairie de DIEPPE,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 209 Monsieur THOMINETTE Jean, Agent de maitrise Principal, Syndicat Mixte du
Port de DIEPPE,
Madame VOISIN Catherine, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie
de DIEPPE,
Madame WISSART Sylviane, Aide soignante principale, Centre Hospitalier de
DIEPPE,
Madame XAVIER Lucilia, Adjoint technique principal 2ème classe, mairie de
DIEPPE,
Madame ZERROUKI Chantal, Infirmière, Centre Hospitalier de GOURNAY
EN BRAY,
Médaille de vermeil
Madame AUGER Sylvie, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY,
Monsieur BEAUFOUR Stéphane, Ouvrier principal 2ème classe, Centre
Hospitalier du Grand Large à ST VALERY EN CAUX,
Madame CASTEL Valérie, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre à CAN Y-BARVILLE,
Monsieur CELIA Olivier, Technicien supérieur hospitalier, Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY,
Madame CONSEIL Nathalie, Rédactrice, mairie du PETIT CAUX de SAINT
MARTIN EN CAMPAGNE
Monsieur CONTREMOULINS Guy-Philippe, Agent de maîtrise principal,
mairie d'OFFRANVILLE,
Madame DELESTRE Régine, Rédactrice, mairie de MASSY,
Madame DILARD Frédérique, Adjoint technique de 1ère classe, SIVOS de DAMPIERRE SAINT NICOLAS,
Monsieur DISSOUS Aldo, Adjoint Technique Térritorial Principal Lere classe, mairie d'ABBEVILLE,
Monsieur DULONG Philippe, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie de ST VALERY EN CAUX,
Monsieur FOURNOT Franck, Agent de maîtrise principal, mairie
d'ÉTALONDES,
Monsieur GASPARD Yvon, Aide soignant, Centre Hospitalier du Grand Large à ST VALERY EN CAUX,
Madame GOUZI Valérie, Rédactrice, mairie de CRIEL SUR MER,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture{seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 210 Madame GUERAIN Nathalie, Adjoint Technique Principal de Ière classe,
mairie de DIEPPE,
Madame HANIAS Chantal, Adjointe Technique Territoriale 1ère classe, mairie
de MARTIN EGLISE,
Madame HUBY Christelle, Educatrice APS Principale 2ème classe, mairie de
DIEPPE,
Madame JOURDAIN Isabelle, Attachée principale, mairie de CANY
BARVILLE,
Madame LARZET Evelyne, Adjoint technique territorial principal 2ème classe,
mairie de CRIEL SUR MER,
Monsieur LEGROS Jean-Luc, Agent de maîtrise, mairie de ST VALERY EN
CAUX,
Madame LEON Nathalie, Rédactrice Principale 2ème classe, mairie de
DIEPPE,
Madame LEROY Annie, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, CCAS
de NEUFCHATEL EN BRAY,
Madame LIMARE Chantal, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie
de NORMANVILLE,
Monsieur PICHOT Jean-Luc, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie
de ST PIERRE LE VIGER,
Madame PROFIT Martine, Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles
maternelles, mairie de CRIEL SUR MER,
Madame PUPIN Sophie, Rédactrice Principale 1ère classe, Communauté de
Communes des 4 rivières à GOURNAY EN BRAY,
Madame TARDIF Catherine, Agent des services hospitaliers qualifié classe
normale, Centre Hospitalier du Grand Large à ST VALERY EN CAUX,
Monsieur TREBOT Frédéric, Agent de Maîtrise Principal, mairie de DIEPPE,
Monsieur WATTEBLED Alain, Adjoint Technique 1ère classe, mairie de
LONGROY.
Médaille d'argent
Madame AKKOUCHE Malika, Auxiliaire de soins, Communauté de
Communes des 4 Rivières à GOURNAY EN BRAY,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 211 Madame ARLAY Céline, Assistante de conservation, mairie de CANY BARVILLE,
Monsieur BAZILLE Michel, Adjoint technique territorial principal 2ème
classe, mairie d'ETALONDES,
Madame BELAIR Claudine, Adjoint Administratif Principal 1ère classe,
mairie de ST VALERY EN CAUX,
Madame BENARD Florence, Assistant d'Enseignement Artistique principal 2ème classe, Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre de CANY- BARVILLE,
Monsieur BENET-VUE Gilles, Adjoint Technique Principal 2ème classe,
mairie du PETIT CAUX de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE,
Madame BISSON Brigitte, Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe, Mairie de GOURNAY EN BRAY,
Madame BOULIER Brigitte, Aide soignante, Centre Hospitalier du Grand Large de SAINT-VALERY-EN-CAUX,
Madame BOURGUIGNON Cathy, Rédactrice principale 1ère classe, mairie de HODENG AU BOSC.,
Madame BOUTEILLER Sophie, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, mairie du PETIT CAUX de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE,
Monsieur BRAINVILLE François, Adjoint Technique Térritorial Principal 1ere
classe, mairie de CANY-BARVILLE,
Madame CANIVET Sandrine, Aide soignante, Centre Hospitalier de
GOURNAY-EN-BRAY,
Monsieur CASSIAU Eric, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, mairie
de DIEPPE,
Madame COVA Sandrine, Adjoint d'Animation Principal 2ème classe, mairie
du TREPORT,
Madame DEGOUVE Angélina, Adjoint d'Animation Principal 1ère classe, mairie du TREPORT,
Monsieur DELAFOSSE Cyrille, adjoint technique principal lere classe, mairie
de CANY-BARVILLE,
Monsieur DESBIENDRAS Paul, Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de EU,
Monsieur DESCHAMPS Frédéric, Agent de maîtrise, mairie de ST VALERY
EN CAUX,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 212 Madame DIOLOGENT Josiane, Aide à domicile, mairie d'OFTRANVILLE,
Madame DUFEUILLE Véronique, Rédactrice Principale 1ère classe, mairie de
MARTIN EGLISE,
Madame DUMONT Nathalie, Adjointe du Patrimone, Communauté de
Communes du Talou à ENVERMEU,
Monsieur DUVAL Franck, Adjoint Technique Principal lère classe, mairie du PETIT CAUX de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE,
Monsieur EVRARD Jean-Luc, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie du PETIT CAUX de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE,
Madame FARROCO Sophie, Adjoint technique principal ère classe, mairie d'ENVERMEU,
Monsieur FOSSE Gilles, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie de
ROSAY,
Monsieur FOUCOUT Marc, Garde champêtre chef, mairie du PETIT CAUX de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE,
Madame FRERE Catherine, Adjoint Technique, CCAS de NEUFCHATEL EN
BRAY,
Madame GARCIA Fanny, Aide soignante, Centre Hospitalier du Grand Large à SAINT-VALERY-EN-CAUX
Madame GODEFROY Sophie, Adjoint Technique Territorial, mairie de
DIEPPE,
Monsieur GRENON Frédéric, Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie
de EU,
Madame GUILLOTIN Murielle, Rédactrice, Communauté des Communes des
4 Rivieres à GOURNAY EN BRAY,
Monsieur HUE Hervé, Adjoint Technique, mairie de SOMMERY,
Madame JOUET Blandine, Rédactrice principale 1ère classe, mairie de
NORMANVILLE,
Monsieur LAMBERT Raynald, Assistant d'Enseignement Artistique Principal lère classe, Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre de CAN Y-
BARVILLE,
Madame LAURENT Maud, Rédactrice Principale 1ère classe, mairie de ST PIERRE LE VIGER,
Monsieur LEBLOND Marc, Adjoint technique territorial principal 2ème classe,
mairie de CRIEL SUR MER,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture(seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 213 Monsieur LEBLOND Patrice, Cadre de santé 1ère classe,. mairie de DIEPPE,
Madame LEBON Nicole, A.T.S.E.M, SIVOS de BRACQUETUIT,
Madame LE FLANCHEC Emmanuelle, Auxiliaire de soins, Communauté de
Communes des 4 Rivières à GOURNAY-EN-BRAY,
Madame LEGROS Véronique, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, mairie de ST VALERY EN CAUX,
Monsieur LEHOUX Vivien, Adjoint Technique Principal 1ère classe, mairie de DIEPPE,
Monsieur LEPAINTEUR Pascal, Educateur territorial des APS principal 1ère classe, mairie d'OFFRANVILLE,
Madame LEROUX Agnès, Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, mairie de QUIBERVILLE,
Madame LEVASSEUR Marie-Hélène, Rédactrice Principale 1ère classe,
mairie de QUIBERVILLE,
Madame LEVT Anne-Marie, Aide à domicile, mairie de DIEPPE,
Madame LHERMITTE Vanessa, Adjoint Administratif Principal 1ère classe,
Mairie de GOURNAY EN BRAY,
Madame MARET Tatiana, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, mairie de DIEPPE,
Monsieur MARTIN Sébastien, Adjoint Technique Principal 1ère classe, mairie
de DIEPPE,
Madame MODARD Brigitte, Adjoint Technique Principal 2ème classe, mairie du PETIT CAUX de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE,
Monsieur PARE Francis, Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, mairie du PETIT CAUX de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE,
Madame PATRY Alice, Adjoint technique principal 1ère classe, mairie de CANY BARVILLE,
Madame PATTEUX Ghislaine, Aide soignante, Centre Hospitalier de
NEUFCHATEL EN BRAY,
Madame PERTEL Valérie, Rédactrice Principale 1ère classe, mairie
d'OFFRANVILLE,
Madame PHILIPPE Christine, Attachée, mairie d'OFFRANVILLE,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 : horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture(@seine-maritime,gouv.fr - site internet:www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 214 Madame PIGNE Véronique, Adjoint Technique Territorial, mairie de DIEPPE,
Monsieur RABINEAU Bernard, Attaché Principal, mairie d'OFFRANVILLE,
Monsieur RAIMOND Alain, Agent Technique Territorial Principal 1ère classe,
mairie d'INCHEVILLE,
Madame ROBBE Sylvie, Adjointe Technique 2ème classe, mairie de MARTIN EGLISE,
Monsieur SANAUR Etienne, Adjoint Technique 2ème classe, mairie de
TOTES,
Monsieur SENARD Bruno, Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe, mairie de EU,
Madame SOULET Nelly, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, mairie de
EU,
Monsieur THOMAS Cyril, Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe, mairie de DIEPPE,
Madame THOMINE Priscille, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, mairie de DIEPPE,
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dieppe, le 12 décembre 2018
P/la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
ne .
Jehan-Eric WINCKLER.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 215 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-12-12-009 - arrêté médaille d'honneur régionale, départementale, communale promotion 1er janvier 2019 216