Séance - seance du 11 juillet 2019 min

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Séance - seance du 11 juillet 2019 min Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 11 juillet 2019 min)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

1

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 1ère délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, HIRIGOYEN, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HOLUB (présent à partir de la 7ème délib.), JEANNEAU, NOBLIA, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LIBRE à Madame VERDOT, Monsieur CURUTCHET à Monsieur HOLUB et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Madame CAZAUX.

1ère délibération : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019

ADOPTION, A L’UNANIMITE

2ème délibération : COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’exercice des délégations suivantes :

1 – Souscription d’une ligne de trésorerie :

(Délégation en vertu de la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2014) ► Ligne de trésorerie de 300 000 € souscrite auprès de la Caisse d’Epargne (Décision municipale du 09 mai 2019)

2 – Dépenses imprévues :

(Conformément à l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Décision Municipale du 03 juin 2019

CHAPITRE – ARTICLE

OPERATION

MONTANT

DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES 2031 « Frais d’études » - Opération

n°400 + 3 000.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section d’investissement» -3 000.00 €

Décision Municipale du 05 juin 2019

CHAPITRE – ARTICLE

OPERATION

MONTANT

DEPENSES CHAPITRE – ARTICLE OPERATION MONTANT RECETTES

2151 « Réseaux de voirie » -

Opération n°397

+ 4 000.00 € 020 « Dépenses imprévues – Section

d’investissement» -4 000.00 €

Monsieur le Maire indique que les opérations 400 et 397 concernent respectivement l’étude relative au schéma des mobilités durables et les aménagements de voirie prévus dans le cadre de la mise en service du transport en commun. Concernant cette dernière opération, Monsieur le Maire précise qu’un dossier de demande de subvention, au titre de la DSIL, a été déposé auprès des services préfectoraux.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2019 Classification : 5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

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3 – Demande de subventions : (Délégation en vertu de la délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2017) ► Demande de subvention au titre de la DSIL dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie liés à la mise en service du transport en commun (Décision Municipale du 03 juin 2019).

Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.

PAS DE VOTE

3ème délibération : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2019, aux réajustements des crédits ouverts entre opérations d’équipement suivants sur le budget principal :

SECTION D’INVESTISSEMENT (Dépenses)

Opération (Article) Montant

Op. n°396 « Aménagement avenue d’Ursuya / Pic d’Arla / Impasse Mondarain – tranche 2 » Art 2151 « Réseaux de voirie » -20 000.00 € Op. n°3982019 « Ecoles publiques »

Article 21312 « Bâtiments scolaires » -10 000.00 € Op.n°397 « Aménagement voirie transport en commun »

Art 2151 « Réseaux de voirie » + 30 000.00 €

Total dépenses 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

➢ DECIDE de procéder aux réajustements indiqués ci-dessus au sein de la sections d’investissement.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

4ème délibération : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 04 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ; Vu le rapport établi par la CLECT du 26 mars 2019 relatif à l’évaluation de nouveaux transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;

Monsieur le Maire explique que la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours, prise en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, viendra désormais en déduction de l’attribution de compensation (environ 120 000 €) perçue par la commune. Inversement, les dépenses liées aux prestations de transports scolaires des élèves du secondaire et du primaire qui sont réalisées par la commune lui seront restituées via l’attribution de compensation (majoration d’environ 25 000 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 mars 2019 tel que présenté en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

5ème délibération : DEMANDE D’INTERVENTION DE L’EPFL PAYS BASQUE SUR LE SECTEUR DE LA « CROIX DE MOUGUERRE »

La commune de MOUGUERRE doit répondre à un objectif ambitieux de production de logements sociaux. Conformément à la législation en vigueur et au contrat de mixité sociale signé le 10/06/2016 avec l’Etat, la commune a mené un travail d’identification des fonciers disponibles présentant des caractéristiques favorables à l’émergence de projets à vocation résidentielle en mixité sociale. Situé en continuité du centre bourg et connecté à l’ensemble des réseaux, un foncier disponible dans le secteur « Croix de Mouguerre » se distingue ainsi comme un espace permettant à court terme la réalisation d’une opération de construction à vocation résidentielle. Pour se donner les moyens d’orienter la sortie opérationnelle de ce foncier constructible et de cadrer les éléments programmatiques, la commune entend mener une action foncière publique volontariste à travers notamment l’acquisition de ce foncier. Pour en assurer la maitrise publique et se laisser le temps d’étudier les conditions de réalisation d’un projet à vocation d’habitat, il convient de solliciter l’EPFL Pays Basque pour engager les négociations avec les propriétaires (ou ayant(s) droit(s) concerné(s)) de ce foncier en vue de procéder à son acquisition et à son portage foncier.

Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque validé par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019 et aux modalités partenariales inscrites dans la Convention d’Action Foncière « Croix de Mouguerre » (voir document ci-annexé), il est convenu que le bien acquis pour le compte de la commune :

▪ sera porté à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (8 ans), ▪ des frais de portage (1% HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû, ▪ en fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l’EPFL Pays Basque seront directement rétrocédés au maitre d’ouvrage de l’opération.

En outre, il est convenu la mise en place d’un dispositif d’animation partenarial à travers lequel la commune et l’EPFL Pays Basque mèneront les réflexions collectives favorisant une sortie opérationnelle à court terme.

Après en avoir délibéré,COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

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Monsieur le Maire explique tout l’intérêt que représenterait la réalisation de cette opération via la mise en place de Baux Réels Solidaires (BRS). En effet, ce dispositif, qui dissocie le foncier du bâti, permet de faciliter l’accession sociale au logement autant qu’il constitue un outil de lutte contre la spéculation foncière.

A la différence du PSLA, le dispositif du BRS permet de conserver la vocation d’accession sociale de manière durable. Par ailleurs, les logements réalisés dans le cadre de ce dispositif peuvent être intégrés dans le quota des logements locatifs sociaux. Enfin, Monsieur le Maire précise qu’au même titre que le COL (Comité Ouvrier du Logement), l’EPFL Pays Basque a obtenu l’agrément du Préfet de Région pour la création d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), seule structure habilitée à mettre en œuvre le BRS.

Le Conseil Municipal décide :

- de solliciter l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation et de l’acquisition de la parcelle BW n°221, - de valider la modalité de portage de « 8 ans par annuités avec différé de 4 ans » proposée par l’EPFL Pays Basque, - de solliciter l’EPFL Pays Basque pour étudier l’opportunité et la faisabilité d’une opération habitat en accession sociale via la mise en place de Baux Réels Solidaires,

- d’approuver les termes de la Convention d’Action Foncière « Croix de Mouguerre » ci-annexée actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à son application.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

6ème délibération : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE DANS LE CADRE DE LA MISE EN SERVICE DU TRANSPORT EN COMMUN

Monsieur le Maire expose que par délibération du 11 avril 2019, le Conseil Municipal l’a autorisé par anticipation à signer le marché public relatif aux travaux d’aménagement de voirie dans le cadre de la mise en service du transport en commun. M. le Maire rappelle que le montant estimatif du marché avait été établi par le maître d’œuvre à 255 000 € HT. Les offres reçues ont été jugées sur la base de trois critères : le prix des prestations (50%), la valeur technique (40%) et les délais d’exécution (10%). L’offre jugée la plus avantageuse en application de ces critères est celle de l’entreprise COLAS, pour un montant HT de 289 696,50 €. Compte tenu du dépassement de l’enveloppe financière, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise COLAS, basée à Lahonce.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux précité avec l’entreprise COLAS et à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement du marché.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

7ème délibération : RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE DITE « ZAD DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE MOUGUERRE »

La Zone d’Aménagement Différé « ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre » sur la Commune de Mouguerre a été créée par arrêté préfectoral n° 2013- 186-0014 en date du 05 juillet 2013, conformément à l’article L212-1 et suivants du code de l’urbanisme, sur une surface de 21,0255 ha et pour une durée de six ans. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, faisant suite à l’ancienne Communauté de Communes Nive Adour depuis sa création au 1er janvier 2017, avait été désignée titulaire du droit de préemption de la Zone d’Aménagement Différé. Les Objectifs de la ZAD sont les suivants :

▪ Participer au rééquilibrage de l’offre foncière à vocation économique dans le territoire du SCoT en accompagnement du développement démographique et résidentiel,

▪ Rationaliser la consommation d’espace en travaillant sur le renouvellement urbain de Zone d’Activités économiques existantes, ▪ Anticiper, aménager et développer du foncier à vocation économique pour gagner en réactivité vis-à-vis de la demande des entreprises, ▪ Requalifier une entrée de ville, une porte d’entrée du territoire, source d’une meilleure attractivité économique. La Zone d’Aménagement Différé arrive à échéance le 05 juillet 2019.

Le bilan de l’action foncière est nul en termes de préemption mais l’Agglomération mène des actions de négociations avec des propriétaires fonciers en vue d’acquisitions amiables.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Différé et L 213-3 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-186-0014 en date du 05 juillet 2013 de création de la Zone d’Aménagement Différé « ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre » sur la Commune de Mouguerre ;

Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de renouveler la Zone d’Aménagement Différé « ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre » selon le motif et le périmètre initiaux identiques à ceux ayant présidé à sa création en 2013 ; Considérant le motif de l’arrêté préfectoral de la création de la ZAD du 05 juillet 2013, selon lequel « la création d’une ZAD pour les terrains situés dans la zone industrielle de Mouguerre participera au rééquilibrage de l’offre foncière à vocation économique dans le territoire du SCOT Bayonne – Sud Landes en accompagnement du développement démographique résidentiel, rationalisera la consommation d’espace en travaillant sur le renouvellement urbain des zones d’activités économiques existantes et permettra de requalifier une entrée de ville, porte d’entrée du territoire, source d’une meilleure attractivité économique » ;

Monsieur le Maire explique qu’une réflexion d’ensemble est menée sur le secteur dit « Grand Echangeur de l’Adour » (anciennes fonderies de Mousserolles, secteur Ametzondo, Salines et Zone industrielle de Mouguerre, Centre Européen de Fret…). Les maires des communes concernées sont étroitement associés à ce travail qui permet d’aborder de manière globale les différentes problématiques (foncier, hydraulique…) sur un secteur à fort enjeu (économie, emploi…).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DONNE un avis favorable, dans le cadre de l’article L212-1 du code de l’urbanisme, au projet de renouvellement pour une durée de six ans de la Zone d’Aménagement Différé « ZAD de la Zone Industrielle de Mouguerre » sur la Commune de Mouguerre selon le motif et le périmètre initiaux identiques à ceux ayant présidé à sa création en 2013, en désignant la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme titulaire du droit de préemption.

ADOPTION, A L’UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

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8ème délibération : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales contribue au développement et au fonctionnement d’équipements de loisirs.

Le Contrat Enfance et Jeunesse liant la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques et la commune de Mouguerre étant arrivé à son terme au 31 décembre 2017, il est proposé de le renouveler sur la base du document joint en annexe, pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

En effet, l’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales s’inscrit en partenariat avec la collectivité par la signature d’un Contrat « Enfance et Jeunesse ».

Ce document constitue un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus, en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil,

- recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Le Contrat Enfance et Jeunesse définit et encadre les modalités d’intervention et de versement par la Caisse d’Allocations Familiales de la prestation de service Enfance et Jeunesse.

Monsieur le Maire explique que ce contrat est signé conjointement par les Maires des 6 communes de Nive-Adour ainsi que par le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétent en matière de petite enfance. Ce contrat prévoit l’octroi d’une aide financière d’environ 167 000 € par an, ce qui constitue un soutien très important à la politique Enfance Jeunesse mise en œuvre par la Municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat Enfance et Jeunesse, tel qu’annexé à la présente, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

9ème délibération : CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIERE D’USAGES NUMERIQUES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Par délibération du 13 avril 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu une convention avec le Syndicat mixte La Fibre 64 afin de déployer un programme de services numériques.

Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d’Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :

- Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) : accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre 64 et ses membres : le syndicat mixte La Fibre 64 est désigné comme délégué à la protection des données de la commune.

- Dématérialisation de la commande publique :

Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics ww.eadministration64.fr pour la commune.

- Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité :

Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune.

Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention annuelle de mutualisation, conformément au projet annexé à la présente délibération.

Au vu de ce qui vient d’être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CONFIRME l’intérêt de la commune de Mouguerre pour accéder aux services numériques suivants : o Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP). o Dématérialisation de la commande publique.

o Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante (voir document ci-joint), ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

10ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AU CENTRE DE LOISIRS ET LOCAL JEUNES

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de Loisirs Municipal et du Local Jeunes, le recrutement d’animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2019 est nécessaire.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

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Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

✓ Pour le Centre de Loisirs Municipal :

• Du 8 au 31 juillet 2019 :

13 emplois d’animateurs à temps complet ;

1 emploi d’animateur à temps non complet (22h30 par semaine).

• Du 1er au 23 août 2019 :

10 emplois d’animateurs recrutés à temps complet ;

1 emploi d’animateur recrutés à temps non complet (22h30 par semaine)

✓ Pour le Local Jeunes :

Du 8 juillet 2019 au 23 août 2019 : 3 emplois d’animateur à temps complet.

Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif. Créé en 2006, le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs. Il s’agit de contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat : - Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif. Les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire de ce type de contrat : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales restent applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. - Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. - Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants : - Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi. Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d’embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d’ouverture du centre de loisirs. Le centre de loisirs étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.

- Pour les animateurs recrutés à temps non complet : ils assureront les missions d’accueil matin et soir de 7h30 à 9h et de 16h à 19h, du lundi au vendredi.

Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 22,066 € par jour au 01/01/2019).

Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération équivalente au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 70,21 € bruts par jour. Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA seraient rémunérés sur une base journalière de 60,38 € bruts. Enfin, les animateurs à temps non complet et non diplômés percevraient un salaire journalier de 38,81 € bruts. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 60,18 € par nuit.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus ;

DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 70 ,21 € bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 60,38 € bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA et 38,81 € bruts par jour pour les animateurs à temps non complet non diplômés. DECIDE d’attribuer un complément de rémunération fixé à 60,18 € par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

11ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET RESTAURATION

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, lors de la période estivale, il est procédé au recrutement de personnels saisonniers afin de renforcer les services municipaux.

Afin d’effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois saisonniers suivants : Pour les services techniques :

➢ Du 1er au 31 juillet 2019 : 3 emplois à temps non complet (28h) d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique,

➢ Du 1er au 31 août 2019 : 3 emplois à temps non complet (28h) d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique,

Pour le service restauration municipale :

➢ Du 8 au 31 juillet 2019 : 2 emplois à temps non complet (30 h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique,

➢ Du 1er au 23 août 2019 : 2 emplois à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique.

Pour les services administratifs :

➢ Du 1er au 31 août 2019 : 1 emploi à temps complet d’agent administratif correspondant au grade d’adjoint administratif. Il est précisé que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut IB 348 majoré IM 326 et qu’un contrat à durée déterminée sera signé avec chacun d’entre eux.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

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Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus.

PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 326. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée avec les agents concernés. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

12ème délibération : ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES

Il convient de procéder à l’attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2018-2019.

Cette année, vingt étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale vont donc bénéficier de la bourse communale. La liste des demandeurs est la suivante :

BADETS Chloé HYPOLITE Joana

BERGES Camille BURNIER Julia

BESSONART Léa DIHARCE Pauline-Margaux

NANTEAU Quentin ZIAPKOFF Victor

VERDOT Leny ZIAPKOFF Mathias

GIRAULT Alexandre ZIAPKOFF Arnaud

PERCHAUD Lola PINAQUI Melissa

THIBAUT Paul LARRONDE Benoit

GASQUET Lucas DELAFOY Camille

PINAQUI Guillaume DALMONT Roxane

Le montant global des aides s’élève à 4 000 €uros. Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d’attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 2ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association U.S.M. (Union Sportive de Mouguerre) est arrivée en finale du championnat de rugby excellence B cette année.

Cette finale s’est déroulée à Saint-Girons dans l’Ariège et a engendré des frais de déplacement importants pour le club de rugby.

L’association Union Sportive de Mouguerre a fait une demande de subvention exceptionnelle à la commune afin de participer à ces frais de déplacement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3000 € à l’association Union Sportive de Mouguerre pour participer aux frais de déplacement des supporters à l’occasion de la finale du championnat de rugby excellence B.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

A L’UNION SPORTIVE DE MOUGUERRE

Classification : 7-5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

8

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 3ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération a un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de construction d’une salle des associations et d’un espace de jeux sur le quartier Elizaberri, et propose d’utiliser une autorisation de programme dans le cadre de cette opération. En effet, les travaux envisagés vont porter sur trois exercices pour un coût total prévisionnel de 1 700 000 € TTC.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la répartition des dépenses liées à ce programme (voir tableau ci- après). Il souligne que des crédits ont déjà été ouverts dans le budget primitif 2019.

Il rappelle que la Commune est d’ores et déjà bénéficiaire d’une subvention DETR d’un montant de 193 148 €.

AUTORISATION DE PROGRAMME – PROJET DE CREATION D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS ET D’UN ESPACE DE JEUX SUR LE QUARTIER ELIZABERRI

Classification : 7-1-0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

9

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :

DECIDE de créer une autorisation de programme pour le projet de création d’une salle des associations et d’un espace de jeux (Opération n°386) pour un montant maximum de 1 700 000 € TTC et précise que les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :

Dépenses TTC / Années 2019 2020 2021 TOTAL

Frais de Travaux (art. 2313) 1 030 000 € 614 000 € 1 644 000 €

Frais d’étude (art. 2031) 55 000 € 55 000 €

Frais d’insertion (art. 2033) 1 000 € 1000 €

TOTAL 55 000 € 1 031 000 € 614 000 € 1 700 000 €

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

10

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 4ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de construction d’une salle des associations et d’un espace de jeux sur le quartier Elizaberri.

Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au Service Technique Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.

Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Technique Intercommunal en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

DECIDE de faire appel au Service Technique Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation du projet de construction d’une salle des associations et d’un espace de jeux sur le quartier Elizaberri, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

CONVENTION AVEC L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE – PROJET DE CREATION D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS ET D’UN ESPACE DE JEUX SUR LE QUARTIER ELIZABERRI Classification : 8-4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

11

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 5ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération a été adoptée lors du conseil municipal du 13 décembre 2018 afin d’acquérir plusieurs bandes de terrains à l’euro symbolique pour l’élargissement et l’aménagement de la voie communale avenue de l’Ursuya.

Certaines parcelles ont été omises et sont donc à ajouter dans les acquisitions à réaliser. D’autres parcelles appartiennent à de nouveaux propriétaires :

- BY 91 d’une surface totale de 172 m² appartenant à Rémi JOURDAIN et Chrystelle RAGOT - BY 111 d’une surface totale de 106 m² appartenant à Jean-Marc MARTIN et Yolande RAVON - BY 101 d’une surface totale de 27 m² appartenant à Nelly SAILLAN

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE

- d’acquérir pour l’euro symbolique, auprès des suivants - Rémi JOURDAIN et Chrystelle RAGOT, Jean-Marc MARTIN et Yolande RAVON, Nelly SAILLAN, les parcelles détaillées ci-dessus dans le cadre de l’élargissement et de l’aménagement de la voie communale avenue de l’Ursuya

- que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces acquisitions et notamment d'établir les actes authentiques correspondants.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ACQUISITION DE TERRAINS

DANS LE CADRE DE L’ELARGISSEMENT DE L’AVENUE URSUYA Classification : 3-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

12

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 6ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 13 février 2019, d'une proposition :

- d'incorporation et de classement de la voie de desserte du lotissement Irauldenea dite allée Errekaldea dans la voirie communale,

- et d'élargissement de la voie communale n° 11 dite chemin d'Irauldenea,

il a fait procéder à une enquête publique par Madame Anita LACARRA, commissaire-enquêteur désigné par arrêté du 20 février 2019.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant que l’incorporation dans le domaine public et le classement dans la voirie communale de la voie de desserte du lotissement Irauldenea dite allée Errekaldea et l’élargissement de la voie communale n°11 dite chemin d’Irauldenea vont permettre l’entretien pérenne de la voirie et des équipements ;

Considérant la réclamation de Madame Lucienne DURAND qui subit des inondations sur sa propriété sise 301 chemin d’Errekaldea, au droit du portillon et pour lesquelles il est nécessaire de traiter les eaux de ruisselement conformément à la recommandation du commissaire enquéteur ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

INCORPORATION ET CLASSEMENT EN VOIE COMMUNALE

DE L’ALLEE ERREKALDEA

Classification : 3-5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

13

Par ces motifs, le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

DECIDE

• l'incorporation et le classement en voie communale de la voie de desserte du lotissement Irauldenea dite allée Errekaldea cadastrée section BP n° 42 ;

• l'élargissement de la voie communale n° 11 dite chemin d'Irauldenea, avec la parcelle BP n°28.

PRECISE que la voie du lotissement Irauldenea sera dénommée allée Errekaldea et portera le n°127

CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

14

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 7ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire expose que les travaux pour le giratoire au droit de la propriété PECASTAINGS débutent bientôt et qu'ils doivent absolument être terminés avant la rentrée scolaire pour permettre la mise en service du transport en commun. Pour ce faire, il convient d'obtenir l'accord du propriétaire riverain, Madame PECASTAINGS, une partie des travaux se faisant sur sa propriété.

Or Madame PECASTAINGS, propriétaire des parcelles cadastrées section BN n° 1, 2 et 4, n'a pas pu autoriser la Commune à prendre possession du terrain avant l'établissement de l'acte d'achat desdites parties de parcelles, parce qu'elle est placée sous tutelle et que le juge des tutelles doit donner son accord.

Pour se prononcer, le juge souhaite avoir à minima une promesse d'achat de la Commune.

Monsieur le Maire propose d'acquérir une superficie de 829 m² environ à prélever sur les parcelles cadastrées section BN n° 1, 2 et 4, appartenant à Madame PECASTAINGS, au prix de 15 €/m².

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition, au prix de 15 €/m², d'une superficie de 829 m² environ à prélever sur les parcelles cadastrées section BN n° 1, 2 et 4 appartenant à Madame PECASTAINGS.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer la promesse d'achat y afférente (voir document en annexe), ainsi que l'acte authentique qui sera reçu par Maître YARCABAL, Notaire à Saint-Pée sur Nivelle.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ACQUISITION DE TERRAINS

DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UN GIRATOIRE SUR LE CHEMIN CIGARO Classification : 3-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

15

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 8ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Afin d’accueillir les espaces jeux du Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) à destination des enfants âgés de trois ans et moins, la Commune propose à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de mettre à sa disposition les locaux du dojo situé au Complexe Haitz Ondoan.

Il est précisé que cette salle est adaptée à de telles activités, notamment au regard des exigences de sécurité et des normes de la P.M.I. (Protection Maternelle et Infantile).

Pour ce faire, une convention tripartite doit être signée entre la Commune, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de petite enfance, et l’Association d’Aide Familiale et Sociale, qui organise les activités d’éveil du Relais Assistantes Maternelles.

La présente convention (document consultable en Mairie) définit les conditions dans lesquelles a lieu cette mise à disposition.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE la convention tripartite à valoir entre la Commune de Mouguerre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Association d’Aide Familiale et Sociale.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION D’AIDE FAMILIALE ET SOCIALE Classification : 5-7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

16

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 9ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

A compter du 1er septembre 2019 :

- Création de 2 emplois d’ATSEM à temps non complet, 33 heures par semaine, correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Création de 3 postes d’animateur socioculturel à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;

- Création d’un poste d’animateur socioculturel à temps non complet (32 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;

- Création d’un poste d’animateur socioculturel à temps non complet (28 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;

- Création d’un poste d’agent de voirie à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Classification : 4-1-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

17

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de créer, à compter du 1er septembre 2019 :

- 2 emplois d’ATSEM à temps non complet, 33 heures par semaine, correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- 3 postes d’animateur socioculturel à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;

- un poste d’animateur socioculturel à temps non complet (32 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;

- un poste d’animateur socioculturel à temps non complet (28 heures par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;

- un poste d’agent de voirie à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

18

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 10ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de stabiliser l’emploi de jardinier au C.C.A.S, il est envisagé qu’un agent municipal soit mis à disposition du CCAS de Mouguerre pour y réaliser les prestations de jardinage.

Cet agent interviendrait au C.C.A.S durant 7 mois, d’avril à octobre, et réintégrerait ensuite le service technique municipal durant les 5 autres mois de l’année.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition figurant en annexe avec le C.C.A.S,

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

PERSONNEL COMMUNAL

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL AU CCAS DE MOUGUERRE Classification : 4-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019

19

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 19

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 11ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et publication ou notification du 12 juillet 2019

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il convient de procéder à l’attribution complémentaire des bourses communales, d’un montant unitaire de 200 €, à quatre étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2018-2019.

Les étudiants concernés par cette mesure sont Mme Marine TEHANI et Mrs Thomas CAZERES, Quentin COUDERT et Victor DALMONT.

Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants, pour un montant total de 800 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une bourse communale aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES

Classification : 8-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 11 JUILLET 2019 L’an deux mille dix-neuf, et le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAZAUX, LIBRE, PICARD, SERRES et VERDOT, et Mrs EYHARTS, FEVRIER, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA et PAILLAUGUE. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BOQUET, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur CURUTCHET à Monsieur FEVRIER, Monsieur GODIN à Monsieur HOLUB et Monsieur URRUTY à Monsieur EYHARTS. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames CAMINO, DA ROCHA SANTOS, ETCHEGOIN, et Messieurs HARAN, MICHELENA et OLCOMENDY.

Secrétaire de séance : Madame SERRES.

Date de la convocation :

Vendredi 05 juillet 2019

Date d’affichage :

Vendredi 05 juillet 2019