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Séance - seance du 10 decembre 2020 min
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 10 decembre 2020 min)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs,
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
1
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 1ère délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, ELISSALDE, HIRIGOYEN, JUZAN- AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Madame HARAN à Madame HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur JEANNEAU. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER
Secrétaire de séance : Madame BOQUET.
1ère délibération : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020
ADOPTION, A L’UNANIMITE
2ème délibération : COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
1 – Dépenses imprévues :
Décision Municipale du 06 octobre 2020 « Virement de crédits – section d’investissement » - Article 020 :
« Dépenses imprévues – Investissement » - 3 100 euros ; -Opération « 3552020 – Aménagement secteur Hiribarnea »
Article 2315 – Immobilisations corporelles en cours / Installations,… + 400 euros ; -Opération « 3942019 – Enfouissement réseaux SDEPA »
Article 21534 – Réseaux d’électrification + 400 euros ; - Opération « 397 – Aménagement voirie pour transport en commun »
Article 2151 – « Réseaux de voirie » : + 2 300 euros.
2 – Régie de recettes :
Décision Municipale du 30 septembre 2020
Les tarifs applicables dans le cadre de la régie « Place et stationnement n°589 » sur le territoire de la commune sont modifiés comme suit : camion-vente – 40 € par jour.
Il est mis fin aux autres tarifs mentionnés dans la délibération du 15 novembre 2001. Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
3ème délibération : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose qu’en application des articles L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020 Classification :5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
2
Ce règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de l’organe délibérant. Il est adopté par délibération sur proposition du Maire qui en dépose un projet sur le bureau.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE d’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
4ème délibération : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2020, aux réajustements suivants sur le budget principal :
1. Réajustement des crédits ouverts entre sections de fonctionnement et d’investissement :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant Op. n°3442019 (Art 2151)
Programme travaux
forestiers
+ 11 000.00 € 021 Virement de la section
de fonctionnement
+ 16 380.00 €
Op. n°3862020 (Art 2031)
Salle associations
Elizaberri
+ 5 380.00 € -
Total dépenses + 16 380.00 € Total recettes + 16 380.00 €
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la section
d’investissement
+ 16 380.00 € 7788 Recettes
exceptionnelles
+ 16 380.00 €
Total dépenses + 16 380.00 € Total recettes + 16 380.00 €
2. Réajustement des crédits ouverts entre opérations d’équipement (section investissement) :
Opération (Article) Montant
Opération n°353 (Art 2151) – Programme annuel de voirie communale -8 400.00 €
Opération n°3532020 (Art 2151) – Programme annuel de voirie communale 2020 -15 000.00 €
Opération n°3862020 (Art 2031) Salle des associations et espaces jeux Elizaberri + 6 000.00 €
Opération n°4002020 (Art 2151) – Mobilité douce – Tranche 1 +17 400.00 €
Total dépenses 0 €
3. Opération d’ordre (section investissement) :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Article 21538 « Autres
réseaux »
Opération 397
« Aménagement voirie pour
transport en commun »
+ 493.20 € Article 21531
« Réseaux d’adduction
d’eau »
Opération 397
« Aménagement voirie
pour transport en
commun »
+ 493.20 €
Total dépenses + 493.20 € Total recettes + 493.20 €
4. Réimputation de crédits ouverts au chapitre 21 aux opérations correspondantes suite à une erreur technique :
Imputation actuelle à l’article Nouvelle imputation : rattachement à une opération d’équipement
2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes 20 000.00 Opération 3882020 – Art.2121 20 000.00 21312 – Bâtiments scolaires 38 200.00 Opération 3872020 – Art.21312 38 200.00 21318 – Autres bâtiments publics 9 500.00 Opération 3872020 – Art.21318 9 500.00 2183 – Matériel de bureau et informatique 2 000.00 Opération 3872020 – Art.2183 2 000.00 2184 - Mobilier 2 000.00 Opération 3882020 – Art.2184 2 000.00 Total 71 700.00 Total 71 700.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
➢ DECIDE de procéder aux réajustements budgétaires indiqués ci-dessus.
ADOPTION, A L’UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
3
5ème délibération : NON RECLAMATION DES LOYERS DANS L’ATTENTE DE L’OUVERTURE DE LA BOULANGERIE DU BOURG
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a conclu un bail commercial avec la Société SASSIER le 28 août 2016. Cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 20 janvier 2020. Le fonds de commerce a été cédé le 21 août 2020 au profit de la Société NAMYUN. La cession du fonds de commerce s’étant accompagnée de la cession du droit au bail, la Société NAMYUN est titulaire du bail commercial précité depuis le 21 août 2020.
Le début d’activité n’interviendra qu’en novembre 2020 en raison des travaux réalisés dans les locaux. Aujourd’hui, Monsieur le Maire interroge l’assemblée sur le point de savoir si les loyers depuis le 21 août 2020, et ce jusqu’à l’ouverture de la boulangerie, peuvent ne pas être appelés.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de ne pas réclamer aux locataires susnommés les loyers depuis le 21 août 2020, et ce jusqu’à l’ouverture de la boulangerie.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
6ème délibération : NON RECLAMATION DES LOYERS NON PAYES PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a usé de la délégation que lui avait accordée le Conseil en début de mandat pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. Ainsi, par décision municipale du 15 avril 2020, il avait été décidé de ne pas appeler les loyers et charges locatives pour les locaux commerciaux qui avaient dû cesser leur activité dès le 17 mars en raison de l’épidémie de covid-19.
Il s’agissait des locaux occupés par :
- KOVACS Sylvie – Salon de coiffure
- Mouguerre IMMO SAS
Le Conseil a bien entendu été informé de cette décision.
Aujourd’hui, il interroge le Conseil sur le point de savoir si, maintenant que l’activité de ces commerces a repris, ces loyers et charges doivent faire l’objet de différés de paiement.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de ne pas réclamer à KOVACS Sylvie – Salon de coiffure et à Mouguerre IMMO SAS les loyers non payés pendant la période de confinement.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
7ème délibération : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DANS LE CADRE D’UN PROJET ERASMUS +
L’école publique du Bourg a déposé un nouveau dossier de candidature dans le cadre du programme européen ERASMUS +. Sa candidature a été retenue. Le projet de l’école du Bourg est intitulé « Préservation de la Planète, Développement Durable et Ecocitoyenneté ». Il consiste en un projet d’échanges scolaires avec des écoles de Syracuse (Italie), de El Cotillo (Espagne), de Baie-Mahault (France) et de Desfina (Grèce). Les écoles publiques n’ayant pas de personnalité juridique et les directeurs de l’école ne pouvant être désignés bénéficiaires des fonds, la Commune est appelée à intervenir en qualité de « bénéficiaire » de la subvention. La Commune va percevoir une subvention de 32 976 € de l’Agence Erasmus + France. Cette somme couvre les frais de mise en œuvre et gestion du projet et les frais d’activités d'apprentissage, d'enseignement et de formation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de subvention (voir documents en annexe), ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’encaissement de la subvention de l’Agence Erasmus + France.
- Autorise Monsieur le Maire à payer les frais afférents aux projets dans la limite du montant de subvention déterminé dans chaque convention.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
8ème délibération : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire. Il précise que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de huit. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Pour être commissaire, il faut :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, - être âgé de 18 ans au moins,
- jouir de ses droits civils,
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. -
Monsieur le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de proposer au Directeur Départemental des finances publiques la liste des 32 noms ci-dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :
16 titulaires 16 suppléants BALIRAC Pierre IRUBETAGOYENA Liliane LAFARGUE François JOLIBOIS Pierre HARAN Jacques LARRONDE Colette COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
4
LAFARGUE Robert LAVIGNASSE Henri MICHELENA Joseph PASCOUAU Marc COHERE Bernard SAINT-PIERRE Roger ALDAY Bruna VERDERY Micheline ETCHART Jean-Marie ZENONI Gérard TALOU Robert FEVRIER Alain HARAN André GODIN Hervé AMESTOY Roger GARCIA Francis BILLET Jean-Pierre GUYETAND Yves CASTAGNET Anne-Marie FEBRER Jean-Paul GARAY Sylviane LAHARRAGUE Christian HARISMENDY Christian DEVESA Jean-Claude HARISMENDY Gaston HONDARRAGUE Bernard
ADOPTION, A L’UNANIMITE
9ème délibération : ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE L’ELARGISSEMENT DE LA ROUTE DE PAGADOI
Monsieur le Maire présente le rapport suivant. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il existe dans le PLU l'emplacement réservé n° 10 nécessaire à l'élargissement de la route de Pagadoi à 10 mètres de la plateforme. Il indique que Madame Brigitte NOGUES, propriétaire des parcelles situées dans l'emplacement réservé, accepte de céder les terrains nécessaires à l'élargissement, moyennant l'euro symbolique. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.
Monsieur le Maire précise la nature et l’enchainement des travaux à effectuer, en particulier la réalisation d’un enrochement, d’un revêtement provisoire, d’ouvrages de gestion des eaux pluviales puis de l’enrobé définitif.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE l'acquisition, moyennant l'euro symbolique, des terrains situés dans l'emplacement réservé n° 10 et nécessaires à l'élargissement de la route de Pagadoi, appartenant à Madame Brigitte NOGUES, savoir :
- une superficie de 1 a 18 ca à prélever sur la parcelle AW 179,
- une superficie de 2 a 31 ca à prélever sur la parcelle AW 180,
- une superficie de 95 ca à prélever sur la parcelle AW 181,
- une superficie de 66 ca à prélever sur la parcelle AW 182.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
10ème délibération : ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – AVENUE DES PLATANES APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, dans le cadre de l’aménagement d’une piste cyclable, de procéder à l’étude des travaux de gros entretien pour le déplacement d’un candélabre situé sur l’avenue des Platanes. Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l’entreprise ETPM. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros entretien Eclairage Public (Communes) 2020 ».
Il propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Monsieur le Maire précise que les travaux d’aménagement de la piste cyclable en face de l’école publique du Port seront réalisés fin octobre.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l’exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC ……………………………………………….…2 084.06 € Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus ………….....104.21 € Frais de gestion du SDEPA …………………………………………………...86.84 € TOTAL ……………………………………………………………………2 275.11 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : Participation Syndicat ........................................................................................................................................................ 364.71 € TVA préfinancée par SDEPA ............................................................................................................................................ 364.70 € Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ............................................................................. 1 458.86 € Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres).................................................................... 86.84 € TOTAL .................................................................... ……………………………………………………………………2 275.11 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
5
11ème délibération : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION D’AIDE FAMILIALE ET SOCIALE
Afin d’accueillir les espaces jeux du Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) à destination des enfants âgés de trois ans et moins, la Commune propose à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de mettre à sa disposition les locaux du dojo situé au Complexe Haitz Ondoan. Il est précisé que cette salle est adaptée à de telles activités, notamment au regard des exigences de sécurité et des normes de la P.M.I. (Protection Maternelle et Infantile).
Pour ce faire, une convention tripartite doit être signée entre la Commune, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de petite enfance, et l’Association d’Aide Familiale et Sociale, qui organise les activités d’éveil du Relais Assistantes Maternelles. La présente convention (document consultable en Mairie) définit les conditions dans lesquelles a lieu cette mise à disposition.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ APPROUVE la convention tripartite à valoir entre la Commune de Mouguerre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Association d’Aide Familiale et Sociale.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
12ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR L’ANNEE 2021
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l’avancement de grade des fonctionnaires.
Les conditions d’ancienneté et, le cas échéant, d’examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement.
En revanche, la loi donne compétence au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c’est- à-dire le nombre de grades d’avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d’avancements de grade possibles.
Le choix des fonctionnaires qui seront promus sera ensuite effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’ancienneté et dans la limite du nombre de grades d’avancement décidés par le Conseil Municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique. Le Conseil municipal, par délibération en date du 10 octobre 2019 a retenu pour l’année 2020 un taux de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois. De la même manière, pour l’année 2021, et compte tenu de l’effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Maire propose de retenir le taux de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois.
Il est précisé que les critères de choix intégreront, au-delà de l’ancienneté, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d’évaluation annuels, des efforts de formation, de l’implication professionnelle.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint administratif principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulier ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents. Cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
- Adjoint technique principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint technique principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents. Cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :
Agent de maîtrise principal : 100 %
Cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : - Agent spécialisé principal de 1ème classe des écoles maternelles : 100 %.
Cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation :
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comportant des fonctions d’encadrement d’autres agents. Cadres d’emplois des techniciens territoriaux :
- Technicien principal de 2ème classe : 100 %
- Technicien principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités. Cadres d’emplois des animateurs territoriaux :
- Animateur principal de 2ème classe : 100 %
- Animateur principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités. Cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux :
- Rédacteur principal de 2ème classe : 100 %
- Rédacteur principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste devra comporter des fonctions de direction d’un service, d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux :
Ingénieur principal : 100 %. Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière. Cadres d’emplois des attachés territoriaux :
Attaché principal : 100%. Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière.
Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique local émis le 08 septembre 2015, ADOPTE pour l’année 2021 les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par Monsieur le Maire.
ADOPTION, A L’UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
6
13ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGÉ DE MISSION
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent de Chargé de mission à temps complet pour assurer différentes missions en lien avec les marchés publics.
L'emploi serait créé pour la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique A.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps hebdomadaire moyen de travail Fondement du recrutement en qualité de contractuel
Chargé de mission
marchés publics Attaché A 1 Temps complet
Art 3.I 1°
de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.I 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à l'indice brut 535.
Après avoir entendu le Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE la création à compter du 01-11-2020 d'un emploi non permanent à temps complet de Chargé de mission marchés publics DECIDE que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à l'indice brut 535 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
ADOPTION, A L’UNANIMITE
14ème délibération : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mouguerre s'est engagée en faveur de la dématérialisation des actes qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec Monsieur le Préfet, le 02 avril 2012 pour dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée). Le système d’information ACTES est aujourd’hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques d’une volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités de transmettre sous format électronique les actes relevant de la commande publique. Monsieur le Maire propose d’étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l’État aux actes de la commande publique et de l’autoriser à signer l’avenant à la convention en vigueur.
Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique aux actes de la commande publique. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ces dispositions.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
15ème délibération : MAISONS FLEURIES – PALMARES 2020
Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries. Pour l’année 2020, une liste vous est proposée en annexe. Le montant total des sommes allouées s’élève à 3.120 euros.
Monsieur le Maire précise que la date de la remise des prix sera communiquée prochainement (dans l’hypothèse où cette manifestation peut se tenir au regard des conditions sanitaires du moment).
Dans tous les cas, la réception organisée habituellement ne pourra pas se tenir cette année compte tenu des restrictions sanitaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE le palmarès 2020 des maisons fleuries tel qu’il est proposé en annexe. ➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h55
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
7
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 -
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 2ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Décision de suspension des loyers commerciaux pendant le second confinement (« Sylvie
Coiffure » et « Mouguerre Immo »)
Décision Municipale du 07 décembre 2020
Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
8
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 3ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe « Transport scolaire » a été ouvert par délibération en date du 11 avril 2012 afin d’assurer le service de transport scolaire pour la maternelle et le primaire en qualité d’autorité organisatrice de second rang.
Compte tenu de la réalisation de ce service par un prestataire extérieur depuis le mois de septembre 2020, ce budget n’a plus lieu d’exister.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la clôture du budget annexe « Transport scolaire » au 31 décembre 2020.
Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le transfert des résultats au budget principal de la commune seront réalisés après le vote du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020 du budget annexe « Transports scolaire ».
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT SCOLAIRE »
Classification : 7-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
9
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 4ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2020, aux réajustements suivants sur le budget principal :
1 Amortissement des subventions reçues en 2019 (subventions CAF minibus et achat matériel camps) :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant Art.13918 (chap.040) + 4 793.18 € 021 Virement de la section de
fonctionnement
+ 4 793.18 €
Total dépenses + 4 793.18 € Total recettes + 4 793.18 €
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la section
d’investissement
+ 4 793.18 € Art.777 (chap.042) + 4 793.18 €
Total dépenses + 4 793.18 € Total recettes + 4 793.18 €
2 Réajustement des travaux en régie :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant
Art.2128 (chap.040) -2 000.00 €
021 Virement de la section
de fonctionnement
+ 50 000.00 €
Art.2135 (chap.040) + 63 000.00 €
Art.21312 (chap.040) -15 000.00 €
Art.21318 (chap.040) -5 000.00 €
Art.2151 (chap.040) + 9 000.00 €
Total dépenses + 50 000.00 € Total recettes + 50 000.00 €
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la section
d’investissement
+ 50 000.00 € Art.722 (chap.042) + 50 000.00 €
Total dépenses + 50 000.00 € Total recettes + 50 000.00 €
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Classification : 7-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
10
3 Réajustement des crédits ouverts pour les amortissements (section investissement) :
Chapitre et Article Montant
Chapitre 040 – Article 280422 -1 000.00 €
Chapitre 040 – Article 2804422 + 1 000.00 € €
Total recettes 0 €€
4 Réajustement des crédits ouverts entre opérations d’équipement (section investissement) :
Opération (Article) Montant
Opération n°3122020 (Art 2183) – Equipements EJS + 3 500.00 €-:
Opération n°3272020 (Art 2183) – Acquisition matériel informatique et téléphonique services communaux hors EJS - 3 500.00 €
Opération n°3532020 (Art 2151) – Programme annuel de voirie communale -5 000.00 €
Opération n°4002020 (Art 2151) – Mobilité douce – Tranche 1 + 5 000.00 € €
Total dépenses 0 € €
5 Etudes suivies de travaux - intégration des frais d’études (section d’investissement) :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant Art 202 (chap.041) 315.98 € Art. 2031 (chap.041) 6 790.02 €
Art 2135 (chap.041) 3 216.00 €
Art 2151 (chap.041) 3 258.04 €
Total dépenses 6 790.02 € Total recettes 6 790.02 €
6 Régularisation suite à erreur d’imputation sur exercice antérieur (opération d’ordre) :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant Art 2031 (chap.041) 5 916.00 € Art. 2315 (chap.041) 5 916.00 €
Art 2151 (chap.041) 525 002.18 € Art. 2318 (chap.041) 525 002.18 €
Total dépenses 530 918.18 € Total recettes 530 918.18 €
7 Rachat et revente des terrains de la future résidence intergénérationnelle :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant
Art 16876 (chap.16) 682 474.86 € Art. 024 682 474.86 €
Total dépenses 682 474.86 € Total recettes 682 474.86 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
➢ DECIDE de procéder aux réajustements budgétaires indiqués ci-dessus.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
11
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 5ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 376 538 euros.
Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :
- L’achat de matériels et équipements divers – programme 2021 : 30 000 €.
- L’acquisition de foncier – programme 2021 : 52 000 €
- L’acquisition de matériels pour les services Enfance Jeunesse : 1 500 €
- L’acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux (hors EJS) – programme 2021 : 20 000 €
- Le lancement du programme des travaux sur les bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2021 (travaux divers sur bâtiments communaux pouvant être effectués en régie au 1er trimestre 2021, interventions entreprises extérieures …) : 55 000 €.
- Le lancement du programme 2021 de voirie communale : 90 000 €.
- Le programme Adap 2021 : 10 000 €.
OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 Classification : 7-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
12
- Le lancement du programme 2021 de gestion différenciée des espaces verts (en vue du passage du comité du label « Villes et villages fleuris » prévu à l’été 2021) : 5 000 €.
- Le démarrage du programme de travaux d’agencement et d’amélioration des écoles publiques : 30 000 €
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :
Soit 11 opérations nouvelles :
- L’opération n°2742021 « Achat de matériels et équipements divers – Année 2021 » : 30 000 € (article 2188).
- L’opération n°2982021 « Acquisitions foncières - Année 2021 » : 52 000 € (article 2111). - L’opération n°3122021 « Equipements Enfance Jeunesse et Sports » : 1 500 € (article 2188). - L’opération n°3272021 « Acquisition de matériels informatiques et téléphoniques pour les services communaux – programme 2021 » : 20 000 € (article 2183).
- L’opération n°3302021 « Travaux sur bâtiments communaux (hors écoles) – programme 2021 » (article 2135) : 55 000 €.
- L’opération n°3532021 « Programme de voirie communale – Année 2021 » : 90 000 € (article 2112). - L’opération n°3872021 « Programme ADAP – Année 2021 » : 10 000 € (article 2135). - L’opération n°3882021 « Gestion différenciée des espaces verts 2021 » : 5 000 € (article 2128). - L’opération n°3982021 « Aménagement, agencements et matériels écoles publiques – Année 2021 » : 30 000 € (article 2135).
Soit une ouverture de crédits à hauteur de 293 500 €
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
13
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 6ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a usé de la délégation que lui avait accordée le Conseil en début de mandat pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Ainsi, par une décision municipale, il avait décidé de ne pas appeler les loyers et charges locatives pour les locaux commerciaux qui avait dû cesser leur activité dès le 30 octobre en raison de l’épidémie de covid-19.
Il s’agissait des locaux occupés par :
- KOVACS SYLVIE SALON DE COIFFURE
- MOUGUERRE IMMO SAS
Le Conseil est informé de cette décision au cours de la présente assemblée.
A présent, le Maire interroge l’assemblée sur le point de savoir si, maintenant que l’activité de ces commerces a repris, ces loyers et charges doivent faire l’objet de différés de paiement.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de ne pas réclamer à KOVACS SYLVIE SALON DE COIFFURE et MOUGUERRE IMMO SAS les loyers non payés pendant la seconde période de confinement allant du 30 octobre 2020 au 27 novembre 2020.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
NON RECLAMATION DES LOYERS NON RECLAMÉS
PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
Classification :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
14
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 7ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Contexte
A la suite de l’arrêt du Plan Climat Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prépare actuellement sa candidature au mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux intitulé « European Local Energy Assistance » (ELENA).
ELENA est une initiative conjointe de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et de la Commission Européenne qui, dans le cadre du programme « Horizon 2020 », alloue des subventions pour de l’assistance technique axée en particulier sur la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique et sur l’appui à la production décentralisée à partir de sources d’énergies renouvelables.
En écho à l’arrêt par le Conseil communautaire du 1er février 2020 du Plan Climat-Air-Energie Territorial inscrivant notre territoire sur une trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050 et avec la volonté de nourrir de nouvelles collaborations, la Communauté d’agglomération a proposé d’associer la commune de Mouguerre à sa candidature au mécanisme ELENA.
Contenu du programme ELENA
Ce projet de programme « Rénovation énergétique du patrimoine public et développement des énergies renouvelables au service de la neutralité carbone du Pays Basque » est structuré en trois axes regroupant chacun un certain nombre d’actions :
Sobriété et efficacité énergétiques
Energies renouvelables
Ingénierie financière
Convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du projet ELENA porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) Classification : 8-8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
15
Modalités financières
La Communauté d’Agglomération Pays Basque prendra à sa charge tous les frais d’études et d’animation liés à l’exécution du programme ELENA. Aucun coût ne sera supporté par les partenaires. Pour cela, la Communauté d’Agglomération mobilisera pour le compte de tous les partenaires du projet le mécanisme ELENA dont le taux d’intervention sera de 90% des coûts éligibles. Elle assumera le reste à charge (soit 10% du coût des études non financé par la BEI).
Ce dispositif de subventions intervient par conséquent en amont de la réalisation des investissements (Ex : travaux de rénovation énergétique, centrales de production solaire photovoltaïque, …).
Calendrier prévisionnel de candidature
Octobre – Novembre 2020 : rédaction du dossier de candidature et préparation budgétaire communautaire 2021 intégrant le coût du programme sur 3 ans (études et postes).
Décembre 2020 : dépôt formel du dossier ELENA auprès de la BEI.
Premier trimestre 2021 : validation du dossier par la BEI puis la Commission Européenne. Signature et démarrage du programme.
Projet de convention-type de partenariat
Le projet de convention (voir document en annexe) a pour objet de définir les modalités de réalisation du programme ELENA dans le cadre des études qui seront menées.
La Communauté d’Agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les études et l’animation du programme ELENA pour son propre compte et celui des partenaires. Chaque partenaire fournira tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études (ex : plans des bâtiments, factures d’énergie, contrat d’exploitation, …) et à l’animation du programme ELENA et sera associé au bon déroulement et au suivi des études portant sur son patrimoine.
Considérant la candidature de la commune de Mouguerre au mécanisme ELENA,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de partenariat (ci-annexée) entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Mouguerre
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le représentant de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
16
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 8ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération du 1er février 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a renouvelé une convention avec le Syndicat mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.
Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d’Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :
➢ Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la commune.
➢ Dématérialisation de la commande publique :
Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics AMPA.
➢ Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité :
Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune.
➢ Inclusion numérique :
Cet accompagnement prévoit notamment l’ingénierie, la coordination et l’animation des réseaux locaux d’inclusion numérique, une cartographie des lieux et services d’inclusion numérique situés sur le territoire, ainsi qu’un site ressources pour tous les aidants.
CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIERE D’USAGES NUMERIQUES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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➢ Webinaires :
Mise à disposition d’une série de webinaires thématisés accessibles à l’ensemble des élus et des agents des communes membres de la Communauté d’Agglomération (intelligence artificielle, open data, identité numérique…).
Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention de mutualisation, renouvelable annuellement par tacite reconduction, conformément au projet annexé à la présente délibération.
Au vu de ce qui vient d’être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
➢ CONFIRME l’intérêt de la commune de Mouguerre pour accéder aux services numériques suivants :
- Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) - Dématérialisation de la commande publique
- Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité
- Inclusion numérique
- Webinaires
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 9ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1er février 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 et tiré le bilan de la concertation.
Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.
Le Programme local de l’habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.
L’élaboration de ce premier PLH à l’échelle du Pays Basque a été voulue au plus près du territoire, en co-construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé. A ce titre, un courrier d’information a été envoyé aux 158 maires en juillet 2018 et chaque pôle a désigné un ambassadeur chargé de faire le lien entre les instances de gouvernance et son territoire et de ce fait membre du comité de pilotage.
La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée grâce à la tenue de plusieurs réunions avec les communes rassemblées en pôle aux trois phases d’élaboration du document, grâce à des entretiens bilatéraux avec les communes de la zone tendue et les communes jouant le rôle de centralités, grâce à trois comités de pilotage dont un croisé avec le PCAET et le PDU au moment de la validation des orientations et des objectifs.
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2020-2025 ARRÊTÉ LE 1ER FEVRIER 2020
Classification : 8-5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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Le projet de PLH est structuré en trois parties.
Le diagnostic (partie I) comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire.
Ce diagnostic fait les constats suivants :
- une dynamique démographique forte et constante liée à l’attractivité du territoire ; - des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également sous pression et d’autres secteurs à l’intérieur en recherche de développement local ; - une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en forte augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral ;
- un marché immobilier de l’accession et du locatif libres qui tend à exclure une part grandissante des populations locales ;
- une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ; - une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne ; - des enjeux de réhabilitation de grands bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur ; - un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores ; - un vieillissement de la population avec une part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans les prochaines années ;
- une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante à l’utilisation de la voiture ;
- une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs en fragilité dans le Pays basque intérieur.
Le territoire apparaît contrasté mais globalement sous forte tension compte tenu de sa grande attractivité et par conséquent « sélectif », en particulier pour les populations locales. Ce constat appelle une amplification de l’intervention publique pour préserver les capacités d’action des collectivités en matière de maîtrise foncière et faire en sorte que la production de logements réponde mieux aux besoins de la population locale.
Les orientations et objectifs du PLH (partie II)
A partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont : - organiser un autre développement,
- s’engager pour un territoire à bas carbone,
- donner la priorité aux besoins locaux,
- consolider les cœurs de proximité,
- agir pour un territoire inclusif,
- mobiliser pour atteindre nos objectifs,
Le PLH a lui-même décliné 4 orientations stratégiques spécifiques au PLH qui sont : - Développer une offre davantage maîtrisée en volume et en qualité, financièrement plus accessible pour les ménages locaux, confortant les centralités, et mieux répartie notamment pour accompagner le développement du Pays Basque intérieur dans sa diversité
- Amplifier la dynamique d’amélioration, notamment énergétique, du parc existant et anticiper les dévalorisations
- Répondre aux besoins de tous, via des produits d'habitat solidaire - Se doter des moyens pour orienter la politique locale de l’habitat et atteindre les objectifs du PLH COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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L’objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 656 logements par an répond à cette volonté de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour retrouver le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque intérieur.
La volonté croisée de soulager le marché Bayonnais, de conforter les centralités du rétro-littoral et de favoriser le développement du Pays basque intérieur tout en assurant une diffusion du logement social, tant en locatif qu’en accession en ciblant en priorité les polarités équipées, conduisent à une répartition territoriale des objectifs de production différenciée suivant les secteurs. Il s’agit de poursuivre l’effort de production de locatif social, compte tenu de l’intensité des besoins et des objectifs de la loi SRU, tout en développant l’accession pour les territoires où ce produit correspond mieux à la demande des ménages.
Parallèlement, de nouveaux dispositifs visant à réhabiliter le parc privé complèteront une offre nouvelle locative à loyer modéré pour un objectif de 70 logements par an.
Le programme d’action (partie III)
Les 4 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire.
Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d’en moyenne 17 millions d’euros par an.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2017 décidant l’engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er février 2020 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025,
Vu le courrier de la Communauté d’agglomération Pays Basque du 9 novembre 2020, sollicitant l’avis de chaque Conseil municipal des communes membres de l’EPCI, sur le projet de PLH arrêté, conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6 ans en matière d’habitat pour le territoire communautaire ;
Considérant que le projet de PLH va dans le sens d’un projet de développement souhaitable pour le Pays Basque et pour la commune, par ses objectifs ambitieux mais raisonnables, et défend la mixité sociale au service de l’habitat de tous ;
Considérant que le document arrêté mérite cependant quelques compléments et précisions ; COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 ;
- d’assortir cet avis favorable de quelques préconisations, dans un objectif de clarté et d’amélioration :
1. compléter l’argumentaire quant aux difficultés d’atteinte des objectifs SRU, face à la volonté politique d’élaborer un projet de PLH sincère et réaliste ;
2. compléter l’argumentaire quant au scénario de développement retenu, en rappelant les scénarios de construction de logements et leurs impacts démographiques ; 3. préciser et clarifier les objectifs de production en accession sociale à la propriété au regard des objectifs de la production de logements locatifs sociaux ;
4. mettre en avant l’articulation entre les démarches de PCAET, de PDU et de PLH, menées dans le même calendrier ;
5. reprendre l’écriture des fiches actions 10, 11, 12 concernant le foncier, dont la rédaction apparaît incomplète en comparaison avec le reste du programme d’actions ; 6. préciser au sein de la fiche action 5 que l’action concerne le parc vacant et rappeler les objectifs en logements conventionnés ANAH par type de territoire ;
7. retravailler les indicateurs proposés dans les fiches actions afin de simplifier l’évaluation ultérieure du PLH ;
8. insérer en annexe au PLH des fiches détaillant par commune les données de diagnostic, afin de permettre un meilleur suivi des évolutions à cette échelle.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 10ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2021 :
- Augmentation du temps de travail de l’emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à temps non complet de 23 heures à 28 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux
- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 18h à 24 heures par semaine correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation
- Création d’un emploi d’agent de service restauration à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
A compter du 1er mars 2021 :
- Création de trois emplois à temps complet et de deux emplois à temps non complet (respectivement 26 et 29 heures de travail par semaine) d’animateurs socioculturels correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation
- Création de deux emplois d’agent de service restauration à temps non complet (respectivement 28 h et 15h de travail par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Classification : 4-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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Vu l’avis favorable du Comité Technique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE au 1er janvier 2021 :
- l’augmentation du temps de travail de l’emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à temps non complet de 23 heures à 28 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;
- l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 18h à 24 heures par semaine correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;
- la création d’un emploi d’agent de service restauration à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
DECIDE au 1er mars 2021 :
- la création de trois emplois à temps complet et de deux emplois à temps non complet (respectivement 26 et 29 heures de travail par semaine) d’animateurs socioculturels correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ;
- la création de deux emplois d’agent de service restauration à temps non complet (respectivement 28 h et 15h de travail par semaine) correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 11ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de plus de 30 fonctionnaires.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.
La proposition de la CNP qui pourrait être retenue est la suivante :
- Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Décès + Maladie ordinaire avec une franchise de 5 jours par arrêt de travail + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Congés de longue maladie et de longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant : 10.22 %
- Pour les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale : Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire sans franchise : 1.40 %
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT L’ENSEMBLE DES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL COMMUNAL Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.
Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE l’adhésion aux contrats d’assurance proposés par la CNP avec SOFAXIS comme courtier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cette fin.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 12ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d’inspection consiste à :
- Vérifier les conditions d’application de la réglementation
- Proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
PERSONNEL COMMUNAL
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INSPECTION EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE Classification : 9-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
27
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 13ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 11 décembre 2020 et publication ou notification du 11 décembre 2020
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
ETAT D’ASSIETTE et SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE l’ONF
Parcelles
(UG)
Forêt
communale de
Mouguerre
Surface
(ha)
Propositions
ONF
Mode de mobilisation
Vente en totalité Affouage en totalité Vente puis affouage
2p
(Condistegui) 6.97 Inscription NON OUI NON 11p
(Eguralde) 3.05 Inscription OUI NON NON 12p
(Eguralde) 4.04 Inscription OUI NON NON
Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.
COUPES DE BOIS EN FORET COMMUNALE
INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE 2021
Classification : 8-8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 L’an deux mille vingt, et le dix du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame LABORDE à Madame MARGAUX-MENDES et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Monsieur GARNIER. Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 04 décembre 2020
Date d’affichage :
Vendredi 04 décembre 2020 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-avant et précise les modes de commercialisation.
- DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.
Concernant la délivrance des bois d’affouage,
- DECIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.
- DECIDE d’effectuer le partage par feu.
- DESIGNE comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
Monsieur Roland Hirigoyen – Monsieur Christian Paillaugue – Monsieur Pascal Suharrart
- DONNE POUVOIR à l’ONF de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de opérations de vente.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.