Déliberation - DOB 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 10 avril 2024

Déliberation - DOB 2024 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Déliberation - DOB 2024)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

2024Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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PRÉAMBULE

La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 a rendu obligatoire, pour les

communes de 3 500 habitants et plus la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de deux

mois précédant l’examen du Budget Primitif.

Le DOB constitue une étape importante et obligatoire dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.

Il a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile,

les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pourvoir de décision à l’occasion du vote

du budget primitif.

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République – loi NOTRé – a voulu accentuer l’information

des élus en renforçant les obligations relatives à l’élaboration et à la présentation des budgets locaux. Le DOB

doit désormais s’effectuer sur la base d’un rapport portant sur les orientations budgétaires (ROB), les

engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette (CGCT, art. L. 2312-1, L. 3312-1,

L. 5211-36 et L. 5622-3). Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) doit contenir les éléments permettant de :

✓ Présenter le contexte dans lequel la collectivité va évoluer au cours de l’exercice

✓ Informer sur la situation financière de la collectivité

✓ Discuter des orientations budgétaires de la collectivité et donner aux élus la possibilité de s'exprimer

sur la stratégie financière de la collectivité.

Ainsi, si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur

cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d'orientation budgétaire en

constitue la première étape et doit comporter les éléments suivants :

➢ Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et

investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours

financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières

entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;

➢ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport

présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

➢ Des informations relatives à la structure et à Ia gestion de la dette contractée, les perspectives pour le

projet de budget, en précisant le profil de l’encours de dette visé pour l’exercice .

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel ; l’assemblée délibérante doit néanmoins prendre acte de la tenue du

débat par une délibération spécifique.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont

elle est membre et doit faire l’objet d’une publication sur le site de la ville.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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1 – MONDE : UNE CROISSANCE MODEREE EN 2023

Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, nous n’envisageons pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3. Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation en zone euro poursuit sa baisse, à 4,3% en septembre, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume- Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation reflue plus vite qu’anticipé, à 6,7% en septembre, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique, mais reste à des niveaux élevés. L’activité s’est montrée peu dynamique. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation a continué de reculer, atteignant 3,7% en septembre, contre 6,3% en janvier. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante et une inflation qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.

1.1 Zone Euro : la dynamique de désinflation se poursuit

Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression

annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation

persistante et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et au T2, elle était stable à +0,1% T/T en raison

de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement

(+0,3% au deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été en

partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point). Au deuxième

semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau,

et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. La première estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T

le confirme et le T4 s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023

avant d’accélérer à +1% en 2024. Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation

globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022. La

modération de l’inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +3,9%

au T4 et 5,8% sur l’ensemble de l’année. Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance

de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, nous

prévoyons une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne après l’été prochain, qui

devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation

des ménages grâce au ralentissement de l’inflation. Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé

et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il

se stabilisera ou recommencera à baisser.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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2 - FRANCE : LA CROISSANCE EST PLUS RESILIENTE QU’ATTENDUE

Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance

économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du

commerce extérieur.

Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2

atteignant +0,5% T/T, malgré l’inflation persistante (IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1), notamment grâce à

la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au

croisiériste MSC fin mai). La croissance a été plus modeste au T3 2023, avec une hausse de seulement 0,1% T/T

en première estimation et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance.

Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier

lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7%

sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs

de baisse.

L’autre bonne nouvelle concerne l’accélération des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de

1,5% au T3, après + 0,9% au T2. L’investissement des ménages a quant à lui stoppé son repli (+0,1%) après 4

trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock accélère et contribue

positivement à la croissance du PIB (+0,7point après +0,2 au T2).

A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des

exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le

scénario d’une croissance proche de 1% en moyenne cette année.

2.1 France : le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre

En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1 er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.

Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’IPCH s’est ainsi replié à +5,1% en juillet, avant de rebondir légèrement à +5,7% en août (taux inchangé en septembre). Sur le T3 2023, l’inflation (IPCH) a atteint +5,5% en moyenne, après +6,1% au T2 et +7% au T1. L’inflation sous-jacente reflue également, elle s’établit à +4,6% en septembre et 4% en octobre, après un pic atteint en avril à 6,3%.

Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en mars), repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont également nettement ralenti jusqu’au mois de juillet (-3,7% en GA), avant de rebondir ensuite (+11,9% en septembre), en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation de 10% au 1 er août des tarifs réglementés de l’électricité.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Nous pensons que la hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance.

2.2 France : les perspectives d’emploi restent favorables

La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après

+3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-

composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement-restauration et

des services aux ménages. En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement

lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après

avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l’emploi salarié a fortement ralentit au T2 pour être quasi stable à +0,1% T/T

dans le secteur privé comme public. Les premiers chiffres du T3 ont indiqué une légère baisse de l’emploi salarié

privé : −17 700 emplois, soit −0,1% T/T. La baisse est concentrée dans l’intérim (−15 300, soit −1,9 % T/T, après

−4 300, soit −0,5 % au trimestre précédent) tandis que l’emploi salarié privé hors intérim est stable (−2 300 soit

0 % après +16 500, soit +0,1 % au T2 2023). Au T3, seule l’industrie a créé des emplois (+6 400) contre -18 600

dans le tertiaire (marchand et non marchand) et -4 800 dans la construction. Sur un an, l’emploi salarié reste en

hausse de 0,7% en GA, soit 138 800 emplois.

Au T2 2023, le taux de chômage a très légèrement augmenté à 7,2% de la population active, après 7,1% T1 (son

niveau le plus bas depuis le T2 1982). En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du

chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, mais a augmenté de 0,3 point sur un an. La part des personnes

se trouvant dans une situation de sous-emploi est également stable sur le trimestre à 4,5% après 4,4% tandis

que le taux d’activité des 15-64 ans s’est maintenu à son plus haut historique (73,9%). A horizon 2024, le

ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises

devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.

2.3 France : Le rétablissement des finances publiques sera lent

En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des

mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -

4,6% au T2.

D’après le Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024) présenté par le gouvernement, le déficit et la dette publics

se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la

réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse de

7,1 milliards d’€ des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et

l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires

des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-

2,7% à horizon 2027).

Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au

T1-2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit une

réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des

attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste

soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour

une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une

trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse

des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.

3 – LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023 -2027

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

3.1 Cadrage macro-économique de la LPFP

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.

Objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales

L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

L’objectif d’évolution correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point. Cette évolution est exprimée à périmètre constant et en valeur. Elle est calculée en tenant compte des budgets principaux et annexes. Pour les départements, ces dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.

3.2 Hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans le PLF 2024

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, le nouveau fonds d’accélération de transition écologique reconduit pour 2024, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.

Ils atteignent105,1 milliards € dans le PLF 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,2 % (+ 1,2 Mds €) par rapport à la LFI 2023.

Concours financiers de l’État (54 Mds €)

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions.

Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :

• le PLF renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards € • afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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• la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficultés est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions €

• le PLF crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.

Mesures en faveur de la planification écologique

Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est proposée dans le PLF 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique : • la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €

• la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €

• la préservation des ressources : + 1,2 milliard €

• la transition énergétique : + 1,1 milliard €

• la compétitivité verte : + 1,7 milliard €

• le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €

Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 : • dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €

• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions € La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €.

De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID. Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.

Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024

Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %).

Les PSR s’élèvent à 44,8 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :

• la non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

• la diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui est passé de 1,5 milliard € à 400 millions € dans le PLF 2024. Si l’on exclue ces mesures, les PSR progressent de 782 millions €, notamment grâce à la DGF, au FCTVA et au nouveau prélèvement pour compenser la réforme sur la taxe des logements vacants des communes et EPCI.

Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation

La DGF 2024 est fixée à 27,1 milliards €.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :

• 100 millions € pour la Dotation de solidarité rurale

• 90 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine

Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viendront s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI.

Une minoration des variables d’ajustement

Le PLF prévoit une minoration de 67 millions € des variables d’ajustement, supportée en 2024 par l’ensemble des niveaux de collectivités, contrairement aux années précédentes où le bloc communal était épargné. Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.

Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle s’applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

En outre, les communes où est applicable la TLV peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS).

Les communes hors du périmètre d’application de la TLV peuvent, quant à elles, instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat (PLH).

La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d’application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l’habitation principale mais n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette évolution a pour effet d’augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140 auparavant. L’intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux qui l’avaient instauré sur leur territoire. L’éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas suffisante pour compenser intégralement cette perte de THLV.

Le PLF crée un nouveau prélèvement sur recettes de l’État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV.

Augmentation du FCTVA

Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %.

Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1 er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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Ajustement des indicateurs financiers des collectivités

Le PLF revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.

• La loi de finances 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI. • Lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements aux communes, la loi de finances 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le calcul du potentiel fiscal des départements. Le PLF 2024 supprime ce coefficient et pour en limiter les effets sur le potentiel fiscal des départements, il va pondérer la fraction de TVA par un indice synthétique représentatif des ressources du département. Une fraction de correction est introduite pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées à ce nouveau mode de calcul.

Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation des DMTO* va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit d’un indice synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du département.

Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)

Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement.

De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées. Le PLF propose de répartir, à compter du 1 er janvier 2024, cette dotation en fonction :

• du nombre de stations d’enregistrements

• du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente • de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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4 - CONTEXTE LOCAL ET SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul. La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre et respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la collectivité hors emprunt. Autrement dit, une collectivité ne peut inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

4.1 Rappel des orientations budgétaires 2023

Plusieurs grands objectifs ont été actés lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en mars 2023. Il est

important d’en rappeler ici les grandes lignes afin d’en apprécier ensuite la traduction budgétaire.

▪ La finalisation des travaux de requalification urbaine de la Place du Bosquet et du Parc Paul Thiéry

Des problèmes ont été rencontrés lors de la réalisation des travaux de requalification urbaine. Il y a eu plusieurs

interruptions de chantier, aussi celui-ci a pris beaucoup de retard.

Une opération préalable à la réception des travaux du lot n°1 VRD a été réalisée le 23 octobre 2023.

Les travaux du lot n°2 Espaces verts ont débuté le 8 janvier 2024 et se poursuivent.

▪ L’aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique

Les travaux ont démarré le 3 avril 2023. Le chantier a été réceptionné début septembre 2023 avec quelques

réserves non significatives. Celles-ci ont été levées pour le lot n°1 Infrastructures sportives. Il reste cependant

une réserve en cours concernant le lot n°2 Eclairage sportif en ce qui concerne la programmation de l’éclairage,

qui doit se faire en partenariat avec l’entreprise PHILIPS.

Le nouveau terrain a été inauguré le 16 décembre en présence des officiels, des partenaires financiers et des

personnalités associatives.

▪ La végétalisation du cimetière

Les travaux ont débuté en septembre 2023 et se sont terminés en décembre 2023.

Ils ont en effet connu un petit retard, ils n’étaient pas terminés pour la Toussaint mais se sont bien déroulés. Le

rendu donne satisfaction.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

11

▪ L’acquisition d’un ensemble de parcelles sises Avenue Prud’Homme Havette

Une convention a été signée avec l’EPFGE (Etablissement Public Foncier du Grand Est). Les propriétaires refusant

l’offre financière faite par l’EPFGE pour l’acquisition des parcelles (215 000 € estimation des domaines revue à

245 000 €), la ville se porte acquéreur pour 300 000 €, montant demandé par les vendeurs. L’acquisition est

toujours en cours. Néanmoins, si le terrain est acheté par la Ville, la convention cours toujours. Elle porte sur les

études pré opérationnelles (géotechnique, étude urbaine…), la veille foncière autour de Webanck (acquisition

des terrains autour de la friche Webanck).

➢ Pas d’augmentation de la pression fiscale

Il n’y a pas eu d’augmentation des impôts locaux en 2023.

4.2 Évolution de la DGF d’Etain

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat à la commune d’Etain est restée relativement

stable ces dernières années. Elle progresse légèrement en 2023 (+ 4.4 %) contre 0.89% en 2022.

Les estimations effectuées par l’AMF et les orientations budgétaires de la Loi des Finances 2024 permettent

d’escompter une quasi-stabilité du montant de la DGF pour l’exercice budgétaire 2024 (légère baisse due à la

baisse du nombre d’habitants de la commune).

DGF ETAIN 2019 2020 2021 2022 2023 Prévisions 2024

Dotation

Forfaitaire 536 577 € 535 374 € 532 714 € 529 371 € 527 744 €

1 120000 € Dotation de

Solidarité Rurale 423 680 € 444 386 € 464 712 € 483 500 € 525 724 €

Dotation Nationale

de Péréquation 124 752 € 118 736 € 121 036 € 115 528 € 124 836 €

TOTAL 1 085 009 € 1 098 496 € 1 118 462 € 1 128 399 € 1 178 304 €Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

12

4.3 Analyse rétrospective du Budget Principal de la Ville

▪ Évolution des dépenses de fonctionnement

CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA Provisoire 2023

011 Charges à caractère

général 520 269,46 € 519 549,93 € 490 723,78 € 628 906,95 € 520 224,58 €

012 Dépenses de personnel et

frais assimilés 918 720,71 € 913 113, 94 € 956 311,28 € 1 081 552,89 € 1 086 064,67 €

65 Autres charges de gestion

courante 238 772,73 € 277 318,38 € 283 749,88 € 311 856,85 € 561 243,13 €

66 Charges financières 39 684,15 € 25 766,86 € 15 244,61 € 19 896,16 € 25 101,47 €

67 Charges exceptionnelles 6 139,00 € 137 047,72 € 240,62 € 219,00 € 7 500,00 €

68 Dotations aux

amortissements - - - 318,92 € 1 212,67 €

042 Opération d'ordre de

transfert entre section 148 254,19 € 100 111,82 € 95 518,04 € 322 684,07 € 208 405,80 €

TOTAL DÉPENSES

FONCTIONNEMENT 1 871 840 € 1 972 908,65 € 1 841 788,21 € 2 365 434,84 € 2 409 752,32 €

VARIATION -10,40 % + 5,4 % -1,7 % * - 6,6 % + 28,4 % + 1,8 %

* Progression des dépenses hors transfert financier SIEP

A retenir…

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 1,8 % comparativement à 2022 (comblement déficit

budget lot.Riévillers 2 : environ 200 000€+intérêts emprunts).

Les charges à caractère général sont stables comparativement à 2022 (reste à payer contrat de chauffe

100000€).

■ Le coût des dépenses incompressibles augmente cependant régulièrement : cela concerne les dépenses

d’entretien et de contrôle obligatoires des équipements et bâtiments communaux (abonnement maintenance

du logiciel utilisé pour la comptabilité et pour l’état-civil, contrat de maintenance du logiciel utilisé par le service

technique, abonnement à la plateforme de dématérialisation des marchés publics, logiciel de verbalisation

électronique, maintenance de la machine à affranchir, redevance d’assistance techniques des installations

téléphoniques, maintenance des défibrillateurs, vérification des BAES et extincteurs, contrat de maintenance de

l’alarme de la mairie, contrat d’entretien du matériel de la cuisine de salle des fêtes, suivi du contrat

d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux par un cabinet, contrat de maintenance

des installations d’éclairage public), ainsi que les dépenses relatives à la modernisation des services publicsVille d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

13

(logiciel de dématérialisation des actes d’état civil), les locations mobilières (photocopieur) et les primes

d’assurance (multirisques, dommages constructions). Le montant annuel de toutes ces prestations est révisé

tous les ans.

■ D’importantes réparations ont été réalisées sur le matériel technique de la Ville, plus particulièrement sur

le tracteur.

Conformément aux prévisions budgétaires 2023, les « dépenses de personnel et frais assimilés » sont stables

(+ 0.4%).

L’augmentation de 79.97 % des autres charges de gestion courante s’explique par : le comblement du déficit

du budget annexe Riévillers 2 soit 199 022.71€.

▪ Évolution des recettes de fonctionnement

CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

CA 2023

Provisoire

013 Atténuation de charges 48 598 € 23 253 € 20 581,99 € 14 491,06 € 34 538,38 €

70 Produits des services du domaine 116 307 € 169 876 € 342 187,65 € 168 567,26 € 388 028,91 €

73 Impôts et taxes 853 913 € 849 479 € 816 607,44 € 843 559,61 € 955 328,10 €

74 Dotations, Subventions et

participations 1 179 456 € 1 215 967 € 1 297 203,08 € 1 345 532,67 € 1 366 351,19 €

75 Autres produits de gestion courante 92 448 € 86 448 € 89 049,36 € 89 457,85 € 96 772,63 €

76 Produits financiers 4 € 4 € 3,75 € 4,50 € 6,00 €

77 Produits exceptionnels 32 160 € 10 615 € 3 967,84 € 248 300,35 € 73 693,74 €

78 Reprise sur provisions - - - - 682,37 €

042 Opération d'ordre de section à

section 60 018 € 39 987 € 39 791,68 € 83 807,58 € 49 310,63 €

002 Excédent de fonctionnement

reporté 553 379 € 363 549 € 686 862,33 € 284 039,89 € 372 886,29 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 2 936 283 € 2 759 179 € 3 296 255 € 3 077 760,77 € 3 337 598,24 €

VARIATION - 3,4 % - 6 % + 19,4 % - 6,6 % + 8,4 %Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

14

A retenir…

Après une baisse de 6.6% en 2022, les recettes de fonctionnement sont en hausse de 8.4% en 2023

soit : 260 000€.

Plus précisément, cela concerne essentiellement :

• Le chapitre 70 « Produits des services du domaine » augmente car la vente de bois 2023 a plus que doublée par rapport à 2022 (+161 000€)

• Au chapitre 77, diverses ventes (67 000€)

■ Les recettes perçues au chapitre 73 « Impôts et taxes » sont en hausse de 111 k€. ■ Les recettes perçues au chapitre 74 « Dotations et participations » sont stables.

■ Les recettes perçues au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » correspondent à l’encaissement des loyers du parc mobilier de la commune ainsi que les locations de salles. Elles restent stables par rapport à l’année 2022.

1500 000,00 €

1700 000,00 €

1900 000,00 €

2100 000,00 €

2300 000,00 €

2500 000,00 €

2700 000,00 €

2900 000,00 €

3100 000,00 €

3300 000,00 €

3500 000,00 €

2019 2020 2021 2022 2023

Section de Fonctionnement

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENTVille d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

15

▪ Évolution des dépenses d’investissement

CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 provisoire

Dépenses d'équipement 557 755,22 € 491 077,95 € 787 700,28 € 1 847 373,37 € 2 289 365,50 €

Dépenses financières 140 938,95 € 261 699,61 € 123 456,83 € 203 156,08 € 195 645,01 €

Opérations d'ordre 60 018,48 € 48 577,54 € 39 791,68 € 83 807,58 € 114 881,80 €

Dépenses imprévues

d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

DEPENSES DE L'EXERCICE 758 712,65 € 801 355,10 € 950 948,79 € 2 134 377,03 € 2 599 892,31 €

001 déficit d'investissement

reporté 174 608,08 € 291 323,57 € 49 000,39 € 477 353,08 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 933 320,73 € 1 092 678,67 € 999 949 ,18 € 2 611 690,11 € 2 599 892,31 €

▪ Évolution des recettes d’investissement

CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 provisoire

Recettes d'équipement 36 736,92 € 22 220,04 € 105 372 € 1 568 274,87 € 443 606,16 €

Recettes financières 457 006,05 € 798 682,94 € 321 706,06 € 1 321 073,46 € 661 287,73 €

Opérations d'ordre 148 254,19 € 108 702,82 € 95 518,04 € 85 818,22 € 273 976,97 €

RECETTES DE L'EXERCICE 641 997,16 € 929 605,80 € 522 596,10 € 2 975 166,55 € 1 378 870,86 €

001 excédent d'investissement N-1 363 476,44 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 641 997,16 € 929 605,80 € 522 596,10 € 2 975 166,55 € 1 742 347,30 €

Solde section d'investissement -291 323,57 € -163 072,87 € - 477 353,08 € 363 476,44 € - 857 545,01 €Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

16

A retenir…

■ Les dépenses d’équipement ont été estimées à 3.7 M€ lors du vote du budget 2023, plusieurs opérations ont

pris du retard. Les dépenses d’équipement s’établissent à environ 2.3 M€ à la fin de l’exercice. Ces dépenses

sont malgré tout en augmentation comparativement aux autres années (+ 24 % par rapport à 2022). Cela traduit

la volonté de la municipalité d’accroître l’effort d’investissement pour améliorer le cadre de vie des habitants,

moderniser les services et redynamiser la ville.

■ La section d’investissement présente un solde positif de 363 476 € en 2022.

■ Les sources de financement de l’investissement sont constituées essentiellement de : • L’autofinancement qui représente l’épargne brute de la collectivité (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement). Pour la ville d’Etain, l’autofinancement était de 863 k€ en 2021, 951 k€ en 2022 et en 2023 de 928 k€. • Les subventions d’investissement versées par les différents partenaires de la ville que sont notamment

l’Etat, la Région et le Département. Pour 2024, ces subventions sont estimées à quelque 1 175 k€.

• Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) dont le montant varie en fonction des dépenses

d’équipement réalisées l’année antérieure. Le FCTVA était de 277 000 € en 2023 et il est estimé à

300 000 € pour l’exercice 2024

0,00 €

500 000,00 €

1000 000,00 €

1500 000,00 €

2000 000,00 €

2500 000,00 €

3000 000,00 €

3500 000,00 €

2019 2020 2021 2022 2023

Section d'investissement

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENTVille d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

17

4.4 L’exécution du budget 2023

▪ Résultat de clôture provisoire au 31.12.2023 – Budget général

Le résultat de l’exercice 2023 présente un excédent cumulé de 1 300 732,31 € en fonctionnement et un

excédent cumulé de 198 872,48 € en investissement.

▪ Bilan d’exécution du BP 2023

Balance générale - dépenses

DEPENSES Budget Primitif 2023 Réalisé % Réalisé

Total du fonctionnement 3 169 500,00 € 2 409 752,32 € 76,03 %

Total de l'investissement 3 596 078,00 € 2 599 892,31 € 72,30 %

Total des dépenses 6 765 578,00 € 5 009 644,63 € 74,05 %

Balance générale - recettes

RECETTES Budget Primitif 2023 Réalisé % Réalisé

Total du fonctionnement 3 169 500,89 € 3 337 598,24 € 105,30 %

Total de l'investissement 3 911 078,00 € 1 742 347,30 € 44,55 %

Total des recettes 7 080 578,89 € 5 079 945,54 € 71,74 %

RESULTAT CG

2022

VIREMENT

A LA SF

RESULTAT

DE L'EXERCICE

2023

RESULTAT

CUMULE AU

31/12/2023

RESTES

A REALISER

2023

SOLDE

DES RESTES

A REALISER

RESULTAT

SDE

A

INCORPOR

ER

AU

BUDGET

PRINCIPAL

CHIFFRES

A PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 363 476,44 € -857 545,01 € -494 068,57 € D 514 612,95 €

692 941,05 € 198 872,48 €

R 1 207 554,00 €

FONCT 712 325,93 € -339 439,64 € 927 846,02 € 1 300 732,31 € 1 300 732,31 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 1 300 732,31 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) -494 068,57 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 300 732,31 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnementVille d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

18

Les dépenses de personnel représentent 45 % du budget de fonctionnement, ce qui situe la ville en-dessous de

la moyenne des communes de même strate (52 % en 2022 Source La Banque Postale - Association des Petites

Villes de France.

Atténuations de

charges

1%

Produits des services,

domaine et ventes diverses

12%

Impôts et taxes

29%

Dotations,

subventions et

participations

41%

Autres produits de

gestion courante

3%

Produits

exceptionnels

2%

Excédent de

fonctionnement reporté

11%

Opérations d’ordre de

transfert entre sections 1%

Fonctionnement - Recettes

Charges à caractère

général; 22%

Charges de personnel

et frais assimilés; 45%

Autres charges de

gestion courante; 23%

Charges financières;

1%

Opérations d’ordre de

transfert entre sections; 9%

Fonctionnement - DépensesVille d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

19

Emprunts et dettes

assimilés; 7%

Dépenses

d'investissement; 88%

Opérations d’ordre

de transfert entre

sections; 5%

Investissement - Dépenses

Dotations, fonds

divers et reserves

48% Subventions

d'investissement

reçues

32%

Opérations d’ordre de

transfert entre sections et

opérations patrimoniales

20%

Investissement - RecettesVille d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

20

4.5 Structure et gestion de la dette

La Ville a souscrit en juillet 2022 un emprunt de 1 000 000 €. L’encours actuel est maintenant de 1 095 225.18 €

pour le budget principal. En 2024, 3 emprunts arrivent à terme.

Ce qui représente une dette par habitant de 307 €, à comparer à la moyenne des communes de même strate

qui s’élève à 744 €/habitant en 2022 (source La Banque Postale - Association des Petites Villes de France).

La durée moyenne de l’encours (tous budgets) est de 6.25 ans.

Le taux d’intérêt moyen de l’encours est de 1.93 %, contre 2,12 % en 2023 et 2,47 % en 2022.

➢ Les chiffres clés de l’encours de dette (tous budgets)

Source Concertaux

➢ Évolution de l’encours

▪ Budget principal

Evolution de l'encours de dette

Budget Principal Ville au 01/01

Année Capital restant dû

2023 1 287 599,18 €

2024 1 095 225,17 €

2025 912 439,04 €

2026 736 872,54 €

2027 604 241,22 €

2028 468 565,32 €

2029 367 150,65 €

2030 264 206,18 €

2031 159 708,83 €

2032 53 635,17 €

Le graphique ci-après permet de visualiser l’amortissement de la dette du budget principal (donc également

tous budgets puisqu’il n’y a plus d’emprunt en cours sur le budget du Lotissement de Riévillers 2) jusqu’à son

extinction en 2032 (hors emprunts nouveaux).

Eléments Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Var% (N/N-1)

Capital restant dû 1 095 225,18 € 1 287 599,19 € -14,94 %

- dont emprunts à taux fixe 1 095 225,18 € 1 287 599,19 € -14,94 %

- dont emprunts à taux variable - -

Durée moyenne de l'encours (années) 6,25 6,91 -9,55 %

Taux d'intérêt moyen de l'encours 1,93 % 2,12 % -8,82 %

- dont emprunts à taux fixe 1,93 % 2,12 % -8,82 %

- dont emprunts à taux variables -

Encours soumis aux variations de marchés - -Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

21

1287 599,18 €

1095 225,17 €

912 439,04 €

736 872,54 €

604 241,22 €

468 565,32 €

367 150,65 €

264 206,18 €

159 708,83 €

53 635,17 €

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

1000 000,00 €

1200 000,00 €

1400 000,00 €

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Evolution du capital restant dû au 1er janvier

CRD à moins d’un an : 195 K_Euros

CRD à moins de 5 ans : 624 K_Euros

CRD à plus de de 5 ans : 469 K_Euros

16,89%

49,59%

33,52%

% du capital remboursable par période

CRD à moins d'un an

CRD à moins de 5 ans

CRD à plus de 5 ansVille d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

22

➢ Évaluation du niveau de risque

Evaluation du niveau de risque selon la classification GISSLER

La charte de bonne conduite, résultat du rapport GISSLER, signée en 2009 entre les représentants des

établissements bancaires et les collectivités locales dresse un tableau synthétique des risques en fonction de la

situation géographique et des conditions structurelles des index. Le bureau d’études Concertaux a utilisé cette

méthode pour évaluer le niveau de risque associé à la dette de la collectivité.

➢ Classification de l’encours de la dette de la ville d’Etain

Source : bureau d’études CONCERTAUX

Le stock de dette est constitué uniquement d’emprunts à taux fixe.

Contrat Banque CRD au 31/12/2023 Type de taux Niveau de taux contr. Indice Stucture

20185901 CREDIT MUTUEL 859 375,68 Fixe 1,50% 1 A

MON504385E BANQUE POSTALE 21 412,66 Fixe 1,74% 1 A

ETAIN00006 CREDIT MUTUEL 34 460,56 Fixe 3,40% 1 A

8642435 CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE 45 993,40 Fixe 3,66% 1 A

11L11281 CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE 133 982,88 Fixe 4,56% 1 A

TOTAL 1 095 225,18

Classification GisslerVille d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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4.6 Une situation financière saine dégageant un bon niveau

d’autofinancement

➢ Les ratios

Parmi les informations que doivent contenir les budgets primitifs et comptes administratifs des collectivités de

3 500 habitants et plus figurent, aux termes de l’article R. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales ,

une série de ratios destinés à renseigner élus et citoyens sur la santé financière de la collectivité. Ces ratios

permettent de fournir des éléments de comparaison pour chaque niveau de collectivités.

Pour la ville d’Etain, ces ratios sont les suivants :

Informations financières - Ratios

Ratio 2022 des

communes de

3500 à 5000 hab

Ratio

2019

ETAIN

Ratio

2020

ETAIN

Ratio

2021

ETAIN

Ratio

2022

ETAIN

Ratio

2023

ETAIN

1 Dépenses réelles de fonctionnement/ population 909,00 455,89 502,14 467,52 558,58 603,82

2 Produit des impositions directes/ population 490,00 206,58 207,38 200,21 212,29 248,45

3 Recettes réelles de fonctionnement/ population 1 118,00 630,53 645,40 704,00 772,71 818,01

4 Dépenses brutes d’équipement 351,00 163,73 146,25 227,23 559,28 656,19

5 Encours de dette/ population 744,00 197,51 159,47 126,16 367,15 307,30

6 DGF/ population 155,00 294,51 300,95 306,42 321,75 330,61

7 Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonct. 0,54 0,55 0,50 0,56 0,55 0,50

9 Marge d’autofinancement=(DRF+remboursement dette)/RRF 0,88 ND 0,84 0,71 0,72 0,80

Capacité de désendettement (dette/épargne brute) 4,00 (2021) 0,78 0,69 0,53 1,35 1,03

Quelques précisions

RATIO 1 - Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en

mouvements réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

RATIO 3 - Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en

mouvements réels (hors travaux en régie et hors excédent de fonctionnement reporté)

RATIO 4 - Dépenses brutes d'équipement/population : mesure l’effort d’équipement par habitant de la collectivité

RATIO 5 - Dette/population : ce ratio permet d'apprécier l'encours de la dette par habitant au sein de la collectivité

RATIO 6 - DGF/population : part de la contribution de l'Etat au fonctionnement courant de la collectivité en euros par habitant

RATIO 7 - Dépenses de personnel/DRF : mesure la proportion des charges de personnel dans les charges courantes de la

collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population

de la collectivité

RATIO 9 - Marge d’autofinancement courant (MAC) : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les

charges obligatoires payées. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevé, à contrario un ratio

supérieur à 100% indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement

Capacité de désendettement : ce ratio permet d'estimer en combien d'années la collectivité pourrait rembourser la totalité du

capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre l'intégralité de son épargne brute.

Focus sur l’endettement

Malgré le nouvel emprunt souscrit en fin d’année 2022, le ratio de la dette par habitant reste faible : 307,30 €

alors qu’au niveau national, ce même ratio s’établit à 744 € pour les communes de même strate.

De même, la capacité de désendettement de la ville – indicateur important de la santé financière de la

collectivité et de sa solvabilité – est très satisfaisante puisqu’elle est d’environ un an.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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▪ Encours de la dette au 31/12 / Population

Evaluation de l'endettement par habitant en fin d'exercice

▪ Charges réelles de fonctionnement et remboursements de dette / Recettes réelles de fonctionnement

Rapport entre les charges courantes augmentées de l'annuité de la dette et les recettes courantes. Si > 100, la charge de

dette n'est pas totalement financée par les recettes courantes

France 2022

Réalisé 2020

Réalisé 2021

Réalisé 2022

Réalisé 2023

France 2022

Réalisé 2020

Réalisé 2021

Réalisé 2022

Réalisé 2023Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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A retenir…

Le produit de la fiscalité directe par habitant (248.45 €) est environ 1.97 fois moins important que la moyenne

des communes de même strate (490 €). Quant aux recettes réelles de fonctionnement par habitant (818.01 €),

elles sont inférieures de plus de 27 % par rapport à la moyenne des communes de même strate (1 118 €).

Malgré des ressources contraintes, la ville d’Etain affiche une situation financière saine.

Autres indicateurs témoignant d’une gestion rigoureuse des finances de la ville :

✓ une capacité de désendettement qui est de 1,03 an au 31/12/2023 (alors que la moyenne des

communes de même strate est de 4 ans en 2021)

✓ aucune augmentation des taux de la fiscalité directe depuis 2016

✓ un effort d’investissement par habitant croissant.

Concernant ce dernier indicateur, la dépense brute d’équipement par habitant est en forte augmentation en

2023 : 656.19 € soit une augmentation de 17.32 % par rapport à l’année 2022 ; l’effort d’investissement réalisé

par la ville est bien supérieur à celui des communes de même strate (351 €).

La dépense d’équipement est une dépense saine lorsqu’elle est réalisée dans un contexte de gestion maîtrisée

de l’endettement. Aussi, la finalisation des grands chantiers engagés en 2022 et la poursuite du programme

d’investissement projeté pour la durée du mandat devrait conduire à encore améliorer cet indicateur.

5 – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024

Les orientations budgétaires s’inscrivent dans la continuité des priorités d’action définies en début de mandat qui visent plusieurs grands objectifs transversaux :

- Améliorer le cadre de vie des habitants et moderniser les services publics

- Renforcer l’attractivité de la ville et l’inscrire dans une dynamique de développement territorial

- Faire de la préservation de l’environnement une préoccupation permanente de l’action communale

- Agir pour la cohésion sociale et encourager la participation citoyenne

-

5.1 Les principaux investissements projetés pour l’exercice 2024

➢ Accentuer l’effort d’investissement pour améliorer le cadre de vie des Stainoises et Stainois

La voirie :

- Diagnostic de l’état des trottoirs. Avec environ 50 km de trottoirs, la commune a besoin d’un état des lieux détaillé et d’une vision objective de l’état de son « réseau piétons. Il servira à la planification des investissements nécessaires à l’entretien du patrimoine.

- Carrefour des rues 3ème RHC/Justin Paul/Colonel Autun. Travaux d’amélioration de la sécurité, la visibilité, l’accessibilité, organisation du stationnement.

- Rue du stade. Remplacement du caniveau béton affaissé. Délimitation du cheminement piéton par glissière bois le long du stade.

- Voirie Lotissement Riévillers 3.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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Le patrimoine :

- Réaménagement de l’hôtel de ville. Sans modification de son architecture, le bâtiment devrait bénéficier du remplacement de sa toiture en ardoises qui a 100 ans. Les travaux de requalification de la Mairie et mise en accessibilité sont décalés post 2026. En effet, sans emprunt, ceux-ci sont irréalisables. De plus il sera nécessaire de réaliser un programme pluriannuel.

- L’église. Des travaux sur les évacuations pluviales sont envisagés pour assainir les murs qui subissent une remontée capillaire.

- Logements communaux. Afin de diminuer les factures d’énergie, 3 chaudières seront remplacées.

Les installations sportives :

- Complexe sportif Miconi. Installation d’un dispositif de rafraîchissement. - Le terrain de moto-club. Le club désirant accueillir du public, notamment les parents des jeunes licenciés, un permis d’aménager sera instruit.

- Terrain de football annexe. Remise à niveau de la surface par une entreprise spécialisée pour répartir l’utilisation et l’usure du terrain synthétique.

- Terrain d’aéromodélisme. Afin que les licenciés puissent à nouveau utiliser leur terrain, réalisation d’une piste en dur.

Les réseaux :

- Réseau d’eaux pluviales. Réalisation d’études et de plans qui doivent aussi être enregistrés sur le guichet unique de l’Etat pour répondre à la problématique de submersions de voierie lors des orages.

➢ Faire de la préservation de l’Environnement une préoccupation permanente de l’action communale

- Etude et implantation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol

- Réseau de chaleur urbain : le bois énergie est disponible sur le territoire. Une étude est projetée pour la faisabilité d’une chaufferie collective biomasse bois pouvant à l’avenir remplacer les énergies fossiles. - Rénovation de l’éclairage public. Elaboration d’une programmation pluriannuelle des investissements. - Signalétique et communication dans le bois de Tilly au niveau des tracés de marche et de VTT - Rénovation des bancs, ponts, aire d’accueil (mobilier)

- Etude sur les pistes cyclables de la commune

- Achat d’arceaux appui cycle afin de remplacer les parkings vélos actuels qui sont encombrants et peu fonctionnels

➢ Inscrire la ville dans une dynamique de développement territorial et renforcer son attractivité

La convention « Petites Villes de Demain » a été signée en 2021. Pour rappel, le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il vise à accompagner la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires dynamiques. Il a permis à la ville en 2023 de bénéficier d’un soutien technique et financier renforcé de l’Etat et des autres partenaires associés pour définir et mettre en œuvre son projet de développement territorial. L’étude de revitalisation du centre-bourg faite en 2023 permet de définir les priorités d’action à mener à court, moyen et long terme est terminée.Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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➢ Evolution de la pression fiscale

Une simulation d’augmentations fiscales à différents taux est en cours d’exécution et sera transmise dès finalisation.

➢ Politique de solidarité en faveur des séniors et des publics les plus vulnérables

Pour rappel, l’essentiel de l’action municipale en faveur des séniors et des personnes en situation de

vulnérabilité sociale est confié au CCAS qui bénéficie, pour cela, d’une subvention d’équilibre versée par la ville.

Pour 2024, le montant de cette subvention devra être revu à la hausse compte tenu de l’amenuisement des

ressources financières propres du CCAS.

Cette augmentation est évaluée à 10 000€, soit une subvention de 50 000€ contre 40 000€ en 2023.

Outre la subvention d’équilibre, la commune prend à sa charge les investissements nécessaires à l’activité du

CCAS. Aussi, le remplacement du véhicule dédié au service de transport à la demande (TAD) est à prévoir.

5.2 Les investissements projetés pour l’exercice 2024 en chiffres

cf annexe 1Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024

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