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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 179 Convention mise a disposition de salles avec SLDP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 179 Convention mise a disposition de salles avec SLDP)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
REGISTRE DES DÉLIBÉA Publié le 27/11/2024 Es
DU CONSEIL COMMUNI 1 : 028:2000401 11-20241119-24_179-DE
Q COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUS
. : DÉLIBÉRATION N° 24_179
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à 19 heures,
OBJET: CONVENTION MISE À Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire
DISPOSITION DE SALLES AVEC SAINT- Sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
LAURENT-DU-PONT ET SAINT-
THIBAUD-DE-COUZ Date de la convocation : Mercredi 13 novembre 2024
Nombre de Conseillers : | Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 | Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers); Présents : 26 | Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno Pouvoirs : 10 STASIAK, (Les Échelles) ; Marie-losé SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint- Votants : 36 | Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte); Marylène GUHARRO, Roger | JOURNET, (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Résultat des votes : | Cédric MOREL, Marie-Aude GONON (Saint-Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre- Pour :36 d’Entremont 73) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) Abstention : O
Contre : 0 Pouvoirs : Véronique MOREL à Jean-Claude SARTER ; Williams DUFOUR à Marc GAUTIER ; Murielle GIRAUD à Anne LENFANT ; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA ; Martine MACHON à Suzy REY ; Olivier LEMPEREUR à Marie-Aude GONON ; Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN ; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO ; Jean- Paul SIRAND-PUGNET à Céline BOURSIER ; Christiane BROTO-SIMON à Christine SOURIS.
CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDÉRANT la Démarche Handicap, issue de la réflexion des acteurs de terrain en 2015 et portée officiellement
par la Communauté de Communes depuis 2017,
CONSIDÉRANT l’expérimentation du dispositif RÉPIT, action de répit ponctuelle proposée aux familles d'enfants
en situation de handicap ou à besoins spécifiques,
CONSIDÉRANT les ajustements et évolutions du dispositif travaillés en groupe de Partage d'Expérience,
notamment sur l’itinérance, avec le choix de deux communes accueillant le dispositif en alternance chaque mois
Saint-Laurent-du-Pont et Saint-Thibaud-de-Couz.
CONSIDÉRANT la nécessité d’une convention de mise à disposition de salle communale,
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ :
- APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition des salles à Saint-Laurent-du-Pont et Saint-
Thibaud-de-Couz.
La Présidente,
. CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peu faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 20 novembre 2024 VILLE DE
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
ID : 038-200040111-20241119-24 179-DE
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
PROJET DE
MAIRIE de SAINT-LAURENT-DU-PONT
Entre :
La Commune de Saint-Laurent-du-Pont, représentée par Céline Boursier, Maire. Sise 1 rue Pasteur, 38380 Saint-Laurent-du-Pont
Désignée ci-après sous le terme « La Commune »
Délibération n° :
Et
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, représentée par Anne LENFANT, Présidente. Sise 2, ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre-Deux-Guiers.
Désignée ci-après sous le terme « la Communauté de Communes »
Délibération n° :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté de Communes pilote et finance des actions en faveur des familles d’enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques, dont l’action REPIT (Répit Enfants Parents Itinérant Tous les mois). Ce dispositif, soutenu par les partenaires institutionnels, se déroulera un samedi matin, tous les deux mois sur l’année 2025.
Article 1 : Objet
La convention a pour but de définir et préciser les modalités techniques et financières de mise à disposition par la commune à la Communauté de Communes, pour la mise en place de l’action REPIT, du local dédié au périscolaire, un samedi tous les deux mois, selon un calendrier fourni par la référente Handicap Inclusion et validé en amont par la commune.
Article 2 : Descriptif du dispositif
Pour répondre aux besoins de répit des familles, il sera proposé à chaque séance, une activité à destination des enfants encadrée par des professionnels et un temps d’échange convivial pour les parents.
• Nature de l’activité : ACTION REPIT
• Localisation de l’activité : Le local périscolaire, Saint-Laurent-du-Pont
• Public accueilli : Famille d’enfants à besoins spécifiques de 0 à 12 ans du territoire communautaire
• Fonctionnement : ouverture au public de 9h à 11h le samedi.
L’équipe d’animation sera présente sur les lieux de 8h à 12h.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION de LOCAUX
dans le CADRE de la DÉMARCHE HANDICAP Envoyé en sréfeciure le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 ie sa
SES
Pubtié te 27/11/2024 RS
ID : 038-200040111-20241119-24 179-0E
2
• Animation gratuite
Article 3 : Rôles, missions et tâches de chacun
La Commune s’engage à :
Mettre à disposition de la Communauté de Communes le local périscolaire pour l’action REPIT.
La Communauté de Communes s’engage à :
Veiller à la propreté et à la bonne utilisation des infrastructures, des équipements et du matériel mis à sa disposition et à les restituer en l’état.
Respecter les procédures en matière de sécurité incendie et d’assistance aux personnes.
Article 4 : Modalités économiques, financières et comptables
Il est convenu que la Commune mette à disposition la salle gracieusement.
Article 5 : Responsabilités et assurances
La Communauté de Communes a souscrit à toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir la responsabilité civile.
Article 6 : Durée, résiliation, avenants, litiges
La convention est conclue pour la période du samedi 11 janvier 2025 au samedi 13 décembre 2025.
À l’échéance du terme fixé, la convention est reconduite tacitement ; les parties continuent de l’exécuter sans que l’une des parties ait averti de son intention de ne pas poursuivre l’exécution de la convention.
La présente convention est susceptible de modification par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, proposée et validée en commission Petite Enfance & Solidarités au sein de la Communauté de Communes. L’avenant pourra être signé après accord des deux parties, sans nécessité d’une nouvelle délibération. L’évolution des conditions ou des modalités d’exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.
En cas de non-respect des engagements réciproques, après information et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de 8 jours, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. À défaut d’entente, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ENTRE-DEUX-GUIERS en 2 exemplaires
Le
Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes Céline Boursier, Maire Anne LENFANT, Présidente