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Déliberation - ROB 2025
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Étain.
Lien du pdf (Déliberation - ROB 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
1
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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2025 Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
2
PRÉAMBULE
La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 a rendu obligatoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.
Le DOB constitue une étape importante et obligatoire dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pourvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République – loi NOTRe – a voulu accentuer l’information des élus en renforçant les obligations relatives à l’élaboration et à la présentation des budgets locaux. Le DOB doit désormais s’effectuer sur la base d’un rapport portant sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette (CGCT, art. L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36 et L. 5622-3). Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) doit contenir les éléments permettant de : ➢ Présenter le contexte dans lequel la collectivité va évoluer au cours de l’exercice ➢ Informer sur la situation financière de la collectivité
➢ Discuter des orientations budgétaires de la collectivité et donner aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Ainsi, si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d'orientation budgétaire en constitue la première étape et doit comporter les éléments suivants :
➢ Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;
➢ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. ➢ Des informations relatives à la structure et à Ia gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de l’encours de dette visé pour l’exercice .
Le DOB n’a aucun caractère décisionnel ; l’assemblée délibérante doit néanmoins prendre acte de la tenue du débat par une délibération spécifique.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre et doit faire l’objet d’une publication sur le site de la ville. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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1 – MONDE : UNE PÉRIODE DE TRANSITION ÉCONOMIQUE EN 2024
En 2024, l'économie mondiale a été marquée par plusieurs tendances clés :
▪ La croissance économique mondiale s'est stabilisée autour de 2,6 % en 2024, un niveau inférieur à la
moyenne de 3,1 % observée avant la pandémie de COVID-19. Cette stabilité masque toutefois des
disparités régionales, avec des économies avancées affichant une croissance plus modérée que
certaines économies émergentes.
▪ L'inflation mondiale a continué de diminuer, passant de 6,8 % en 2023 à 5,9 % en 2024, avec une
projection à 4,5 % pour 2025. Cette tendance à la désinflation a permis à certaines banques centrales
d'envisager un assouplissement de leurs politiques monétaires.
▪ Après une contraction de 1,1 % en 2023, le commerce mondial de marchandises a rebondi avec une
augmentation de 2,3 % au premier semestre 2024. La prévision pour l'ensemble de l'année a été
légèrement relevée à une croissance de 2,7 %.
▪ La dette publique mondiale a atteint des niveaux sans précédent, dépassant les 100 000 milliards de
dollars en 2024, soit environ 93 % du PIB mondial. Cette tendance est préoccupante, notamment pour
des pays comme la France, où la dette publique dépasse déjà 110 % du PIB.
▪ Le rôle accru des États : Face aux défis économiques et géopolitiques, les gouvernements ont adopté
des politiques plus interventionnistes, notamment aux États-Unis et en Europe, en augmentant les
dépenses publiques pour soutenir l'économie.
Ces tendances reflètent une période de transition pour l'économie mondiale, avec des défis persistants en
matière de croissance, d'endettement et de réorientation des politiques publiques.
1.1 Contexte géopolitique 2025 : conflits persistants et fortes tensions
En Ukraine, à Gaza ou en République Démocratique du Congo (Goma), les guerres se poursuivent exacerbées
par l’évolution des alliances internationales.
A noter également l’élargissement du groupe BRICS+ en 2024 pour inclure l'Égypte, les Émirats arabes unis,
l'Éthiopie et l'Iran, suivi de l'adhésion de l'Indonésie début 2025. Ce nouveau bloc économique de 10 pays
représente près de la moitié de la population mondiale et 35 % du PIB mondial.
1.2 Climat et sécurité : les défis d’aujourd’hui
▪ Infrastructures sous-marines : Les menaces pesant sur les câbles sous-marins, essentiels pour 95 % des
communications mondiales, incitent l'OTAN à renforcer la surveillance des zones critiques en 2025.
▪ Désastres climatiques : Les catastrophes naturelles continuent de perturber les économies et les
sociétés, exacerbant les crises humanitaires et les migrations forcées. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Ces éléments illustrent un paysage géopolitique caractérisé en 2025 par des conflits persistants, des
réalignements stratégiques et des défis globaux complexes.
1.3 Zone Euro : croissance économique inexistante et inflation en légère baisse
En 2024, la zone euro a connu des évolutions économiques notables :
▪ Au quatrième trimestre 2024, la croissance du PIB de la zone euro a été nulle, contrastant avec une
légère progression de 0,1 % dans l'ensemble de l'Union Européenne. Cette stagnation est attribuée à
une demande intérieure faible et à des investissements modérés, reflétant une reprise économique plus
lente que prévu.
▪ En février 2025, l'inflation annuelle dans la zone euro a légèrement diminué à 2,4 %, après quatre mois
consécutifs de hausse. Cette baisse est principalement due au recul des prix de l'énergie, bien que les
prix des produits alimentaires non transformés aient augmenté, indiquant des pressions inflationnistes
mixtes.
▪ Politique monétaire : Face à la modération de l'inflation et à une croissance économique morne, la
Banque centrale européenne (BCE) a procédé à plusieurs baisses de ses taux directeurs en 2024, la
dernière en date étant en décembre. Ces mesures visent à stimuler l'activité économique en facilitant
l'accès au crédit et en encourageant les investissements.
Pour résumer, l'année 2024 a été marquée par une croissance économique morne et une inflation en légère
baisse dans la zone euro, incitant la BCE à adopter une politique monétaire plus accommodante pour soutenir
l'économie.
1.4 Perspective économique mondiale et européenne : vers une reprise fragile en 2025
La croissance mondiale 2025 devrait rester modérée, toujours affectée par les effets du resserrement monétaire
des banques centrales en 2023-2024. L’inflation poursuivrait sa baisse, mais resterait au-dessus des niveaux
d’avant la pandémie dans certaines régions.
Aux États-Unis, la croissance ralentirait avec une consommation moins dynamique.
La Chine fera probablement face à des défis structurels (faible demande intérieure, crise immobilière), freinant
la croissance mondiale.
En zone euro, les projections macroéconomiques de la BCE anticipent une croissance modérée du PIB mondial
en volume, avec une augmentation de 3,4 % en 2024 et 2025, et de 3,3 % en 2026. LA BCE pourrait soutenir
cette lente reprise via des baisses de taux. Cependant, les risques liés aux tensions géopolitiques et aux
incertitudes commerciales pourraient influencer ces perspectives. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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2 - FRANCE : CROISSANCE 2023 ET 2024 À L’IDENTIQUE
En 2024, l'économie française a enregistré une croissance de 1,1 %, identique à celle de 2023, mais inférieure
aux 2,6 % observés en 2022. L’évolution du PIB s’inscrit de la manière suivante :
▪ Premier trimestre 2024 : Le PIB a progressé de 0,2 %, soutenu par le commerce extérieur et les dépenses
publiques, malgré une demande intérieure atone.
▪ Deuxième trimestre 2024 : Une croissance similaire de 0,2 % a été observée, avec une consommation
des ménages en légère hausse de 0,1 % et un recul de l'investissement des entreprises de 0,5 %.
▪ Troisième trimestre 2024 : Le PIB a augmenté de 0,4 %, principalement grâce à l'impact des Jeux
Olympiques et Paralympiques, estimé à 0,3 point de croissance.
▪ Quatrième trimestre 2024 : L'activité économique s'est contractée de 0,1 %, reflétant une instabilité
politique accrue et une demande intérieure affaiblie.
Les projections 2025 indiquent une croissance modérée de 0,2 % pour les deux premiers trimestres de 2025,
avec une prévision annuelle révisée à la baisse à 0,9 %.
La croissance française en 2024 a donc été modérée, marquée par des fluctuations trimestrielles et des défis
économiques persistants.
2.1 France : ralentissement de l’inflation en 2024
En 2024, l'inflation en France a significativement ralenti, atteignant une moyenne annuelle de 2 %, après des
taux de 5,2 % en 2022 et de 4,9 % en 2023.
Trois facteurs ont contribué à cette baisse :
▪ Le prix de l'énergie : Une baisse notable des tarifs réglementés de l'électricité, notamment une
réduction de 15 % en février 2025, a contribué à la diminution de l'inflation.
3,1% 3,0%
2,3% 2,2% 2,3% 2,2% 2,3%
1,8% 1,1% 1,2% 1,3% 1,3%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
Inflation en France en 2024
Evolution mensuelle
de l'inflation
Inflation moyenne Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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▪ Les produits alimentaires : Les prix des produits alimentaires ont légèrement augmenté, mais à un
rythme plus modéré que les années précédentes.
▪ Les services et biens manufacturés : Les hausses de prix dans ces secteurs ont ralenti, contribuant à la
tendance désinflationniste.
Ce ralentissement de l'inflation a permis un regain du pouvoir d'achat des ménages français, après deux années
de forte hausse des prix.
2.2 France : stabilité relative du marché de l’emploi sauf chez les jeunes
En 2024, le marché de l'emploi en France a connu des évolutions contrastées, reflétant une stabilité globale
mais avec des dynamiques sectorielles variées.
Au troisième trimestre 2024, le taux de chômage s'est établi à 7,4 % de la population active, en légère hausse
de 0,1 point par rapport au trimestre précédent. Cette augmentation a principalement touché les jeunes de 15
à 24 ans, dont le taux de chômage a atteint 19,7 %. En revanche, le chômage des 50 ans ou plus a diminué.
Le taux d'emploi a légèrement diminué, passant de 69,1 % au troisième trimestre 2024 à 68,9 % au quatrième
trimestre 2024.
Offres d'emploi et emplois vacants : Au cours du premier trimestre 2024, 3 millions de nouvelles offres d'emploi
ont été diffusées par France Travail, soit une baisse de 4,3 % par rapport à la même période en 2022.
Au quatrième trimestre 2024, 446 000 emplois étaient vacants dans les entreprises du secteur privé,
représentant un taux d'emplois vacants de 2,2 %. Ce taux est en baisse de 0,4 point par rapport au trimestre
précédent et de 0,7 point sur un an, poursuivant une tendance baissière depuis début 2023.
Le secteur de l'intérim a traversé une période difficile en 2024, avec une perte d'environ 48 700 postes sur les
douze derniers mois, marquant le sixième trimestre consécutif de déclin. Tous les secteurs ont été touchés,
notamment l'industrie (-7,8 %), la construction (-4,2 %) et le tertiaire (-2,5 %).
Pour résumer, l'année 2024 a été marquée par une stabilité relative du marché de l'emploi en France, malgré
des défis dans certains secteurs et une légère hausse du chômage chez les jeunes.
2.3 France : détérioration significative des finances publiques en 2024
En 2024, les finances publiques françaises ont subi une dégradation notable, marquée par une augmentation
du déficit public et de la dette.
Le déficit public a atteint 6,1 % du PIB en 2024, dépassant largement les prévisions initiales de 4,4 %.
La dette publique s'est élevée à près de 3 300 milliards d'euros, soit environ 110 % du PIB, positionnant la France
comme l'un des pays les plus endettés de l'Union européenne.
Révisions budgétaires : Face à la détérioration des finances publiques, le gouvernement a promulgué une loi de
finances de fin de gestion en décembre 2024, annulant 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit à
6,1 %.
Notation : En février 2025, l'agence de notation S&P Global Ratings a révisé la perspective de la France de stable
à négative, en raison de l'augmentation de la dette publique et des incertitudes économiques. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Le gouvernement prévoit de réduire le déficit à 5,4 % en 2025, grâce à des économies budgétaires et des
augmentations d'impôts.
L'année 2024 a été marquée par une détérioration significative des finances publiques françaises, nécessitant
des mesures correctives pour assurer la stabilité budgétaire à moyen terme.
2.4 France : prévision de croissance faible mais stabilisée en 2025
■ La croissance serait de 0,9 % en 2025, grâce à la reprise de la consommation des ménages et à la baisse
progressive de l’inflation. L’investissement des entreprises resterait sous contrainte malgré une amélioration
des conditions financières. Le marché du travail se stabiliserait, mais la création d’emplois ralentirait avec la fin
des dispositifs de soutien.
■ L’inflation française devrait continuer de baisser, aidée par la stabilisation des prix de l’énergie et des
matières premières. Cependant, des tensions persisteront sur certains secteurs (alimentation, services).
■ Le déficit public devrait continuer de diminuer, mais restera élevé (~4 % du PIB), nécessitant des efforts
supplémentaires. La dette publique resterait autour de 110-112 % du PIB, malgré une légère baisse amorcée en
2024. De nouvelles réductions de dépenses seront nécessaires pour atteindre l’objectif de 3 % de déficit en
2027. L’État poursuivra les investissements dans la transition écologique et le soutien aux collectivités locales.
En résumé, 2025 serait une année de transition avec une économie encore fragile, une inflation sous contrôle
et des finances publiques sous pression.
3 – LOI DE FINANCES 2025 : VERS UN EFFORT IMPORTANT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le budget de l'État français pour 2025 vise à réduire le déficit public à 5,4 % du PIB, contre une estimation de
6 % en 2024. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement prévoit un effort global de 50 milliards d'euros,
répartis entre 30 milliards de coupes budgétaires et 20 milliards de hausses d'impôts.
■ Effort demandé aux plus grandes collectivités territoriales : Leur budget sera réduit de 2,2 milliards d'euros
en 2025, avec une augmentation des sommes ponctionnées par l'État sur leurs recettes. 2 000 collectivités
seront concernées. La ville n’est pas concernée.
■ DGF 2025 : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est le principal concours financier de l'État français
aux collectivités territoriales, visant à soutenir leur fonctionnement et à promouvoir la péréquation entre
territoires. Pour l'année 2025, plusieurs ajustements notables ont été apportés à cette dotation.
■ Augmentation de la DGF en 2025 : La loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de l'enveloppe
globale de la DGF de 150 millions d'euros. Cette hausse est destinée à financer en partie l'accroissement des
dotations de péréquation communales, notamment la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU), dont les augmentations respectives sont de 150 millions d'euros et 140 millions
d'euros. Cependant, le besoin total de financement pour ces augmentations, incluant une majoration liée à la
croissance démographique estimée à 30 millions d'euros, s'élève à 320 millions d'euros. Ainsi, l'augmentation
de la DGF ne couvre qu'une partie de ces besoins, impliquant des ajustements internes pour compenser le solde. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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■ Réduction de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) : Pour compenser partiellement l'effort
budgétaire lié à l'augmentation de la DGF, une réduction de 145 millions d'euros a été appliquée à la DSIL en
2025. Cette dotation, destinée à financer des projets structurants au sein des collectivités locales, voit ainsi son
enveloppe diminuer, reflétant les arbitrages budgétaires opérés pour maintenir l'équilibre des finances
publiques.
■ Maintien de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : Malgré les contraintes budgétaires, la
DETR, qui soutient les projets d'investissement dans les zones rurales, est maintenue à son niveau précédent,
soit 1,046 milliard d'euros en autorisations d'engagement pour 2025. Ce maintien souligne l'engagement de
l'État en faveur du développement et de la modernisation des territoires ruraux.
■ Les intercommunalités sont également concernées par ces ajustements. La hausse de la DGF, combinée aux
mécanismes de péréquation, pourrait entraîner une diminution de la dotation de compensation des
intercommunalités. Selon des estimations, cette baisse pourrait atteindre 3,54 % en 2025, en fonction des
décisions finales du Comité des Finances Locales (CFL).
En résumé, le budget de l'État pour 2025 reflète une volonté de renforcer la péréquation en augmentant la
DGF, tout en opérant des ajustements sur d'autres dotations pour maintenir l'équilibre budgétaire. Les
collectivités territoriales devront ainsi adapter leur gestion financière pour tenir compte de ces évolutions.
■ Augmentation des cotisations à la CNRACL : Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 met en œuvre une hausse
de trois points par an pendant quatre ans, dès le 1er janvier 2025, de la cotisation employeurs à la CNRACL (Caisse
Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales). Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65 % en
2024 à 43,65 % en 2028, soit une hausse cumulée de 12 points.
Cette très forte hausse est cependant lissée par rapport à la version initiale du Projet de Loi de Finances de la
Sécurité Sociale qui prévoyait une hausse de quatre points par an sur trois ans.
Au 1er janvier 2025 également, se fera le retour d’un point supplémentaire du taux de la cotisation d’assurance
maladie des employeurs territoriaux, ce dernier avait été exceptionnellement diminué en 2024 dans le cadre de
la réforme des retraites pour compenser une augmentation de même ampleur du taux de CNRACL.
■ FCTVA 2025 : En 2025, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) baisse
significativement (- 800 millions d’euros), passant de 16,4 % à 14,85 % pour les dépenses d’investissement, et
supprime le remboursement au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux
payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage (dépenses de fonctionnement).
■ Parallèlement, le Fonds vert, créé en 2023 pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités
territoriales, subit une réduction significative de son enveloppe budgétaire en 2025. Initialement doté de 2,5
milliards d'euros en 2024, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de 1,5 milliard d'euros,
ramenant ainsi le fonds à 1 milliard d'euros. Cette décision a suscité des réactions vives de la part des élus locaux,
qui craignent un impact négatif sur les initiatives écologiques locales. Pour précision, le fonds vert se destine à
une aide sur l’investissement dans les bâtiments au détriment de l’éclairage public.
Ces évolutions budgétaires reflètent les défis actuels en matière de financement de la transition écologique au niveau local, dans un contexte de contraintes budgétaires nationales. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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4 - CONTEXTE LOCAL ET SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul. La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre et respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la collectivité hors emprunt. Autrement dit, une collectivité ne peut inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
4.1 Rappel des orientations budgétaires 2024
Plusieurs grands objectifs ont été actés lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en février 2024.
➢ Accentuer l’effort d’investissement pour améliorer le cadre de vie des Stainoises et Stainois
L’effort d’investissement a régressé en 2024, du fait du retard pris par certaines opérations.
La voirie :
- Le diagnostic de l’état des trottoirs est réalisé en interne par un agent. La totalité des trottoirs a été mesurée et prise en compte, il faut maintenant rédiger la synthèse et définir les priorités de travaux à réaliser sur les tronçons défectueux.
- Les travaux de mise en accessibilité du trottoir au carrefour des rues du 3ème RHC/Justin Paul/Colonel Autun ne sont pas encore réalisés, l’entreprise a pris du retard dans l’exécution des travaux. - Le remplacement du caniveau béton affaissé rue du Stade n’est pas non plus réalisé, c’est la même entreprise qui a pris du retard dans l’exécution des travaux.
- Les travaux de voirie du lotissement de « Riévillers 3 » sont reportés du fait du désengagement du premier investisseur à l’initiative du projet de lotissement.
Le patrimoine :
- Hôtel de ville : la réfection de la toiture est reportée à plus tard. En effet, ces travaux ne sont pas encore inscrits sur la liste principale de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et ne peuvent pas pour l’instant bénéficier de subvention. Par ailleurs, la tempête survenue au mois d’août a rendu la réfection de la toiture de la salle des fêtes prioritaire.
- Eglise : les travaux sur les évacuations d’eau pluviale afin d’assainir les murs, qui subissent une remontée capillaire, n’ont pas encore pu être effectués. Il faut attendre leur inscription sur la liste principale de la DRAC pour pouvoir bénéficier de subvention.
- Logements communaux : 3 chaudières ont été remplacées en mai 2024. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Les installations sportives :
- Complexe sportif Miconi : 3 brasseurs d’air ont été installés en juillet 2024 par le service technique. - Le permis d’aménager pour la mise en place d’un merlon de terre au terrain de motocross a été accepté. - En octobre 2024, le terrain de football annexe, qui sert aux entraînements afin de ménager le nouveau terrain synthétique, a été désherbé, carotté et recouvert de sable siliceux. Du gazon y a été ressemé. La planimétrie des six zones de but a été corrigée.
- Le bon pour accord a été donné en mai 2024 au devis de l’entreprise LE BIGOT pour la réalisation d’une piste en dur au terrain d’aéromodélisme. Les mauvaises conditions météorologiques de l’été et de l’automne 2024 ont empêché la réalisation les travaux, ils sont prévus pour le printemps prochain.
Les réseaux :
- Le bureau d’études Génie de l’Eau a été missionné en septembre 2024 pour la réalisation d’une étude des réseaux d’eau pluviale. La durée prévue de l’étude est de 10 mois.
➢ Faire de la préservation de l’Environnement une préoccupation permanente de l’action communale
- Etude et implantation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol : deux propositions sont actuellement à l’étude.
- Etude de faisabilité d’un réseau de chaleur urbain au bois : cette étude réalisée par le bureau d’études Assist Conseils a malheureusement conclu que la mise en place d’un réseau de chaleur n’est pas opportune à date dans la Ville d’Etain.
- Diagnostic de l’éclairage public : l’étude réalisée par le bureau d’études Huguet a permis d’établir un programme de travaux. Les travaux seront réalisés dans cet ordre : remplacement des armoires de commande, remplacement des fils aériens nus par des câbles aériens torsadés, remplacement de tous les luminaires existants par des luminaires équipés LED et mise en place d’une télégestion sur chaque point lumineux.
- Une mise en place de signalétique et de communication a été réalisée dans le bois de Tilly pour les tracés de marche et VTT, en partenariat avec la Fédération Française de Marche et les services municipaux. - La totalité des bancs du Bois de Tilly a été remplacée en mars 2024 par le service technique, en partenariat avec la mission locale (dans le cadre du dispositif MiloMouv’).
- Rénovation et création de ponts au mois de juillet 2024 pour faciliter l’accès aux parcelles du Bois de Tilly, notamment pour les affouagistes
- L’étude sur les pistes cyclables de la commune n’a pas été réalisée. C’est le CEREMA qui la réalisera mais il ne pourra débuter cette étude avant fin 2025, du fait d’un carnet de bord très chargé. - 10 arceaux pour vélos ont été installés en décembre 2024 par le service technique, sur la place de la Mairie et aux abords des différents squares de la ville.
4.2 Évolution de la DGF d’Etain
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat à la commune d’Etain est restée relativement stable ces dernières années. Elle régresse légèrement en 2024 (- 4,4 %), elle avait progressé de + 4,4 % en 2023. Les orientations budgétaires de la Loi de Finances 2025 permettent d’escompter une stabilité du montant de la DGF pour l’exercice budgétaire 2025.
DGF ETAIN 2020 2021 2022 2023 2024 Prévisions 2025
Dotation
Forfaitaire 535 374 € 532 714 € 529 371 € 527 744 € 433 797 €
1 100 000 €
Dotation de
Solidarité Rurale 444 386 € 464 712 € 483 500 € 525 724 € 565 044 €
Dotation Nationale
de Péréquation 118 736 € 121 036 € 115 528 € 124 836 € 127 232 €
TOTAL 1 098 496 € 1 118 462 € 1 128 399 € 1 178 304 € 1 126 073 € Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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4.3 Analyse rétrospective du Budget Principal de la Ville
Évolution des recettes de fonctionnement
A retenir…
Après une baisse de 6,6 % en 2022 et une hausse de 8,4 % en 2023, les recettes de fonctionnement sont en hausse de 3,5 % en 2024.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Provisoire
013 Atténuation de charges 23 253 € 20 581,99 € 14 491,06 € 34 538,38 € 62 686,06 €
70 Produits des services du
domaine 169 876 € 342 187,65 € 168 567,26 € 388 028,91 € 105 818,04 €
73 Impôts et taxes 849 479 € 816 607,44 € 843 559,61 € 955 328,10 € 978 258,76 €
74 Dotations, Subventions et
participations 1 215 967 € 1 297 203,08 € 1 345 532,67 € 1 366 351,19 € 1 416 494,00 €
75 Autres produits de gestion
courante 86 448 € 89 049,36 € 89 457,85 € 96 772,63 € 115 706,59 €
76 Produits financiers 4 € 3,75 € 4,50 € 6,00 € 9,00 €
77 Produits exceptionnels 10 615 € 3 967,84 € 248 300,35 € 73 693,74 € 4 268,05 €
78 Reprise sur provisions - - - 682,37 € -
042 Opération d'ordre
de section à section 39 987 € 39 791,68 € 83 807,58 € 49 310,63 € 9 307,19 €
002 Excédent de fonctionnement
reporté 363 549 € 686 862,33 € 284 039,89 € 372 886,29 € 763 241,51 €
TOTAL DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT 2 759 179 € 3 296 255 € 3 077 760,77 € 3 337 598,24 € 3 455 789,20 €
VARIATION - 6 % + 19,4 % - 6,6 % + 8,4 % + 3,5 % Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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■ Les recettes perçues au chapitre 013 « Atténuation de charges », correspondant au remboursement sur rémunération, en cas d’arrêt maladie des agents, ont augmenté de plus de 55 %. En effet, une régularisation a été faite pour les années 2023 et 2024 par WILLIS TOWER pour plus de 28 000 €.
■ Cependant le chapitre 70 « Produits des services du domaine » a fortement baissé du fait d’une vente de bois qui a été annulée pour un montant de 150 000 €.
Ce chapitre correspond aux ventes de bois, aux taxes d’affouage, aux ventes de concessions dans le cimetière et dans le columbarium, à la location du droit de chasse, à la refacturation des frais de personnel mis à la disposition du CCAS et aux locations de vaisselle lors des locations de salle.
■ Les recettes perçues au chapitre 73 « Impôts et taxes » sont en hausse d’environ 23 000 €, suite à une légère hausse des taux communaux de 1 %, décidée par le conseil municipal le 10 avril 2024. Pour rappel, le chapitre 73 est principalement alimenté par :
- Les impôts directs locaux
- La TASCOM (TAxe sur les Surfaces COMmerciales)
- L’IFER (Imposition Forfaitaire sur Entreprise de Réseau)
- La TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité)
- Fraction compensatoire de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) - Taxe additionnelle aux doits d’enregistrement ou à la taxe publicité foncière éligible sur les mutations à titre onéreux
- FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources)
Ce chapitre est aussi alimenté par les droits de place encaissés pour le marché du jeudi après-midi sur la Place de la Mairie ainsi que les droits de place des camion pizza, vendeur d’huîtres et autres.
Atténuations de charges
2% Produits des services, domaine et ventes diverses
3%
Impôts et taxes
28%
Dotations, subventions et participations
41%
Autres produits de
gestion courante
4%
Excédent de
fonctionnement reporté
22%
Fonctionnement - Recettes Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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■ Les recettes perçues au chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » sont en hausse de 50 000 €. Pour rappel, le chapitre 74 est alimenté par :
- la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), qui comprend la dotation forfaitaire des communes, la DSR (Dotation de Solidarité Rurale, en hausse de 40 000,00 € en 2024), la DNP (Dotation Nationale de Péréquation) et depuis 2024 d’une dotation dans le cadre du reversement de la part salaires de la taxe professionnelle des communes
- les compensations de taxes
- les versements du FNADT (Fonds National d’Aménagement du Territoire) pour le poste de chargé de mission Petite Ville de Demain.
■ Les recettes perçues au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » correspondent aux loyers, aux locations de salle, aux dons et aux remboursements de sinistres.
Les remboursements de sinistres sont en net hausse suite au sinistre relatif à la tempête sur la toiture de la salle des fêtes indemnisé à hauteur de 25 809,40 €.
■ Les recettes perçues au chapitre 76 « Produits financiers » correspondent à 9,00 € d’intérêts reçus pour un placement au Crédit Agricole (part sociale obligatoirement acquise lors de la souscription d’un emprunt auprès de cette banque).
■ Les recettes perçues au chapitre 77 « Produits exceptionnels » correspondent à des dégrèvements accordés sur les taxes foncières, des régularisations de cotisations auprès de l’assurance GROUPAMA et à des produits de cession d’immobilisation (échange de chemins avec l’AFR).
■ Les recettes perçues au chapitre 042 « Opérations d’ordre de section à section » d’un montant de 9 307,19 €, correspondent à des écritures d’ordre de travaux en régie.
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète.
Les travaux en régie sont comptabilisés en cours d'exercice à des comptes de charges en section de fonctionnement. En fin d'exercice, une opération d'ordre budgétaire permet d'intégrer les travaux en section d'investissement. Pour ce faire, on édite un mandat en investissement au compte d'immobilisation concerné et simultanément un titre en fonctionnement au compte 722 Immobilisation corporelles. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel). En 2024, le service technique de la ville est notamment intervenu au local de la pétanque, sur la réserve incendie du lotissement du Moulin, sur les garages de la place Jacquart (installation du tableau électrique, des prises et interrupteurs et déplacement de la borne de recharge pour le véhicule électrique), il a aménagé des ponts et installé des bancs dans le bois de Tilly.
■ Les recettes perçues au chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté » de l’année 2023 sont de 763 241,51 €. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Évolution des dépenses de fonctionnement
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Provisoire
011 Charges à caractère
général 519 549,93 € 490 723,78 € 628 906,95 € 520 224,58 € 752 625,66 €
012 Dépenses de personnel
et frais assimilés 913 113, 94 € 956 311,28 € 1 081 552,89 € 1 086 064,67 € 1 247 373,60 €
65 Autres charges de gestion
courante 277 318,38 € 283 749,88 € 311 856,85 € 561 243,13 € 363 250,86 €
66 Charges financières 25 766,86 € 15 244,61 € 19 896,16 € 25 101,47 € 25 273,35 €
67 Charges exceptionnelles 137 047,72 € 240,62 € 219,00 € 7 500,00 € 1 285,00 €
68 Dotations aux amortissements,
aux dépréciations et aux
provisions
- - 318,92 € 1 212,67 € 4 677,95 €
042 Opération d'ordre de
transfert entre section 100 111,82 € 95 518,04 € 322 684,07 € 208 405,80 € 160 040,82 €
TOTAL DES DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT 1 972 908,65 € 1 841 788,21 € 2 365 434,84 € 2 409 752,32 € 2 554 527,24 €
VARIATION + 5,4 % - 1,7 % * - 6,6 % + 28,4 % + 1,8 % + 6,0 %
* Progression des dépenses hors transfert financier SIEP
Charges à caractère général
30%
Charges de personnel et frais assimilés
49%
Autres charges de
gestion courante 14%
Charges financières
1%
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
6%
Fonctionnement - Dépenses Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 6,0 % comparativement à 2023.
Les charges à caractère général (chapitre 011) sont en hausse de 44,67 % par rapport à 2023.
■ Le coût des dépenses incompressibles augmente régulièrement :
Comme les autres années, cela concerne les dépenses d’entretien et de contrôle obligatoires des équipements et bâtiments communaux (abonnement maintenance du logiciel utilisé pour la comptabilité, l’état-civil et le cimetière, abonnement à la plateforme de dématérialisation des marchés publics, logiciel de verbalisation électronique, maintenance de la machine à affranchir, redevance d’assistance technique des installations téléphoniques, maintenance des défibrillateurs, vérification des BAES et extincteurs, contrat de maintenance de l’alarme de la mairie, contrat d’entretien du matériel de la cuisine de salle des fêtes, suivi du contrat d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux par un cabinet, contrat de maintenance des installations d’éclairage public), ainsi que les dépenses relatives à la modernisation des services publics (logiciel de dématérialisation des actes d’état civil), les locations mobilières (photocopieur) et les primes d’assurance (multirisques, dommages constructions).
Le montant annuel de toutes ces prestations est révisé tous les ans.
■ Eclairage public :
En 2023, l’éclairage public a été éteint la nuit, ce qui a permis des économies sur les factures d’électricité. L’éclairage public de nuit ayant été rallumé en 2024, les factures d’électricité sont reparties à la hausse, avec un prix de l’électricité lui aussi à la hausse.
■ Entretien et maintenance de l’éclairage public :
Trois semestres relatifs au marché d’entretien et maintenance des équipements d’éclairage public, de signalisation lumineuse et travaux divers associés ont été réglés en 2024 : le 2ème semestre 2023, le 1er semestre 2024 et le 2ème semestre 2024 (environ 8 800 € par semestre).
■ Chauffage urbain :
La société VEOLIA n’avait rien facturé pour le chauffage urbain en 2023, une régularisation des factures relatives aux consommations de l’année 2023 a été faite en 2024.
■ Frais de gardiennage :
L’Office National des Forêts facture à la commune des frais de gardiennage sur les ventes de bois, ces frais qui étaient de 6 458 € en 2023 ont été de 38 832 € en 2024.
■ Illuminations de Noël :
Les frais de location des illuminations de Noël (environ 13 000 € par an) et les frais de pose et dépose (environ 6 000 € par an) concernant les fêtes de fin d’année 2023 et 2024 ont été payés tous deux sur l’année 2024.
■ Curage des avaloirs :
De même, les interventions de curage des avaloirs (environ 8 000 € par an) concernant la campagne d’hiver 2023 et la campagne d’hiver 2024 ont été payés toutes les deux sur l’année 2024.
■ Réparations diverses :
La commune a dû faire faire à de nombreuses réparations de ses équipements. Plusieurs outils utilisés par les espaces verts ont dû être réparés.
L’alarme de la maire a dû être changée (2 000 €), une réparation a dû être faite sur la chambre froide de la salle des fêtes (2 400 €), une intervention a été également réalisée à la salle des fêtes pour une fuite de gaz au niveau de la chaufferie (1 000 €), la chaudière d’un logement communal a été réparée (1 600 €) et plusieurs pièces défectueuses d’appareils de chauffage ont été remplacées dans divers bâtiment (3 000€). Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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■ Ordures ménagères :
En 2023, un seul semestre relatif à la redevance des ordures ménagères a été facturé par la CODECOM (2 700 €), en 2024 deux semestres ont été facturés (7 300€). Les factures ont augmenté de l’ordre de 35 %.
Conformément aux prévisions budgétaires 2024, les dépenses de personnel et frais assimilés (chapitre 012) sont en hausse (+ 14,85 %).
■ Article 64111 Rémunération principale (agents titulaires)
Cet article a subi une augmentation de plus de 77 000,00 € entre 2023 et 2024. Cela s’explique notamment par :
- le recrutement d’une nouvelle DGS arrivée en juin 2024 (période de tuilage avec la DGS partante) - la stagiairisation de deux agents des services techniques (un en février 2024 et un en mai 2024) suite au départ de deux agents au cours de l’année 2023. Pour rappel, avant sa titularisation, un agent est obligatoirement stagiaire pendant un an, il est cependant comptabilisé dans les agents titulaires. - la stagiairisation d’un agent au service de l’entretien des bâtiments en juillet 2024 - l’arrivée d’un nouveau policier municipal au 1er décembre 2023 (en 2023, il n’y avait pas eu de policier d’août à novembre)
- l’augmentation de 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024 (environ 13 000 €).
■ Article 64118 Autres indemnités
La commune a mis en place une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour son personnel, pour un montant total de 12 071,10 €. Cette prime a été versée aux agents en avril 2024.
■ Article 64131 Rémunération des non titulaires
Cet article est également en hausse, de plus de 25 % par rapport à 2023 (+ 26 000,00 €). En effet, le contrat aidé d’un agent en charge de la propreté urbaine s’est terminé en 2023, cet agent a été ensuite embauché par la mairie en tant que non titulaire.
Début 2024, un agent affecté au service aux personnes âgées et à l’entretien des bâtiments communaux a vu son contrat de travail passer de 10 heures à 25 heures par semaine.
Par ailleurs, plusieurs agents du service technique ont été en arrêt maladie en 2024, la commune a eu recours à des agents non titulaires pour les remplacer.
Enfin, des contrats à durée déterminée ont été effectués pendant l’été 2024 afin de palier à l’absence des agents en congés sur cette période.
■ Article 64138 Primes et autres indemnités
Cet article est donc lui aussi logiquement en hausse (de plus de 43 %, soit + 7 000,00 €). Tous les contrats à durée déterminée réalisés sur l’année 2024 ont donné droit à des indemnités de fin de contrat.
■ Article 6415 Congés payés
Cet article est donc lui aussi logiquement en hausse (de plus de 1 500,00 €). Tous les contrats à durée déterminée réalisés sur l’année 2024 ont donné droit au paiement de congés payés.
■ Article 6451 Cotisations URSSAF
Les hausses de rémunération ont impliqué une hausse des cotisations URSSAFF, de l’ordre de 17 % par rapport à l’année 2023 (+ 18 000,00 €).
■ Article 6453 Cotisations aux caisses de retraite
Les hausses de rémunération ont impliqué une hausse des cotisations aux caisses de retraite, de l’ordre de 20 % par rapport à l’année 2023 (+ 29 000,00 €).
■ Article 6488 Autres charges (cotisations au CNAS) Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Le montant des cotisations au CNAS a augmenté d’environ 1 500,00 € par rapport à l’année 2023, tous les agents communaux, y compris les agents en retraite, peuvent bénéficier du CNAS.
■ Article 6336 Cotisations au centre national et CNFPT
Le montant des cotisations au CNFPT a augmenté d’environ 4 000,00 € par rapport à l’année 2023. La cotisation est en effet calculée sur le traitement de base indiciaire des agents et augmente en fonction du montant des salaires.
■ Article 64168 Autres emplois d’insertion
Cet article a quant à lui diminué de 67 % soit une baisse de 34 000,00 €. En effet, plusieurs contrats aidés par l’Etat n’ont malheureusement pas pu être prolongés sur le dispositif.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) correspondent aux indemnités de fonctions des élus et aux cotisations IRCANTEC et URSAFF correspondantes, aux subventions versées aux associations ainsi qu’au CCAS, au contingent incendie payé au SDIS (120 355,00 €), à la part représentative ACCISE sur l'électricité payée à la FUCLEM et à l’allocation de Noël versée aux enfants du personnel.
Les charges financières (chapitre 66) correspondent aux intérêts relatifs aux emprunts souscrits par la commune ainsi qu’à la ligne de trésorerie, aux frais de recouvrement et de reversement sur les ventes groupées de bois et aux ICNE (intérêts courus non échus).
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondent à l’annulation d’un titre de recette émis en double.
Les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (chapitre 68) d’un montant de 4 677,95 € correspondent aux dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Les Opérations d'ordre de transfert entre section (chapitre 042) correspondent aux amortissements des biens de l’année 2024 (155 895,30 €) et à la valeur d’un chemin échangé avec l’Association Foncière de Remembrement (4 145,52 €).
1500 000,00 €
1700 000,00 €
1900 000,00 €
2100 000,00 €
2300 000,00 €
2500 000,00 €
2700 000,00 €
2900 000,00 €
3100 000,00 €
3300 000,00 €
3500 000,00 €
2020 2021 2022 2023 2024
Section de Fonctionnement
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Évolution des recettes d’investissement
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 provisoire
Recettes d’équipement 22 220,04 € 105 372 € 1 568 274,87 € 443 606,16 € 684 834,19 €
Recettes financières 798 682,94 € 321 706,06 € 1 321 073,46 € 661 287,73 € 543 530,15 €
Opérations d'ordre 108 702,82 € 95 518,04 € 85 818,22 € 273 976,97 € 185 710,90 €
RECETTES DE L'EXERCICE 929 605,80 € 522 596,10 € 2 975 166,55 € 1 378 870,86 € 1 414 075,24 €
001 Excédent d'investissement N-1 363 476,44 €
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT 929 605,80 € 522 596,10 € 2 975 166,55 € 1 742 347,30 € 1 414 075,24 €
Solde section d'investissement -163 072,87 € - 477 353,08 € 363 476,44 € - 857 545,01 € - 369 724,70 €
Recettes financières
39%
Recettes d'équipement
48%
Opérations d’ordre
13%
Investissement - Recettes Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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■ Les recettes d’équipement, correspondent aux subventions perçues par la commune suite à la réalisation d’investissements (travaux ou études) d’un montant de 680 688,67 €.
■ Les recettes financières correspondent aux dotations et fonds divers (FCTVA, taxes d’aménagement) d’un montant de 378 926,19 €, aux immobilisations corporelles (4 145,52 € correspondant à la valeur de l’échange de terrains avec l’AFR) ainsi qu’à la somme de 164 603,96 € d’excédent de fonctionnement.
■ Les opérations d’ordre correspondent aux opérations d’ordre entre sections (amortissements) pour 155 895,30 €, aux opérations patrimoniales (frais d’études immobilisés) pour 29 815,60 €.
Les sources de financement de l’investissement sont constituées essentiellement par :
• L’autofinancement qui représente l’épargne brute de la collectivité (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement). Pour la ville d’Etain, l’autofinancement était de 951 k€ en 2022, de 928 k€ en 2023 et de 901 k€ en 2024. Donc un autofinancement en légère baisse.
• Les subventions d’investissement versées par les différents partenaires de la ville, qui sont notamment l’Etat, la Région, le Département, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et la FUCLEM.
• Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) dont le montant varie en fonction des dépenses d’équipement réalisées l’année antérieure. Le FCTVA était de 342 k€ en 2024 (pour 277 k€ en 2023). Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Évolution des dépenses d’investissement
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 provisoire
Dépenses d'équipement 491 077,95 € 787 700,28 € 1 847 373,37 € 2 289 365,50 € 573 516,74 €
Dépenses financières 261 699,61 € 123 456,83 € 203 156,08 € 195 645,01 € 313 615,40 €
Opérations d'ordre 48 577,54 € 39 791,68 € 83 807,58 € 114 881,80 € 39 122,79 €
DEPENSES DE L'EXERCICE 801 355,10 € 950 948,79 € 2 134 377,03 € 2 599 892,31 € 926 254,93 €
001 Déficit d'investissement
reporté 291 323,57 € 49 000,39 € 477 353,08 € 857 545,01 €
TOTAL DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT 1 092 678,67 € 999 949,18 € 2 611 690,11 € 2 599 892,31 € 1 783 799,94 €
■ Les dépenses d’équipement d’un montant de 573 516,74 € correspondent : - aux immobilisations incorporelles (15 900,00 €)
- aux immobilisations corporelles (260 334,89 €)
- aux immobilisations en cours (297 281,85 €).
Dépenses d'équipement
32%
Dépenses financières
18%
Opérations d'ordre
2%
Déficit d'investissement reporté
48%
Investissement - Dépenses Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Ces dépenses avaient été estimées à 1,5 M€ lors du vote du budget 2024. En effet, plusieurs opérations ont pris du retard (assainissement des maçonneries de l’église, installation d’un pumptrack au lotissement de la Vignette, étude réseaux eaux pluviales, travaux de voirie, étude sur l’éclairage public, maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’hôtel de ville) et seront reportées en 2025, voire 2026 pour certaines.
■ Les dépenses financières d’un montant de 313 615,40 € correspondent : - aux dotations, fonds divers et réserves (3 270,00 € de taxe d’aménagement pour le permis de construire des garages de la place Jacquart)
- aux subventions d’investissement remboursées (trop perçu de 7 268,60 € sur une subvention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la végétalisation du cimetière)
- au remboursement du capital de l’emprunt (182 786,15 €)
- aux immobilisations corporelles (2 909,30 € de frais notariés suite à achat ou échange de terrains) - au comblement du déficit du lotissement de Riévillers 2 (117 381,35 €).
■ Les opérations d’ordre correspondent aux opérations d’ordre entre sections (travaux en régie pour 9 307,19 € en fonctionnement recette) et aux opérations patrimoniales (frais d’études suivis de travaux et basculés en immobilisation pour 29 815,60 € en investissement dépenses).
■ Le déficit d’investissement reporté de l’année 2023 est de 857 545,01 €.
A retenir…
■ La section d’investissement présente un déficit de 369 724,70 € en 2024, dû notamment au déficit d’investissement reporté de 2023 d’un montant de 857 545,01 €, ainsi qu’au retard de paiement des subventions relatives à l’installation du terrain de football synthétique (plus de 370 000,00 €, demandes de versement faites en mai 2024).
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
3500 000,00 €
2020 2021 2022 2023 2024
Section d'investissement
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
22
4.4 L’exécution du budget 2024
Résultat de clôture provisoire au 31 décembre 2024 – Budget général
Le résultat de l’exercice 2024 présente un excédent cumulé de 901 261,96 € en fonctionnement et un déficit cumulé de 369 724,70 € en investissement.
Bilan d’exécution du BP 2024
Balance générale – Recettes
RECETTES Budget Primitif 2024 Réalisé % Réalisé
Total du fonctionnement 3 405 869,51 € 3 455 789,20 € 101,47 %
Total de l'investissement 2 776 101,14 € 1 414 075,24 € 50,94 %
Total des recettes 6 181 970,65 € 4 869 864,44 € 78,78 %
Balance générale – Dépenses
DÉPENSES Budget Primitif 2024 Réalisé % Réalisé
Total du fonctionnement 3 405 869,51 € 2 554 527,24 € 75,00 %
Total de l'investissement 2 776 101,14 € 1 783 799,94 € 64,26 %
Total des dépenses 6 181 970,65 € 4 338 327,18 € 70,18 %
RESULTAT CG
2023
VIREMENT
A LA SF
RESULTAT
DE L'EXERCICE
2024
RESULTAT
CUMULE AU
31/12/2024
RESTES
A REALISER
2024
SOLDE
DES RESTES
A REALISER
RESULTAT
SDE
A
INCORPOR
ER
AU
BUDGET
PRINCIPAL
CHIFFRES
A PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST -857 545,01 € 487 820,31 € -369 724,70 € D 350 094.00 €
301 498.00 € -68 226.70 €
R 651 592.00 €
FONCT 927 845,47 € 164 603,96 € 138 020,45 € 901 261,96 € 901 261,96 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 901 261,96 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 68 226.70 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) -369 724,70 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 833 035.26 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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4.5 Structure et gestion de la dette
La Ville a souscrit en juillet 2022 un emprunt de 1 000 000,00 €. L’encours de la dette au 1er janvier 2025 est maintenant de 912 439,04 € pour le budget principal. En 2025, 3 emprunts arrivent à terme.
Ce qui représente une dette par habitant de 254,72 €, à comparer à la moyenne des communes de même strate qui s’élève à 726 €/habitant en 2023 (source collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres-2024).
La durée moyenne de l’encours du budget principal est de 6 ans et 7 mois ; la durée moyenne de l’encours des communes de même strate est de 3,6 années en 2023 (source La Banque Postale - Association des Maires de France).
Le taux d’intérêt moyen de l’encours est de 1,93 %, il est le même qu’en 2024.
➢ Les chiffres clés de l’encours de dette du budget principal
Source Concertaux
➢ Évolution de l’encours
Budget principal
Évolution de l'encours de la dette
Budget Principal Ville au 1er janvier
Année Capital restant dû
2024 1 095 225,17 €
2025 912 439,04 €
2026 736 872,54 €
2027 604 241,22 €
2028 468 565,32 €
2029 367 150,65 €
2030 264 206,18 €
2031 159 708,83 €
2032 53 635,17 €
Le graphique ci-après permet de visualiser l’amortissement de la dette du budget principal (donc également tous budgets puisqu’il n’y a plus d’emprunt en cours sur le budget du Lotissement de Riévillers 2) jusqu’à son extinction en 2032 (hors emprunts nouveaux).
Eléments Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Var% (N/N-1)
Capital restant dû 912 439,04 € 1 095 225,18 € -16,69 %
- dont emprunts à taux fixe 912 439,04 € 1 095 225,18 € -16,69 %
- dont emprunts à taux variable - -
Durée moyenne de l'encours (en années) 6,58 6,25 +5,28 %
Taux d'intérêt moyen de l'encours 1,93 % 1,93 % +0,00 %
- dont emprunts à taux fixe 1,93 % 1,93 % +0,00 %
- dont emprunts à taux variables -
Encours soumis aux variations de marchés - - Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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1095 225,17 €
912 439,04 €
736 872,54 €
604 241,22 €
468 565,32 €
367 150,65 €
264 206,18 €
159 708,83 €
53 635,17 €
0,00 €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1000 000,00 €
1200 000,00 €
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Budget Principal - Évolution du capital restant dû au 1er janvier
CRD à moins d’un an : 176 k€
CRD à moins de 5 ans : 473 k€
CRD à plus de de 5 ans : 264 k€
% du capital remboursable par période
19,28%
51,81%
28,92%
CRD à moins d'un an
CRD à moins de 5 ans
CRD à plus de 5 ans Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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➢ Évaluation du niveau de risque
Évaluation du niveau de risque selon la classification GISSLER
La charte de bonne conduite, résultat du rapport GISSLER, signée en 2009 entre les représentants des établissements bancaires et les collectivités locales dresse un tableau synthétique des risques en fonction de la situation géographique et des conditions structurelles des index. Le bureau d’études Concertaux a utilisé cette méthode pour évaluer le niveau de risque associé à la dette de la collectivité.
➢ Classification de l’encours de la dette de la Ville d’Etain
Source : bureau d’études CONCERTAUX
Le stock de dette est constitué uniquement d’emprunts à taux fixe.
Contrat Banque CRD au 31/12/2024 Type de taux Niveau de taux contr. Indice Stucture
20185901 CREDIT MUTUEL 763 856,21 Fixe 1,50% 1 A
MON504385E BANQUE POSTALE 10 799,36 Fixe 1,74% 1 A
ETAIN00006 CREDIT MUTUEL 15 019,08 Fixe 3,40% 1 A
8642435 CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE 20 071,20 Fixe 3,66% 1 A
11L11281 CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE 102 693,18 Fixe 4,36% 1 A
TOTAL 912 439,03
Classification Gissler Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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4.6 Une situation financière saine dégageant un bon niveau d’autofinancement
Les ratios
Parmi les informations que doivent contenir les budgets primitifs et comptes administratifs des collectivités de 3 500 habitants et plus figurent, aux termes de l’article R. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales, une série de ratios destinés à renseigner élus et citoyens sur la santé financière de la collectivité. Ces ratios permettent de fournir des éléments de comparaison pour chaque niveau de collectivités.
Pour la ville d’Etain, ces ratios sont les suivants :
Informations financières - Ratios
Ratio 2023 des
communes de
3500 à 5000 hab.
Ratio
2020
ETAIN
Ratio
2021
ETAIN
Ratio
2022
ETAIN
Ratio
2023
ETAIN
Ratio
2024
ETAIN
1 Dépenses réelles de fonctionnement/ population 960,00 502,14 467,52 558,58 603,82 665.87
2 Produit des impositions directes/ population 529,00 207,38 200,21 212,29 248,45 255,29
3 Recettes réelles de fonctionnement/ population 1 179,00 645,40 704,00 772,71 818,01 749.09
4 Dépenses brutes d’équipement / population 380,00 146,25 227,23 559,28 656,19 163.52
5 Encours de dette/ population 726,00 159,47 126,16 367,15 307,30 254.72
6 DGF/ population 160,00 300,95 306,42 321,75 330,61 314.36
7 Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement 0,53 0,50 0,56 0,55 0,50 0,52
9 Marge d’autofinancement = (DRF + remboursement dette) / RRF 0,88 0,84 0,71 0,72 0,80 0,96
Capacité de désendettement (dette/épargne brute) 3,50 1,11 0,53 1,71 1,43 3,06
Quelques précisions
RATIO 1 - Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en
mouvements réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF. RATIO 3 - Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels (hors travaux en régie et hors excédent de fonctionnement reporté) RATIO 4 - Dépenses brutes d'équipement/population : mesure l’effort d’équipement par habitant de la collectivité RATIO 5 - Dette/population : ce ratio permet d'apprécier l'encours de la dette par habitant au sein de la collectivité RATIO 6 - DGF/population : part de la contribution de l'Etat au fonctionnement courant de la collectivité en euros par habitant RATIO 7 - Dépenses de personnel/DRF : mesure la proportion des charges de personnel dans les charges courantes de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité
RATIO 9 - Marge d’autofinancement courant (MAC) : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les
charges obligatoires payées. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevé, à contrario un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement Capacité de désendettement : ce ratio permet d'estimer en combien d'années la collectivité pourrait rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre l'intégralité de son épargne brute.
Focus sur l’endettement
Malgré le nouvel emprunt souscrit en fin d’année 2022, le ratio de la dette par habitant reste faible : 254,72 € alors qu’au niveau national, ce même ratio s’établit à 726,00 € pour les communes de même strate.
De même, la capacité de désendettement de la ville – indicateur important de la santé financière de la collectivité et de sa solvabilité – est satisfaisante puisqu’elle est d’environ trois ans. Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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Encours de la dette au 31/12 / Population
Evaluation de l'endettement par habitant en fin d'exercice
A retenir…
Le produit de la fiscalité directe par habitant (255,29 €) est environ 2,07 fois moins important que la moyenne des communes de même strate (529 €). Quant aux recettes réelles de fonctionnement par habitant (749,09 €), elles sont inférieures de plus de 36 % par rapport à la moyenne des communes de même strate (1 179 €).
Malgré des ressources contraintes, la ville d’Etain affiche une situation financière saine. Autre indicateur témoignant d’une gestion rigoureuse des finances de la ville : ✓ une capacité de désendettement qui est de 3,06 an au 31/12/2024 (alors que la moyenne des communes de même strate est de 3,5 ans en 2023).
5 – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Les orientations budgétaires s’inscrivent dans la continuité des priorités d’action définies en début de mandat qui visent plusieurs grands objectifs transversaux :
- Améliorer le cadre de vie des habitants et moderniser les services publics - Renforcer l’attractivité de la ville et l’inscrire dans une dynamique de développement territorial - Faire de la préservation de l’environnement une préoccupation permanente de l’action communale - Agir pour la cohésion sociale et encourager la participation citoyenne
5.1 Les principaux investissements projetés pour l’exercice 2025
➢ Accentuer l’effort d’investissement pour améliorer le cadre de vie des Stainoises et Stainois
Le patrimoine :
- Réhabilitation de la salle des fêtes, première tranche de travaux avec la réfection de la toiture - Travaux de reprise des pavés sur la bande roulante du parking de la Mairie : changement des pavés nécessaires et information sur la structure du sol
France 2023
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Réalisé 2023
Réalisé 2024 Ville d’Etain (55) – Rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2025
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- Remplacement du brûleur de la chaudière de la mairie
La voirie :
- Travaux de voirie rue des Ecoles en partenariat avec la CODECOM
- Réfection des caniveaux rue du Stade
Les réseaux :
- Réhabilitation de l’éclairage public : remplacement des armoires de commande, remplacement des fils aériens nus par des câbles aériens torsadés, remplacement d’une première partie des luminaires existants par des luminaires LED
Les installations sportives et de loisirs :
- Rénovation de l’éclairage du terrain de football d’entraînement
- Achat d’un toboggan pour le parc Paul Thiéry
Le cimetière :
- Achat de 5 cavurnes
- Habillage des caveaux provisoires
- Mise en place de panneaux d’affichage
- Installation de trois claustras pour la zone de poubelles
La sécurité :
- Mise en place d’une nouvelle réserve incendie et remplacement d’un poteau incendie - Remplacement de panneaux de circulation vétustes, mise en place de nouveaux panneaux et de deux miroirs routiers
➢ Faire de la préservation de l’Environnement une préoccupation permanente de l’action communale
- Travaux sur les berges de l’Orne
- Abattage d’arbres le long de l’Orne et retrait d’embâcles
➢ Politique de solidarité en faveur des séniors et des publics les plus vulnérables
Pour rappel, l’essentiel de l’action municipale en faveur des séniors et des personnes en situation de vulnérabilité sociale est confié au CCAS qui bénéficie, pour cela, d’une subvention d’équilibre versée par la ville de 55 000,00 €.
5.2 Les investissements projetés pour l’exercice 2025 en chiffres
Se référer SVP à l’annexe 1