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Déliberation - 51 2024 Convention EAU Potable Saep Charentonne
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 51 2024 Convention EAU Potable Saep Charentonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Union Européenne,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2024
Délibération n° 51-2024 Votants pour : 29
Rapporteur : Pierre BIBET Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, les membres
du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickaël PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal
SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry
JOSSE, Laurence BEATRIX, Colette GENET, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Régis ROUSSEL, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Pascal DIDTSCH, Simon
JARAIE, Laurence CAUSIER-LEMIRE
Pouvoirs : Camille DAEL à Sabrina BECHET, Guillaume WIENER à Pascal SEJOURNE, Jérôme VARANGLE à
Mickael PEREIRA, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER
Absents : Hugues CANTEL, Valérie DIOT, Justine PIQUOT, Sandrine BOZEC.
Date de la convocation : Jeudi 19 septembre 2024
Secrétaire de séance : Mickaël PEREIRA
Objet :
CONVENTION ACHAT D’EAU POTABLE ENTRE LE SAEP DE LA CHARENTONNE ET LA VILLE
DE BERNAY
Exposé des motifs :
Le captage des Bruyères de la ville de Bernay connaît des épisodes de turbidité importants ainsi
que des pics en produits phytosanitaires en lien avec les conditions climatiques et les pratiques
agricoles de son territoire et ce notamment sur son bassin d’alimentation de captage.
Afin de palier à l’insuffisance de l’usine de traitement lors de ces épisodes, l’usine de traitement
devient insuffisante. Une interconnexion de faible débit a été réalisée entre le réseau du SAEP
de la Charentonne et celui de la ville de Bernay au niveau de la route de Broglie afin d’assurer
un complément d’eau de qualité au sein du réservoir de Roger Gallet en juillet 2021.
Une convention doit être établie entre les deux parties afin de régulariser l’achat d’eau potable
de la ville de Bernay auprès du SAEP de la Charentonne.
Le prix d’achat est fixé à 0,60 € HT/m3 (Po) en base 1ier juillet 2024. Ce tarif sera indexé
semestriellement, à compter du 1ier juillet, au 1er janvier et 1ier juillet de chaque année en
application des formules explicitées dans la convention. A ce prix réévalué chaque semestre
s’ajoute l’incidence de la redevance de prélèvement due à l’Agence de l’Eau, la TVA et les
éventuelles taxes qui seraient imposées par la réglementation en matière de distribution d’eau.
Cette convention prend effet rétroactivement au mois de juillet 2021 avec des prix invariables
pour les achats antérieurs à date de signature de la convention :
- En 2022, 5066 m3 ont été facturés par le SAEP de la Charentonne pour un montant de
3 546,20 € HT
- En 2023, 2 150 m3 ont été facturés par le SAEP de la Charentonne pour un montant de
1 505,00 € HT. 2
A noter qu’une interconnexion plus importante est en cours d’étude afin de répondre aux
demandes des services de l’Etat et notamment de l’ARS dans le dossier de dérogation de
distribution d’eau potable. Ceci afin de pallier les dernières quantifications des molécules de
dégradation de produits phytosanitaires.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et effectuer le
règlement des factures antérieures d’un montant total de 5 051,2 € HT
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de vente/achat d’eau potable entre le SAEP de la Charentonne et la ville de
Bernay ci-annexé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre le SAEP de la Charentonne et la ville de Bernay et tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
- D’AUTORISER le règlement des factures antérieures.
Pour copie certifiée conforme