Compte-Rendu - CR du 1er avril 2021

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Compte-Rendu - CR du 1er avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Rochefort. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 1er avril 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU du

CONSEIL MUNICIPAL, ROCHEFORT,

1er avril 2021, 20h.

Présents : Mmes et Mrs ARGOUD Yves , DURANTET Jean-Paul , DAMOUR Damien, GIROD Jean- Pierre, RIVAL Yves, OMERAGIC Magali, BERTHIER Pascal, OLSZOWA Jana, URÉA Maria, DEBAUGE Maryguylène, FARGERE Jean-François, THOINET Scarlett.

Secrétaire de séance : THOINET Scarlett.

Ordre du jour

1) Vote du Budget 2021 :

Voté à l'unanimité.

2) Vote des taux d’imposition 2021

Voté à l'unanimité.

3) Délibération pour une demande de subvention auprès de la Région concernant les travaux d’agrandissement et de réaménagement du parking de la salle polyvalente : Annulée car projet reporté.

4) Délibération concernant la position de la commune relative au transfert de la compétence en matière de carte communale à la CCVG .

M. Le Maire rappelle qu’en application de l’Article 136 de Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR du 24 mars 2014), les Communautés de Communes qui ne le seraient pas préalablement, deviennent de droit compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017. Ce transfert est à nouveau opéré de plein droit le premier jour de l’année qui suit l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au 1er alinéa du II de ce même article.

Ainsi, dans les trois mois précédant cette date du 1er janvier 2021, date reportée au 1er juillet 2021 par la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020, les communes peuvent s’opposer au transfert de cette compétence, par délibération des conseils municipaux dans des conditions de majorité particulière.

Le transfert n’aura pas lieu si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la Communauté de Communes s’y opposent.

Le Conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes Val Guiers au 1er juillet 2021 car ce transfert peut induire une perte de proximité avec les habitants sur des questions d’urbanisme et de foncier où ce lien demeure essentiel. Voté à l'unanimité.

5) Délibération approuvant le mandatement du Centre de Gestion 73 pour la protection sociale complémentaire des agentsLes communes peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation : - soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Voté à l'unanimité.

6) Délibération approuvant le mandatement du CDG73 pour la couverture du risque statutaire Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, …). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public.

Au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, et que les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat. Deux agents CNRACL et 2 agents IRCANTEC sont employés par la commune au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73

Le Conseil municipal décide de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

Voté à l'unanimité.

Questions diverses :

M. Fargère Jean-François a été désigné en tant que correspondant défense au sein de la commune.

Il assurera le lien avec la préfecture dans les domaines de la défense militaire et de l’emploi des moyens des armées.

. Fin de séance à 23h00