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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 03 Mise a disposition bureau au GPAC de Chartreuse
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 03 Mise a disposition bureau au GPAC de Chartreuse)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRA js 11/02/2024 ER
DU CONSEIL COMMUNA) ID :038-200040111-20240206-24 03-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
SAAB RE RARE DÉLIBÉRATION N° 24_03
: L'an deux mille vingt-quatre, le 6 février à 19h,
QBIET: PROPOSITION DE Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle FONVEN TION DE MISE À tertiaire sise 2, Zane Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne DISPOSITION D'UN BUREAU AU LENFANT.
GROUPEMENT DES PAYSANS, :
ARTISANS ET CRÉATEURS DE < ER CHARTREUSE Date de la convocation : Mardi 30 janvier 2024
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Hervé BUTTARD (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Présents : 30 Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux} ; Evelyne LBRUDÉ (La Bauche); Myriam Pouvoirs : 5 CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles} ; Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel Votants :35 les Echelles) ; Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers}; Laurette BOTTA (Saint- Christophe la Grotte); Marylène GUIARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière}; Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc) ; Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Marc ? GAUTIER (Saint-Pierre-d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73) ; Jean Claude Pour :35 SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET ({Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz); Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz}
Résultat des votes :
Pouvoirs ; Murielle GIRAUD à Marylène GULARRO; Stéphane GUSMEROLI à Cécile LASIO; Nathalie
HENNER à Céline BOURSIER ; Mathias LAVOLÉ à Jean-Claude SARTER ; Williams DUFOUR à Marie-José
| SEGUIN
RAPPELANT que la Communauté de communes est propriétaire de la maison intercommunale située 15 place de
l'Eglise, 38380 Saint Pierre d'Entremont ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique ;
VU la compétence de la Communauté de Communes en matière de développement économique ;
CONSIDÉRANT que le Groupement des Paysans, artisans, Créateurs de Chartreuse contribue d'une part, au
développement économique du territoire et participe d'autre part, à la diversification de l'offre touristique à
travers ses actions de commercialisation et de valorisation des productions et des savoir-faire locaux ;
CONSIDÉRANT que le Groupement des Paysans, artisans, Créateurs de Chartreuse, afin de poursuivre son
développement et notamment embaucher un(e) salariée} recherche un bureau à proximité de sa boutique située
dans l’espace d'accueil de l'Office de tourisme ;
Par voie de convention, il est proposé de mettre à disposition du Groupement des Paysans, artisans, Créateurs de
Chartreuse un bureau situé au 1° étage de fa maison intercommunale.
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,
F'UNANIMITÉ ® Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
- VAUDE la proposition de convention ;
- AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention et tout document relatif à la mise en œuvre de
la présente délibération.
La Présidente,
° CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidehte,! Le 8 février 2024 Anne LENÉRNT- \
* Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le 11/02/2024 ET
ID : 038-200040111-20240206-24 03-DE
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES = DES ENTREMONTS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (CCCC) met à disposition du
Groupement des Paysans, Artisans et créateurs de Chartreuse un local qui lui appartient.
1: Description du local
Le local se compose d’un bureau au premier étage de la maison intercommunale sise sur la
commune de Saint Pierre d’Entremont Isère. Il est d’une surface de XX m² et est fourni vide
de meuble.
2: Destination du local et bon usage
Le Groupement des Paysans, Artisans et Créateurs de Chartreuse utilisera le local pour les
besoins liés à la gestion de l’association (accueil d’un salarié, stockage des archives du
Groupement, réunion des membres, …). Il usera du local sans changement de destination.
L’usage du local et des espaces communs sera respectueux des autres occupants et activités
du bâtiment.
3 : Conditions de cette mise à disposition
Cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit.
4 : Entretien
Sera à la charge du Groupement, l’entretien considéré à la charge d’un locataire par le Décret
n°87-712 du 26 août 1987 et suivants pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986. Le Groupement prendra en charge l’exécution matérielle de l’entretien
courant et du nettoyage du local mis à disposition.
La CCCC devra entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état l. Elle ne s’opposera pas
aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une demande
à la CCCC et reçut validation et qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose mise
à disposition.
5 : Charges liées à l’occupation
Le Groupement assure l’intégralité des charges locatives. Il prendra en charge, à compter de
la date d’entrée en vigueur du présent contrat, l’ensemble des abonnements et Envoyé en oréfeciure le 12/02/2624
Reçu en préfecture le 12/02/2024 ns
Pubiié te 11/02/2024 NS
ID : 038-200040111-20240206-24 03-0E
consommations concernant notamment l’eau, l’électricité, le chauffage (un prorata à la surface
occupée par chaque structure utilisatrice sera appliqué).
6 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin
de convention.
7 : Assurances
Le Groupement devra contracter toutes les assurances civiles et professionnelles nécessaires,
destinées à la garantir contre les risques issus de la présente convention et contre les risques
liés à la mise en œuvre des activités dans le local.
Il devra remettre, chaque année, à date anniversaire de la convention, à la CCCC un double
des polices d’assurance.
La CCCC devra contracter toutes les assurances nécessaires entant que propriétaire.
8 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à sa signature par les deux parties pour une durée de 3
ans.
La convention pourra être résiliée en cas de non-respect d'une des clauses mentionnées par
la présente convention ou en cas de demande de résiliation par une des parties avec un
préavis de 6 mois.
9 : Contestations
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de
Grenoble sera seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application de la
présente convention.
Fait en deux exemplaires
A Entre Deux Guiers, le
Faire précéder la signature de la mention « lue et approuvée », les pages doivent être
paraphées.