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Conseil Municipal - Af n2023 CM 113 Aliénation sentier communal GI enquete publique
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2023 CM 113 Aliénation sentier communal GI enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/113
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coeur de l'île, rayonne!
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023-CM/113 : PROJET D'ALIENATION D'UNE PARTIE D'UN SENTIER COMMUNAL SITUE A CASABOIS GRAND ILET — LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Le Maire certifie que la liste des | L'an deux mille vingt-trois, le 13 décembre à 17h15, le conseil délibérations a été | municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de affichée le 14 décembre 2023. | Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
La convocation du conseil | Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE municipal avait été faite le 7 | Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne - MOREAU Jules Mario - décembre 2023. CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin Joseph - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Le nombre des membres en | Jacqueline — DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - RAYAPIN exercice : 29 Marie Kenny — PADRE Hermina - TECHER Sophie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs Cindy - ELISABETH Vincent Marc André.
Présents : 18
Absents : 11 Absents : MAILLOT Yann Thierry — PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Représentés : 04 Catherine — HOAREAU Marie Nathalie - FOUASSIN Stéphane Michel Total des votes : 22 Marcel Guy — ROBERT Laurencine Sarah — BRANCALIN Sandrine - ECLAPIER Eric Emmanuel - SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH
Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa
Ont _ voté par procuration: GEVIA Marie Catherine (procuration donnée à DAMOUR Marcel Gérard) — FOUASSIN Stéphane Michel (procuration donnée à PAPAYA Sidoleine) — BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — ROBERT Laurencine Sarah (procuration donnée à LUCILLY Harry).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 21.12.2023
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-113-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/113
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Le territoire communal est traversé d'un très grand nombre de sentiers qui pour certains ne sont plus empruntés depuis des décennies. En effet, la création de voies carrossables a rendu l'utilisation de ces sentiers obsolètes.
Des administrés du secteur de Casabois, à Grand Ilet, ont alerté la Ville sur un problème de sentier communal qui sépare leurs propriétés. Ce sentier traversant une des habitations empêche le propriétaire d'effectuer des-travaux, de procéder au partage de son bien équitablement avec ses enfants.
Aussi, en concertation avec les familles concernées, il a été proposé de supprimer une partie dudit sentier et de le déplacer partiellement. Faisant partie du domaine public communal, la commune devra, au préalable, lancer une procédure d'enquête publique en vertu de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.
Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière. Ainsi, le dossier d'enquête comprend :
a) la délibération de mise à l'enquête ;
b) une notice explicative ;
c) un plan de situation ;
d) un plan des lieux à une échelle plus lisible si le plan de situation ne convient pas, notamment en vue d'une aliénation.
Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à un déclassement pour aliénation, il comprend en outre :
“Un document d'arpentage comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie
communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites
projetées de la voirie communale ;
“La liste des propriétaires des parcelles riveraines, au droit des aliénations.
L'enquête, d’une durée de quinze jours, permettra aux personnes intéressées de se prononcer sur le projet d'aliénation.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT: le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'article L.2241-1 du CGCT,
Vu les dispositions du Code de la voirie routière,
Vu l'article L.134-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-113-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/113
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (22 voix pour) :
ARTICLE 1:
e D'autoriser le Maire à engager la procédure d'enquête publique sur le territoire de la commune de Salazie, en vue de recueillir l'avis du public sur ce projet d'aliénation d'une portion du sentier communal, situé à Casabois Grand Ilet.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
D nn nn nn nn nn nn nn nn nn
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
ELISABETH Vincent Marc André Sidoleine PAPAYA
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-113-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023