Compte-Rendu - 2021 01 CR PUBLICATION 6 AVRIL 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 03 CR CM 31.08.2021

Déliberation - 2024 05 DELIBERATIONS CM 18.11.2024 PUBLICATION

Déliberation - 2022 05 PUBLICATION DELIBERATIONS CM 24.10.2022

Compte-Rendu - CR du 1er avril 2021

Compte-Rendu - 2021 05 CR CM 29.11.2021

Compte-Rendu - CR CM 01 Avril 2021

Compte-Rendu - 2021 01 20 CR affichage

Compte-Rendu - CM 2021 01 28 CR

Compte-Rendu - CR du Cm du 26 01 2021

Compte-Rendu - CM CR registe 29 01 2021

Compte-Rendu - 2021 01 CR PUBLICATION 6 AVRIL 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Esserts-Blay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 CR PUBLICATION 6 AVRIL 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE D’ESSERTS-BLAY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 06 AVRIL 2021

COMPTE-RENDU

Date de convocation : 31 mars 2021

Date d’affichage de la convocation : 31 mars 2021

Le six avril deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente du fait de la crise sanitaire sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.

Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, M. Christophe COMBREAS, M. David TARTARAT-BARDET, M. Maurice MERCIER, Mme Marie-Christine FECHOZ, Mme Marie-Ange RODRIGO, M. Pierre MEINDER, M. Philippe SAGANEITI, Mme Denise GAUDICHON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : aucun

Absents : M. David LASSIAZ, M. Christophe MERCIER, conseillers municipaux

Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER

Ordre du jour :

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2020 ➢ Approbation du compte de gestion 2020

➢ Approbation du compte administratif 2020

➢ Affectation du résultat de fonctionnement du budget principal 2020 ➢ Vote des taux d’impôts directs 2021 (taxes foncières bâties et non bâties) ➢ Attribution de subvention à des associations

➢ Financement d’un tracteur, de ses accessoires de déneigement et d’une épareuse – Souscription de deux prêts auprès du Crédit Agricole des Savoie ➢ Approbation du budget primitif du budget principal 2021

➢ Réhabilitation des granges et aménagement du secteur de la mairie ➢ Restructuration du secteur église-monument aux morts

➢ Restauration scolaire : changement de prestataire

➢ Renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur quatre jours ➢ Convention d’entente intercommunale pour la gestion de la maison de santé pluridisciplinaire

➢ Opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération Arlysère ➢ Renouvellement de la convention d’adhésion au service intérim du centre de gestion de la Savoie

➢ Avenant à la convention avec le Cdg73 relative à l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (report de l’expérimentation nationale au 31 décembre 2021) ➢ Mandatement du Cdg73 en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire

➢ Mandatement du Cdg 73 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

➢ COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION

Décisions sur DIA

➢ COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

➢ INFORMATIONS DIVERSES

➢ QUESTIONS ORALES

Le maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2020

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2020.2

➢ Approbation du compte de gestion 2020

Le maire et son adjoint en charge des finances présentent au conseil municipal le compte de gestion 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

➢ Approbation du compte administratif 2020

Le maire présente au conseil municipal le compte administratif 2020, avant de se retirer de la séance.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents au nombre de douze, ELIT Jean-Paul BOCHET premier adjoint, en qualité de président de séance, DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

FICHE II A1 INVESTISSEMENT

en €

FONCTIONNEMENT

en €

TOTAL

CUMULÉ

en €

DÉPENSES

Mandats émis

B

134 889.83

A

574 909

B+A

709 798.83

RECETTES

Titres émis

H

156 426.58

G

716 164.55

H+G

872 591.13

RÉSULTAT

DE

L’EXERCICE

Solde

d’exécution

Restes à réaliser

H-B

21 536.75

L-F

28571-155 694.38 =

-127 123.38

G-A

141 255.55

K-E

0

(H-B)+(G-A)

162 792.30

(L-F)+(K-E)

-127 123.38

RÉSULTAT

REPORTÉ Excédent

J

63 844.52

I

97 814.77

J+I

161 659.29

RÉSULTAT

CUMULÉ Résultat de

l’exercice + reporté

Restes à réaliser

Résultat de clôture

(H-B)+J

85 381.27

F-L

127 123.38

_______________

[(H-B)+J]-(F-L)

-41 742.11

(G-A)+I

239 070.32

E-K

0

________________

[(G-A)+I]-(E-K)

239 070.32

[(H-B)+J]+[(G-

A)+I]

324 451.59

(F-L)-(E-K)

127 123.38

_____________

[[(H-B)+J]+[(G-

A)+I]]-[(F-L)-(E-K)]

197 328.21

➢ Affectation du résultat de fonctionnement du budget principal 2020

Le maire et son adjoint en charge des finances présentent au conseil municipal le résultat de la section fonctionnement du budget principal 2020 :3

Résultat de fonctionnement

A.Résultat de l’exercice

B.Résultats exercices antérieurs reportés

(ligne 002 du compte administratif)

C.Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

141 255.55

97 814.77

239 070.32

Solde d’exécution de la section investissement

D.Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 si déficit

R 001 si excédent

E.Solde des restes à réaliser d’investissement (3)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

85 381.27

-127 123.38

Besoin de financement F. = D. + E. 41 742.11 AFFECTATION = C. = G. +H. 239 070.32 1)Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

41 742.11€

2)Report en fonctionnement R002 (2)

H.

197 328.21€

(1) Origine : emprunt, subvention ou autofinancement.

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de la section fonctionnement de l’exercice 2020, DÉCIDE d’affecter le résultat de la section fonctionnement de l’exercice 2020 sur le budget principal 2021 de la façon suivante :

Résultat à affecter 239 070.32€

1)Affectation en réserves R1068 en

investissement

41 742.11€

2)Report en fonctionnement R002 197 328.21€

➢ Vote des taux d’impôts directs 2021 (taxes foncières bâties et non bâties)

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 reconduit jusqu’en 2022 les taux de taxe d’habitation appliqués en 2019 : les communes et EPCI ne doivent donc pas voter de taux de taxe d’habitation en 2021.

Pour les communes, la compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales est réalisée par transfert de l’ex-part départementale de taxe foncière bâti.

Concrètement, ce transfert est réalisé par cumul du taux taxe foncière bâti voté en 2020 par la commune avec celui voté en 2020 par le département (soit 11,03 % pour la Savoie) pour former le taux de référence taxe foncière bâti 2021 figurant sur l’état fiscal 1259 notifié aux communes en mars 2021.

Le taux de référence de la commune d’Esserts-Blay est 14.33 %.

Par conséquent, les communes doivent voter leur taux taxe foncière bâti 2021, en tenant compte de ce taux de référence et donc de ce transfert de fiscalité.4

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE cette proposition et DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition en vigueur, soit :

Foncier bâti Base 2020 3.30 % Taux cumulé 14.33 % Foncier non bâti Base 2020 36.94 % Taux 36.94 %

pour un produit de fiscalité directe locale attendu de 70710 €.

➢ Attribution de subvention à des associations

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’attribuer une subvention aux associations suivantes :

• 1000 € au comité des fêtes d’Esserts-Blay pour l’action cinéblay, • 3000 € à l’association Chats Vagabonds. Cette subvention sera versée par acompte au fur et mesure des besoins de stérilisation des chats errants.

➢ Financement d’un tracteur, de ses accessoires de déneigement et d’une épareuse –

Souscription de deux prêts auprès du Crédit Agricole des Savoie

Le maire rappelle que par délibération 2020-08-00002 du 2 novembre 2020, le conseil municipal a décidé d’accepter le financement à crédit du tracteur neuf JOHN DEERE et ses accessoires de déneigement d’une part ainsi que d’une épareuse d’autre part.

Les deux prêts à signer seront pilotés par le Crédit Agricole des Savoie.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’accepter les prêts proposés par le Crédit Agricole des Savoie pour le :

Financement du tracteur neuf JOHN DEERE et ses accessoires de déneigement déduction faite du produit de la cession de matériel à la société THOUVARD :

-Prêt de 91800 € contracté avec des supports juridiques JOHN DEERE FINANCIAL, filiale du groupe John Deere et du groupe Crédit Agricole, confiant l’encours et la gestion du prêt à la Caisse Régionale du Crédit Agricole.

Caractéristiques :

durée : 73 mois

échéance annuelle

taux fixe : 0.34 %

frais de dossier : 90 €

coût total du crédit : 92766.60 €

Financement de l’épareuse :

-Prêt de 27390 € contracté avec des supports CREDIT AGRICOLE (Agilor).

Caractéristiques :

durée : 73 mois

échéance annuelle

taux fixe : 0.90 %

frais de dossier : 90 €

coût total du crédit : 28158.90 €,

AUTORISE le maire à signer toutes les pièces des contrats de prêt, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.5

➢ Approbation du budget primitif du budget principal 2021

Le maire présente au conseil municipal le budget primitif du budget principal 2021.

L’adjoint en charge des finances détaille les différentes lignes budgétaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget primitif du budget principal tel qu’il est présenté par le maire, qui s’équilibre à 771 616.58 € en fonctionnement et à 596 502.96 € en investissement.

➢ Réhabilitation des granges et aménagement du secteur de la mairie

Le maire présente au conseil municipal le projet de réhabilitation des granges et d’aménagement de l’espace situé aux abords de la mairie dont l’objectif est de dynamiser le village en créant des points de rencontre tout en préservant des éléments architecturaux emblématiques de l’identité locale : les granges.

Elles comprendront notamment des espaces publics ouverts aux associations (salle associative, café associatif).

La place de la mairie sera restructurée en privilégiant une zone piétonne et en déplaçant le stationnement.

L’avant-projet est estimé sommairement à 352 800 € HT soit 423 360 € TTC par l’atelier Odile BAIMA, architecte D.P.L.G. à La Ravoire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le projet de réhabilitation des granges et d’aménagement de l’espace situé aux abords de la mairie, le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 352 800 € HT soit 423 360 € TTC, DEMANDE une subvention à la préfecture dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 et au conseil départemental dans le cadre du fonds départemental pour l’équipement des communes (FDEC).

➢ Restructuration du secteur église-monument aux morts

Le maire présente au conseil municipal le projet de restructuration du secteur église-monument aux morts, dont l’objectif est de sécuriser les usagers tout en mettant cet endroit en valeur grâce à des aménagements efficaces et de qualité.

L’avant-projet est estimé sommairement à 381 356 € HT soit 457 627 € TTC par le bureau d’études ABEST INGÉNIERIE à Ugine.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le projet de restructuration du secteur église-monument aux morts, le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 381 356 € HT soit 457 627 € TTC, DEMANDE à une subvention à la préfecture dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 et au conseil départemental dans le cadre du fonds départemental pour l’équipement des communes (FDEC) et de l’aide aux aménagements de sécurité sur routes départementales (issue des amendes de police liées à la circulation routière).

➢ Restauration scolaire : changement de prestataire

Le maire et son adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires rappellent que par délibération 2106-07-00004 du 4 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé une convention tripartite entre la fondation d’Auteuil – Saint-Paul Beauséjour (collège) et la commune d’une part, et entre la SA API RESTAURATION, prestataire, d’autre part, pour la livraison des repas de la cantine scolaire.

Le contrat a pris effet le 1er septembre 2016 pour une durée d’un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction pendant quatre ans maximum. Il a cependant été prorogé d’une année supplémentaire par un avenant : il prendra fin le 31 août 2021.

L’adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires a rencontré un prestataire concurrent, la6

Cuisine Centrale d’Albertville, proposant la livraison des repas en liaison froide : ils seront réchauffés dans les locaux de la cantine.

Selon le tableau comparatif ci-dessous, la commune réalisera une économie annuelle de 1070.36 € TTC par rapport à la prestation d’API RESTAURATION augmentée des frais de transports :

ANNÉE 2018/2019 ANNÉE 2019/2020

NOMBRE D'ÉLÈVES 3110 2186

FACTURES API 15749,04 11158,60

FACTURES TRANSPORTS ROGNAIX 3234,92 2818,31

MONTANT REPAS FACTURÉS AUX PARENTS

(5€20) 16172 11367,20

FACTURES API + TRANSPORT 18983,96 13976,91

CUISINE CENTRALE (5.76 €) 17913,60 12591,36

coût en plus CUISINE CENTRALE :

0.56 x 3 110 = 1 741.60 €

coût pour la commune avec API RESTAURATION

18 983.96 - 16 172.00 = 2 811.96 €

en faveur de la commune :

# 1070.36**

** 13 976.91 - 11 367.20

= 1 385.55 €

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de confier à la Cuisine Centrale d’Albertville, la prestation de livraison des repas de la cantine scolaire en liaison froide à réchauffer sur place, de continuer à facturer le repas à 5.20 € TTC, la différence étant à la charge de la commune et AUTORISE le maire à signer la convention avec la Cuisine Centrale d’Albertville.

➢ Renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur quatre jours

Le maire et son adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires exposent :

L’organisation du temps scolaire ne pouvant porter sur une durée supérieure à trois ans, le directeur académique demande au maire de présenter une nouvelle demande.

L’organisation proposée sera renouvelée pour la rentrée scolaire prochaine après examen par les services académiques et validation au conseil départemental de l’éducation nationale.

Le conseil d’école du RPI qui s’est déroulé en visioconférence le 23 février 2021, a voté à l’unanimité, le renouvellement du rythme scolaire à quatre jours.

Conformément à la procédure décrite par la direction académique, celui-ci transmet sa proposition au conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, VALIDE le renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur quatre jours, dès la rentrée 2021.7

➢ Convention d’entente intercommunale pour la gestion de la maison de santé pluridisciplinaire

La communauté d’agglomération Arlysère est devenue compétente en matière de développement et maintien de l’offre de soins.

De leur côté, les 6 communes de Basse-Tarentaise : LA BÂTHIE, CEVINS, ESSERTS-BLAY, ROGNAIX, SAINT-PAUL-SUR-ISÈRE et TOURS-EN-SAVOIE avaient engagées depuis plusieurs années, des études et démarches afin de répondre aux besoins du corps médical de la basse Tarentaise et construire une Maison de santé pluridisciplinaire sur leur territoire.

Après sollicitation des communes de Basse-Tarentaise, la CA Arlysère a décidé de poursuivre les démarches engagées et a construit un bâtiment qui abrite une maison de santé sur un terrain à La Bâthie.

Les communes de LA BÂTHIE, CEVINS, ESSERTS-BLAY, ROGNAIX, SAINT-PAUL-SUR-ISÈRE et TOURS-EN-SAVOIE, après proposition de la communauté d’agglomération ARLYSÈRE, ont souhaité s’associer afin de poursuivre la mutualisation de leurs relations par la gestion de proximité de la Maison de Santé.

Il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente entre les communes, conformément à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel : « Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Des conventions peuvent être conclues pour cela à l'effet, en particulier, d'entreprendre des institutions d'utilité commune ».

La commune de La Bâthie est désignée en qualité de coordonnateur de cette entente. A ce titre, elle assure la répartition des loyers relatifs aux logements vacants de la Maison de Santé de La Bâthie entre les communes parties à l’entente.

Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein de conférences regroupant les représentants de chacune des communes membres de l’entente.

Modalités financières :

Il est convenu que les 6 communes sus-mentionnées assurent :

- la prise en charge de la vacance des locaux situés dans la maison de santé (loyers, charges) - les frais de gestion technique et administrative de la structure.

La participation sera répartie à la population INSEE des communes de LA BÂTHIE, CEVINS, ESSERTS-BLAY, ROGNAIX, SAINT-PAUL-SUR ISÈRE et TOURS-EN-SAVOIE.

Cette entente entrera en vigueur le 15 avril 2021. Elle est établie pour une durée de 12 ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la création d’une entente pour la répartition des loyers relatifs aux logements vacants de la Maison de Santé de La Bâthie selon les modalités définies ci-dessus, AUTORISE le maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’entente et à signer tout acte afférent à ce dossier.

➢ Opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération Arlysère

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU). Elle organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés.

La loi du 14 novembre 2020 sur l’état d’urgence sanitaire est venue modifier le délai et reporte l’échéance de six mois soit au 1er juillet 2021.

Ainsi, les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er juillet 2021.

La loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si dans les 3 mois précédant le 1er juillet 2021, au moins 25 % des communes8

représentant 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des modalités qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU…) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté d'agglomération Arlysère afin qu’il ne devienne pas un PLU intercommunal.

➢ Renouvellement de la convention d’adhésion au service intérim du centre de gestion de la

Savoie

Les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

L’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition. La collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE et AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion au service intérim avec le Centre de gestion de la Savoie.

➢ Avenant à la convention avec le Cdg73 relative à l’adhésion à la mission de médiation

préalable obligatoire (report de l’expérimentation nationale au 31 décembre 2021)

Le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s’engager dans le cadre du dispositif d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire.

La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 décembre 2020, date initiale du terme de l’expérimentation nationale.

Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction9

publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021.

Ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE l’avenant prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu’au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et AUTORISE le maire à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

➢ Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire

L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées.

Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de la commune.

Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et non affiliés à la CNRACL.

➢ Mandatement du centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de

participation dans le domaine de la prévoyance

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;10

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné(s) au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la commune d’Esserts-Blay la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

➢ COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION

Décisions sur déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Le maire a renoncé au droit de préemption sur la vente des propriétés suivantes : H 1918 (issue de la parcelle H 1799) Les Moilles 23 m² 100 € G 212

G 214

La Fouettaz 66 m²

328 m²

79500 €

A 851

A 854

A 1643

Le Chariondet 29 m²

85 m²

365 m²

77000 €11

➢ COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Commission communication :

L’adjoint en charge de la communication rend compte de deux dossiers :

-Le panneau électronique :

Annulation de la réunion prévue avec la société LUMIPLAN.

Rencontre avec la société CHARVET, prestataire actuel, au sujet des modalités de résiliation anticipée du contrat qui se terminera le 23 avril 2022.

-Le pont d’Hilarion et le chemin d’accès :

Une discussion est engagée avec les riverains pour trouver un compromis relatif à la sécurisation de la servitude le long du ruisseau qui a été partiellement obstruée par les propriétaires de la parcelle.

-La réfection du chalet de la zone de loisirs :

Des groupes d’élèves d’un collège technique d’Albertville, procèdent à des travaux de mise en peinture du chalet de la zone de loisirs.

Le chantier en cours, piloté par un conseiller municipal enseignant, se déroule bien.

Commission scolaire :

L’adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires informe que l’école et les services périscolaires de la commune ont été ouverts pendant les vacances de printemps à deux élèves dont les parents sont soignants. L’inspection de l’éducation nationale s’est opposée au regroupement des élèves dans une même commune.

Commission forêt et environnement :

L’adjointe en charge de la forêt et de l’environnement intervient au sujet de l’activité du lamier sur la route forestière.

Elle déplore que des remarques négatives soient faites sur la qualité du travail, plutôt que d’attendre la fin des travaux en forêt et le nettoyage complet.

Elle propose qu’une information soit faite dans ce sens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.