Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 31 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-058

PUBLIÉ LE 31 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-03-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - PFG SERVICES FUNERAIRES - 9, rue Maréchal

Foch à PLENEUF-VAL-ANDRE (2 pages) Page 3

22-2021-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de

main d’œuvre étrangère saisonnière (3 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-03-30-00002 - Arrêté de fermeture d'une classe à Beaussais-sur-Mer

(2 pages) Page 10

22-2021-03-30-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe à

Chatelaudren-Plouagat (2 pages) Page 13

22-2021-03-30-00007 - Arrêté de fermeture d'une classe à Le Mené (2 pages) Page 16

22-2021-03-30-00004 - Arrêté de fermeture d'une classe à Plérin (2 pages) Page 19

22-2021-03-30-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à Quintin (2 pages) Page 22

22-2021-03-30-00001 - Arrêté de fermeture d'une classe à Rospez (2 pages) Page 25

22-2021-03-30-00006 - Arrêté de fermeture d'une classe à Saint-Brieuc (2

pages) Page 28

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-22-00001

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - PFG SERVICES

FUNERAIRES - 9, rue Maréchal Foch à

PLENEUF-VAL-ANDRE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG SERVICES FUNERAIRES - 9, rue Maréchal Foch à PLENEUF-VAL-ANDRE 3PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de

ahté l'administration générale Égalité Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-22-0162 de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES, situé 9, rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE ;

VU la demande formulée le 22 décembre 2020 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur de l'établissement PFG — SERVICES FUNERAIRES, situé 9, rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L'établissement « PFG — SERVICES FUNERAIRES », représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 9, rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, est habilité sous le numéro 21-22-0162, à exercer les activités suivantes :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

-__ l'organisation des obsèques,

- les soins de conservation (sous-traitance avec HYGECO PMA et STG), - la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG SERVICES FUNERAIRES - 9, rue Maréchal Foch à PLENEUF-VAL-ANDRE 4ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 22 mars 2026.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pléneuf-Val-André et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 22 mars 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des liberté bliques,,

hriStophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG SERVICES FUNERAIRES - 9, rue Maréchal Foch à PLENEUF-VAL-ANDRE 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-26-00001

Convention de délégation de gestion en matière

de main d’œuvre étrangère saisonnière

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 6Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière

(Plateforme MOE à compétence nationale)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux

conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.

Entre le préfet du département des Côtes d’Armor désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département du Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département des Côtes d’Armor et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délésataire assure pour le compte du délézant les actes suivants :

e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ; il

|

e _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

° il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 7Dispositions communes

en cas de demande incomplète, 1l sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

lorsque la demande n’est pas recevable où demeure incomplète malgré une demande de

pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;

il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour

les demandes relatives à son domaine de compétence ;

il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures

d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le

référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département concerné ;

il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le déléyant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département du Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Vaucluse :

le secrétaire général de la préfecture du département du Vaucluse,

le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

le chef de la plateforme MOE du Vaucluse,

l’adjoint au chef de la plateforme MOE du Vaucluse,

le ou les chefs de section de la plateforme MOE du Vaucluse,

les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 8Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyeris nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Vaucluse et des Côtes d’Armor.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

2 6 MARS 2021 Fait le

Le préfet du département du Vaucluse, Le préfet spartement des Côtes d’Armor délégataire, délég;

Pour le préfet,

(le secrétaire général]

Thierry MOSIMANN

Christian GUYA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00002

Arrêté de fermeture d'une classe à

Beaussais-sur-Mer

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00002 - Arrêté de fermeture d'une classe à Beaussais-sur-Mer 10PRÉFET | DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Fe civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves

de la classe maternelle de l’école Saint-Joseph à BEAUSSAIS-SUR-MER

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-125 et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l’éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des

Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article I. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00002 - Arrêté de fermeture d'une classe à Beaussais-sur-Mer 11CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe maternelle de l’école Saint-Joseph de Beaussais-sur- Mer est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe maternelle de l’école Saint-Joseph de Beaussais-sur-Mer pour une durée de 7 jours à compter du mardi 30 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le jeudi 8 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de

l'arrondissement de Dinan, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Beaussais-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 30 mars 2021

Mao

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00002 - Arrêté de fermeture d'une classe à Beaussais-sur-Mer 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00003

Arrêté de fermeture d'une classe à

Chatelaudren-Plouagat

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe à Chatelaudren-Plouagat 13PRÉFET | DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Fu civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves

de la classe MS/GS de l’école publique à CHATELAUDREN-PLOUAGAT

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d’académique des services de l’éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe à Chatelaudren-Plouagat 14CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe MS/GS de l'école publique de Chatelaudren-Plouagat est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe MS/GS de l’école publique de Chatelaudren-Plouagat pour une durée de 7 jours à compter du mardi 30 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le jeudi 8 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Chatelaudren-Plouagat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 30 mars 2021

Pour le Préfe égation,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - Arrêté de fermeture d'une classe à Chatelaudren-Plouagat 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00007

Arrêté de fermeture d'une classe à Le Mené

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00007 - Arrêté de fermeture d'une classe à Le Mené 16PREFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Feat civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves

de la classe TPS/PS/MS de l’école de Le Mené

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ,

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d’académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00007 - Arrêté de fermeture d'une classe à Le Mené 17CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que 2 élèves de la classe TPS/PS/MS de l'école de Le Mené sont positifs au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ,

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe TPS/PS/MS de l'école de Le Mené pour une durée de 7 jours à compter du mardi 30 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le jeudi 8 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Le Mené, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 30 mars 2021

Pour le Préfet\et par délégation,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00007 - Arrêté de fermeture d'une classe à Le Mené 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00004

Arrêté de fermeture d'une classe à Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00004 - Arrêté de fermeture d'une classe à Plérin 19PRÉFET .

DES COTES- | Cabinet D'ARMOR Service interministériel de Liberté Défense et de Protection

featé civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe 6° C du collège Jules Léquier à PLERIN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1,

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article |. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00004 - Arrêté de fermeture d'une classe à Plérin 20CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que 3 élèves de la classe 6° C du collège Jules Léquier de Plérin sont positifs au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe 6° C du collège Jules Léquier de Plérin pour une durée de 7 jours à compter du mardi 30 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le mercredi 7 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Plérin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 30 mars 2021

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00004 - Arrêté de fermeture d'une classe à Plérin 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00005

Arrêté de fermeture d'une classe à Quintin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à Quintin 22PREFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

has civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe 6° C du collège Le Volozen à QUINTIN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1,

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l’agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article |. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à Quintin 23CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que 2 élèves de la classe 6° C du collège Le Volozen de Quintin sont positifs au Covid-19, qu'il s'agit du 4° cas dans la classe en moins de 7 jours et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe 6° C du collège Le Volozen de Quintin pour une durée de 7 jours à compter du mardi 30 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le mercredi 7 avril 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Quintin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 30 mars 2021

Hélène LROZE

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00005 - Arrêté de fermeture d'une classe à Quintin 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00001

Arrêté de fermeture d'une classe à Rospez

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00001 - Arrêté de fermeture d'une classe à Rospez 25PRÉFET | DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

san civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe PS/MS/GS de l’école Edouard Luby à ROSPEZ

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d'académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00001 - Arrêté de fermeture d'une classe à Rospez 26CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d’Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe PS/GS/MS de l'école Edouard Luby de Rospez est positif au Covid-19 et que le risque de diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe PS/MS/GS de l'école Edouard Luby de Rospez pour une durée de 7 jours à compter du mardi 30 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le jeudi 8 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lannion, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Rospez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 30 mars 2021

Pour le Préfet et, far délégation,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00001 - Arrêté de fermeture d'une classe à Rospez 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00006

Arrêté de fermeture d'une classe à Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00006 - Arrêté de fermeture d'une classe à Saint-Brieuc 28PRÉFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Fe civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves

de la classe 4° C du collège Sainte-Marie à SAINT-BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges entre l'agence régionale de santé de Bretagne et l'inspecteur d’académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article I. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00006 - Arrêté de fermeture d'une classe à Saint-Brieuc 29CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d’Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 197,8 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement Une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe 4° C du collège Sainte-Marie de Saint-Brieuc sont

positifs au Covid-19, qu'il s’agit du 3° cas dans la classe en moins de 7 jours et que le risque de

diffusion du virus au sein de la classe est élevé ;

CONSIDÉRANT que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe 4° C du collège Sainte-Marie de Saint-Brieuc pour une durée de 7 jours à compter du mardi 30 mars 2021 à 23h59. Les cours reprendront le mercredi 7 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 30 mars 2021

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