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Séance - seance du 13 decembre 2018 min Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 13 decembre 2018 min)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

1

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 1ère délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAZAUX, ETCHEGOIN, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et SERRES, et Messieurs FEVRIER, EYHARTS, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame CAMINO à Monsieur HIRIGOYEN, Madame VERDOT à Madame LIBRE, Monsieur CURUTCHET à Monsieur NOBLIA et Monsieur GODIN à Madame BOQUET. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame DA ROCHA SANTOS et Messieurs HARAN, MICHELENA et PAILLAUGUE. Secrétaire de séance : Monsieur NOBLIA.

1ère délibération : Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin 2018

ADOPTION, A L’UNANIMITE

2ème délibération : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2018, aux réajustements suivants :

1. Inscription au budget d’une enveloppe correspondant au montant du capital restant dû des emprunts augmenté des pénalités de remboursement anticipé relative au réaménagement de la dette communale auprès de la Caisse Française de Financement Local :

Section Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 166 (041)

Refinancement de la dette

1 178 521.89 € 166 (041)

Refinancement de la dette

1 178 521.89 €

1641 (040)

Emprunts

123 000.00 €

021 Virement de la section

de fonctionnement

-123 000.00 €

Total dépenses 1 178 521.89 € Total recettes 1 178 521.89 €

FONCTIONNEMENT

6682 (042)

Indemnité de

réaménagement d’emprunt

123 000.00 €

023 Virement à la section

d’investissement

-123 000.00 €

Total dépenses - € Total recettes - €

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018 Classification : 5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

2

2. Constatation du portage de la ZAC de Hiribarnea (lieu-dit Hiriatia) avec l’EPFL Pays Basque :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 27638 (041)

Autres créances immobilisées / Autres

établissements publics

909 966.48 € 16876 (041)

Autres emprunts et dettes assimilées /

Autres établissements publics locaux

909 966.48 €

Total dépenses 909 966.48 € Total recettes 909 966.48 €

3. Réajustement des crédits ouverts entre opérations d’équipement :

SECTION D’INVESTISSEMENT (Dépenses)

Op. (Art) Montant

Op. n°386 (Art 2111)

Salle des associations et espaces jeux Elizaberri 135 000.00 € Op.391 (Art 2151)

Aménagement route de Briscous 130 000.00 € Op. n°329 (Art 217538)

Extension éclairage public 6 000.00 € Op. n°322 (Art 21568)

Sécurité Incendie 3000.00 € Op. n°347 (Art 2188)

Sécurisation du quartier du port 4000.00 € Op. n°390 (Art 21311)

Annexe Mairie (études) -100 000.00 € Op. n°394 (Art 204182)

Enfouissement réseau (SDEPA – 204182) -46 000.00 € Op.364 (Art 2031)

Aménagement secteur Oyhenartea (études) -30 000.00 € Op.326 (Art 2188)

Sécurité routière -21 000.00 € Op.387 (Art 21318)

Ad’AP -20 000.00 € Op.330 (Art 21318)

Travaux sur bâtiments communaux -19 000.00 € Op.344 (Art 2117)

Programme travaux forestiers -11 000.00 € Op.341(Art 21312/21318)

Peinture écoles publiques -10 000.00 € Op.360 (Art 21534)

Extension des réseaux électriques -10 000.00 € Op.298 (Art 2111)

Acquisitions foncières -7 000.00 € Op.388 (Art 2121)

Gestion différenciée des espaces verts -4 000.00 €

Total dépenses 0 €

4. Inscription au budget de l’acompte de 80% des subventions ERASMUS + :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 6188 (011)

Autres frais divers

31 284.80 € 7477 (74)

Budget communautaire et fonds

structurels

31 284.80 €

Total dépenses 31 284.80 € Total recettes 31 284.80 €

Monsieur le Maire rappelle que l’opération de réaménagement de la dette répond à la nécessité d’optimiser les conditions financières des contrats afin de faire bénéficier la commune d’un contexte de taux particulièrement intéressant mais également pour lisser la charge de remboursement de la dette et dégager des marges de manœuvre budgétaires.

Monsieur le Maire explique que le taux de réalisation du budget en matière d’investissement sera particulièrement élevé sur l’exercice 2018.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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Considérant la nécessité de procéder à ces virements de crédits,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de procéder aux réajustements indiqués ci-dessus au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

3ème délibération : AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS DANS LE CADRE DE PROJETS ERASMUS +

Les écoles publiques Elizaberri et du Bourg ont déposé, chacune, un dossier de candidature dans le cadre du programme européen ERASMUS +. Les deux candidatures ont été retenues.

Le projet de l’école Elizaberri est intitulé « Perfectionnement des apprentissages linguistique et culturel en école primaire ». Il consiste en un projet de mobilité d’un enseignant en Angleterre et en Irlande.

Le projet de l’école du Bourg est intitulé « Partageons nos richesses : traditions festives et culturelles populaires du patrimoine Européen ». Il consiste en un projet d’échanges scolaires avec des écoles de Syracuse (Italie), de El Cotillo (Espagne) et de Baie-Mahault (France). Les écoles publiques n’ayant pas de personnalité juridique et les directeurs de l’école ne pouvant être désignés bénéficiaires des fonds, la Commune est appelée à intervenir en qualité de « bénéficiaire » de la subvention. La Commune va percevoir respectivement une subvention de 5 982 € (Ecole Elizaberri) et de 33 124 € (Ecole du Bourg) de l’Agence Erasmus + France. Cette somme couvre les frais d’organisation, de voyage, de séjour et de cours, de mise en œuvre et gestion du projet et d’activités d'apprentissage, d'enseignement et de formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de subvention (voir les annexes D3 à D3 quater), ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’encaissement de la subvention de l’Agence Erasmus + France ; - autorise Monsieur le Maire à payer les frais afférents aux projets dans la limite du montant de subvention déterminé dans chaque convention.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

4ème délibération : ADHESION DE LA COMMUNE DE MOUGUERRE A L’ASSOCIATION FINANCES – GESTION – EVALUATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L'AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et aux fonctions touchant plus généralement à la gestion et au management (organisation, conseil, pilotage, audit, inspection…).

Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs suivantes : la libre administration des collectivités territoriales, le citoyen au centre de la problématique du service public, le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures. Les moyens d'action de l’AFIGESE sont :

- l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales ;

- l'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des fonctions et métiers cités ci-dessus ; - la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et se rapportant aux mêmes fonctions et métiers.

Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité.

La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l'Association.

La cotisation de base annuelle, pour l’année 2018, est fixée à 85 € pour un représentant au sein de l'association. Compte tenu de l'intérêt pour notre collectivité d'avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d'apporter des idées, des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de notre collectivité à l'AFIGESE.

Au vu de l'organisation de nos services, il est dit que notre collectivité aura un représentant au sein de cette association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve l'adhésion de notre Commune à l'Association Finances–gestion–évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) ; - dit que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011 « Charges à caractère général », compte 6281 « Concours divers (cotisations…) », dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

5ème délibération : AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BRISCOUS CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE DEPARTEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le programme immobilier « Le Jardin d’Emma », sis au 24 chemin d’Elizaberri, a nécessité des travaux d’aménagement de la route de Briscous (RD 936).

Ces travaux intègrent notamment la réalisation de trottoirs, de bordures, de caniveaux ainsi que des travaux d’assainissement pluvial. Il convient dès lors de mettre en place entre la Commune de Mouguerre et le Département une convention de co-maîtrise d’ouvrage permettant à la Commune d’assurer la coordination de la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée et, pour le Département, de participer financièrement à cette opération.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage (voir l’annexe D5) relative aux travaux d’aménagement de la route de Briscous (RD 936) ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de la convention.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

6ème délibération : CONVENTION AVEC L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE POUR LA REALISATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réalisation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie. A cette fin, il propose de confier au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.

Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Monsieur PAILLAUGUE, Adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, apporte des précisions sur les nouvelles obligations réglementaires en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie. En fonction de l’état des lieux qui sera réalisé, un Plan Pluriannuel d’Investissement sera établi afin de répondre progressivement à l’ensemble de ces obligations.

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Voirie et Réseaux Intercommunal en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal : - décide de faire appel au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé (voir annexe D6) ; - autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

7ème délibération : EXPERIMENTATION OPEN DATA PAYS BASQUE ACCORD D’ENGAGEMENT ET DE PARTICIPATION

L'association ANTIC (Agence Pays basque des NTIC), constituée de collectivités locales et d’institutions publiques, d’organismes d’enseignement supérieur et de recherche, d’associations d’utilisateurs et d’entreprises du numérique, a présenté à la commune un projet d’expérimentation d’Open Data à l’échelle du Pays Basque.

Missionnée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, elle propose d’accompagner les 16 communes pour qui l’ouverture des données publiques relève d’une obligation légale en vertu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L’open data permet aux territoires et à leurs décideurs d’améliorer leur attractivité, de soutenir l’innovation, de moderniser les services publics tout en répondant à l’exigence nouvelle des citoyens en matière de transparence et de clarté dans l’action publique. Au-delà de cette valorisation de l’action territoriale, il s’agit d’une formidable opportunité pour créer de la fluidité entre des services organisés en silos et soutenir des démarches collaboratives entre administrations.

A une époque où la bonne gestion des données numériques publiques revêt une importance croissante pour nos collectivités, la proposition de l’ANTIC d’impulser une démarche collective d’ouverture des données publiques permettra aux communes de mutualiser les ressources, de partager les bonnes pratiques et de tisser de nouveaux partenariats.

A ce stade, la totalité des frais inhérents à cette mission d’ingénierie sera prise en charge par l’ANTIC, qui a besoin que notre commune soutienne la démarche et la méthodologie proposées.

A ce titre, afin de soutenir l’ANTIC dans la réalisation de sa mission « Open Data Pays Basque », Monsieur le Maire propose d’approuver la participation de la commune de Mouguerre à cette expérimentation territoriale.

Une convention sera établie entre la commune et l’ANTIC, notamment pour préciser les modalités d’intervention de l’association, et les différentes phases de la mission.

Il est également proposé de désigner Monsieur le Maire ainsi qu’un cadre des services administratifs afin de participer aux comités de pilotage et suivre les travaux de l’ANTIC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la convention de partenariat à conclure avec l’ANTIC Pays Basque pour la participation à l’expérimentation Open Data ; - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention (voir en annexe D7) avec Monsieur le Président de l’ANTIC ; - désigne Monsieur le Maire pour participer aux travaux de l’ANTIC.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

8ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Compte tenu des nécessités d’organisation des services municipaux, Monsieur le Maire propose, à compter du 1er novembre 2018, de modifier deux emplois au tableau des effectifs de la manière suivante : - Un emploi d’agent d’entretien du complexe Haitz Ondoan dont le temps de travail est porté de 30 à 35h par semaine, - Un emploi d’agent de service restauration référent HACCP de l’école du Port dont le temps de travail est porté de 28 à 35h par semaine.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 septembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- d’augmenter le temps de travail de l’agent d’entretien du complexe Haitz Ondoan de 30 à 35 heures par semaine à compter du 1er novembre 2018 ;

- d’augmenter le temps de travail de l’agent de service restauration référent HACCP de l’école du Port de 28 à 35 heures par semaine à compter du 1er novembre 2018.

ADOPTION, A L’UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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9ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Compte tenu du caractère expérimental du dispositif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’agent à temps non complet pour assurer l’accueil du public dans le cadre de l’ouverture d’une agence postale communale. L'emploi serait créé pour la période du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2019. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 23 heures. Cet emploi appartiendrait à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel et pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 347.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal : Décide la création, pour la période du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2019, d'un emploi non permanent à temps non complet d’agent d’accueil de l’agence postale communale représentant 23 heures de travail par semaine en moyenne ; Décide que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 347 ;

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant ;

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

10ème délibération : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.

Pour assurer cette mission, Monsieur le Maire propose la création de 13 emplois occasionnels à temps complet d’agents recenseurs conformément aux dispositions de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale. La durée de travail hebdomadaire serait fixée à 35 heures en moyenne et ces emplois seraient dotés de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 347 de la fonction publique. En outre, une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle brute serait versée à hauteur de 50 €. En outre, Monsieur le Maire propose de créer du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 un emploi occasionnel de coordonnateur communal des opérations de recensement. A ce titre, l’agent recruté serait chargé, sous la responsabilité du Maire, d'organiser les opérations de recensement, de préparer et d'assurer, en liaison avec les services de l'INSEE, la formation, l'encadrement et le suivi des agents recenseurs. La durée de travail hebdomadaire du poste serait fixée à 14 heures pour le mois de novembre 2018, à 21 heures pour le mois de décembre 2018 et à 35 heures pour les mois de janvier et février 2019. Cet emploi serait également doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 370 de la fonction publique. Une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle brute de 50 € serait versée de la même façon que pour les agents recenseurs.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE la création, du 1er janvier 2019 au 28 février 2019, de 13 emplois non permanents à temps complet d'agents recenseurs, la création du 1er novembre 2018 au 28 février 2019 d’un poste non permanent d’agent coordonnateur des opérations de recensement de la population,

FIXE le temps de travail hebdomadaire moyen de ce dernier à 14 heures pour le mois de novembre 2018, à 21 heures pour le mois de décembre 2018 puis à 35 heures pour les mois de janvier et février 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants, PRECISE que les emplois d’agents recenseurs seront dotés de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 347 de la fonction publique et qu’une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle brute de 50 € leur sera versée, que l’emploi de coordonnateur communal sera rémunéré sur la base de l’indice brut 370 et qu’une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle brute de 50 € sera versée,

que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

11ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL OCTROI D’AVANTAGES EN NATURE A DES AGENTS COMMUNAUX

En application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel. Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L.2123-18-1-1 que : « le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage ».

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition des personnels par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule ….). Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire. Tous les personnels sont concernés, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou qu’ils soient employés sous contrat de droit privé (CAE, CUI, apprentis …).

Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logement, les véhicules. Pour mémoire dans notre collectivité, seuls les agents travaillant dans les écoles ou au centre de loisirs bénéficient d’avantages en nature sous forme de repas. La prise en compte et la valorisation des avantages définis ci-après sont déjà effectives sur les rémunérations des agents concernés de la commune.

I - REPAS

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant par l’intermédiaire du restaurant municipal. Sont concernés par ce dispositif, les agents du service Restauration municipale ainsi que les agents d’animation et les ATSEM accompagnant les enfants lors du déjeuner. Les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les rémunérations.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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Il en est ainsi pour les animateurs et des ATSEM intervenant lors de la pause déjeuner en périscolaire, car ce personnel a un rôle pédagogique. Il est précisé que les repas remboursés au personnel dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature mais des remboursements de frais professionnels ; ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

II - AUTRES AVANTAGES ATTRIBUES

La fourniture de vêtements de travail : le remboursement de l’employeur ou la fourniture gratuite aux agents de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l’article R.233-1 du Code du travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par la collectivité, spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, ne relèvent pas des avantages en nature. Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication : ce sont essentiellement les biens tels qu’ordinateurs, progiciels, logiciels, modem d’accès à un télécopieur, à l’ordinateur de l’entreprise ou à Internet, téléphones mobiles. A ce jour, une flotte de téléphones mobiles existe ; leur utilisation est liée aux nécessités de service.

Dans ce cas, l’avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par l’employeur sont destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d’obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d’être joint par téléphone à tout moment).

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail,

- de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception, compte tenu de leur rôle pédagogique des animateurs et ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner. - de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l’URSSAF, - de définir cette autorisation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

12ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION PAR CADRES D’EMPLOIS POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l’avancement de grade des fonctionnaires.

Les conditions d’ancienneté et, le cas échéant, d’examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement.

En revanche, la loi donne compétence au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c’est- à-dire le nombre de grades d’avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d’avancements de grade possibles. Le choix des fonctionnaires qui seront promus sera ensuite effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’ancienneté et dans la limite du nombre de grades d’avancement décidés par le Conseil Municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique. Il est précédé de l’avis de la Commission Administrative Paritaire.

Le Conseil municipal, par délibération en date du 19 octobre 2017 a retenu pour l’année 2018 un taux de 100% pour l’ensemble des cadres d’emplois. De la même manière, pour l’année 2019, et compte tenu de l’effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Maire propose de retenir le taux de 100% pour l’ensemble des cadres d’emplois.

Il est précisé que les critères de choix intégreront, au-delà de l’ancienneté, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d’évaluation annuels, des efforts de formation, de l’implication professionnelle.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

- Adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %

- Adjoint administratif principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulier ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents. Cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

- Adjoint technique principal de 2ème classe : 100 %

- Adjoint technique principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents. Cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :

Agent de maîtrise principal : 100 %

Cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : - Agent spécialisé principal de 1ème classe des écoles maternelles : 100 %.

Cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation :

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100 %

- Adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comportant des fonctions d’encadrement d’autres agents. Cadres d’emplois des techniciens territoriaux :

- Technicien principal de 2ème classe : 100 %

- Technicien principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités. Cadres d’emplois des animateurs territoriaux :

- Animateur principal de 2ème classe : 100 %

- Animateur principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités. Cadres d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : - Educateur APS principal de 2ème classe : 100 %

- Educateur APS principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.

Cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux :

- Rédacteur principal de 2ème classe: 100 %

- Rédacteur principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, le poste devra comporter des fonctions de direction d’un service, d’encadrement ou de nouvelles responsabilités.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

7

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux :

Ingénieur principal : 100 %. Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière. Cadres d’emplois des attachés territoriaux :

Attaché principal : 100%. Il s’agit en effet d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière.

Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique local émis le 08 septembre 2015, ADOPTE pour l’année 2019 les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par Monsieur le Maire.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

13ème délibération : CONVENTION D’ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DE LA DIRECTION SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019. Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après avoir délibéré : - décide d'adhérer à compter du 1er janvier 2019 à la convention Santé au travail (voir annexe D13) proposée par le Centre de Gestion, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée,

- précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

14 délibération : MAISONS FLEURIES – PALMARES 2018

Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries. Pour l’année 2018, une liste vous est proposée en annexe.

Le montant total des sommes allouées s’élève à 3 300 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE le palmarès 2018 des maisons fleuries tel qu’il est proposé en annexe (annexe D14). ➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h05.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

8

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 2ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’exercice des délégations suivantes :

1 – En matière de régies municipales :

(Délégation en vertu de la délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2017) ► Régie d’avances Erasmus (avis conforme du Comptable public en date du 28 septembre 2018). (Arrêté municipal du 1er octobre 2018)

2 – Souscription et modifications d’emprunts dans le cadre de l’exécution du budget primitif 2018 : (Délégation en vertu de la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2014) ► Modification des dates d’échéances de l’emprunt n°51042125503 du Crédit Agricole (décision municipale en date du 6 décembre 2018)

► Emprunt de 800 000 € souscrit auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel (décision municipale du 11 décembre 2018)

3 – Dépenses imprévues :

(Conformément à l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Décision Municipale du 06 décembre 2018

CHAPITRE –

ARTICLE

OPERATION

MONTANT

DEPENSES

CHAPITRE – ARTICLE

OPERATION

MONTANT

RECETTES

6218 « Autre

personnel extérieur » + 22 300 € 022 « Dépenses imprévues – Section de fonctionnement » -22 300.00 €

64131

« Rémunération

personnel non

titulaire »

+ 6 715.20 € 022 « Dépenses imprévues – Section de fonctionnement » -6715.20 €

COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE

Classification : 5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

9

Décision Municipale du 18 octobre 2018

CHAPITRE –

ARTICLE

OPERATION

MONTANT

DEPENSES

CHAPITRE – ARTICLE

OPERATION

MONTANT

RECETTES

2152 « Installations

de voirie » -

Opération n°370

+ 19 000.00 € 020 « Dépenses imprévues –

Section d’investissement» -19000.00 €

4 – En matière de subventions :

(Délégation en vertu de la délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2017)

►Demande de subvention auprès de l’Etat suite aux intempéries du 16 juillet 2018 (décision municipale du 12 septembre 2018)

►Demande de subvention auprès du Conseil Départemental suite aux intempéries du 16 juillet 2018 (décision municipale du 3 octobre 2018)

Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.

PAS DE VOTE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

10

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 3ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l’exercice budgétaire 2018, aux réajustements suivants sur le budget principal :

1. Inscription à leur imputation définitive des frais d’études suivies de travaux (opération d’ordre) :

Les frais d’études sont comptabilisés sur le compte 2031. Si les études sont suivies de travaux, il convient de réintégrer les dépenses et de les comptabiliser dans le même compte que celui des travaux. Les frais d’études référencés ci-après ont été suivis de travaux et doivent être transférés du compte 2031 au compte définitif comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 2151 (041) - Réseaux de voirie 600.00 €

2031 (041) - Frais d’études 11 262.20 €

21316 (041) Equipements du cimetière 3 000.00 €

21318 (041)

Autres bâtiments publics 2 990.00 €

2188 (041)

Autres immobilisations corporelles 4 672.20 €

Total dépenses 11 262.20 € Total recettes 11 262.20 €

2. Inscription au budget d’une enveloppe correspondant au refinancement de l’emprunt CO8358 (Crédit Agricole) auprès de la Banque Postale :

Monsieur le Maire rappelle la stratégie de réaménagement de la dette dans laquelle la Commune s’est engagée sur l’année 2018. Une renégociation a été engagée au dernier trimestre 2018 concernant l’emprunt CO8358 (Crédit Agricole) pouvant aboutir au refinancement de l’emprunt cité en objet auprès de la Banque Postale. Il convient donc de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Classification : 7-1-0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

11

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant 166 (16) - Refinancement de la dette 307 000.00 € 166 (16) - Refinancement de la dette 307 000.00 €

Total dépenses 307 000.00 € Total recettes 307 000.00 €

3. Réajustement des crédits ouverts pour « les travaux en régie » (opération d’ordre) :

Monsieur le Maire rappelle que les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du budget primitif 2018, les crédits prévisionnels ouverts s’élevaient à 50 000 €. Or, au vu des travaux engagés par les services techniques communaux en régie, il convient aujourd’hui de porter les crédits à hauteur de 65 000 € comme suit :

Section DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant

Virement à la section

d’investissement (023) + 15 000.00 €

722 (042)

Immobilisations

corporelles

+ 15 000.00 €

Total dépenses + 15 000.00 € Total recettes + 15 000.00 €

INVESTISSEMENT

2151 (040) Réseaux de

voirie + 15 000.00 €

Virement de la section

de fonctionnement

(021)

+ 15 000.00 €

Total dépenses + 15 000.00 € Total recettes + 15 000.00 €

4. Réajustement des crédits ouverts entre opérations d’équipement :

SECTION D’INVESTISSEMENT (Dépenses)

Opération (Article) Montant

Op. n°274 (Art 2188)

Achats matériels et équipements divers -10 690.00 € Op. n°322 (Art 21568)

Sécurité Incendie + 12 300.00 € Op.n°330 (Art 21312)

Travaux sur bâtiments communaux + 8 690.00 € Op. n°353 (Art 2151)

Voirie -15 900.00 € Op. n°391 (Art 2151)

Aménagement route de Briscous +10 600.00 € Op. n°392 (Art 2151)

Aménagement quartier du Port -5 000.00 €

Total dépenses 0 €COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

12

5. Réajustement des crédits ouverts dans la section de fonctionnement (dépenses et recettes)

Dépenses Recettes

Art. (Chap.) Montant Art. (Chap.) Montant

60612 (011) Energie Electricité + 17 000.00 € 6419 (013) Remboursements sur rémunérations du personnel + 48 000.00 €

60623 (011) Alimentation + 30 000.00 € 7022 (70) Coupes de bois + 5 000.00 €

60622 (011) Carburants + 7 000.00 € 70632 (70) Redevenaces à caractère de loisirs + 15 000.00 €

611 (011) Contrats de

prestations de services + 13 000.00 €

70848 (70) Mise à disposition

de personnel aux autres

organismes

+ 16 000.00 €

6135 (011) Locations

mobilières + 5 000.00 €

7381 (73) Taxe additionnelle

aux droits de mutation ou à la

publicité foncière

+ 65 700.00 €

61551 (011) Matériel roulant + 10 000.00 €

615231 (011) Voiries + 33 715.20 €

6247 (011) Transports collectifs + 18 000.00 €

6288 (011) Autres servcies

extérieurs + 11 000.00 €

64111 (012) Rémunération

principale titulaire + 18 284.80 €

64131 (012) Rémunération non

titulaire + 25 000.00 €

6453 (012) Cotisations aux

caisses de retraite + 20 000.00 €

6455 (012) Cotisations pour

assurance du personnel + 1 700.00 €

66112 (66) Intérêt rattachement

des ICNE -60 000.00 €

Total dépenses +149 700.00 € Total recettes + 149 700.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

➢ DECIDE de procéder aux réajustements indiqués ci-dessus au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

13

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 4ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

- que ce montant soit revalorisé chaque année :

▪ (éventuellement) par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus,

▪ sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale,

▪ par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

➢ ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ Classification : 9-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

14

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 5ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 04 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 03 octobre 2018 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n°1 établi par la CLECT du 16 octobre 2018 relatif à l’évaluation de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le rapport n°1 de la CLECT du 16 octobre 2018 tel que présenté en annexe ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

APPROBATION DU RAPPORT n°1

DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Classification : 5-7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

15

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 6ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Deux déchetteries sont localisées sur les communes de Villefranque et de Lahonce. Sur chaque déchetterie est aménagée une aire de stockage des déchets verts, d’une surface approximative de 1 000 m². Lorsque l’aire de stockage des déchets verts est remplie aux trois quarts de sa surface, les déchets sont broyés par une entreprise spécialisée, avant d’être évacués par des agriculteurs qui utilisent le broyat comme engrais naturel. L’optimisation de la gestion de l’aire de broyage passe par la mise en tas des déchets verts sur une hauteur de l’ordre de 3 à 4 m.

La mise en tas des déchets verts nécessitent l’utilisation d’un tractopelle.

Il est proposé que la mise à disposition du tractopelle de la Commune de Mouguerre auprès du syndicat Bil Ta Garbi soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Les modalités de cette mise à disposition sont contenues dans la convention jointe en annexe.

Il est précisé que la mise à disposition des chauffeurs, employés communaux, fait l’objet d’une convention spécifique, conformément à la réglementation.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe de la mise à disposition, une fois par semaine, du tractopelle communal aux conditions précisées dans la convention jointe en annexe.

PRECISE que la convention sera valable jusqu’au 31 décembre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à réaliser toutes les formalités nécessaires à cette mise à disposition.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BIEN AU SYNDICAT BIL TA GARBI Classification : 8-8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 7ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur :

▪ les personnels bénéficiaires,

▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

▪ les critères d’attribution du régime indemnitaire,

▪ la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) en faveur des agents communaux Classification : 4-5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion à l’échelle de la Commune et du CCAS, visant à refondre le régime indemnitaire de l’ensemble des agents, en tenant compte des critères suivants :

▪ la responsabilité, mesurée à partir du poste de travail et valorisée au titre de l’IFSE, ▪ l’expertise, liée au métier et valorisée au titre de l’IFSE,

▪ les sujétions particulières liées au métier et valorisées dans l’IFSE,

▪ l’engagement professionnel lié à la tenue du poste au titre du CIA.

Le dispositif proposé a fait l’objet d’une large concertation avec les organisations syndicales lors de 3 séances

de groupe de travail. Le Comité Technique consulté en date du 23 novembre 2018, a émis un avis favorable à

l’unanimité.

Pour mettre en place l’IFSE, l’ensemble des postes de travail a fait l’objet d’un classement en 5 groupes, hiérarchisés de G1 à G5.

A chaque groupe est garanti un montant plancher, permettant ainsi une stricte équité à l’intérieur des groupes 3,4 et 5. La diversité des postes dans les groupes 1 et 2 a conduit à une différenciation en fonction du poste occupé, par une majoration du plancher pour lespostes à plus forte responsabilité.

Le montant plafond est quant à lui défini dans les textes réglementaires par cadre d’emplois : les montants versés aux agents au titre du Rifseep (IFSE + CIA) seront en tout état de cause inférieurs aux montants plafonds du Rifseep comprenant à la fois l’IFSE et le CIA.

Le RIFSEEP est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière

de servir. Il pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

Pour les cadres d’emploi non encore éligibles au Rifseep, le versement du régime indemnitaire se fera sur la base des primes réglementaires actuellement utilisées.

Par ailleurs, la commune de Mouguerre entend utiliser comme dispositif de motivation le complément indemnitaire annuel (CIA).

En conséquence il est proposé de mettre en place le dispositif RIFSEEP dans le cadre et les conditions précisés ci-après.

Champ d’application et bénéficiaires

Sont concernés par les dispositions suivantes l’ensemble des emplois permanents ou non permanents de la commune de Mouguerre, occupés par des agents qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels de droit public en CDI ou en CDD, ou bien détachés d’autres fonctions publiques, et ce qu’ils soient à temps complet, non complet ou temps partiel. Pour les agents contractuels, une condition d’ancienneté de 6 mois est requise pour l’attribution du Rifseep.

Pour les agents de droit public dont les cadres d’emploi ne sont pas encore concernés par le Rifseep, de nouvelles délibérations seront prises au fur et à mesure de la sortie des textes correspondants. Dans cette attente, leur régime indemnitaire actuel leur est garanti.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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La part fixe du Rifseep : l’IFSE

Les postes occupés par les agents ont été regroupés en 5 groupes hiérarchisés de G1 à G5 sur la base des responsabilités et de l’expertise requises, ainsi que sur les sujétions attachées à la tenue du poste.

Les montants mensuels bruts planchers par groupe ont été définis ainsi :

Groupe IFSE Montant mensuel plancher Observations

Groupe 1 950 € Montant plancher différencié pour les postes à plus forte responsabilité (1100 €)

Groupe 2 500 € Montant plancher différencier pour les postes à plus forte responsabilité (650 €)

Groupe 3 350 € Montant plancher identique pour tous les postes du groupe

Groupe 4 250 € Montant plancher identique pour tous les postes du groupe

Groupe 5 170 € Montant plancher identique pour tous les postes du groupe

Le versement de l’IFSE sera effectué mensuellement. Dans les cas d’indisponibilité physique de l’agent, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire.

Les montants de l’IFSE seront proratisés en cas d’occupation d’un poste à temps non complet (sur la base de sa quotité) ou d’exercice à temps partiel (sur la base de la quotité payée).

La prise en compte de l’expérience professionnelle se fera dans un délai de 4 ans, tel que prévu par la réglementation.

Le montant de l’IFSE est garanti aux agents en position d’activité et occupant un poste, même si leur situation individuelle progresse (avancement ou promotion de grade, avancement d’échelon, reclassement suite à mesures nationales, évolution de la valeur du point d’indice).

Le complément indemnitaire (CIA)

Le CIA (complément indemnitaire annuel) crée par la présente délibération et relatif à l’engagement professionnel de l’agent sera attribué en fonction des critères et des résultats de l’entretien professionnel. Son montant – variable – sera versé annuellement et ne pourra être supérieur aux recommandations de l’Etat soit :

15% du montant total du Rifseep en catégorie A

12% en catégorie B

8% en catégorie C

Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles de la Commune, le CIA sera mis en œuvre ultérieurement.

L’évaluation du dispositif

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Une démarche de dialogue social avec les organisations syndicales a été menée pour la mise en œuvre du Rifseep et le Comité Technique a émis le 23 novembre 2018 un avis favorable à l’unanimité sur le dispositif proposé.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2018,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que, dans un souci de simplifier l’attribution des régimes indemnitaires et de mieux reconnaître les fonctions et les responsabilités exercées par les agents, l’État a créé un nouveau dispositif, le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

CONSIDERANT qu’en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et selon le principe de parité, les collectivités locales sont amenées à appliquer ces nouveaux dispositifs dans la limite des montants indemnitaires attribués dans les services de la Fonction Publique de l’État. Sont donc concernés, dans la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois trouvant une correspondance au sein des corps de l’État. L’application du dispositif dans la territoriale est subordonnée à la parution des décrets et des arrêtés d’adhésion des corps de l’État permettant la transposition pour chaque cadre d’emplois. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien réglementaire est explicitement prévu,

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune de Mouguerre, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Collectivité,

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à l’engagement professionnel de l’agent,

CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque groupe et chaque poste,

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les principes et le dispositif ci-dessus posés.

- INSTITUE à compter du 1er janvier 2019, pour l’ensemble des agents de la commune concernés par le RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire proposé.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

20

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 8ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la vente par Madame JERMAN de la parcelle BD 220 d'une superficie de 32 a 39 ca.

Il expose l’intérêt de la commune pour l’acquisition de cette parcelle située au droit de la forêt communale sur le secteur Ibarbidia.

Cependant la Commune n'ayant pas de droit de préemption sur cette vente, elle a demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption et de rétrocéder à la Commune ladite parcelle.

Il expose qu'il a reçu un courrier de la SAFER qui :

- propose de revendre la parcelle BD 220, d'une contenance de 32 a 39 ca, au prix principal de 3 000 € augmenté des frais d'intervention de la SAFER d'un montant de 1 700 € ; - demande la signature d'une attestation sur l'honneur et d'une promesse d'achat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition de la parcelle BD 220, d'une contenance de 32 a 39 ca, au prix de 3 000 € augmenté des frais d'intervention de la SAFER s'élevant à 1 700 €.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer la déclaration sur l'honneur et la promesse d'achat.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LE SECTEUR IBARBIDIA Classification : 3-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

21

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 21

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 9ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été prévu d’acquérir à l’euro symbolique plusieurs bandes de terrain pour l’élargissement et l’aménagement des voies communales avenue de l’Ursuya et impasse du Mondarrain. Il s’agit des parcelles suivantes :

- BY 124 d’une surface de 128 m² appartenant à Henri SAILLON.

- BY 123 d’une surface totale de 72 m² appartenant à Manuel CORDERO IGLESIAS et Soroya FERNANDEZ- ESCOBAL.

- BY 120 d’une surface totale de 35 m² appartenant à Ginette VERRET. - BY 119 d’une surface totale de 68 m² appartenant à Alain COULON et Marie-José POLETTI. - BY 116 d’une surface totale de 37 m² appartenant à Jacqueline GAUTIER, Gérard HEGOBURU et Danièle HEGOBURU.

- BY 115 d’une surface totale de 32 m² appartenant à Jean-Pierre NEVEU et Ekaterina JOGOVA. - BY 112 d’une surface totale de 77 m² appartenant à Patrick JOSEAU et Maité IDIART. - BY 110 d’une surface totale de 71 m² appartenant à Jean-Marc MARTIN et Yolande RAVON. - BY 107 d’une surface totale de 127 m² appartenant à Sauveur ETCHEMENDIBEHERE et Dolores CALLES. - BY 167 d’une surface totale de 130 m² appartenant à Claude BERC et Georgette FABRE. - BY 104 d’une surface totale de 64 m² appartenant à Véronique BASSI. - BY 105 d’une surface totale de 118 m² appartenant à Lydie KERBOIS, Mathieu ELGOYHEN et Magali ELGOYHEN.

- BY 101 d’une surface totale de 27 m² appartenant à Pierre LACAS et Carine MATTHEY. - BY 100 d’une surface totale de 118 m² appartenant à Pascal PELTIER et Françoise CAMY. - BY 97 d’une surface totale de 24 m² appartenant à Jean-Paul LAVIGNASSE et Danièle LARROUY. - BY 95 d’une surface totale de 18 m² appartenant à Denis DOURRON. - BY 92 d’une surface totale de 48 m² appartenant à la copropriété du lot 43 Mouguerre Village, Patrick STEINMETZ et Roland HARISTOY.

- BY 90 d’une surface totale de 105 m² appartenant à Rémi JOURDAIN et Chrystelle RAGOT. - BY 87 d’une surface totale de 47 m² appartenant à Jean-Claude VAQUERO et Nicole SOULE. - BY 86 d’une surface totale de 132 m² appartenant à Pierre JOLIBOIS et Liliane BERESINA. - BY 83 d’une surface totale de 59 m² appartenant à Claude ARNAUD et Michèle BELTRA. - BY 82 d’une surface totale de 61 m² appartenant à la SCI ZUBELZU Y CHAPARTEGUI, Yulen RAYMOND et Alix DINCLAUX.

- BY 79 d’une surface totale de 97 m² appartenant à Béatrice PUHARRE et Thierry DUSSARRAT.

ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE L’ELARGISSEMENT DE L’AVENUE DE L’URSUYA ET DE L’IMPASSE DU MONDARRAIN Classification : 3-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- DECIDE

- d’acquérir à l’euro symbolique, auprès des suivants : Henri SAILLON, Manuel CORDERO IGLESIAS et Soroya FERNANDEZ-ESCOBAL, Ginette VERRET, Alain COULON et Marie-José POLETTI, Jacqueline GAUTIER, Gérard HEGOBURU et Danièle HEGOBURU, Jean-Pierre NEVEU et Ekaterina JOGOVA, Patrick JOSEAU et Maité IDIART, Jean-Marc MARTIN et Yolande RAVON, Sauveur ETCHEMENDIBEHERE et Dolores CALLES, Claude BERC et Georgette FABRE, Véronique BASSI, Lydie KERBOIS, Mathieu ELGOYHEN et Magali ELGOYHEN, Pierre LACAS et Carine MATTHEY, Pascal PELTIER et Françoise CAMY, Jean-Paul LAVIGNASSE et Danièle LARROUY, Denis DOURRON, copropriété du lot 43 Mouguerre Village, Patrick STEINMETZ et Roland HARISTOY, Rémi JOURDAIN et Chrystelle RAGOT, Jean-Claude VAQUERO et Nicole SOULE, Pierre JOLIBOIS et Liliane BERESINA, Claude ARNAUD et Michèle BELTRA, SCI ZUBELZU Y CHAPARTEGUI, Yulen RAYMOND et Alix DINCLAUX, Béatrice PUHARRE et Thierry DUSSARRAT, les parcelles détaillées ci-dessus dans le cadre de l’élargissement et de l’aménagement des voies communales avenue de l’Ursuya et impasse du Mondarrain

- que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette acquisition et notamment d'établir les actes authentiques correspondants.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Madame BASSI-MOUNET ne participe pas au vote

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 10ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été prévu d’acquérir à l’euro symbolique plusieurs bandes de terrain pour l’élargissement et l’aménagement de la voie communale impasse du Pic d’Orhy.

Il s’agit des parcelles suivantes :

- BY 174 d’une surface de 33 m² appartenant à Antonio FERNANDES et Madame Virginie DRON. - BY 175 d’une surface totale de 36 m² appartenant à M. et Mme Yannick BARREYAT. - BY 178 d’une surface totale de 21 m² appartenant à Jean-Paul POUY et Joëlle MOREL. - BY 182 d’une surface totale de 15 m² appartenant à Laurent MAZOUE et Laetitia DAMESTOY. - BY 183 d’une surface totale de 121 m² appartenant à Thibault ESTIENNE et Véronique TOUYA.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- DECIDE

o d’acquérir à l’euro symbolique, auprès des suivants – Antonio FERNANDES et Madame Virginie DRON, M. et Mme Yannick BARREYAT, Jean-Paul POUY et Joëlle MOREL, Laurent MAZOUE et Laetitia DAMESTOY, Thibault ESTIENNE et Véronique TOUYA, les parcelles détaillées ci- dessus dans le cadre de l’élargissement et de l’aménagement de la voie communale impasse du Pic d’Orhy

o que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette acquisition et notamment d'établir les actes authentiques correspondants.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE L’ELARGISSEMENT DE L’IMPASSE DU PIC D’ORHY

Classification : 3-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 11ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2019 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

ETAT D’ASSIETTE et PROPOSITION DE l’ONF

Parcelle Surface (ha) Mode de commercialisation

Vente Délivrance pour affouage

(houppiers ou bois de

chauffage)

6P 4.24 OUI

7P 3.73 OUI

1P 4.00 OUI

13P 2.02 OUI OUI

Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2019 présenté ci-avant et précise les modes de commercialisation.

- DEMANDE à l’Office National des Forêts de procéder au martelage des coupes telles que proposées ci-avant (délivrance pour affouage).

COUPES DE BOIS EN FORET COMMUNALE

INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE 2019

Classification :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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- DECIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.

- DECIDE d’effectuer le partage par feu.

- DECIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code Forestier et choisis par le Conseil municipal à savoir :

Monsieur Roland Hirigoyen – Monsieur Christian Paillaugue – Monsieur Hervé Holub

- DONNE POUVOIR à l’ONF de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage.

Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 25 23

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 12ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 14 décembre 2018 et publication ou notification du 14 décembre 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Lors de la réunion du 11 septembre 2018, le Conseil syndical du Syndicat intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK, a adopté la modification de l’article 1 de ses statuts, afin de prendre en compte l’adhésion de la commune d’USTARITZ.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, toute modification statutaire doit être soumise pour approbation à l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal avant transmission au Préfet pour la prise de l’arrêté préfectoral correspondant.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la modification de l’article 1 des statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion du Centre TXAKURRAK ayant pour objet de prendre en compte l’adhésion de la commune d’USTARITZ.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT TXAKURRAK

Classification : 9-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, et le treize du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN (présente à partir de la 2ème délibération), SERRES et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ALDAY à Madame BASSI-MOUNET, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Monsieur URRUTY, Madame PICARD à Madame HIRIGOYEN et Monsieur EYHARTS à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Messieurs HARAN et MICHELENA.

Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.

Date de la convocation :

Vendredi 07 décembre 2018

Date d’affichage :

Vendredi 07 décembre 2018