Convocation - 2026D041 CL creation ponctuelle emploi saisonnier

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Convocation - 2026D041 CL creation ponctuelle emploi saisonnier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrodat. Lien du pdf (Convocation - 2026D041 CL creation ponctuelle emploi saisonnier)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, République française

LOZERE

MONTRODAT - Commune

Séance du jeudi 28 mai 2026

Membres en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

:

Date de la convocation : 19/05/2026

date d'affichage : 19/05/2026

vingt-huit mai deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est

réunie sous la présidence de Dominique BIZY,

Présents : ,Rémi ANDRE, Monique DOMEIZEL, Fabien

ANDRIEU, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain

KURIATA, Dominique BIZY, Hélène COQUEREAU, Florian

DELHAL, Nathalie DELMAS, Karine GOUZY, Jérôme

LAIGUEGLIA, Loïc NOGRE, Bérangère REYNAUD

Représentés : ;

Absents et Excusés :

Catherine ANDRE

Secrétaire de séance : Magali MOURGUES

2026D041 - Objet : Création ponctuelle d'un emploi non permanent à temps complet

OBJET : CREATION PONCTUELLE D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET (35/35èmes) (en application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15/10/2024

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir de créer un emploi d’adjoint technique. à temps incomplet (35

heures hebdomadaires), pour exercer les fonctions d'adjoint technique en milieu rural

Toutefois, pour des raisons de service, l'agent peut être appelé à intervenir en dehors de ces horaires, si nécessaire. Le présent contrat pourra être modifié par avenant selon les nécessités du service.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

• à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique à temps incomplet (35 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions d'agent technique en mileu rural.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 01/06/2025

Filière : Technique /

Cadre d’emplois : Adjoint technique territoriaux (cat. C) /

Grade ADJOINT TECHNIQUE

= Création d’un poste à temps complet (35 /35èmes)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée (création d’un emploi d’adjoint technique pour les fonctions d'agent d'entretien à l'Ecole des Chazelles) au 22 Mai 2025

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée à partir du 01/06/2026 au 31/07/2026

La rémunération sera établie sur la base de l’I.M 366 et le niveau de recrutement serait à minimum fixé au niveau V.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité (à main levée)

Le Maire,

Dominique BIZY

Secrétaire de séance,

Magali MOURGUESLa présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans

les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____