Procès Verbal - 01 Approbation PV du 24 septembre 2024

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Procès Verbal - 01 Approbation PV du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Approbation PV du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance, Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Département de la SARTHE Date de convod Réçuien préfecture lé 19/12/2024 Commune de Ruaudin Nombre de consd bibiéie ER

En ex 5 L572217202605-20241217-GDD0117122024-DE Présems- T7

Procurations : 4

Votants : 21

DÉLIBÉRATION N°1

Séance du : 17 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 décembre 2024 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.

Présents :

Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.

Messieurs Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.

Absent(e)s excusé(e)s

Mesdames Ophélie DA SILVA.

Messieurs Laurent BREMOND, Pascal CHAPUIS, Dominique JODEAU.

Absent(e)s

Madame Betty BOUDIER, Monsieur Patrick BERGET

Pouvoir(s)

Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH

Monsieur Laurent BREMOND a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU Monsieur Dominique JODEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Pascal CHAPUIS a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON

Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 1 : Approbation du procès-verbal du 5 novembre 2024

Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 5 novembre 2024. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 14 novembre 2024 après validation des deux secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.

Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 5 novembre 2024.

DÉLIBÉRATION n°1

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE

HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTÉ GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier __| POUR SALAUD Guillaume POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR POUR

21 élus ont voté POUR.

M. Christian VERNET M. Claude/GASNOT--

Secrétaire de séance Secrétairé d

Affiché le 43 la fau 1 Mis en en ligne le 43 20 b Page 1 sur 1Er

Affiché le

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE

PROCÈS VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

du 5 novembre 2024

CA €

l Misen en ligne le

DISTRIBUÉ :

Page 1 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024 r

Département de la SARTHE Date de convol Pubiële

Commune de Ruaudin Nombre de cons l:072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE En exercice : 23

Présents : 12

Procurations : 6

Votants : 18

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU : 5 NOVEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 octobre 2024 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.

Présents :

Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Liliane MAINGARD, Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.

Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Christian VERNET.

Absent(e)s excusé(e)s

Mesdames Ophélie DA SILVA, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Annie MOIREAU. Messieurs Daniel DOIZE, Dominique JODEAU.

Absent(e)s

Madame Betty BOUDIER. Messieurs Patrick BERGET, Pascal CHAPUIS, Patrick CORRE, Guillaume SALAUD.

Pouvoir(s)

Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Emilie LAIZEAU a donné pouvoir à Madame Muriel PEDEMAS Madame Sylvie LEFFRAY a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT Madame Annie MOIREAU a donné pouvoir à Madame Liliane MAINGARD Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Dominique JODEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET

Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL

01 Mise en place du Conseil Municipal des Jeunes

02 Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2024

03 Modification de la ZAC du Grand Plessis

04 Prestations Sociales Complémentaires

05 Allocation compensatrice définitive Le Mans Métropole

06 Recensement fiscalité économique suite FPU

07 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés — année 2023 08 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics de l'eau et de l'assainissement - Année 2023 09 Rapport sur la situation en matière de Développement Durable — année 2023 Ouverture de la séance à 20 h 00.

Rx

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 1 : Création d’un Conseil Municipal des Jeunes

Lors du conseil municipal du 12 décembre 2023 nous avions mis en place de façon provisoire le conseil municipal des jeunes de Ruaudin dans cette même salle.

À la suite de la réussite de cette action citoyenne et le niveau d'implication des jeunes dans cette démarche tout au long de l’année, il est proposé au conseil municipal de pérenniser et d'instituer définitivement le CMJ de Ruaudin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2143-2 ; Considérant l'intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Ruaudin propose la mise en place d'un Conseil Municipal des Jeunes - CMJ.

Il'est fondamental que l'apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existence de l'individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l'école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L'objectif éducatif est de permettre aux jeunes ruaudinois, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

À l'image d'un Conseil Municipal d'adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

La création du CMJ s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.

Qu” (Si Affiché le\ Mis en en ligne le Page 2 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

C'est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des prol Reçu'en préfecture le 19/12/2024 notamment des jeunes. C'est aussi une expérience enrichissante pour le travail en éd his EM collectif, le rapport aux autres. ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE

La mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de l’équipe municipale. Son rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des ruaudinois en général et des jeunes en particulier.

Un livret du jeune citoyen est établi afin d'en déterminer le cadre : objectifs du CM, rôle des élus jeunes, le règlement intérieur du CM.

Le CMJ pourra disposer d'un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de fixer à 12 le nombre de jeunes composant le Conseil Municipal des Jeunes de la ville de Ruaudin. Ces jeunes seront issus de l’école primaire de Ruaudin et seront élus pour 2 ans.

L'élection des jeunes se déroulera à bulletin secret au sein de l'école. La commune mettra à disposition, en cas de besoin, le matériel nécessaire pour le bon déroulement du scrutin.

Les jeunes se réuniront en commissions de travail thématique, avec des animateurs de la commune, au minimum une fois par trimestre. D'autres réunions ou activités thématiques pourront être proposées.

Le CM sera également encadré par du personnel périscolaire et de l’élu(e) délégué à la Jeunesse.

Intervention de M. Claude GASNOT, Conseiller municipal

La mise à l'ordre du jour de la création du conseil municipal jeunes ne peut que me combler en cette fin d'année ! En effet, pour cette mandature, depuis le 16 septembre 2020, je vous ai régulièrement adressé des courriers toujours restés sans réponse, pour vous alerter sur l'irrégularité de vos décisions concernant la mise en place de conseils municipaux jeunes.

En effet un conseil municipal jeunes ne peut être créé qu'en respectant l’article L 2143-2 du code des collectivités territoriales, c'est- à-dire par une délibération du conseil municipal qui crée de fait une nouvelle commission. Cela veut donc dire que tout ce qui a été fait jusqu'ici était illégal et qu'en cas de problème votre responsabilité aurait été engagée.

Aujourd’hui, nous allons donc créer légalement une nouvelle commission dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la commune.

L'article L2131-3et6 indique qu'aucune délibération du conseil ne peut avoir d'effet rétroactif. Un nouveau vote pour élire les conseillers jeunes est normalement obligatoire Nous allons pouvoir prévoir légalement dans le budget une somme dédiée à cet effet. Enfin, le règlement intérieur du conseil municipal indique à l’article 7 du chapitre 2 que les comptes rendus de réunions seront communiqués à l'ensemble des membres du conseil municipal. Merci encore pour la mise en conformité de cet acte qui, aujourd'hui devient légal, la création de ce conseil municipal jeunes est un souhait de ma part depuis toujours.

Mme le Maire précise que cette délibération ne remet pas en cause l'élection qui a eu lieu le 8 octobre 2024.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

. D'approuver la création du Conseil Municipal des Jeunes de 12 jeunes issus de l’école primaire pour 2 ans

. D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

DÉLIBÉRATION n°1

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole __| POUR BOUTIMAH Nadia_| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty _| ABSENT GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick ABSENT CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | ABSENT ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal | ABSENT DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR

18 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

Remise des écharpes aux membres du conseil municipal jeunes

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 2 : Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2024

Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 28 octobre 2024 après validation des deux secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.

Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 24 septembre 2024.

DÉLIBÉRATION n°2

ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS HEULOT Carole __| POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian_| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENT GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick ABSENT CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | ABSENT ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal __| ABSENT DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR

Affiché ekCW/ Mis en en ligne le C Ci Page 3 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le ER

Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE

18 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Point 3 : Modification du dossier de réalisation de la ZAC du Grand Plessis

Périmètre de la ZAC 1984

= ve 4

1 Périmètre de ZAC

BR Périmètre opérationnel

=== fuisseau de Roules-Crottes

= Routes départementales

Rues communales

État du foncier et des propriétaires

[] Férimètre Zac

D] rime opértome M repré commune de un

M roc honsbéropoie

Fropriété pavé

Scénario d'aménagement proposé en 2016 :

Scénario d'aménagement 2

ca

Affiché le ! Mis en en ligne le H 0 ÿ Page 4 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Scénario final d'aménagement fin 2022 : Regu en préfecture le 19/12/2024

Publié le ET

ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE

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Par délibération du 22/06/1984 le conseil municipal de Ruaudin a décidé de la création de la Zone d'Aménagement Concerté du Grand Plessis.

L'arrêté préfectoral du 5/04/1985 a validé sa création à vocation principal d'habitat.

Le programme initial de l'opération (réalisé en régie par la commune) distinguait : * une zone continue au bourg, baptisée « greffe centrale », comprenant environ 250 logements, des commerces, des services et des équipements publics ;

* un secteur d'habitat, vers l'Ouest, entre le Roule-Crotte et la RD 92, comprenant une réserve pour un équipement public (vocation et nature non précisées) « Les Douves » ;

+ un vaste ensemble naturel de 10 hectares, centré sur une zone humide existante sur la partie Ouest de la zone.

La surface à construire autorisée était de 60 000 m? de SHON, équipements compris, dont 10 000 m2 pour le secteur central greffé au centre-ville existant.

Fin des années 80, la commune de Ruaudin avait réalisé une partie du programme prévu dans la ZAC :

+ environ 150 logements,

+ l'aménagement de la voie de contournement du bourg — RD 140 ter permettant de «shunter » la rue Principale par l'Ouest, l'aménagement partiel de l'avenue de la République, la viabilisation des secteurs au Nord - rue George Sand et Lamartine let Sud du bourg - entre la rue de la Bouchardière et la rivière le Roule-Crotte — cour Alphonse Daudet, + la création de cheminements piétons dans la zone naturelle, à l'Ouest.

Jusqu'au début des années 2010, aucun aménagement complémentaire n'avait été réalisé. Depuis le 1° janvier 2013, la commune de Ruaudin a intégré Le Mans Métropole, entrainant un transfert des compétences d'aménagement et la poursuite de la mise en œuvre de la ZAC par la Communauté Urbaine.

A cette date, deux secteurs restaient à aménager :

+ à l'Ouest de la voie de contournement (environ 12 ha, secteur à urbaniser), + le Centre-Bourg (environ 17 000 m? dont une grande partie en espace public).

La mise en œuvre de la ZAC s'est donc poursuivie par Le Mans Métropole qui a actualisé le projet en prenant en compte les nouvelles exigences en terme environnemental, en confortant le centre-bourg inachevé, en proposant un développement urbain intégré à l'Ouest et en faisant la suture entre les quartiers existants et les nouveaux développements urbains.

Pour se faire et au cours de l'année 2016, plusieurs études préliminaires en vue de poursuivre l'aménagement du centre-bourg et la création d'un quartier d'habitat sur environ 12 ha ont eu lieu.

Ces études visaient à définir un plan directeur sur l'ensemble de la ZAC, puis à mettre en œuvre, d'une part, l'aménagement du centre-bourg autour d'un espace public central tout en offrant des possibilités de construction pour conforter le bourg, et d'autre part à développer un quartier d'habitat innovant, prenant en compte sa proximité immédiate avec une zone naturelle remarquable.

L'ensemble de ces réflexions a fait l'objet d'une concertation lors d'ateliers de travail permettant de partager les enjeux et les nouvelles orientations de la ZAC avec les habitants.

En 2017, un premier plan-guide, fixant les principes des aménagements à réaliser a finalement été établi.

A la suite d’un avis défavorable des services de l'État au regard de la thématique « zone humide », il a été décidé début 2022 de ne pas urbaniser la partie Ouest de la ZAC.

Pour pallier cette suppression, un nouveau secteur a donc été intégré au Sud-est de la ZAC, secteur qui était déjà compris dans son périmètre mais jusqu'alors non aménagé.

F

Affiché le Cv 1 Mis en en ligne le e 4 Û 4 Page 5 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Si le périmètre global de la ZAC reste identique à celui validé par l'arrêté préfectoral| Recu'en préfecture le 19/12/2024

opérationnel » de la ZAC sur lequel seront prévus les constructions et les aménagel 2 ET se concentre sur les secteurs « Centre-bourg » et « Ilot Sud-est ». ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE

Le dossier complet est transmis aux membres de l'assemblée.

Lors de la commission urbanisme du jeudi 31 octobre a été soulevé la compatibilité de l'aménagement avec l’atlas des zones inondables.

Inondations

Bien que la commune du Ruaudin soit extérieure au Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI)

du Mans, elle est dans Le périmètre de l’AZI du roule-crottes. Pour rappel, les atlas des zones

inondables (AZI) ont pour objet de rappeler l'existence et les conséquences des évènements

historiques et de montrer les caractéristiques des aléas pour la crue de référence choisie, qui est la

plus forte crue connue, ou la crue centennale si celle-ci est supérieure. L'AZI n'a pas de caractère

réglementaire. Il constitue néanmoins un élément de référence pour l'application de l'article R.111- 2 du Code de l'urbanisme, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et

l'information préventive des citoyens sur Les risques majeurs.

La carte suivante montre la localisation du projet dans l’AZI du roule-crottes.

En complément, nous avons réalisé un plan de cet AZI afin de déterminer Les cotes réelles des plus

hautes eaux et indiquant des courbes de niveaux tous les 25 cm. Cela permet de se rendre compte

que le projet n’est pas situé dans une zone à risque élevé vis-à-vis de ce risque. Sur le secteur du

centre-bourg, Le projet prévoit la création des voies et des RDC des habitations au-dessus des cotes

AZI présenté sur ce plan disponible en annexe 5.

On remarque donc une corrélation entre la zone humide, le risque inondation par remontée de

nappe et par débordement de cours d’eau. Le secteur correspond donc à la partie nord de

l’ancien projet pour lequel aucune construction ne sera alors réalisée. En effet, il est prévu de

laisser cette zone inconstructible. La périmètre du projet actuel est de venir effectuer des

aménagements paysagers permettant la pérennité et le développement de la biodiversité s’y trouvant dans les espaces de requalification et d'aménagement. Le projet sera alors compatible avec son environnement.

Intervention de M. Claude GASNOT, Conseiller municipal

Je m'interroge quant à la finalité de ce projet , sachant que la première partie du projet de lotissement du grand plessis a été annulée par l'administration à cause d’une zone dite humide qui en fait est répertoriée sur l’atlas des zones inondables comme inondable !.Dans ce même document ,une grande partie de ce nouveau projet semble lui aussi en zone inondable !

De plus, des inondations en centre bourg ont déjà eu lieu. La prudence semble de mise en tenant compte que les inondations à venir seront sans doute plus importantes que celles indiquées sur cet atlas officiel, sachant que depuis la création de celui-ci, 2 collecteurs d'autoroute apportent une grande quantité d'eau supplémentaire sur la commune de Ruaudin plus précisément dans le roule crottes, ce dont il n'est toujours pas tenu compte. Nous sommes donc favorables à ce projet à condition qu'une étude globale sur l'écoulement des eaux soit précisée, nous évitant ainsi la même fin que pour le lotissement précédent, sur la zone du grand plessis. Evitant ainsi aux collectivités des dépenses inutiles très importantes. Nous ne pouvons pas prendre le risque d’atteintes catastrophiques aux biens et aux personnes de notre commune.

Ilest demandé au conseil municipal :

-__ d'émettre Un avis favorable au dossier de réalisation modificatif de la ZAC du Grand Plessis

Pas de Vote , seulement un avis , en effet Le Mans Métropole est compétent dans le domaine de l'aménagement urbain et est seul détenteur du pouvoir de décision dans ce domaine. || me paraît important tout de même que nous donnions notre avis sur ce projet .

Affiché le av 1 Mis en en ligne le Ê 4 Page 6 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Après avis du conseil municipal de Ruaudin, le conseil communautaire délibèrera. Publié le

DÉLIBÉRATION n°3 ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ELUS VOTE

HEULOT Carole FROM BOUTIMAH Nadia FSVORARS JODEAU Dominique | ravorasse BRIFAUT Philippe FAVORABLE VERNET Christian _|_7VORALE LOISON Samuel FAIORARLE BOUDIER Betty ABSENT GASNOT Claude FAVORABLE PEDEMAS Muriel | FV9RE MOIREAU Annie FAVORARLE DOIZE Daniel FAVORABLE CORRE Patrick ABSENT CHOUTEAU Didier_|_ FORSE SALAUD Guillaume | ABSENT ROBERT Catherine FAVORABLE BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | FVORRLE DA SILVA Ophélie TANOMARE CHAPUIS Pascal ABSENT DORLEANS Dominique FAVORABLE BREMOND Laurent | FO LEFFRAY Sylvie PANORASÉE LAIZEAU Emilie FAVORABLE

AVIS FAVORABLE À L'UNANIMITÉ.

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 4 : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des

agents

EXPOSÉ

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 12 février 2024, après avis du CST du 23 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. .

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l'adhésion prévues par l'accord collectif régional ;

-__ Définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6

mois ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes. /

Affiché le C L/ } Misenen ligne le (x EG Page 7 sur 11 AEnvoyé en préfecture le 19/12/2024

Vu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime dd Recu en préfecture le 19/12/2024 obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel. Publié le

Vu l'avis du Comité social territorial du 15 octobre 2024. ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE

A ce jour seulement 30% des agents bénéficient d'une prestation sociale complémentaire facultative avec participation de la commune à hauteur de 9 €/mois pour un agent à temps plein.

Une consultation a été faite à l'échelle des 5 centres de gestion des Pays de la Loire.

Il a été proposé de Recueillir l'avis du Comité Social Territorial du centre de gestion de la Sarthe sur : Adhésion au contrat collectif retenu,

Niveau de couverture (95% socle minimal de garantie )

Montant de la participation employeur (au minimum 50%)

Pour mémoire, l'adhésion obligatoire dès janvier 2025 présente plusieurs avantages :

Pour les agents :

Absence de délai de carence : couverture et indemnisation dès l'adhésion au contrat Absence de questionnaire de santé

Aucune discrimination en fonction de l’âge

Des tarifs de cotisation 15 % plus bas par rapport à un contrat collectifà adhésion facultative

Pour la collectivité :

Avancée sociale majeure

Élément d'attractivité avec des taux de cotisation avantageux à l'issue d'un marché conduit au niveau régional

Avis favorable du CST du Centre de Gestion de la Sarthe en date du 15/10/2024

Des réunions ont été organisées à destination de tous les agents pour exposer la position de la collectivité de couvrir les agents à hauteur de 95% et non de 90%.

Il y a lieu de préciser que la commune interviendra en janvier 2025 à hauteur de 50% pour réduire l'impact financier sur tous les agents.

Le coût actuel pour la collectivité en 2024 est de : 1 500 €, il sera de 12 000 € en 2025.

Après discussion, Il est proposé à l'assemblée délibérante :

+ __ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la collectivité de Ruaudin ; + Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

*__ Approuver la mise en place d'une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l'article 2.10.2. de l'accord national du 11 juillet 2023 ; + Décider que l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de six mois, conformément à l'article 2.8. de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l'agent (constatée sur une durée globale d'un an) ou dès l'arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l'agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

+ __ Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de: Option participation identique pour tous les agents :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

DÉLIBÉRATION n°4

ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENT GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick ABSENT CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | ABSENT ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal ABSENT DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR

18 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

Rapporteur Madame HEULOT Carole, Maire de Ruaudin

Point 5 : Adoption du montant de l'attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans Métropole suite à l'instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

Lors du passage à la FPU au 1/1/24 le montant prévisionnel des recettes transférées par la commune de Ruaudin à LMM avait été

estimé.

Ce montant est supérieur à l'estimation initiale inscrite lors du vote du budget communal 2024 qui était de 1 129 594 €

Il est demandé de valider définitivement le montant de l'allocation de compensation 2024 de la commune de Ruaudin.

Affiché le C- w 1 Mis en en ligne le ci 0 ê Page 8 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

En application de l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts relatif au régime dRegu en préfecture 1e 19/12/2024 communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de compen! PUbIS 16 EM recettes et de charges. ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE

Des montants d'attributions de compensation provisoires ont été adoptés par délibération du Conseil Communautaire réuni le 16/11/2023. Ils ont fait l'objet d'un versement mensuel aux communes par douzième.

Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les données fiscales définitives de 2023 et le travail réalisé par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 3/04/2024.

Le rapport d'évaluation déterminant les attributions actualisées a été adopté par la CLETC lors de sa séance du 03/04/2024, puis à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole dans le délai règlementaire des 3 mois suivant sa transmission par le Président de la CLETC (intervenue le 11/04). La commune de Ruaudin a adopté ce rapport en séance du Conseil Municipal du 18/06/2024.

Compte tenu de l'ensemble des éléments sus-évoqués, le montant de l'attribution de compensation définitive 2024 que Le Mans Métropole verse à la commune est de 1 184 663€.

La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2024.

Dans le cadre d'une fixation libre, l'adoption des montants définitifs des attributions de compensation nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d'évaluation de la CLETC.

Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par délibération du Conseil communautaire du 3/10/2024.

Vu l'avis de la commission des finances du 21 octobre 2024

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- De bien vouloir adopter le montant de l'attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans Métropole à 1 184 663€. - D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION n°5

ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENT GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick ABSENT CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | ABSENT ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal ABSENT DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR

18 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

Rapporteur Madame HEULOT Carole, Maire de Ruaudin

Point 6 : Actualisation de la liste des décisions fiscales en matière de fiscalité locale économique

L'objet de la délibération est de recenser toutes les délibérations prises par la commune de Ruaudin dans le domaine de la fiscalité économique et de les rapporter en lien avec le passage à la FPU au 1/1/24.

Cette délibération est prise à la demande de la DDFIP

A la suite du passage en régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1/01/2024, les décisions relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du Conseil Communautaire de Le Mans Métropole.

Afin que la DDFIP dispose d’un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il convient de rapporter les

délibérations prises antérieurement par la commune lorsqu'elle était sous le régime de fiscalité additionnelle.

La liste des délibérations municipales concernées est la suivante :

Délibération Date

CFE - Base minimum CA <=10 000 20/01/2014

CFE - Base minimum CA > 10 000 et <= 32 600 20/01/2014

CFE - Base minimum CA > 32 600 et <= 100 000 20/01/2014

CFE - Base minimum CA > 100 000 et <=250 000 20/01/2014

CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 20/01/2014

CFE - Base minimum CA > 500 000 20/01/2014

CFE/CVAE - Ets industriels situés en . (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - 25/06/1993

CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 25/06/1993 et/ou 1465 B du CGl) - création

Affiché le FE, Î/ j Misenen ligne le j H é 6 Page 9 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

CFE/CVAE - Services de Direction, d'étude, d'ingénierie et d'informatique situés 4 Reçu en préfecture le 19/12/2024 ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création Publié le

Coefficient sur le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales 10 - 072-2172h2605.2022 8/09/2022: 7120024 DE

Vu l'avis de la commission des finances du 21 octobre 2024

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- De bien vouloir décider de rapporter l'ensemble des délibérations prises antérieurement au passage en FPU en matière de fiscalité professionnelle.

- D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

DÉLIBÉRATION n°6

ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS ÉLUS AVIS HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENT GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick ABSENT CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | ABSENT ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane _| POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal ABSENT DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR

18 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 7 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés — année 2023

Tous les membres du conseil municipal ont été destinataires du rapport dans sa globalité. Si vous avez des questions, elles seront transmises à LMM qui y répondra dans les meilleurs délais.

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un outil de connaissance, d'information et de gestion encadré par différents textes :

L'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de présenter à l'assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service.

Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets avec notamment la mise à jour des indicateurs techniques et financiers et apport plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.

Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 3 octobre 2024, il a été transmis par courriel au Conseil municipal le 30 octobre 2024.

Ilest demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 8 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics de l'eau et de l'assainissement - Année 2023

Tous les membres du conseil municipal ont été destinataires du rapport dans sa globalité. Si vous avez des questions, elles seront transmises à LMM qui y répondra dans les meilleurs délais.

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement impose aux collectivités de présenter un rapport annuel à l'assemblée délibérante sur le fonctionnement des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement.

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août et du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document doit être présenté à l'approbation de l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l'eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de dette.

Conformément aux dispositions de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, ce document intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l'action publique sur trois axes : qualité du service à l'usager, gestion financière et patrimoniale, performance environnementale.

Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 3 octobre 2024, il a été transmis par courriel au Conseil municipal le 30 octobre 2024.

Ilest demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.

D à A

Affiché le Cv l Misenenlignele (|| /? Page 10 sur 11 O C4Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin Reçu en préfecture le 19/12/2024

Point 9 : Rapport 2023 sur la situation en matière de Développement Durable — al pipréie ER

ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE Tous les membres du conseil municipal ont été destinataires du rapport dans sa globa “ :

transmises à LMM qui y répondra dans les meilleurs délais.

Le décret d'application n° 2011-687 du 17 juin 2011 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement rend obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.

Le rapport pour l'année 2023 repose sur un questionnement applicable à l'ensemble des politiques publiques. Il ne vise pas seulement à identifier les actions qui contribuent positivement aux « Objectifs du Développement Durable » (ODD), il a surtout l'ambition d'aller au-delà du recensement d'un catalogue d'actions pour s'intéresser à la considération du développement durable dans l'intervention publique, et à ses impacts.

Cette approche permet d'examiner, pour chaque politique, comment sont prises en compte les préoccupations en matière de développement durable, au travers d'une analyse qui s'articule entre 6 enjeux définis dans l'Agenda 2030 national :

. Enjeu 1 : Agir pour une transition juste, en luttant contre toutes les discriminations et inégalités et en garantissant les mêmes droits, opportunités et libertés à toutes et à tous

. Enjeu 2 : Transformer les modèles de sociétés, par la sobriété carbone et l'économie des ressources naturelles, pour agir en faveur du climat, de la planète et de la biodiversité

. Enjeu 3 : S'appuyer sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, pour permettre une évolution des comportements et des modes de vie adaptée au monde à construire et aux défis du développement durable . Enjeu 4 : Agir pour la santé et le bien-être de toutes et tous, notamment via une alimentation et une agriculture saine et durable

. Enjeu 5 : Rendre effective la participation citoyenne à l'atteinte des ODD, et concrétiser la transformation des pratiques à travers le renforcement de l'expérimentation et de l'innovation territoriale . Enjeu 6 : Œuvrer aux plans européen et international en faveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité

Ainsi, ce rapport doit permettre aux services de la collectivité d'évaluer l'impact en matière de développement durable des projets qu'ils ont à conduire en s'inscrivant dans une démarche d'amélioration continue. Il met par ailleurs l'accent sur des projets emblématiques et mentionne à itre indicatif plusieurs données environnementales.

Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 3 octobre 2024, il a été transmis par courriel au Conseil municipal le 30 octobre 2024

Il'est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.

Le prochain Conseil municipal se tiendra le mardi 17 décembre 2024 à 20 heures, salle du Conseil.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 02.

M. Christian VERNET M. Claude GA:

Secrétaire de séance Secrétaire de $é

Affiché le (2, 1/1 Misen en ligne le Ci ce b Page 11 sur 11Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le ET

ID : 072-217202605-20241217-GDD0117122024-DE