Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 28 12 2024

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Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 28 12 2024 Document publié le Samedi 28 décembre 2024 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 28 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE LA BRIGUE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 28 DECEMBRE 2024

PRESIDENCE : Monsieur Daniel ALBERTI, Maire

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit décembre à dix heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle communale sur convocation adressée par voie dématérialisée le vingt décembre deux mille vingt-quatre.

PRESENTS : (10)

Daniel ALBERTI, Franck BAUDOIN, Pierre-Antoine BIANCHERI, Cécile BOSIO, Georges GIORGIS, Michaëla MAFFEI, Christophe MARINI, Santino PASTORELLI, Pascale SOBOL, Louise TURMEL. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : (5)

Boris BASSO à Cécile BOSIO , Patrick LOVAZZANI à Santino PASTORELLI, Yves ROUGEOT à Daniel ALBERTI, Bruno SOMA à Louise TURMEL, Christian TURCO à Christophe MARINI. ABSENT : (0)

Début de séance : 10h00

Daniel ALBERTI, Maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Monsieur le Maire désigne Michaëla MAFFEI comme secrétaire de séance. Il donne lecture de l’ordre du jour et informe le Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : - néant

DL24_45

OBJET : Instauration Taxe de Séjour à partir de 2026

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Dans le cadre de l’application de l’égalité fiscale, la Commune de La Brigue se doit de percevoir la taxe de séjour au bénéfice de l’Office du Tourisme Communautaire. A cette fin, la taxe de séjour est instaurée sur la Commune à compter du 1er janvier 2026.

La présente délibération propose les modalités et les tarifs présents sur le territoire de la C.A.R.F et institués par la ville centre.

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Village de vacances, Chambres d’hôtes, Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Terrains de camping et de caravanage,les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnés aux 1° à 9°de l’article R.233-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La Loi N°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une taxe Additionnelle Régionale de 34% à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l’article L.233-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.5211-21.

Cette taxe Additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à l’établissement public local « société de la Ligne Provence Côte d’Azur », crée à l’article 1er de l’ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 relative à la société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : - Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d’occupants.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;

- Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;

- Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme communautaire Menton, Riviera et Merveilles conformément à l’article L.134-6 du code du tourisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 14 voix pour et 1 contre (Pierre-Antoine BIANCHERI) :

➢ APPROUVE la mise en place de la taxe de séjour et les conditions d’application sur la Commune de Sainte-Agnès, les tarifs ainsi que les exonérations et réductions liées, à partir du 1er janvier 2026 ;

➢ PRÉCISE que la taxe de séjour sera encaissée au titre de l’exercice 2026 et suivants du budget de la commune au compte budgétaire 731721 Taxe de séjour, nomenclature M57.DL24_46

OBJET : Adhésion PEFC

Rapporteur : Santino PASTORELLI

La gestion forestière durable est une approche holistique définie comme la gérance et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire actuellement et pour le futur les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial et qu'elles ne causent pas de préjudice aux autres écosystèmes.

La certification de la gestion forestière durable est le moyen permettant d’assurer la mise en application de pratiques conformes aux exigences du schéma français de certification forestière PEFC.

Les exigences de gestion forestière durable doivent être mises en œuvre par les propriétaires forestiers et les intervenants en forêt, participant à la certification régionale, de groupe ou individuelle.

Elles sont le résultat d’une réflexion nationale associant tous les acteurs impliqués dans la filière forêt-bois.

A travers son schéma de certification forestière, l’association PEFC France définit des bonnes pratiques de gestion forestière adaptées à la forêt française. Ce schéma est révisé tous les 5 ans dans une optique d’amélioration continue.

Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d’engagement au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC)…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADHERE, pour la forêt en Zone Indivise que la Commune de La Brigue possède en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans ;

➢ S’ENGAGE à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ;

➢ ACCEPTE les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;

➢ MET EN PLACE les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-Alpes- Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

➢ ACCEPTE que ma participation au système PEFC soit rendue publique ;

➢ RESPECTE les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;➢ ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiés ;

➢ S’ACQUITTE de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

➢ DESIGNE Monsieur Daniel ALBERTI comme intervenant en qualité de Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d’engagement.

DL24_47

OBJET : adhésion au groupement de commande – marché d’entretien Département 06

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Département des Alpes-Maritimes, par l’intermédiaire de l’Agence Routière Départementale Menton Roya Bevera (ARD), propose aux communes intéressées de participer à un marché de travaux – Entretien en groupement de commande.

Ce marché passé en 2017 renouvelé en 2021 arrive à échéance et nécessite un renouvellement par le biais d’une délibération.

Pour rappel, il est composé d’environ 250 prix et permet d’effectuer un grand nombre de prestations différentes sur l’intégralité du territoire géographique de l’ARD Menton Roya Bévéra.

Les principales familles de prix sont les suivantes :

- Travaux préparatoires : signalisation de chantier, constats d’huissier, abattage d’arbres, démolitions, terrassements…

- Travaux de « blanc » : maçonneries, parapets, bétons, coffrages, bordures, trottoirs, rejointement, mur de soutènement, de contre rive…

- Travaux de « noir » : enrobés, enduits, fraisage, purge de chaussée, béton bitumineux rouge…

- Travaux de fourreaux, d’assainissement pluviales ou EU : fourreaux, canalisations de 110mm à 1000, regards avaloirs ou grilles, caniveaux…

Ces familles de prix sont les familles « classiques » de tout marché d’entretien.

En sus sont rajoutées deux familles de prix qui s’avèrent extrêmement utiles : - Une famille de prix pour les travaux en régie qui permet de louer camions, engins de BTP, nacelles, tractopelle... Cela permet d’intervenir en urgence pour dégager un axe mais également de louer des nacelles pour l’élagage, la pose / dépose de signalisation ou bien un chargeur pour charger des matériaux ou nettoyer une décharge… - Une famille de prix pour la fourniture et la livraison en tous points de la SDA des principaux matériaux de voirie et génie civil là aussi pour les travaux en régie (ciment, enrobé, ferraillage…).

Le marché est donc adapté pour exécuter l’ensemble des opérations réalisé au quotidien, de quelques centaines d’euros à plusieurs centaines de millier d’euros. Pour information le montant moyen des bons de commande est inférieur à 10 k€ et le délai d’exécution inférieur à 3 semaines.L’idée d’un groupement de commande avec les communes qui le désirent est donc de mettre à disposition de ces communes cet outil. Qu’il s’agisse pour les communes d’exécuter des travaux de dotations cantonales, d’amendes de police, de subvention, sur les sections investissement ou fonctionnement peu importe puisque le marché est un outil non lié à une compétence particulière ni à une ligne budgétaire spécifique.

Le marché d’un an renouvelable 3 fois ne dispose d’aucun montant minimum. Il y a uniquement un maximum de plusieurs millions d’euros permettant de réaliser les travaux annuels mais également d’intégrer et pouvoir répondre à des sollicitations exceptionnelles comme les intempéries de 2020 et les dégagements de voies rendus nécessaires.

Chaque commune qui désire intégrer le groupement de commande est donc ensuite libre d’utiliser régulièrement le marché ou bien de ne jamais l’utiliser sur les 4 prochaines années. Seule l’intégration dans le groupement de commandes d’une nouvelle commune après le lancement du marché est impossible.

La mise à disposition de cet outil au travers du groupement de commandes permettra l’obtention de prix optimums pour chacun de nous. En outre les contrôleurs de l’ARD utilisant au quotidien ce marché et connaissant parfaitement les prix et les prestations qu’ils comportent pourront apporter une aide efficace aux communes qui le désire pour établir un BC.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la proposition d’adhésion au Marché de Travaux Entretien - Groupement de commande ;

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des formalités afférentes à cette

procédure.

DL24_48

OBJET : adhésion au groupement de commande Santé / Prévoyance – CDG06

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Dans le souci d’assurer une couverture de Santé et de Prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion des Alpes- Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé et du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 12 septembre 2024,

- lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscriptionaux contrats d’assurance collectifs de complémentaire Santé et de Prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Pour la Santé :

- Définir la participation en tant qu’employeur ;

A compter du 1er janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

Pour la Prévoyance :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour la Santé :

➢ ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de La Brigue ;

➢ SOUSCRIT à l’option modulation de la participation en fonction de la situation familiale (Il est possible de prévoir une participation employeur à la cotisation des conjoint (e)s et/ou des enfants) :

Cotisation « Agent »

Part de l’employeur

Cotisation « Conjoint »

Part de l’employeur

Cotisation « Enfant »

Part de l’employeur

50 % 50 % 50 %

Pour la Prévoyance :

➢ ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Commune de La Brigue ;Concernant les agents contractuels, l’adhésion au régime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois continus, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023 et l’article 4 de l’Accord Département Collectif du 12 septembre 2024.

➢ SOUSCRIT à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

➢ SOUSCRIT à l’option de participation identique pour tous les agents à hauteur de 50 %

de la cotisation acquittée par les agents.

DL24_49

OBJET : demande de subvention Département 06 – réfection toiture des Services Techniques

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Des infiltrations d’eau provenant de la toiture occasionnent des dommages dans les locaux communaux des services techniques et des sapeurs-pompiers. Il convient d’entreprendre les travaux de réfection de cette toiture en profitant pour faire une amélioration thermique.

Pour rappel, une même délibération avait été prise en 2023 sollicitant l’aide de l’Etat au titre de la DETR mais ce dernier n’ayant pas validé la subvention, il convient de délibérer à nouveau avec le nouveau montant demandé.

Ces travaux ont été validés par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France et sont subventionnés par le Département 06 de la manière suivante :

Montant des travaux HT 70.000,00 €

Subvention Département 06 56.000,00 €

Part Communale (hors TVA) 14.000,00 €

La municipalité, ne disposant pas des finances nécessaires, elle ne peut agir seule pour l'entretien de son bâti.

Les travaux pourraient être réalisés courant 2025 afin d’envisager une mise hors d’eau au plus tard fin 2025, avant la saison hivernale.

Cette opération de préservation et réfection des bâtiments communaux peut faire l’objet de demandes de subventions auprès du Département des Alpes-Maritimes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE l’aide financière du Département pour la prise en charge des frais afférents à la réalisation desdits travaux.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à cette demande.DL24_50

OBJET : Fonds de concours – réfection bâti de Sanson

Rapporteur : Louise TURMEL

Dans le cadre de la campagne de réfection des refuges de la Commune, il a été décidé la réfection de la cabane de Sanson en lien avec le pâturage de la Mappa.

Le montant de ces travaux s’élève à 30.620 € HT soit 36.744 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds

de concours.

DL24_51

OBJET : Fonds de concours – achat matériel Services Techniques

Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé d’acheter du matériel électroportatif pour les services techniques afin de permettre un entretien de la voirie communale et des bâtiments (mèches perforateur, perforateur…).

Le montant de ces achats s’élève à 1.458,14 € HT soit 1.749,78 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL24_52

OBJET : Fonds de concours – achat cuves et abreuvoirs

La Commune a eu l’opportunité d’investir dans des cuves de 5.000 litres, des tuyaux d’adduction d’eau et 6 abreuvoirs afin d’essayer de pérenniser l’eau sur le pâturage de Marta.

La livraison et la pose ont été effectuée par le concessionnaire du pâturage en accord avec la Commune.

Le montant de cet investissement s’élève à 5.000 € HT soit 6.000 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL24_53

OBJET : Approbation rapport CARF – Eau 2023

Rapporteur : Daniel ALBERTI

La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) a transmis à ses communes membres son rapport établi pour l’année 2023 relatif au prix et qualité du service public de l’eau potable.

Ce document retrace pour l’année concernée le bilan des actions engagées relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de l’exercice budgétaire.

Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la CARF a adressé aux maires ce document afin qu’une information en soit faite en conseil municipal et qu’il soit mis à disposition du public.

Le Maire indique que ce document est disponible en mairie pour toutes personnes désireuses de le consulter ainsi que sur le site internet de la CARF (www.riviera-francaise.fr) ou directement disponible au siège sans limitation de durée.

Le Conseil Municipal :

➢ ACTE que cette information a été faite.

DL24_54

OBJET : Approbation rapport CARF – Assainissement 2023

Rapporteur : Daniel ALBERTI

La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) a transmis à ses communes membres son rapport établi pour l’année 2023 relatif au prix et qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

Ce document retrace pour l’année concernée le bilan des actions engagées relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de l’exercice budgétaire.

Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la CARF a adressé aux maires ce document afin qu’une information en soit faite en conseil municipal et qu’il soit mis à disposition du public.Le Maire indique que ce document est disponible en mairie pour toutes personnes désireuses de le consulter ainsi que sur le site internet de la CARF (www.riviera-francaise.fr) ou directement disponible au siège sans limitation de durée.

Le Conseil Municipal :

➢ ACTE que cette information a été faite.

1- Informations diverses

➢ Le Maire informe :

• Festivités à venir :

o Vœux à la population 4/1 à 15h

• Travaux en cours / prévus

o Reprise du chantier ENEDIS (enfouillissement des lignes)

o Point sur le déploiement de la fibre

o Point sur les compteurs d’eau

• Sirène d’alerte à la population en fonction avec commande en mairie et test tous les

1ers mercredis à 12h

• Changement du mode de fonctionnement du marché du dimanche matin avec la

création d’un comité de pilotage composé d’élus et d’exposants pour les prises de

décisions

• Proposition de nouveau relais telecom dans la Vallée de Bens (relais Vallée des Près

toujours à l’étude)

• Passerelle NDF refaite par le Département

• Remerciements de l’association Alpes pour le Criterium 2024 : + de 90 participants

• Route de Géréon : refus par écrit du Département 06 pour l’entretien

• Entrées à NDF en hausse / bonne saison touristique 2024

• Création de pistes de vélo de Limone à Menton avec location de matériel

• Point sur les chèques Eau de la CARF (972 € en 2023 / 1.942 € en 2024)

• Idée d’implantation de panneaux solaires dans une zone éloignée exposée Sud sur

un terrain communal à la Baisse d’Arpèse permettant des recettes pour la Commune2- Questions diverses

Pierre-Antoine BIANCHERI demande de faire empêcher le stationnement dans la montée du cimetière après la Place Saint Jean car les gens se stationnement et débordent sur la voie. Daniel ALBERTI propose de mettre des bornes blanches entre la descente vers la Rue Famille Arnaldi et le garage de Madame RANTRUA.

Franck BAUDOUIN demande de mettre une borne blanche dans le virage à l’entrée de Morignole afin de rendre l’accès libre aux propriétaires riverains gênés par le stationnement sauvage.

Santino PASTORELLI demande de faire un marquage au sol à St Antoine le long de la barrière bois avec une borne blanche en bout afin d’éviter le stationnement archaïque.

Cécile BOSIO demande d’interdire le stationnement à Bevurca car une voiture sans permis se stationne régulièrement au milieu de la rue.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande un peu de civisme aux propriétaires des véhicules qui se garent n’importe comment dans la Rue de la République.

- Question du public :

Madame CHESNY :

- Demande si le stationnement sur la Place St Martin va rester ainsi car avant on pouvait faire le tour des places en épis. Daniel ALBERTI soulève que ce sont 2 places supplémentaires qui sont en question donc il serait plus judicieux de les garder ainsi.

- Propreté dans le village à revoir. Daniel ALBERTI rappelle que ce sont les animaux qui font leurs besoins donc il faut sanctionner les propriétaires.

 Proposition des élus de remettre en place un ASVP afin de faire règlementer le stationnement, les déjections canines, les occupations du domaine public, les décharges sauvages et toute problématique liée à l’incivisme.

Plus personne ne prenant la parole, la séance est levée à 12h00.

SIGNATURES

Compte rendu affiché en Mairie le 30 Décembre 2024