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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° mise a dispo locaux ALSH OGEC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° mise a dispo locaux ALSH OGEC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(P CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS L'an deux mille dix-sept, le 21 décembre à 18 heures 30, OBJET : Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
CONVENTION MISE A
DISPOSITION LOCAUX ALSH - Date de la convocation : 14 décembre 2017 et 19 décembre 2017
OGEC
Nombre de Conseillers : | Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Roger CHARVET (Corbel) ; Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Suzy REY, Jean-
Présents : 29 Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles);
Votants : 32 Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre
ZURDO (Saint-Christophe la Grotte); Nicole VERARD, Gérard DAL'’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ;
François LE GOUIC {Saint Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint
Joseph de Rivière) ; Jean Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christian ALLEGRET, Christiane
Résultat du vote : MOLLARET, Cédric MOREL (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ;
Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz); Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Denis
Pour : 32 BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz); Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL
Contre : 0 (Saint-Pierre de Chartreuse)
Abstention : O0
Pouvoirs :
Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB, Jean Louis MONIN à Jean Claude SARTER, Nathalie HENNER à
Cédric MOREL
CONSIDERANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDERANT la mise en œuvre de l’action « ALSH Intercommunal», durant les mercredis de l’année scolaire 2017 -
2018,
CONSIDERANT la possibilité de renouveler le conventionnement avec l’OGEC, gestionnaire des bâtiments de
l'Etablissement St Bruno.
it est proposé de conventionner pour les mercredis suivants :
- du 10/01/2018 au 04/07/2018, excluant les mercredis 4 avril et 2 mai 2018 qui sont travaillés pour les autres
établissements
- _etle 9 mai 2018, jour où le Centre Social fera le pont.
CONSIDERANT la convention en annexe.
Après avoir entendu l'exposé de la Vice-présidente, le conseil communautaire à l'UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 2 janvier 2018, Jens
1/1 CONVENTION La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Et
OGEC Saint Bruno Entre Deux Guiers
Entre d'une part,
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse (CdC CC) siégeant Z/ Chartreuse-Guiers. 38380 Entre-Deux-Guiers
Représentée par Denis SEJOURNE, en sa qualité de président.
D'autre Part
L'OGEC Saint Bruno, siégeant 38 380 Entre Deux Guiers
Représenté par M. LANFREY-LAPERRIERE Gérard, en sa qualité de président d'OGEC
Préambule
Considérant la délibération prise par les Elus du Conseil Communautaire, en séance le PRE CP ee PP 2017
Considérant la validation de la part des responsables de l'OGEC Saint Bruno, en date du RE 2017
I est convenu ce qui suit :
P EFEC TI
RE DEL ASER
OERE
LECTN p- nu. “OURRIE
Page 1 sur 7 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les modalités de mise à disposition des locaux, de la part de lOGEC Saint Bruno, à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, le « bénéficiaire », pour le compte de l'ALSH Intercommunal, géré par le Centre Social. La CdC Cœur de Chartreuse soutient l’action ALSH Intercommunal, dans sa phase de délocalisation, pour la période déterminée du mercredi 10 janvier au mercredi 04 juillet 2018 inclus, excluant les mercredis 4 avril, le 2 maiï et le 9 mai 2018.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS ET CONDITIONS D’'EXERCICE
2.1) Définition des prestations :
L'OGEC Saint Bruno s'engage à accueillir le bénéficiaire, les mercredis après-midi, avec une arrivée des équipes d'animation, en fin de matinée et des séances de travail, avec l’équipe uniquement, sur certains mercredis.
Cette prestation consiste à laisser le bénéficiaire user des locaux définis en annexe 1, lui fournir la prestation « repas » au sein de l'établissement, et lui assurer le nettoyage des locaux, dudit site (hors nettoyage courant, lié aux activités menées par les équipes d'animation de l'ALSH).
2.2) Conditions d'exercice :
Le Bénéficiaire est autorisé à pratiquer au sein du site les activités d'un accueil de loisirs Intercommunal pour enfants et jeunes, à savoir des activités non commerciales ou non libérales.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas accueillir durant l'exécution de la présente convention un nombre de participants supérieur aux normes de capacités d'accueil réglementant le site. Cf annexes 1
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1) Obligations de L'OGEC Saint Bruno :
1) L'OGEC s'engage à accueillir le bénéficiaire dans les conditions de prestations fixées ci avant.
2) L'OGEC s'engage à laisser le bénéficiaire user de l'ensemble des infrastructures, des bâtiments, des biens figurant en annexes.
Un inventaire sera réalisé sur place entre un représentant de l'OGEC et un représentant du bénéficiaire puis annexé à la présente convention.
3) L'OGEC s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions indiquées au sein de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
3.2) Obligations du cocontractant :
Le bénéficiaire s'engage à veiller à la sécurité, la propreté (liée aux activités mises en __œuvre dans le cadre du projet pédagogique de l'ALSH), la bonne utilisation et au bon entretien des infrastructures, des équipements et du matériel mis à sa disposition.
Page 2 sur 7 Il s'engage également à respecter la tranquillité et la sécurité du voisinage.
En matière de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, le bénéficiaire désigne, en application des articles MS 45 et MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité des établissements recevant du public, un référent sécurité qualifié.
La (ou les) personne désignée(s) (Le directeur du CLSH) assure (nt) la sécurité générale dans l'établissement et a (ont) notamment pour mission :
1. de connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en oeuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap,
2. de prendre les premières mesures de sécurité, et d'informer immédiatement le responsable de la sécurité de l'OGEC), suivant annexe 5.
3. d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique,
4. de diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers, 5. de veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer où de faire effectuer les essais.
A ce titre, à l'issue de la passation de consigne, la (ou les) personne désignée(s) sera (ont) (les) l'interlocuteur (trices) principal (es) du responsable sécurité de l'OGEC St Bruno, pour assurer la surveillance de l'établissement pendant la durée de la convention
Le bénéficiaire s'interdit d'exercer une activité commerciale ou libérale dans l'enceinte du centre ainsi qu'à l'utiliser à des fins étrangères à la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître par écrit à l'OGEC St Bruno, le nom de son représentant permanent pour chacun des accueils organisés, comme il est dit au paragraphe 2.1 ci dessus, habilité à agir en son nom et pour son compte.
Le bénéficiaire s'engage à honorer sa contribution durant la période où il est hébergé au sein de l'Etablissement St Bruno, sur Entre-Deux-Guiers, selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'OGEC par mail (ets.sthbruno@gmail.com) de toutes dégradations. dans un délai de 24h.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
Pendant la durée d'hébergement au sein du centre, le bénéficiaire et le gestionnaire,
engagent leur responsabilité pour tout dégât, abus ou délit commis par les enfants, personnels et visiteurs, que ceux-ci soient commis à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte du centre. Toute dégradation devra être remplacée valeur à neuf.
L'Etablissement St Bruno et le bénéficiaire sont tenus de s'assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile d'exploitation et contre les risques auxquels elles peuvent avoir à répondre du fait de l'occupation des locaux ou des activités qu'elles exercent.
Une attestation justifiant de la souscription d'une police d'assurance, pour les risques encourus sus mentionnés, par le bénéficiaire devra être communiquée à l'OGEC à la signature de la présente convention ainsi qu'à chaque échéance anniversaire des contrats et à chaque _____ modification des garanties accordées. _
Page 3 sur 7 ARTICLE 5 : VISITES
Le bénéficiaire ne peut s'opposer à aucune visite de la part des responsables de L'OGEC Saint Bruno.
ARTICLE 6 : VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période de janvier à juillet 2018 : du mercredi 10 janvier au mercredi 04 juillet 2018 inclus, excluant les mercredis 4 avril, le 2 mai et le 9 mai 2018.
Toute modification à la présente convention ou aux annexes 1 à 5, ne peut être apportée que par avenant contradictoirement établi par les parties signataires.
Fait en double exemplaire,
A Le A Le
Pour l'OGEC St Bruno (Pour) La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Monsieur Gérard LANFREY-LAPERRIERE Monsieur Denis SEJOURNE
En sa qualité de
Président
En sa qualité de
Président
Page 4 sur 7 ANNEXE 1 Partie d'un ou des établissements au sein desquelles la prestation sera exécutée
Type de prestation exécutée par le
bénéficiaire
Accueil de loisir Intercommunal
Remarque(s) :
BENEFICIAIRE
Désignation nr |
1 | Salle polyvalente 140 100 |
2. 2 fiers équipés 50 _ 2x25 | 7
3 | Salle de sieste 50 20 | 5
4 Sanitaires a NC | NC dl
5 | Espaces extérieurs | NC NC L. F
| 6 | Restaurant scolaire 170 100. :
- nn |
ë — L : 1] — 9 |
; ——— LE ns. L
u | ==
- Agrément PMI délivré au gestionnaire, remis à la CdC Cœur de Chartreuse
- À vérifier : nombre d'enfants / superficies
-léquipe d'animation, les mercredis matins, a accès au bâtiment tout en sachant que la salle
polyvalente est utilisée pour la garderie de lOGEC.
Page 5 sur 7 ANNEXE 2 Montant et modalités de versement de la contribution financière
1 : CONTRIBUTION FINANCIERE
1.1) Contribution financière du Bénéficiaire :
La contribution financière de mise à disposition des locaux comprenant La mise à disposition des salles
L'estimation des charges : chauffage, eau, électricité
Le nettoyage des locaux
L'amplitude des séances : Arrivée 11h45 pour tous les locaux; départ en fin de journée, 18H. L'équipe pourra disposer de la salle jusqu’à 20h, chaque mercredi de fin de période.
Total JOURNEE : 204 euros par séance.
Le tarif de restauration pour un repas à 4 composants comprenant La confection des repas réalisés sur site
La mise à disposition du personnel pour le service, la plonge, le nettoyage du réfectoire
Montant REPAS : 4.85 euros par repas pour 20 repas minimum
5.55 euros par repas pour moins de 20 repas
Le gestionnaire (copie bénéficiaire) s'engage à communiquer le nombre de repas commandés le lundi précédent la séance avant 12h, par mail. Tous les repas commandés seront facturés.
1.2) Versements de la contribution financière du Bénéficiaire :
Le bénéficiaire s'acquitte de sa contribution financière à L'Etablissement selon les modalités suivantes:
L'OGEC établit chaque mois une facture, précisant le nombre de séances et de repas consommés, en vue du paiement qui est viré sur le compte de l'OGEC avant la fin du mois.
A l'issue du contrat, si la facture de fin de séjour n'a pu être établie ou n'a pas pu recenser l'ensemble des éléments nécessaires à la facturation, une facture de régularisation sera alors émise. Un réajustement, suivant l’utilisation réelle des lieux, sera envisagé après un bilan (inventaire de sortie) par les parties en présence.
Page 6 sur 7 ANNEXE 3 Sécurité et inventaire
1 : SECURITE
Il est procédé obligatoirement, avant l'entrée dans les lieux, à une présentation entre le représentant de l'Etablissement et le référent sécurité du conventionné : des consignes de sécurité (générales et particulières),
de l'ensemble des moyens de secours implantés au sein de létablissement (moyens d'extinction, de détection, d'alarme et d'alerte,.….),
des installations techniques et zones dangereuses,
etc.
2 : INVENTAIRE CONTRADICTOIRE
Il est procédé obligatoirement avant accueil et en fin de prestation d'accueil: à un inventaire contradictoire des matériels et à leur remise en état. à un état des lieux, signé des parties, en début et en fin de prestation au sein des locaux.
Les modalités sont :
l'état des lieux (d'entrée et de sortie) est établi et contresigné par les deux parties. Il mentionne l’état des locaux et de leurs équipements et détaille les anomalies constatées. en cas de dommages mis à sa charge, le Bénéficiaire hébergé doit, après son départ, acquitter le montant correspondant, celui-ci étant équivalent à l'importance des travaux.
3 : MATERIEL LAISSE A UTILISATION (CF ANNEXE 4)
Le bénéficiaire et l'OGEC St Bruno peuvent laisser à usage du centre de vacances pour l’organisation de leurs séjours respectifs et dans la mesure de leur disponibilité, du matériel permettant l'amélioration des conditions de déroulement des séjours (mobilier, matériel d'activités physiques ou spécifiques).
Un inventaire en précisant la liste et les conditions de mise à disposition est établi conjointement à cette occasion.
Toute dégradation devra être remplacée « valeur à neuf ».
4 : INFORMATIONS PRATIQUES
Seront mis à disposition du bénéficiaire les informations pratiques et de sécurité
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