Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 057 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-057

PUBLIÉ LE 30 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-03-29-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école de

Tréméloir (commune de Pordic) (2 pages) Page 3

22-2021-03-29-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Jean

Nicolas de Saint-Brieuc (2 pages) Page 6

22-2021-03-29-00002 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école La Fleur

des Prés de Moncontour (2 pages) Page 9

22-2021-03-29-00001 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école maternelle

des Villes Moisan à Ploufragan (2 pages) Page 12

22-2021-03-29-00004 - Arrêté de fermeture de 2 classes à l'école Picherel de

Trégastel (2 pages) Page 15

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-29-00003

Arrêté de fermeture d'une classe à l'école de

Tréméloir (commune de Pordic)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école de Tréméloir (commune de Pordic) 3E

PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Service interministériel de Liberté Défense et de Protection Fee civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de la classe de CP/CE2 de Tréméloir à PORDIC

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1,

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d’académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes lès mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école de Tréméloir (commune de Pordic) 4CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que fois élèves de La classe de CP/CE2 de Tréméloir sont positifs au Covid-19

et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe de CP/CE2 de l'école de Tréméloir (commune de Pordic) pour une durée de 7 jours à compter du lundi 29 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le mardi 6 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Pordic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29 mars 2021

Le fet

Hélène CRO7E

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école de Tréméloir (commune de Pordic) 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-29-00005

Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Jean

Nicolas de Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Jean Nicolas de Saint-Brieuc 6PRÉFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

. civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves

de la classe de petite section de l’école Jean NICOLAS à Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l’agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que létat d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article I. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Jean Nicolas de Saint-Brieuc 7CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'a ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe de petite section de l’école Jean NICOLAS de Saint- Brieuc est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe de petite section de l’école Jean Nicolas de saint-Brieuc pour une durée de 8 jours à compter du lundi 29 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le jeudi 8 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29 mars 2021

Préfet

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école Jean Nicolas de Saint-Brieuc 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-29-00002

Arrêté de fermeture d'une classe à l'école La

Fleur des Prés de Moncontour

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00002 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école La Fleur des Prés de Moncontour 9PRÉFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Vu civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves

de la classe de petite section de l’école La Fleur des Prés à MONCONTOUR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1,

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l’agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00002 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école La Fleur des Prés de Moncontour 10CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que deux élèves de la classe de petite section de l'école La Fleur des Prés de Moncontour sont positifs au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe de petite section de l’école La Fleur des Prés de Moncontour pour une durée de 7 jours à compter du lundi 29 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le mardi 6 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Moncontour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29 mars 2021

£ ' 3

edrice de cabinet

Poule

La sous-préfète \d

Hélène CROZE

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00002 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école La Fleur des Prés de Moncontour 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-29-00001

Arrêté de fermeture d'une classe à l'école

maternelle des Villes Moisan à Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école maternelle des Villes Moisan à Ploufragan 12PRÉFET |

DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Égalité civiles

Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves

de la classe de petite section de l’école maternelle Les Villes Moisan à Ploufragan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article |. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école maternelle des Villes Moisan à Ploufragan 13CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe de petite section de l'école maternelle Les Villes Moisan de Ploufragan est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe de petite section de l’école maternelle Les Villes Moisan de Ploufragan pour une durée de 8 jours à compter du lundi 29 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le jeudi 8 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Ploufragan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29 mars 2021

Le Préfet

|

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté de fermeture d'une classe à l'école maternelle des Villes Moisan à Ploufragan 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-29-00004

Arrêté de fermeture de 2 classes à l'école

Picherel de Trégastel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00004 - Arrêté de fermeture de 2 classes à l'école Picherel de Trégastel 15PRÉFET .

DES COTES- | Cabinet D'ARMOR Service interministériel de Liberté Défense et de Protection

sl civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves

des classes maternelle et CP/CE1 de l’école Picherel à TREGASTEL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00004 - Arrêté de fermeture de 2 classes à l'école Picherel de Trégastel 16CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d’Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de Particle 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que les parents de deux élèves de la classe maternelle et de la classe CP/CE1 de l’école Picherel de Trégastel sont positifs au variant sud-africain du Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein des classes est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein des classe maternelle et CP/CE1 de l'école Picherel de Trégastel pour une durée de 7 jours à compter du lundi 29 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le mardi 6 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lannion, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Trégastel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29 mars 2021

Le Rriéfet

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00004 - Arrêté de fermeture de 2 classes à l'école Picherel de Trégastel 17