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Convocation - 00 Convocation CM 30 septembre 2025
Procès Verbal - 02 Approbation PV du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Approbation PV du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Département de la SARTHE Date de convod his ER
Commune de Ruaudin Nombre de cons{ hi: 572 2:7202606-20251216-2000216122025-DE En exérore-—25
Présents : 17
Procurations : 4
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°02
Séance du : 16 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 10 décembre 2025 s’est
réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD,
Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Dominique JODEAU, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s |
Mesdames Ophélie DA SILVA, Dominique DORLEANS, Catherine ROBERT,
Messieurs Patrick CORRE, Daniel DOIZE
Absent
Monsieur Patrick BERGET.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH
Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Madame Sylvie LEFFRAY Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick CORRE a donné pouvoir à Monsieur GASNOT
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 02 : Approbation du procès-verbal du 30 septembre 2025
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2025. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 17 octobre 2025 après validation du secrétaire, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 30 septembre 2025.
DÉLIBÉRATION n°02
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
M. Christian VERNET M. Claude GASNOT
Secrétaire de séance Secrétaire dé Séance
\
7
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Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 30 septembre 2025
DISTRIBUÉ :
CV Œ
Affiché le 1 Mis en en ligne le x Page 1 sur 30 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Département de la SARTHE Date de convo w Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice: 23
Présents :
Procurations :
Votants :
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 24 septembre 2025 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de
Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Emilie LAIZEAU, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU,
Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs, Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Dominique JODEAU, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent{e)s excusé(e)s
Mesdames Ophélie DA SILVA, Dominique DORLEANS, Sylvie LEFFRAY
Absent(e)s
Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Sylvie LEFFRAY a donné pouvoir à Madame Catherine ROBERT Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Mme Nadia BOUTIMAH Madame Dominique DORLEANS a donné pouvoir à M. Claude GASNOT Madame Emilie LAIZEAU a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT (Mme LAIZEAU prend part aux votes à compter la délibération n°3)
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Madame le Maire expose que le point 16 est reporté au Conseil municipal de décembre, l'avis du CST n'a pas été reçu à ce jour.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
01 Approbation du procès-verbal du 17 juin 2025
02 Annulation délibération concernant le nom d'un bâtiment
03 Subventions aux associations
04 Subventions tickets sports
05 Convention Relais Petite Enfance / Crèche / Établissement d'Enseignement Artistique 06 Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 1er juillet 07 Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 2 septembre
08 Fonds de concours Energie
09 Fonds de concours MAM, avenant
10 Fonds de concours transition énergétique Pôle Enfance Jeunesse 11 Indemnité de gardiennage église
12 Convention Le Mans Métropole / Pays de la Loire
13 Décision modificative
14 Mise à jour du règlement intérieur - Autorisations spéciales d'absence
15 Création de postes
16 Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation
17 Organisation de la crèche
18 Assiette Coupe de bois
19 Acquisition bois du petit plessis
20 Validation Ad'AP
21 Convention Mulsanne Ruaudin
22 Création de poste ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) 23 Indemnité Protocole transactionnel
Information de Madame le Maire au conseil municipal du non-exercice du droit de préemption Information des décisions municipales prises par Madame Le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir accordée par le
conseil municipal
Ouverture de la séance à 20 heures
ev lé
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Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 01 : Approbation du procès-verbal du 17 juin 2025
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2025. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 8 juillet 2025 après validation du secrétaire, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 17 juin 2025.
DÉLIBÉRATION n°01
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 02 : Annulation délibération nom d’un batiment
Lors du Conseil municipal du 17 juin 2025, il a été proposé de dénommer le bâtiment de l’ancien restaurant scolaire et accueil périscolaire. Ce nouveau bâtiment accueillera une crèche, le Périscolaire, le Relais Petite Enfance et la Bibliothèque.
Les membres de l'assemblée ont souhaité que les votes des personnes ayant données procuration ne soient pas pris en compte
Une première fois concernant le nom du bâtiment et une deuxième fois concernant le fait d'organiser une consultation de la population.
Madame le Maire a consulté la Préfecture de la Sarthe sur la légalité de cette délibération. Mme le Maire donne lecture de la réponse de la Préfecture en date du 17 juillet 2025.
d'un bâtiment communal
ous demande
ndre une nouvelle
e précise que la p
m'est imparti pour déf
ond. const in recour
tie tribunal adminis
hristine TORRES
Compte tenu de la réponse de la Préfecture, il est demandé au Conseil Municipal de retirer la délibération n°11 du 17 juin 2005
DÉLIBÉRATION n°02
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole | POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel _ | POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie _| POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal | POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie _ | POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ C G Ci
Eiv Page 3 sur 30 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Rapporteur Madame Liliane MAINGARD, Adjoint au maire en charge des associ Point 03 : Subventions associations
La répartition des subventions 2025 a été établie sur les bases des dossiers de subvention déposés par chaque association.
Ilest proposé d'attribuer les subventions telles que présentées au tableau annexé.
Il est rappelé que les charges supplétives des associations valorisant l'aide matérielle de la commune s'élève globalement à
432 010 euros.
Certaines associations n'ont pas fait de demande de subvention.
Intervention de Monsieur Claude GASNOT
Vous nous avez indiqué en commission finances que le prêt des salles communales est gratuit selon certains critères, uniquement pour certaines associations. Or à la réunion du 17 juin dernier dans la partie règlement intérieur des bâtiments communaux, à l'article 20 (je cite) : «la mise à disposition des bâtiments communaux est gratuite pour les association de la commune dans
l'exercice normal et habituel».
Je constate donc d'après votre explication à la commission finances qu'en restreignant l'usage gratuit des salles communales selon des critères qui ne figurent sur aucun document que vous ne respecteriez pas le règlement.
Je souhaite donc que vous nous donniez des précisions sur votre pensée, sachant qu'actuellement c'est bien le texte voté qui doit
être appliqué sans ségrégation, afin de ne pas créer de litige
Mme le Maire explique que réponse sera apporté à M. GASNOT lors du Conseil municipal de décembre
Considérant l'avis de la commission des finances réunie le 23 septembre 2025,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
De valider la répartition des subventions 2025 aux associations, telle que présentée au tableau annexé,
ASSOCIATIONS monsnstenns
AIPE 100.00
AMICALE DES ECOLES 1 400.00
AMICALE DES JARDINIERS 439.00
AVENIR SPORTIF DE RUAUDIN 3 062.00
COMITE DES FETES ET DES LOISIRS 876.00
ESPACES NATURELS RUAUDINOIS 351.00)
EXPRESSION ARTISTIQUE RUAUDINOISE 439.00
GENERATION MOUVEMENT 306.00
J.S.R. BASKET-BALL 5 510.00
JUDO CLUB KODOKAN 816.00
L'ECHIQUIER RUAUDINOIS 300.00
SOLID'R 300.00
TEAM RUAUDIN AVENTURES 200.00
TENNIS CLUB DE RUAUDIN 701.00
TENNIS CLUB DE RUAUDIN FAUTEUIL 500.00
TENNIS DE TABLE DE RUAUDIN 701.00
TOTAL 16 001.00)
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°03
ÉLUS VOTE ELUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame Dominique DORLEANS n'a pas pris part au vote pour l'association Ruaudin Santé Loisirs Madame Sylvie LEFFRAY n'a pas pris part au vote pour l'association Comité des Fêtes et Loisirs Monsieur Pascal CHAPUIS n'a pas pris part au vote pour l'association Avenir Sportif de Ruaudin (Football) ( k
CV Cé Affiché le ! Mis en en ligne le Page 4 sur 30 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Rapporteur Madame Liliane MAINGARD, Adjoint au maire en charge des associat|:1D: 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE Point 04 : Subventions associations tickets sports
Chaque année, plusieurs associations interviennent dans le cadre de l'opération tickets sports qui se déroule à chaque période de vacances scolaires.
Pour simplifier les démarches administratives des associations, il est proposé que celles-ci nous adressent un récapitulatif annuel retraçant leurs interventions. En fin d'année, une subvention exceptionnelle leur sera allouée, subvention distincte de la subvention annuelle.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
. D'accepter cette proposition
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°04
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ELUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Liliane MAINGARD, Adjoint au maire en charge des associations Point 05 : Convention Relais Petite Enfance - Crèche — Établissement d'Enseignement Artistique
Mme MAINGAROD précise que :
Comme l'an dernier intervention de l'EEA pour le RPE et la crèche à hauteur de 20h pour l'année scolaire 25-26.
L'Établissement d'Enseignement Artistique Arnage / Mulsanne / Ruaudin / Coulaines / Yvré L'Évêque intervient auprès du Relais Petite Enfance (RPE Mulsanne-Ruaudin) et la Crèche, dans le cadre suivant :
Activités de découverte musicale et d'initiation musicale auprès des enfants du Relais Petite Enfance et de la Crèche
Permettre aux participants d'être sensibilisés à l'univers musical.
Proposer une formation continue envers les assistantes maternelles (travail sur le répertoire, construction d'instruments de musique, pédagogie de l'enfant...).
Eveil musical et sonore des Tout-Petits fréquentant le Relais Petite Enfance et la Crèche sous forme d'ateliers.
Accompagnement des professionnelles de la Petite Enfance et de la Crèche (Éducatrice de Jeunes Enfants, Auxiliaire de Puériculture, Assistantes Maternelles …) en complétant le répertoire musical de comptines et en participant au spectacle de Noël.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
. De formaliser par convention ces interventions de septembre 2025 à juin 2026 définissant les conditions d'intervention et fixant les coût horaire moyen relatif aux agents intervenants (+15% de frais de fonctionnement), selon un calendrier d'intervention à déterminer soit 20 heures de travail au total.
. D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION n°5
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume _| POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
17 élus ont voté POUR.
Les membres suivants siégeant à l'EEA ne prennent pas part au vote.
MM Christian VERNET, Laurent BREMOND, Claude GASNOT n 4 Mme Carole HEULOT, Dominique DORLEANS, Sylvie LEFFRAY, Muriel PEDEMAS / C G Le |
Affiché le ! Mis en en ligne le Page 5 sur 30 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Établissement d'Enseignement Artistique
CONVENTION
Entre
L'Etablissement d'Enseignement Artistique Django Reinhardt,
ci-dessous désigné EEA Django Reinhardt
représenté par son Président, Monsieur Christian VERNET d'une part,
Et
La Commune de RUAUDIN, Service Petite Enfance,
représentée par son Maire, Madame Carole HEULOT d'autre part,
Objet : interventions d'un enseignant de l'Etablissement d'Enseignement Artistique Django
Reinhardt au sein du Service Petite Enfance RUAUDIN.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un projet élaboré en concertation entre le Directeur de
l'Etablissement d'Enseignement Artistique et la Responsable du Service Petite Enfance.
Définition de l'activité
% Eveil musical et sonore des Tout-Petits fréquentant le Relais Parents et Enfants sous forme
d'atelier
% Accompagnement des professionnelles de la Petite Enfance (Educatrice de Jeunes Enfants,
Auxiliaire de Puériculture, Assistantes Maternelles...) en :
e complétant le répertoire de comptines
+ participant au spectacle de Noël
Le conseil propose de répondre favorablement à cette demande selon les modalités suivantes :
# Période : de septembre 2025 à juin 2026
Nombre de séances : 10 Durée: 2h00 Æ
Æ Nombre d'enfants : pas plus de 20 à chaque séance
Lieu. RPE RUAUDIN &
Coût d'intervention : 36 € TTC / heure, Æ
Fait en deux (2) exemplaires, à Arnage le
Pour l'EEA Django Reinhardt Pour la Commune de Ruaudin
Le Président, Le Maire,
Monsieur Christian VERNET Madame Carole HEULOT
11
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 06 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Le Mans Métropole du 1er juillet
2025
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s'est réunie le 1er juillet 2025 pour réviser l'Attribution de compensation de la Ville du Mans.
Cette révision fait suite à l'actualisation de la dotation de compensation du transfert du stade Marie Marvingt. L'ajustement proposé vise à intégrer l'avenant 13 à la convention de concession signée avec Le Mans Stadium (délibération adoptée en Conseil communautaire du 26/06/2025).
Affiché le ! Mis en en ligne le C «14 € fl Page 6 sur 30
C Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
A l'issue de l'examen, la CLETC a adopté le rapport d'évaluation à l'unanimité des membres présents. Ce rapport a êté transmis à la commune le 8 juillet 2025.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLETC doit désormais être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Métropole, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le président de la commission.
Ce rapport sert de référence dans la détermination des Attributions de compensation qui feront l'objet d'un vote par délibérations spécifiques à l'issue du délai d'approbation.
Je vous propose, mes chers collègues, d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées joint en annexe.
DÉLIBÉRATION n°06
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR | VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 07 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Le Mans Métropole du 2 septembre 2025
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s'est réunie le 2 septembre 2025 pour instaurer une Attribution de Compensation d'investissement (ACI) non pérenne en faveur de la commune d’Allonnes dans le cadre des travaux menés sur le groupe scolaire Paul Langevin. situé dans la ZAC des Hameaux des Hautes Métairies.
La commune d'Allonnes réalisant l'ensemble des travaux du site (accueil périscolaire, cour, locaux scolaires), l'attribution de compensation vise à participer au financement des seuls travaux de la partie scolaire de compétence communautaire.
A l'issue de l'examen, la CLETC a adopté le rapport d'évaluation à l'unanimité des membres présents. Ce rapport a été transmis à la commune le 3 septembre 2025.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLETC doit désormais être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Métropole, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le président de la commission.
Ce rapport sert de référence dans la détermination de l'Attribution de Compensation d'Investissement qui fera l’objet d'un vote par délibérations spécifiques à l'issue du délai d'approbation
Echéancier de versement de l'ACI
2025 2026 2027 Total
1 700 000 € 2 000 000 € 1 700 000 € 5 400 000 €
Je vous propose, mes chers collègues, d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées joint en annexe.
DÉLIBÉRATION n°07
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR
VERNET Christian | POUR LOISON Samuel _ | POUR BOUDIER Betty _| POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie_| POUR CHAPUIS Pascal | POUR DORLEANS Dominique | POUR
BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 08 : Convention Fonds de concours Energie Le Mans Métropole [
Affiché le Mis en en ligne le Page 7 sur 30 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
Le principe d'un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépens! 5: 675317202605 20281216 cbbo216122023 DE municipaux a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du T9-tecempre-zuzr-enrappneamon-te l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d'une meilleure performance énergétique.
Les modalités retenues sont les suivantes :
-__une enveloppe globale plafonnée à 2 millions d'euros ;
- une répartition de l'enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la Métropole ;
- le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à 20% du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l'exercice 2024 du budget principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 - Combustibles) ; ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l'enveloppe à 2M£;
- le versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs 2024 des communes membres et adoption des montants après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, conformément à l’article L. 5215-26 du CGCT.
Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par délibération de Le Mans Métropole présentée en Conseil communautaire du 26 Juin 2025.
La commune de Ruaudin est ainsi bénéficiaire d'un fonds de concours représentant 20% des dépenses d'énergie de 2024 soit un soutien pour un montant de 27 786 €.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- _ De bien vouloir approuver le montant du fonds de concours exceptionnel de 27 786 euros attribué en 2025 par Le
Mans Métropole.
- _ D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION n°08
ELUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume _| POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 09 : Avenant 1 Fonds de concours Transition énergétique MAM
Dans le cadre de l'engagement pour la transition énergétique et environnementale du territoire et du Plan Air Énergie, Le Mans Métropole a souhaité encourager les actions menées par les communes membres en matière d'efficacité énergétique de leurs
bâtiments communaux.
Le conseil communautaire, en sa séance du 29 septembre 2022, avait attribué une subvention à hauteur de 92 198.33€, qui
représentait 30% des dépenses éligibles de 307 327.29€ HT
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2024, Le Mans Métropole a adopté l'évolution d'un dispositif cadre
d'intervention par fonds de concours à destination des communes, conformément à l'article L5215-26 du CGCT.
En application de l'article 9 « Modification de la convention initiale » du règlement d'intervention des fonds de concours, la modification du plan de financement de l'opération peut conduire à une révision par avenant du montant du fonds de concours, dès lors que l'augmentation des dépenses éligibles est supérieure à 25% du montant HT des dépenses éligibles figurant dans le plan de financement annexé à la convention attributive du fonds de concours, et dans la limite du taux de participation initial de Le Mans
Métropole.
Le nouveau montant total des dépenses éligibles au fonds de concours s'élève désormais à 517 080.57€ HT soit une augmentation des dépenses de 68.25%. De ce fait la commune de Ruaudin sollicite Une augmentation de la participation de la communauté
urbaine Le Mans Métropole en conséquence
Le montant total du fonds de concours visé par le présent avenant à la convention et versé par la communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de Ruaudin est ainsi fixé à 155 124€ sur la base de 30% du montant des dépenses éligibles estimé à 517 080.79€ HT C 2 f
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Monsieur VERNET précise :
De ce fait la commune de Ruaudin sollicite une augmentation de la participation de la communauté urbaine Le Mans Métropole en conséquence. Le montant total du fonds de concours visé par le présent avenant à la convention et versé par la communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de Ruaudin est ainsi fixé à 155 124€ sur la base de 30% du montant des dépenses éligibles estimé à 517 080.79€ HT.
Cet investissement génère par ailleurs un revenu annuel pour la commune de 6 000 €.
Le coût de l'opération intègre l'achat du bâtiment et de son terrain d’assiette.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est déroulé le 23 septembre 2025,
Madame Le Maire propose à l'assemblée délibérante,
. De valider les termes de l'avenant 1, telle qu'annexée à la précédente délibération,
D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°09
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ELUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole _| POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel _ | POUR BOUDIER Betty _| POUR GASNOT Claude POUR
PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR
CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal | POUR DORLEANS Dominique | POUR
BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PAR LE MANS METROPOLE D'UN FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGETIQUE » (AVENANT)
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
« Réhabilitation d’un bâtiment en maison d’assistantes
maternelles à Ruaudin »
>» MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 517 080,57 € HT
+ ETAT (DSIL) : 92 198 € (17.83%)
* LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 155 124,17 € (30%)
“COMMUNE DE RUAUDIN (MAITRE D'OUVRAGE) : 269 758,40 € (52.17%)
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 10 : Attribution Fonds de concours Transition énergétique Pôle Enfance Jeunesse
Dans le cadre de l'engagement pour la transition énergétique et environnementale du territoire et du Plan Air Énergie, Le Mans Métropole a souhaité encourager les actions menées par les communes membres en matière d'efficacité énergétique de leurs bâtiments communaux.
y cc À C ÿ Affiché le ! Mis en en ligne le Page 9 sur 30 Le conseil communautaire, en sa séance du 26 juin 2025, a voté une envelop]
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d'investissement des communes membres, au titre du Fonds de concours « Tramsmorrenergetquer
Dans cette perspective, le projet de la rénovation et extension d’un bâtiment pour créer un pôle enfance jeunesse a été retenu. Le conseil Communautaire a attribué une subvention à hauteur de 400 000€.
En application de l’article L 5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, une convention doit être signée entre Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin afin de définir les modalités du versement de la subvention,
convention annexée à la présente délibération.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est déroulé le 23 septembre 2025,
Madame Le Maire propose à l'assemblée délibérante,
De valider les termes de la convention, telle qu'annexée à la précédente délibération,
D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout acte où document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°10
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PAR LE MANS METROPOLE
D'UN FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGETIQUE »__
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L "OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
« Rénovation et extension d’un bâtiment pour créer un pôle enfance et jeunesse à Ruaudin »
> MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 2 539
« ETAT (DETR) : 273 200 € (10,76%)
"ETAT (DRAC) : 144 200 € (5,68%)
“REGION (CPdL 2026) : 275 755 € (10,86%)
= CAF: 633 000 € (24,93%)
180,00 € HT
« LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 400 000 € (15,75%)
*_ COMMUNE DE RUAUDIN : 813 025 € (32,02%)
(MAITRE D'OUVRAGE)
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Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire Point 11 : Indemnité de gardiennage d'église
Les circulaires des 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2024 à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Depuis le 1er septembre 2024, Monsieur l'Abbé Alain Paillard et Monsieur l'Abbé Jean-Louis Ngabonzima sont nommés curés in solidum de l'ensemble paroissial « Couronne-sud » du Mans auquel appartient la Commune.
I! convient donc de répartir l'indemnité :
- Abbé Alain Paillard 63.45 €
- Abbé Jean-Louis Ngabonzima 63.45 €
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- de fixer l'indemnité de gardiennage de l'église au titre de l'année 2025 à 126.90 € avec les modalités de répartition ci-dessus, -__ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°11
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole _| POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel _| POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie _| POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal _| POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie | POUR LAIZEAU Emilie | POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, Âere adjoint au Maire en charge des finances Point 12 : Subvention CPDL 2026 - Pôle Enfance Jeunesse
Dans le cadre des travaux du pôle Enfance Jeunesse, la commune de Ruaudin à l'opportunité de solliciter une subvention régionale CPDL (Contrat Pays de la Loire)
Pour cette opération, le montant de la subvention sollicitée s'élève à 300 000 euros.
Le plan de financement de cette opération est exposé en annexe.
Il est proposé à l'assemblée délibérante
. De valider le plan de financement ci-dessus
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°12
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1° adjoint au Maire en charge des finances
Point 13 : Décisions modificatives n°2
Monsieur VERNET communique les élément suivants :
En recettes de fonctionnement :
73 +97992€ contributions directes, augmentation de l'allocation de compensation de LMM et inscription de la recette du FPIC 74 +21083€ ajustement DGF, participation de la CAF dont la crèche et ajustement dotation LMM pour l'énergie
En dépenses de fonctionnement :
011 +14500€ concernant adhésion Caniroute et honoraires d'avocat
014 +7 635 € de la contribution au FPIC
042 +5 000 € de dotation aux amortissements
023 +91 940 € de virement vers l'investissement
En recette d'investissement :
13 + 1901 741.63 € de subventions voir détail
16 - 1 246 227.41 € suppression de l'emprunt d'équilibre
10 +28 485 € de FCTVA
040 + 5 000 € dotations aux amortissements
001 +91 940€ de virement du fonctionnement
En dépenses d'investissement :
20 +5 000 de provision
21 + 163 449.12 € de provision, achat du bois du petit plessis, sanitaires du parc des Douves, aires de jeux Taillis pressoir, désembouges des réseaux de chauffage, installation GTB, suppression robot tonte, achat copieurs mairie, lave-vaisselle du
restaurant scolaire
23 + 609 490.10 € provision pour travaux de près de 700 000€, mobilier de la future bibliothèque, retrait du montant des travaux
de rénovation de la maison des Douves
16 + 3 000€ remboursement emprunt CAF
Vu l'article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2025 approuvant le budget principal 2025, Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2025, approuvant le budget supplémentaire pour l'exercice 2025,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits
entre les différents chapitres du budget principal.
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'examiner les mouvements du budget principal détaillés aux documents
annexés.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est réunie le 23 septembre 2025,
Il est proposé à l'assemblée délibérante,
. D'adopter la décision modificative n°2 toutes sections confondues en recettes et en dépenses sur l'exercice 2025, telle
qu'annexée à la précédente délibération,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
DÉLIBÉRATION n°13
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole _| POUR BOUTIMAH Nadia_| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian_| POUR LOISON Samuel _ | POUR BOUDIER Betty | POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie | POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane _| POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal | POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie _| POUR LAIZEAU Emilie _| POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE Point 14 : Mise à jour du règlement intérieur - Autorisations spéciales d’absenc
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) notamment liées à la parentalité ou à l'occasion d'évènements familiaux sont accordées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet ou non, à temps partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé.
Les ASA mentionnées ci-dessous constituent des mesures de bienveillance soumises à l'appréciation de l'autorité territoriale et ne sont pas de droit.
Le bénéficiaire d'une ASA demeure en position d'activité :
- L'absence est considérée comme du service accompli
- La durée de l’autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels - L'agent ne peut faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait
Les ASA ne sont accordées uniquement aux agents qui auraient dû exercer ses fonctions lors de l'évènement donnant lieu à l'autorisation. À titre d'exemple, une semaine de congé annuel ne peut être interrompue par une autorisation
d'absence.
L'ASA n'est pas récupérable par l'agent si celui-ci ne l’a pas utilisée.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025
Les autorisations d'absence, notamment liées à la parentalité ou à l’occasion d'évènements familiaux
Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service, sur présentation d’un justificatif.
- Autorisation pour donner des soins à un enfant malade ou en assurer momentanément la garde :
Ces autorisations concernent les enfants de moins de 16 ans. Aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants porteurs de handicap.
Le crédit est de 6 jours, quel que soit le nombre d'enfants, pour un agent travaillant à temps complet. Cette durée est portée à 12 jours si l'agent apporte la preuve :
- qu'il assume seul la charge de l'enfant,
- où que son conjoint est à la recherche d'un emploi (certificat d'inscription à France Travail), - ou que son conjoint ne bénéficie pas d'une telle autorisation (attestation de l'employeur du conjoint).
Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent à temps plein dans les mêmes conditions plus 1 jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé (par exemple, pour un agent à mi-temps d'un temps complet de 5 jours par semaine : (5 + 1)/2 = 3 jours d'autorisation d'absence).
Ces autorisations d'absence ne peuvent se reporter sur l’année civile ultérieure.
- Autres autorisations d'absence ou aménagements
Évènements Durées prévues au sein de la collectivité
Mariage ou PACS de l'agent 5 jours ouvrés consécutifs
Mariage ou PACS de l'enfant de l'agent,
mariage ou PACS de l'enfant du conjoint de 2 jours ouvrés consécutifs l'agent
Décès du conjoint ou pacsé ou concubin 5 jours ouvrés consécutifs
Décès des père et mère de l'agent et des père et mère du conjoint de l'agent 3 jours ouvrés consécutifs
Décès d'un frère ou d'une sœur 2 jours ouvrés consécutifs
Décès d'un petit-enfant 2 jours ouvrés consécutifs
Décès des beau-frère et belle-sœur de l'agent 1 jour ouvré
Décès des grands- agen : ÿ sg parents del age t : 1 jour ouvré ou du conjoint, pacsé ou concubin de l'agent
Maladie ou accident grave du conjoint 5 jours ouvrés non-consécutifs, ou pacsé ou concubin fractionnement possible en Z journée Maladie ou accident grave d'un enfant de plus
de 16 ans de l'agent ou du conjoint, pacsé
ou concubin de l'agent
5 jours ouvrés non-consécutifs,
fractionnement possible en * journée
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Maladie ou accident grave des père et mère de ID : 072-217202605-20251 216-GDD0216122025-DE ; à à ee 3 jours o r -
agentet des:péreetmers duiconjoint de fractionnement possible en 2 journée ‘agent
maximum 1 heure par jour sur demande
de l’agent et sur avis du médecin du
travail à partir du 3° mois de grossesse
Aménagement des horaires de travail de l'agent
pendant la grossesse
Actes médicaux nécessaires à la procréation
médicalement assistée (PMA)
Examens médicaux subis par la compagne de durée de l'examen l'agent dans le cadre d'une PMA dans la limite de 3 examens
dans la limite d'i heure par jour
à prendre en 2 fois
durée de l'opération et temps de
Don du sang déplacement entre le lieu de travail et le lieu du prélèvement
durée de l'opération et temps de
durée de l'examen
Allaitement
Bilan de santé IRSA déplacement entre le lieu de travail et le lieu du prélèvement
Concours et examens de la fonction publique Jour(s) des épreuves, territoriale dans la Sarthe dans la limite de deux par an
Jour(s) des épreuves + 1 jour au-delà de
500 km aller-retour,
dans la limite de deux par an
Concours et examens de la fonction publique
territoriale hors de la Sarthe
Afin de tenir compte d'un éventuel délai de route, une journée supplémentaire pourra être accordée pour les obsèques situées à plus de 500 km / aller-retour du domicile de l'agent.
Chaque agent a la possibilité de commencer le travail une heure après l'heure de rentrée de son/ses enfant(s) jusqu'à la 6ème incluse.
Le droit à l'information syndicale : chaque salarié, titulaire, stagiaire où contractuel dispose d'une autorisation mensuelle d'absence d'une heure (soit 12 heures par an) pour assister à des réunions d'information syndicale. Les autorisations d'absence sont accordées sur le temps de travail et ne peuvent être prises par anticipation.
DÉLIBÉRATION n°14
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ELUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 15 : Création de postes
Mme le Maire expose :
Par suite d'affectation d'un agent de restauration à la crèche, il est proposé d'ouvrir un nouveau poste pour le remplacer.
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l'assemblée :
Afin de prendre en compte les différents mouvements de personnel et de pallier les absences pour raison de santé au sein du service restauration scolaire, il est proposé de créer un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non complet 15 h / 36.
L'agent sera notamment chargé d'assurer la mise en place des salles de restauration (installation des couverts, des assiettes…), d'aider à la mise en place des denrées, de débarrasser les tables, d'assurer la plonge et l'entretien des salles de restauration. ec
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ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Cet emploi sera pourvu par un agent de la filière technique, cadre d'emplois des-comstecmmquestcaregonecT
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de créer un poste sur le grade d’adjoint technique et adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 15 h / 35,
-__d'actualiser le temps des emplois en fonction du grade de la personne recrutée, -_ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
-__ d'autoriser Madame Le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°15
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique _|_POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Raudin
Point 16 : Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation
Ce point est retiré de l'ordre du jour, l'avis écrit du CST du Centre De Gestion du 23 septembre 2025 n'a pas été reçu. Ce point est
reporté au Conseil Municipal de décembre 2025
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Raudin
Point 17 : Organisation de la crèche
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
Afin de prendre en compte les différents mouvements de personnel de la crèche municipale, il est proposé d'actualiser les effectifs de la façon suivante :
Organisation actuelle Organisation proposée Directrice de la structure : Directrice de la structure : Une éducatrice de jeunes enfants Une éducatrice de jeunes enfants à temps non complet 17 h 30 / 35 à temps non complet 32 h /35 Adjointe à la directrice : Adjointe à la directrice : Une éducatrice de jeunes enfants à temps complet Une puéricultrice à temps non complet 28 h /35 Assistants éducatifs petite enfance : Assistants éducatifs petite enfance : Deux auxiliaires de puériculture à temps complet Deux auxiliaires de puériculture à temps complet
Une auxiliaire de puériculture à temps complet Une auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet
Une auxiliaire de puériculture à temps non complet Un agent social à temps non complet 30h/35 17 h 30/ 35 (titulaire du CAP Accompagnant éducatif petite enfance)
Un agent social à temps non complet 28 h / 35 Un agent social à temps non complet 32 h /35 (titulaire du CAP Accompagnant éducatif petite enfance)
Deux agents sociaux à temps non complet 28 h / 35 Deux agents sociaux à temps non complet 28 h / 35 Maîtresse de maison : Maïtresse de maison :
Un adjoint technique à temps non complet 32 h / 35 Un adjoint technique à temps non complet 31 h/35
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Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté et que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Mme le Maire indique que la masse salariale affectée à la crèche reste stable mais avec une organisation différente à la marge.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante :
-__de créer un poste dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants à temps non complet 32h/35, sur le grade d'éducateur de jeunes enfants ou d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, - de créer un poste dans le cadre d'emplois des puéricultrices sur le grade de puéricultrice ou puéricultrice hors classe à temps non complet 28h/35,
-__ de créer un poste dans le cadre d'emplois des agents sociaux sur le grade d'agent social et d'agent social principal de 2°" classe à temps non complet à 17h30/35,
- de créer un poste dans le cadre d'emplois des agents sociaux sur le grade d'agent social et d'agent social principal de 2°" classe à temps non complet 32h/35,
- d’actualiser le tableau des emplois selon le grade des personnes recrutées, -_ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°17
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Samuel LOISON, Conseiller délégué
Point 18 : Coupes de bois 2025
Monsieur LOISON donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du Régime forestier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Approuve l'inscription à l'état d'assiette en 2026 des coupes prévues à l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées) :
Nom de la Forêt Numéro Surface Ven Ut om de la Forê de parcelle à désigner (ha) ype de coupe ph
Forêt BE
communale 2.B 3.51 Vente
de Ruaudin (ensemencement)
Forêt RE
communale 8.B 2.22 Vente
de Ruaudin (ensemencement)
- _ Autorise la vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent. En fonction des propositions reçues, le Conseil Municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois.
-_ Autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document en rapport avec cette opération.
DÉLIBÉRATION n°18
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR
VERNET Christian_| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR A
Affiché le 1 Mis en en ligne le G: VE Phge 17 sur 30 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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_. ev CG Affiché le | Misenen ligne le age 18 sur 30 Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Adjoint au maire en charge de l’Urbanis
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Point 19 : Acquisition Bois Petit Plessis - terrain consorts BOZZO
Par courrier du 25 avril 2025, Maitre GAGLIANO nous a indiqué que les consorts BOZZO seraient vendeurs de leur terrain situé, lieu-dit « La Grande Pièce », cadastré section AM n°264. Cette parcelle représente 13 662m°.
Leur proposition était de céder cette parcelle à la commune pour un prix de 46 000€. Ce terrain, en zone constructible, est de nature très boisée. || est situé en bordure de forêt. La constructibilité risque de ne pas être réalisable à court ou moyen terme au vu du caractère boisé. Il n'est pas entretenu et pose des soucis par rapport aux obligations légales de débroussaillage.
Par lettre du 15 juin 2025, la commune a proposé d'acquérir ladite parcelle aux conditions proposées : - Au prix de 46 000€
- Pour une superficie de 13 662 m°
Intervention de Monsieur Claude GASNOT
Je rappelle qu'il y a quelques années les propriétaires du Petit Plessis s'étaient élevés contre la prévision d'un lotissement sur cette parcelle du fait de l'impact de la circulation supplémentaire prévue à l'intérieur du lotissement. Je suis donc d'accord pour l'achat de ce terrain afin d'en faire une réserve foncière comme indiqué, à condition de ne pas remettre en cause dans quelques années le mode de vie des habitants du Petit Plessis sans leur accord.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
D'accepter l'achat de ladite parcelle au prix de 46 000€
D'autoriser Madame Le Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DÉLIBÉRATION n°19
ÉLUS VOTE ELUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE Rapporteur Monsieur Didier CHOUTEAU, Adjoint au Maire en charge des bâtim
Point 20 : Avenant Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Par délibération du 27/09/2021, le Conseil municipal avait prorogé l'Ad'AP de 36 mois.
Monsieur CHOUTEAU, Adjoint au Maire, présent l'état d'avancement de l’Ad'AP de la commune au 29/08/2025.
Les bâtiments suivants bénéficient des attestations d'accessibilité des ERP émanant de la Préfecture de la Sarthe :
Ateliers municipaux
. Dojo
. Stade La Noue
. Espace culturel
. Stade de La Papinière
. Restaurant scolaire
. Gymnase
. Courts de tennis
Concernant l'école primaire, le contrôle d'accessibilité réalisé par la SOCOTEC a été transmis à la Préfecture et les réserves ont été levées. Nous sommes en attente de l'attestation de la Préfecture. Concernant les vestiaires de La Vallée le projet urbanistique Le Mans Métropole a été transmis Concernant l'église, la rampe d'accès liée aux travaux du centre bourg est en cours de finition.
Le Conseil municipal prend acte de l'état d'avancement de l'agenda Ad'AP.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 21 : Convention Mulsanne / Ruaudin
Depuis juillet 2013 les deux communes de Mulsanne et Ruaudin ont conventionné pour organiser conjointement les ALSH, les CAMPS ainsi que le RPE.
La convention liant les 2 communes arrivera à son terme le 31 décembre 2025.
Il est proposé de reconduire ce partenariat pour une durée de 5 ans du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2030 en lien avec la durée du Contrat Territorial Global (CTG) signé par Ruaudin avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Les activités afférentes à cette nouvelle convention sont les suivantes : - Coordination CTG
-__ ALSH petites vacances (Sauf Noël)
- ALSH été
-_ CAMPS été
- Relais Petite Enfance
- Moyens techniques
- Guichet unique
-__ Restauration extra-scolaire
- Crèche
Vu le projet de convention annexé au projet de délibération.
Il est demandé au conseil municipal :
-__ D'accepter cette proposition
-_ D'autoriser, Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°21
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
uv cg CA Affiché le / Mis en en ligne le Page 20 sur 30 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Convention activités petite-enfance, enfance et jeunesse
Entre la commune de Mulsanne
Et la commune de Ruaudin
Entre :
La commune de Mulsanne
Place Jean Moulin
72 230 Mulsanne
Représentée par son Maire, Jean Yves Lecoq, agissant en vertu d’une délibération du 29
septembre 2025
Et:
La commune de Ruaudin
1 place François Mitterrand
72 230 Ruaudin
Représentée par son Maire, Carole Heulot , agissant en vertu d’une délibération du 30 septembre 2025
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Chaque commune dispose depuis 2022, d’une Convention Territoriale Globale (CTG) et tendra vers une seule et unique CTG liant les deux communes, à compter de 2026.
Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer
l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs d'intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l'inclusion numérique et l'accompagnement social.
Ce cadre contractuel s'accompagne de financements et d’un chargé de coopération, à hauteur de 1.25 ETP,
assurant le suivi de cette CTG. Ce poste financé en partie par la CAF est réparti à 0.50 Ruaudin et 0.50 + 0.25 Mulsanne.
Les 0.50 de Mulsanne sont refacturés par Ruaudin à Mulsanne. Le chargé de coopération est salarié de Ruaudin à temps complet.
Les collectivités, à travers l’ensemble des activités qu’elles proposent à destination des mineurs ont l’ambition de proposer une cohérence éducative. Celle-ci se construit avec l’ensemble des acteurs et actrices des deux territoires, avec la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire commun.
Le PEDT se construit autour de trois axes :
> Garantir le respect de la sécurité physique et affective de chacun, en proposant un cadre sécurisant s'appuyant sur la réglementation en vigueur ;
> Accompagner l'enfant et sa famille dans son développement au plus près de ses besoins, tout en conciliant vie familiale et vie professionnelle ;
> Favoriser l'accueil de tous les enfants et les jeunes, en particulier les personnes en situation de handicap ou
ayant des troubles du comportement.
Les objectifs qui ont vocation à être évalués chaque année afin d’identifier les axes d’amélioration durant la mise en
œuvre du PEDT 2024-2027 :
1. Respecter le rythme de vie de l'enfant et accompagner l’enfant dans son développement au plus près de ses besoins. 2 / F Ua 0 A
a ge 21 sur 30 Affiché le / Mis en en ligne le Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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2. Développer la co-éducation : échange, harmonisation des pratiques éf cohérence entre Tes differents acteurs
(collectivité, familles, enfants, enseignants, associations, partenaires).
3. Favoriser la connaissance de son environnement et le lien à la vie locale. Le PEDT permet d'organiser les activités de la CTG sur les territoires des 2 communes et d’avoir des
taux d’encadrements adaptés.
Article 1 : Objet
1-1: ALSH/Ados
La présente convention a pour objet, d’une part, de fixer les modalités d'accueil des enfants de la commune de Ruaudin de 3 à 17 ans sur le temps des petites vacances scolaires (sauf Noël), durant l'été et les mercredis.
Ces accueils de loisirs et ados sont ouverts à tous. L'accueil des enfants porteurs de handicap sera privilégié et examiné avec attention sur chacune des périodes concernées compte tenu des capacités d’accueil. L'accueil des enfants de la commune de Ruaudin se fera sur la même base que les enfants de la commune de Mulsanne.
Il appartient de définir la notion d’enfant de Mulsanne/Ruaudin :
-__ Résidant des deux communes
- Dont les parents travaillent sur l’une des deux communes
- Dont les grands-parents résident sur l’une des deux communes
Pour les petites et grandes vacances scolaires, l’accueil à la semaine se fera pour 3, 4 ou 5 journées, et à
l’activité pour les ados.
Les horaires sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année et feront alors l’objet d’un avenant. Une navette est mise en place uniquement durant les ALSH du mercredi entre Ruaudin et Mulsanne. Un ou des agents de Ruaudin assurent cette liaison le matin et le soir pour acheminer les enfants vers le lieu où sont organisés les ALSH.
Locaux :
L'ALSH se déroule essentiellement à Mulsanne (école Flora Tristan) mais peut être délocalisé à Ruaudin
durant des petites vacances et/ou l'été.
Les activités Ados se déroulent à l'Espace Simone Signoret
Mise à disposition de personnel diplômé :
Ruaudin s'engage, dans la mesure du possible, de mettre à disposition durant l’ensemble de ces périodes
d’ALSH :
-mercredis, jusqu’à 3 agents.
- Petites vacances : jusqu’à 2 agents.
- été : jusqu’à 2 agents.
Ruaudin met également à disposition 1 ou 2 agents de restauration afin d'assurer la production des repas des ALSH durant ces périodes, à la cuisine centrale de Mulsanne, suivant les nécessités de service et d'organisation (en lien avec le responsable de la restauration de Mulsanne). Ruaudin établira une facture au réel de l’ensemble de ses agents mis à disposition.
Une priorité sera également donnée pour accueillir les stagiaires BAFA résidant sur l’une ou l’autre des deux communes.
1-2 : Camps
Des camps enfance et jeunesse sont proposés chaque été. Une priorité est donnée aux enfants résidants à
Mulsanne et Ruaudin. Le nombre de place par commune sera défini en amont lors d’un comité de pilotage eV € 6
OL
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Publié le ER
La mise à disposition ou non d’un agent de Ruaudin sera facturée au rd1D : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Chaque collectivité s'engage à mettre à disposition 1 ou 2 agents des services techniques pour la logistique d'installation et de désinstallation. Aucune facturation ne sera sollicitée mais une valorisation dans les bilans sera faite.
1-3 : Guichet Unique.
Chacune des deux communes dispose de son propre Guichet Unique qui est autonome mais un travail partenarial est instauré en lien avec un logiciel commun.
Chaque Guichet Unique est indépendant pour les activités périscolaires (APS matin, midi, soir et restauration) de chaque commune.
Le Guichet Unique de Mulsanne gère les inscriptions des activités mutualisées de cette convention, et
les frais de personnel seront répartis sur chaque activité.
En cas d'absence de personnel, afin d’assurer une continuité de services, le ou les personnels
s’organiseront afin d’assurer le fonctionnement de chaque Guichet Unique. Une refacturation du temps
imparti sera faite selon grille tarifaire identique aux deux communes.
1-4 _: Moyens Techniques
Logiciel métier
Un logiciel métier est mis en commun pour l’ensemble des activités scolaires. périscolaires et extrascolaires
des 2 communes. Mulsanne supportant l’ensemble de frais d'hébergement et de licences pour les activités
mutualisées. Ces frais sont intégrés dans les coûts des activités. Pour les activités APS du matin, midi et
soir, ils seront refacturés à Ruaudin par période annuelle (50 % des frais de licence et hébergement).
Minibus :
Chaque commune dispose d’un minibus, financé partiellement par la CAF, pour les activités petite-enfance, enfance et jeunesse. Une priorité d'utilisation des deux minibus, est donnée aux ALSH, Ados et camps, quelle que soit la période. Chaque commune assure son minibus.
1-5: RPE
La présente convention a pour objet de fixer, les modalités de fonctionnement du Relais Petite Enfance
(RPE) Mulsanne-Ruaudin.
Le R.P.E. Mulsanne-Ruaudin est un service petite-enfance, gratuit pour les usagers.
C’est un lieu d’information et d'accompagnement au service des assistantes maternelles, des parents et des enfants. Le R.P.E. a une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants.
Le R.P.E. Mulsanne-Ruaudin bénéficie d’un agrément CAF jusqu’au 31 décembre 2030
1-6 : Multi-accueil/Crèche
Chaque commune dispose d’un multi-accueil, crèche bien distinct et indépendant l’un de l’autre.
Un partenariat est mis en place entre les deux communes pour un groupement de commandes des denrées alimentaires et des matériels nécessaires au bon fonctionnement du service (produits d'entretien, couches).
Une entente partenariale est aussi en place afin de gérer les absences des agents selon les disponibilités.
eV CG
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Article 2 : Conditions Financières ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
2-1 : ALSH, Ados et camps
Les budgets et tarifs des ALSH, Ados et des camps sont gérés par la commune de Mulsanne qui supporte toutes les charges financières du fonctionnement de ce service (Personnel, alimentation, matériel pédagogique,.…), en application du budget adressé à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Dans le cadre de la mise à disposition de personnel pour ces activités, il appartient à la commune de Ruaudin de facturer à celle de Mulsanne ces frais de personnel, relatifs à cette mise à disposition. Pour chaque activité, des frais de structure administrative (comptabilité, services techniques, accueil, .….) seront fixés à hauteur de 10%, des charges de l’activité mentionnée. Les participations financières des familles Ruaudinoises seront les mêmes que les familles Mulsannaises et seront établies en fonction du quotient familial.
Il appartient à la commune de Mulsanne de fixer les tarifs des ALSH, Ados et camps. Ils seront examinés au préalable par le comité de pilotage et de suivi.
Le reste à charge revenant aux communes sera réparti en fonction des différentes activités suivantes :
e ALSH et Ados des petites vacances pour chacune des 3 périodes
e _ALSH des mercredis
e _ALSH et Ados de l’été
e Campsété
Le reste à charge des budgets ALSH, Ados et Camps sera réparti entre les deux communes de la façon suivante :
o 50 % au prorata de la population DGF des communes constatées au 1° janvier de l’exercice concerné.
© 50 % au prorata du nombre d'heures enfants de chaque commune ayant fréquentés ces
services.
La commune de Mulsanne sollicitera la participation financière de la commune de Ruaudin au terme de chaque activité, suivant les périodes.
La gestion des impayées des activités sera assurée conjointement par les deux communes dans les conditions définies par le comité de pilotage et de suivi. En cas d’impayés d'usagers de la commune de Ruaudin n’ayant pu être recouvrés, alors la commune de Ruaudin s'engage à rembourser la commune de Mulsanne.
2-2 RPE
Le budget du R.P.E. est géré par la commune de Mulsanne qui supporte toutes les charges financières du fonctionnement de ce service (personnel, matériel pédagogique.) en application du budget adressé à la Caisse d’Allocations Familiales.
Affiché le
Il appartient à la commune de Ruaudin de facturer à celle de Mulsanne les frais de fonctionnement
du R.P.E. sur la commune de Ruaudin (fluide, entretien des locaux.…..).
Aucune participation financière n’est sollicitée auprès des usagers.
Le reste à charge du budget du R.P.E. sera réparti entre les deux communes de la façon suivante :
© au prorata de la population DGF des communes constatées au 1° janvier de l'exercice
concerné.
La commune de Mulsanne adressera, chaque année, le montant prévisionnel de la participation de
la commune de Ruaudin.
La commune de Mulsanne sollicitera la participation financière de la commune de Ruaudin pour un
appel de fond trimestriel (à terme échu des trois premiers trimestres), correspondant au quart de la
participation prévisionnelle annuelle. Le solde sera demandé sur la base du bilan réellement
LVECG 1 Mis en en ligne le A Page 24 sur 30
constaté. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Chaque année, un avenant fixera la participation financière pré| 1D : 072:217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour la période allant du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Les activités ALSH, Ados, camps et RPE s'inscrivent dans le cadre de la CTG signé par la commune de
Mulsanne et de Ruaudin avec la Caf de la Sarthe et valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 4 : Obligations des parties
4-1 : ALSH, Ados et camps
La Commune de Mulsanne s'engage :
e à respecter les textes réglementaires relatifs aux établissements et service d'accueil des enfants de
3 à 17 ans, ainsi que les instructions en vigueur de la CNAF, toute modification étant applicable. e à transmettre un état des fréquentations des ALSH et camps à la commune de Ruaudin. e à remettre des plaquettes d’information concernant l’ALSH et les camps à la commune de Ruaudin. e à rembourser la commune de Ruaudin les frais de personnels affectés aux activités ALSH, Ados et/ou camps. Ces frais seront pris en compte dans les bilans des activités.
La Commune de Ruaudin s'engage :
e à mettre à disposition de la commune de Mulsanne le personnel cité ci-dessus ainsi que pendant le temps nécessaire à la préparation des activités.
e à informer sa population de la possibilité d'accueil des enfants à l’ALSH temps par le biais de tous les supports de communication dont elle dispose.
e às’acquitter des titres de recettes émis par la Ville dans le délai de 30 jours à compter de la réception
du titre.
4-2 : RPE
La commune de Mulsanne s'engage :
e A mettre à disposition des plaquettes d’information du service R.P.E.
e A adresser un état semestriel des fréquentations du R.P.E.. ainsi qu'un rapport annuel d’activités à
la commune de Ruaudin.
La commune de Ruaudin s’engage :
e A informer sa population du service sur sa commune.
e A mettre à disposition des locaux adaptés.
e A s'acquitter des titres de recettes émis par la commune de Mulsanne dans un délai de 30 jours à
la réception du titre.
Chaque commune prend à sa charge les frais de premier équipement des locaux et les interventions de
L'EEA.
Le renouvellement des matériels sera intégré au budget global du R.P.E.
Pour les locaux mis à disposition des activités ALSH, Ados et RPE, chaque commune prend à sa charge ce
qui incombe normalement à tout propriétaire y compris les contrôles périodiques des installations.
Article 5 : Évaluation / Comité de pilotage
Un comité de pilotage de la CTG et de suivi est institué entre les représentants des deux communes (2 élus par communes ainsi que le chargé de coopération et les autres techniciens nécessaires ). Les représentants de la Caf t ister. ’ e la Caf pourront y assister a Ÿ CG
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Pubiéte ET Il se réunit 3 à 4 fois minima par an. ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE Il est chargé de définir les orientations pédagogiques et de valider les programmes des activites proposées aux jeunes et enfants.
Il validera les bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers des activités proposées. Il arrêtera et validera les budgets se rapportant à chaque activité.
Il arrétera les propositions de tarifs pour l’ensemble des activités et les règlements.
Article 6 : Assurance
La commune de Mulsanne déclare avoir souscrit un contrat d'assurance nécessaire à la couverture de tous
les risques liés à l’accueil d’enfants.
Article 7 : Rupture amiable/Résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée avant son terme après accord des deux communes dans les conditions qu’elles auront définies conjointement.
Article 8 : Avenant à la convention
Un avenant à la présente convention pourra être présenté sur proposition d’une des 2 parties et pourra être
accepté par l’autre. L'application des clauses de l'avenant se fera jusqu’au terme initial de la convention.
Article 9 : Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des Tribunaux territorialement compétents, uniquement après épuisement des voies de recours amiables.
Fait à Ruaudin, le en 3 exemplaires.
Le Maire de RUAUDIN Le Maire de MULSANNE
Carole Heulot Jean-Yves Lecoq
CwW Co Page 26 sur 30
CA
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Publié le ER
ID : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 22 : Création de poste ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique)
Monsieur CHOUTEAU indique qu'avec l'augmentation des vacations au crématorium et avec l'ouverture d’une prochaine chambre funéraire, le policier municipal ne peut plus répondre à toutes les attentes.
De plus le travail administratif lié aux procédures d'urbanisme, la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde, les actions pédagogiques auprès de l'école et une présence accrue sur le terrain ne peuvent pas être réalisé dans les délais souhaités.
Le temps passé au crématorium est compensé par Le Mans Métropole à hauteur de 20 000 euros / an. Par ailleurs, l'allocation de compensation de Le Mans Métropole a été réajustée de 17 000 euros. Ces 2 recette supplémentaires annuelles et pérennes permettant de financer le poste d'ASVP
Le Maire informe l'assemblée
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l'assemblée
de créer un emploi permanent d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), à temps complet 35 h / 35. L'agent sera chargé d'assurer la surveillance des voies publiques et des missions de prévention aux abords des lieux et bâtiments publics.
Cet emploi sera pourvu par un agent de la filière technique, cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C). Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de créer un poste sur le grade d'adjoint technique et adjoint technique principal de 2" classe à temps complet 35 h / 35, - d’actualiser le temps des emplois en fonction du grade de la personne recrutée, -__ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération
DÉLIBÉRATION n°22
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _|_ POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 23 : Indemnité Protocole Transactionnel
La commune était propriétaire d'un immeuble situé au 11 route de Parigné à Ruaudin. Ce bien avant sa cession était loué entre autres à des professionnels de santé. || a été cédé à Mme DERN en décembre 2015.
Le propriétaire actuel nous a dernièrement contacté. En effet, à l'occasion de travaux de jardinage, elle a trouvé des déchets enfouis en terre à 70 cm de profondeur.
Des déchets médicaux ont été trouvés. L'ARS a été saisi par le propriétaire. L'ARS précise que : « les déchets ont plus de 10 ans et ne sont pas considérés comme des déchets d'activités d soins à risques infectieux (DASRI). Ils peuvent être éliminés comme des déchets normaux par la voie habituelle ».
Les travaux de terrassement réalisés et restant à réaliser s'élèvent à 907.50 euros.
La commission des finances a été saisi de ce sujet le 23 septembre 2025. Il est proposé que la commune prenne à sa charge 50 % de la facture soit 450 euros sous réserve que le propriétaire Mme DERN s'engage par écrit à renoncer à tout recours contentieux ultérieur à l'égard de la commune de Ruaudin.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- d'émettre un avis favorable à la proposition ci-dessus.
- de dédommager Mme DERN à hauteur de 450 euros
- d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°23
tVCG
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Publié le ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS
HEULOT Carole | POUR BOUTIMAH Nadia_| POUR JODEAU Dominique | L'D:072-217202605 20251216 GDD0216122025-DE VERNET Christian _|_ POUR LOISON Samuel _| POUR BOUDIER Betty _| POUR GASNOT Claude POUR
PÉDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie _|_POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier | POUR |__| SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick POUR
MAINGARD Liliane _|_ POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal _| POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie | POUR LAIZEAU Emilie | POUR
22 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Madame le Maire informe le conseil municipal du non-exercice du droit de préemption pour les parcelles suivantes :
DIA 72260 25 0023 | & 15 route de Mulsanne AK 172-174 05/06/ Renonce 60 25 0024 Î a Rue Denis Papin AK 113 Renonce 60 25 0025 8 95 route de Brette les Pins AE 143-148-147 Renonce è érue George Sand AM 25 Renonce & ébis chemin de la lande st pierre | C925- C2019 - C2384 Renonce è Place François Mitterrand AN353 Renonce . ; : AE37 - 149-150 199- DIA 72260 25 0029 89 route de brette les pins 506 Renonce
DIA 72260 a 8 alée Mare Curie AH 417-21-26 Renonce DIA 72260 E 2 allée de La Croix Martin AA 30 Renonce DIA 72260 à AH 29 Renonce
a nee Renonce
[SCI CHAPOSAL Mme Claire S Renonce
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération du 2 juin 2020 complétée par la délibération du 16 décembre 2020.
o Dépôt ï : N Préfecture Objet Service
De solliciter une demande de subvention de 300 000 € au titre du contrat régional comands
018/2025 | 18/06/2025 | Pays de la Loire 2026 pour « La réhabilitation du pôle jeunesse de Ruaudin » Le Publique plan de financement est joint en annexe. q
D'établir une convention entre la commune de Ruaudin et la société Caniroute, concernant la capture des chiens et chats errants ou en divagation sur la Conénde 019/2025 | 18/06/2025 | commune. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an du ubliaue 12/06/2025 au 12/06/2026. Le montant annuel sera de 2.40€ TTC par an et par RAR
habitant soit 8380.80 € TTC.
Dans le cadre du marché « Création d'un pôle enfance jeunesse et réhabilitation extension d'un bâtiment existant », lot 1 confié à l'entreprise BAUDUCEL, un Cemmandé
020/2025 | 26/06/2025 | avenant n°1 de moins-value a été signé le 20 juin 2025, concernant une dbliaue modification des réseaux sous dallage PHBNQ Le montant de cet avenant de moins-value s'élève à 6 057.00 € TTC
D'acquérir du matériel au restaurant scolaire, suite à la vétusté de certains Restaurant 021/2025 | 10/07/2025 | matériels non changés à la construction du restaurant scolaire, il a été retenue la scolaire société Froid Express pour un montant de 29 379.60 € TTC
Dans le cadre de désembouage des réseaux de certains locaux de la commune de Ruaudin, il a été retenu la société Engie Home Services.
Les sites concernés sont :
Ecole Maternelle (pose de désemboueur et remplacement des pompes) 9 108.72€ Stade de la Noue (pose de désemboueur) 927.12 € 24 022/2025 | 10/07/2025 | Ecce élémentaire (pose de désemboueur) 4 827.72 € Batiment Locaux culturels (pose de désemboueur et remplacement des pompes) 7 863.84€
Stade de la papinière (pose de désemboueur) 810.00 €
Coût total des travaux 23 537.40 € TTC
Affiché le 1 Mis en en ligne le
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Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Publié le
De mandater par une convention signée entre les f1D:072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE
BOIDIN, pour l'exercice d'une mission de conseil, de représentation et d'assistance contentieuse suite à un recours pour excès de pouvoir de M. Claude GASNOT.
Les honoraires de Maître Florence BOIDIN sont les suivants :
Procédure (recours pour excès de pouvoir) devant le tribunal administratif de Nantes (requête, suivi de procédure, observations complémentaires et répliques éventuelles) 2500 HT Le .
0283/2025 | 0082028 Mémoire en réplique supplémentaire 1 000 € HT AGMIRISETENT Procédure devant la cour administrative d'appel de Nantes (requête, suivi de procédure, observations complémentaires et répliques éventuelles entre 3 500 et 4 500 € HT
Frais de déplacement 120 € HT/H
Frais kilométriques 0,5€/km
Frais de dossier (ouverture dossier, gestion administrative et archivage) 90 € HT
Dans le cadre du marché « Création d'un pôle enfance jeunesse et réhabilitation extension d'un bâtiment existant », lot 13 confié à l'entreprise MDP GOMBOURG, Commande 024/2025 | 07/08/2025 | un avenant n°1 de plus-value a été signé le 17 juillet 2025, concernant un ajout de Publique biais dans les sols des circulations suivant le plan de colorimétrie. q Le montant de cet avenant de plus-value s'élève à 2 953.56 € TTC
Dans le cadre du marché « Création d'un pôle enfance jeunesse et réhabilitation extension d'un bâtiment existant », lot 8 confié à l'entreprise Menuiserie ANTOINE REMI, un avenant n°1 de plus-value a été signé le 06 juillet 2025, concernant une Commande 9295/2085 | 07/08/2028 modification de la nature du bois d'habillages des puits de lumière et la fabrication Publique et pose d'un plafond formant une ensemble résille bois.
Le montant de cet avenant de plus-value s'élève à 18 057.60 € TTC
De contracter une convention avec SARTEL THD dont le siège social est situé au 2 Allée des Gémeaux Centre Novaxis || 72100 Le Mans.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement | Commande 026/2025 | 21/08/2025 Parcelle AO339 10 rue des Pommiers à Ruaudin, afin d'implanter, de mettre en Publique service et d'exploiter des équipements de télérelève d'objets connectés La durée de cette convention est de 30 ans, du 01/01/2019 au 31/12/2049 pour une redevance de 100.00 € annuel non actualisable et non révisable.
Dans le cadre de désembouage des réseaux de certains locaux de la commune de Ruaudin, il a été retenu la société Engie Home Services.
Les sites concernés sont : ae 02712025 | 29/08/2028 Salle polyvalente Gymnase (pose de désemboueur et remplacement des pompes) ERGmEnt 7 485.72 €
Restaurant scolaire (pose de désemboueur) 2 745.72 €
Dans le cadre du marché « Création d'un pôle enfance jeunesse et réhabilitation extension d'un bâtiment existant », lot 6 confié à l'entreprise MIROITERIE 028/2025 | 03/09/2025 LEBRUN, un avenant n°2 de plus-value a été signé le 28 aout 2025, concernant Commande la modification des occultations, des menuiseries SAS et des équipements des Publique portes et des châssis.
Le montant de cet avenant s'élève à 40 345.83 € TTC
Dans le cadre du marché « Création d'un pôle enfance jeunesse et réhabilitation extension d'un bâtiment existant », lot 4 confié à l'entreprise DENIS MARIE, un Commande 029/2025 | 03/09/2025 | avenant n°1 de plus-value a été signé le 29 juillet 2025, concernant l'ajout de biais Publique dans les sols des circulations suivant le plan de colorimétrie.
Le montant de cet avenant s'élève à 8 253.06 € TTC
Dans le cadre du marché « Création d'un pôle enfance jeunesse et réhabilitation extension d'un bâtiment existant », lot 10 confié à l'entreprise SIITEL, un avenant Commande 030/2025 | 03/09/2025 | n°1 de plus-value a été signé le 17 juillet 2025, concernant l'ajout d'une Publique alimentation complémentaire pour un séchoir industriel dans le local monophasé. Le montant de cet avenant s'élève à 478.04 € TTC
Il est demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte,
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Reçu en préfecture le 18/12/2025
Pubiéte ET Déclaration de M. Christian VERNET suite à la décision 23/2025 1D : 072-217202605-20251216-GDD0216122025-DE Concernant la décision 23, la démarche engagée par M. GASNOT va de nouveau génerer-tes-cepenses-rercommmeme
En effet, les recours gracieux qu'il a engagé en 2020 ont déjà coûté en frais d'avocat près de 3 200 € aux contribuables ruaudinois.
Depuis 2021 il a été décidé de ne plus répondre à ces recours gracieux en appliquant le principe de la décision implicite de rejet,
sans réponse dans les 2 mois à ses sollicitations.
Nous ne répondons plus à ses sollicitations écrites, cela coûte de l'argent aux ruaudinois et du temps au services municipaux.
D'ailleurs, depuis l'engagement de ces démarches de ne plus répondre à ses demandes, il n'a effectué aucun recours suite à ces
décisions implicite de rejet.
Aujourd’hui, M. GASNOT votre stratégie de faire perdre du temps et de ralentir les projets de l'équipe municipale au service de ruaudinois sont clairement mis en évidence par vos actes répétés. Vos actions ont un coût que supportent les Ruaudinois. Vous vous interrogez sur le fait de savoir où vont leurs impôts, vous avez un début de réponse.
Aucun de vos recours n'ont abouti.
Quant à votre demande de formation, si vous ne vous rappelez plus de ce que vous avez voté le 23 juin 2020 plafonnant les frais de formation des 23 les élus à hauteur de 3 000 € /an, il y a peut-être lieu de s'inquiéter.
D'ailleurs, la préfecture nous a conforté dans notre décision de vous refuser cette formation à sciences Po à hauteur de 10 000 €
plus les frais de bouche, d'hébergement de transport.
Je me permets de vous relire la délibération N°8 du 10 février dernier :
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 8 : Droit à la formation des élus et la fixation des crédits affectés
Madame le Maire expose les éléments suivants aux membres du Conseil Municipal :
Lors du dernier Conseil municipal du 17 décembre 2024, Monsieur GASNOT a informé l'assemblée qu'il allait suivre une formation à Sciences Po à Paris.
A l'issue du Conseil municipal ce dernier a demandé au Maire que la commune prenne en charge les frais de formation correspondant qui s'élèvent à 10 000 euros pour 11 jours, hors frais de transport, d'hébergement et de bouche, ceci au titre du droit à la formation des élus.
Monsieur GASNOT a confirmé sa demande par courrier du 26/12/2024 transmis par ses soins à la Préfecture de la Sarthe.
Dans le respect de la règlementation en vigueur, le Conseil municipal réuni le 23 juin 2020 a fixé le cadre de l'exercice du droit à la formation des élus municipaux. Cette délibération, votée à l'unanimité, fixe l'enveloppe annuelle à 3 000 euros des 23 élus
municipaux pour la durée du mandat, soit une enveloppe de 18 000 euros pour le mandat.
Les crédits annuels non utilisés sont reportés pour l'exercice budgétaire suivant. A ce jour 3570 euros ont été consommés
Compte tenu de ces éléments et conformément à la jurisprudence constatée de la cour administrative d'appel du 09/12/2010 de la commune de Fenouillet, la demande de formation de Monsieur GASNOT ne pourra pas être pris en compte par le budget communal dans la mesure ou d'une part celle-ci apparait excessive au regard du budget de la commune et d'autre part n'est pas conforme à la délibération du 23 juin 2020.
Vous avez effectué un recours contre cette décision. Votre recours en référé a déjà été rejeté.
Dans notre mémoire en défense, nous allons demander à notre avocat que vous soyez condamné à rembourser les frais de justice
engagés par la commune.
Je m'interroge sur le fait de savoir si vos colistiers sont solidaires de vos démarches et de vos écrits dans le bulletin municipal. Ces
derniers peuvent peut-être nous répondre.
Intervention de Monsieur Claude GASNOT
Il indique qu'il se réserve un droit de réponse et que le recours au tribunal administratif concerne un excès de pouvoir de Mme le
Maire.
mix
Informations diverses
Le prochain Conseil municipal se tiendra le mardi 16 décembre 2025 à 20 heures.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 27.
Mme Carole RE
Maire de Ruaudi
M. Christian VERNET
Secrétaire de sé;
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