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Déliberation - 02. Convention Refacturation Redevances ac
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 02. Convention Refacturation Redevances ac)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° 71-2023 Votants pour : 32
Rapporteur : Pierre BIBET Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, les membres
du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume
WIENER, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL, Pierre JALET, Laure BONMARTEL,
Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE, Régis ROUSSEL,
Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Claire
PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sara FERAUD à Laurence BEATRIX, Jérôme VARANGLE à Mickael PEREIRA, Valérie DIOT à Louis
CHOAIN, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Thérèse FICHET à Thierry JOSSE, Antonin PLANCHETTE à
Simon JARAIE
Absents : Justine PIQUOT
Date de la convocation : 15 septembre 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
CONVENTION POUR LA FACTURATION, LE RECOUVREMENT ET LE REVERSEMENT DES
REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE BERNAY
ENTRE LA SAUR, L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE (IBTN) ET LA VILLE DE
BERNAY
Exposé des motifs :
La Ville de Bernay assure l’exploitation du service public d’eau potable, par conséquent, sa facturation.
La société SAUR assure, selon les termes du contrat de délégation de service public conclu le 21 juin 2023, l’exploitation du service public d’assainissement collectif de l’IBTN pour l’ensemble des communes de l’Intercom dont la Ville de Bernay.
En application des dispositions des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 1331-8 du Code de la Santé Publique, l’IBTN a institué une redevance d’assainissement collectif par délibération en date du 30 mai 2023 dont elle a confié le recouvrement à la société SAUR.
Par ailleurs, en application de dispositions du CGCT, et pour le confort des usagers, la Ville de Bernay et l’IBTN souhaitent que le recouvrement des redevances d’assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d’eau potable.
A ce titre, une convention tripartite doit être instituée. Elle doit fixer les obligations respectives de la Ville de Bernay, de la SAUR et de l’IBTN, pour une durée annuelle avec reconduction tacite, au plus tard jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public d’assainissement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention pour la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement collectif sur le territoire communal de Bernay entre la SAUR, l’IBTN et la Ville de Bernay. 2
Délibération :
Vu les articles R. 2224-19 à R. 2224-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique
Vu le contrat de délégation de service public conclu entre la SAUR et l’IBTN le 30 mai 2023
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Développement Territorial Durable
amélioration du cadre de vie et tranquillité publique » du 18 septembre 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame Le Maire à
signer la convention pour la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances
d’assainissement collectif sur le territoire communal de Bernay entre la SAUR, l’IBTN et la Ville de
Bernay.
Pour copie certifiée conforme