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Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2024D034 projet creation station epuration intercommunale 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du mercredi 29 mai 2024
Date de la convocation : 17/05/2024
Membres en exercice : 14 date d'affichage : 17/05/2024
vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée,
Présents : 12 s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 12 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Pierre BOUDET, Monique DOMELEL, Fabien ANDRIEU, Marie-Christine PORTE,
Pour: 12 Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Contre : O Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Abstention : 0 : 2 Représentés: ;
Absents et Excusés : Maggy REMLE, Philippe BUFFIER
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2024D034 - Objet : Projet de création d'une station intercommunale de traitement des
eaux usées : avis enquête publique
Projet de création d’une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées des communes de Marveijols, d'Antrenas et de Montrodat : avis sur enquête publique
Est exposé le projet de création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées des communes de Marvejols, d'Antrenas et de Montrodat par la Communauté de Communes du Gévaudan.
La future station de traitement des eaux usées se situera à un autre emplacement que l'actuelle installation, plus au Nord, sur la commune de Marvejols. Elle sera située en rive droite de la Jourdane, et son point de rejet se situera en rive gauche de la Colagne, en amont de sa confluence avec la Jourdane.
Le projet structurant retenu intègre les éléments suivants :
e La construction d’une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées
en remplacement de l'actuelle installation, située sur la commune de Bourgs-sur-Colagne (ancienne commune de Chirac). Cette nouvelle station, gérée en régie par la Communauté de communes du Gévaudan, sera destinée à collecter les effluents des communes de Marvejols, d’Antrenas et de Montrodat pour une capacité nominale de traitement de 16 000 FH en Date de transmission de l'acte: 04/06/2024
Date de reception de l'AR: 04/06/2024
048-214801037-2024D034-DE
AGEDI charges polluantes. Elle sera située au Sud de la Commune de Marvejols sur la parcelle en friche cadastrée section C n°1193, en rive droite de la Jourdane (affluent rive gauche de la Colagne) ;
e La construction de 3 nouveaux postes de relevage :
% Un poste de relevage (PR) principal en entrée de la nouvelle station (16 000 EH), au carrefour des routes départementales et RD808 et RD809
& Un PR sur le réseau de collecte à l'entrée de la ZA du Pont-Pessil, collectant en amont une charge inférieure à 200 EH, au carrefour des routes départementales RD808 et RD809. & Un PR sur le réseau de collecte permettant de raccorder une antenne accessoire provenant
de l'aire d'accueil des gens du voyage concernant moins de 20 EH.
e La construction d’un nouveau bassin d'orage de 480 m3 afin de préserver les ouvrages
épuratoires des arrivées importantes d'effluents aggravées par la part significative d'eaux claires parasites permanentes et météoriques collectées sur les réseaux ;
e La création de nouveaux réseaux :
& Réseaux de refoulement d'eaux usées et d'eau potable
% Réseaux gravitaires d'eaux usées et d'eaux traitées,
e Un dispositif de gestion des eaux pluviales en amont et en aval de la nouvelle station ;
e L'abandon (neutralisation) du réseau de refoulement en provenance de l'ancien
abattoir (et la connexion sur un autre réseau de collecte situé plus au Nord de la commune) et
du réseau de refoulement en provenance de l'actuelle station de traitement des eaux usées ;
e La mise hors service de l'actuelle station de traitement des eaux usées, sa démolition et la remise en état du site.
En application de l'arrêté préfectoral N°PREF BCPPAT-2024-100-002 du 9/04/2024, le projet de création de la station intercommunale de traitement des eaux usées des communes de Marvejols, d'Antrenas et de Montrodat par la Communauté de Communes du Gévaudan est soumis à enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale.
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L123-3 et suivants, L181-1 et
suivants, L181-9 et suivants, L214-1 et suivants, R123-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et R.311-10 et suivants ;
Vu le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu les délibérations du 10 novembre 2022 et du 25 mai 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan par laquelle il engage la procédure administrative de demande d'autorisation environnementale en vue du projet de création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées des communes de Marvejols, Antrenas et
Montrodat Date de transmission de l'acte: 04/06/2024
Date de reception de l'AR: 04/06/2024
048-214801037-2024D034-DE
AGEDI Vu la décision prise après examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale le 22 novembre 2022 de dispense d'étude d'impact ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot Amont, reçu le 9 février 2024 ;
Vu les pièces du dossier relatives à la création d'une nouvelle station d'épuration reçu en préfecture le 3 avril 2023, déclaré recevable le 7 avril 2023, complété les 22 décembre 2023 et par addendum du 27 février 2024 ;
Vu le dossier déposé en préfecture le 18 mars 2024 ;
Vu la décision n° E24000035/48 du 26 mars 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes désignant un commissaire enquêteur ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 18 mars 2024 ;
Vu les pièces du dossier relatives à la création d’une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées des communes de Marvejols, d’Antrenas et de Montrodat ;
Vu le dossier d'enquête publique et l'enquête publique en cours depuis le 3 mai 2024 et jusqu'au 31 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de remplacer un ouvrage épuratoire vieillissant (en service depuis 1974) par une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées
Considérant la mise en demeure de la Communauté de Communes, par deux arrêtés préfectoraux de 2022, d'engager les travaux de rénovation de la station de traitement des eaux usées en raison de sa non-conformité au titre de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU),
Considérant la nécessité de répondre aux évolutions démographiques et au développement de nouvelles activités économiques et industrielles attendus à l'horizon 2050 en mettant en place une station d'une capacité de traitement supérieure (16 000 EH en charges polluantes contre 13 500 EH actuellement) ;
Considérant la nécessité de déplacer la station intercommunale de traitement des eaux usées en dehors de la zone inondable de la Colagne ;
Considérant que le projet de création de la nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées est nécessaire pour améliorer la qualité de la collecte et des rejets des effluents de la ville de Marvejols et des communes concernées par le nouveau projet,
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour :
°e Approuver le nouveau projet structurant de création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées et toutes les infrastructures inhérentes au projet
e Autoriser et mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles
Date de transmission de l'acte: 04/06/2024
Date de reception de l'AR: 04/06/2024
048-214801037-2024D034-DE
AGEDI Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire, Secrétaire de séance,
Rémi ANDRE # Magali MOURGUES
Es —
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mmw.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le___/___/20
et publié ou notifié
le__/___/20
Date de transmission de l'acte: 04/06/2024
Date de reception de l'AR: 04/06/2024
048-214801037-2024D034-DE
AGEDI