Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance du 10 decembre 2020 min
Séance - seance du 10 octobre 2019 min
Séance - seance du 20 octobre 2021 min
Séance - seance du 11 avril 2019 min
Séance - seance du 14 mars 2019 min
Séance - seance du 11 juillet 2019 min
Séance - seance du 15 decembre 2021 min
Séance - seance du 13 juin 2019 min
Séance - seance du 13 fevrier 2019 min
Séance - seance du 13 decembre 2018 min
Séance - seance 12 decembre 2019 min
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance 12 decembre 2019 min)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Transports,
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
1
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 1ère délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB (à partir de la 7ème délibération), JEANNEAU, NOBLIA et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Madame PICARD, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Madame LIBRE et Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
1ère délibération : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2019
ADOPTION, A L’UNANIMITE
2ème délibération : COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
En application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibérations du conseil municipal du 28 mars 2014 et du 19 octobre 2017 :
1 – Souscription d’un emprunt dans le cadre de l’exécution du budget primitif 2019 : ► Emprunt de 650 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (décision municipale du 27 août 2019)
2 – Dépenses imprévues :
(Conformément à l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision Municipale du 27 juin 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES
Chapitre 65 – Article 65548 « Autres
contributions » -2 044.00€
Chapitre 65 – Article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes
de droit privé »
-2 044.00€
Décision Municipale du 8 juillet 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES
2031 « Frais d’études » - Opération
n°390
« Annexe Mairie »
1566.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement» -1 566.00 €
Décision Municipale du 11 juillet 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2019 Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
2
2151 « Réseaux de voirie » -
Opération n°397 « Aménagement
voirie pour transport en commun »
21 000.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement» -21 000.00 €
Décision Municipale du 11 septembre 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES
1641 « Emprunts » 5 600.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement» -5 600.00 €
3 –Marchés publics :
Projet de création d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri (bureaux d’études). Coordonnateur SPS : ELYFEC pour un montant HT de 3 090 €. Bureau de contrôle : Alpes Contrôles pour un montant HT de 6 430 €. Etudes de sol : INGESOL pour un montant HT de 2 263 €. Assainissement : ING&EAU pour un montant HT de 2 600 €. Acoustique : ACB pour un montant HT de 6 620 €.
4 – Régies municipales :
Modification du tarif de cantine au 01-09-2019 : 3.00 € (au lieu de 2.90 €)
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
3ème délibération : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2019, aux réajustements suivants sur le budget principal :
1. Régularisation d’une sortie d’actif (opération d’ordre) :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 204422 (041) – Bâtiments et installations 25 000.00 € 2111 (041) – Terrains nus 25 000.00 €
Total dépenses 25 000.00 € Total recettes 25 000.00 €
2. Ouverture de crédits pour effectuer la récupération de l’avance forfaitaire dans le cadre de deux marchés publics (opération d’ordre) :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 2318 (041) – Autres immobilisations
corporelles - Opération n°396 « Aménagement
avenue d’Ursuya, Pic d’Arla et Mondarrain »
17 000.00 €
238 (041) – Avances versées sur
commandes d’immobilisations 35 000.00 € 2318 (041) – Autres immobilisations corporelles - Opération n°397 « Aménagement
voirie pour transport en commun »
18 000.00 €
Total dépenses 35 000.00 € Total recettes 35 000.00 €
3. Réajustement des crédits ouverts entre opérations d’équipement :
SECTION D’INVESTISSEMENT (Dépenses)
Opération (Article) Montant
Op. n°3292019 (Art 21534) - Extension éclairage public +19 000.00 €
Op.n°360 (Art 21534) - Extension des réseaux électriques - 4 500.00 €
Op. n°364 (Art 2031) - Aménagement du secteur Oyhenartea -3 000.00 €
Op. n°387 (Art 21318) - Ad’AP -12 500.00 €
Op. n°3872019 (Art 21312) - Ad’AP - 24 000.00 €
Op. n°396 (Art 2151) - Aménagement avenue de l’Ursuya – Pic d’Arlas – Mondarrain (tranche 2) - 25 000.00 €
Op. n°397 (Art 2111) - Aménagement voirie pour transport en commun + 25 000.00 €
Op. n°397 (Art 2151) - Aménagement voirie pour transport en commun + 25 000.00 €
Total dépenses 0 € COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
3
4. Réajustement des crédits ouverts entre sections de fonctionnement et d’investissement :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEM
ENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant Op. n°3442019 (Art 2151)
Programme de travaux
forestiers
- 6000.00 € 021 Virement de la section
de fonctionnement
- 6 000.00 €
Total dépenses - 6 000.00 € Total recettes - 6 000.00 €
FONCTIONNE MENT
61524
Bois et forêt
+ 6 000.00 €
023 Virement à la section
d’investissement
- 6 000.00 €
Total dépenses - € Total recettes - €
5. Prise en compte de recettes supplémentaires en section de fonctionnement :
Dépenses Recettes Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 6218 (012) – Autres personnel
extérieur
+ 5 000.00 € 6419 (013) –
Remboursements sur
rémunérations du
personnel
+ 23 000.00 €
64131 (012) - Rémunération + 10 000.00 € -
64 168 (012) – Autres emplois
d’insertion
+ 3 000.00 € -
6454 (012) – Cotisations aux
ASSEDIC
+ 5 000.00 € -
Total dépenses + 23 000.00 € Total recettes + 23 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
➢ DECIDE de procéder aux réajustements indiqués ci-dessus au sein de la section d’investissement.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
4ème délibération : PERTE SUR CREANCE IRRECOUVRABLE
Le Trésorier municipal propose de faire le constat de l’irrécouvrabilité du titre de recettes n°39 de l’exercice 2013 pour un montant de 240 €. Cette créance concerne le service Enfance Jeunesse et Sports.
Sur proposition de Monsieur le Trésorier municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de statuer sur la constatation de la créance irrécouvrable du titre de recettes n°39 de l’exercice 2013. Objet : Service Enfance Jeunesse Sports
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 240 euros.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
5ème délibération : APPROBATION DU RAPPORT N°2 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 28 SEPTEMBRE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ; Vu le rapport n°2 établi par la CLECT du 28 septembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;
Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré : - APPROUVE le rapport n°2 de la CLECT du 28 septembre 2019 tel que présenté en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
6ème délibération : PROJET DE CREATION D’UNE RESIDENCE INTERGENERATIONNELLEAUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE PROMESSE D’ACHAT AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement urbain sur le secteur Hiribarnea, en extension du centre-bourg. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
4
Il fait ensuite état du projet de création d’une résidence intergénérationnelle sur la parcelle CA42, terrain bâti d’une surface totale de 24 600 m2, dont 11 500 m2 en zone UB et 13 100 m2 en zone N.
Dans ce cadre, une convention de portage foncier a été signée le 02 juillet 2018 par la commune de Mouguerre et l’EPFL Pays Basque avec pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL Pays Basque dudit bien immobilier. Le montant de la rétrocession (911.439,30 €) à organiser entre l’EPFL Pays Basque et la commune de Mouguerre se décompose de la manière suivante : - valeur vénale : 898.870,80 € ; - frais de notaire : 11.095,68 € ;
- frais de procédure pour la fixation judiciaire du prix d’acquisition : 1.472,82 €. Désormais, Monsieur le Maire propose, en premier lieu, de formaliser l’engagement de la commune d’acquérir ledit bien immobilier aux conditions financières préalablement exposées et, en second lieu, de l’autoriser à signer la promesse d’achat et tous autres actes requis pour cette acquisition ainsi qu’à effectuer toutes les formalités ou démarches nécessaires.
Le Conseil Municipal, vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1 et suivants ; Vu la convention de portage foncier signée le 02 juillet 2018 par la commune de Mouguerre et l’EPFL Pays Basque avec pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL Pays Basque de la parcelle bâtie CA42, Vu l’estimation des Domaines en date du 08 octobre 2019 d’un montant de 898 870.80 €, CONFIRME l’engagement de la commune tendant à acquérir la parcelle bâtie CA42 pour un montant total de 911.439,30 € en vue d’y réaliser une résidence intergénérationnelle ;
AUTORISE Monsieur le Maire, d’une part, à signer au nom et pour le compte de la commune la promesse d’achat puis l’acte authentique à intervenir et, d’autre part, à effectuer toutes les démarches et formalités requises dans le cadre de cette acquisition.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
7ème délibération : PROJET DE CREATION D’UNE RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE CESSION D’UN TERRAIN A L’OFFICE 64 DE L’HABITAT
Dans le cadre du projet de création d’une résidence intergénérationnelle, la commune a confié à l’Office 64 de l’Habitat la construction d’un programme immobilier mixte comprenant la réalisation sur le secteur dit Hiriartia de 69 logements sociaux (36 locatifs et 33 en accession) ainsi que de 15 logements libres.
Ledit programme sera réalisé sur la parcelle de terrain bâti cadastrée CA n°42 d’une surface totale de 24 600 m2, dont 11 500 m2 en zone UB et 13 100 m2 en zone N.
L’acquisition par la commune de Mouguerre de ce terrain est en voie de concrétisation dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de portage foncier signée le 02 juillet 2018 par la commune et l’EPFL Pays Basque avec pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession. Monsieur le Maire indique que le pôle d’évaluation domaniale, par avis du 08 octobre 2019, a estimé la valeur du terrain à céder à l’opérateur social à la somme de 898 870.80 € HT.
La commune et l’Office 64 de l’Habitat se sont accordés sur un montant de transaction de 683 947.68 € HT. Le différentiel s’explique par la volonté de la commune de faciliter la réalisation d’un programme qualitatif et composé très majoritairement de logements sociaux (69 logements sociaux sur un total de 84 logements).
Il est précisé que ce différentiel de charge foncière viendra en déduction des pénalités dont la commune s’acquitte chaque année au titre des ratios de logements locatifs sociaux fixés par les lois SRU et ALUR.
Monsieur le Maire explique que cette opération constitue un signal fort en direction des services de l’Etat en ce sens qu’il contribue à se rapprocher de l’objectif triennal 2017-2019 de production de logements locatifs sociaux (109 logements à créer sur cette même période).
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la cession à l’Office 64 de l’Habitat de la parcelle de terrain bâti cadastrée CA n°42 pour un montant de 683 947.68 € HT, hors frais à la charge de l’acquéreur, dans le cadre du projet de création d’une résidence intergénérationnelle. - AUTORISE l’Office 64 de l’Habitat à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur la partie cédée et à réaliser tous les sondages et études de sol.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir (compromis de vente, acte authentique, document d’arpentage…).
ADOPTION, A L’UNANIMITE
8ème délibération : ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DES AMENAGEMENTS LIES A L’ARRIVEE DU RESEAU CHRONOPLUS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’extension du réseau de transport en commun sur la commune de Mouguerre, des travaux d’aménagement doivent être réalisés au niveau du carrefour des chemins de Cigaro et Larretxea en vue de la création d’un giratoire et du terminus de Cigaro. Plusieurs parties de parcelles appartiennent à Madame Marie-Thérèse PECASTAINGS et sont concernées par l’emplacement réservé n°64. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose d’acquérir au prix de 40 000 euros les parcelles appartenant à Madame Marie-Thérèse PECASTAINGS, cadastrées section BN n°1p, pour 100 m², n°2p, pour 360 m² et n°4p, pour 369 m², soit une surface totale de 829 m², conformément au plan de cession réalisé le 08 mars 2019 par le géomètre.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Monsieur le Maire précise que le prix a été fixé par ordonnance par la Juge des Tutelles dans le cadre de la mesure de protection prise en faveur de Mme PECASTAINGS (sous tutelle de la SEAPB – Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays Basque). Monsieur le Maire rappelle l’urgence attachée à l’acquisition de ses terrains par la commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE - d’acquérir au prix de 40 000 euros, les parcelles cadastrées section BN n°1p (100 m²), n°2p (360 m²) et n°4p (369 m²) pour une superficie totale de 829 m², appartenant à Madame Marie-Thérèse PECASTAING, conformément au plan du géomètre ci-annexé ; - que les frais d’acte inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et à réaliser toutes les formalités nécessaires à cette opération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
5
9ème délibération : CESSION DE TERRAIN SUR LE CHEMIN CAZENAVE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune a délibéré le 22 mars 2018 pour la cession de la parcelle cadastrée section BP n°133 d’une contenance de 190 m² sise le long du chemin de Cazenave, à la société IN’SITOM, au prix du Domaine soit 4 800 euros. Or, il s’avère que c’est la SCCV AMAREN LURRA, nouveau détenteur du permis de construire n°PC064 407 18B0016, dont le gérant est la société IN’SITOM, qui va signer l’acte authentique.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE de céder au prix du Domaine soit 4 800 euros, additionné de 300 euros pour les frais administratifs, soit 5 100 euros, la parcelle cadastrée section BP n°133 d’une superficie de 190 m², à la société SCCV AMAREN LURRA dans le cadre d’un projet de construction,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment d'établir l'acte authentique correspondant.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
10ème délibération : ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE L’URSUYA ET DE L’IMPASSE DU MONDARRAIN
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que deux délibérations ont été adoptées lors des conseils municipaux des 13 décembre 2018 et 11 juillet 2019 afin d’acquérir plusieurs bandes de terrains à l’euro symbolique pour l’élargissement et l’aménagement des voies communales avenue de l’Ursuya et impasse du Mondarrain.
Certaines parcelles ont été omises et sont donc à ajouter dans les acquisitions à réaliser. D’autres parcelles appartiennent à de nouveaux propriétaires : - BY 83 d’une surface totale de 59 m² appartenant à David RUMBAO et Nadège JOUANNEAU-COURVILLE - BY 96 d’une surface totale de 116 m² appartenant à Jean-Paul LAVIGNASSE et Danièle LARROUY - BY 123 d’une surface totale de 72 m² appartenant à Raymond REQUIS et Andrée BREMOND
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE - d’acquérir pour l’euro symbolique, auprès des suivants - David RUMBAO et Nadège JOUANNEAU-COURVILLE, Jean-Paul LAVIGNASSE et Danièle LARROUY, Raymond REQUIS et Andrée BREMOND, les parcelles détaillées ci-dessus dans le cadre de l’élargissement et de l’aménagement des voies communales avenue de l’Ursuya et impasse du Mondarrain - que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces acquisitions et notamment d'établir les actes authentiques correspondants.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
11ème délibération : RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU QUARTIER ELIZABERRI APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux de rénovation de l’éclairage public du quartier Elizaberri.
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise ETPM. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Rénovation et création d’éclairage public sécuritaire (Département) 2020 » et propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC 23 341.62 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 2 334.17 € Frais de gestion du SDEPA 972.57 € TOTAL 26 648.36 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : Participation du Département 4 279.30 € FCTVA 4 211.85 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 17 184.64 € Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)972.57 € TOTAL 26 648.36 € La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
12ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès… Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
6
Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…). Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 : - un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
- et / ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Monsieur le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
➔ pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…
➔ pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire…
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
13ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR L’ANNEE 2020
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l’avancement de grade des fonctionnaires.
Les conditions d’ancienneté et, le cas échéant, d’examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement. En revanche, la loi donne compétence au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c’est-à-dire le nombre de grades d’avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d’avancements de grade possibles.
Le choix des fonctionnaires qui seront promus sera ensuite effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’ancienneté et dans la limite du nombre de grades d’avancement décidés par le Conseil Municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique. Il est précédé de l’avis de la Commission Administrative Paritaire.
Le Conseil municipal, par délibération en date du 25 octobre 2018 a retenu pour l’année 2019 un taux de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois. De la même manière, pour l’année 2020, et compte tenu de l’effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Maire propose de retenir le taux de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois. Il est précisé que les critères de choix intégreront, au-delà de l’ancienneté, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d’évaluation annuels, des efforts de formation, de l’implication professionnelle.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint administratif principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulier ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents.
Cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
- Adjoint technique principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint technique principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents.
Cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :
Agent de maîtrise principal : 100 %
Cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : Agent spécialisé principal de 1ème classe des écoles maternelles : 100 %. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
7
Cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation :
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comportant des fonctions d’encadrement d’autres agents.
Cadres d’emplois des techniciens territoriaux :
- Technicien principal de 2ème classe : 100 %
- Technicien principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadres d’emplois des animateurs territoriaux :
- Animateur principal de 2ème classe : 100 %
- Animateur principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux :
- Rédacteur principal de 2ème classe: 100 %
- Rédacteur principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste devra comporter des fonctions de direction d’un service, d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux :
Ingénieur principal : 100 %. Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière.
Cadres d’emplois des attachés territoriaux :
Attaché principal : 100%. Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière.
Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique local émis le 08 septembre 2015, ADOPTE pour l’année 2020 les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par Monsieur le Maire.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
14ème délibération : MAISONS FLEURIES – PALMARES 2019
Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries. Pour l’année 2019, une liste vous est proposée en annexe.
Le montant total des sommes allouées s’élève à 2 950 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE le palmarès 2019 des maisons fleuries tel qu’il est proposé en annexe. ➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
15ème délibération : ATTRIBUTION D’UNE BOURSE COMMUNALE
Il convient de procéder à l’attribution complémentaire d’une bourse communale, d’un montant de 200 €, à une étudiante de l’enseignement supérieur domiciliée sur la commune et qui bénéficie de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2018-2019. L’étudiante concernée par cette mesure est Mme Margaux MENDES.
Aussi, il vous est proposé d’attribuer une bourse à cette étudiante, pour un montant de 200 €. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE d’attribuer une bourse communale à l’étudiante dont le nom est indiqué ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
16ème délibération : MOTION CONTRE LA REORGANISATION DES TRESORERIES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Monsieur le Maire explique que le Gouvernement, dans le cadre de son dispositif « Action Publique 2022 », envisage de restructurer le réseau des Finances Publiques dans le Département.
Ce projet propose pour le territoire des Pyrénées-Atlantiques, d’ici 2022 :
- La réorganisation des sites des services départementaux des Finances Publiques par mission, à savoir : o Service de Gestion Comptable (SGC)
o Conseillers des collectivités locales
o Services Fiscaux
o Service du contrôle fiscal
o Accueil de proximité
- La fermeture des 24 trésoreries pour une centralisation des missions sur quelques sites. Désormais, il y aura : o 9 communes avec Service de Gestion Comptable, dont seulement 6 communes cumuleraient les deux missions nécessaires à l’accompagnement des collectivités territoriales (SGC et Conseillers des collectivités), o 15 sites de Conseillers des collectivités,
o 29 Communes avec un accueil de proximité, mais dont la gestion du site serait communale ou au sein d’un Maison de services publics déjà existante.
- Chaque service de gestion comptable aura des effectifs compris entre 10 et 25 personnes. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
8
En ce qui concerne Mouguerre, la trésorerie d’Anglet dont elle dépend fermera au plus tard d’ici 2022 et la commune dépendra du service de gestion comptable de la trésorerie d’Hasparren.
En outre, pour les administrés, la réforme prévoit la fin de la possibilité de paiement en numéraire dans les trésoreries et Centre des Impôts à compter du 1er juillet 2020. A partir de cette date, les contribuables pourront payer leurs impôts, amendes et produits des services municipaux (cantine, garderie…) en espèces et carte bancaire dans les bureaux de tabac en réseau, avec la Française des jeux, retenue par le Ministère de l’action et des comptes publics.
Dès lors, considérant que la réorganisation des services et la recherche de marges financières ne peut se faire au détriment des usagers. A l’heure où la baisse des dotations imposée par l’Etat ces cinq dernières années amène les collectivités à fournir des efforts considérables dans tous les leviers possibles pour optimiser leurs recettes, le comptable public devient un partenaire essentiel.
Mais, avec moins d’agents, des sites encore plus éloignés, chaque trésorerie aura en charge un volume plus important de collectivités. La trésorerie d’Anglet dont dépend Mouguerre gère actuellement 60 budgets, celle d’Hasparren devra avoir la charge de 350 budgets. Aussi, on peut se demander si elles seront en capacité de gérer de manière efficace et efficiente la comptabilité des collectivités.
Les communes ont besoin de liens très suivis et de référents connus et reconnus. Le comptable public, avec ses équipes de proximité quotidienne offre une garantie de conseils éclairés car prodigués dans le cadre d’une connaissance approfondie des entités et de leurs réalités, notamment financières. Nos concitoyens et les collectivités sont en droit d’attendre un autre service public que celui, déshumanisé qui se dessine peu à peu.
Aussi, dans un contexte de désengagement des services de l’Etat, amorcé depuis plusieurs années, ce nouveau projet de réorganisation constitue un nouveau signal négatif envoyé aux administrés, aux collectivités et aux élus locaux.
Par conséquent, le Conseil municipal de Mouguerre :
➢ demande à la Direction Départementale des Finances Publiques de répondre clairement à l’ensemble des questions soulevées lors de la phase de concertation quant aux objectifs, moyens, articulations, périmètres et maillage du territoire proposés par ce projet de réorganisation, ➢ souhaite que cette réorganisation ne se fasse ni au détriment des communes du Pays Basque, ni au détriment du nécessaire maintien des services publics de proximité, parmi lesquels ceux de l’Etat sont essentiels, ➢ demande en conséquence que le projet de réorganisation soit revu pour maintenir le maillage administratif et pour l’adapter au plus près des spécificités territoriales du Pays Basque.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
9
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 2ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
En application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibérations du conseil municipal du 28 mars 2014 et du 19 octobre 2017 :
1 – Dépenses imprévues :
(Conformément à l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision Municipale du 16 octobre 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION
MONTANT
RECETTES
2188 « Autres immobilisations
corporelles » -
Opération n°2742019 « Achats
matériels-équipements divers »
1 300.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement » -1 300.00 €
Décison Municipale du 04 décembre 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION
MONTANT
RECETTES
2151 « Réseaux de voirie » -
Opération n°3532019
« Programme annuel de voirie »
1 600.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement » -1 600.00 €
Décison Municipale du 05 décembre 2019
CHAPITRE – ARTICLE
OPERATION
MONTANT
DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION
MONTANT
RECETTES
64111 « Rémunération
principale » 10 000.00 €
022 « Dépenses imprévues – Section de
fonctionnement » -10 000.00 €
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
10
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 3ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Par délibération en date du 11 avril 2019, le Conseil Municipal a délibéré en faveur d’un budget primitif octroyant une subvention au CCAS de Mouguerre, pour l'exercice 2019, à hauteur de 110 000 € maximum.
Cette subvention permet au CCAS d'assurer son équilibre budgétaire dans le cadre de ses missions de solidarité publique. L'activité du CCAS se concentre sur trois missions essentielles pour le maintien de la cohésion sociale de notre territoire :
- l'action en faveur de l'accompagnement social des ménages
- le service d’aide à domicile
- le service d’entretien des espaces verts
L’activité de ces services s’est fortement accrue en 2019, avec notamment une augmentation des heures d’activité du service d’aide à domicile (+ 1 120 heures a minima).
Pour le maintien et la pérennité de ces services, la subvention pour l'exercice 2019 doit être portée de 110 000 € à 131 000 €.
En section de fonctionnement, les crédits supplémentaires seront inscrits en décision modificative au chapitre 65 comme suit :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Classification : 7-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
11
Dépenses Recettes
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 657362 (65) – Subvention
CCAS
+ 21 000.00 € 0 €
65548 (65) Subventions
organismes de regroupement
- 17 000 €
6557 (65) Contributions aux
politiques de l’habitat
-4 000 €
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :
DECIDE d’octroyer une subvention supplémentaire au CCAS de Mouguerre d’un montant de 21 000 € et d’inscrire les crédits à l’article 657362.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
12
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 4ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 395 000 euros.
Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :
- L’achat de matériels et équipements divers – programme 2020 (matériels en vue de l’optimisation de l’organisation du service Restauration, divers matériels à renouveler pour services communaux, etc…) : 24 000 €.
- L’acquisition de foncier – programme 2020 : 3 500 €.
- L’acquisition d’un portail Familles pour les services Enfance Jeunesse (en vue d’une mise en place éventuelle à compter de septembre 2020) : 9 200 €.
- L’acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux – programme 2020 : 2 000 €.
- Le lancement du programme des travaux sur les bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2020 (travaux de mise en sécurité de l’Eglise du Bourg, travaux divers sur bâtiments communaux pouvant être effectués en régie au 1er trimestre 2020, …) : 72 000 €.
- Le lancement du programme 2020 de voirie communale : 30 000 €.
OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 Classification : 7-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
13
- Les travaux liés au programme ADAP – 2020 (travaux dans les locaux scolaires pouvant être effectués pendant les vacances scolaires, travaux sur bâtiments communaux pouvant être effectués en régie au 1er trimestre 2020…) : 6 000 €.
- Le lancement du programme 2020 de gestion différenciée des espaces verts (en vue du passage du comité du label « Villes et villages fleuris » prévu au 1er semestre 2020) : 15 000 €.
- Le démarrage du programme de travaux d’agencement et d’amélioration des écoles publiques (mise en place de brises soleil pendant les vacances scolaire à l’école du bourg, travaux en régie pouvant être effectués au 1er trimestre 2020…) : 15 000 €.
- Le renouvellement d’un véhicule des services techniques (faisant suite au Piaggio sinistré fin d’année 2019) et l’achat d’un véhicule frigorifique pour le service Restauration : 75 000 €
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :
Soit 10 opérations nouvelles :
- L’opération n°2742020 « Achat de matériels et équipements divers – Année 2019 » : 24 000 € (article 2188).
- L’opération n°2982020 « Acquisitions foncières - Année 2020 » : 3 500 € (article 2111). - L’opération n°3122020 « Equipements Enfance Jeunesse et Sports » : 9 200 € (article 202). - L’opération n°3272020 « Acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux – programme 2020 » : 2 000 € (article 2183).
- L’opération n°3302020 « Travaux sur bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2020 » (article 21318) : 72 000 €.
- L’opération n°3532020 « Programme de voirie communale – Année 2020 » : 30 000 € (article 2112). - L’opération n°3872020 « Programme ADAP – Année 2020 » : 6 000 € (article 21312). - L’opération n°3882020 « Gestion différenciée des espaces verts 2020 » : 15 000 € (article 2128). - L’opération n°3982020 « Aménagement, agencements et matériels écoles publiques – Année 2020 » : 15 000 € (article 21312).
- L’opération n°3992020 « Véhicules – Année 2020 » : 75 000 € (article 21571).
Soit une ouverture de crédits à hauteur de 251 700 €.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
14
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 5ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
La Commune est propriétaire de deux bus qui lui permettent d’assurer le transport scolaire (matin, soir et sorties scolaires) ainsi que le transport du Centre de Loisirs.
A compter de la rentrée scolaire 2020-2021, le service de transport scolaire sera assuré par le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour.
Aussi, compte tenu de la réduction prévisible de l’activité, le maintien en circulation des deux bus n’est plus nécessaire.
Une proposition de reprise commerciale d’un des deux bus (le Mercedez-Benz modèle « mediano ») a été faite par la société SARRO pour un montant de 6 000 €.
Par délibération en date du 28 mars 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers dans la limite de 4 600 €.
Le prix de vente du véhicule désigné ci-après dépassant le seuil fixé par la délégation précitée, il est nécessaire que le Conseil municipal autorise, par délibération, Monsieur le Maire à céder ledit bien mobilier.
Le tableau ci-dessous présente les éléments de cette immobilisation au sein du budget annexe Transport :
N° inventaire Véhicule Prix de vente Acheteur 320-2005-01 Bus Mercedes Mediano 6 000 € Société SARRO
CESSION D’IMMOBILISATION – BUS « MEDIANO »
Classification : 3-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
15
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal propose de :
- RETENIR l’offre d'achat précisée ci-dessus.
- CEDER cette immobilisation figurant à l'actif du budget annexe Transport comme suit :
N° inventaire Véhicule Prix de vente Acheteur 320-2005-01 Bus Mercedes Mediano 6 000 € Société SARRO
- INSCRIRE cette recette, sur le budget N+1 annexe Transport, au compte 1064 « Réserves réglementées » et de l’inscrire dans la délibération d’affectation des résultats.
- CHARGER Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier et SIGNER tous documents à intervenir.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
16
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 6ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que :
– les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises ; – le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata-temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;
– tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ; – les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1000 € TTC et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année ;
– pour les biens acquis par lot, la sortie d’un bien s’effectue selon la méthode du coût moyen pondéré (moyenne de l’ensemble des éléments compris dans le lot) ;
– la durée d’amortissement est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14. Afin d’assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est suggéré, pour les éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous, d’appliquer la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction M14.
FIXATION DU MODE ET DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Classification : 7-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
17
Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Bien de faible valeur inférieure à 1000 € TTC 1 an
Frais d’études, recherche et développement, insertion 5 ans
Subventions d’équipement (comptes 204) :
- Comptes 204 se terminant par 1 (biens mobiliers, matériel, études)
- Comptes 204 se terminant par 2 (bâtiments, installations)
- Comptes 204 se terminant par 3 (projets d’infrastructure)
5 ans
30 ans
40 ans
Logiciel 2 ans
Voiture 8 ans
Camion et véhicule industriel 8 ans
Mobilier 10 ans
Coffre-fort, armoire forte, armoire ignifugées,… 20 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel classique 6 ans
Installation et appareil de chauffage 20 ans
Appareil de levage, ascenseur 20 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipement sportif 10 ans
Installation de voirie 20 ans
Plantation 20 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 20 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 20 ans
Constructions sur sol d’autrui Durée du bail
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’abroger les délibérations en date du 18 décembre 1996 et du 15 janvier 2004 relatives à l’amortissement à l’issue du 31 décembre 2019 ;
- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus pour les catégories de biens acquis à compter du 1er janvier 2020 ;
- d’autoriser l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1000 € TTC ; - d’approuver l’application de la règle du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot ;
- de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
18
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 7ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport établi par la CLECT du 25 novembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;
Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 novembre 2019 tel que présenté en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 25 NOVEMBRE 2019
Classification : 5-7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
19
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 8ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Considérant le compte rendu financier annuel de 2018 de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « HIRIBARNEA » transmis par l’aménageur AQUITANIS :
La commune de Mouguerre et AQUITANIS sont liés par la signature du traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du 19 octobre 2017 et visant à mettre en œuvre l’opération d’aménagement de la ZAC « HIRIBARNEA ».
La ZAC « HIRIBARNEA », d’une emprise d’environ 18 ha, s’inscrit dans une volonté de confortement et de dynamisation du centre bourg et en réponse aux attentes exprimées par la population locale. Cette opération a pour objectif de créer un nouveau quartier et de réaliser des équipements publics accompagnant les programmes de logements.
Avant d’aborder le projet de compte rendu financier annuel adressé par AQUITANIS, Monsieur le maire souhaite rappeler les enjeux de l’opération tels qu’ils ont été définis, lors du dialogue compétitif, par la commune et AQUITANIS et tels qu’ils ont été retranscrits au traité de concession :
1/ Valoriser, vers le bourg, les espaces agro-forestiers et écologiques : préserver et mettre en valeur des zones humides, continuités écologiques et boisements existants, organisation propice aux déplacements doux, mettre en place une gestion des eaux pluviales vertueuse, préserver la vocation agricole du site, limiter l’artificialisation des sols, gérer le stationnement, jardins partagés, insérer qualitativement les nouveaux bâtiments dans le paysage, constituer la lisière de l’espace urbanisé…
2/ Elargir et enrichir le bourg et son identité : renforcer le centre bourg, mixité fonctionnelle, implanter de nouveaux équipements, commerces et services, aménager des espaces publics supports de lien social, relier l’opération aux quartiers environnants, créer de nouvelles liaisons, marquer de l’entrée du bourg…
APPROBATION DU COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL 2018 DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC HIRIBARNEA Classification : 1-4-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
20
3/ Offrir des logements de qualité adaptés au développement des familles : accueillir de nouvelles populations, répondre aux besoins des Mouguertars, typologies, prix de sortie, qualité architecturale, surfaces généreuses, proximité des équipements et des services, performance énergétique, logements pour les jeunes actifs, les familles, les personnes âgées, instaurer de rapports nouveaux avec les opérateurs de l’habitat…
4/ Porter un projet fédérateur et ouvert aux initiatives locales : gouvernance, aménagement participatif, participation des habitants, communication spécifique, gestion du temps du projet et de la phase chantier, saisie des opportunités, soutien aux initiatives locales, usages temporaires, appropriation…
Monsieur le Maire précise que le programme global des constructions et des équipements publics de la ZAC HIRIBARNEA porte sur la réalisation d’une surface de plancher (SP) totale de 52 569 m².
Cette opération aboutit à la production de 465 logements (34 159 m² SP) se répartissant comme suit : - les lots libres à bâtir représentent 47 logements (4 700 m² SP) ;
- l’accession libre représente 173 logements (11 822 m² SP) ;
- les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI sont de 177 (12 787 m² SP) ; - l’accession sociale représente 68 logements (4 850 m² SP).
Avec 177 logements locatifs sociaux et 68 logements en accession sociale, soit 52,7 % des logements programmés, la ZAC HIRIBARNEA s’avère être la réponse appropriée de la commune à son objectif de rattrapage de son déficit de logement social.
Le programme global des constructions et des équipements publics est complété par 1 910 m² SP d’activités commerciales et de services, 11 325 m² SP d’équipements publics et 5 175 m² SP d’équipement privé.
Monsieur le Maire précise que le montant de la participation de l’aménageur est de 1 154 325 €, décomposée en 816 690 € pour l’école/CLSH, 243 285 € pour l’équipement de restauration et 94 350 € pour la salle polyvalente et le terrain de sport.
Afin de tenir compte du rythme prévisionnel maîtrisé de production de nouveaux logements, il a été convenu que la durée du traité de concession sera de 10 ans.
Enfin, Monsieur le Maire précise que le dossier de réalisation de la ZAC « HIRIBARNEA » sera prochainement réalisé par AQUITANIS.
Ces quelques rappels effectués, Monsieur le Maire souhaite à présent soumettre aux membres du Conseil municipal le compte rendu-financier 2018 proposé par AQUITANIS, en exposant les commentaires suivants :
1. Sur les aspects de mise à jour du poste cessions des charges foncières
Il est précisé que ce premier compte-rendu financier est l’occasion de mettre à jour la répartition du montant des recettes des cessions foncières par produit, tout en respectant le programme global de construction présenté et le montant total des recettes des cessions foncières.
Ces évolutions, prises en compte dans le bilan d’aménagement prévisionnel figurant dans l’annexe n°1 du compte-rendu financier 2018, répondent aux orientations suivantes :
- eu égard à la réalité du marché local, adaptation des charges foncières de l’accession libre destinée majoritairement aux propriétaires occupants et à une part mineure de défiscalisation, celle-ci générant une offre en locatif libre ;
- minoration des charges foncières pour le locatif social afin de favoriser des constructions de qualité. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
21
2. Sur les aspects de l’avancement opérationnel et financier de l’année 2018
Les dépenses engagées en 2018 s’élèvent à 87 091 € correspondant à :
- 44 569 € d’études de suivi et de pilotage ;
- 368 € de frais de communication ;
- 114 € de frais divers ;
- 2 040 € de frais d’actes et d’avocats sur les acquisitions et libérations des sols (modalités juridiques du transfert des terrains communaux) ;
- 40 000 € d’honoraires de concession, établis sur la base de l’article 18.2 du traité de concession (forfait rémunération sur le pilotage des études).
Enfin, il est précisé qu’AQUITANIS a signé deux marchés subséquents pour un montant total de 282 336 € TTC correspondant aux études préalables et à l’animation/concertation.
3. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2019
Les dépenses prévisionnelles en 2019 s’élèvent à 318 961 € correspondant à : - 50 398 € d’études de suivi et de pilotage ;
- 38 078 € d’acquisitions et de libération des sols décomposés en frais d’actes et d’avocats pour 8 078 € et usages transitoires pour 30 000 € ;
- 56 795 € de frais d’équipement correspondant aux honoraires de maîtrise d’œuvre sur la conception des espaces publics d’infrastructures de la ZAC ;
- 43 704 € de frais de communication (dont la réalisation d’une maquette) ; - 49 985 € de frais divers correspondant à des frais financiers pour 37 485 € et d’autres frais pour 12 500 € ;
- 80 000 € d’honoraires de concession, établis sur la base de l’article 18.2 du traité de concession (forfait rémunération sur le pilotage des études).
Il est précisé qu’AQUITANIS a signé un marché pour une mission complète de géomètre expert pour un montant de 178 650 € TTC.
4. Quant au compte-rendu financier
Le bilan financier reste inchangé depuis la base établie au traité de concession. Les dépenses/recettes s’équilibrent à 13 868 814 €.
Une nouvelle répartition des recettes des cessions de charge foncière permet le rééquilibrage financier de la charge foncière de l’accession libre sous-estimée au bilan annexé au traité de concession. Cette mauvaise affectation du montant des droits à construire, en regard de la surface de plancher nécessaire à la réalisation de ce type de logement, a nécessité de réduire la recette des cessions foncières du PLUS/PLAI. Cette réactualisation n’affecte en rien la programmation de logements sociaux restant à 38,1 % du programme général de construction, soit 177 logements non compris les 68 logements en accession sociale.
Ainsi, la répartition des recettes des charges foncières s’établit comme suit : - Lot libre : 5 325 000 €
- Accession libre : 4 934 000 €
- Accession sociale : 583 000 €
- PLUS/PLAI : 1 809 990 €
- Commerces/services : 286 500 €
Conformément au traité de concession, l’aménageur tient un suivi budgétaire et comptable disponible à tout moment. Les comptes sont certifiés par le Cabinet LASSUS et ASSOCIÉS (Commissaire aux Comptes). COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
22
5. Quant aux dispositions fiscales des participations
Sur la participation versée par la commune à l’aménageur
Conformément à l’article 16.3 de la convention de concession, la participation en numéraire, d’une valeur de 250 000 € HT, versée par la commune sera affectée à une partie des équipements publics destinés à être intégrés dans le patrimoine de la commune (comme par exemple la voirie, les espaces verts…)
Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le fait que cette somme versée est en relation avec un avantage que va tirer la commune de cette opération.
Il existe donc un lien direct entre le bénéfice qu’en tirera la commune et la somme versée, même si cette dernière n’est pas proportionnelle à la valeur du service rendu.
En conséquence, il convient de placer cette opération dans le champ d’application de la TVA. A la participation de 250 000 € devra être ajoutée la TVA correspondante, que l’aménageur devra reverser.
Sur la participation versée par l’aménageur à la commune
Conformément à l’article 16.4 de la convention de concession, l’aménageur participe, à hauteur de 1 154 325 €, à la réalisation d’équipements publics dont la commune demeure maître d’ouvrage.
Au cas particulier, il sera considéré qu’il n’y a pas un lien direct pour cette opération, même si, dans l’économie générale de la réalisation de cette ZAC, l’avantage financier de l’aménageur est indéniable.
En tout état de cause, la commune n’est pas assujettie dans le cadre de cette activité, elle ne pourrait donc pas collecter la TVA.
La participation versée par l’aménageur de la commune ne doit donc pas être soumise à la TVA.
Sur la récupération possible de cette TVA versée par la commune
Comme développé ci-dessus, la commune de Mouguerre n’est pas assujettie à la TVA dans le cadre de la réalisation de cette ZAC.
Ne percevant pas des recettes taxables, elle ne peut pas déduire la TVA afférente aux charges correspondantes.
En conséquence, la commune ne pourra pas récupérer la TVA, par la voie fiscale.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire sur le compte rendu financier 2018,
Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré :
✓ APPROUVE le compte rendu financier annuel 2018 de la ZAC « HIRIBARNEA », annexé à la présente délibération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
23
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 9ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 28 septembre 2018, l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque acceptait la demande d’intervention de la commune de Mouguerre portant sur des fonciers situés dans le secteur dit « GALHARET ».
Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 14 décembre 2018, l’EPFL Pays Basque validait la décision d’acquisition des fonciers ciblés par la commune.
A ce stade, il convient d’établir une convention d’action foncière à valoir entre la commune de Mouguerre et l’EPFL Pays Basque.
Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque validé par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019 et aux modalités partenariales inscrites dans la Convention d’Action Foncière « GALHARET », il est convenu que la propriété acquise pour le compte de la commune :
▪ est portée à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (20 ans), ▪ des frais de portage (1% HT) sont annuellement appliqués sur le capital porté restant dû.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de valider la modalité de portage de 20 ans par annuités proposée par l’EPFL Pays Basque ;
- d’approuver les termes de la Convention d’Action Foncière « GALHARET » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à son application.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
CONVENTION D’ACTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE TERRAINS SUR LE SECTEUR GALHARET Classification : 3-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
24
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 10ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la longueur de voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
La longueur de 43 346 mètres a été modifiée depuis 2013, du fait du classement dans le domaine public communal des voies suivantes :
- Chemin de Kattalindegia, voie communale n°124 : 285 mètres
- Allée des Nénuphars, voie communale n°125 : 90 mètres
- Allée des Reinettes, voie communale n°126 : 78 mètres
- Allée Errekaldea, voie communale n°127 : 307 mètres
Le tableau récapitulatif joint fait apparaître un total de 44 106 mètres de voies appartenant à la commune.
Par ces motifs, le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :
DECIDE d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 44 106 mètres
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture en 2019 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2021.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
MODIFICATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE Classification : 3-5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
25
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 11ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’extension du réseau de transport en commun sur la commune de Mouguerre, des travaux d’aménagement doivent être réalisés au niveau du carrefour des chemins de Cigaro, Cazenave et Larretxea en vue de la création d’un giratoire et du terminus de Cigaro.
Afin de pouvoir réaliser ces travaux, il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée BP134 appartenant à la SCCV AMAREN LURRA et concernée par l’emplacement réservé n°65.
Ainsi, Monsieur le Maire propose d’acquérir, à l’euro symbolique, une surface de 228 m2 à extraire de la parcelle BP134 conformément au document d’arpentage réalisé le 8 mars 2019 par le géomètre (voir document en annexe).
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE - d’acquérir à l’euro symbolique une surface de 228 m2 à extraire de la parcelle BP134 conformément au document d’arpentage réalisé par le géomètre ci-annexé ;
- que les frais d’acte inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et à réaliser toutes les formalités nécessaires à cette opération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
ACQUISITION DE TERRAIN
DANS LE CADRE DES AMENAGEMENTS LIES A L’ARRIVEE DU RESEAU CHRONOPLUS Classification : 3-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
26
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 12ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques (SDEPA), de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne située sur l’allée des Reinettes.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien éclairage public - Gros entretien Eclairage Public (Communes) 2019 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le SDEPA de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C ............................................................................... 830.16 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus .......................... 41.51 € - frais de gestion du SDEPA ................................................................................. 34.59 € TOTAL .............................................................................................................. 906.26 €
ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
27
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation Syndicat....................................................................................... 145.28 € - TVA préfinancée par SDEPA .......................................................................... 145.28 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .............. 581.11 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) . 34.59 € TOTAL .............................................................................................................. 906.26 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
28
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 13ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle que le programme immobilier « Le Jardin d’Emma », sis au 24 chemin d’Elizaberri, a nécessité des travaux d’aménagement de la route de Briscous (RD 936) dans sa partie située entre l’impasse Mendilaskor et le chemin d’Elizaberri.
Par délibération en date du 25 octobre 2018, Monsieur le Maire a été autorisé à signer une convention de co- maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental permettant à la Commune d’assurer la coordination de la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée et, pour le Département, de participer financièrement à cette opération.
Un avenant à cette convention de co-maîtrise d’ouvrage doit être conclu pour le financement de travaux supplémentaires entre l’impasse Mendilaskor et le carrefour de Kurutz d’une part et entre le chemin d’Elizaberri et le PR 125 + 260 d’autre part engendrant un surcoût (trottoirs, bordures, caniveaux et assainissement pluvial).
En conséquence, la part du Département s’élèvera à 100 000 € HT au lieu des 50 000 € prévus initialement.
Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant de la convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage (voir en annexe) relative aux travaux d’aménagement de la route de Briscous (RD 936) ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de la convention.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BRISCOUS
AVENANT A LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE DEPARTEMENT Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
29
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 14ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Particulièrement attractives du point du vue touristique, les communes du Pays Basque observent depuis plusieurs années le développement des locations de meublés de tourisme profitant de l’essor des plateformes de mise en location des meublés sur internet.
Le déploiement de cette offre nouvelle n’est pas sans conséquence sur le marché de l’hébergement traditionnel :
- renforcement de la tension existante sur le marché du logement avec concurrence du marché locatif saisonnier et marché du logement occupé à l’année,
- aggravation de la pénurie de logements destinés aux ménages résidant tout particulièrement dans les communes littorales à forte vocation touristique,
- tendance inflationniste des prix de l’immobilier corrélée à la forte rentabilité locative des logements destinés à la location de courte durée,
- perte de visibilité de l’offre d’hébergement traditionnel, part importante de l’activité économique du territoire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’habitat, est tenue de veiller à la mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio-spatiale et de permettre un développement équilibré de l’habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.
Afin de mieux évaluer le nombre et l’évolution des meublés de tourisme, la commune de Mouguerre souhaite instituer la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. Cette procédure fixée par l’article L 324-1-1 du code du tourisme, permet de soumettre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme, permanents ou occasionnels, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, à une obligation de déclaration préalable en mairie. Selon le même article, cette possibilité est offerte aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.
INSTITUTION D’UNE PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME Classification : 8-5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
30
En vue d’encadrer les changements d’usage des logements et de mieux suivre l’évolution du parc de meublés touristiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en application de la loi ALUR, a délibéré le 23 septembre 2017 afin d’instituer la procédure d’autorisation temporaire préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Depuis le 28 septembre 2019, par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette procédure s’accompagne d’un règlement (ci-annexé) lequel entrera en application le 1er janvier 2020.
Ce règlement, fondé sur l’article L 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, fixe les conditions et les critères de délivrance de l’autorisation de changement d’usage alors que l’autorisation préalable quant à elle est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle le bien est situé.
Ce règlement s’applique dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts, à savoir : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Ainsi, conformément au code du tourisme, les communes précédemment citées peuvent désormais mettre en place une procédure d’enregistrement préalable des meublés de tourisme via un téléservice. L’adoption de ce règlement permet donc aux communes qui le souhaitent d’instaurer la délivrance du numéro d’enregistrement.
Pour notre commune, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mettra en place un téléservice permettant la déclaration de la location saisonnière dans les résidences secondaires mais également principales qui générera, pour chaque propriétaire, un numéro d’enregistrement nécessaire et indispensable pour une mise en location de son meublé de tourisme sur les plateformes de réservation en ligne collaborative, sans frais pour la commune.
Cette procédure permettra d’avoir une meilleure visibilité du développement des meublés touristiques sur le plan quantitatif et qualitatif en alimentant un observatoire dédié à ce phénomène.
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L.631-10, Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à R.324-1-2, Vu la délibération du 23 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation des vingt-quatre communes situées en zone tendue (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de- Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque), à une autorisation administrative préalable, Vu le règlement relatif aux autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation adopté par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2019.
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme,
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements – y compris de résidences principales – pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile, Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements et/ou de s’en prémunir, la commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
31
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- SOUMETTRE la location d’un meublé de tourisme, y compris celle située dans une résidence principale, à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune, à compter du 1er janvier 2020 ;
- COMPRENDRE dans la déclaration les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de la taxe d’habitation du déclarant,
- UTILISER le téléservice de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de permettre d’effectuer la déclaration préalable.
Ces dispositions sont applicables sur la totalité du territoire de la commune.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
32
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 15ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération du 5 septembre 2000, la Commune de Mouguerre avait souscrit un contrat groupe prévoyance qui permettait aux agents adhérents de bénéficier d’un maintien de leur rémunération en cas de maladie prolongée. La Commune avait instauré une prise charge de 25% des cotisations versées par les agents adhérents.
Suite à la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation patronale avait été fixée à 10 € par agent et par mois dans le cadre dit de la procédure de labellisation. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, il appartenait à chaque agent d’adhérer individuellement à un contrat de prévoyance labellisé par l’Etat.
Par délibération du 27 juin 2018 et à compter du 1er juillet 2018, la participation a été portée à 20 € par mois et par agent.
Toutefois, malgré le versement de cette participation patronale, les cotisations restent élevées ce qui peut conduire certains agents à ne pas s’assurer ou à s’assurer a minima. En effet, on observe ces dernières années une augmentation très forte et en continue des cotisations sur les contrats labellisés.
De plus, une dégradation des garanties est constatée sur certains contrats.
Dans le but d’améliorer la qualité des prestations et de disposer de contrats plus attractifs financièrement, une consultation a été lancée en vue de conclure une convention de participation.
L’objectif de cette démarche est de proposer une assurance de qualité au meilleur prix et avec des augmentations tarifaires contenues pendant la durée de la convention.
PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION Classification : 1-1-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
33
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2019, après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- en application des critères définis dans l’article 18 du décret n°2011-1474 , de retenir l’offre de la société IPSEC et d’autoriser la signature de la convention de participation correspondante prenant effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de 6 ans ;
- de verser à compter du 1er janvier 2020 une participation financière forfaitaire de 20 euros bruts par mois et par agent adhérent à cette convention de participation.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019
34
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
27 25 20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 16ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 13 décembre 2019 et publication ou notification du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2020 :
- Création d’un emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à temps non complet, 23 heures par semaine, correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ; - Augmentation du temps de travail de 23 à 28 heures hebdomadaires d’un emploi d’agent de service restauration correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ; - Création d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet (18 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
A compter du 1er février 2020 :
- Création d’un emploi à temps complet d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments communaux correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Vu l’avis favorable du Comité Technique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE au 1er janvier 2020 de créer un emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à temps non complet, 23 heures par semaine, correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
DECIDE au 1er janvier 2020 d’augmenter le temps de travail de 23 à 28 heures hebdomadaires d’un emploi d’agent de service restauration correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ; DECIDE de créer, au 1er janvier 2020, un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet (18 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ; DECIDE, au 1er février 2020, de créer d’un emploi à temps complet d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments communaux correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Classification : 4-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le douze du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD, SERRES, VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO et ETCHEGOIN et Messieurs CURUTCHET, HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame VERDOT.
Date de la convocation :
Vendredi 06 décembre 2019
Date d’affichage :
Vendredi 06 décembre 2019