Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 AV ANATOLE DECISION AT24 16
Déliberation - RUE DE L'ESCAUT DECISION AT 25 07
Déliberation - 183 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT24 09
Déliberation - 160 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT24 13
Déliberation - RUE DE L'ESCAUT DECISION AT23 04
Déliberation - 2B RUE FAIDHERBE DECISION AT 26 01
Déliberation - 13 RUE JULES FERRY DECISION AT24 12
Déliberation - 20 RUE DE L'ESCAUT DECISION DP24 48
Déliberation - 132 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 10
Déliberation - 26 RUE GUSTAVE THIETARD DECISION AT 25 01
Déliberation - RUE DE L'ESCAUT DECISION AT24 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - RUE DE L'ESCAUT DECISION AT24 10)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
222
ANZINI
ARRÊTÉ
ACCORDANT
LA
CREATION
OÙ
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OU
D’UNE
INSTALLATION
OUVERTE
AU
PUBLIC
N°20240470
MAIRIE
DE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
ANZIN
Dossier
déposé
le
12/04/2024
N°
AT
059014
24
00010
Par: |
RUBIKA représentée
par
Monsieur
ANDRE
STEPHANE
Demeurant à : | 2 RUE PECLET
|
59312
VALENCIENNES
Pour:
Sur
un
terrain
sis
: |
RUE
DE
L
ESCAUT
59410ANZIN
Cadastré(s)
: | AE384
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'Autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
susvisée, Vu
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
les
articles
R.122-30
et
R.
122-35
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
Vu
l'avis
favorable
tacite
de
la commission
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public
de
la délégation
territoriale
du
valenciennois
en
date
du
28
mai
2024,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
intercommunale
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
25/06/2024
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés,
Considérant
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
«
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
»
ARRETE
ARTICLE
UN
: Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
sont
accordés
sous
réserve
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
DEUX:
Les
prescriptions
émises
dans
les
procès-verbaux
susvisés
des
commissions
d'accessibilité
et
de
sécurité
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
TROIS
: La
délivrance
de
la
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
demandeur
d'obtenir
avant
la
réalisation
des
travaux,
les
autorisations
requises
notamment
au
titre
des
codes
de
l'Urbanisme
ou
de
l'Environnement.
ANZIN,
le
01/08/2024
Le
Maire,
Pierre-Michel
BERNARD
Décision
affichée
le : ÉC{( oélio
Décision
transmise
au
représentant
de
l'Etat le : SAe)
\Zo2
qe
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.