Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-061

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Délégation mer et littoral

22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire

d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-04-01-00010 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école les

Coteaux à Plédran (2 pages) Page 8

22-2021-04-01-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Les Tilleuls

de Plénée-Jugon (2 pages) Page 11

22-2021-04-01-00004 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Louise

Michel de Ploufragan (2 pages) Page 14

22-2021-04-01-00007 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Maurice et

Maria Le Touturier de Plédran (2 pages) Page 17

22-2021-04-01-00008 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Le

Volozen de Quintin (2 pages) Page 20

22-2021-04-01-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe au lycée Henri Avril

de Lamballe (2 pages) Page 23

22-2021-04-01-00006 - Arrêté de fermeture de classes à l'école Anne Franck

de Ploufragan (2 pages) Page 26

22-2021-04-01-00002 - Arrêté de fermeture de classes à l'école St-Léonard

de Guingamp (2 pages) Page 29

22-2021-04-01-00009 - Arrêté de fermeture de l'école de Collinée à Le Mené

(2 pages) Page 32

22-2021-04-01-00011 - Arrêté de fermeture de l'école de Trébédan (2 pages) Page 35

2Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

temporaire d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'exploitation de cultures marines 3PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Ltberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation temporaire

d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L..121-1 et suivants :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2020 portant classement sanitaire :

Vu la demande n° SB19/0010 en date du 30 juillet 2019 ;

Vu les résultats des enquêtes administratives et publiques SB20-01 ;

Vu les avis conformes du commandant de zone maritime en date du 1° août 2020 et du Préfet maritime en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines du 29 septembre 2020 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 —.22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'exploitation de cultures marines 4Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant rejet d'une demande d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le recours en référé suspension introduit par la SCEA Perle de Binic le 16 février 2021 ;

Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononcée par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes ;

Considérant que l'ordonnance de référé susvisée ordonne la suspension de l'exécution de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant rejet de la demande d'autorisation de cultures marines présentée par la SCEA Perle de Binic en juillet 2019, jusqu’à ce qu'il soit statué sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal ;

Considérant que cette ordonnance enjoint au préfet de reprendre l'instruction de la demande pour adopter une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification :

Considérant que, dans l'attente de la décision d’une formation collégiale du tribunal sur la décision contestée et conformément à l'ordonnance de suspension du 4 mars 2021, il y a lieu d'attribuer une autorisation provisoire à la SCEA Perle de Binic pour lui assurer une sécurité juridique pour le maintien des structures d'élevage en place et pour leur exploitation ;

Considérant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée ;

Considérant que les doutes identifiés au cours de l'instruction sur les impacts possibles du projet sur les ressources trophiques et sur l'environnement de la baie de Saint-Brieuc, doutes qui subsistent, ne permettent pas d'accorder une autorisation pour l'exploitation de l'ensemble de la concession ;

Considérant que la délivrance d’une autorisation provisoire portant sur l'exploitation de la totalité de la concession entraïînerait de nouveaux investissements importants, de la part de la SCEA Perle de Binic, sans aucune garantie quant à la durée d’une telle autorisation ;

Considérant que l'élevage et l'exploitation de moules sur filières, objet de la demande, sont conduits selon un cycle annuel, avec un ensemencement en mai et une récolte en mai et juin de l'année suivante ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÈÊTE :

Article 1°’: La SCEA PERLE DE BINIC - n° SIRET : 412 393 472 00011, domiciliée rue des Brunettes 17390 LA TREMBLADE,

est autorisée, par voie de renouvellement, à exploiter dans les conditions précisées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté, la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR

3004131 Baie de Binic Moules — Sur Corde Eau Profonde 10910,45 ares (élevage)

DPM en Mer

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'exploitation de cultures marines 5Article 2 : Le concessionnaire est autorisé à maintenir et exploiter sur site un maximum de dix filières, correspondant aux installations présentes à la date du présent renouvellement.

Le remplacement et l'entretien des filières existantes sont autorisés. En revanche, l'installation de nouvelles filières n'est pas autorisée dans le cadre du présent arrêté.

Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire jusqu’au 30 juin 2022.

À cette date, puis tous les 30 juin suivants, sans toutefois pouvoir dépasser le 30 juin 2025, l'autorisation sera automatiquement prolongée d'une année, jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive soit rendue sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 précité.

Si aucune décision de justice définitive n'est intervenue à la date du 30 juin 2025, le préfet des Côtes-d'Armor pourra prolonger l’autorisation provisoire, selon les circonstances, par la prise d'un nouvel arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Saint-Brieuc, le — 1 AVR, 2021

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'exploitation de cultures marines 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'exploitation de cultures marines 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00010

Arrêté de fermeture d'une classe à l'école les

Coteaux à Plédran

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00010 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école les Coteaux à Plédran 8PREFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

ue civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe GS/CP de l’école Les Coteaux à Plédran

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l’éducation nationale ;:

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article |. 3131-15 du code de la santé

publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00010 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école les Coteaux à Plédran 9CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d’Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe GS/CPT de l’école Les Coteaux de Plédran est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe GS/CPT de l’école Les Coteaux de Plédran les 1° et 2 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lamballe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

Pour le Préfêt et sgation,

La direcirité de cabin

En

Hélèn&|C

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00010 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école les Coteaux à Plédran 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00005

Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Les

Tilleuls de Plénée-Jugon

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Les Tilleuls de Plénée-Jugon 11PRÉFET | DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

frrié civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe GS de l’école maternelle Les Tilleuls à Plénée-Jugon

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Les Tilleuls de Plénée-Jugon 12CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d’Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe GS de l’école maternelle Les Tilleuls de Plénée-Jugon est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe GS de l'école maternelle Les Tilleuls de Plénée-Jugon les 1° et 2 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Plénée-Jugon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Les Tilleuls de Plénée-Jugon 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00004

Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Louise

Michel de Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00004 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Louise Michel de Ploufragan 14PRÉFET

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Fe civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe MS de l’école Louise Michèle à PLOUFRAGAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU ie code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article |. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00004 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Louise Michel de Ploufragan 15CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d’Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe MS de l’école Louise Michèle de Ploufragan est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe MS de l'école Louise Michèle de Ploufragan les 1° et 2 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de

Ploufragan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00004 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Louise Michel de Ploufragan 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00007

Arrêté de fermeture d'une classe à l'école

Maurice et Maria Le Touturier de Plédran

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00007 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Maurice et Maria Le Touturier de Plédran 17PRÈFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Éeié civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de la classe MS de l’école Maurice et Maria Le Touturier à PLEDRAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l’éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00007 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Maurice et Maria Le Touturier de Plédran 18CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu’un élève de la classe MS de l'école Maurice et Maria Le Touturier de Plédran est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe MS de l'école Maurice et Maria Le Touturier de Plédran les 1° et 2 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Plédran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

Pour le > ation,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00007 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Maurice et Maria Le Touturier de Plédran 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00008

Arrêté de fermeture d'une classe au collège Le

Volozen de Quintin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00008 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Le Volozen de Quintin 20PREFET |

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Feaité civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe 6° B du collège Le Volozen à QUINTIN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;:

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d’académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00008 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Le Volozen de Quintin 21CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que 3 élèves de la classe 6° B du collège Le Volozen de Quintin sont positifs au Covid-19, qu'il s’agit du 5° cas dans la classe en moins de 7 jours et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l’établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe 6° B du collège Le Volozen de Quintin les 1° et 2 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Quintin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00008 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Le Volozen de Quintin 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00003

Arrêté de fermeture d'une classe au lycée Henri

Avril de Lamballe

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe au lycée Henri Avril de Lamballe 23PRÉFET DES COTES- | Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Éalité civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe TG1 du lycée Henri Avril à Lamballe

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1,

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d’académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé

publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe au lycée Henri Avril de Lamballe 24CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe TG1 du lycée Henri Avril de Lamballe est positif au

Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé d'autant plus qu'il s’agit du troisième cas dans cette classe en 7 jours;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe TG1 du lycée Henri Avril de Lamballe les 1* et 2 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lamballe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

Pour le Préfe

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe au lycée Henri Avril de Lamballe 25Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00006

Arrêté de fermeture de classes à l'école Anne

Franck de Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00006 - Arrêté de fermeture de classes à l'école Anne Franck de Ploufragan 26PREFET .

DES COTES- Cabinet D'ARMOR Service interministériel de Liberté Défense et de Protection

Fgalité civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves

des classes PS/MS et TPS/MS de l’école maternelle Anne Franck à PLOUFRAGAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 :

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00006 - Arrêté de fermeture de classes à l'école Anne Franck de Ploufragan 27CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que 2 élèves des classes PS/MS et TPS/MS de l’école maternelle Anne Franck de Ploufragan sont positifs au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de ces classes est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein des classes PS/MS et TPS/MS de l’école maternelle Anne Franck de Ploufragan les 1° et 2 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Ploufragan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1°’ avril 2021

Pour le Préfe

La directri

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00006 - Arrêté de fermeture de classes à l'école Anne Franck de Ploufragan 28Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00002

Arrêté de fermeture de classes à l'école

St-Léonard de Guingamp

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00002 - Arrêté de fermeture de classes à l'école St-Léonard de Guingamp 29EE =

PRÉFET

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

fee civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves des classes maternelles de l’école Saint-Léonard à GUINGAMP

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ,

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article |. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00002 - Arrêté de fermeture de classes à l'école St-Léonard de Guingamp 30CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de maternelle de l’école Saint-Léonard de Guingamp est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus aux autres élèves des classes maternelles est élevé en raison du brassage de tous les élèves de maternelle pendant la sieste ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein des classes maternelles (TPS/PS, PS/MS, PS/MS/GS, 2 classes MS/GS) de l'école Saint-Léonard de Guingamp les 1° et 2 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

Pour le Préfêt et pa

La directWite/Ae cabinet

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00002 - Arrêté de fermeture de classes à l'école St-Léonard de Guingamp 31Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00009

Arrêté de fermeture de l'école de Collinée à Le

Mené

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00009 - Arrêté de fermeture de l'école de Collinée à Le Mené 32PREFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

ee civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école de Collinée à Le Mené

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des

Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises :

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article I. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00009 - Arrêté de fermeture de l'école de Collinée à Le Mené 33CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que 10 enseignants de l’école de Collinée à Le Mené sont cas contact et qu'il n'y a pas de remplaçants disponibles ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de l’école de Collinée (commune de Le Mené) les 1°’ et 2 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Le Mené, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

Pour le Préfef} éfion,

La directrie

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00009 - Arrêté de fermeture de l'école de Collinée à Le Mené 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00011

Arrêté de fermeture de l'école de Trébédan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00011 - Arrêté de fermeture de l'école de Trébédan 35PRÉFET | DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

se civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l’école Le Blé en herbe à Trébédan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;:

CONSIDÉRANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article I. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00011 - Arrêté de fermeture de l'école de Trébédan 36CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un personnel de l’école Le Blé en herbe de Trébédan est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de l’école est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de l’école Le Blé en herbe de Trébédan les 1° et 2 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lamballe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1° avril 2021

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